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Déliberation - COMPTE RENDU 3 NOVEMNRE 2020
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Neufchâteau.
Lien du pdf (Déliberation - COMPTE RENDU 3 NOVEMNRE 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Démocratie,
B.P.239 - 88306 NEUFCHATEAU CEDEX - Tél. 03 29 95 20 20 / Fax 03 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS >
Séance du 3 novembre 2020
PRE ET] 2 . o Nombre effectif Etaient présents : Simon LECLERC Maire, M. ROL, P. BERARD, M.
Légal. 29 | DEMANGEON, JM.ROCHE, C. DAMIANI, 1.J. DACUNHA (à partir du En exercice ……29 | point n° 18), A. MARQUES, R. PAUTRAT, M. CHAVAL, J. SIMONIN, Présents 26 | MA.HARMAND, C. LEMAIRE, MF. VALENTIN, D. SEGURA, G. PISANO, Votants 29 | F. LOUIS, F. SZATKOWSKI, M. FURGAUT, C. LE TOURNEUR, S. HARROY, R. DOS RAMOS, C. JEANNOEL, S. FARNOCCHIA, C.
LAURENT, F. LAMAZE, JF. MERLIN
Formant la majorité des membres en éxercice conformément à
l’article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Pouvoirs : J.J. DA CUNHA donne pouvoir à S. LECLERC jusqu’au point
n°17, N.LEONARDI à MF.VALENTIN, M. GAU-CHWALISZEWSKI à MA.
HARMAND.
Conformément à l’article 2122-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Mme C. DAMIANI a été élue secrétaire de séance assistée de S.
FARNOCCHIA.
Une minute de silence a été observée en hommage à J. DRAPIER
décédé le 1°’ octobre 2020. M. DRAPIER a été Maire de 1989 à 2008 et conseiller municipal de
1983 à 1989 et de 2008 à 2014.
Au regard de la crise sanitaire et à la demande de M. le Maire, le Conseil
Municipal a décidé, à l'unanimité, de se réunir à huis clos.
LELE)
N°1
DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS
Le Maire rappelle que lors de la 1° réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue le 28
mai 2020, les conseillers municipaux ont fixé le nombre des adjoints à 7 dans sa délibération n° 2.
La règle de la parité prévue par l’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales n'ayant pas été respectée, le Tribunal d'Amiens, dans sa décision prise
après délibéré du 30/09/2020 reçue par les Services de la Préfecture le 26 octobre
2020, a annulé les opérations électorales du 28 mai 2020 en vue de la désignation des
adjoints au Maire de la Commune.
Aussi, M. le Maire propose de modifier le nombre des adjoints et de l'arrêter à 8.
En effet, l’article 2122-2 du CGCT dispose que « les conseillers municipaux
détermineront le nombre des adjoints au Maire sans que le nombre puisse excéder 30
% de l’effectif légal du Conseil Municipal.
www.mairie-neufchateau.fr Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l’unanimité,
RAPPORTE la délibération n° 2 du 28 mai 2020;
DECIDE de fixer à 8 le nombre d’adjoints de la Ville de NEUFCHATEAU.
N°2
ELECTION DES ADJOINTS
Le Maire rappelle que lors de la 1° réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue le 28
mai 2020, les conseillers municipaux ont procédé à l'élection du maire et de sept
adjoints.
Ont été élus, à l'issue du 1° tour de scrutin de l’élection des adjoints au Maire, Mme
Muriel ROL en qualité de 1*® adjointe au Maire, M. Patrice BERARD en qualité de 2°"° Adjoint au Maire, Mme Martine DEMANGEON en qualité de 3°" Adjointe au Maire, M. Jean-Marie ROCHE en qualité de 4°" Adjoint au Maire, Mme Claudine DAMIANI en qualité de 5°" Adjointe au Maire, M. Jean-José DA CUNHA en qualité de 6*"° Adjoint, et M. Allan MARQUES en qualité de 7°"° Adjoint au Maire.
La règle de la parité prévue par l’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales n'ayant pas été respectée, le Tribunal d'Amiens, dans sa décision prise
après délibéré du 30/09/2020 reçue par les Services de la Préfecture le 26 octobre
2020, a annulé les opérations électorales du 28 mai 2020 en vue de la désignation des
adjoints au Maire de la Commune.
Aussi, il convient de procéder à nouveau à l'élection des adjoints.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.
2122-7-2;
A l’unanimité,
RAPPORTE la délibération n° 3 du 28/05/2020 ;
CONSIDERANT que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints
sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,
et que la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;
CONSIDERANT qu'après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la
majorité, il est procédé à un 3°" tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée
sont élus. M. le Maire, après avoir donné lecture des articles L. 2122-7 du CGCT, invite le
Conseil Municipal à procéder à l'élection des adjoints.
l’urne.
Un appel à candidatures est effectué.
Ilest constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints est déposée. « Liste Simon LECLERC ».
Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, dépose un bulletin dans
Résultat du 1° tour de scrutin :
Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas
Pris part au VOtE................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées). 0
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau... 6
d. Nombre de suffrages blancs (art. 65 du Code Electoral). 3
e. Nombre de suffrages exprimés (b—c-—d) 20
f. Majorité absolue : 11
NOM DE CHAQUE CANDIDAT | SUFFRAGES SUFFRAGES OBTENUS | PLACE EN TETE DE LISTE OBTENUS (chiffre) | (lettres)
Liste Simon LECLERC 20 Vingt
La liste « Simon LECLERC » ayant obtenu la majorité absolue des suffrages,
Sont proclamés adjoints au Maire dans l’ordre de la liste telle qu’elle est
présentée :
" 1% Adjointe...
"2°" Adjoint
" 3°" Adjointe...
" _4ime Adjoint...
“5ème Adjointe...
"6°" Adjoint...
" 7°" Adjointe …
"8° Adjoint...
Muriel ROL
Patrice BERARD
Martine DEMANGEON
Jean-Marie ROCHE
Claudine DAMIANI
Jean-José DA CUNHA
Rachel PAUTRAT
Allan MARQUES N°3
CREATION DE CONSEILLERS COMMUNAUX DELEGUES
M. le Maire informe que l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que le Maire d’une commune peut désigner des conseillers communaux délégués.
La délégation des conseillers délégués sera sous la responsabilité du Maire et de l’Adjoint
concerné par le secteur d'activité, ce qui assurera la continuité du travail en cas d'absence ou
d'empêchement d’un adjoint.
Les Conseillers délégués pourront percevoir une indemnité de fonction égale à 4.30 % de
l'indice brut terminal.
MERLIN)
+
s,“+
Ra
+
+
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité, 4 abstentions (S. FARNOCHIA, C. LAURENT, F. LAMAZE, JF.
DECIDE DE CREER cinq fonctions de conseillers délégués :
Conseiller délégué au Patrimoine et à la mémoire : Cyprien LEMAIRE
Conseiller délégué à la Sécurité : Sébastien HARROY
Conseillère déléguée au Cimetière : Rita Dos RAMOS
Conseillère déléguée au cadre de vie : Marie-Françoise VALENTIN
Conseillère déléguée aux Affaires Sociales : Grazia PISANO
DIT que les délégués percevront une indemnité de fonction égale à 4.30 % de
l'indice brut terminal.
n°4 INDEMNITE DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET DES DELEGUES
Le Maire rappelle que par délibération n° 5 en date du 28 mai 2020, le Conseil
Municipal a fixé les taux des indemnités du Maire et des Adjoints.
La règle de la parité prévue à l’article 2122-7-2 du CGCT n'ayant pas été
appliquée, le Tribunal d'Amiens a annulé les opérations électorales du 28 mai
2020 en vue de la désignation des adjoints au Maire de la Commune.
Par délibération n° 1 du 3 novembre 2020, le nombre des adjoints a été porté
à 8 au lieu de 7, aussi, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur les
indemnités.
Les indemnités de fonctions du Maire et des adjoints sont fixées par l’art 92 loi
2019-1461 modifiant les articles L 21-23-23 et L2123-24 du CGCT
Pour une collectivité de 3500 à 9999 habitants, l'indemnité du Maire s'élève
au taux maximum de 55% de l'indice brut terminal de la Fonction publique plus
20% de majoration pour une commune chef-lieu d'arrondissement. Pour une collectivité de 3500 à 9999 habitants, l'indemnité des adjoints
s'élève au taux maximum de 22% de l'indice brut terminal de la Fonction
publique plus 20% de majoration pour une commune chef-lieu
d'arrondissement.
Les indemnités de fonctions du Maire et des adjoints sont fixées par l’art 92 loi
2019-1461 modifiant les articles L 21-23-23 et L2123-24 du CGCT
Pour une collectivité de 3500 à 9999 habitants, l'indemnité du Maire s'élève
au taux maximum de 55% de l'indice brut terminal de la Fonction publique plus
20% de majoration pour une commune chef-lieu d'arrondissement.
Pour une collectivité de 3500 à 9999 habitants, l'indemnité des adjoints s'élève
au taux maximum de 22% de l'indice brut terminal de la Fonction publique plus
20% de majoration pour une commune chef-lieu d'arrondissement.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l’unanimité,
RAPPORTE la délibération n° 5 du 28 mai 2020;
DECIDE d'appliquer le taux des indemnités de fonction du Maire, des adjoints
et des délégués en fonction de l'indice brut terminal de la fonction publique, comme suit :
MAIRE ADJOINTS N°1 A N° 6
ADJOINT N° 8
Populat. Taux max Indemnité Mäajoration | Taux max Indemnité Majoration
Totale De l'indice Brute/mois | 20% De l'indice Brute/mois | 20%
Brut terminal Chef lieu Brut Chef lieu
terminal
*(IB 1027 — arrondist Arrondisst.
#(1B 1027 IM 830
depuis le -IM 830
1/01/2019)
Depuis le
1/01/2019
De 3500à | 55% 2139.17 € 427.83 € 22% 855.67 € 171.13 €
9900 H
Total : 2567 € brut Total : 1026.80 brut | ADJOINT N° 7 DELEGUES N° 1a N°5
|
Population Taux max Indemnité Taux max Indemnité
Totale | De l'indice Brute/mois De l'indice Brute/mois
| Brut | Brut
terminal terminal
| *(1B 1027 *(1B 1027
| IM 830 -IM 830
| depuis le .
1/01/2019) Depuis le
1/01/2019
De 3500 à 430% 167.24€ 4.30% 167.24
9900 H
| Total : 167.24 € brut Total : 167.24brut
N°5
DECISION MODIFICATIVE BUDGET GENERAL
N°1/2020
M. le Maire informe l’Assemblée qu'il est nécessaire d'ajuster par la décision
modificative n° 1/2020 du Budget Général diverses dépenses en fonction des éléments
suivants :
Section de fonctionnement
Suite à une erreur administrative au moment de la saisie du budget sur le chapitre
6531« indemnités des élus »
Section d'investissement
Suite à une modification des affectations de crédits prévus pour différentes opérations 300‘000
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U0128S Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 octobre 2020;
A l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n° 1/2020 au Budget Général ci-annexée.
M.BERARD intervient et donne des explications sur ce point
N°6
DECISION MODIFICATIVE N°1/2020
BUDGET ANNEXE — LOTISSEMENT CHAMP BON JACQUES
M. le Maire informe que, compte tenu de l'élaboration des budgets annexes
« lotissement Champ Bon Jacques » et de l’état d'avancement de la vente des
parcelles, il convient d'ajuster, par décision modificative l’état des stocks.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 octobre 2020;
A l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n° 1/2020 du budget annexe « Lotissement
Champ Bon Jacques » ci-annexée.
M. BERARD intervient et donne des explications sur ce point.
N°6-A
DECISION MODIFICATIVE N°1/2020
BUDGET ANNEXE — LOTISSEMENT DU STAND
M. le Maire informe que, compte tenu de l'élaboration du budget annexe
« lotissement du Stand » et de l’état d'avancement de la vente des parcelles, il
convient d'ajuster, par décision modificative l’état des stocks.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 octobre 2020;
A l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n° 1/2020 du budget annexe « Lotissement
du Stand » ci-annexée.
M. BERARD intervient et donne des explications sur ce point. 71VIOI
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UOI28S N°7
REALISATION D'UN EMPRUNT DE 1 000 000 D'EUROS
M. le Maire informe l’Assemblée qu'il est nécessaire de recourirà un emprunt pour
permettre le financement des travaux de la Place Jeanne d'Arc dans l'attente du
versement des subventions obtenues pour mener à bien cette opération dont le coût
total des travaux s'élève à 1 700 000 euros TTC.
Différents établissements bancaires ont été consultés et la Banque Postale est la mieux
placée pour réaliser un prêt de 1 000 000 d'euros.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 15/10/2020;
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales
version CG-LBP-2020-11 y attachées proposées par la Banque Postale ;
A l'unanimité,
ACCEPTE DE RECOURIR à un prêt de 1 000 000 d'euros auprès de la Banque Postale
selon le dispositif suivant :
ARTICLE 1 — PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE PRET
Score Gissler :1A
Montant du contrat de prêt : 1 000 000 euros
Durée du contrat de prêt :15 ans
Objet contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2036
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
Montant : 1 000 000 euros
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur
jusqu’au 08/12/2020, en une, deux ou trois fois avec versement automatique à cette
date.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe à 0.43%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une
année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance
d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle.
Commission d'engagement :0.10 % du montant du contrat de prêt ARTICLE 2 — ETENDUE DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au
contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
JF MERLIN intervient et demande si le montant de l’emprunt correspond à la subvention
attendue.
Réponse de M. le Maire : en matière de comptabilité, l'emprunt est mobilisé pour faire face à
l'investissement. Il n’est pas forcément fléché sur un investissement précis.
N°8
PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES
FRAIS DE SCOLARITE 2019/2020
M. le Maire informe qu'il convient d’actualiser les dépenses de fonctionnement des
écoles élémentaires et maternelles pour l’année 2019/2020 afin de solliciter auprès
des communes extérieures les frais de scolarité pour les élèves accueillis au sein de ses
établissement scolaires.
“ Ecole maternelle
Coût par ÉlBVBscosvemnrnranmensenenmannunenu 1777.97 euros
“ Ecole élémentaire
Coût par élève. 674.62 euros
Vingt communes sont concernées, soit 73 enfants :
e 52 enfants en élémentaire
e _21enfants en maternelle
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 octobre 2020
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter auprès des communes concernées le règlement
des frais de scolarité représentant un montant total de 72 417.62 euros.
RAPPELLE :
“ Qu'en cas de garde alternée sur deux communes de résidence, la
facture sera établie à raison de 50 % pour chaque collectivité
“Qu'en cas de départ de l'enfant en cours d'année, il sera appliqué les
règles suivantes :
“ 1trimestre de scolarisation : pas de facturation
“Au-delà d’un trimestre : facture d'une année PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES
ANNEE SCOLAIRE 2019/2020
15 x 674,62 = 10 119,30
COMMUNES ELEVES EN ELEVES EN TOTAL
MATERNELLE ELEMENTAIRE
AULNOIS 1x 674,62 = 674,62 674,62
ATTIGNEVILLE
1x177797=1777,97 1777,97
BEAUFREMONT 1x 337,31= 337,31 337,31
| 1 garde alternée avec
| Rollainville
|
|
CERTILLEUX 2x1777,97 = 3 555,94 | 1x 674,62 = 674,62 423056
|
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU 2 x 674,62 = 1 349,24 1349,24
BASSIN DE NEUFCHATEAU
(Autreville)
F_ 1 x 888,99 = 888,99
COUSSEY 1 garde alternée avec 888,99
Rollainville |
4x 674,62= 2 698,48
FREBECOURT 1x1777,97=1777,97 2x 337,31 = 674,62 515107
2 gardes alternées avec
| Rollainville
GRAND 2 x 674,62 = 1 349,24 1349,24
|
GENDREVILLE | 1x 674,62 = 674,62 674,62
JAINVILLOTTE 1x1777,97 = 1777,97 | Lx 674,62 = 674,62 2 452,59
LIFFOL LE GRAND | 3x674,62 = 202386 2 023,86 |
l
MONT-LES-NEUFCHATEAU | 6x1777,97 = 10 667,82 20 787,12 ! N°3
DEMANDE DE SUBVENTION
ASSOCIATION ANCIENS ELEVES DE L'ENSEMBLE SCOLAIRE
DE NEUFCHATEAU
M. le Maire informe l’Assemblée que la Commune est saisie d’une demande de
subvention émanant de l'Association des anciens élèves de l’ensemble scolaire de
Neufchâteau, représentée par sa Présidente, Mme Roselyne VERON, qui a organisé
une exposition intitulée « l’après-guerre à Neufchâteau » au Trait d'Union, en
septembre dernier sur les œuvres de Charles Petit, originaire de NEUFCHATEAU,
Professeur de dessin et de travaux manuels de 1943 à 1956.
Ilest proposé de verser à cette association la somme de 400 euros pour lui permettre
de régler une partie des dépenses liées à cette exposition.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 octobre 2020;
A l'unanimité,
ACCEPTE de verser la somme de 400 euros à l'Association des Anciens Elèves
de l’ensemble scolaire de NEUFCHATEAU.
N°10
SCHEMA DIRECTEUR DE SIGNALISATION
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA CCOV
M. le Maire informe que par délibération du Conseil Communautaire n° 2017-
191 du 18 octobre 2017, la CCOV a prescrit l’élaboration d’un schéma directeur
de signalisation sur l'ensemble des communes du territoire communautaire.
L'objectif de ce schéma est de mettre en place les mobiliers nécessaires à une
signalisation routière homogène et réglementaire des pôles communautaires
et communaux liés aux activités touristiques, économiques et de services.
La mise en œuvre des projets de signalisation réalisés sur les 53 communes
volontaires est estimée à 527 955 euros, dont 224 696 euros à la charge de la
CCOV, 322 238 euros à la charge des communes et 18 469 euros à la charge du
Département des Vosges. Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-191 du
18/10/2017 prescrivant la réalisation d’un schéma directeur de lasignalisation
sur le territoire de la CCOV ;
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer une convention de partenariat avec la
CCOV ayant pour objet la mise en œuvre, dans le respect du schéma directeur,
d’une signalisation directionnelle et locale sur le territoire de la Commune de
NEUFCHATEAU, et comprenant :
Une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Une prestation de fourniture, pose et dépose des matériels
S'ENGAGE à assurer le remboursement de sa part due pour l'opération
en objet, selon les répartitions établies ci-dessous :
Répartition des coûts prévisionnels :
COMM Eire see 84 879 euros
32 723 euros
PRECISE que :
Pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage : une proratisation du coût de la
prestation sera opérée entre la CCOV et la Ville dans les mêmes proportions
que le coût total des matériels imputé à chacun
Pour les panneaux, lames et réglettes :
La CCOV prendra en charge la signalisation relative aux compétences exercées
par l'EPCI, à savoir essentiellement l’économie, le tourisme ainsi que les
équipements d'intérêts communautaires. À noter, pour le patrimoine, la CCOV
prendra uniquement en charge la signalisation des monuments historiques et
pour les fermes et GAEC, la CCOV prendra uniquement en charge la
signalisation des fermes et GAEC où une vente directe est proposée sur place.
La commune, quant à elle, prendra en charge ce qui ne relève pas des
compétences exercées par la CCOV
Pour les supports : en cas de présence sur le support d’une signalisation à la
charge de la Ville et de la CCOV, celui-ci sera pris en charge à 50 % parles
deux parties. Dans le cas d’une signalisation exclusivement à la charge de la
Commune ou de la CCOV, le support sera intégralement à la charge de la
partie concernée. N°11
SNCF — POINT DE PUISAGE —
CONVENTION
M. le Maire informe qu'il s'agit d’un ouvrage existant sis Rue Rebeval - cadastré
section AK— n° 27 —lieudit « route de Frebécourt » à NEUFCHATEAU appartenant
à la SNCF alimenté par une source pour l’arrosage des terrains de football de la
Commune.
Ce point d’eau, utilisé depuis plusieurs années, est encrassé et il est nécessaire de
procéder à un curage, les frais étantà la charge de la Collectivité.
Cet ouvrage appartenant à la SNCF, il est nécessaire de signer une convention pour
mener à bien ces travaux de nettoyage.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU la Commission des Finances réunie le 15 octobre 2020;
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant entre
la Ville et la SNCF représentée par la Société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
précisant les modalités d'occupation du bien par la Ville et autorisant les travaux
de nettoyage du point de puisage étant utilisé pour l’arrosage des terrains tout au
long de la période estivale.
F.LAMAZE intervient et s'interroge sur le fait d'arroser le terrain de football avec de l’eau de
source. Ne serait-il pas judicieux de récupérer l’ eau de pluie, notamment sur les toits de la
piscine ?
Réponse de M. le Maire : ce point a été évoqué la semaine dernière avec l'Agence de l'Eau
Rhin Meuse pour étudier comment déconnecter l’eau de pluie des services d'assainissement.
Une convention sera signée avec la CCOV.
Il ajoute qu'il faut inviter et inciter les gens à acheter des récupérateurs d'eau de pluie.
N°12
PROJET ILOT ANCIEN HOPITAL
SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE
EPFL — VOSGELIS — VILLE
M. le Maire informe qu'il s’agit d’un projet d'initiative publique sur le site de
l’ancien Hôpital, porté par la Collectivité et Vosgelis consistant à la :
- Création des locaux de l’agence locale de Vosgelis (environ 400 m? de surface
de plancher) en réhabilitation du rez-de-chaussée du bâtiment du XVIIIè siècle
et stationnements associés.
- Création d’une résidence Habitalis de 17 logements en réhabilitation des
étages du bâtiment XVIIIè siècle - Création de 8 logements collectifs correspondant au label Habitat Sénior
Service dans un bâtiment neuf (en reconstruction du bâtiment XXe siècle à
déconstruire)
La convention a pour objet de définir les engagements et obligations que prennent
la Collectivité, Vosgelis et l'EPFL en vue de la réalisation d’un tel projet.
e Elle permet à l'EPFL d'engager les moyens humains et financiers
nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière et de reconversion telle
qu’elle résulte du projet engagé par la Collectivité, pendant la phase
d'acquisition des biens fonciers ou immobiliers pendant la période de
maîtrise d'œuvre, de travaux et de gestion de ces biens jusqu’à leur
cession
e Elle garantit le rachat par la Collectivité des biens acquis par l'EPFL
e Elle garantit la prise en charge par la Collectivité et le bailleur co-
contractants de la quote-part des études et travaux réalisés par l'EPFL,
ainsi que des frais de gestion intervenus durant la période de portage.
Cette convention fait suite à la convention d'études n° PO9RU80H013 en date du 13 septembre 2019 et son avenant n° 1 en date du 30/06/2020. Elle
remplace la convention foncière initiale FO8FC80E002, clôturée en 2015. La
Collectivité et Vosgelis s'engagent à informer l'EPFL de tout changement
susceptible d’affecter la réalisation du projet.
Le montant à la charge de la Ville prendra en compte les coûts sur la
durée maximale de la convention :
- 25 000 euros de travaux de sécurisation
- 80 000 euros de taxe foncière pour 5 années (estimation)
- 5 000 euros d'assurances
- Plus les frais d’acte lors de la vente par l'EPFL
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 octobre 2020 ;
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite à intervenir entre
l'EPFL, VOSGELIS et la Commune.
N°13
CESSION IMMEUBLE 22 RUE DE FRANCE
M. le Maire informe l’Assemblée que la Ville est saisie d’une demande d'acquisition de
l'immeuble sis 22 rue de France à NEUFCHATEAU, cadastré section AB — n° 583-
comprenant 1 local commercial au rez-de-chaussée et un appartement au 1° étage,
par M. Virgile MOUILLET — 5 Place de l'Eglise à 52700 MANOIS - au prix net vendeur
de 80 000 euros. Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la commission des Finances réunie le 15 octobre 2020;
A l'unanimité,
ACCEPTE la cession de l'immeuble sis 22 rue de France à
NEUFCHATEAU cadastré section AB — n° 583 — au profit de M. Virgile MOUILLET
domicilié 5, Place de l'Eglise à 52700 MANOIS, comprenant :
1 local commercial au rez-de-chaussée
Un appartement au 1°’ étage
Moyennant le prix net vendeur de 80 000 euros.
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge
de l’acquéreur.
N°14
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS
COMMUNAUX DE LA VILLE
AVENANT N°8 AU MARCHE IDEX
M. le Maire rappelle que dans le cadre du marché d'exploitation des
installations thermiques des bâtiments communaux, le Conseil Municipal,
dans sa séance du 13 décembre 2010, a autorisé la signature du marché
«exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux » pour une durée de 8 ans à compter du 1° février 2011 avec la société IDEX Energies
de JARVILLE.
Par délibération en date du 26 mars 2012, le Conseil Municipal a autorisé le
Maire à signer l’avenant n°1 au marché IDEX, ramenant le marché de base à
une durée de 10 ans (article 5 dudit avenant) soit du 1° février 2011 au 31
janvier 2021.
Toutefois, le marché d'exploitation des installations chauffage-ventilation-
climatisation arrive à son terme le 31 janvier 2021. Aussi, dans le but de
rationaliser les dates de fin de marchés et de profiter d’une offre globale, ce
marché sera relancé sous forme de groupement avec le marché de la
Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien et éventuellement la
Commune de Châtenois.
Aujourd’hui, afin de constituer le groupement, il est nécessaire de prolonger
la durée du marché du 1° février 2021 au 31 mai 2021;
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU la délibération en date du 13 décembre 2010; VU la délibération du 26 mars 2012
VU l'avis de la Commission « Travaux » réunie le 22 octobre 2020 ;
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 8 au marché d'exploitation des
installations thermiques signé le 1°’ février 2011 avec la Société IDEX ;
N°15
RESTAURATION GENERALE EGLISE SAINT-NICOLAS — 3?" phase
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC
M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de restauration générale de l’église
Saint-Nicolas, le Conseil Municipal a, par délibérations en date du 28/05/2018 et du 04/03/2019, sollicité des subventions pour les phases 1 et 2.
Aujourd’hui, pour permettre de réaliser la 3°" phase des travaux dont le montant
prévisionnel s'élève à 137 000 euros H.T. (164 400 euros TTC) selon le dispositif ci-
dessous, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter une
subvention auprès de la DRAC :
CORPS D'ETAT MONTANT HT. MONTANT
TTC
Lot 1 76 663.03 91 995.64
Echaufaudage - Maçonnerie — pierre de taille
Lot 2 15 993.85 19 192.62
Charpente — Menuiserie
Lot 3 20 123.95 24 148.74
Couverture
Lot 4 17 379.55 20 855.46
Vitraux — Serrurerie
Honoraires architecte (DET-AOR) 4 606.88 5 528.26
Aléas (SPS..) 2 232.74 2 679.29 MONTANT TOTAL 137 000.00 164 400.00
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission « Travaux » réunie le 22 octobre 2020;
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC à
hauteur de 40 % pour permettre la réalisation de la 3°" phase des travaux de
restauration de l’église Saint-Nicolas dont le montant s'élève à 137 000 euros HT. N°15-A
RESTAURATION GENERALE EGLISE SAINT-NICOLAS — 3è"° phase
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de restauration générale de l’église
Saint-Nicolas, le Conseil Municipal a, par délibérations en date du 28/05/2018 et du
04/03/2019, sollicité des subventions pour les phases 1 et 2.
Aujourd’hui, pour permettre de réaliser la 3°"° phase des travaux dont le montant
prévisionnel s'élève à 137 000 euros H.T. (164 400 euros TTC) selon le dispositif ci-
dessous, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter une
subvention auprès du Conseil Départemental:
CORPS D'ETAT MONTANT HT. MONTANT
TTC
Lot 1 76 663.03 91 995.64
Echaufaudage - Maçonnerie — pierre de taille
Lot 2 15 993.85 19 192.62
Charpente — Menuiserie
Lot 3 20 123.95 24 148.74
Couverture
Lot 4 17 379.55 20 855.46
Vitraux — Serrurerie
Honoraires architecte (DET-AOR) 4 606.88 5 528.26
Aléas (SPS..) 2 232.74 2 679.29
MONTANT TOTAL 137 000.00 164 400.00
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission « Travaux » réunie le 22 octobre 2020 ;
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental, à hauteur de 17, % pour permettre la réalisation de la 3°"°
phase des travaux de restauration de l'église Saint-Nicolas dont le montant
s'élève à 137 000 euros H.T.
N°15-B
RESTAURATION GENERALE EGLISE SAINT-NICOLAS — 3°"° phase
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de restauration générale de l’église
Saint-Nicolas, le Conseil Municipal a, par délibérations en date du 28/05/2018 et du
04/03/2019, sollicité des subventions pour les phases 1 et 2. Aujourd'hui, pour permettre de réaliser la 3°" phase des travaux dont le montant
prévisionnel s'élève à 137 000 euros H.T. (164 400 euros TTC) selon le dispositif ci-
dessous, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter une
subvention auprès du Conseil Régional:
CORPS D'ETAT MONTANT HT, MONTANT
TTC
Lot 1 76 663.03 91 995.64
Echaufaudage - Maçonnerie — pierre de taille
Lot2 15 993.85 19 192.62
Charpente - Menuiserie
Lot 3 20 123.95 24 148.74
Couverture
Lot 4 17 379.55 20 855.46
Vitraux — Serrurerie
Honoraires architecte (DET-AOR) 4 606.88 5 528.26
Aléas (SPS..) 2 232.74 2 679.29
MONTANT TOTAL 137 000.00 164 400.00
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission « Travaux » réunie le 22 octobre 2020 s
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional à hauteur de 20 % pour permettre la réalisation de la 3è"° phase des
travaux de restauration de l’église Saint-Nicolas dont le montant s'élève à
137 000 euros HT.
N°16
APPEL A PROJETS « BOURGS-CENTRE, PETITES VILLES DE DEMAIN »
L'agence nationale de la Cohésion des territoires, à travers un nouveau dispositif de
soutien aux Bourgs Centre en perte d’attractivité, souhaite maintenir l'équilibre des
territoires et faciliter un accès aux services et à l’emploi à tous les habitants.
Intitulé « Petites Villes de demain », le dispositif cherche à revitaliser un millier de
communes de plus petite taille mais qui exercent tout autant une fonction de
"centralité" vis-à-vis des communes voisines (c’est-à-dire leur offrant un ensemble de
services et d'équipements).
La commune de Neufchâteau a été identifiée comme commune en priorité 1 par l'Etat
et le département des Vosges tout comme la commune de Châtenois. Neufchâteau
souhaite candidater avec Châtenois sous l'égide de la Communauté de Communes de
l'Ouest Vosgien L'appel à projets permettra aux collectivités lauréates de bénéficier d’une aide
financière des partenaires du programme (Etat, département, Région)
cumulable avec d’autres financements :
- L'étude à hauteur de 70% d’une dépense éligible à 100 000 €
- Le poste de chef de projet bourg centre à hauteur de 60% sur 3 ans
Dans le cas où la candidature serait retenue, La CCOV prendra à sa charge 50%
de l’autofinancement de l’étude et de la création du poste, et les communes
de Neufchâteau et Châtenois 25% pour chaque collectivité. La Ville de
Neufchâteau et ses partenaires s'engagent au-delà des 3 ans à pérenniser le
poste pour au moins 3 ans afin d'engager les actions prioritaires nécessaires à
la réussite du projet.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
VALIDE le dépôt de candidature de la Ville de Neufchâteau et ses partenaires
AUTORISE le financement des postes et des actions suscitées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au projet.
N°17
PERSONNEL — ACTUALISATION DU REGIME DES ASTREINTES
VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatifà l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou
de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale ;
VU le Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du ministre délégué aux
collectivités territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la
compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;
VU le Circulaire n° NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime
indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique,
VU la délibération n°14 en date du 21 octobre 2019 portant actualisation du régime
des astreintes au sein de la commune, Considérant la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de Covid-19
Considérant la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Considérant le décret 2020-548 du 11 mai 2020 et son article 25 relatif à la mise en
bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au
moment de leur décès,
Considérant l'avis du Comité technique Commun en date du 14/10/2020,
Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser le régime des astreintes et
interventions pratiqué au sein de la Commune en intégrant la filière Police Municipale
aux cadres d'emplois concernés pour les Astreintes de Sécurité.
En effet, la période de crise sanitaire a nécessité la mise en place d’Astreinte de
Sécurité exercée par le service de police municipale pour les mises en bière immédiate
des défunts atteints du COVID-19.
Le Maire précise que cette mesure n’est pas limitée à la période de crise sanitaire et
est restée en vigueur depuis la levée de l’état d'urgence sanitaire
1/ LE CADRE REGLEMENTAIRE
A: LES ASTREINTES
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour
effectuer un travail au service de l'administration.
La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement A/R sur le lieu de travail.
Cette période d’astreinte donne lieu à indemnisation ou compensation en temps.
1-Agents relevant de la Filière technique : Pour les agents relevant de la filière
technique la période d’astreinte donne lieu uniquement au versement d’une
indemnité, la réglementation ne prévoyant pas la possibilité de bénéficier d’un
repos compensateur en temps.
Pour les agents relevant de cette filière, la réglementation distingue 3 types
d’astreinte :
+ L'Astreinte d'Exploitation : correspond à la situation d'un agent tenu, pour la
nécessité du service, de demeurer soit à son domicile ou à proximité, afin
d’être en mesure d'intervenir.
7 L'Astreinte de Sécurité : correspond à la situation d'un agent appelé à
participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en
moyens humains, faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation
de pré-crise ou de crise).
7 L'Astreinte de Décision : correspond à la situation des personnels
d'encadrement qui peuvent être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les
dispositions nécessaires.
Périodes Astreinte Astreinte de Sécurité | Astreinte de Décision
d’Astreintes d'exploitation
Semaine 159.20€ 149.48€ 121€
d’astreinte
complète
Astreinte de nuit 8.60€ 8.08€ 10€
| entre le lundi et le
samedi < à 10h
Astreinte de nuit 10.75€ 10.05€ 25€
entre le lundi et le
samedi supérieure
à 10h
Samedi ou journée 37.40€ 34.85€ 25€
de récupération
Astreinte le 46.55€ 43.38€ 34.85€
dimanche ou un
jour férié
Astreinte de 116.20€ 109.28€ 76€
week-end (du
vendredi soir au
lundi matin)
A noter : les montants des indemnités de sécurité ou d'exploitation sont majorés de
50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée,
moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
2- Agents relevant des autres Filières
Périodes d’Astreintes Indemnité Compensation en temps
d'Astreinte
Semaine d’astreinte 149.48€ 1.5 jour
complète
Astreinte du lundi au 45€ 0.5 jour
vendredi soir
Une nuit de semaine 10.05€ OÙ 2 heures
Un samedi soir 34.85€ 0.5 jour
Du vendredi soir au 109.28€ 1jour
lundi matin
Un dimanche ou jour 43.38€ 0.5 jour
férié B) LES INTERVENTIONS
Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner
lieu à une compensation en temps majorée ou à une rémunération.
Cette intervention incluant le temps de trajet est considérée comme du temps de
travail effectif donnant lieu à indemnisation (IHTS ou indemnité d'intervention) ou à
compensation en temps.
Les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ne
peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur.
1-Agents relevant de la Filière technique :
Pour les agents éligibles aux IHTS, le travail effectif accompli pendant une période
d’astreinte donne lieu au versement d'IHTS ou à une compensation en temps.
Pour les agents non éligibles aux IHTS, un régime spécifique d'indemnisation ou de
compensation en temps est prévu :
Périodes Indemnité Compensation en temps
d'intervention en d'intervention
cas d’astreinte
(montant horaire)
Nuit 22€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 50%
Samedi 22€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25%
Jour de repos 22€ OÙ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25%
Dimanche et jour 22€ Nombre d'heures de travail effectif
férié majoré de 100%
Jour de semaine 16€ Compensation égale au temps
d'intervention
2- Agents relevant des autres Filières
Périodes Indemnité Compensation en temps
d'intervention en d'intervention
cas d’astreinte
{montant horaire)
Nuit 24€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25%
Samedi 20€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 10%
Dimanche et jour 32€ Nombre d'heures de travail effectif
férié majoré de 25%
Jour de semaine 16€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 10% 2/ L'ACTUALISATION DU REGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE LA COMMUNE
DE NEUFCHATEAU
Conformément à la réglementation détaillée précédemment, et compte tenu
de la nécessité d’actualiser le régime des astreintes au sein de la collectivité
suite à plusieurs départs en retraite, le Maire propose à l’Assemblée
d'organiser le régime des astreintes de la façon suivante :
Agents concernés : titulaires stagiaires -contractuels
Services concernés :
Centre municipal polyvalent de l'île verte
Ecoles maternelles et élémentaires et les services périscolaires
o
©
o Police municipale
o Centre technique municipale
o Mairie-bâtiments administratifs
o CCAS
o Stade / piste d'athlétisme
Motifs :
Intervention en cas d'évènements climatiques sur le territoire communal
(neige, verglas, inondation etc)
Dysfonctionnement dans les bâtiments communaux et équipements
Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus
sur les infrastructures et leurs équipements,
surveillance des infrastructures.
etc.
De nombreux services fonctionnent tôt le matin ou en soirée et/ou le samedi et le
dimanche soit en dehors des heures d'activité normale.
Situations dans lesquelles il est
possible de recourir à des
astreintes
Modalités
d'organisation au sein de
la collectivité
Emplois concernés
Astreintes de Décision :
Les personnels d'encadrement
peuvent être joints
directement par l'autorité
territorial- L'agent désigné
Du 01/01 au 31/12
Filière administrative cadre d'emploi
des attachés
pour la semaine devra être en
mesure d'intervenir pour tous
les cas nécessitant une prise de
décision. L'agent aura à sa
disposition un téléphone
portable lui permettant d'être
joignable pour la durée de la
période d’astreinte.
Semaine complète par (Filière technique cadre d'emploi des
roulement ingénieurs — cadre d'emploi des agents
| past
cette astreinte est répartie |de maitrise
sur 4 agents Situations dans lesquelles il est
possible de recourir à des
astreintes
Modalités
d'organisation au sein de
la collectivité
| Emplois concernés
Astreintes d’Exploita
L'agent désigné pour la
semaine devra être en mesure
d'intervenir à tout moment en
cas de besoins sur la
collectivité -L’agent aura à sa
disposition un téléphone
portable lui permettant d’être
joignable pour la durée de la
période d’astreinte + un accès
aux clés des bâtiments + un
véhicule
Délai d'intervention
minutes
15
Du 01/01 au 31/12
Semaine complète par
roulement
Cette astreinte est répartie
sur 2 agents
Filière technique cadre d'emploi des
agents de maitrise et des adjoints
techniques
Astreinte d'Exploitation
(Hivernale) : le patrouilleur
décide suivant le bulletin météo
de faire appel à un ou plusieurs
agents pour le déneigement
Du 15/11 au 15/03
2 équipes
A partir de 4h jusqu’à 12h
A partir de 12h jusque 21h
Filière technique cadre d'emploi des
agents de maitrise et des adjoints
techniques
Rémunération de base : 1 week-end+ 4 nuits soit 116.20€ + (4x10.75€) soit
159.20€
possible de recourir à des
astreintes
Situations dans lesquelles il est Modalités d'organisation au
sein de la collectivité Emplois concernés
Astreintes de Sécurité :
concerne les agents amenés à
de continuité de service ou
d'impératifs de sécurité
l’imposent (ex : plan communal
de sauvegarde, intempéries,
inondations, catastrophes
…
intervenir lorsque des exigences
Du 01/01 au 31/12
Semaine complète par
répartie sur 4 agents
Filière technique cadre d'emploi des
adjoints techniques, agents de maitrise,
roulement Cette astreinte est technicien
Astreintes de Sécurité
astreintes pour les mises en
bière 7 jours sur 7 et 24h/24
Période d'urgence sanitaire
COVID-19
Toujours en vigueur après la
levée de l’urgence sanitaire
Filière Police Municipale cadre
d'emploi de chef de service de police
municipale principal de 1° classe,
brigadier-chef principal, gardien
brigadier de police Municipale. | Filière technique cadre d'emploi des
Astreinte de Sécurité {Un ou plusieurs chauffeurs VL adjoints techniques, agents de maîtrise
Hivernale [sur demande du patrouilleur F-945 les agents du CTM
|
Rémunération de base : 1 week-end + 4 nuits (109.28€+ (4x10.05€) soit
149.48€ -
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE la modification de l’organisation des Astreintes et
Interventions telle qu’exposée précédemment.
DIT que la rémunération des astreintes et des interventions sont fixées
conformément à la réglementation en vigueur — (cf détaillé en point A/ et B/).
N°18- PERSONNEL
REGIME _INDEMNITAIRE : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS
TITULAIRES ET CONTRACTUELS PLACES EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE ATTEINTS
DU CORONAVIRUS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 197 alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents
de la fonction publique territoriale
Vu la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP en date du 18
décembre 2017 au sein de la collectivité,
Vu la délibération n°20 en date du 22 juin 2020 portant actualisation du
RIFSEEP pour la filière technique, Vu l'avis favorable du Comité technique Commun en date du 14 octobre
2020,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite aux mesures adoptées par
le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de Coronavirus, le Ministère
de la Cohésion des territoires et des collectivités locales a émis la
recommandation suivante pour les agents en arrêt de travail en lien avec le
COVID-19. « Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de
congé de maladie ordinaire, doit être expressément prévu par une
délibération de la collectivité. Compte tenu du caractère exceptionnel de la
situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents
publics, les collectivités sont invitées à délibérer afin de permettre le
maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de
maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure
en ce sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à
compter du 1er février 2020».
Monsieur le Maire rappelle qu’un écrêtement du régime indemnitaire (IFSE
et autres indemnités) a été mis en place depuis le 01/01/2018 en cas de
congé maladie ordinaire dès le premier jour d'absence, à savoir une retenue
de 1/30" du régime indemnitaire mensuelle par jour d'absence.
Monsieur le Maire propose de maintenir le régime indemnitaire des agents
territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l’unanimité,
AUTORISER le maintien du régime indemnitaire et indemnités aux
agents titulaires et contractuels placés en congé de maladie ordinaire atteints
du coronavirus avec effet rétroactif à compter du 1° février 2020.
CJEANNOEËL intervient et s'interroge si ce n’est pas en contradiction avec le secret
médical.
Réponse de M. le Maire : en ce qui concerne la COVID19, les personnes doivent
obligatoirement se signaler pour tester les cas contacts.
N°19
REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (COLLEGE — LYCEE) — MODIFICATION
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 28 mai 2020, le Conseil
Municipal a désigné les représentants des membres du Conseil Municipal
appelés à siéger au sein des organismes extérieurs. En ce qui concerne le Collège et le Lycée, 3 membres titulaires et 3 suppléants
ont été élus, cependant, conformément au Code de l'Education, et notamment
de l’articler R. 421-14, lorsqu'il existe un établissement public de coopération
intercommunale, les conseils d'administration des collèges et des lycées
comprennent un représentant de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
MODIFIE le nombre de représentants de la Commune au sein du CA du Collège
et du Lycée, et DESIGNE les membres suivants :
ETABLISSEMENTS TITULAIRE SUPPLEANT
D'ENSEIGNEMENT
SECONDAIRE
COLLEGE Jean-José DA CUNHA Christiane LE TOURNEUR
LYCEE Cyrille JEANNOEL Rachel PAUTRAT
N°20
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — ADOPTION
M. le Maire expose que, conformément au nouvel article L. 2121-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante établit son règlement intérieur
dans les six mois à compter de son installation.
Le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le
projet de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Ce règlement fixe notamment :
Ÿ_ les conditions d'organisation des débats d'orientation budgétaires
Ÿ_ les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des
questions orales
Ÿ_ les conditions de consultation des projets de contrats ou marchés
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU la demande de M. LAURENT de modifier les articles suivants sur l’organisation des
débats : A l'unanimité,
ACCEPTE les modifications susvisées sur les articles 11, 12 et 14 et
DECIDE D’ADOPTER le règlement intérieur ci-annexé.
FAIT A NEUFCHATEAU, le 11 janvier 2021.