Déliberation - COMPTE RENDU 29 JUIN 2022

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Déliberation - COMPTE RENDU 29 JUIN 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Neufchâteau. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE RENDU 29 JUIN 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Jeunesse, \

| il h Né

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 29 juin 2022

Nombre effectif Etaient présents : Simon LECLERC Maire, M. ROL, P. BERARD,

Légales M. DEMANGEON, JM ROCHE, C. DAMIANI, JJ. DACUNHA, A.

En exercice MARQUES, J. SIMONIN, C.LEMAIRE, MF. VALENTIN, D.

Présents SEGURA, G. PISANO, F. LOUIS, F, SZATOWSKI, M. FURGAUT, C. Votants. LE TOURNEUR, S. HARROY, , C.JEANNOEL, C. LAURENT. F.

LAMAZE, JF. MERLIN

Formant la majorité des membres en exercice conformément à

l’article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Pouvoirs : M. CHAVAL donne pouvoir à M. ROL

M. GAU-CHWALISZEWSKI à C. LEMAIRE,,

R. PAUTRAT à P. BERARD , E. ELHOMSY à C. JEANNOEL

MA. HARMAND à MF.VALENTIN

Excusés : N. LEONARDI, S. FARNOCCHIA

Conformément à l’article 2122-20 DU Code Général des Collectivités

Territoriales ;

C. DAMIANI a été élue Secrétaire assistée de M.F. LAMAZE.

#x

En début de séance, les résultats de l'enquête sur la revitalisation du Bourg Centre

de NEUFCHATEAU ont été présentés par Mme Anne MUNDING, Chef de Projet.

(voir ANNEXE 1)

MISE EN PLACE DE LA TPLE (TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE

EXTERIEURE)

TARIFS 2023

M. le Maire informe que les communes peuvent, par délibération de leur Conseil Municipal prise avant le 1°’ juillet de l'année précédant celle de” l'imposition, instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire. Les . modalités d'instauration de cette taxe sont prévues aux articles L. 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploitées et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la .commune. On distingue trois catégories de supports :

B.P.239 - 88306 NEUFCHATEAU CEDEX - Tél. 03 29 95 20 20 / Fax 03 29 94:04 88 www.mairie-neufchateau.fre les dispositifs publicitaires: support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité, au sens du 1 ° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

e les pré enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée

e les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble

et relative à une activité qui s'y exerce. (la notion « d'immeuble » employée dans la loi correspond à celle du Code civil : « bien immobilier », qu'il s'agisse d'un bâtiment ou d'un terrain : le parking d'une activité fait partie de l'« immeuble » où s'exerce l’activité commerciale).

Sont exonérés de plein droit les supports suivants :

e supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales ;

e dispositifs concernant des spectacles ;

e supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État, e localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;

e panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est

proposé ;

e panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée ;

e les activités dont la somme des superficies d'enseignes est inférieure à 7,00 m2,

Il est possible pour la collectivité de mettre en place des exonérations ou réfactions facultatives :

Exonération Bert 0 totale Réfaction de 50 %

Enseignes non scellés au

sol si leurs superficies est X X

inférieure à 12,00 m2 Enseignes

Enseignes dont la

superficie totale est entre X

12 et 20 m2

Superficie inférieure à X X

, . 1,50 m2 Préenseignes

Superficie supérieure à

1,50 m2Les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l'article

L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces tarifs varient

selon la nature du support et la taille de la collectivité. Par ailleurs, ces tarifs

sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance

de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année

(article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales), sauf délibération contraire de la commune.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2023 s'élèvera ainsi à+ 2.8 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s'élèvera en 2023 à 16,70 €/m? En conséquence, il est proposé au conseil municipal de fixer ce tarif comme tarif de base à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, et conformément à l'article L.2333-10 du CGCT, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 16,70 €/m2.

Le calcul du barème tarifaire se décline comme suit :

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et

pré enseignes (supports non | Pré enseig

Enseignes nnumériques) (supports numériques)

Superfici Superfi è

e Superficie cie Superfici Sera He Superfici inférieur | supérieure à 12 m2 | supéri SUPER EURE UEREUTEES URERIEE ou latinféièue ouédde etre inférieure ou supérieure ou supérieure

égale à à 50 m2 g 350 |
12m2 m2? UL

a* € ax2 ax4 a* € ax2 a*x3=b€ bx2

* a = tarif maximal de base

VU l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,

VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU l'article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la TLPE à partir de l'année de taxation 2022

VU le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité,DECIDE :

de mettre en place l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m? ;

de mettre en place l'exonération prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, et qui concernait les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m? et inférieure ou égale à 12m2 ;

de mettre en place la réfaction de 50 % prévue par l'article L.2333-8 du CGCT, concernant Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20m? ;

de fixer le tarif de référence à 16,70 €/m? ;

de fixer les tarifs à :

Enseignes Dispositifs Dispositifs publicitaires et

publicitaires et préenseignes (supports

préenseignes numériques)

(supports non

numériques)

superfici | superficie | superfici | superficie | superfici | superficie superficie superficie

e entre eentre | supérieur e supérieur | inférieure | supérieur

inférieur | 12m2 et 20 | 20 m2et | e à 50m2 | inférieur | e à 50m2 | ou égale à | e à 50m2

e ou m? 50 m2 e ou 50m2 égale à égale à

12m? 50m?

16,70 16,70 33,40 66,80 16,70 33,40 50,10€/m 100,20

€/m?2 €/m?2 €/m?2 €/m?2 €/m?2 €/m2 2 €/m?2

(applicatio

+ n de la

ÉxonËra: réfaction

des non de 50 %)

scellés

au sol

de donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;

d'autoriser M. le Maire à confier la gestion de la procédure à un prestataire

de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.F. LAMAZE intervient et s'interroge sur la manière d'interdire l'installation de publicités grand format.

Réponse de M. le Maire : C'est le travail justement qui a été réalisé en accord avec M. le Préfet. La publicité a été réglementée (nombre, taille …) . 600 supports en entrée de ville ont ainsi disparu. Aujourd'hui, tous les supports présents respectent les règles., qu'ils soient situés sur le domaine public ou privé.

FE.LAMAZE pose également la question sur la suppression éventuelle du panneau lumineux en cette période de réduction des consommations électriques.

Réponse de M. le Maire : Il s'agit là d'un outil de communication important qui permet aux associations d'annoncer leurs manifestations et évènements et qui se substitue aux supports que nous avons SUpprimés.

JF, MERLIN demande à qui est confiée la gestion de cette taxe.

Réponse de M. LECLERC : il s'agit du même prestataire qui a réalisé l'audit. C'était un travail fastidieux à titre gracieux, cependant un pourcentage lui sera accordé pendant 3 ans sur le montant des recettes perçues, soit environ 7 500 euros.

N°2

SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA STERILISATION ET L'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

M. le Maire informe qu'au regard de la multiplication des colonies de chats errants situées sur le territoire de la Commune, et en application des directives en vigueur, il est impératif de mettre une place une politique de gestion de ce phénomène.

Pour ce faire, il convient de mettre en place une action visant à maîtriser les populations de chats errants sur la Commune afin de les transporter au Cabinet Vétérinaire pour faire procéder à leur stérilisation, à leur identification et soins éventuels, préalablement à leur remise en liberté sur le lieu de prélèvement.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la commission des Finances réunie le 16/06/2022 ;

À l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer une convention entre la Commune,

représentée par M. le Maire, les intervenants, représentés par M. et Mme

PIERRE, domiciliés 24, Chemin de Gréty et le Groupe Vétérinaire Néocastrien sis 915, rue de la Vaux, représenté par le Dr.Julie VIN-DEKOKER fixant les modalités de cette mise en place, la Commune s'étant engagée à organiser la capture , à dédommager le partenaire (bon de transport de 15 euros) et à régler les factures de stérilisation transmises par le cabinet vétérinaire.

JF MERLIN intervient et demande sl est possible d'étendre cette stérilisation aux pigeons qui se multiplient.Réponse de M. le Maire : c'est un véritable problème, les pigeons s'incrustent partout, dans les monuments, chez les particuliers. Cependant, le pigeon semble difficile à canaliser et le nid mis en place sur le château d'eau pour un couple de faucons, chasseurs de pigeons, n'a pas pour l'instant montrer son efficacité.

N°3

CESSION IMMEUBLE COMMUNAL 6 RUE DES MARRONNIERS

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est saisi d'une demande émanant de M. Thierry SCHIVARDI domicilié 42 rue de Lorraine à CHATENOIS 88170, souhaitant acquérir l'immeuble communal sis 6, rue des Marronniers, cadastré section AH -n° 76 — d’une superficie de 130 m2 moyennant la somme de 20 000 euros.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis du Service des Domaines en date du 09/06/2022 ;

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 16/06/2022 .

A l'unanimité,

AUTORISE la cession de l'immeuble communal cadastré section AH — n° 76 à M. SCHIVARDI domicilié à CHATEANOIS, moyennant la somme de 20 000 euros.

AUTORISE le Maire à signer l'acte à intervenir, les frais étant à la charge de M. SCHIVARDI.

N°4

CESSION LOT N° 5 — LOTISSEMENT DU STAND A M. ET MME COCERHAN

M. le Maire informe que la Commune est saisie d'une demande émanant de M. et Mme COCERHAN domiciliés 70, bis, Grande Rue à 88630 SOULOSSE SOUS ST ELOPHE, souhaitant acquérir le lot n° 5, section AX — n° 159 — Lotissement du Stand, d'une superficie de 1 640 m2.

Par délibération n°16 en date du 06/10/2017, le Conseil Municipal a approuvé le règlement du lotissement.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

CONSIDERANT qu'une partie du terrain, à savoir 545 m2, n'est pas constructible ;

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2022 ;

A l'unanimité,AUTORISE la cession du lot n° 5 du lotissement du Stand à M. et MME

COCERHAN selon le dispositif suivant :

e 1 095 m2 à 35 euros le m2

e 545 m2 à 25 euros le m2 (cette partie n'étant pas constructible) ;

AUTORISE le Maire à signer l'acte à intervenir, les frais étant à la

charge de l'acquéreur .

N°5

TARIFS PERI-SCOLAIRES :

REVISION AU 18 SEPTEMBRE 2022

M. le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal, dans sa séance du

06/07/2015 fixant l'ensemble des tarifs péri-scolaires à compter du 1°

septembre 2015.

La Commission Scolaire s'est réunie le 13 juin dernier et il convient de réviser

les tarifs péri-scolaires.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis des commissions scolaires et Finances ;

À l'unanimité,

VALIDE l'ensemble des tarifs selon le tableau ci-annexé à compter du 15

SEPTEMBRE 2022.

J.J. DA CUNHA donne des explications sur ce point.

F, LAMAZE intervient et demande, à propos des tarifs cantine, le pourcentage de produits bio dans la préparation des repas.

Réponse de JJ. DACUNHA : Les repas sont désormais préparés par l'ESAT dans le

respect de la réglementation. Le pourcentage du bio, circuit court, est de 20 %

Un menu végétarien est également prévu chaque semaine.aavaOA

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SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ADMR CONSOMMATION VEHICULE ELECTRIQUE

M. le Maire rappelle que l'ADMR (Aide aux personnes âgées et handicapées à

domicile), représentée par son Président, M. Christian VAGNEY, occupe des

locaux dans l'établissement communal sis 4, bis, rue du 12" Dragon à

NEUFCHATEAU pour y organiser des activités, réunions et permanences.

Cette occupation est à titre gracieux et la Commune paie les consommations

et abonnements en électricité.

Aujourd'hui, M. le Maire informe l'Assemblé que l'ADMR souhaite mettre en

place une borne de recharge pour le véhicule de l'Association, ce qui va

engendrer une augmentation du tarif d'abonnement d'électricité qui passe de

6kVA à 12 KkVA ainsi que consommations qui sont de 15.3 kWh/100 kms).

Il est proposé que les dépenses supplémentaires liées à ce nouvel équipement

(delta du tarif d'abonnement de compteur et des consommations) soit

facturé à l’association sous forme de charges d'occupations.

Ces dépenses seront facturées trimestriellement à l'ADMR avec une

régularisation une fois par an suivant les kms effectués.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la commission des finances réunie le 16 juin 2022 .

A l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer une convention avec l'ADMR fixant les

modalités liées aux dépenses supplémentaires de la borne de recharge.

N°7

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

RENOVATION THERMIQUE ECOLE JULIE VICTOIRE DAUBIE

M. le Maire rappelle qu'en 2019/2020, des travaux de remplacement des

menuiseries extérieures de l'aile centrale de l'école Julie Victoire Daubié ont

été réalisés et financés par le Departement et la DSIL.

Aujourd'hui, la Ville sollicite une aide financière à hauteur de 20 % sur un

montant subventionnable de 130 000 euros HT auprès du Département pourles travaux de restauration thermique du groupe scolaire Julie Victoire Daubié — phase 1bis : restauration de l'aile centrale.

Pour rappel : en 2019/2020, des travaux de remplacement des menuiseries extérieures de l'aile centrale ont été réalisés et financés par le Département et la DSIL :

ESTIMATION DES TRAVAUX - AILE CENTRALE JVD

CORPS D'ETAT MONTANT HT. ECHAFAUDAGE — DEMOLITION — MACONNERIE — PIERRE DE 136 080.00 TAILLE

COUVERTURE — FERBLANTERIE 59 495.20 PLATRERIE — ISOLATION 72 980.66 ELECTRICITE 7 175.00 VMC — CHAUFFAGE 13 260.00 PEINTURE 39 459.44 REVETEMENT DE SOL — FAIENCE

ENDUITS EXTERIEURS 105 016.85 MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 433 467.15 COORDONNATEUR SPS 5 386.43 TOTAL 438 853.58

Le Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé de M. le maire,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin

2022 ;

A l'unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 20

% du montant subventionnable, soit 26 000 euros auprès du Conseil

Départemental pour mener à bien cette opération.

D'AUTORISER le Maire à signer tout document s'y référant.

N°7-1

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

AMENAGEMENT France SERVICES

M. le Maire rappelle que la Maison France Services, quichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics (Finances publiques, CAF, Assurance Maladie, retraite, Ministère de l'Intérieur (ANTS, Pôle emploi, la Poste, la MSA et le Ministère de la Justice ) est située dans les locaux du CCAS sis 5, Square des Anciens d'IndochineAujourd'hui, la Ville sollicite une aide financière à hauteur de 20 % auprès du Département pour les travaux d'aménagement de la Maison France Services :

ESTIMATION DES TRAVAUX

CORPS D ETAT MONTANT PLATRERIE- ISOLATION — PEINTURE 21 317.09 ELECTRICITE — INFORMATIQUE 21 774,12 PLOMBERIE SANITAIRE 3 630.00 MENUISERIE 31 920.00 REVETEMENT DE SOL 11 760.00 GROS OEUVRE 9 672.00 MONTANT H.T. 100 073.21 TVA 20 % 20 014.64 MONTANT TOTAL TTC 120 087.85

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2022 ;

A l'unanimité, :

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 20 %, soit

20 014.64 euros auprès du Conseil Départemental ;

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

N°7-2

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PARC DES CONFLUENCES

M. le Maire rappelle que le projet de création d'un parc urbain situé sur le site de l'ancienne Maison de Retraite s'inscrit dans un projet dglobal d'aménagement de la Ville visant à améliorer l'accessibilité et la couture urbaine des nouvelles polarités pour assurer les continuités entre les différentes composantes de la Ville tout en améliorant le cadre de vie.

PLAN DE FINANCEMENT

MONTANT DES TRAVAUX 1 815 620 SUBVENTION DEPARTEMENT 20 % (Plafond : 1 500 000 300 000 euros)

FEDER 50 % 907 810 AGENCE DE L'EAU 100 000

La Ville sollicite une aide financière à hauteur de 20 % sur un montant subventionnable de 1 500 000 euros auprès du Département, soit 300 000 euros.Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2022 ;

A l'unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 20 % sur

un montant subventionnable de 1500000 euros, auprès du Conseil

Départemental, pour mener à bien ce projet ;

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir ;

N°7-3

CARRIERE CENTRE EQUESTRE

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

M. le Maire rappelle que la création d'une carrière hippique permettra

l'organisation de compétitions et un rayonnement plus important de

l'équipement.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 7/03/2022, à autorisé le Maire à

solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région

Grand Est, de la DETR/DSIL et de la Fédération Equestre.

Aujourd'hui, le chiffrage a changé selon le plan de financement visé ci-

dessous :

Le montant prévisionnel du projet s'élève à 206 981. euros HT.

PLAN DE FINANCEMENT

DETR/DSIL 40 % 82 792.00

REGION 20 % 41 396.00

CONSEIL DEPARTEMENTAL 20 % 41 396.00

AUTOFINANCEMENT 41 397.00

TOTAL 206 981.00

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances,

A l'unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 40 %, soit

un montant de 82 792 euros au titre de la DETR/DSIL.

JE. MERLIN intervient et s'interroge sur le montant prévu initialement, soit

160 000 euros et aujourd'hui on monte à plus de 200 000 euros. Pourquoi ce

décalage ?

Réponse de Maire : l'estimation des travaux était un peu faible, ce qui

d'ordinaire est plutôt l'inverse. Les services se trompent rarement. Les devis arrivent

parfois tardivement d'où un décalage dans le montage du dossier.N°7-4

CARRIERE CENTRE EQUESTRE

DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. le Maire rappelle que la création d'une carrière hippique permettra l'organisation de compétitions et Un rayonnement plus important de l'équipement.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 7/03/2022, a autorisé le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région Grand Est, de la DETR/DSIL et de la Fédération Equestre.

Aujourd'hui, le chiffrage a changé selon le plan de financement visé ci- dessous

Le montant prévisionnel du projet s'élève à 206 981 euros HT.

PLAN DE FINANCEMENT

DETR/DSIL_ 40 % 82 792.00 REGION 20 % 41 396.00 CONSEIL DEPARTEMENTAL 20 % 41 396.00 AUTOFINANCEMENT 41 397.00 TOTAL 206 981.00

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances,

A l'unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil

Départemental, à hauteur de 20 %, soit un montant de 41 396 euros.

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

N°7-5

CARRIERE CENTRE EQUESTRE

DEMANDE DE SUBVENTION REGION GRAND EST

M. le Maire rappelle que la création d'une carrière hippique permettra l'organisation de compétitions et un rayonnement plus important de l'équipement.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 7/03/2022, à autorisé le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région Grand Est, de la DETR/DSIL et de la Fédération Equestre.Aujourd'hui, le chiffrage a changé selon le plan de financement visé ci- dessous :

Le montant prévisionnel du projet s'élève à 206 981 euros HT.

PLAN DE FINANCEMENT

DETR/DSIL_ 40 % 82 792.00 REGION 20 % 41 396.00 CONSEIL DEPARTEMENTAL 20 % 41 396.00 AUTOFINANCEMENT 41 397.00 TOTAL 206 981.00

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances,

A l'unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès De la Région

Grand Est à hauteur de 20 %, soit un montant de 41 396 euros.

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

N°8

OFFICE NATIONAL DES FORETS

DESTINATION DES PRODUITS PARCELLES 33 — 42A — 43A

M. le Maire informe que les services de l'ONF font part de leurs propositions quant à la destination des produits des coupes des parcelles 33 — 42A et 43A figurant à l’état d'assiette 2022.

Il est proposé de fixer la destination comme suit :

-__ VENTE EN BLOC ET SUR PIED

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2022 .

A l'unanimité,

VALIDE le dispositif visé ci-dessus, à savoir :

Destination des produits parcelles 33 — 42 A et 4 3-A : :

AVENTE EN BLOC ET SUR PIED »N°9

PETITES CITES DE CARACTERE : CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF

M. le Maire informe que par sa situation stratégique au cœur de l'ouest vosgien, la ville de Neufchâteau a hérité d’un patrimoine architectural et d'une spécificité urbaine et paysagère riches.

Neufchâteau concentre services et emplois qui permettent à la commune de rayonner sur tout l’ouest vosgien et au-delà des limites départementales.

L'ensemble de ces atouts offre une opportunité de reconquête, la base d'une nouvelle attractivité reconnue par l'inscription de la ville aux dispositifs de revitalisation « Bourg-centre » du Département des Vosges et « Petites Villes de Demain » de l'Etat.

L'association des Petites Cités de Caractère® a pour objectif de permettre la sauvegarde et la valorisation du patrimoine bâti ancien témoin d'une histoire

dans les petites villes ou villages. Ce patrimoine, moteur d'intégration et de lien social, permet de redynamiser économiquement ces anciennes cités, en se basant sur leurs fonctions de centralité passées ou présentes, en développant un tourisme culturel et patrimonial.

L'association des Petites Cités de Caractère® met en œuvre aussi les moyens

de mutualisation des actions de promotion et de communication. Elle

encourage et accompagne la structuration des réseaux territoriaux dans les

Régions ou les Départements.

L'homologation à la marque des Petites Cités de Caractère® est un véritable

atout pour l'attractivité et le développement du tourisme dans les petites villes et bourgs de caractère.

Au niveau départemental, seules les communes de Plombières et de Senones

sont détentrices de cette marque.

La Commune de Neufchâteau peut s'appuyer sur l'ingénierie présente sur son

territoire pour effectuer l'état des lieux et monter le dossier de demande

d'homologation.

La candidature de la commune de Neufchâteau répond aux critères exigés par la marque Petites Cités de Caractère® :

-__ L'agglomération est soumise à un Site Patrimonial Remarquable et dispose du seul Secteur Sauvegardé du département des Vosges ;

- La population résidant au sein de l'espace soumis au Site Patrimonial Remarquable est inférieure à 6 000 habitants ;

- L'agglomération a un bâti suffisamment dense pour lui donner l'aspect d'une cité, détient un patrimoine architectural de qualité et homogène

témoin de son histoire, exerce des fonctions urbaines de centralité ;

- La commune a un programme pluriannuel de restauration et réhabilitation du patrimoine bâti et de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels ;

- La commune s'inscrit dans la stratégie intercommunale de développement touristique de son territoire.Garantie de qualité, la marque Petites Cités de Caractère® impose aux communes du réseau, déjà homologuées ou souhaitant le devenir, de poursuivre sans cesse les efforts de mise en valeur de leurs attraits par la réhabilitation, la promotion et l'animation. Les engagements pris par la commune homologuées portent sur l'entretien et valorisation de l'espace public, l'entretien et valorisation du bêti public, l'entretien et valorisation du bâti privé, la mise en œuvre d'une politique d'accueil du public, la mise en place d'animations, la participation à la vie du réseau des Petites Cités de

Caractère®.

Les communes engagées dans la marque Petites Cités de Caractère® sont

représentées par le maire et/ou les représentants mandatés par le conseil

municipal.

Pour permettre de valoriser et de poursuivre les efforts de la commune dans la démarche de revitalisation de son centre-bourg tout en augmentant sa

visibilité,

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

A l'unanimité,

DEPOSE la candidature de la Commune de NEUFCHATEAU à la

marque « Petites Cités de Caractère»® en vue d'adhérer à

l'association,

DESIGNE :

=" Mme Muriel ROL, 1°° Adjointe comme représentante titulaire

" Mme Florence LAMAZE comme suppléante au sein de

l'association Petites Cités de Caractère®.

AUTORISE le Maire à signer la licence de marque Petites Cités de

Caractère.

M, ROL, 1° Adjointe, apporte des informations sur ce point.

Ce label serait complémentaire au label « villages fleuris » et «100 plus

beaux détours de France »

JF. MERLIN intervient et souligne que la Ville adhère à de nombreux

organismes. Il se demande si le fait d'adhérer à ce label ne va pas peser, pour les

propriétaires, en matière de contraintes ?

Réponse de M. le Maire : Les propriétaires ne seront pas impactés. Ce n'est

pas le label qui contraint les habitants maïs le fait d'avoir 25 bâtiments classés. Dans

un périmètre de 500 m autour de ces bâtiments, le secteur sauvegardé impose des contraintes aux habitants. Dans le PLUI, le périmètre autour des bâtiments historiques

va être réduit pour correspondre au secteur sauvegardé.

C. LAURENT souhaite que Mme LAMAZE soit suppléante de Mme ROL pour ce

dossier.N°10

MARCHES DE SERVICES — EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST VOSGIEN ET DE LA VILLE DE

NEUFCHATEAU — AVENANT N°1

M. le Maire rappelle que par délibération n° 5 du 05/03/2021, le Conseil Municipal

autorisait la mise en en place d’une consultation groupée, sous forme d’un

groupement de commandes entre la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien

(CCOV) et la Commune de NEUFCHATEAU concernant l'exploitation des installations

thermiques des bâtiments.

Dans le cadre de sa mission d'assistance à maitrise d'ouvrage, qui lui a été confiée, le

cabinet EPURE INGENIERIE a assisté la CCOV dans l'élaboration et le suivi du dossier

de consultation.

La consultation a été lancée le 10 mars 2021, sous forme de procédure d'appel

d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 ainsi que les articles

R.2124-1 et R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 relatifs au Code de la Commande

Publique.

Ce marché a pour objet la gestion des énergies électricité (Uniquement pour la ville

en option ),gaz naturel, fioul, Réseau de Chaleur (P1) avec garantie de résultats, la

conduite, l'entretien courant et les dépannages (P2), et la garantie totale (P3), des

installations de :Chauffage, Eau Chaude Sanitaire, de Traitement d'eau de chauffage

et d’eau chaude sanitaire , de climatisation et de ventilation, assistance au

Traitement d'Eau Piscine, et de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien et

de la Commune de Neufchâteau.

Le marché est conclu pour une durée de 60 mois en tranche ferme et 24 mois en

tranche conditionnelle. Le marché prendra effet à compter du 1° juin 2021 et pour

l'option au 1° janvier 2022 pour le P1 et P2. La tranche ferme se terminera au 30 juin

2026. En cas de validation de la tranche conditionnelle, le marché ne pourra dépasser

la date limite du 30 juin 2028.

Afin d'optimiser le chauffage, de faire un équilibrage de charge et également réduire

la consommation électrique et in fine de gaz, il convient de prendre un premier

avenant.

Cet avenant n°1 a pour objet :

- De modifier les P1 des sites MARCEL PAGNOL et LOUISE MICHEL : IDEX

ENERGIES étant déjà fournisseur de chaleur de ces écoles au titre d’une

convention de vente de chaleur tripartite signée entre VOSGELIS, la

commune de NEUFCHATEAU et IDEX ENERGIES, IDEX ENERGIES ne peut pas

justifie de factures de chauffage d’un tiers fournisseur au titre du P1 CPI pout

ces deux établissements.

Dans ce contexte, les marchés P1 CPI P2P3 de ces deux écoles sont

transformés en P2P3 PFI à compter du 1° juin 2022.

- De sortir l’école Louis Pasteur du périmètre du marché : école qui n’est plus

exploitée par la commune pour l’enseignement des enfants et vouée à la

démolition.

-_ D'ajuster la prestation P3 AML (remplacement de pompe)- De changer le libellé « école jean Jaurès rue Lafayette » qui devient « Locaux

associatifs » au lieu-dit rue de la libération.

Cet avenant n°1 a une incidence financière sur le montant du marché public :

€HT % d'évolution AV/Base

Marché de base 217 438.14

Avenant n°1 184 454.49 - 15.17%

Le Conseil municipal;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2022 ;

A l'unanimité,

D'ACCEPTE l'avenant n°1 relatif au marché d'exploitation des installations

thermiques de la CCOV et de la Ville de Neufchâteau ;

AUTORISE le Maire à signer les pièces relatives à cet avenant n°1;

N°11

TRAVAUX RUE SAINT-JEAN — VERSEMENT INDEMNISATIONS PERTE EXPLOITATION

COMMERCES

M. le Maire rappelle que les travaux de la Rue Saint-Jean ont eu pour conséquence des impacts au niveau de l'activité de certains commerces situés sur les axes concernés.

Consciente du problème, la Ville a proposé d'indemniser les commerces les plus proches qui en ont fait la demande.

Une enveloppe avait été réservée par décision modificative lors du Conseil Municipal du 20/09/2021.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU la délibération n° 8 en date du 20/09/2021 ;

A l'unanimité,

AUTORISE le versement de 1 175 euros à l'ensemble des commerçants ayant fait la demande, à savoir :LE SALON BY VIOLAINE -— 3, rue Saint-Christophe

SAS AME EN G — 39, rue Saint-Jean

ATOL — OPTIQUE COULON — 44-46, rue Saint-Jean

DECORE — EMMANUEL RENAUT — 19, rue Saint-Jean

LARROUQUERE VIRGINIE — SALON DE TOILETTAGE — 59, rue Saint-

Jean

SARL BASTIEN — BOULANGERIE-PATISSERIE -— 32, rue Saint-Jean

SARL BASTIEN — CHOCOLATERIE -— 4, rue Saint-Christophe

PHARMACIE EVRARD -— Place Jeanne d'Arc

LIBRAIRIE LAMBERT -63, rue Saint-Jean

RADIO TV MENAGER JAMES SANCIER -— 35, rue Saint-Jean

SALON COIFFURE COIFF'L — PIERRON Pascale — 17, rue Saint-Jean

Salon Univ'Hair - M. BELMON Frédéric — 43, rue Saint-Jean

ACE Immobilier — 4, rue Jules Ferry

La Pizz — Jimmy COLIN — 65, rue Saint-Jean

101 Informatique- 5, rue Saint-jean

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C. LAURENT s'interroge sur les modalités des critères d'attribution.

Ny-a-t-il pas un souci d'égalité ? Dans une certaine mesure, certains y perdent,

d'autres y gagnent. Si cela allège les procédures administratives, cela créé des inégalités de traitement.

Réponse de M. le Maire : Nous avions plusieurs possibilités. Lorsqu'il s'était agi de dédommager les commerçants de la rue de France, nous avions demandé les bilans comptables des commerces concernés avec des inégalités constatées d'un commerce à l'autre. Aussi, pour la rue Saint-Jean, les commerçants se sont montrés unanimes et ont préféré ce type de fonctionnement.

N°12

PERSONNEL -MISE A DISPOSITION PERSONNEL CONVENTION AVEC LA COMMUNE

DE VIRE NORMANDIE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs

locaux,

Considérant que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure

dans son cadre d'emplois ou grade d’origine, est réputé y occuper un emploi,

continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions

hors du service où il a vocation à servir,Considérant que la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord du

fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration

d'origine et l'organisme d'accueil, prévoyant notamment les modalités de

remboursement de la rémunération de l'agent.

Considérant que l'organe délibérant de la collectivité territorial doit en être

préalablement informé et que le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès

d’un où plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Il peut

également être recruté en vue d’être mis à disposition pour effectuer tout ou partie

de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi

permanent à temps non complet,

Afin de permettre la poursuite de l’activité de la Commune de Vire Normandie,

l'agent est mis à disposition pour la période du 25/04/2022 au 31/05/2022,

préalablement à sa mutation au sein de cette commune qui est intervenue le

01/06/2022.

Vu l'accord du fonctionnaire concerné,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de

personnel avec la Commune de Vire-Normandie.

N°13

COMMUNICATIONS

M. le Maire informe l’Assemblée qui en prend acte :

Courriers de remerciements pour les subventions versées :

- D'un courrier de Mme DEVILLARD,Présidente de la chorale « Accroch’Notes »

pour la subvention versée

- De M. CORROY, Président des Amis des Orgues heureux du partenariat avec

la Ville lors des Estivales 2022 avec le concert orgue et violon commun, et

remercie également la Ville pour la subvention versée

- De Mme PELLETIER, Responsable du Centre — « les Restaurants du Cœur »

pour la subvention versées

- Du Secours Catholique pour la subvention versée

- De M. Cyprien LEMAIRE, Président du Comité de Neufchâteau, le Souvenir

Français, pour la subvention attribuée qui permettra de réaliser plusieurs

actions à léchelon local comme national -(transmisssion de la mémoire

« Morts pour la France », participation aux cérémonies commémoratives,

participation au financement des voyages scolaires sur les lieux de mémoire,

participation à l'entretien des sépultures des soldats morts pour la France)De M. Cyprien LEMAIRE pour le prêt de la sono lors de l’AG 2022

D'un courrier de l’EFS qui remercie la Viille pour l’aide apportée lors de la

collecte du 25/04/2022 : (91 donneurs dont 4 nouveaux

De Mathieu FURGAUT Président de NEUFCHATEAU VALDINGUE TOUT

TERRAIN pour la mise à disposition du nouveau local rue Camille Sandré

De Mme DELPIERRE, Président de Familles Rurales, pour la prise en charge

du chauffe-eau du local 26 rue de la Libération. Remercie les Services

Techniques pour leur rapidité d'intervention

M. le Maire informe également :

que la liste des jurés d'assises tirés au sort est à disposition pour consultation

que tous les week end jusqu’au 5 septembre prochain, la rue Kennedy sera

en zone piétonne.

FAIT A NEUFCHATEAU le onze août deux mille vingt-deux.