Procès Verbal - 1745939832 PV 14 02 25

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PLU - Rapport de présentation - Partie 14

Procès Verbal - 1745939832 PV 14 02 25 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Bourg-Lastic. Lien du pdf (Procès Verbal - 1745939832 PV 14 02 25)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique, Séance du 14 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatorze février, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Bourg-Lastic s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-François BIZET, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation du 10 février 2025.

Sont présents : MM. BIZET Jean-François, ARTIGE André, BRIGAULT Michel, CHAUCOT Gérard, DEBOTE Bernard, VENTALON Vivien et Mmes ACHARD Marie-Claire, BARRIERE Véronique, MAGNOL Paulette MILLIROUX Michelle, OLLIER Chantal.

Absents : MM GREMONT Cédric (Pouvoir Gérard CHAUCOT), SPINOUZE Olivier (Pouvoir Jean-François BIZET) et Mme Anne BAUDRIER

Secrétaire de séance : MILLIROUX Michelle

Lesquels forment la majorité des membres en exercice, et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du CGCT.

1-DCM 2025-1 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2025 POUR REFECTION DE LA FAÇADE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire indique que les enduits de la façade de la mairie sont très dégradés. Le crépi se décroche par plaque et tombe sur la voirie ce qui entraine un problème de sécurité des personnes et des biens. Il devient donc urgent de refaire les façades les plus touchées qui sont la façade sud et la façade ouest.

Ces travaux sont éligibles au titre de la DETR 2025.

Il propose d’appliquer le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES 41 392,00€ - 12 418€ HT DETR

- 28 974€ HT autofinancement

TOTAL : 41 392€ HT TOTAL : 41 392€ HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, sollicite une subvention de 30% au titre de la DETR, pour un montant de travaux s’élevant à 41 392€ HT, autorise le maire à déposer le dossier de subvention et à signer tout document se rapportant aux présents travails. Reçu en Préfecture le : 03/03/2025

2-DCM 2025-2 : CESSION DU GROUPEMENT FORESTIER BESSE GRANDE

Mr BRIGAULT, Adjoint et Président du Groupement Forestier Besse Grande en qualité de représentant de la Commune (section de Ribière), indique qu’il a été contacté par la société SAS GRAIN2FORET, 9, La vallée 85140 – SAINTE FLORENCE, qui souhaite acquérir l’ensemble du foncier du Groupement Forestier de Besse Grande. Après négociation, Mr BRIGAULT s’est entendu avec les futurs acquéreurs sur la somme de 280 000€.

En prévision de cette vente, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de valider cette proposition d’achat et d’engager les formalités et procédures de vente selon les modalités présentées par Mr BRIGAULT.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’accepter la vente du foncier du Groupement Forestier Besse Grande détenues par le groupement à la société SAS GRAIN2FORET,

- de conclure la cession du foncier selon les conditions de prix qui lui ont été exposées et qui sont rappelées ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire avec faculté de subdélégation à Mr BRIGAULT, adjoint, représentant de la commune et à ce titre, et Président du Groupement, à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

Reçu en Préfecture le : 03/03/2025

3-DCM 2025-3 : APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2025 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2025 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes pratiquées par l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Ouï les propos de M. Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

1- Assiette des coupes

D’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées ci-dessous et d’autoriser le Maire à signer tout document si rapportant.

Reçu en Préfecture le : 03/03/20254-DCM 2025-4 : VENTE BATIMENT COMMUNAL DE L’ANCIENNE TRESORERIE

M. le Maire indique que la commune dispose de nombreux bâtiments et que ce parc immobilier est vieillissant. Il explique qu’il a été contacté par l’entreprise Fargeix qui serait intéressée pour le rachat de l’ancienne trésorerie sis 9 route de Clermont 63760 Bourg-Lastic. M le Maire indique que l’entreprise Fargeix, après discussion, achèterait le bien pour la somme de 35 000€.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents de vendre le bien sis 9 route de Clermont pour la somme de 35 000€ hors frais et charge le Maire de signer tous les documents relatifs à cette vente.

Reçu en Préfecture le : 03/03/2025

5-DCM 2025-5 : ATTRIBUTION MARCHE REQUALIFICATION DE L’AXE EHPAD- MAISON DE SANTE-CENTRE DE SECOURS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Bourg-Lastic est engagée depuis quelques années dans la création d’un pôle médico-social au nord du bourg. Avec la construction il y a plusieurs années du nouveau centre de secours ainsi que la construction en 2019 d’une maison de santé et l’extension rénovation de son EHPAD « Les Bruyères ».

Il indique que jusqu’à présent et dans l’attente de la fin des différents travaux les axes d’accès n’avaient jamais été retravaillés. La voirie desservant les différents services est à certain endroit inexistante ou a fortement été endommagée par la circulation des véhicules de chantier ainsi que par les différents travaux d’enfouissement des réseaux.

Les travaux ayant été acté la consultation des entreprises a été lancé avec l’assistance des services de l’ADIT. Quatre candidats ont remis une offre dans les délais imposés :

- Candidat n°1 : COUDERT : 204 005€ HT

- Candidat n°2 : EUROVIA : 187 020,90€ HT

- Candidat n°3 : LYAUDET : 197 627€ HT

- Candidat n°4 : RMCL : 212 341 € HT

Au regard de l’analyse de l’offre, l’entreprise TP LYAUDET, qui connait les lieux et est déjà intervenue pour l’EHPAD, a été jugée la plus convaincante avec une offre tarifaire et technique cohérente par rapport aux exigences du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le choix de l’entreprise TP LYAUDET pour les travaux d’aménagement de l’axe nord du bourg et autorise le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Reçu en Préfecture le : 03/03/2025

6-DCM 2025-6 : ACCORD DE PRINCIPE A L’ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE »

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics deleur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la commune de Bourg-Lastic et le Centre de Gestion.

Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 14€ (montant mensuel brut/ agent). Comme il respecte le seuil minimum de 7 euros mensuel par agent, il est proposé de le reconduire dans les mêmes termes à compter du 1er janvier 2025.

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17 septembre 2024, Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d’administration du Centre de Gestion approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif, Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,

DECIDE :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle ; - d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Bourg-Lastic et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la commune en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité/établissement public à hauteur de 14€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,

- de prévoir l’inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil autorise :

- Le Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Alternative Courtage /Terriroria Mutuelle.

- Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

Reçu en Préfecture le : 03/03/20257-DCM 2025-7 : EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire (L2212-1 et 2 du CGCT), qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. Les travaux ayant été effectués par TE63 l’extinction partielle de l’éclairage public peut être mis en place.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par :

• DÉCIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures sur l’ensemble de la commune.

• CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure

Reçu en Préfecture le : 03/03/2025

QUESTIONS DIVERSES

EHPAD : Suite à la livraison des travaux, un certain nombre de problématiques sont apparues au niveau du personnel. Cependant, le comité de direction mis en place à la suite du départ de la directrice s'efforce actuellement de gérer ces conflits et les relations avec le personnel semble dans l’ensemble s’être apaisées.

Le recrutement d'un nouveau directeur a pris plus de temps que prévu car peu de candidatures ont été reçues. Toutefois, un candidat a finalement été retenu pour le poste. Son arrivée sera légèrement retardée en raison de son statut de fonctionnaire détaché, ce qui implique une procédure administrative plus longue avant sa prise de fonction.

Constat a été fait que pour équilibrer les finances de l'établissement, il sera nécessaire d'augmenter progressivement le nombre d'admissions. Cela permettra de générer des revenus supplémentaires tout en maintenant une qualité de service optimale.

En ce qui concerne les finances : depuis la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la tarification du séjour peut désormais varier en fonction des ressources des résidents. Cette évolution législative pourrait avoir un impact sur le financement de l'EHPAD. Le Conseil d’administration devra se prononcer sur la question.

Dossier CCCCV :

– Recensement des zones d’activités en cours

– ZAER : les communes doivent faire remonter toutes les zones susceptibles d’être utilisées sur le territoire de la commune pour l’implantation de dispositifs de production d’énergies renouvelables.

– OPAH : actuellement en phase d’animation et de communication.

–Réhabiter rural : en avril, restitution des études des bâtiments sélectionnés pour ce programme

– Crèche : mise au point des limites de prestations entre la communauté de communes et le prestataire.– Rachat de la grange Delas et du bâtiment menaçant ruine de la SCI Bourg Lastic 6, route de Tulle. Il est demandé à l’acquéreur, qui est l’EPF Auvergne, de se préoccuper des travaux de mise en sécurité.

Éolienne : le projet de Lastic a été annulé par la cour administrative d’appel (cour administrative d'appel de Lyon - 7ᵉ chambre - formation à 3 du 16 mai 2024 / n° 23LY01695). Concernant le projet de Bourg-Lastic, il est toujours en cours d’instruction.

Fibre : le déploiement de la fibre est en cours et, contrairement à ce qui avait été indiqué, cela ne se terminera que fin 2030.

Règlement des boisements : il y aura une autre réunion en mars prochain. Il faudra réussir à mobiliser les gens. Il serait peut-être intéressant d’écrire un petit article sur le sujet dans le BL info.

Bâtiments :

– Ancienne gendarmerie : il faut installer des VMC dans l’ensemble des appartements.

– Centre d’hébergement : l’installation de l’alarme est quasiment terminée, mais il ne faut pas oublier qu’il faudra prévoir un gardien de nuit en permanence en cas d’utilisation de la structure. Actuellement, nous ne pouvons pas accueillir de groupe de jeunes, car nous n’avons pas l’agrément de Jeunesse et sport. Avant la réouverture, il faudra refaire passer la commission de sécurité.

– 6 allée Marcel Pagnol : le changement des fenêtres et la réfection de la salle de bain est en cours.

Voirie : l’ADIT est actuellement en train de réaliser un audit de la voirie.

Tableau des délibérations

DCM 2024-1 Demande de subvention DETR 2025 pour réfection de la façade de la mairie

DCM 2024-2 Cession du groupement forestier Besse grande

DCM 2024-3 Approbation de l’assiette des coupes 2025 pour les forêts relevant du régime forestier

DCM 2024-4 Vente bâtiment communal de l’ancienne trésorerie

DCM 2024-5 Attribution marche requalification de l’axe EHPAD- maison de sante- centre de secours

DCM 2024-6 Accord de principe à l’adhésion à la convention de participation « prévoyance »

DCM 2024-7 Extinction de l’éclairage public