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Procès Verbal - Proces verbal 27 06 2013
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 27 06 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Pantin Sommaire
Département
Ressources
Direction
des
Finances
Compte
Administratif
2012
Budget
Principal
- Ville.
Compte
Administratif
2012
du
Budget
Annexe
de
l'Habitat
Indigne..
.25
Affectation
du
Résultat
du
Compte
Administratif
2012
du
Budget
Principal
Ville.
31
Avenant
n°1
au
protocole
d'accord
du
26
octobre
2012
avec
le
PLIE
Mode
d'Emploi.
.…..33
Tarifs
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure.
35
Rapport
d'utilisation
de
la Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et de
Cohésion
Sociale
(DSUCS)— Année
2012 .
39
Rapport
sur
l'utilisation
du
Fonds
de
Solidarité
des
communes
de
la
Région
Île-de-France
(FSRIF)- Année
2012 Attribution
d'une
subvention
à
l'association
des
Directeurs
Généraux
des
Collectivités
Locales
et des
Établissements
Publics
en
Seine-Saint-Denis.….........................
43
Direction
des
Relations
Humaines
Avenant
de
prolongation
n°2
à
la convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Pantin
et le Comité
d'actions
Sociales
et Culturelles
(CASC)...........................
inner
45
Direction
des
Ressources
Juridiques
et Administratives
Avenant
au
Marché
de
travaux
de
conformité
électrique
de
la halle
du
marché
Magenta
Avenant
au
marché
de
rénovation
du
câblage
Voix
Données
Images
(VDI)
du
Centre
Administratif.
Marché
d'exploitation
et de
maintenance
des
installations
de
chauffage,
de
production
d'Eau
Chaude
Sanitaire
(ECS),
traitement
d'eau,
climatisation
et ventilation...
51
Avenant
au
marché
de
prestation
de
nettoyage
des
vitres
et
des
locaux
des
bâtiments
communaux
pour
les
Années
2012
à 2014
Pantin
-
lot
N°
2
- entretien
des
bâtiments
communaux...
53
Avenant
au
marché
de
location
d'un
Échographe
et d'un
Mammographe
pour
le Centre
Municipal
de
Santé
Cornet-
lot n°1: Échographe
et
Doppler
Avenant
n°1
au
marché
de
location
d'un
Échographe
et d'un
Mammographe
pour
le centre
Municipal
de
Santé
Cornet
- lot n°2
: Mammographe....................................
issus
59
Département
Développement
Urbain
Durable
Direction
de
l'Aménagement
ZAC
Centre
Ville
- Traité
de
concession
SEMIP
/ Approbation
du
Compte
Rendu
Annuel
à
la Collectivité
{CRACL)
Année
2012... eineinninienneneenenenenenneneneeenrnnnnarnse
61
ZAC
Centre
Ville — Traité
de
concession
SEMIP
- Approbation
de
la prolongation
de
la garantie
communale
d'emprunt
à
la SEMIP
— Prêt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne...
65
ZAC
des
Grands
Moulins
— Convention
d'aménagement
SEMIP
- Approbation
du
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
(CRACL)
: Année
2012... iii
69
Opération
Immobilière
du
marche
Magenta
/ Autorisation
du
Maire
à
lancer
la procédure
de
dialogue
compétitif. ZAC
Hôtel
de
Ville
(SEQUANO
AMÉNAGEMENT)
/ Approbation
du
Compte
Rendu
Annuel
à la
Collectivité
-
ANNÉE
2012...
ii
inriiinenrneeenineetinenenenesnnenenrnsnnesnnnesnnaneneeneneneeeenenenenn 80
Direction
de
l'Habitat
et du
Logement
Garantie
d'emprunt
accordée
à
l'ESH
La
Sablière
pour
l'opération
d'acquisition
en
vefa
de
104
logements
PLS
Zac
Villette
4
Chemins...
nee
83
ZAC
Villette-
Quatre-Chemins
/ Garantie
d'emprunts
concernant
ICF
La
Sablière
pour
l'opération
d'acquisition
par
voie
de
vefa
de
29
logements
(2ème
tranche)...
88
Direction
de
l'Urbanisme
Autorisation
de
dépôt
d'une
déclaration
préalable
- PRU
des
Courtillières-
installation
d'une
clôture-
terrain
de
proximité
- propriété
sise
40
avenue
de
la Division
Leclerc...
90
Autorisation
de
dépôt
d'un
permis
de
démolir-
propriété
sise
31
rue
Chartes
Auray/angle
rue
Courtois-
parcelle
cadastrée
section
X
N°
18 Autorisation
de
dépôt
d'une
déclaration
préalable
- propriété
sise
rue
du
Bois-
17650
Saint
Denis
d'Oléron
-
parcelle
cadastrée
section
ZB
N°
546...
ZAC
Centre
Ville / Acquisition
par
voie d'expropriation
des
parcelles
cadastrées
AO
N°3,
AO
N°4,
AO
N
5,
AO
N°9
ET
AO
N°258
au
bénéfice
de
la SEMIP................................
ions
93
Acquisition
auprès
de
la
SEMIP
des
voiries
internes
de
desserte
de
la
ZAC
de
l'église...
96
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
- désaffectation
d'une
emprise
de
45m?
de
la cour
d'école
maternelle
La
Marine..…..98
Convention
de
mise
à
disposition
de
deux
emplacements
de
stationnement
au
sein
du
parking
sis
37
rue
des
Grilles
entre
la
Commune
de
Pantin
et
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Seine-Saint-Denis……..................….
101
Résiliation
de
la
convention
d'occupation
précaire
sur
les
bâtiments
«
À
ET
B
»
au
profit
de
la
MAAFORM
Immeuble
sis
61
rue
Victor
Hugo
et Approbation
d'un
Avenant
au
Bail
Emphytéotique
signé
le 2
avril
2012
einen
enernineseenieesnininienenenrenenieseieieneeeneneineneeeneeeanecaneenneen ner en iti een see
eeenseneeeeneeeeeneeneesneeennennnnee 103
Prise
en
considération
du
projet
d'implantation
d'une
école
privée
6/10
rue
Marie
Thérèse
en
cours
d'élaboration... sssssssessssensensneenenneneeeneeneeeeeneneeeneneeeneeneeeennnee
105
Approbation
d'un
protocole
d'accord
entre
la
Commune
de
Pantin
et
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin..111
Approbation
d'un
Bail
Emphytéotique
Administratif
au
profit
de
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
en
vue
de
l'édification
d'un
centre
cultuel
sur
une
emprise
de
690M?
sise
rue
Racine
à
Pantin
118
Promesse
de
passation
d'un
Bail
ou
de
cession
d'un
terrain
situé
rue
Racine
Avenant
n°
115
à
la convention
de
gestion
entre
la
Commune
et Pantin
Habitat
des
immeubles
et Re
à
usage
locatif
appartenant
à
la
Commune
de
Pantin...
122
Projet
de
rénovation
urbaine
des
quatre
chemins
- Acquisition
par
la commune
d'un
immeuble
situe
2
rue
Sainte
Marguerite
(lots
3 et 21)
et résiliation
d'un
bail
commercial
(parcelle
cadastrée
i n°41)...
124
Acquisition
par
la commune
d'un
immeuble
situe
4
rue
Méhul
(lots
65
et 74)
(parcelle
cadastrée
AF
n°82)
127
Acquisition
par
la
commune
d'un
immeuble
situe
4
rue
Méhul
(lot
n°34)
(parcelle
cadastrée
AF
n°82)...
129
Approbation
du
principe
de
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
renforce
sur
les
adresses
du
2
rue
Franklin
—
54
rue
du
Pré
Saint
Gervais
(cadastrées
ap
n°67
et ap
n°68)
à la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble... sissssnieneenniseneneeeceeeieeeeeeneeeneenennes
131
Département
Patrimoine
et
Cadre
de
Vie
Direction
de
la Voirie
et
des
Déplacements
PRU
des
Courtillières
- Convention
régionale
de
renouvellement
urbain
- Autorisation
du
Maire
à déposer
des
dossiers
de
demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
ll-de-France
concernant
le
Parc
des
Courtillières.....…..................s
is
iiiidssseiesiereneeneerenenrnernerenninineeeeneeneeeeeneseennnee 133
Demande
de
subvention
à l'État
(Fonds
Barnier)
pour
travaux
de
confortement.................................. 135
Département
Solidarité
et
Proximité
Direction
de
l'Action
Sociale
Demande
de
subvention
FSE
pour
le
poste
du
référent
Plie
au
sein
du
Service
Insertion
RSA...
137
Convention
avec
le
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
relative
au
financement
de
l'Accompagnement
Social
lié au
logement
dans
le cadre
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)....................................... 139
Direction
Générale
des
Services
Convention
de
mise
à disposition
entre
la Commune
de
Pantin
et la Communauté
d'Agglomération
Est-
Ensemble
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondants
aux
transferts
des
compétences
(second
semestre
2013)...
sens
141
Convention
de
prise
en
charge
des
dépenses
et des
recettes
pour
la mise
à disposition
entre
la Commune
de
Pantin
et
Est-Ensemble
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et équipements
correspondant
aux
transferts
des
compétences
(2nd
semestre
2013)...
145
Convention
des
marchés
mixtes
pour
la
mise
à disposition
entre
la commune
de
Pantin
et
Est-Ensemble
des
services
concourant
à
la
gestion
des
équipements
correspondant
aux
transferts
des
compétences
(2nd
semestre
2013)...
inner
148
Convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Ville
de
Pantin
et
la
Communauté
d'Agglomération
Est-
Ensemble
pour
les
opérations
de
travaux
«
création
d'un
centre
de
ressources
-— atelier
des
métiers
»……
151
Convention
de
cofinancement
des
opérations
initiées
par
les
communes
et
reprises
par
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
154
Avis
relatif
au
projet
de
Contrat
de
développement
territorial
(CDT)
…
157
3 Détermination
du
nombre
et
de
la répartition
des
conseillers
communautaires...
164
Désignation
au
Conseil
d'Administration
de
la SEMIP................................................
sure
170
Information
Décisions
du
Maire
prises
en
application
des
articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
M.
Kern
à
19
h 00.
{Il est
procédé
à l'appel
par
M.
Thoreau.}
M.
Le
Maire.
- Le
quorum
étant
atteint,
je
vous
propose
de
tenir
notre
séance.
Nous
avons
en
premier
point
le compte
administratif
qui
est
le principal
de
notre
propos
d'aujourd'hui.
DÉPARTEMENT
RESSOURCES
Direction
des
Finances
N°
DEL20130627_1
OBJET
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2012
BUDGET
PRINCIPAL
- VILLE
M.
Le
Maire.
-
Établi
à
partir
de
notre
comptabilité,
le
compte
administratif
est
le
bilan
financier
de
l'ordonnateur.
ll retrace
les
réalisations
effectuées
en
dépenses
et
en
recettes
et
permet
de
déterminer
les
résultats
de
l'exercice.
La
présente
note
aura
donc
pour
objet
de
vous
commenter
les
seules
opérations
réelles
(les
opérations
d'ordre
sont
volontairement
neutralisées
pour
permettre
une
meilleure
compréhension),
ainsi
que
les
restes
à
réaliser.
L- SECTION
D'INVESTISSEMENT
À
- LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
:
Dépenses
totales
2012
: 39
931
718
€
(contre
35
115
039
€ en
2011)
Les
dépenses
d'investissement
sont
celles
qui
ont
pour
effet
de
faire
varier
la
valeur
du
patrimoine
de
la
commune
: acquisitions
de
terrains,
d'immeubles,
de
mobiliers,
de
matériels,
travaux
de
construction
ou
de
gros
entretien
sur
les
bâtiments,
la
voirie,
les
parcs
et
jardins,
ainsi
que
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et les
subventions
d'équipement
versées.
Les
dépenses
réelles
d'investissement
constatées
pendant
l'année
2012
se
sont
élevées
à
39,9
ME,
elles
se
décomposent
en :
2011
2012
- dépenses
d'équipement
:
24,1
M€
28,8
ME
L
remboursement
du
capital
de
la
dette :
|
11,0
ME
11,1
ME
1 - Les
dépenses
d'équipement
:
Dépenses
2012:
28
838
637
€ (contre
24
087
169
€ en
2011)
Les
dépenses
d'équipement
sont
constatées
dans
les
chapitres
budgétaires
suivants
: les
chapitres
20,
204,
21,23.
2011
2012
Chapitre
20 :
| Etudes
et maîtrise
d'œuvre
|
1,6
M€
|
1,6
M€
Chapitre
204 :
| Subventions
d'équipement
|
6,0
M€
|
5,2
M€
|
Chapitre
21
:
Timmobilisations
incorporelles
Î
1,4
M€
Î
9,8
M€
|
| Chapitre
23:
Timmobilisations
en
cours
(travaux)
Î
12,2
M€
Î
10,1
M€
|
Chapitre
27:
| Avances
(aménagement)
|
3,0
ME
Î
2,1
M€
|
(Total :
|
|
2A41ME
|
288MEe
Sans
dresser
une
liste
exhaustive
de
toutes
les
opérations
concernées,
on
peut
tout
de
même
relever
les 5 opérations
suivantes
:
Chapitre
20
: Etudes,
et
acquisition
de
logiciels:
1.548.035
€
Etudes
urbaines
dont
:
732
k€
|
Pilotage
et coordination
du
PRU
des Courtilières
|
185
K€
Diverses
études
sur
l' Ecoquartier|
547
k€
|Etudes
diverses sur
la requalification
du
quartier
des Courtilières
189 ke
:
|Etude
Parc Stalingrad
|
146
K€
|
{Etudes
de
sondages
des
sols
et stabilité
de
terrain
—
diverses
secteurs
Î
118
k€
|
|| Etude
d'insertion
urbaine
du
Canal
de
l'Ourcq
Î
26KE
|
Chapitre
204
: Subventions
d'équipement
versées
: 5 212.750
€
Protocole
CGLLS
3630
k€
| Participation définitive ZAC Centre Ville
|
1 000 k€
| Paiement
de
la
dernière
annuité
d'emprunt
du
SIVURESC
pour
la
cuisine
centrale
I
550
k€
| Subventions FIQ
|
32 k€
Chapitre
21
: Acquisitions
mobilières
et foncières
: 9 829
780
€
Acquisitions
foncières
dont :
|
8
000
k€
|
CCIP Nord-Eis|
7125k€
Acquisition
Parc
Diderot!
350
k€
|
[
Acquisition
le Refuge
|
535
k€
|
Equipement
matériel
et outillage
de
voirie
et
propreté
des
espaces publics
T
353
k€
|
| Achat
de
véhicules
et
de
matériel
roulant
Î
272k€
|
Numérisation du Ciné 104
Î
200 k€
|
[Acquisition
matériel
informatique
Î
557
K€
|
|Achat
de
mobilier
et
matériel
pour
l'activité
des
services
il
319
K€
Chapitre
23
: Travaux
: 10
119
437
€
Rénovation
du
Parc
Stalingrad
3 803 k€
[ Grosses
réparations
de
voirie
et du
réseau
Î
1 422 k€
1
|Rénovation
de
la ZRU
des
Courtillières
TL
721 ke
|
|
| Travaux
des
rues
du
11
Novembre
et de
la Paix
Ï
295
k€
|Rénovation
stationnement
payant
|
324
k€
|
[Travaux
de
chauffage
|
281
k€
|
[Travaux
d'économies
d'énergie
Ï
171
k€
[Travaux
sur
l'éclairage
public
et la signalisation
tricolore
Ï
170
K€
|
| Rénovation
du Relais Petite Enfance/Café
des
parents
Ï
1 122
k€
|
Travaux
en
conformité
avec
la Charte
Handicap
153
K€
{Rénovation
des
locaux
rue
Liberté
|
163
k€
|
Travaux
Zone
30
et
pistes
cyclables
254
k€
|Entretien
des
bouches
de
lavage
et des
bornes
incendie
Ï
79
k€
| Travaux
Chemin
latéral
CCIP
Nord
77K€
Chapitre
27
: Avances
et
participations
aux
opérations
d'aménagement
: 2 097
465
€
Il s'agit
principalement
de
la
participation
à
l'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
de
l'Habitat
Indigne
à
hauteur
de
1,75
M€.
On
peut
également
noter
la
consignation
du
Chemin
latéral
pour
un
montant
de
347
k€.
En
complément
de
ces
opérations,
figurent
en
«
restes
à
réaliser
»
les
opérations
engagées
mais
non
réalisées
au
31
décembre
2012.
Restes
à réaliser
2011
Pour
mémoire,
ces
restes
à
réaliser,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes,
ont
été
repris
exceptionnellement
dans
le
budget
primitif
2013
du
fait
de
la
reprise
anticipée
des
résultats.
Néanmoins,
ces
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2012
peuvent
se
résumer
de
la
manière
suivante
:
S'agissant
des
reports
de
dépenses,
leur
montant
s'élève
à
8,43
ME
et
sont
constitués
principalement
des
opérations
suivantes
:
.
Etude
et travaux
pour
le Parc
Stalingrad
: 1,69
ME
.
Acquisition
du
2
rue
Lessault
: 891
K€
.
Travaux
d'aménagement
de
la ZRU
: 832
K€
.
Travaux
Fonds
d'Eaubonne
: 672
K€
.
Relais
petite
enfance
V.Hugo
et
café
des
parents
: 411
K€
.
Acquisition
de
matériel
de
bureau
et
informatique
: 303
k€
.
Acquisition
de
logiciels
informatiques
: 217
k€
e
Travaux
de
cablage
informatique
: 194
k€
.
Travaux
sur
l'école
JoliotCurie
: 193
K€
.
Travaux
Parc
des
Courtillières
: 157
K€
e
Travaux
rue
Jules
Auffret
: 131
k€
,
Travaux
de
chauffage
école
H. Wallon
: 129
k€
e
Acquisition
de
la
placette
Gabrielle
Josserand
: 85
k€
.
Aménagement
du
square
Grand
Auger
: 77
K€
.
Travaux
du
FIQ
: 55
k€
.
Transformation
de
l'avance
de
trésorerie
en
participation
définitive
sur
la
ZAC
Hôtel
de
Ville
{enregistrée
en
dépenses
et
en
recettes)
: 852
K€
Concernant
les
restes
à
réaliser
en
recettes,
leur
montant
s'élève
à
4,95
M€
et
sont
constitués
principalement
des
opérations
suivantes
:
.
Subventions
pour
l'Ecoquartier
: 144
K€
Déconsignation
du
2
rue
Lessault
: 882
K€
Emprunt
: 2ME
Subventions
pour
l'aménagement
de
la
ZRU
: 300
K€
Subventions
pour
les
Fonds
d'Eaubonne
: 311
K€
Solde
du
fonds
de
concours
2011
attribué
par
la CAEE
: 258
K€
Transformation
de
l'avance
de
trésorerie
en
participation
définitive
sur
la
ZAC
Hôtel
de
Ville
(enregistrée
en
dépenses
et en
recettes)
: 852
k€
2
- Remboursement
du
capital
de
la dette
: 11.093
080
€
La
réalisation
2012
de
ce
chapitre
s'élève
à
11,1
M€
(contre
11
ME
réalisés
en
2011)
et
devrait
rester
globalement
stable
sur
les
prochaines
années,
au
moins
jusqu'en
2014
en
application
de
la
stratégie
de
la
Ville. B
- LES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT :
Recettes
2012
: 14
361
752
€ (contre
12
787
165
€ en
2011)
Les
recettes
d'investissement
sont
de
trois
natures:
les
recettes
propres
de
la
section
d'investissement,
les
subventions
d'équipement
reçues
et les
emprunts
contractés.
Elles
complètent
l'autofinancement
provenant
de
l'excédent
de
la
section
de
fonctionnement
décidé
lors
de
l’équilibrage
du
budget
de
fonctionnement.
+ Chapitre
10
: dotations,
fonds
divers.
: 3 903
871
€
Il s'agit
des
ressources
propres
de
la
section
d'investissement.
Les
recettes
constatées
en
2012
s'élèvent
à
3,9
M€
(comme
en
2011),
dont
la
principale
ressource
est
le
FCTVA
(1,9
ME).
S'agissant
des
recettes
d'urbanisme
en
lien
avec
les
permis
de
construire
déposés,
les
recettes
de
Taxe
locale
d'équipement
(TLE)
et
du
Plafond
Légal
de
Densité
(PLD)
sont
globalement
en
augmentation
depuis
2
ans
et
s'élèvent
respectivement
à
984
K€
et
980
k€
pour
l'année
2012.
+ Chapitre
13
: Subventions
d'investissement
reçues.
: 3 592
597
€
Les
subventions
d'investissement
reçues
sont
inférieures
en
2012
par
rapport
à
2011
(4,28
M€).
Cette
variation
est
principalement
due
à
la
perte
en
2012
du
fonds
de
concours
versé
par
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
(1,2
M€
en
2011}
et la diminution
de
50
k€
du
produit
des
amendes
de
police.
À
ces
deux
exceptions
près,
les
autres
recettes
sont
globalement
en
augmentation
notamment
les
subventions
ANRU
au
titre du
PRU
des
Courtillières.
Subventions
de
l'Etat
et
de
l’ANRU
:
2,3
M€
dont
:
Programme
Jean
Jaurès
1,91
M€
Programme
Saint
Exupéry
199
k€
Programme
Liberté
106
k€
Vidéo
- protection
38
k€
Subventions
de
la Région
Île de
France
:
697
k€
dont
:
Programme
Jean
Jaurès
419
K€
Diverses
opérations
Ecoquartier
76 k€
Zone
30 -— pistes
cyclables
202
KE
Subventions
de
la Caisse
des
Dépôts
et de
Pantin
Habitat
- PRU
des
Courtillières
218
k€
Produit
des
amendes
de
police
283
k€
+ Chapitre
27
-Autres
immobilisations
financières
: 441
094
€
Ce
chapitre
regroupe
principalement
les
éventuels
remboursements
d'avances
de
trésorerie
mais
aussi
les
participations
de
sociétés
à
l'aménagement
de
ZAC.
En
2012,
on
retrouve
ainsi
le
remboursement
de
l'avance
de
trésorerie
dans
le
cadre
de
la
ZAC
Grands
Moulins
à
hauteur
de
400
k€,
et
le
remboursement
des
fonds
avancés
dans
le
cadre
du
partenariat
avec
la
crèche
inter-entreprises
(La
Ronde
des
crèches
pour
41
K€). +
Chapitre
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
: 6
380
159
€
Initialement
fixé
à
13,93
ME
avec
les
reports,
le
recours
à
l'emprunt
a été
diminué
en
cours
d'année
lors
des
décisions
modificatives
pour
être
ramené
à
10,13
M€.
Cette
situation
s'explique
à
la
fois
par
l'objectif
de
désendettement
réaffimé
depuis
la
validation
en
2008
de
la
stratégie
financière,
mais
aussi
pour
tenir
compte
de
l'avancement
opérationnel
des
actions
engagées.
Au
final,
la
Ville
n'aura
emprunté
que
6,37
ME,
ce
qui
représente
au
regard
du
montant
remboursé
au
cours
de
l'exercice,
un
désendettement
de
4,69
M€
sur
l'exercice
2012.
Le
total
du
capital
restant
du
est
désormais
de
106
ME,
soit
87%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
hors
cessions
et
reprise
des
résultats
2012.
Pour
mémoire,
le
montant
du
capital
restant
du
était
à
la fin
de
l'exercice
2008
de
135,1
ME.
Par
conséquent,
la Ville
a
réussi
en
quatre
ans
à
réduire
sa
dette
de
29
M€.
Il - SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
A
- DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
:
Crédits
ouverts
2012:
103
842
966
€
-
Réalisé
: 101
363
299
€
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
composées
des
dépenses
de
ressources
humaines,
des
dépenses
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communaux,
ainsi
que
le
remboursement
des
intérêts
d'emprunts
et
les
participations
aux
charges
de
contingent.
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
l'année
2012
se
sont
élevées
à
101,3
M€
(soit
un
taux
de
réalisation
de
97,61
%
par
rapport
aux
crédits
ouverts).
Nous
examinerons
les
grands
chapitres
de
dépenses.
+ ___
Chapitre
011 -
charges
à caractère
général
:
Crédits
ouverts
2012:
24
332
604
€
-
Réalisé
: 22
514
470
€
Ce
chapitre
regroupe
les
achats
de
fournitures
(alimentation,
eau,
gaz,
électricité,
carburants...)
les
loyers
payés
par
la
commune,
les
dépenses
d'entretien
courant
du
patrimoine
(bâtiments,
espaces
verts,
voirie...)
les
frais
postaux
et
de
télécommunication
ainsi
que
les
impôts
et
taxes
payés
par
la
commune.
Ces
dépenses
se
sont
élevées
en
2012
à
22,5
ME
(contre
23,8
ME
en
2011).
Le
taux
de
réalisation
par
rapport
aux
crédits
ouverts
est
de
92,53
%.
La
maîtrise
de
ces
dépenses
relève
d'un
important
effort
de
gestion.
Elle
s'est
avérée
primordiale
au
regard
de
l'évolution
majeure
des
dépenses
de
personnel
faisant
suite
à
la
revalorisation
du
régime
indemnitaire.
Ce
poste
de
dépenses
est
d'ailleurs
en
diminution
depuis
deux
années
consécutives,
sans
réduire
pour
autant
l'offre
de
service
public
à destination
de
la
population
pantinoise.
On
peut
noter
les
principales
variations
suivantes
(comparativement
à
2011) :
.
Des
postes
en
augmentation
:
a
+
82
K€
pour
les
dépenses
relatives
à
la
restauration
scolaire,
en
lien
avec
les
effectifs
des
enfants
accueillis .
+ 300
k€
sur
les
dépenses
relatives
aux
énergies
et à la consommation
d'eau.
Malgré
une
volonté
et
une
vigilance
particulière
à
maîtriser
les
volumes,
ces
derniers
n'ont
pas
suffi
pour
compenser
totalement
les
augmentations
de
tarifs.
.
+
36
K€
sur
les frais
d'assurance,
cette
augmentation
est
en
corrélation
avec
l'augmentation
du
taux
de
sinistralité
sur
la Ville
.
+
74
K€
de
frais
de
maintenance,
lesquels
sont
compensés
par
la
diminution
des
coûts
de
réparations
(compte
61558)
.
Des
postes
en
diminution
: .
- 72
K€
de
locations
mobilières
notamment
car
l'achat
d'engins
de
voirie
a permis
de
réduire
les
coût
de
location
de
ces
derniers
.
-
266
k€
sur
les
études
en
lien
avec
le
transfert
des
études
urbaines
et
notamment
celles
de
l'Ecoquartier
à
Est
Ensemble
(-106
k€),
ainsi
que
la
diminution
des
études
engagées
en
matière
de
transports
et de
circulation
(-122
K€,
là aussi
transférées
partiellement
à la CAEE)
.
- 137
k€
sur
les
honoraires
d'avocats.
Cette
diminution
a
été
permise
par
la
montée
en
puissance
du
service
juridique
de
la
Ville,
lequel
a,
par
ses
compétences,
pu
réaliser
en
interne
des
prestations
jusqu'alors
externalisées
auprès
de
cabinets
d'avocats.
D
-
73
k€
sur
les
frais
d'annonces
et
d'insertion,
cette
diminution
s'explique
principalement
par
la
création
d'une
équipe
de
recrutement
interne
à
la
DRH
.
-
593
k€
sur
les
«
autres
services
extérieurs
»
(compte
6288)
principalement
en
raison
de
la
municipalisation
du
service
des
médiateurs
de
nuit
(-512
k€)
anciennement
assuré
par
un
prestataire
extérieur
associatif. .
Des
postes
en
diminution
du
fait
de
la
rationalisation
mise
en
place
via
la
commission
des
moyens :
.
- 68
K€
sur
les
carburants,
malgré
les
hausses
du
prix
de
l'essence,
grâce
à
un
travail
réalisé
sur
la
gestion
du
parc
automobile
de
la
Ville
,
- 33
k€
sur
les fournitures
administratives
.
- 62
K€
sur
les
locations
immobilières
(conséquence
d'une
volonté
de
refondre
le
parc
privé
locatif
de
la Ville)
.
-
21
K€
sur
la
documentation
générale
et
les
abonnements
souscrits
par
la
Ville
(effort
de
rationalisation) .
- 137
K€
sur
les
frais
de
télécommunication
.
- 21
K€
sur
les
cotisations
et adhésions
à des
organismes
.
Des
postes
impactés
par
les
transferts
de
compétences
à
l'agglomération
avec
prise
en
charge
directe e
- 300
k€
sur
les
contrats
de
prestations
de
service
(compte
611)
suite
au
transfert
de
la compétence
déchets
à
la CAEE
e
-243
k€
sur
le
compte
6228
«
divers
honoraires
»
suite
au
transfert
des
OPAH
(Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat)
.
+
175
K€
sur
divers
comptes
suite à
l'intégration
dans
le
budget
Ville
du
budget
annexe
du
Ciné
104
dans
l'attente
de
la
prise
en
charge
définitive
par
la CAEE
(sans
tenir
compte
des
frais
de
personnel)
0
+
440
K€
sur
le
compte
62876,
lequel
correspond
au
reversement
des
recettes
perçues
par
la
Ville
pour
le
compte
d'Est
Ensemble.
+
Chapitre
012
- frais
de
personnel
:
Crédits
ouverts
2012:
67
420
153
€
-
Réalisé
: 67
276
251
€
Ce
chapitre
regroupe
l'ensemble
des
frais
relatifs
au
personnel
communal
: rémunérations,
charges
sociales,
allocations
chômage
et
médecine
professionnelle.
Les
dépenses
se
sont
élevées
en
2012
à
67,2
ME
(contre
64,2
ME
en
2011).
Le
taux
de
réalisation
par
rapport
aux
crédits
ouverts
est
de
99,79
%.
Ainsi,
l'évolution
des
dépenses
de
personnel
entre
les
deux
exercices
se
porte
à
4,77%
et
peut
s'expliquer
entre
autres
par :
.
l'harmonisation
du
régime
indemnitaire
au
travers
de
la refonte
des
fiches
de
poste
de
chaque
agent
{+
300
k€)
.
l'effet des
promotions
et avancements
des
agents
.
la revalorisation
des
cotisations
patronales
.
les
créations
de
poste :
.
1)
pour
apporter
une
réponse
aux
besoins
des
Pantinois
(encadrement
des
cantines,
des
centres
de
loisirs,
des
écoles
dans
le cadre
des
ouvertures
de
classes)
.
2)
pour
reprendre
des
activités
en
régie
(médiateurs
de
nuit,
équipe
du
recrutement,
juristes)
.
la
prime
d'installation
versée
aux
agents
titularisés
dans
le
cadre
du
premier
plan
de
résorption
de
l'emploi
précaire
(160
K€)
10 .
et
le
coût
en
année
pleine
des
postes
pourvus
en
2011
pour
améliorer
la
qualité
du
service
public
offert
aux
Pantinois
(8
postes
de
policiers
municipaux
en
application
du
Plan
Prévention
et
de
Tranquillité
Publique,
électriciens,
plombiers,
coordinatrice
petite
enfance,
coordinateur
des
Centres
de
santé,
médiatrice
du
Patrimoine,
……).
*
Chapitre
65
- autres
charges
de
gestion
courante
:
Crédits
ouverts
2012:
7 394
601
€
-
Réalisé
: 6 988
860
€
Ce
chapitre
regroupe
les
indemnités,
frais
de
missions
et
de
formation
des
élus,
le
service
d'incendie,
ainsi
que
les
subventions
versées
par
la commune.
Les
dépenses
se
sont
élevées
en
2012
à
6,9
ME,
contre
7,6
M€
en
2011.
Le
taux
de
réalisation
par
rapport
aux
crédits
ouverts
est
de
94,5
%.
Ces
variations
à
la
baisse
peuvent
s'expliquer
de
la
manière
suivante :
+
_-32
k€
sur
les frais
de
formation
des
élus
+
-
55
k€
sur
l'allocation
de
la
Ville
au
contingent
incendie
au
regard
des
dépenses
effectivement
réalisées
par
les
sapeurs
pompiers
de
Paris
°
-124
k€
et
-18
k€
respectivement
sur
les
subventions
versées
à
la
Caisse
des
Ecoles
et
au
CCAS .
Ces
diminutions
ne
correspondent
pas
à
une
diminution
des
services
rendus
aux
usagers
mais
sont
uniquement
liées
à
la
réintégration
de
leurs
résultats
de
l'année
précédente
dans
leurs
budgets.
+
_-334
k€
en
raison
de
la clôture
du
budget
annexe
du
Ciné
104.
En
effet,
ce
transfert
à
Est
Ensemble
a mécaniquement
supprimé
le versement
d'une
subvention
d'équilibre.
+
Chapitre
66
- charges
financières
Crédits
ouverts
2012:
3 690
008
€
-
Réalisé
: 3.591.710
€
A ce
chapitre
sont
payés
les
intérêts
des
emprunts.
La
dépense
2012
s'est
élevée
à
3,6
ME
(contre
3,7
ME
en
2011).
Malgré
la
révision
significative
des
marges
bancaires
pratiquées
(en
moyenne
de
220
points
de
base),
la
Ville
poursuit
pour
sa
quatrième
année
consécutive
la
baisse
de
ses
charges
financières.
La
diminution
de
ce
poste
s'explique
par
les
effets
vertueux
du
désendettement.
+ _
Chapitre
67
: Charges
exceptionnelles
Crédits
ouverts
2012
: 263
935
€
-
Réalisé
: 250
342
€
Les
dépenses
se
sont
élevées
en
2012
à 250
342
€ (contre
224
k€
en
2011).
Ce
poste
budgétaire
comprend
notamment
les
crédits
scolaires
alloués
pour
les
prix
de
fin
d'année
(48
K€)
et
les
titres
annulés
sur
exercice
antérieurs
notamment
au
niveau
de
la
facturation
effectuée
par
les
centres
de
santé
ou
celle
des
prestations
péri-scolaires
(56
k€).
Ce
poste
tient
compte
également
de
certaines
régularisations
d'écritures
comptables,
dont
notamment
la
régularisation
de
TVA
due
au
titre
du
budget
annexe
de
l'habitat
indigne
pour
119
K€.
.
Chapitre
014
: Atténuation
de
produits
Crédits
ouverts
2012
: 741
663
€
-
Réalisé
: 741
663
€
Ce
nouveau
chapitre
budgétaire
est
constitué
par
les
prélèvements
auxquels
la
Ville
de
Pantin
sera
désormais
soumise
dans
le
cadre
des
réformes
de
l'Etat
sur
la
péréquation
entre
communes
et
intercommunalités. En
effet,
la
loi de
finances
de
2012
a
modifié
en
profondeur
les
règles
d'attribution
et de
calcul
du
FSRIF.
En
abaissant
le
seuil
déclenchant
le
prélèvement
au
niveau
du
potentiel
financier
moyen
(25%
au-dessus
auparavant),
notre
commune
est
désormais
contributrice
pour
un
montant
de
618
K€.
11 Par
ailleurs,
la
loi
de
finances
2012
a
également
créé
en
parallèle
un
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC).
Destiné
à
assurer
une
péréquation
horizontale
entre
les
communes
et communautés,
la contribution
pour
ce
fonds
s'élève
pour
Pantin
à
123
K€,
même
si
la Ville
en
est
également
bénéficiaire
pour
un
montant
de
105
k€.
B
- RECETTES
REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
Crédits
ouverts
2012
: 121
911
644
€
-
Réalisé
: 134
354
267
€
En
tenant
compte
de
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
2011
sur
l'année
et
des
cessions
réalisées
en
2012,
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
l'année
se
sont
élevées
à
134,3
ME
{soit
un
taux
de
réalisation
de
110,2
%
par
rapport
aux
crédits
prévus).
Les
recettes
de
fonctionnement
proviennent
essentiellement
de
trois
sources :
- Les
produits
des
services
et du
domaine,
- Les
impôts
locaux
et taxes,
- Les
dotations,
compensations
et subventions
reçues.
Nous
examinerons
successivement
ces
postes.
.
Chapitre
70
- Produits
des
services
et du
domaine :
Crédits
ouverts
2012
: 16
089
864
€
-
Réalisé
: 16
978
683
€
Sont
regroupées
là les
recettes
provenant
de
la vente
de
services
par
la commune.
Elles
se
sont
élevées
en
2012
à
16,9
ME.
Le
taux
de
réalisation
par
rapport
aux
crédits
ouverts
est
de
105,5%.
Ce
chapitre
a
nettement
augmenté
en
2012
du
fait
de
la
refacturation
à
la
CAEE
des
dépenses
prises
en
charge
par
la
Ville
pour
le
compte
de
l'agglomération
pour
un
montant
global
de
8,16
ME.
Il s'agit
notamment
du
remboursement
de
toutes
les
dépenses
des
compétences
transférées
à
Est
Ensemble,
pour
lesquelles
la
Ville
de
Pantin
a
continué
sa
prise
en
charge
en
raison
notamment
d'aspects
juridiques
et
comptables
(en
générale
d'un
montant
inférieur
à
15
KE
HT
et
pour
des
dépenses
en
marché
mixte).
Les
autres
postes
sont
globalement
stables
comme
en
témoigne
le tableau
suivant
:
2011
2012
- Secteur
santé
et
social
(notamment
tiers
payants
et
remboursements
de
la
Caisse
4,32
M€
4,45
ME
primaire
d'assurance
maladie)
et
petite
enfance
- Secteur
culturel
0,32
M€
__D,62
ME
- Secteur
sportif
et jeunesse
0,37
M€
0,37
ME
- Secteur
périscolaire
(notamment
les
cantines)
2,54
M€
2,49
ME
L'augmentation
faciale
des
recettes
du
secteur
culturel
correspond
en
fait
à
l'intégration
des
recettes
du
budget
du
Ciné
104,
jusqu'alors
enregistrées
dans
le budget
annexe.
+.
Chapitre
73
- Impôts
et taxes
:
Crédits
ouverts
2012
: 81
205
340
€
-
Réalisé
: 81
692
067
€
ll
s’agit
là
des
taxes
directes
locales
: la
taxe
d'habitation
(TH),
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
{TFB),
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
, mais
aussi
de
la
taxe
sur
l'électricité
et
de
la
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation.
Les
recettes
constatées
en
2012
s'élèvent
à
81,6
M€
(contre
88,2
ME
en
2011).
Le
taux
de
réalisation
par
rapport
aux
crédits
ouverts
est
de
100,6%.
Cette
variation
significative
entre
2011
et
2012
s'explique
par
la
diminution
du
montant
d'attribution
de
compensation
versé
par
la
CAËE,
au
regard
des
transferts
effectués.
Le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
avait
ainsi
validé
une
diminution
12 de
l'AC
d'un
peu
plus
de
7
M€.
L'évolution
des
produits
est
la
suivante :
2011
2012
+ Contributions
directes
dont :
32,71
M€
32,37
M€
Taxe
d'habitation
9,23
ME
9,52
M€
Taxe
foncière
sur
le
bâtl__
23,09
M€
22,58
ME
Taxe
foncière
sur
le
non
bât
0,04
M€
0,06
ME
- Fonds
Solidarité
de
la
Région
lle de
France
1,83
M€
0,91
ME
+ Fonds
de
Péréquation
Intercommunal
et Communal
0,00
€
0,1
ME
- Attribution
de
compensation
51,96
ME
45,06
M€
- Taxe
sur
l'électricité
0,86
M€
0,78
M€
+ Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
2,30
ME
1,60
ME
Taxe
de
séjour
0,21
ME
0,24
M€
S'agissant
du
produit
fiscal,
ce
dernier
a
légèrement
diminué.
En
effet,
malgré
la
revalorisation
forfaitaire
des
bases
de
fiscalité
locale
à
1,8%,
le
produit
fiscal
de
la
taxe
foncière
a
baissé
significativement
suite
à
un
contentieux
entamé
entre
les
services
fiscaux
et
la
SNCF,
dans
lequel
la
commune
a
perdu
près
de
1,1
ME
de
produit.
Par
ailleurs,
les
rôles
supplémentaires
perçus
en
2012
(197
k€)
ont
été
légèrement
inférieurs
à
ceux
perçus
en
2011
(312
k€).
En
outre,
des
profondes
modifications
sont
intervenues
dans
le
cadre
du
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2012
en
matière
de
péréquation.
Au
delà
de
la
création
d'un
Fonds
National
de
Péréquation
des
recettes
Intercommunales
et
Communales
(FPIC),
le
législateur
a
modifié
les
règles
de
calcul
et
d'attribution
du
FSRIF.
Désormais,
une
commune
peut
être
à
la
fois
bénéficiaire
et
contributrice.
Pour
Pantin,
l'abaissement
d'un
seuil
dans
les
modalités
de
calcul
nous
a
rendu
inéligible
au
FSRIF
en
2012
et
fait
également
devenir
contributeur
(cf
chapitre
014
« Atténuation
de
produits
»).
L'existence
d'une
garantie
de
sortie
à
hauteur
de
50%
nous
a
néanmoins
permis
d'encaisser
pour
la
seule
année
2012,
917
KE,
soit
la moitié
des
1,8
M€
perçus
en
2011.
Concernant
la
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
(compte
7381),
ce
poste
budgétaire
a
connu
de
fortes
variations
ces
dernières
années.
En
effet,
compte
tenu
du
contexte
économique
difficile
et
du
tassement
des
transactions
immobilières,
les
droits
de
mutation
sont
passés
de
2,62
ME
en
2007
à
1,05
ME
en
2009.
Depuis
lors,
on
avait
constaté
une
certaine
reprise
de
l'activité
immobilière
sans
toutefois
atteindre
les
niveaux
de
2007
(montant
de
2011
=
2,3
M€).
L'année
2012
se
traduit
à
nouveau
par
une
chute
des
droits
de
mutation,
atteignant
désormais
1,6
ME.
Enfin,
la
Ville
de
Pantin
avait
institué
une
taxe
de
séjour
à
compter
de
l'exercice
2011.
En
2012,
l'enregistrement
de
cette
taxe,
fondée
sur
un
mode
auto-déclaratif,
est
légèrement
supérieur
puisqu'elle
atteint
désormais
240
K€.
+
Chapitre
74
- Dotations.
subventions,
participations
:
Crédits
ouverts
2012
: 19
870
556
€ - Réalisé
: 20
152
133
€
Ce
chapitre
regroupe
l'ensemble
des
recettes
provenant
de
l'Etat,
de
la
Région
et
du
Département,
à
divers
titres.
Les
recettes
constatées
en
2012
s'élèvent
à
20,1
ME
(contre
22,2
M€
en
2011).Cette
variation
s'explique
par
le transfert
en
2012
du
FSRIF,
désormais
imputé
sur
le
le chapitre
73.
Le
taux
de
réalisation
par
rapport
aux
crédits
ouverts
est
de
101,4
%.
L'évolution
des
produits
constatée
est
la
suivante :
2011
2012
- Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
9,5
ME
9,3
M€
+ Dotation
de
solidarité
urbaine
(D.S.U.)
2,0
M€
2,1
M€
- Dotation
globale
de
décentralisation
(DGD)
0,3
M€
0,3
M€
+ Compensation
au
titre
de
la T.P.,
devenue
C.E.T.
0,8
M€
0,7
M€
13 + Compensation
des
exonérations
de
T.H.
pour
les
revenus
modestes
0,6
ME
0,6
M€
- Compensation
des
exonérations
de
T.F
0,5
M€
0,4
ME
- Subventions
de
fonctionnement
Conseil
Général
2,0
M€
1,8
M€
- Subventions
de
fonctionnement
Etat
0,5
M€
0,3
M€
+ Participation
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
- contrat
enfance
B,8
M€
4,1
ME
Depuis
plusieurs
années
maintenant,
les
collectivités
locales
sont
mises
à
contribution
de
l'effort
de
maîtrise
de
la
dépense
publique.
Les
dotations
de
l'Etat
sont
désormais
gelées,
mais,
compte
tenu
de
l'évolution
de
la
population
au
niveau
national,
ce
mécanisme
revient
à
une
minoration
de
certaines
composantes
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes,
notamment
sur
la
part
garantie
(-6%)
et
la
diminution
des
compensations
fiscales
comme
variables
d'ajustement.
Au
global,
ce
gel
des
dotations
s'est
finalement
traduit
pour
Pantin
par
une
baisse
d'environ
416
k€.
Par
ailleurs,
il
convient
de
noter
l'augmentation
des
subventions
CAF
perçues
(+
300
k€),
grâce
à
l'encaissement
exceptionnel
en
2012
d'une
de
leurs
participations
dues
au
titre
de
2011
à
hauteur
de
322
K€
Chapitre
75
- Autres
produits
de
gestion
courante :
Crédits
ouverts
2012
: 595
293.€
-
Réalisé
: 586
598
€
Les
recettes
de
ce
chapitre
se
sont
élevées
en
2012
à
0,6
ME
(contre
0,6
ME
en
2011).
Il s’agit
notamment
de :
2011
2012
- Revenus
des
immeubles
(loyers)
0,3
M€
0,4
M€
- Redevances
d'occupation
du
domaine
public
0,3
M€
0,2
M€
+
Chapitre
77
- Autres
produits
exceptionnels
Crédits
ouverts
2012
: 235
572
€
-
Réalisé
: 10
807
981
€
Les
recettes
se
sont
élevées
en
2012
à
10,8
M€
contre
1,2
M€
en
2011.
L'écart
existant
entre
les
crédits
ouverts
et
le
réalisé
s'explique
par
la
réalisation
des
cessions
foncières,
lesquelles
s'imputent
comme
des
recettes
exceptionnelles
au
stade
de
l'exécution
comptable.
Aussi,
au
niveau
des
cessions
foncières
en
2012,
ont
été
enregistrées
les
opérations
suivantes
pour
un
montant
total
de
10,4
ME :
+
CCIP
Rive
Nord
: 6,67
ME
+
__lIôt Nord
des
Courtillières
: 3,71
M€
+
196
avenue
Général
Leclerc
: 50
k€
+
__48 avenue
Jean
Jaurès
: 48,5
k€
On
peut
également
relever
313
k€
de
produits
exceptionnels,
dont
notamment
34
k€
de
remboursement
d'assurances
pour
des
sinistres,
90
k€
au
titre de
dégrèvements
accordés
en
matière
de
taxe
foncière,
64
k€
de
remboursement
par
Véolia
sur
des
factures
d'eau
et
40
k€
de
remboursement
par
l'association
« Jolis
mêmes
»
conformément
à
la
convention
d'objectifs
et
compte
tenu
du
solde
excédentaire
dégagé
dans
ses
comptes. Au
final,
compte
tenu
des
résultats
de
l'exercice
2012,
des
reports
en
recettes
et
en
dépenses
et
de
la
reprise
des
résultats
cumulés
des
années
antérieures,
le
résultat
global
de
clôture
est
arrêté
à
la
somme
de
4
343
740,06
€,
lequel
a
d'ores
et
dejà
été
intégré
dans
les
comptes
du
budget
primitif
2013
pour
permettre
d'aboutir
à l'équilibre
budgétaire.
14 Avis
favorable
de
la
1%°
commission.
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
remarques
?
M.
ZANTMAN.-
Mes
chers
collègues,
comme
chaque
année
à cette
période,
l'heure
est
venue
d'approuver
le
compte
administratif
de
la
Ville.
Le
vote
de
ce
compte
est
un
acte
politique
mais
aussi
un
acte
de
gestion.
À
ce
titre,
nous
tenons
à
remercier
l'ensemble
des
services
qui
ont
contribué
à
établir
une
présentation
synthétique
et
claire
de
ce
compte
2012.
En
dépit
d'un
contexte
économique
national
morose,
nous
pouvons
souligner
que
la
situation
financière
de
notre
Ville
reste
saine
et
solide.
En
maîtrisant
les
dépenses
de
fonctionnement,
en
limitant
le recours
à
l'emprunt,
en
poursuivant
le
désendettement
de
la
Ville,
nous
nous
donnons
les
moyens
d'assainir
notre
situation
financière
et
de
préparer
sereinement
l'avenir.
La
baisse
de
la
dette
municipale
entre
2001
et
2012
est
de
20
%.
J'ajoute
que,
malgré
la baisse
des
dotations
de
l'Etat,
nous
gardons
le cap
fixé
devant
les
électeurs
tant
en
2001
qu'en
2008,
en
n'ayant
pas
augmenté
la
part
communale
des
impôts
locaux.
Notre
compte
administratif
dans
ce
contexte
auquel
chacun
est
contraint
témoigne
d'une
gestion
satisfaisante
et efficace
de
la municipalité
et
surtout
du
respect
des
engagements
pris
devant
les
Pantinois
et
les
Pantinoises.
Dans
cette
même
optique
de
maîtrise
des
frais
de
fonctionnement,
nous
avons
fait
de
la
limitation
des
charges
à caractère
général
un
objectif
important
de
la Ville
sans
réduire
pour
autant
l'offre
de
service
public
à
destination
de
la
population
Pantinoise.
D'ailleurs,
il est
important
de
noter
l'augmentation
des
dépenses
relatives
à
la
restauration
scolaire
par
exemple
et
que
l'achèvement
de
la
réforme
de
l'administration
a
permis
de
rationaliser
et
d'optimiser
le
travail
des
services.
Il est
important
de
noter
à
ce
titre,
et vous
l'avez
souligné
tout
à
l'heure,
l'harmonisation
du
régime
indemnitaire,
les
promotions
et avancements
des
agents
mais
surtout
les
créations
de
postes
pour
apporter
des
réponses
à
nos
concitoyens
telles
que
l'encadrement
des
cantines,
des
centres
de
loisirs,
des
écoles
ou
encore
des
médiateurs
de
nuit,
sans
oublier
les
huit
policiers
municipaux
supplémentaires
en
application
de
notre
plan
de
tranquillité
publique,
mais
aussi
en
investissant
dans
le domaine
de
la
Petite
enfance
et des
centres
de
santé.
J'en
oublie
certainement.
Dans
ce
contexte
de
baisse
des
dotations
de
l'Etat,
de
limitation
du
recours
à
l'emprunt,
de
désendettement
et de
limitation
de
nos
dépenses
de
fonctionnement,
nous
pourrions
légitimement
nous
interroger
sur
notre
capacité
à investir
durablement
dans
les
équipements
nécessaires
aux
Pantinois
et
Pantinoises.
Mes
chers
collègues,
nous
pouvons
apporter
à
ce
propos
une
réponse
claire.
À
la
stratégie
financière
que
nous
avions
adoptée,
nous
avions
fixé
pour
corollaire
le
maintien
d'un
haut
niveau
d'investissement.
À
la lecture
du
compte
administratif
qui
montre
que
la Ville
a consenti
au
titre de
l’exercice
2012
près
de
29
M€
de
dépenses
d'équipement
contre
24
ME
en
2011,
nous
pouvons
nous
féliciter
de
parvenir
à
concilier
tous
nos
objectifs. La
création
de
la
manufacture
regroupant
le
relais
Petite
enfance
et
le
relais
des
parents,
les
travaux
de
rénovation
de
l'école
Joliot
Curie
ou
la remise
à
neuf
du
système
de
chauffage
de
l'école
Henri
Wallon,
pour
ne
citer
que
quelques
exemples,
illustrent
bien
la
capacité
de
la
Ville
à
investir
massivement
pour
répondre
aux
besoins
prioritaires
des
Pantinois.
42
ME
ont
été
investis
par
la
Ville
dans
les
écoles
depuis
2002.
Nous
continuons
à
poursuivre
les
travaux
pour
le
parc
Stalingrad,
l'aménagement
du
square
Grand
Auger
ou
encore
le
parc
des
Courtillières.
En
dix
ans,
la
surface
des
espaces
verts
aura
augmenté
de
8,5
%.
Tout
cela
sans
sacrifier
l'entretien
des
bâtiments
municipaux
et
de
la
voirie.
Mes
chers
collègues,
je
n'en
dirai
pas
plus.
Ce
compte
administratif
démontre
du
point
de
vue
du
groupe
socialiste
radical
et apparenté
que
la Ville
a
su
répondre
en
2012
mais
aussi
depuis
2001
aux
différents
objectifs
qu'elle
s'était
assignés,
ceci
dans
un
souci
d'équilibre
non
seulement
financier
mais
aussi
de
qualité
des
services
publics
rendus
à la
population
même
si le contexte
pour
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
demeure
difficile.
Notre
groupe
votera
naturellement
ce
compte
administratif
2012.
M.
Le
Maire. -
Ÿ
a-t-il
d'autres
interventions
?
Je
laisse
la
parole
à
Gérard
Savat
parce
qu'il
est
de
tradition
que
le
maire
qui
exécute
le
budget
sorte
de
la
salle
au
moment
du
vote
du
compte
administratif.
M.
THOREAU.-
Comme
d'habitude,
nous
nous
abstiendrons
sur
ce
compte
administratif,
considérant
qu'il
s’agit
du
jugement
de
l'administration
sur
l'application
de
votre
orientation
politique,
sur
le
budget
que
nous
15 avons
voté
et qu'elle
applique.
Nous
nous
abstiendrons
pour
ne
pas
mettre
l'administration
en
porte-à-faux.
Je
voudrais
faire
quelques
commentaires
sur
ce
compte
administratif.
On
sent
qu'il
s'agit
là d'un
compte
administratif
préélectoral.
M.
Zantman
disait
qu'il
en
était très
fier,
que
la Ville
de
Pantin
dépensait
beaucoup
en
investissement.
Le
budget
initial de
2012
avait
été
voté
avec
des
crédits
d'investissement
d'environ
51
500
000
€,
or le
réalisé
s'élève
à
39
931
000
€.
Sur
l'ensemble
de
la section
d'investissement,
vous
avez
fait une
économie
de
22
%
par
le biais
de
reports
à
nouveau,
par
des
non
réalisés
et des
annulations
de
crédits
Il est
certain
qu’en
économisant
22
%
sur
les
investissements,
on
peut
se
targuer
de
réaliser
3
ou
4
M€
d'économies
sur
l'endettement. Vous
l'aviez
déjà
fait au
moment
de
votre
dernière
campagne,
je
soutenais
alors
que
nous
avions
134
ou
135
M€
d'endettement
alors
que
vous
parliez
de
128
M€
en
utilisant
les
mêmes
arguments
puisque
les
reports
à
nouveau,
les
non
réalisés
et
les
annulations
de
crédits
vous
font
économiser
quelques
millions
d'investissements.
Vous
nous
dites
encore
cette
année
que
vous
avez
désendetté
la Ville.
Apparemment
le
résultat
n'est
pas
là.
Je
note
sur
la
section
d'investissement
que
vous
vous
êtes
même
permis
de
faire
des
économies
sur
les
travaux
de
voirie,
d'entretien
de
trottoirs
alors
que
les
Pantinois
demandent
à
marcher
sans
se
tordre
les
pieds
sur
les
trottoirs
déformés
ou
rapiécés
de
1 000
pièces
parce
que
l'on
est
incapable
de
refaire
la totalité
d'un
trottoir.
Une
économie
globale
de
22
%
a été
réalisée
sur
les
investissements
qui
ont
été
votés.
Je
dirai
à
mes
collègues
de
la majorité
: faites
attention,
au
moment
du
vote
du
budget
primitif de
la Ville,
vous
vous
targuez
de
développer
la Ville
de
Pantin,
d'avoir
un
bon
budget
mais
on
s'aperçoit
qu'il
y a
une
différence
de
22
%
entre
ce
qui
a été
voté
et ce
qui
est
réalisé.
Sur
les
travaux,
l'économie
atteint
34
%
entre
ce
qui
a été
voté
et réalisé.
C'est
énorme
! Je
comprends
bien
que
ces
34
%
seront
reportés
au
budget
2013.
Il est
certain
qu'en
période
préélectorale,
il faut
mettre
les
bulidozers
dans
les
rues
pour
montrer
que
Pantin
bouge.
Quant
au
budget
de
fonctionnement,
on
y trouve
des
économies
de
bouts
de
chandelle.
Je
suis
content
de
constater
une
économie
de
21
000
€ sur
les
adhésions
aux
différentes
associations.
Je
ne
veux
pas
me
mettre
en
avant,
mais
c'est
moi
qui
avais
mis
les
points
sur
les
i constatant
que
l'on
n'arrêtait
pas
de
renouveler
des
adhésions
à
des
associations
qui
ne
servaient
à
rien
puisque
nos
élus
n'y
allaient
pas.
Ils
en
étaient
membres,
mais
chaque
élu
a
ses
propres
occupations.
Il ne
servait
à rien
de
dépenser
des
milliers
d'euros
en
adhésion
à fonds
perdus.
Je
regrette
que
vous
fassiez
peser
votre
stratégie
politique
pour
les
prochaines
échéances
sur
ce
compte
administratif.
Nous
allons
maintenir
notre
abstention
mais
j'aurais
été
tenté
de
voter
contre.
Votre
manœuvre
est
un
peu
grossière,
Monsieur
le Maire.
Je
suis
désolé,
les
Pantinois
souhaitent
marcher
sur
des
trottoirs
propres,
rouler
en
voiture
sur
des
routes
carrossables,
promenez-vous
dans
Pantin,
ce
n'est
pas
le cas
à
l'heure
actuelle.
Vous
avez
fait trop
d'économies.
34
%
sur
les
travaux
d'entretien.
Il ne
faut
pas
faire
cela.
Si
vous
voulez
redresser
les finances
de
la Ville,
essayez
de
faire
des
efforts
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
et
non
pas
sur
les
investissements
qui
sont
à
long
terme
ou
à
moyen
terme
plus
rentables
que
ce
que
vous
pouvez
penser.
L'avantage
de
rogner
sur
l'investissement
est
de
pouvoir
dire
que
l'on
désendette
la ville.
On
verra
sur
le compte
administratif
2013.
Je
vous
remercie.
M.
Le
Maire.
- Monsieur
Thoreau,
vous
n'êtes
pas
sérieux.
J'aimerais
que
vous
soyez
une
opposition
sérieuse
et rigoureuse.
La
Ville
s'est
désendettée
de
29
ME.
Vous
pouvez
tordre
les
chiffres
dans
tous
les
sens,
la Ville
de
Pantin
avait
135
M€
de
dettes
en
2001
et
n'en
a
plus
que
106.
Les
chiffres
sont
têtus.
Il y a eu
40
ME
d'investissements
en
2012
et
nous
en
somme
fiers.
C'est
énorme
! Regardez
combien
dépensent
en
investissement
des
Villes
comparables
à
la
nôtre.
Vous
avez
raison,
un
peu
plus
de
8
ME
n'ont
pas
été
dépensés,
mais
si je
n'avais
pas
inscrit
8 430
000
€...
M.
THOREAU.-
..
11,4
M€
parce
que
vous
ne
tenez
pas
compte
des
annulations…
M.
Le
Maire.
- …
Je
ne
vous
ai
pas
interrompu,
Monsieur
Thoreau.
M.
THOREAU.-
Mais…
M.
Le
Maire.
- …
Je
ne
vous
ai
pas
interrompu,
Monsieur
Thoreau
! 8 430
000
€ de
dépenses
ont
été
reportés,
dont
les
travaux
du
parc
Stalingrad
pour
1,7
ME.
Si
je
n'avais
pas
inscrit
ces
travaux
dans
leur
entièreté
au
budget
2012,
sans
doute
m'auriez-vous
accusé
de
ne
pas
inscrire
la totalité
des
sommes
que
16 nous
dépensons
pour
ce
parc
pour
pouvoir
désendetter
la Ville
! Je
suis
sûr
que
vous
auriez
été
le premier
à
me
le reprocher.
Les
travaux
du
parc
Stalingrad
ont
pris
du
retard
à
cause
des
intempéries.
il a été
inauguré
en
mars
au
lieu
de
novembre
et
le
règlement
du
solde
de
la facture
a
été
reporté
en
2013.
Nous
n'avons
pas
acquis
le
2
rue
Lessault
pour
891
000
€
parce
que
la
procédure
devant
les
tribunaux
administratifs
n'est
pas
terminée.
Si
elle
l'avait été
en
2012,
je suis
sûr
que
vous
m'auriez
accusé
ici d'insincérité
budgétaire,
et que
vous
m’auriez
reproché
de
vous
avoir
menti
au
moment
du
vote
du
budget
en
ne
l’inscrivant
pas.
Nous
l'avions
inscrit
par
précaution.
Je
peux
reprendre
les
lignes
les
unes
après
les
autres.
Le
café
des
parents
du
relais
Petite
enfance
Victor
Hugo
pour
411
000
€
a
été
reporté
de
trois
mois
dans
l'année.
C'est
un
lieu
unique
d'inscription
pour
les
familles
qui
cherchent
un
mode
de
garde
pour
leurs
enfants.
Vous
n'étiez
pas
là
lors
de
son
inauguration
au
mois
de
mars,
je l'ai d’ailleurs
regretté
parce
que
c'est
un
beau
lieu,
Il restait
un
solde
de
193
000
€ sur
les
travaux
de
l'école
Joliot
Curie,
de
157
000
€
sur
le
parc
des
Courtillières,
etc.
Vous
ne
pouvez
pas
me
reprocher
de
ne
pas
faire
assez
pour
les
rues
de
Pantin,
pour
le
désendettement
et
la
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement,
puis
m'accuser
ensuite
de
ne
pas
dépenser
assez
pour
l'investissement.
Soyons
sérieux
!
Les
faits
sont
tétus,
la
Ville
de
Pantin
s'est
désendettée
de
29
ME
ces
dernières
années.
Nous
en
sommes
fiers,
nous
allons
essayer
de
continuer
même
si
plus
les
années
passent,
plus
c'est
difficile.
Cette
année,
nous
pensons
que
nous
arriverons
encore
à
nous
désendetter
quelque
peu,
mais
je
crains
que
pour
les
années
à venir,
ce
soit
plus
difficile.
Je
crains
que
les
marges
de
manœuvre
que
nous
avons
gagnées
chaque
année
ne
soient
plus
au
rendez-vous
dans
les
prochaines
années,
notamment
pour
ce
qui
est
du
capital
de
la dette
qui
baissera
en
2015
et des
intérêts
qui
avaient
diminué
ces
dernières
années.
M.
HENRY.-
Ayant
voté
contre
le
budget,
nous
voterons
contre
ce
compte
administratif
qui
appelle
cependant
quelques
observations
de
détails
qui
peuvent
être
éclairantes.
C'est
bien
d'avoir
Internet
à
disposition.
Si
l'on
regarde
les
comptes
des
communes,
on
constate
que
l'annuité
de
la dette
de
2000
est
équivalente
à celle
de
2011.
En
revanche,
l'endettement
a
baissé
en
2011
sur
les
comptes
du
site
des
finances
des
collectivités
locales.
Je
rejoins
M.
Thoreau
sur
le fait
que
nous
n'avons
pas
suffisamment
investi
pour
maintenir
le
patrimoine
en
état
et
construire
de
nouveaux
équipements. Nous
avons
fait
cette
observation
lors
du
dernier
Conseil.
Vous
nous
aviez
répondu
qu'une
étude
était
en
cours
pour
connaître
les
besoins
des
Pantinois
suite
de
l'accroissement
de
la
population.
En
2000,
on
se
situait
dans
la
moyenne
des
villes
de
la
même
importance
en
matière
d'investissement.
Depuis,
les
chiffres
ont
bien
augmenté.
C'est
sans
doute
dû
au
fait que
les
investissements
des
Villes
de
même
strate
que
nous,
qui
ont
effectué
des
regroupements
communautaires
avant
nous,
sont
réalisés
par
les
communautés
de
communes
ou
d'agglomérations.
Il n'y a
pas
d'éléments
très
pertinents
dans
la
bataille
de
chiffres
à
laquelle
vous
vous
livrez
avec
M.
Thoreau.
Concernant
la
marche
politique
et
votre
organisation
des
services,
nous
soulignons
régulièrement
lors
des
Conseils
un
point
qui
est
détaillé
dans
le budget
sur
l'entretien
des
locaux.
En
2008,
les
sommes
consacrées
à l’entretien
des
locaux
confié
à des
entreprises
extérieures
atteignaient
498
000
€ alors
qu'elles
s'élèvent
à
1 098
000
€ dans
le compte
administratif
2012.
Bien
que
vous
vous
en
défendiez
en
permanence,
vous
continuez
à
« casser
» le service
public
local
et
l'emploi
public
local.
Vous
l’avez
toujours
nié,
les
chiffres
sont
pourtant
éloquents.
C'était
un
exemple
assez
éclairant.
J'ai
deux
autres
questions
à
poser
parce
que
l’on
ne
voit
pas
les
intitulés
sur
les
comptes.
Premièrement,
je
voudrais
connaître
la
part
des
recettes
de
cantines
dans
le
compte
70.
Deuxièmement,
on
dit
avoir
réalisé
des
économies
sur
la formation
des
élus.
D'après
les
annexes,
peu
d'élus
en
suivent,
cela
ne
coûte
donc
forcément
pas
très
cher.
Quand
certains
veulent
se
former,
on
refuse
de
leur
signer
des
conventions
de
formation,
cas
que
nous
avons
connu
de
2008
à
2013.
Cela
permet
de
réaliser
des
économies
et
ce
sont
les
mêmes
personnes
qui
suivent
les
formations.
Le
système
de
conventionnement
coûte
moins
cher
à
la
Ville
et offre
une
possibilité
de
formations
plus
large.
On
s'est
peu
formé
ou
on
s'est
formé
sur
nos
deniers.
Enfin,
tout
le
monde
se
souvient
de
l'institution
d'une
taxe
de
séjour
il y
a
un
an.
Celle-ci
a
produit
250
000
€
de
recettes.
Pantin
héberge
les
touristes.
Selon
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
somme
doit
être
répartie
en
respectant
un
certain
nombre
de
principes.
On
lit dans
l'annexe
qu'elle
l'a été
sur
des
manifestations
culturelles.
Nous
ne
sommes
pas
d'accord
sur
l'affectation
d'une
somme
de
92
000
€
pour
l'organisation
de
la
fête
de
la
Ville
qui
n'est
pas
une
manifestation
culturelle
pouvant
offrir
un
débouché
à
ceux
qui
fréquentent
Pantin.
Cela
ne
fait pas
l'objet
de
l’article
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
17 M.
THOREAU.-
Suite
à
mon
intervention,
je voulais
dire
qu'il
est facile
de
désendetter
une
Ville
à
partir
du
moment... M.
Le
Maire.
- …
Non,
ce
n'est
pas
facile.
M.
THOREAU.-
…
À
partir
du
moment
où
on
ne
dépense
pas
en
investissement.
Vous
avez
fait
11
ME
d'économies
sur
l'investissement
voté,
dont
5,3
ME
sur
les
travaux.
Vous
pouvez
toujours
dire
que
vous
avez
désendetté
la Ville.
Je
suis
certain
que
vous
direz
lors
de
votre
campagne
que
vous
avez
économisé
8
M€.
Vous
avez
économisé
11
ME,
où
sont
passés
les
3 M€
?
Ne
dites
pas
que
c’est
grâce
à
une
gestion
rigoureuse
que
vous
avez
désendetté
la
Ville.
Vous
l'avez
fait
en
reportant
et annulant
des
crédits
d'investissement.
En
revanche,
il n’y
a rien
sur
la section
fonctionnement,
excepté
les
21
000
€.
Cela
m'a
fait plaisir
de
les
entendre
mais
ne
nous
faites
pas
prendre
des
vessies
pour
des
lanternes
!
Chers
collègues
de
la majorité,
ne
vous
gaussez
pas
des
budgets
primitifs
puisqu'ils
sont
changés
à
hauteur
de
20
%
d'investissement.
Par
ailleurs,
les
décisions
modificatives
sur
le
budget
primitif
ne
permettent
pas
de
suivre
facilement
le
mouvement
des
comptes.
Un
budget
supplémentaire
serait
préférable
pour
voir
nettement
les
articles
et
l'ensemble
du
budget
sans
avoir
à faire
des
petites
opérations.
Comprenez
quand
même
que
le travail
de
l'élu
de
l'opposition
est
compliqué
dans
ces
conditions.
Vous
le savez
très
bien,
vous
en
profitez
et vous
en
abusez. Nous
nous
abstiendrons
donc
sur
ce
compte
administratif.
J'espère
que
vous
prendrez
en
compte
nos
réflexions
pour
l'année
prochaine.
M.
Le
Maire.
- 40
ME
d'investissement,
c'est
beaucoup.
Cette
Ville
ne
faisait
pas
40
M€
avant
2001.
M.
THOREAU.-
On
avait
voté
51,
M.
Le
Maire.
- Les
8,5
ME
ne
sont
pas
annulés.
Je
vous
l'explique
mais
vous
n'écoutez
pas.
L'essentiel
de
ces
sommes
a
été
dépensé
au
premier
semestre
2013.
Ces
dépenses
ont
été
reportées,
elles
sont
inscrites
au
budget
2013
et ont
été
consommées
pour
l'essentiel,
je pense
à l'école
Joliot
Curie
et au
Parc
Stalingrad.
Il n'y
a eu
aucune
annulation
ni aucune
baisse
des
investissements,
au
contraire
on
n'a jamais
autant
investi
dans
cette
Ville.
M.
THOREAU.-
Vous
n'avez
pas
lancé
les
emprunts.
M.
Le
Maire.
- …
Je
ne
vous
ai
pas
interrompu.
Pour
répondre
à M.
Henry
sur
l’annuité
de
la dette,
nous
avons
fait un
choix.
Quand
vous
faites
beaucoup
d'emprunts,
l'annuité
diminue
au
fur
et
à
mesure
que
les
emprunts
s'éteignent.
Nous
avons
choisi
de
ne
pas
renégocier
notre
dette.
Auparavant,
nous
le faisions
avec
Dexia
qui
proposait
de
rembourser
11
M€
de
capital
en
2008,
puis
10,8
ME
en
2009
puis
10,6
ME
en
2010,
et
ainsi
de
suite
en
diminuant
progressivement
le capital
restant
dû.
Pour
un
endettement
inchangé,
le capital
restant
dû
de
la dette
de
Pantin
passera
de
11
à 8,5
ou
9
M€
en
2015,
si bien
que
la Ville
récupérera
2 à 2,5
M€
de
capital
de
la dette
qu'elle
ne
remboursera
plus
à
partir
de
2015
parce
qu’un
certain
nombre
de
nos
emprunts
arriveront
à
terme
cette
année-là.
Notre
annuité
va
beaucoup
baisser.
Par
ailleurs,
cette
Ville
était
la 3°"
de
France
la
plus
endettée
par
habitant
en
2001.
Selon
les
statistiques
du
ministère
de
l'Intérieur
et
la Direction
générale
des
finances
des
collectivités
locales,
nous
étions
au
25°7°
rang
au
mois
de
novembre.
J’en
suis
fier.
J'ajoute
que
c'est
l'endettement
par
habitant
sur
52
000
habitants,
c'est-à-dire
avec
l'erreur
de
l'INSEE,
alors
que
Pantin
compte
plus
de
54
000
habitants
à l'heure
actuelle.
Si
on
divise
notre
dette
par
54
000
au
lieu
de
52
000,
je
suis
certain
que
nous
arrivons
à
la
27"
voire
30°"
place.
Ce
classement
reflète
l'amélioration
dans
le paysage
institutionnel
de
l'ensemble
des
Villes
de
la
même
strate.
Je
remercie
M.
Henry
pour
son
compliment.
Nous
l'avons
fait alors
que
nous
n'avions
pas
de
communauté
d'agglomération
pendant
cette
période,
c'était
donc
nous
qui
portions
l'investissement
et qui
devions
nous
endetter
pour
réaliser
cet
investissement.
Pendant
que
l'essentiel
des
investissements
des
autres
Villes
(le
Grand
Lyon,
le Grand
Strasbourg,
le Grand
Bordeaux,
etc.)
était
réalisé
par
leur
communauté
18 d'agglomération,
nous
désendettions
notre
Ville
sans
qu'une
communauté
d'agglomération
assure
cet
investissement.
À
partir
de
2014-2015,
c'est
Est
Ensemble
qui
s'endettera
pour
refaire
la
piscine
et
reconstruire
le
conservatoire.
Remettons
les
choses
à
leur
place.
Quant
à
la
part
des
recettes
de
cantine,
c'est
une
question
de
commission.
Je
demande
à
l'administration
de
répondre
à
M.
Henry
la
semaine
prochaine.
La
taxe
de
séjour
a été
votée
ici en
2012.
Nous
devons
faire
un
rapport
annuel
sur
l'utilisation
de
cette
taxe.
Vous
n'aviez
pas
soulevé
cette
question
à
ce
moment.
Je
demande
à
l'administration
de
vérifier
ce
qui
peut
être
affecté
à
l'utilisation
de
cette
taxe
de
séjour
et si
nous
sommes
bien
dans
la légalité.
Si
ce
n'était
pas
le
cas,
je
lui
demande
de
faire
en
sorte
que
l'utilisation
de
la
taxe
de
séjour
de
2012
pour
2013
soit
conforme
à
la loi. Quant
aux
frais
de
formation,
ce
ne
sont
pas
des
économies.
Le
règlement
intérieur
fixe
un
montant
par
élu,
certains
ont
épuisé
leurs
quotas
et
d'autres
pas,
c'est
ainsi
chaque
année.
Il s'agit
d'une
trentaine
de
milliers
d'euros.
Ce
ne
sont
pas
des
économies,
les
élus
auraient
pu
me
demander
de
les
dépenser,
c'est
de
droit.
C'est
la loi.
Si
l'un
d'entre
vous
n'a
pas
utilisé
les
frais
de
formations
auxquels
il a droit
dans
le cadre
de
la loi,
il suffit
qu'il
s'adresse
à
mon
directeur
de
cabinet,
la formation
individuelle
de
chaque
élu
sera
prise
en
charge.
Nous
respecterons
ce
droit
qui
est
inscrit
dans
la
loi.
Je
vous
propose
de
laisser
la
parole
à
Gérard
Savat,
mon
premier
adjoint.
(Le
maire
quitte
momentanément
la
salle)
M.
SAVAT.-
Il s'agit
d'arrêter
les
résultats
du
compte
administratif
2012
dont
M.
le
Maire
vous
a fait
un
résumé
et
dont
vous
avez
le
tableau
sous
les
yeux.
Je
vous
propose
de
voter
pour
arrêter
le compte
de
gestion
du
comptable,
de
constater
la
conformité
des
résultats
de
l'exercice
2012
avec
le
compte
de
gestion
et de
reconnaître
la sincérité
des
restes
à réaliser.
(Il est
procédé
au
vote)
Le
Compte
administratif
est
adopté
(3
contre,
2 abstentions)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
réuni
sous
la présidence
de
M.SAVAT,
1er Adjoint
au
Maire,
délibérant
sur
le compte
administratif
de
la
commune,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
KERN
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
ARRETE
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif
2042,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
]
TOTAUX/SOLDES
1
:
+
;
+
-
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
L
+
+
+
+
+
+
+
Opérations
de
l'exercice
| 41
622
874,43
€ | 49029
559,70
|118
626
690,00
| 132
804
860,77
|160
249
564,43
|
181
834
420,47
|
|
JE
LE
JE
JE
IS
|
Résultats
de
l'exercice
7 406
685,27
€
14
178
170,77
€
21
584
856,04
|
1
1
ne
es L
|
Résultats
reportés
16
553
753,00
€ |
29
054,63
€
2765019,03€
|16553
753,00
€ | 2
794
073,66
€
È
|
L
}
|
L
J
|
Résultats
cumulés
9
118
013,10
€
16
943
189,80
€
7 825
176,70
€
D
.
+
+
+
+
L
|
| Restes
à
réaliser
de
|8 432
483,64€
|4 951
047,00
€
3 481
436,64
€
l'exercice
19 ARRETE
le compte
de
gestion
du
comptable
CONSTATE
la conformité
des
résultats
de
l'exercice
2012
avec
le compte
de
gestion
RECONNAIT
la sincérité
des
restes
à
réaliser
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
LA MAJORITÉ
| SUFFRAGES
EXPRIMES
: | 39
POUR
:
34 M. SAVAT, M. VUIDEL,
Mme
BERLU,
M. PERIES, M. LEBEAU,
M.
BRIENT, Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M. CLEREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M. AMSTERDAMER,
Mme AZOUG,
Mme TOULLIEUX,
Mme
PENNANECH-MOSKALENKO,
Mme
PEREZ, M. BENDO,
Mme
ARCHIMBAUD,
M. ASSOHOUN,
M. SEGAL-SAUREL,
M. ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
Mme
NGOSSO,
M. BADJI, Mme
KERN,
M. GODILLE,
M. CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-GRENEAU,
M. BIRBES, M.
NEDAN,
Mme GHAZOUANI-ETTIH,
M. YAZI-ROMAN,
Mme
BEN KHELIL,
L
|M. BEN CHERIF, Mme
ROSINSKI
CONTRE
:
3
fe
| M. HENRY,
Mme
EPANYA,
M. TOUPUISSANT
ABSTENTIONS :
2 |M. THOREAU,
M. WOLF
20 N°
DEL20130627_2
OBJET
: COMPTE
ADMINISTRATIF
2012
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L'HABITAT
INDIGNE
M.
SAVAT.
- Le
budget
annexe
de
l'habitat
indigne
concerne
les
opérations
de
résorption
de
l'habitat
indigne,
et
notamment
dans
le
quartier
des
Quatre-Chemins
et
des
opérations
inscrites
au
PRU
s'y
rapportant.
En
dépenses
:
En
section
de
fonctionnement
:
Les
dépenses
réelles
réalisées
au
titre
du
budget
annexe
sur
l'exercice
2012
représentent
1
467
723
€
sur
un
budget
prévisionnel
de
1
767
260
€,
soit 83%
de
réalisation.
Les
acquisitions
foncières
représentent
sur
l'exercice
un
montant
de
726
985
€
et
se
répartissent
comme
suit
+
___ilôt Ste
Marguerite
logements
: 241
303
€
+
__ilôt Ste
Marguerite
square
: 172
012
€
+
96
Jaurès
: 309
512
€
*
10
Berthier
- 24
Pasteur
: 4
158
€
Les
dépenses
de
gestion
transitoire
(murages,
taxes
et
assurances,
etc.),
de
démolition
des
biens
acquis
et
les
prestations
de
services
(ingénierie
foncière,
relogement,
l'OPC
du
PRU
des
Quatre-Chemins)
représentent
au
total
714
440
€ de
dépenses.
Les
taxes
foncières
et
d'habitation
s'élèvent
à
26
300
€.
En
section
d'investissement
:
Ont
été
comptabilisées
sur
cet
exercice
la
dernière
échéance
de
l'emprunt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
de
917
241
€,
et
certaines
dépenses
correspondant
aux
arrêtés
de
péril
du
2
Franklin
pour
48
810
€.
En
recettes
:
En
section
de
fonctionnement
:
Les
recettes
réalisées
au
titre
de
2012
sur
le
budget
de
l'habitat
indigne
s'élèvent
à
238
227
€
et
sont
constituées
:
- d'une
cession
de
200
000
€ sur
immeuble
du
14
Cartier
Bresson
- de
remboursements
de
charges
pour
34
867
€
- de
produits
exceptionnels
pour
3
360
€
En
section
d'investissement
:
Une
subvention
reportée
a
été
perçue
sur
l'exercice
2012
et
concerne
une
recette
du
FAU
(Fonds
d'Aménagement
Urbain)
d'un
montant
de
118
370
€,
ainsi
que
les
recettes
reportées
liées
au
recouvrement
des
dépenses
pour
compte
de
tiers
du
2
Franklin
pour
48
810
€.
De
plus,
la
participation
d'équilibre
du
budget
principal
Ville
pour
le
budget
annexe
Habitat
Indigne
s'est
élevée
à
1 748
048,25
€.
Aussi,
compte
tenu
des
résultats
de
l'exercice,
l'excédent
global
de
clôture
2012
est
de
160
834,24
€ et
sera
repris
dans
la
prochaine
décision
modificative
du
budget
annexe
de
l'habitat
indigne.
Avis
favorable
des
1*°
et
4°
commissions
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
Mme
EPANYA.-
Nous
ne
pouvons
que
nous
réjouir
de
cette
démarche
qui
s'attaque
à
l'habitat
indigne,
notamment
aux
Quatre-Chemins.
Cela
dit,
nous
constatons
une
accélération
de
cette
démarche
dans
la 21 dernière
période
et
que
des
bâtiments
sont
enfin
en
cours
de
rénovation
alors
qu'ils
étaient
condamnés
depuis
plusieurs
années.
Ma
question
n'est
pas
perfide
mais
je
me
demande
dans
quelle
mesure
tout
cela
ne
s'inscrit
pas
dans
une
démarche
un
peu
électoraliste
et
si
l'on
n'attend
pas
la
dernière
période
pour
reconstruire
ce
qui
aurait
pu
l'être depuis
fort
longtemps
?
Pour
connaître
assez
bien
le quartier,
je
peux
dire
que
des
bâtiments
sont
condamnés
depuis
trois,
quatre,
voire
cinq
ans
et
n’ont
pas
bougé.
Depuis
quelques
mois,
on
note
une
accélération
des
travaux.
Nous
nous
en
réjouissons,
c'est
très
bien.
On
peut
toutefois
formuler
l'espoir
que
la
reconstruction
coïncidera
avec
les
besoins
des
Pantinois
demandeurs
de
logements,
notamment
en
construisant
du
vrai
logement
social
permettant
ainsi
à ces
nombreux
demandeurs
qui
attendent
depuis
fort
longtemps,
d'y
accéder.
M.
Le
Maire.
-
Vos
accusations
sont
inacceptables,
elles
sont
indignes
de
vous,
Madame
la
conseillère
municipale.
Vous
m'accusez
ni
plus
ni
moins
d'avoir
fait
exprès
de
laisser
des
immeubles
en
l’état
d'habitats
indignes
et
de
les
racheter
la
veille
des
élections
pour
les
démolir
et
faire
croire
aux
Pantinois
que
l'on
s'occupe
enfin
de
ce
quartier.
C'est
inacceptable!
C'est
même
indigne
de
vous.
Vous
m'avez
habitué
à
certaines
attaques
basses
mais
là,
vous
vous
surpassez.
C'est
long
et
difficile
d’acquérir
des
lots
un
par
un.
Dans
cette
enceinte,
nous
vous
proposons
chaque
mois
deux
voire
trois
adresses
sur
lesquelles
nous
rachetons
des
lots.
Nous
vous
indiquons
à
chaque
fois
le
nombre
de
lots
que
nous
maîtrisons
sur
la totalité
des
lots
de
l'adresse
en
question.
Vous
allez
encore
le voir
sur
les
adresses
du
2 rue
Sainte
Marguerite
et du
4
rue
Méhul
: nous
continuons
de
racheter
les
lots
un
par
un,
parfois
face
à des
marchands
sommeil
et des
personnes
qui
abusent
de
toutes
les
procédures
pour
nous
empêcher
d'avancer.
Vous
verrez
tout
à
l'heure
que
nous
n'avons
pas
encore
acquis
tous
les
lots
de
la
copropriété
du
2 rue
Sainte-Marguerite
et
du
4
rue
Méhul.
Tant
que
nous
n'avons
pas
acheté
le
dernier
lot,
nous
ne
pouvons
pas
démolir,
nous
n'en
avons
pas
le
droit.
Au
38
rue
Cartier
Bresson,
nous
sommes
propriétaires
de
presque
tout,
il
reste
un
homme
à
reloger
qui
refuse
toutes
nos
propositions.
Tant
qu'il
reste,
nous
ne
pouvons
pas
démolir. Je
prends
très
mal
vos
accusations
parce
qu'elles
sont
indignes.
Y
a-t-il
d'autres
interventions
?
Mme
EPANYA.-
Oui.
M.
Le
Maire.
- Allez-y.
Mme
EPANYA.-
Ce
que
je voudrais
dire,
Monsieur
le
Maire.
M.
Le
Maire.
-…..
Me
traiter
d'électoraliste
et d'avoir
laissé
les
immeubles
pourrir.
Mme
EPANYA.-...
Excusez-moi,
nous
sommes
quand
même
habitués
à
certaines
choses.
En
2002,
nous
avions
vu
les
plans
de
l'école
Joséphine
Baker.
En
tant
que
parents
d'élèves,
nous
avions
été
convoqués,
nous
avions
rencontré
l'architecte,
tout
était
précis
et
prêt
à être
construit
rubis
sur
l'ongle.
Parce
que
vous
avez
remporté
la mairie,
ce
projet
a été
retardé
afin
qu'il
soit
sur
votre
bilan.
J'étais
parent
d'élève
à
nr
je
me
suis
battue
avec
d'autres
parents.
Je
peux
en
attester
ici
à
qui
voudra,
j'ai
les
plans
chez
moi. À
l'époque,
c'était
acté
par
le
Conseil
municipal
sortant,
mais
vous
avez
différé
la construction
de
cette
école
pour
des
raisons
électoralistes
pour
qu’elle
apparaisse
sur
votre
bilan.
Je
suis
désolée
mais
c'est
contre
la
population,
cela
va
à
l'encontre
de
ses
intérêts.
M.
Le
Maire.
- C'est
inadmissible!
Concernant
l'école
Joséphine
Baker,
il
était
prévu
non
pas
une
école
élémentaire
mais
un
groupe
scolaire
et
la
densification
était
insoutenable
sur
la
parcelle.
Nous
avons
repris
le projet
à zéro
parce
que
le premier
était
irréalisable.
Mme
EPANYA.-
C'est
faux
!
M.
Le
Maire.
- C'était
infaisable.
Mme
EPANYA.-
C'est
faux
! Nous
prenons
rendez-vous
quand
vous
le souhaitez.
22 M.
Le
Maire.
- Monsieur
Brient
?
M.
BRIENT.-
C'est
mouvementé
ce
soir,
je
ne
m'y
attendais
pas.
M.
Le
Maire.
- Quand
on
attaque
en-dessous
de
la
ceinture.
!
M.
BRIENT.-
Je
suis
surpris.
J'étais
élu
en
2001,
M.
le Maire
m'avait
confié
l'éducation.
C’est
un
chantier
que
j'ai
eu
plaisir
à
mener.
Je
parle
sous
couvert
des
services
-les
camarades
communistes
vont
peut-être
mettre
en
doute
leurs
paroles-:
à
l'époque,
nous
n'avions
pas
trouvé
de
dossier
correspondant
à
ce
dont
vous
parlez.
Il y
avait
plusieurs
projets
mais
le
terrain
était
trop
petit
pour
un
groupe
scolaire.
Il y
avait
même
un
projet
de
cuisine
collective
à
l'époque,
cela
avait
été
évoqué.
La
majorité
avait,
à
l'époque,
lancé
ce
projet
d'école.
Nous
n'avons
trouvé
aucun
dossier
dans
les
archives
du
service
éducation.
À
moins
que
les
services
m'aient
menti
! J'en
doute.
Je
me
souviens
d'un
Conseil
municipal
où
siégeaient
vos
camarades
communistes
-nous
pouvons
retrouver
la
date
précise-
car
c'est
le
seul
que
vous
aviez
manqué,
Monsieur
le
Maire,
durant
les
deux
mandaitures,
parce
que
votre
oncle
venait
de
décéder.
Vos
camarades
m'avaient
questionné
sur
le
lancement
de
cette
école.
M.
Roche
était
Directeur
général
des
services.
Je
m'en
souviens
parfaitement,
nous
avions
décidé
avec
la
majorité
et
M.
le
Maire
qui
était
absent
ce
jour-là,
de
lancer
cette
étude
qui
n'existait
pas
et
dont
vous
nous
parlez.
Mme
EPANYA.-
C'est
faux.
M.
HENRY.-
Je
soutiens
Mme
Epanya
dans
son
constat.
Lors
des
dernières
élections
municipales,
en
2007,
des
panneaux
indiquant
que
l'on
allait
construire
ont
fleuri.
L'inquiétude
de
Mme
Epanya
est
donc
justifiée.
Si
ce
que
vous
dites
est
la
réalité,
nous
pourrons
l’acter.
En
revanche,
s’il y
a
encore
cette
année
un
fleurissement
de
panneaux
vantant
les
futures
constructions
et
démolitions,
on
saura
que
ce
sont
des
équipements
électoralistes.
Nous
le
pensons.
J'espère
que
l'avenir
contredira
nos
paroles.
Point
besoin
de
se
sentir
attaqué
et blessé.
Certaines
de
vos
actions
sont
tout
à fait respectables
mais
étant
un
fin
renard,
nous
savons
que
vous
pouvez
exploiter
sous
toutes
les
formes
certains
comportements
électoralistes.
Quand
on
le pense,
on
le dit.
M.
SAVAT.-
Mes
chers
collègues,
je
trouve
particulièrement
scandaleux
ce
qui
vient
de
se
passer
ce
soir.
Je
me
bats
tous
les
jours,
Madame
Epanya.
En
vous
voyant
rire,
je
pense
que
nous
ne
sommes
pas
dans
le
cadre
d'un
débat
sérieux
et objectif.
A
la demande
du
maire
et
d'un
certain
nombre
de
mes
collègues,
depuis
le début
de
mon
mandat,
j'ai fait du
combat
contre
l'habitat
indigne
et
insaiubre
une
priorité
absolue.
Cela
a commencé
pour
moi
quand
j'ai été
élu
conseiller
municipal
en
1989
sous
l'égide
de
Jacques
Isabet.
C'est
à ce
moment
que
nous
avons
commencé
ce
combat.
Si
vous
pensez
qu'aujourd'hui,
on
retarde
les
échéances
de
relogements,
d'acquisitions
foncières
pour
des
questions
électoralistes,
que
dire
d'un
programme
qui
a débuté
en
1989
?
Je
n'accepte
pas
vos
insinuations.
Je
me
demande
même
si je
ne
vais
pas
m'adresser
à
la justice
parce
que
vous
mettez
en
cause
mon
honneur
et
ma
probité.
Mme
EPANYA.-
Qu'à
cela
ne
tienne,
Monsieur
! Je
ne
remets
pas
en
cause
le combat
contre
l'habitat
indigne.
Je
dis
que
l'on
programme
les
reconstructions,
etc.
en
fonction
des
échéances
électorales.
Je
le
maintiens.
Je
suis
désolée
mais
certains
endroits
sont
murés
depuis
des
années,
ce
sont
des
bâtiments
dans
lesquels
il n'y
avait
plus
personne...
M.
SAVAT.-...
Ce
n'est
pas
vrai
!
Mme
EPANYA.-
Nous
pouvons
prendre
rendez-vous
quand
vous
voulez.
M.
SAVAT.-
Donnez-moi
la preuve
d’un
bâtiment
qui
est
aujourd'hui
muré
et dans
lequel
il n'y a plus
personne. Mme
EPANYA.-
Je
vous
montrerai
les
bâtiments.
M.
Le
Maire.
- Les
bâtiments
murés
du
début
de
la rue
Sainte-Marguerite
ne
nous
appartiennent
pas.
Nous
23 les
avons
fait
murer
pour
éviter
les
squats
parce
qu'ils
étaient
ouverts.
Nous
sommes
en
procédure.
Ce
que
vous
avez
dit
est
inacceptable.
Mme
EPANYA.-
On
en
a
vu
d'autres
!
M.
Le
Maire.
- On
sait
où
cela
mène.
Dans
la forme,
cela
me
rappelle
des
méthodes
qui
sont
de
l'autre
côté
de
l'échiquier
politique.
Mme
EPANYA.-
Arrêtez,
je vous
en
prie
!
M.
Le
Maire.
- Dans
la forme,
si.
Mme
EPANYA.-
Arrêtez,
Monsieur.
M.
Le
Maire.
- Les
accusations
sont
suffisamment
graves.
Mme
EPANYA.-
À
chaque
Conseil
municipal,
vous
nous
empêchez
de
parler.
M.
Le
Maire.
- Je
ne
vous
empêche
pas
de
parler.
La
preuve,
vous
êtes
la
seule
à
parler
depuis
dix
minutes.
Mme
EPANYA.-
Aujourd’hui,
il y a du
monde,
alors
évidemment
il faut
faire
bonne
figure.
M.
Le
Maire.
- Monsieur
Thoreau
?
M.
THOREAU.-
Merci
de
me
donner
la
parole.
On
sent
quand
même
que
ce
sont
des
Conseils
municipaux
préélectoraux.
Il y a une
bonne
ambiance
!
Pour
couper
court
à
ce
genre
de
diatribes,
j'ai
remarqué
que
vous
publiiez
avec
un
an
de
retard
les
comptes-
rendus
du
Conseil
municipal
sur
le site
Internet
de
la Ville.
Je
vous
demanderai
de
récupérer
cette
année
de
retard
pour
les
élections.
La
dernière
transcription
est
de
juin
2012.
Publiez
les
derniers
comptes-rendus
des
Conseils
municipaux
afin
que
chacun
puisse
lire
les
bêtises
qu'il
a
dites
et
celles
des
autres.
C'est
intéressant,
c'est
une
façon
de
mobiliser
les
électeurs.
Je
vous
remercie.
J'espère
que
vous
accéderez
à
ma
demande.
M.
Le
Maire.
- Nous
sommes
à
jour
des
comptes-rendus
des
Conseils
municipaux.
1!
reste
celui
du
mois
d'avril
qui
était à
ma
signature
ce
matin
ou
hier.
M.
THOREAU.-
Regardez
sur
le site
Internet
de
la Ville.
M.
Le
Maire.
- Je
ne
suis
pas
allé
voir.
Nous
sommes
à jour
pour
ce
qui
concerne
les
comptes-rendus.
M.
THOREAU.-
Nous
ne
les
avons
pas
reçus.
Le
Maire.
- Je
pense
que
vous
n'êtes
pas
passé
à votre
bureau
depuis
quelques
mois.
Nous
en
revenons
à l'ordre
du
jour.
{Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
réuni
sous
la
présidence
de
M.Bertrand
KERN,
délibérant
sur
le
compte
administratif
2012
du
budget
annexe
Habitat
indigne
de
la Commune,
après
s'être
fait présenté
le
budget
primitif
et la décision
modificative
n°1
de
l'exercice
2012
;
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
L'UNANIMITÉ
:
24 1°)
ARRETE
les
résultats
définitifs
du
compte
administratif
2012
du
budget
annexe
habitat
indigne
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
|___
INVESTISSEMENT
|
FONCTIONNEMENT
TOTAUXSOLDES
|
dépenses
ou |
recettes
ou |
dépenses
ou
|
recettes
ou | dépenses
ou |
recettes
ou
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
Opérations de l'exercice
| 2 432 796,30)
3 167 609,75
1 705 834,48)
1 704 972,30)
4 138 630,87) 4 872 582,05)
Résultats
de
l'exercice
734
813,36
862,18]
733
951,18]
Résultats reportés
| 1148
265,41)
Î
575 148,47!
Î
|
Part
affectée
à
l'investissement
1 014
270,41
Résultats cumulés
3 581
061,80)
3 167 609,75)
1 705 834,48)
2 280 120,77!
413 452,05)
574 286,29]
Restes
à réaliser
de
l'exercice
|
T
0,00!
Î
|
0,00!
0,00!
|
l
|
|
l
Totaux
cumulés
|
__413452,05)
574
286,29
2°)
CONSTATE
pour
la
comptabilité
du
budget
annexe
Habitat
Indigne
de
la
Commune,
la
conformité
des
résultats
de
l'exercice
2012
avec
le
compte
de
gestion.
3°)
RECONNAIT
l'absence
de
restes
à
réaliser
au
titre
de
l'exercice
2012.
25 N°
DEL20130627_3
OBJET
: AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2012
DU
BUDGET
PRINCIPAL
VILLE M.
Le
Maire.
- A
la
clôture
de
l'exercice
2012,
les
résultats
ont
été
les
suivants
:
Excédent
cumulé
de
la section
de
fonctionnement
16
943
189,80
€
Déficit
cumulé
de
la
section
d'investissement
-9
118
013,10
€
Déficit
des
reports
- 3 481
436,64
€
Déficit
total
d'investissement
- 12
599
449,74
€
L'excédent
global
de
clôture
ainsi
dégagé
s'élevait
donc
à 4 343
740,06
€
;
Dans
un
contexte
financier
contraint,
et
afin
de
ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale
tout
en
maintenant
un
niveau
élevé
d'investissements,
la
ville
a
fait
le
choix
d'équilibrer
son
Budget
Primitif
2013
par
la
reprise
anticipée
des
résultats
2012.
Permise
par
les
dispositions
de
la
M14,
et
en
accord
avec
le
comptable,
cette
reprise
s'est
effectuée
de
la
manière
suivante
dans
le
Budget
Primitif
2013
:
+ __
Dépense
compte
001
: déficit
cumulé
de
la section
d'investissement
pour
9
118
013,10
€
+ __
Recette
compte
1068
: financement
du
déficit
total
de
la
section
d'investissement
pour
un
montant
de
12
599
449,74
€
+ __
Recette
compte
002
: solde
de
l'excédent
global
de
clôture,
soit 4 343
740,06
€.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
PRENDRE
ACTE
de
cette
affectation
des
résultats
et
des
restes
à
réaliser
2012,
conformément
à la délibération
du
11/04/2013.
Avis
favorable
de
la
1%°
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
(I! est procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Compte
de
Gestion
présenté
par
Monsieur
le Trésorier
Principal
de
Pantin
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
ce jour
le compte
administratif
de
l'exercice
2012
;
Considérant
que
les
dispositions
de
la
M14
ont
permis
de
procéder
à
une
reprise
anticipée
des
résultats
en
les
intégrant
à
son
budget
primitif
2013,
en
même
temps
que
les
restes
à
réaliser
de
2012 ;
Vu
le
Budget
Primitif
2013
—
Ville,
adopté
par
le
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
11
avril
2013
intégrant
la reprise
des
résultats
et des
restes
à réaliser
2012
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
KERN
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
:
PREND
ACTE
de
l'inscription
des
écritures
comptables
liées
à
la
reprise
anticipée
des
résultats
2012
sur
le
budget
primitif
principal
2013
de
la
Ville,
ainsi
que
des
restes
à
réaliser
2012
de
la
manière
suivante
:
26 - Dépense
compte
001
: déficit
cumulé
de
la
section
d'investissement
pour
9
118
013,10
€
-
Recette
compte
1068:
financement
du
déficit
total
de
la
section
d'investissement
pour
un
montant
de
12
599
449,74
€
- Recette
compte
002
: solde
de
l'excédent
global
de
clôture,
soit
4
343
740,06
€.
27 N°
DEL20130627_4
OBJET
: AVENANT
N°1
AU
PROTOCOLE
D'ACCORD
DU
26
OCTOBRE
2012
AVEC
LE
PLIE
MODE
D'EMPLOI M.
BIRBES
- L'association
Mode
d'emploi
a
été
créée
en
2006
à
l'initiative
des
communes
de
Pantin,
des
Lilas
et du
Pré-Saint-Gervais,
pour
porter
le PLIE
(Plan
Local
pour
l'insertion
et pour
l'Emploi)
intercommunal
couvrant
le
même
territoire.
Le
PLIE
bénéficie
de
financements
européens
et
de
subventions
publiques
(Ville,
Conseil
Général
de
la
Seine-Saint-Denis,
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
et
État,
dont
CUCS).
Depuis
la
création
du
PLIE
et
conformément
au
protocole
d'accord
portant
sur
la
création
du
PLIE
signé
le
27
septembre
2007,
le poste
de
directeur
du
PLIE
est
occupé
par
un
fonctionnaire
de
la ville
de
Pantin
mis
à
disposition.
Depuis
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008,
le
PLIE
a
l'obligation
de
rembourser
à
la
commune
de
Pantin
l'intégralité
des
salaires
et charges
de
ce
fonctionnaire
mis
à disposition.
Or,
le
PLIE
n'a
pu
effectuer
ce
remboursement
en
2010
et
2011,
en
raison
de
retards
de
paiement
du
FSE
{en
moyenne
2
ans
de
décalage),
mais
aussi
parce
que
le
PLIE
priorise
le
paiement
des
opérateurs
les
plus
fragiles,
c'est
à
dire
les
petites
structures,
associations.
; les
autres
organismes,
dont
les
collectivités,
étant
remboursées
ultérieurement
pour
faire
face,
notamment,
au
retard
du
versement
du
FSE.
Après
un
travail
et
une
série
d'échanges
entre
le
PLIE
et
les
services
municipaux,
un
protocole
d'accord
sur
le
paiement
par
le
PLIE
des
salaires
et
charges
2010
et
de
l'abandon
de
la
créance
par
la
Ville
portant
sur
les
salaires
et charges
2011
a été
approuvé
par
le Conseil
Municipal
le 20
septembre
2012.
L'article
2
de
ce
protocole
prévoit
également
l'obligation
de
rembourser
cette
somme
au
plus
tard
le
31
décembre
2013,
sous
peine
de
caducité
du
protocole.
Compte
tenu
du
plan
prévisionnel
de
trésorerie
récemment
actualisé
par
le
PLIE,
le remboursement
de
cette
somme
ne
pourra
être
réalisé
en
2013.
Afin
d'adopter
un
échéancier
de
remboursement
conforme
au
plan
prévisionnel
de
trésorerie
et de
préserver
les
engagements
respectifs
de
la
commune
de
Pantin
et
du
PLIE,
l'objectif
de
cet
avenant
est
de
prolonger
l'échelonnement
des
sommes
à rembourser
par
le PLIE
jusqu'au
31
décembre
2016.
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
D'APPROUVER
cet
avenant
au
protocole
d'accord
et d'autoriser
le Maire
à le signer
Étant
président
de
Mode
d'Emploi,
je
ne
voterai
pas
ainsi
que
mes
collègues
qui
siègent
à
son
conseil
d'administration. Avis
favorable
de
la 4"
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
(I! est procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l’unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Civil
et notamment
son
article
2044
;
Vu
la
loi
n°98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions,
et
notamment
son
article
16
;
28 Vu
le
décret
n°85-1081
du
8
octobre
1985
relatif
à
la
mise
à
disposition
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
61
;
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1685/2000
de
la
Commission
européenne
du
28
juillet
2000
portant
modalités
d'exécution
du
règlement
(CE)
n°1260/1999
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l'éligibilité
des
dépenses
dans
le
cadre
des
opérations
cofinancées
par
les
Fonds
structurels
;
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2005
approuvant
la
mise
en
place
d'un
Plan
Local
pour
l'insertion
et
l'Emploi
intercommunal
;
Vu
le
protocole
d'accord
approuvé
par
le
conseil
municipal
du
27
septembre
2007
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
local
pour
l'insertion
et
pour
l'emploi
sur
les
communes
de
Pantin,
du
Pré-Saint-Gervais
et
des
Lilas
2007-2011
;
Vu
les
conventions
de
financement
annuelles
entre
la
Commune
de
Pantin
et
l'association
Mode
d'emploi
;
Vu
le
protocole
d'accord
du
26
octobre
2012
concernant
les
remboursements
du
PLIE
a
la
Ville
dans
la
cadre
de
la
mise
à
disposition
du
poste
de
directeur
du
PLIE
Considérant
la Mise
à disposition
par
la Ville
de
Pantin
de
la Directrice
de
PLIE
depuis
la création
du
PLIE ;
Considérant
qu'après
une
série
d'échanges
entre
le
PLIE
et
les
services
municipaux,
et
dans
l'objectif
de
régler
tout
litige
à
venir,
la
Ville
de
Pantin
et
le
PLIE
se
sont
entendus
sur
un
compromis
pour
solder
les
droits
et
obligations
nées
entre
les
parties
suite
à
la
mise
à
disposition
de
personnel
de
la
commune
de
Pantin
au
PLIE ;
Considérant
que
le
protocole
du
26
octobre
2012
prévoit
le
remboursement à
la
Ville
des
salaires
de
la
mise
à
disposition
de
la
Directrice
de
2010
et
de
l'abandon
du
remboursement
des
salaires
2011,
afin
de
rendre
possible
la
finalisation
de
la
programmation
2011
du
PLIE
;
Considérant
la
caducité
de
ce
protocole
au
31
décembre
2013
en
cas
de
non
remboursement
des
sommes
par
le
PLIE
;
Considérant
l'incapacité
du
PLIE
à
tenir
cette
échéance
Considérant
les
risques
résultants
pour
le
PLIE
d'une
caducité
de
ce
protocole
Considérant
que
ce
protocole
de
remboursement
va
durer
au
delà
de
2013,
faute
de
trésorerie
suffisante
Considérant
qu'il
convient
donc
de
repousser
l'échéance
de
ce
protocole
au
31
décembre
2016
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
:
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
BIRBES
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À L'UNANIMITÉ
:
APPROUVE
l'avenant
au
protocole
d'accord
avec
le PLIE
Mode
d'Emploi
AUTORISE
M.
le
Maire
à
le
signer.
29 N°
DEL20130627_5
OBJET
: TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
M.
VUIDEL.
- La
commune
de
Pantin a
institué
le
15
décembre
2009
la Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
{TLPE).
Ainsi,
il a
été
décidé
de
taxer
les
enseignes
et
pré-enseignes
à
partir
du
1er
mètre
carré
de
surface
selon
une
tarification
annuelle
progressive.
Afin
de
permettre
un
lissage
des
tarifs
de
l'instauration
de
la TLPE
jusqu'en
2013,
et conformément
à
l'article
L
.2333-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
tarif unique
de
base
de
15€/m?
a été
institué.
Le
passage
du
tarif
de
base
aux
tarifs
différenciés
par
nature
de
dispositif
est
obtenu
par
l'application
des
coefficients
multiplicateurs
définis
pas
la circulaire
n°
INT/B/08/001/60/C.
Par
ailleurs,
une
augmentation
de
20%
par
an
a
été
instaurée
en
2009
sur
cinq
ans
(2009-2013)
et a
permis
d'atteindre
les
tarifs
de
droit
commun
différenciés
par
dispositifs
qui
s'appliquent
sur
2013
selon
les
tableaux
ci-dessous :
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
[Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
non
numériques
numériques
Superficie
=ou
<
à
50
m° | Superficie
>
50
m2}
Superficie
=ou
<
à 50
m2 | Superficie
> 50
m°?
Tarifs
2013
20
€/m?
40
€fm?
60
€/m°
120
€/m?
Enseignes
Superficie
=ou
<
à
12
m2?
Superficie>12
m2? et <
50
m2?
Superficie
> O
50
m?
Tarifs
2013
20
€/m?
40
€/m?
80
€/m?
À
l'issue
de
la
période
transitoire
(2009-2013)
et
aux
termes
des
articles
L.2333-11
et
L.2333-12,
les
évolutions
des
tarifs
doivent
respecter
les
deux
conditions
suivantes :
+
_
Une
indexation
annuelle
automatique
de
l'ensemble
des
tarifs
sur
l'inflation.
La
prévision
d'inflation
hors
tabac
pour
l'année
2013
arrêtée
par
la Commission
économique
de
la nation
est
de
1,2%.
+
En
cas
d'institution
d'une
majoration,
le tarif
par
m2
appliqué
à
un
support
ne
peut
augmenter
de
plus
de
5€
d'une
année
à
l'autre.
Les
tarifs
applicables
en
année
n doivent
être
votés
avant
le
1er juillet
de
l'année
n-1.
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'INDEXER
les
tarifs
de
la taxe
sur
la
publicité
extérieure
sur
le taux
de
croissance
de
l'indice
de
prix
à la
consommation
hors
tabac
à
partir
du
1er janvier
2014.
DE
NE
PAS
APPLIQUER
de
majoration.
DE
RECOUVRIR
la
TLPE
sur
la
base
de
la
déclaration
annuelle
faite
avant
le
1er
mars
de
l'année
d'imposition
et
des
éventuelles
déclarations
effectuées
en
cours
d'année.
DE
POURSUIVRE
la
non
exonération
des
enseignes
dont
la superficie
est
inférieure
ou
égale
à
7 m°.
Avis
favorable
de
la 4"
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
M.
THOREAU.-
Vous
savez
que
j'ai
toujours
été
contre
la taxation
des
enseignes
de
commerçants.
Qu'elles
soient
lumineuses
ou
pas,
ces
enseignes
animent
la
rue.
Il faudrait
remercier
les
commerçants
de
faire
un
effort
de
présentation
de
leur
boutique,
mis
à
part
les
sex-shops
mais
je
ne
pense
pas
qu'il
y
en
ait
à
Pantin.
30 Je
m'aperçois
que
vous
appliquez
le
tarif
de
20
€
le
m?
réservé
aux
dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
non
numériques,
c'est-à-dire
à
la
publicité
sur
les
grands
panneaux
ou
celle
des
abribus,
au
pauvre
commerçant
qui
a
2
ou
3
m?
pour
indiquer
«
boulangerie
».
Je
trouve
cela
dure
pour
les
commerçants
de
Pantin. J'avais
proposé
la
création
d'une
commission
d'approbation
des
enseignes
à
la
mairie
de
Pantin
et
que
certains
commerçants
soient
exonérés
de
taxe
selon
la
qualité
de
l'enseigne,
sa
valeur
ajoutée
ou
l'esthétique
qu'elle
pouvait
apporter
à la rue.
Je
n'ai
pas
été
entendu.
Vous
continuez
à
«
taper
»
sur
le
petit
commerçant.
20
€
le
m?
pour
indiquer
de
quel
type
de
commerce
il
s'agit,
je
trouve
cela
fort.
Je
ne
pense
pas
qu'il
faille
leur
appliquer
le
même
tarif
qu'aux
dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
qui
sont
un
fonds
de
commerce.
Decaux
détient
des
baux
commerciaux
lorsqu'il
installe
des
panneaux
publicitaires.
Je
demande
qu'une
étude
soit
menée
sur
la
tarification
des
enseignes
des
commerçants
de
la
Ville
de
Pantin. Je
voterai
contre
cette
note
dans
la
mesure
où
on
«
matraque
»
encore
une
fois
le
petit
commerce
par
le
biais
d'une
taxe
qui
ne
doit
pas
rapporter
grand-chose
à
la Ville
de
Pantin.
Il faut
regarder
la
philosophie
de
la mesure. M.
WOLF.-
Je
pense
à
une
question
que
j'aurais
dû
poser
en
commission
quand
j'y
étais.
Quelle
est
la
différence
entre
une
enseigne
non
numérique
et
une
numérique
?
M.
VUIDEL..-
Une
enseigne
numérique
est
lumineuse,
à
cristaux
liquide,
me
semble-t-il.
M.
Le
Maire.
- C'est
une
enseigne
qui
coûte
cher,
animée.
Cela
veut
dire
que
le
commerçant
a
les
moyens.
M.
VUIDEL.-
M.
Thoreau
considère
que
l'enseigne
est
de
l'animation.
On
connaît
aussi
des
associations
qui
luttent
contre
l'agression
publicitaire
et
la
pollution
visuelle.
On
ne
va
pas
tout
mélanger.
Il n'y
a aucun
souci
avec
une
enseigne
de
boulangerie,
mais
par
définition
on
ne
peut
pas
considérer
que
les
enseignes
apportent
une
valeur
ajoutée.
Quant
à
faire
un
distinguo
selon
la
qualité
de
l'enseigne
pour
exonérer
le
commerçant
ou
pas,
c'est
impossible.
Cela
ne
peut
pas
être
envisagé.
Ces
éléments
sont
subjectifs,
cela
entraînerait
une
rupture
d'égalité
devant
un
règlement.
(Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
(1
contre,
1 abstention)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la loi
n°
2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l'économie
et
notamment
l'article
171
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2333-6
à
L 2333-15
et
L 2333-
16
relatif
à
la
période
transitoire
de
mise
en
place
de
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
extérieure
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L581-1
à
45
et
R
581-1
à
88
traitant
de
la
publicité
sur
les
enseignes
et
les
pré-enseignes
;
Vu
la circulaire
ministérielle
n°
INT/B/08/001/60/C
du
24
septembre
2008
présentant
le
nouveau
régime
de
la
taxation
locale
sur
la
publicité
issu
de
l'article
171
de
la loi
portant
sur
la
modernisation
de
l'économie
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
février
1986
approuvant
le
projet
de
règlement
communal
relatif
à
la
publicité,
enseignes,
et
pré-enseignes
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Pantin
;
Vu
l'arrêté
n°57D
du
13
mars
1986
portant
règlement
communal
relatif
à
la
publicité,
enseignes
et
pré-
enseignes
sur
le territoire
de
la Commune
de
Pantin
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
juin
2009
instituant
la Taxe
sur
la
Publicité
Extérieure
;
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2009
fixant
les
tarifs
de
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
extérieure
;
31 Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
VUIDEL
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
D'INDEXER
les
tarifs
de
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure
sur
le
taux
de
croissance
de
l'indice
de
prix
à
la
consommation
hors
tabac
à
partir
du
1er janvier
2014.
DE
NE
PAS
APPLIQUER
de
majoration.
DE
RECOUVRIR
la
TLPE
sur
la
base
de
la
déclaration
annuelle
faite
avant
le
1er
mars
de
l’année
d'imposition
et des
éventuelles
déclarations
effectuées
en
cours
d'année.
DE
POURSUIVRE
la non
exonération
des
enseignes
dont
la superficie
est
inférieure
ou
égale
à 7 m°.
Délibération
adoptée
à la majorité
| SUFFRAGES
EXPRIMES
:_
40
POUR
:
| CONTRE
:
lABSTENTIONS :
39 M.
KERN,
M.
SAVAT,
M.
VUIDEL,
Mme
BERLU,
M.
PERIES,
M.
LEBEAU,
M.
BRIENT,
Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M.
CLEREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M.
AMSTERDAMER,
Mme
AZOUG,
Mme
TOULLIEUX,
Mme
PENNANECH-MOSKALENKO,
Mme
PEREZ,
M.
BENDO,
Mme
ARCHIMBAUD,
M.
ASSOHOUN,
M.
SEGAL-SAUREL,
M.
ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
Mme
NGOSSO,
M.
BADJI,
Mme
KERN,
M.
GODILLE,
M.
CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-GRENEAU,
M.
BIRBES,
M.
NEDAN,
Mme
GHAZOUANI-ETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme
BEN
KHELIE,
M.
THOREAU,
M.
HENRY,
Mme
EPANYA,
M.
TOUPUISSANT,
M.
| BEN
CHERIF, Mme
ROSINSKI
32 N°
DEL20130627_6
OBJET
: RAPPORT
D'UTILISATION
DE
LA
DOTATION
DE
SOLIDARITÉ
URBAINE
ET
DE
COHÉSION
SOCIALE
(DSUCS)
- ANNÉE
2012
M.
PERIES.
- L'article
L.1111-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
«
Le
Maire
d'une
commune
ayant
bénéficié,
au
cours
de
l'exercice
précédent,
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
présente
au
Conseil
municipal
avant
la
fin
du
deuxième
trimestre
qui
suit
la
clôture
de
cet
exercice,
un
rapport
qui
retrace
les
actions
de
développement
social
urbain
entreprises
au
cours
de
cet
exercice
et
les
conditions
de
leur
financement
des
conditions
de
vie
et
les
moyens
qui
y sont
affectés
».
La
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et
de
Cohésion
Sociale
est
une
composante
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
des
communes
(DGF).
Elle
a
pour
objet
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
communes
urbaines
de
plus
10
000
habitants.
Les
communes
sont
classées
en
fonction
d'un
indice
synthétique
de
ressources
et
de
charges.
Cet
indice
établi
et
fourni
par
la
Préfecture
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
Indice
:
45%
calculé
sur
le
potentiel
financier
15%
calculé
sur
le nombre
de
logements
sociaux
30%
calculé
sur
le nombre
de
ménages
percevant
des
aides
au
logement
(APL)
10%
calculé
sur
le revenu
moyen
constaté
dans
la commune
Pantin
ayant
bénéficié
en
2012
d'une
telle
dotation
d'un
montant
de
2
057
524
€,
le
Conseil
municipal
est
destinataire
du
rapport
ci-dessous
:
OPERATIONS
LOCALISATION
CONTRIBUTION
DE
LA
DSUCS
Aménagement
du
parc
Stalingrad
102
avenue
Jean
Lolive
1
757
000
€
(Réhabilitation
équipement
petite
|37/39 rue Victor Hugo
|50 224€
enfance
de
la
manufacture
Réhabilitation
des
locaux
de
la|7/9ruedelaLiberté
|50 300€
maison
de
l'emploi
Création
d'un
parking
public
et|
Quartier
des
Courtilières
|200
000
€
refection
de
la
voirie
dans
la
Zone
de
renouvellement
urbain
des
Courtillières
L
|
|TOTAL
12
057
524€
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
PRENDRE
ACTE
du
rapport
sur
l'utilisation
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
pour
l'année
2012.
Avis
favorable
de
la 4%
commission
M.
Le
Maire
-Y
at-il
des
questions
?
Il vous
est
demandé
d'en
prendre
acte.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.1111-2
;
Considérant
que
la
Commune
a
bénéficié
au
titre
de
l'exercice
2012,
de
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et
de
Cohésion
Sociale
pour
un
montant
de
2
057
524
€;
Vu
le
rapport
d'utilisation
de
cette
dotation
présentant
les
actions
menées
en
matière
de
développement
social
urbain
;
33 Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
PERIES
PREND
ACTE
du
rapport
d'utilisation
de
la Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et de
Cohésion
Sociale
(DSUCS)
pour
l'année
2012,
selon
les
dispositions
suivantes :
| OPERATIONS
. | LOCALISATION
CONTRIBUTION
DE
LA
DSUCS
| Aménagement
du
parc Stalingrad
| 102
avenue
Jean
Lolive
| 1757
000
€
|Réhabiltation
équipement
petite
enfance
| 37/39
rue
Victor
Hugo
50
224
€
| de
la manufacture
| {
$
Réhabilitation
des
locaux
de
la maison
de
[718
rue
de
la Liberté
50
300
€
l'emploi L
+
+
| Création
d'un
parking
public
et réfection
| Quartier
des
Courtilières
| 200
000
€
de
la
voirie
dans
la
Zone
de
|
renouvellement
urbain
des
Courtillières
|
!
L [TOTAL
12
057
524
€
34 N°
DEL20130627_7
OBJET
: RAPPORT
SUR
L'UTILISATION
DU
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
DES
COMMUNES
DE
LA
RÉGION
ILE-DE-FRANCE
(FSRIF)
- ANNÉE
2012
M.
PERIES.
- L'article
L.2531-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
«
Le
Maire
d'une
commune
ayant
bénéficié,
au
titre
de
l'exercice
précédent,
d'une
attribution
du
Fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
Région
d'Ile-de-France
prévu
à
l'article
L.
2531-12
présente
au
Conseil
municipal
un
rapport
qui
présente
les
actions
entreprises
afin
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et
les
conditions
de
leur
financement
».
Les
communes
de
la
Région
Ile-de-France
sont
classées
en
fonction
d'un
indice
synthétique
de
ressources
et de
charges.
En
2012,
le législateur
a
modifié
les
règles
de
calcul
et d'attribution
du
FSRIF.
Etabli
et fourni
par
la Préfecture,
cet
nouvel
indice
synthétique
se
décomposait
de
la manière
suivante
:
indice
:
50%
calculé
sur
le potentiel
financier
moyen
par
habitant
de
la commune
25%
calculé
sur
la
proportion
de
logements
sociaux
dans
le
total
de
logements
de
la
commune
25%
calculé
sur
le
revenu
moyen
par
habitant
constaté
dans
la
commune
Pour
Pantin,
l'abaissement
d'un
seuit
nous
a
rendu
inéligible
au
FSRIF
au
titre
de
l'année
2012.
Toutefois,
l'existence
d'une
garantie
de
sortie
à
hauteur
de
50%
nous
a
permis
de
bénéficier
encore
en
2012
d'une
attribution
d'un
montant
de
917
400
€.
Pantin
ayant
bénéficié
en
2012
d'une
telle
attribution,
le
Conseil
municipal
est
destinataire
du
rapport
ci-
dessous,
établi
selon
le cadre
fourni
par
la
Préfecture :
Domaine
Localisatio
Nature
des
opérations
Montant
Global
o
Menenton
n
:
Équipement :
Fonctionnement
:
[Dont
FSRIF
:%
(santé,
social,
| (quartiers
.
.
.
construction,
subvention
à une
sportif,
culturel,
classés,
nu
éducatif,
…)
DSQ,
DSU
travaux,
association,
EL
.
tres)
*
Acquisition
de
animation.
u
matériel.
(Cadre de vie
|CUCS
|Aménagement du
|
3160496€
(720000€
78%
|
parc
Stalingrad
|
| Social
CUCS
Réhabilitation
des
136
348€
27
000
€
3%
locaux
de
la
maison
de
l'emploi
L
L
|
|
|
L
Cadre
de
vie
| PRU
Création
d'un
505
650
€
170
400
€
19%
Courtilières
| parking
public
et
réfection
de
la
voirie
dans
la
zone
de
renouvellement
urbain
des
Courtilières
+
+
(TOTAL
|917400,00€ |100% |
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
PRENDRE
ACTE
du
rapport
sur
l'utilisation
du
fonds
de
solidarité
des
communes
de
la région
Île-de-France
pour
l'année
2012.
Avis
favorable
de
la
4°®
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il des
questions
?
Merci
d'en
prendre
acte.
35 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2531-16 ;
Considérant
que
la Commune
a
bénéficié
au
titre de
l'exercice
2012,
d'une
garantie
de
sortie
à
hauteur
de
50%
du
Fonds
de
Solidarité
des
communes
de
la Région
Île-de-France
pour
un
montant
de
917
400€
;
Vu
le
rapport
d'utilisation
de
ce
fonds
présentant
les
actions
entreprises
afin
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et
les
conditions
de
leur
financement
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente ;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
PERIES
PREND
ACTE
du
rapport
d'utilisation
du
Fonds
de
Solidarité
des
communes
de
la
Région
lle-de-France
pour
l'année
2012,selon
les
dispositions
ci-dessous :
| Domaine
| Localisation
| Nature
des
opérations
Montant
Global
|
el
|(quariers
Équipement :
Fonctionnement
Dont
FSRIF
|%
| sportif, culturel
|bsa
DSU
construction,
travaux, | subvention
à une
| nr
= atif
)
"| autres)
* | Acquisition
de
association,
|
7
matériel...
animation.
+ Aménagement
du
_
-
L
+
+
+-
+-
|Cadre
de
vie
|CUCS
3
160
496
| 720
000
€
78%
|
|parc Stalingrad
€
Ê
+
L
+
L
Social
CUCS
Réhabilitation
des
136
348
€
|27
000
€
3%
locaux
de
la
maison
|de
l'emploi
|
Cadre
de
vie
PRU
| Création
d'un
parking
505
650
€ | 170
400
€
19%
Courtilières
| public
et réfection
de
la voirie
dans
la zone
de
renouvellement
urbain
des
Courtilières
+
+
+
g
I
|
[TOTAL
917 400,00
€ |100%
|
36 N°
DEL20130627_8
OBJET
: ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
À
L'ASSOCIATION
DES
DIRECTEURS
GÉNÉRAUX
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
EN
SEINE-SAINT-DENIS
M.
Le
Maire.
-
L'Association
des
Directeurs
Généraux
des
Collectivités
Locales
et
des
établissements
publics
en
Seine-Saint-Denis
développe
son
activité
dans
le
champ
professionnel
des
Collectivités
Territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
au
sein
de
la
Seine-Saint-Denis.
Dans
ce
cadre,
elle
rassemble
l'encadrement
supérieur
qui
exerce
une
mission
de
direction
générale.
Elle
est
un
lieu
d'information,
d'échange
de
réflexion
et de
partage
d'expérience.
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'ATTRIBUER
à
l'association
des
Directeurs
Généraux
des
Collectivités
Locales
et
des
établissements
publics
en
Seine-Saint-Denis,
une
subvention
d'un
montant
de
500
euros
pour
lui
permettre
de
poursuivre
et
de
développer
son
activité.
Cela
nous
permet
de
disposer
de
documents
de
synthèse,
notamment
sur
les
ratios
financiers
de
toutes
les
Villes
de
Seine-Saint-Denis.
Avis
favorable
de
la
1**° commission
Y
a-t-il
des
questions
?
{Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-2
et
L.1611-4
;
Vu
l'article
L.612-4
du
code
de
commerce ;
Vu
la loi du
1er juillet
1901
modifiée
relative
au
contrat
d'association,
notamment
son
article
6,
Vu
l'article
10
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
2000-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et relatif à
la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
ies
personnes
publiques
:
Vu
le Budget
Primitif
2013
;
Considérant
la
proposition
de
M.
le
Maire
de
soutenir
les
activités
de
l'association
des
Directeurs
Généraux
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
en
Seine-Saint-Denis
et
après
avoir
entendu
son
rapport ; Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
KERN
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
l'attribution
d'une
subvention
de
500
€
à
l'association
des
Directeurs
Généraux
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
en
Seine-Saint-Denis.
AUTORISE
M.
le Maire
à
procéder
au
versement.
37 Direction
des
Relations
Humaines
N°
DEL20130627_9
OBJET
: AVENANT
DE
PROLONGATION
N°2
À
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
PANTIN
ET
LE
COMITÉ
D'ACTIONS
SOCIALES
ET
CULTURELLES
(CASC)
Mme
PLISSON.
- Par
délibération
en
date
du
20
décembre
2012,
le
Conseil
Municipal
avait
approuvé
la
prolongation
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
et
lé
Comité
d'Actions
Sociales
et
Culturelles
{CASC). Cette
prolongation
avait
pour
objet
de
permettre
la
tenue
d'un
dialogue
serein,
nourri
et
approfondi
pour
l'élaboration
de
la
nouvelle
convention.
Depuis,
il
a
été
conjointement
décidé
entre
le
CASC
et
la
ville
de
poursuivre
le
travail
engagé
avec
le
prestataire
ayant
fait l'étude
portant
sur
la gestion
du
CASC
à l'occasion
de
cette
renégociation.
Cela
devrait
par
exemple
permettre
d'associer
à
la
discussion
plusieurs
établissements
publics
bénéficiaires
et
parfois
subventionneurs
du
CASC
(CCAS,
Caisse
des
Ecoles,
SIVURESC).
Dans
cette
perspective
un
deuxième
avenant
de
prolongation
à la convention
existante
apparaît
nécessaire.
Il
est
donc
proposé
par
la
présente
une
deuxième
prorogation
pour
une
durée
de
quatre
mois
supplémentaires, soit
jusqu'au
31
octobre
2013.
Afin
de
ne
pas
mettre
en
difficulté
financière
cette
association,
il
est
proposé
d'accompagner
cette
prolongation
du
versement
d'un
troisième
acompte
portant
sur
15%
de
la subvention
annuelle
(ce
qui
portera
le cumul
du
versement
cette
année
à 90%).
Il'est en
conséquence
proposé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Pantin
et
le
Comité
d'Actions
Sociales
et Culturelles
(CASC)
D'APPROUVER
le
versement
d'un
acompte
supplémentaire
correspondant
à
15%
du
montant
de
la
subvention
annuelle
D'AUTORISER
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
n°2
à ladite
convention
Avis
favorable
de
la
1°°
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
{Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1611-4
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2001-495
du 6
juin
2001 ;
Vu
la
délibération
n°2010.02.18.42
approuvant
la
convention
pluriannuelle
de
partenariat
entre
la
ville
de
Pantin
et le Comité
d’Actions
Sociales
et Culturelles
de
la ville
de
Pantin
;
38 Vu
la
délibération
n°2010.04.15.40
approuvant
l'avenant
à
la
convention
pluriannuelle
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Pantin
et le Comité
d'Actions
sociales
et culturelles
de
la Ville
de
Pantin
:
Vu
la
délibération
n°2012.12.20.13
approuvant
l'avenant
à
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Pantin
et
le
Comité
d'Actions
Sociales
et
Culturelles
pour
une
durée
de
six
mois
(jusqu'au
30 juin
2013)
et
autorisant
le versement
d'un
premier
acompte
à
hauteur
de
25%
du
montant
annuel
de
la
subvention
;
Vu
la
délibération
n°2013.04.11.09
autorisant
le
versement
d'un
deuxième
acompte
au
Comité
d'Actions
Sociales
et Culturelles
à
hauteur
de
50%
du
montant
annuel
de
la subvention
;
Considérant
la volonté
de
la commune
et du
Comité
d'Actions
Sociales
et
Culturelles
de
poursuivre
le travail
engagé ; Considérant
les
conséquences
financières
en
résultant
;
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
PLISSON
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'Avenant
n°2
à
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Pantin
et
le
Comité
d'Actions
Sociales
et
Culturelles
(CASC)
portant
prolongation
de
quatre
mois
soit
: (jusqu'au
31
octobre
2013)
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
verser
un
troisième
acompte
correspondant
à
15%
du
montant
annuel
de
la subvention
du
Comité
d'Actions
Sociales
et Culturelles
(CASC)
;
39 Direction
des
Ressources
Juridiques
et Administratives
N°
DEL20130627_10
OBJET
: AVENANT
AU
MARCHÉ
DE
TRAVAUX
DE
CONFORMITÉ
ÉLECTRIQUE
DE
LA
HALLE
DU
MARCHÉ
MAGENTA
M.
SAVAT.-
Un
marché
public
de
mise
en
conformité
électrique
du
marché
Magenta
a
été
passé
suivant
une
procédure
adaptée,
et
notifié
à
la
Société
CITELUM
- 3,
rue
du
Groupe
Manoukian
—
ZA
de
la
Cité
Saint
pierre
—
78990
ELANCOURT
- en
date
du
07/03/2013
afin
de
réaliser
les
travaux
susmentionnés.
Le
montant
initial
du
marché
s'élève
à
45
820,42
€
HT
soit
54
801,22
€
TTC.
Après
la
dépose
de
certains
ouvrages,
il
s'est
avéré
que
des
travaux
complémentaires
étaient
rendus
nécessaires
pour
renforcer
la sécurité.
Il s'agit
de
:
- remplacer
2
disjoncteurs
supplémentaires
- procéder
à
un
équilibrage
des
réseaux.
Ainsi,
il y a
donc
lieu
de
passer
un
avenant
en
plus
value
d'un
montant
totai
de
3
322
€
HT
soit
3 973,11
€
T.T.C
au
marché
conclu
avec
la Société
CITELUM.
Cet
avenant
en
plus-value
s'élève
à 7,25
%
du
marché
initial
et
portera
le
montant
total
du
marché
passé
au
prestataire
à
la
58
774,33
€ T.T.C.
Après
avis
favorable
de
la commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17 juin
2013
;
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
le présent
avenant
et toutes
les
pièces
s'y rapportant.
Avis
favorable
de
la 4"
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
{Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Marchés
Publics
;
Vu
le projet
d'avenant
;
Considérant
qu'un
marché
à
procédure
adaptée
(MAPA)
a
été
notifié
à
la
Société
CITELUM
- 3,
rue
du
Groupe
Manoukian
—
ZA
de
la
Cité
Saint
pierre
—
78990
ELANCOURT
- en
date
du
07/03/2013
afin
de
réaliser
les
travaux
cités
en
objet.
Considérant
que
des
travaux
supplémentaires
sont
apparus
indispensables
au
cours
de
l'exécution
du
chantier
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
passer
un
avenant
n°
1
pour
prendre
en
compte
ces
modifications
qui
s'élève
à
3
322
EHT
soit
3
973.11
€
TT.C
, portant
le
montant
total
dudit
marché
à
54
801.22
€
HT
soit
58
774.33€
TTC. Après
avis
favorable
de
la commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17 juin
2013
;
40 Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
cet
avenant
avec
la
Société
Société
CITELUM
-
3,
rue
du
Groupe
Manoukian
— ZA
de
la Cité
Saint
pierre
— 78990
ELANCOURT
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y rapportant.
41 N°
DEL20130627_11
OBJET
: AVENANT
AU
MARCHÉ
DE
RÉNOVATION
DU
CÂBLAGE
VOIX
DONNÉES
IMAGES
(VDI)
DU
CENTRE
ADMINISTRATIF
M.
SAVAT.-
Un
marché
à
procédure
adaptée
ayant
pour
objet
la rénovation
du
câblage
vois
données
images
{VDI)
du
Centre
administratif
a
été
notifié
le 4 juillet
2012
pour
un
montant
de
158
974,63
euros
HT,
soit
190
133,66
euros
TTC,
auprès
de
la société
BDCOM
Ingénierie.7,
rue
Henri
Pescarolo
— 93370
MONTFERMEIL.
Lors
de
la
définition
du
marché,
la
localisation
exacte
du
nouveau
local
technique
au
niveau
-1
n'était
pas
acté,
ainsi
que
la
salle
du
conseil
Municipal.
Il
n'a
donc
pas
été
possible
d'anticiper
les
travaux
de
dévoiement
de
l'ensemble
des
arrivées
Télécoms
opérateurs
ainsi
que
des
fibres
optiques
du
réseau
ville.
{l'y
a
donc
lieu
de
passer
un
avenant
afin
de
prendre
en
compte
ces
travaux,
dont
le
montant
est
fixé
à
19
406,65
€
HT,
soit 23
210.35
€ TTC
Cet
avenant
en
plus-value
s'élève
à
12,21%
du
marché
initial
et
portera
l'ensemble
du
marché
passé
au
prestataire
à la somme
de
178
381,33
€
HT
soit 213
343,95
€ TTC
Après
décision
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17 juin
2013;
llest
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
le présent
avenant
et toutes
les
pièces
s'y rapportant.
Avis
favorable
de
la
4°"
commission
M.
Le
Maire
-Y at-il
des
questions
?
{Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Marchés
Publics
;
Vu
le
projet
d'avenant
;
Considérant
qu'un
marché
à
procédure
adaptée
(MAPA)
a
été
notifié
à
la
Société
BDCOM
INGENIERIE
-7,
rue
Henri
Pescarolo
- 93370
MONTFERMEIL,
en
date
du
4
juillet
2012
afin
de
réaliser
la
rénovation
du
câblage
voix
données
images
(VDI)
du
Centre
Administratif,
pour
un
montant
de
158
974,63
€
HT,
soit
190
133,66
€ TTC,
variante
comprise
;
Considérant
qu'un
marché
à
procédure
adaptée
(MAPA)
a
été
notifié
à
la
Société
BDCOM
INGENIERIE
-7,
rue
Henri
Pescarolo
- 93370
MONTFERMEIL,
en
date
du
4
juillet
2012
afin
de
réaliser
la
rénovation
du
câblage
voix
données
images
(VDI)
du
Centre
Administratif,
pour
un
montant
de
158
974,63
€
HT,
soit
190
133,66
€ TTC,
variante
comprise
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
passer
un
avenant
n°
1
pour
prendre
en
compte
l'augmentation
relative
aux
travaux
de
câblage
du
local
qui
s'élève
à
19
406,65
€
HT,
soit
23
210.35
€
TTC,
portant
le
montant
du
marché
à
178
381,33
€ HT
soit
213
343,95
€ TTC ;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17
juin
2013;
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
42 Après
en
avoir
détibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'avenant
n°
1
ci-dessus
indiqué.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
cet
avenant
avec
la
Société
BDCOM
INGENIERIE
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
43 N°
DEL20130627_12
OBJET
: MARCHÉ
D'EXPLOITATION
ET
DE
MAINTENANCE
DES
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE,
DE
PRODUCTION
D'EAU
CHAUDE
SANITAIRE
(ECS),
TRAITEMENT
D'EAU,
CLIMATISATION
ET
VENTILATION M.
SAVAT.-
Le
présent
marché
a
pour
objet
l'exécution
de
prestations
d'exploitation
et
de
maintenance
des
installations
de
chauffage,
de
production
d'ECS,
traitement
d'eau,
climatisation
et
ventilation
des
bâtiments
communaux
gérés
par
la
Ville
de
Pantin
pour
une
durée
de
5
ans.
Ce
marché
public
est
passé
en
application
des
articles
33
—
3°alinéa
et
57
à
59
du
Code
des
Marchés
Publics
; il
suit
les
dispositions
de
l'article
77
du
Code
des
Marchés
Publics
relatif aux
marchés
à bons
de
commande.
Le
montant
maximum
pour
les
cinq
ans
est
estimé
à 8 000
000,00
€ HT
La
consultation
s'est
déroulée
selon
le
calendrier
suivant
:
09/04/2013
: Envoi
d'un
avis
d'appel
à
concurrence
(AAPC)
pour
publication
dans
le
BOAMP
et le JOUE,
27/05/2013
: Date
limite
de
remise
des
offres
27/05/2013
: Commission
d'ouverture
des
Plis
La
Commission
d'Appel
d'Offres,
dans
sa
séance
du
17
juin
2013,
a
retenu
l'attributaire
suivant
:
DALKIA—
La
Chantereine,
14
rue
de
la litte 92390
Villeneuve
la
Garenne
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal :
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
les
marchés,
et
toutes
les
pièces
s'y
rapportant,
avec
l'attributaire
mentionnée
ci-dessus.
Avis
favorable
de
la 4"
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
{Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Marchés
Publics
;
Considérant
qu'en
date
du
9
avril
2013,
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
a
été
lancée
en
vue
de
la
conclusion
d'un
marché
pour
l'exécution
de
prestations
d'exploitation
et
de
maintenance
des
installations
de
chauffage,
de
production
d'
ECS,
traitement
d'eau,
climatisation
et
ventilation
des
bâtiments
communaux
gérés
par
la Ville
de
Pantin
pour
une
période
de
cinq
ans
passé
en
application
des
dispositions
des
articles
10-33-57
à
59
du
décret
n°
2006-975
du
1er
août
2006
portant
code
des
marchés
publics
et
les
articles
16
et
77
du
Code
des
marchés
publics
relatif aux
accords
cadres
et aux
marchés
à
bons
de
commande
;
Après
avis
de
la commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17 juin
2013
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité
:
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
le
marché,
et toutes
les
pièces
s'y
rapportant,
avec
l'attributaire
mentionné
ci-dessus.
44 N°
DEL20130627_13
OBJET:
AVENANT
AU
MARCHÉ
DE
PRESTATION
DE
NETTOYAGE
DES
VITRES
ET
DES
LOCAUX
DES
BÂTIMENTS
COMMUNAUX
POUR
LES
ANNÉES
2012
À
2014
PANTIN
- LOT
N°
2 - ENTRETIEN
DES
BÂTIMENTS
COMMUNAUX
M.
SAVAT.-
Un
marché
ayant
pour
objet
«
l'entretien
des
bâtiments
communaux
»
et,
notamment
le
lot
2-
Entretien
des
bâtiments
communaux
- a
été
notifié
à
l'entreprise
GUILBERT
PROPRETÉ,
134
avenue
Henri
Barbusse,
93140
BONDY
le
16
janvier
2012.
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
modifier
la
liste
des
sites
à
nettoyer
en
rajoutant
les
établissements
communaux
suivants
:
LOCAUX
MONTANT
HT
_|
MONTANT
TTC
Ecole
élémentaire
et
du
centre
de
loisirs
Aragon
58
800,00
€]
70
324,80
€
Maison
de
la
petite
enfance
33
360,00
€
39
898,56
€
Bureau
de
la
réussite
éducative
2
398,00
€|
2
868,01
€
Local
des
médiateurs
de
nuit
3 600,00
€
4 305,60
&
Pavillon
des
Référents
Techniques
de
Secteur
4
080,00
€]
4
879,68
€
Ecole
élémentaire
et
du
centre
de
loisirs
BAKER
49
050,00
€
58
663,80
€
151
288,00
€|
180
940,45
4
Le
montant
annuel
maximum
du
marché
à
bons
de
commande ,
fixé
à
1
000
000
€
HT,
soit
1
196
000
€
TTC,
reste
inchangé
il y a
lieu
de
passer
un
avenant
afin
de
prendre
en
considération
ces
modifications.
Après
avis
favorable
de
la commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17 juin
2013
:
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal :
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
le
présent
avenant
et
toutes
les
pièces
s'y
rapportant
Avis
favorable
de
la 4"®
commission
M.
Le
Maire. -
Y a-t-il
des
questions
?
M.
HENRY.-
Dans
la
note,
figure
une
liste
de
locaux:
l'école
élémentaire,
le
centre
de
loisirs
Aragon,
la
maison
de
la
Petite
enfance,
le
bureau
de
la
réussite
éducative,
le
local
des
médiateurs
de
nuit,
le
pavilion
des
référents
techniques
de
secteur,
l'école
élémentaire
et
le
centre
de
loisirs
Baker.
il
semblerait
que
l'avenant
arrive
après
la
mise
en
place
effective
du
nettoyage
par
cette
société.
Comment
ces
locaux
étaient-
ils nettoyés
précédemment
?
M.
Le
Maire.
-
Pour
la
maison
de
la
Petite
enfance,
le
bureau
de
la
réussite
éducative,
le
local
des
médiateurs
de
nuit
et
le
pavillon
des
référents
techniques
de
secteur,
c'est
nouveau
ou
c'était
déjà
des
marchés
privés.
En
revanche,
pour
les
écoles,
c'était
en
interne.
Certains
sont
nouveaux.
M.
HENRY.-
Pour
le
bureau
de
réussite
éducative,
les
petits
locaux
et
le
pavillon
des
RTS.
Considérant
que
ces
locaux
étaient
précédemment
entretenus
par
du
personnel
territorial,
l'avenant
a-t-il
fait
l'objet
d'une
demande
d'avis
auprès
du
Comité
technique
paritaire
?
M.
HENO.-
Je
ne
crois
pas.
M.
HENRY.-
Dans
ce
cas,
je
vous
propose
de
ne
pas
voter
cette
note
ce
soir
et
de
présenter
l'avenant
au
Comité
technique
paritaire
puisqu'il
s'agit
d'une
réorganisation
générale
du
fonctionnement
des
services.
Toute
modification
de
l’organisation
des
services
doit
être
soumise
pour
avis
au
Comité
technique
paritaire
selon
les
textes.
M.
Le
Maire.
-
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
est-ce
une
obligation
dans
le
cadre
d'un
avenant
?
45 M.
HENO.-
|! faut
que
je le vérifie.
M.
Le
Maire.
- Cela
ne
modifie
pas
de
façon
substantielle
l'organisation
des
services,
je
pense
donc
qu'il
est
inutile
de
le faire
passer
en
CTP.
Je
vais
vérifier
et
le ferai
passer
en
CTP,
s'il
n'y
a
que
cela.
M.
HENRY.-
L'avis
du
CTP
doit
être
préalable
à
la
décision
que
nous
prenons
ce
soir.
M.
Le
Maire.
- Je
ne
pense
pas
que
ce
soit
obligatoire.
M.
HENRY.-
Dans
le doute,
je vous
propose
de
reporter
la
note
au
prochain
Conseil.
M.
Le
Maire.
- Nous
allons
vérifier
ce
point
avant
la
fin
du
Conseil
municipal,
je
garde
la
note
en
réserve.
Selon
votre
réponse,
nous
la voterons
où
pas.
M.
HENRY.-
Je
voulais
apporter
une
autre
précision.
Concernant
la
modification
substantielle
de
l'organisation
du
travail,
il est
du
rôle
du
Conseil
municipal
de
voter
les
emplois,
puis
de
celui
du
maire
de
les
affecter.
Or
les
Conseils
municipaux
des
années
précédentes
ont
certainement
décidé
de
créer
les
emplois
nécessaires
à
l'entretien
des
locaux
qui
s’ouvraient,
au
centre
de
loisirs
Aragon,
à
l'école
élémentaire
Baker
et
à
la
maison
de
la
Petite
enfance
puisque
c'est
très
ancien.
Si
on
retire
le
personnel,
c'est
que
l'on
décide
d'une
réorganisation
substantielle
du
travail
des
services.
À
mon
sens,
cela
doit
faire
l'objet
d'un
avis
du
Comité
technique
paritaire.
M.
Le
Maire.
- Je
vous
répète,
nous
allons
vérifier
et
nous
reviendrons
sur
cette
note
jeudi
prochain
ou
à
la
fin
de
cette
séance.
M.
Le
Maire.
- Nous
revenons
à
la
note
n°13
sur
les
marchés.
M.
HENO.-
Quelques
précisions
pour
répondre
aux
interrogations
de
M.
Henry.
La
première
est
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'avoir
un
avis
du
CTP
sur
une
délibération
qui
approuve
cet
avenant.
En
revanche,
il y aurait
tout
lieu
de
saisir
le CTP
s'il s'agissait
à
la faveur
de
cet
avenant
d'une
modification
substantielle
de
l’organisation
du
travail,
or
tel
n'est
pas
le
cas
pour
au
moins
trois
raisons :
- il n'y
a
pas
de
suppression
de
poste,
- il n'y a
pas
eu
de
modification
du
tableau
des
effectifs,
- des
postes
restent
ouverts
et devraient
être
pourvus
dans
le cadre
d'une
politique
de
reclassement.
Plus
de
20
collègues
sont
en
attente
d'une
politique
de
reclassement
qui
tienne
compte
de
leurs
difficultés.
Ce
type
de
poste
pourrait
leur
permettre
cette
politique
de
reclassement,
laquelle
a fait l'objet
d'un
avis
de
CTP.
Voilà
pourquoi,
de
mon
point
de
vue,
cette
délibération
reste
valable.
M.
HENRY.-
Comme
dans
d'autres
établissements,
on
désorganise
pour
faire
en
sorte
que
cela
ne
fonctionne
pas
bien,
puis
on
remplace
par
du
privé.
D'après
des
échos
sur
des
établissements
à côté
d'ici,
le
travail
est
moins
satisfaisant
qu'il
ne
l'était
quand
il était
fait
par
des
agents
de
la
Ville.
Il n'est
toujours
pas
prouvé
que
l'économie
soit
réelle
en
employant
une
société
privée.
Vous
vous
étiez
engagé,
lors
du
dernier
débat
de
ce
type,
à
réaliser
un
focus
en
tant
que
donneur
d'ordre
sur
les
conditions
de
travail
des
salariés
de
cette
entreprise.
Nous
n'avons
toujours
pas
eu
le retour.
On
dirait que
cela
vous
emmerde
d'avoir
du
personnel
d'entretien,
c'est vrai
qu'ils
sont
malades,
c'est
chiant.
M.
Le
Maire.
- Je
vous
rappelle
à des
propos
plus
corrects
dans
cet
hémicycle.
M.
HENRY.-
Oui
mais
c'est
pourtant
chaque
fois
le
cas.
C'est
curieux
parce
que
l’on
va
lire
90
pages
de
contrat
de
développement
territorial,
mais
quand
on
avance
la question
de
l'emploi
destiné
aux
moins
formés
et celle
du
tremplin
que
peut
constituer
la fonction
publique
pour
évoluer
socialement,
cela
ne
vous
intéresse
plus.
Ce
qui
nous
intéresse,
c’est
que
les
paroles
soient
connectées
avec
des
actes
sur
le terrain.
Ce
serait
une
occasion
forte
de
travailler
différemment.
il y a un
cahier
d'émargement
qui
traîne
sur
une
table.
Les
agents
qui
nettoient
l'Hôtel
de
Ville travaillent
de
6
h
30
à 9
heures,
et de
17
h 30
à
19
heures.
Il y a
un
grand
vide
au
milieu,
bravo
la réussite
! J'ajoute
que
ces
personnes
ne
doivent
pas
habiter
Pantin.
Je
ne
pense
pas
que
ce
soit
cela
le
développement
pour
le
personnel.
46 Je
renouvelle
ma
demande
du
rapport
du
donneur
d'ordre
sur
l'entreprise.
J'aimerais
que
l'on
nous
annonce
un
délai
pour
la restitution
au
Conseil
municipal.
Cela
n’a
que
trop
duré.
M.
Le
Maire.
- Je
vous
rejoins
sur
le
rapport.
M.
HENO.-
Je
mentirai
en
vous
le
promettant
pour
le
4 juillet
prochain,
mais
pas
pour
la
rentrée.
{ll est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
(3
contre)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Marchés
Publics
;
Vu
le
projet
d'avenant
;
Considérant
qu'en
date
du
16
Janvier
2012,
le
marché
concernant
la
prestation
de
nettoyage
des
vitres
des
bâtiments
communaux
pour
les
années
2012
à 2014
a été
notifié
à
la société
GUILBERT
PROPRETE
—
134
avenue
Henri
Barbusse
—
93140
BONDY.
Le
montant
annuel
minimum
du
marché
est
fixé
à
500
000
€
HT
soit
598
000
€ TTC
-le
montant
annuel
maximum
est
fixé
à
1 000
000
€ HT,
soit
1
196
000
€ TTC ;
Considérant
que
de
nouveaux
établissements
communaux
ont
été
rajoutés
à
la liste
existante
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
passer
un
avenant
n°
2
afin
de
prendre
en
considération
cette
modification
qui
n'entraîne
aucune
augmentation
du
montant
maximum
du
marché
;
Après
avis
favorable
de
la
commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17
juin
2013
;
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
cet
avenant
avec
la
société
GUILBERT
PROPRETE
- -
134
avenue
Henri
Barbusse
—
93140
BONDY
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
Délibération
adoptée
à la
majorité
| SUFFRAGES
EXPRIMES:
| 40
POUR :
37 M.
KERN,
M.
SAVAT,
M.
VUIDEL,
Mme
BERLU,
M.
PERIES,
M.
LEBEAU,
M.
BRIENT,
Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M.
CLEREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M.
AMSTERDAMER,
Mme
AZOUG,
Mme
TOULLIEUX,
Mme
PENNANECH-MOSKALENKO,
Mme
PEREZ,
M.
BENDO,
Mme
ARCHIMBAUD,
M. ASSOHOUN,
M.
SEGAL-SAUREL,
M.
ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
Mme
NGOSSO,
M. BADJI, Mme
KERN,
M. GODILLE,
M. CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-GRENEAU,
M.
BIRBES,
M.
NEDAN,
Mme
GHAZOUANI-ETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme
BEN
KHELIL,
M.
| THOREAU,
M. WOLF, M. BEN CHERIF,
Mme
ROSINSKI
CONTRE :
3
|
M. HENRY,
Mme
EPANYA, M. TOUPUISSANT
ABSTENTIONS
:
N°
DEL20130627_14
47 OBJET:
AVENANT
AU
MARCHÉ
DE
LOCATION
D'UN
ÉCHOGRAPHE
ET
D'UN
MAMMOGRAPHE
POUR
LE
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTÉ
CORNET
- LOT
N°1
: ÉCHOGRAPHE
ET
DOPPLER
M.
SAVAT.-
Un
marché
ayant
pour
objet
la location
d'un
échographe
et doppler,
pour
une
durée
de
5 ans,
a
été
notifié
le
14
août
2008
pour
un
montant
de
98
611,80
€
HT,
soit
117
939,71
€ TTC,
auprès
de
la
Société
ALOKA
(Hitachi),
39
avenue
Henri
Barbusse
-— 69800
SAINT
PRIEST.
Il'existe
une
activité
d'échographie
sur
les
centres
de
santé
Cornet
et Ténine.
Compte
tenu
de
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
dossier
de
numérisation,
le
risque
est
de
se
retrouver
enfin
de
contrat
de
location
sans
solution
alternative
et
donc
contraints
d’arrêter
pour
plusieurs
mois
l'activité
d'échographie
pour
laquelle
les
centres
de
santé
sont
reconnus.
Afin
de
donner
du
temps
à
cette
réflexion
et de
mieux
préparer
le futur
appel
d'offres,
il est
nécessaire
de
la
prolonger
le
marché
actuel
de
location
de
l'échographe
pour
une
durée
de
8
mois
soit jusqu'à
la fin
du
mois
de
avril
2014.
Cette
prolongation
entraîne
une
augmentation
du
montant
global
du
marché
de
13,33
%
portant
le
montant
initial
à
111
760,04
EHT
soit
133
665,01
€ TTC.
Après
décision
de
la commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17
juin
2013
;
Îlest
demandé
au
Conseil
Municipal :
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
le
présent
avenant
et toutes
les
pièces
s'y rapportant.
Avis
favorable
de
la 4%
commission
M.
Le
Maire.-
Y
a-t-il des
questions
?
(Il est procédé
au
vote)
Les
notes
sont
adoptées
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Marchés
Publics
;
Vu
le projet
d'avenant
;
Considérant
qu'un
marché
de
location
d'un
échographe
et doppler,
pour
une
durée
de
5
ans,
a
été
notifié
le
14
août
2008
pour
un
montant
de
98
611,80
€
HT,
soit
117
939,71
€
TTC,
auprès
de
la
Société
ALOKA
Hitachi),
39
avenue
Henri
Barbusse
- 69800
SAINT
PRIEST.
Considérant
qu'il
existe
une
activité
d'échographie
sur
les
centres
de
santé
Cornet
et Ténine.
Considérant
que
la
mise
en
place
de
l'intégralité
de
l'environnement
numérisé
d'imagerie
nécessite
la
prolongation
du
marché
actuel
de
location
de
l'échographe
doppler
pour
une
durée
de
8
mois
soit jusqu'à
la
fin
du
mois
d'avril
2014
;
Considérant
que
cette
prolongation
entraîne
une
augmentation
du
montant
du
marché
initial
qui
sera
ramené
de
98
611,80
€
HT,
soit
117
939,71
€ TTC
à
111
760,04
EHT
soit
133
665,01
€ TTC.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
passer
un
avenant
n°
1
pour
prendre
en
compte
ces
modifications.
Après
avis
favorable
de
la commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17 juin
2013
;
48 Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
cet
avenant
avec
la
Société
ALOKA
(Hitachi),
39
avenue
Henri
Barbusse
—
69800
SAINT
PRIEST
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
49 N°
DEL20130627_15
OBJET
: AVENANT
N°1
AU
MARCHÉ
DE
LOCATION
D'UN
ÉCHOGRAPHE
ET
D'UN
MAMMOGRAPHE
POUR
LE
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTÉ
CORNET
- LOT
N°2
: MAMMOGRAPHE
M.
SAVAT.-
Un
marché
ayant
pour
objet
la location
d'un
MAMMOGRAPHE,
pour
une
durée
de
5 ans,
a été
notifié
le 14
août
2008
pour
un
montant
de
104
007
€
HT,
soit
124
392,37
€ TTC,
auprès
de
la
Société
GE
HEALTHCARE/GE
MEDICAL
SYSTEMS
—
Immeuble
La
Plazza
—
23-27,
rue
de
la
Rivière
Lefoullon
—
92064
PARIS
LA
DEFENSE;
Le
mammographe
doit
être
numérique
pour
être
cohérent
avec
la
politique
de
dématérialisation
de
l'imagerie
(avec
notamment
à terme
la
possibilité
de
transférer
des
images).
De
plus,
il est
préférabie
d'éviter
deux
systèmes
de
développement
(analogique
et
numérique)
coûteux
en
espace
et
en
consommables.
Compte
tenu
de
la
nécessité
de
faire
évoluer
le dossier
de
numérisation,
le
risque
est
de
se
retrouver
en
fin
de
contrat
de
location
sans
solution
alternative
et
donc
contraints
d'arrêter
pour
plusieurs
mois
l'activité
de
mammographie
pour
laquelle
nos
centres
de
santé
sont
habilités
et reconnus.
La
mise
en
place
de
l'intégralité
de
l'environnement
numérisé
d'imagerie
nécessite
la
prolongation
du
contrat
actuel
de
location
du
mammographe
pour
une
durée
de
8
mois soit jusqu'à
la fin
du
mois
d'avril
2014.
Cette
prolongation
entraîne
une
augmentation
du
montant
global
du
marché
de
13,33
%
portant
le
montant
initial
à
117
864,60
€HT
soit
140
978,02
€ TTC.
Après
décision
de
la commission
d'Appel
d'Offres
du
17 juin
2013
;
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal :
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
le
présent
avenant
et toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Marchés
Publics
;
Vu
le projet
d'avenant
;
Considérant
qu'un
marché
de
location
d'un
mammographe,
pour
une
durée
de
5
ans,
a
été
notifié
le
14
août
2008
pour
un
montant
de
104
007
€
HT,
soit
124
392,37
€
TTC,
auprès
de
la
Société
GE
HEALTHCARE/GE
MEDICAL
SYSTEMS
-— Immeuble
La
Plazza
— 23-27,
rue
de
la
Rivière
Lefoullon
—
92064
PARIS
LA
DEFENSE
;
Considérant
que
la
mise
en
place
de
l'intégralité
de
l'environnement
numérisé
d'imagerie
nécessite
la
prolongation
du
marché
actuel
de
location
du
mammographe
pour
une
durée
de
8
mois
soit jusqu'à
la fin
du
mois
d'avril
2014
;
Considérant
que
cette
prolongation
entraîne
une
augmentation
du
montant
du
marché
initial
qui
sera
ramené
de
104
007
€
HT,
soit
124
392,37
€ TTC
à
117
864,60
€HT,
soit
140
978,02
€ TTC
;
Considérant
qu'il
y a lieu
de
passer
un
avenant
n°
1 pour
prendre
en
compte
ces
modifications.
Après
avis
favorable
de
la commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
17 juin
2013
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
50 AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
cet
avenant
avec
la
Société
GE
HEALTHCARE/GE
MEDICAL
SYSTEMS
-—
Immeuble
La
Plazza
—
23-27,
rue
de
la
Rivière
Lefoullon
—
92064
PARIS
LA
DEFENSE
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y rapportant.
51 DÉPARTEMENT
DÉVELOPPEMENT
URBAIN
DURABLE
Direction
de
l'Aménagement
N°
DEL20130627_16
OBJET
: ZAC
CENTRE
VILLE
- TRAITÉ
DE
CONCESSION
SEMIP
/ APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
ANNUEL
À
LA
COLLECTIVITÉ
(CRACL)
ANNÉE
2012
M.
SAVAT.-
Le
secteur
Hoche
Centre
Ville
a
connu
ces
dernières
années
une
dégradation
de
l'habitat
ainsi
qu'une
relative
déqualification
des
activités
et
du
commerce.
Depuis
plusieurs
années,
la
Ville
a
entrepris
d'accompagner
la
recomposition
de
ce
quartier
au
travers
d'opérations
en
ZAC
afin
de
répondre
aux
enjeux
suivants
:
+
renforcer
la
mixité
du
quartier
;
+
permettre
une
insertion
qualitative
des
entreprises
dans
l'environnement
résidentiel,
améliorer
le
cadre
de
vie
et
réduire
l'habitat
insalubre
;
*
créer
des
espaces
et
équipements
publics
permettant
au
quartier
de
se
dynamiser
et
de
jouer
son
rôle
de
centre
ville.
Le
dossier
de
création
de
la ZAC
Centre-Ville
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
avril
2003.
Le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
et
le
programme
des
équipements
publics
ont
été
approuvés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2007.
Le
dossier
de
réalisation
modificatif
de
la
ZAC
Centre-Ville
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2010.
Le
Traité
de
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
Centre-Ville
a
été
signé
entre
la
Ville
et
la
SEMIP
le
3
mai
2011
et notifié
à
la SEMIP
le 5 mai
2011.
Conformément
aux
articles
L
1523-3
du
CGCT
et
L
300-5
du
Code
de
l'urbanisme,
la
SEMIP
soumet
à
l'approbation
de
la Ville
de
Pantin
pour
cette
opération
le compte
rendu
annuel
2012,
arrêté
au
31
décembre
2012,
composé
du
compte
rendu
financier
et de
la
note
de
conjoncture
s'y
rapportant.
L'année
2012
a
notamment
été
marquée
par
la
mise
en
chantier
concomitante
de
4
lots
de
construction
et
des
travaux
d'aménagement
des
espaces
publics
nécessaires
à
la desserte
de
ces
lots
:
+
les
travaux
de
construction
du
programme
d’Expansiel
en
accession
sociale
à
la
propriété
au
7,
rue
de
la
Liberté
ont
commencé
au
mois
d'avril
2012
pour
une
livraison
prévisionnelle
au
dernier
semestre
2013
;
+
les
travaux
de
construction
des
Ateliers
Hermès
se
sont
poursuivis
avec
l'immeuble
destiné
à
accueillir
une
crèche
d'entreprise
rue
Hoche,
et les
bâtiments
rue Auger
;
+
Kaufman
and
Broad
a
poursuivi
les
travaux
pour
deux
lots
de
constructions : le
lot
B
sur
la
place
du
marché
et
le lot
D
à
l'angle
Hoche/Florian.
La
place
du
marché
a
été
mise
en
chantier
en
novembre
et
la voie
nouvelle
réceptionnée
en
décembre
2012.
Dans
le CRACL
2012,
les
dépenses
prévisionnelles
d'aménagement
passent
de
30
286
470
€
HT
à
30
709
773
€ HT,
soit
une
augmentation
de
423
000
€
HT
qui
résulte
principalement
des
postes
suivants :
*__
augmentation
du
coût
des
travaux
(+
484
K€) ;
+ __ augmentation
du
coût
des
études
pré-opérationnelles
liée
au
lancement
d'une
nouvelle
DUP
(+
47
K€) ;
+
augmentation
du
coût
des
acquisitions
liée
au
lancement
d'une
nouvelle
DUP
(+
44
K€) ;
*__
augmentation
des
frais
annexes
liée
au
décalage
de
la
prise
de
possession
des
bâtiments
du
fait
des
contentieux
en
cours
(+
50
K€) ;
*__
augmentation
de
la
rémunération
de
l'aménageur
pour
tenir
compte
de
l'allongement
de
la
durée
de
l'opération
(+
66
K€) ;
+
diminution
des
recettes
de
cessions
de
charges
foncières
(- 59
K€) ;
Cette
augmentation
des
dépenses
prévisionnelle
est
en
partie
compensée
par
une
diminution
des
dépenses
liées
à la mise
en
état
des
sols
(- 291
K€).
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
la
participation
financière
de
la
Ville
à
l'opération
passe
de
1
800
000
€
(Bilan
d'ouverture
de
mai
2010
approuvé
par
le Conseil
Municipal
du
31
mars
2011)
à
2 280
836
€.
Par
ailleurs,
compte
tenu
des
contentieux
en
cours,
les
délais
prévus
dans
le traité
de
concession
initial
n'ont
pu
être
tenus.
Il est
donc
nécessaire,
pour
assurer
la
finalisation
de
l'opération,
d'allonger
la
durée
de
la 52 concession
jusqu'au
31
décembre
2016.
Il
est
donc
nécessaire
de
signer
un
avenant
au
traité
de
concession
afin
d'approuver
l'augmentation
de
la
participation
du
concédant,
l'augmentation
de
la
durée
de
la
concession
et
la
modification
du
montant
et
des
modalités
d'acquisition
de
la rémunération
de
l'aménageur.
Le
bilan
prévisionnel
et
la
note
de
conjoncture
constitutifs
du
CRACL
2012
et
l'avenant
n°1
au
Traité
de
Concession
de
la ZAC
Centre-Ville
sont
annexés
à
la présente
note
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le CRACL
2012
de
la ZAC
Centre-Ville
;
D'APPROUVER
la participation
de
la Ville
à
l'opération
à
hauteur
de
2 280
836
€
;
D'APPROUVER
l'avenant
n°
1
au
traité
de
concession
portant
modification
de
la
participation
financière
de
la
Ville
à
l'opération,
portant
allongement
de
la
durée
de
la
concession
jusqu'au
31
décembre
2016
et
portant
modification
du
montant
et
des
modalités
d'acquisition
de
la
rémunération
de
l'aménageur,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à le signer.
Avis
favorable
de
la 4
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
Mme
EPANYA.-
Nous
souhaiterions
avoir
quelques
informations
sur
la
construction
du
programme
d'Expansiel
en
accession
sociale
à
la
propriété.
Nous
voudrions
connaître
les
critères
et
les
moyens
que
la
Ville
s'est
donnés
pour
porter
à
la connaissance
des
Pantinois
la
possibilité
d'accéder
à ces
logements,
ainsi
que
le
taux
de
remplissage.
M.
Le
Maire.
- L'immeuble
d'Expansiel
a été
commercialisé
par
le
biais
d'une
lettre
adressé
à l'ensemble
des
locataires
de
Pantin
Habitat.
Au
moment
où
l'ancien
gouvernement
a
instauré
le
surloyer
de
solidarité,
plusieurs
de
nos
locataires
de
Pantin
Habitat
étaient
susceptibles
de
quitter
notre
patrimoine.
Nous
avons
écrit à
l'ensemble
des
locataires
de
Pantin
Habitat,
ils ont
été
environ
600
à se
porter
candidats
à
l'époque,
il
y a
deux
ans.
Parmi
eux,
près
de
300
étaient
éligibles
au
vu
de
leurs
profils
et
de
leurs
revenus,
sachant
qu'il
s’agit
d'accession
propriétaire
occupant.
Aujourd'hui
28
logements
sont
attribués
à
des
locataires
de
Pantin
Habitat.
Pour
le
moment,
le
taux
de
remplissage
est
nul
puisque
l'immeuble
n'a
pas
encore
été
livré.
Mme
MALHERBE.-
Les
candidats
ont
été
choisis
par
Expansiel
et
non
pas
par
Pantin
Habitat,
le
maire
ou
moi-même.
Je
me
suis
renseignée
sur
les
candidats
retenus.
Cela
nous
permettra
de
récupérer
dix
logements
sur
notre
contingent,
les
autres
étant
sur
le contingent
préfectoral
et celui
du
1 %.
M.
Le
Maire.
- Sur
les
28
logements,
18
sont
sur
le contingent
préfectoral
et
le
1
%
logement,
dix
sont
sur
le
contingent
municipal,
ce
qui
va
libérer
28
logements
sociaux
sur
la
Ville.
Y
a-t-il
d'autres
remarques
?
(Il'est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L
300-5
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
prévoit
que
l'aménageur
soumet
à
la
coilectivité
locale
un
Compte
rendu
annuel
financier
accompagné
d'une
note
de
conjoncture
relatif
aux
opérations
qui
lui
sont
concédées
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
avri
2003
approuvant
la
création
de
la
ZAC
Centre
Ville
;
53 Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2007
approuvant
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
et
le programme
des
équipements
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2010
approuvant
le
dossier
de
réalisation
modificatif
de
la ZAC
Centre
Ville
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mars
2011
désignant
la
SEMIP
comme
aménageur
chargé
d'exécuter
la concession
d'aménagement
de
la ZAC
Centre
Ville
et
autorisant
M.
le
Maire
à
signer
le
traité
de
concession
s'y rapportant
;
Vu
le Traité
de
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
Centre
Ville
signé
entre
la
Ville
et
la
SEMIP
le
3
mai
2011
et notifié
à
la SEMIP
le 5
mai
2011
et son
bilan
d'ouverture
;
Vu
le
bilan
prévisionnel
de
la
ZAC
Centre
Ville
actualisé
au
31
décembre
2012
issu
du
CRACL
2012,
se
substituant
au
bilan
d'ouverture
de
la
concession
ainsi
que
la
note
de
conjoncture
s'y
rapportant
joints
à
la
présente
délibération
;
Considérant
qu'au
vu
du
CRACL
2012,
le bilan
prévisionnel
de
la ZAC
Centre
Ville
actualisé
au
31
décembre
2012
s'équilibre
à 30
709
773
euros
HT ;
Considérant
que
le
CRACL
2012
justifie
une
augmentation
de
la
participation
financière
de
la
Ville
à
l'opération
et qu'il
porte
cette
participation
à 2 280
836
€ ;
Considérant
les
contentieux
en
cours
sur
cette
ZAC
concernant
la
procédure
d'expropriation,
lesquels
n'ont
pas
permis
de
tenir
les
délais
initiatement
prévus
pour
cette
opération
et
conduisant
donc
la
Ville
à
devoir
prolonger
le
traité
de
concession
avec
la
SEMIP
afin
de
permettre
la
finalisation
de
l'opération
d'aménagement ; Considérant
que
cette
augmentation
de
la
durée
de
la
concession
justifie
une
augmentation
de
la
rémunération
de
l'aménageur
;
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
le
CRACL
2012
de
la ZAC
Centre
Ville,
son
bilan
prévisionnel
ainsi
que
la
note
de
conjoncture
s'y
rapportant
tels
qu'annexés
à la
présente
délibération
;
APPROUVE
la participation
financière
de
la Ville
à
l'opération
à
hauteur
de
2 280
836
€ ;
APPROUVE
l'avenant
n°1
au
traité
de
concession
portant
modification
de
la
participation
financière
de
la
Ville
à l'opération
d'aménagement,
portant
augmentation
de
la durée
de
la concession
et
portant
modification
du
montant
et
des
modalités
d'acquisition
de
la
rémunération
de
l'aménageur
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
M.
le Maire
à
le signer.
54 N°
DEL20130627_17
OBJET
: ZAC
CENTRE
VILLE
- TRAITÉ
DE
CONCESSION
SEMIP- APPROBATION
DE
LA
PROLONGATION
DE
LA
GARANTIE
COMMUNALE
D'EMPRUNT
À
LA
SEMIP
—
PRÊT
SOUSCRIT
AUPRÉS
DE
LA
CAISSE
D'EPARGNE
M.
SAVAT.
-
La
Ville
de
Pantin
a
engagé
depuis
plusieurs
années
une
réflexion
sur
l'aménagement
et
la
requalification
du
secteur
de
la
rue
Hoche,
dans
l'objectif
de
conforter
son
rôle
de
centralité.
Dans
cette
perspective,
le
Conseil
Municipal
a
décidé,
par
délibération
du
29
avril
2003
et
après
concertation
préalable,
la
création
de
la
ZAC
Centre
Ville.
Par
délibération
en
date
du
27
novembre
20083,
il a
autorisé
M.
le Maire
à
signer
une
convention
publique
d'aménagement
(CPA)
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
Centre
Ville.
La
convention a
pris
effet
le
18
décembre
2003.
Dans
le cadre
d'un
contentieux
engagés
à
l'encontre
de
la
CPA,
les
parties
se
sont
rapprochées
en
vue
de
mettre
un
terme
anticipé
à
la
CPA
précitée.
C'est
ainsi
que,
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2010,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l'avenant
n°5
valant
convention
de
résiliation
de
la
CPA
de
la
ZAC
Centre
Ville
et a autorisé
M.
le Maire
à
le signer.
Cet
avenant
n°
5 a été
signé
le
10
janvier
2011.
En
parallèle,
et
en
vue
de
désigner
un
nouvel
aménageur
pour
la
ZAC
Centre
Ville,
une
consultation
a
été
lancée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
7
octobre
2010,
conformément
aux
procédures
visées
par
le
Code
de
l'Urbanisme
(articles
R.
300-4
à
R.300-11).
Par
délibération
en
date
du
31
mars
2011,
le
Conseil
Municipal
a
désigné
la
SEMIP
en
tant
que
nouvel
aménageur
de
la
ZAC
Centre
Ville
et
a
autorisé
M.
le
Maire
à
signer
le
traité
de
concession.
Celui-ci
a
été
Signé
par
la
Ville
et
la
SEMIP
le
3
mai
2011.
Dans
le cadre
de
la Convention
Publique
d'Aménagement
résiliée
le
2
mai
2011,
la SEMIP
avait
souscrit,
en
2003,
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne,
un
prêt
d'un
montant
de
4,5
millions
d'euros,
pour
compléter
le
financement
de
l'opération.
La
Ville
avait
accordé
sa
garantie
pour
ce
prêt
à
hauteur
de
80
%
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
décembre
2003.
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17 juin
2011,
cette
garantie
a
été
prolongée
de
2 ans
et
portée
à
70%
afin
de
respecter
les
ratios
Loi
Galland. Ce
prêt
arrivant
à échéance
au
20
juillet
2013
et
au
vu
du
projet
d'avenant
portant
prolongation
du
traité
de
concession
soumis
à
ce
même
Conseil
Municipal
du
27
juin
2013,
la
Caisse
d'Epargne
propose
à
la
SEMIP
de
prolonger
ce
prêt
de
2 ans
afin
de
permettre
à
la
SEMIP
de
financer
les
opérations
restant
à
réaliser
sur
la ZAC
Centre
Ville.
La
SEMIP
demande
donc
à
la
Ville
de
Pantin
de
prolonger
de
2
ans
sa
garantie
à
nouveau
à
hauteur
de
80
%
du
prêt
de
4,5
millions
d'euros
souscrit
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
en
2003,
soit
à
concurrence
de
3
600
000
€.
Les
caractéristiques
de
ce
prêt
sont
les
suivantes
: Financement
des
investissements
de
la ZAC
Centre
Objet
du
prêt
:
Ville Prêt
Caisse
d'Épargne
Montant
du
prêt
initial
:
4.500.000
€ (quatre
millions
cinq
cent
mille
euros)
80
%
du
montant
du
prêt
soit
3 600
000
€ (trois
millions
Montant
garanti
par
la Ville
:
six
cent
mille
euros).
Durée
du
prêt
:
2
ans
(jusqu'au
20
juillet
2015)
Périodicité
des
échéances :
Intérêts
: échéances
trimestrielles
Capital
: amortissement
linéaire
trimestriel
(562
500
€)
avec
possibilité
de
remboursement
anticipé
à
toute
55 échéance
trimestrielle
sans
pénalités
Index :
Euribor
3
mois
+
marge
1,20%
Avis
favorable
de
la
4"
commission
M.
Le
Maire.
- Ÿ
a-t-il
des
questions
?
(I! est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°88-13
du
5 janvier
1988
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
avril
2003
approuvant
la
création
de
la
ZAC
Centre
Ville
;
Vu
la convention
publique
d'aménagement
entre
la Ville
et la SEMIP
notifiée
le
18
décembre
2003
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2007
approuvant
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
et le programme
des
équipements
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2010
approuvant
le
dossier
de
réalisation
modificatif
de
la ZAC
Centre
Ville
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2010
approuvant
l'avenant
n°5
portant
résiliation
de
la
Convention
Publique
d'Aménagement
notifiée
le
18
décembre
2003
et
l'ensemble
de
ses
annexes
et
autorisant
M.
le
Maire
à
le
signer
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mars
2011
désignant
la
SEMIP
comme
aménageur
chargé
d'exécuter
la concession
d'aménagement
de
la ZAC
Centre
Ville
et autorisant
M.
le
Maire
à
signer
le
traité
de
concession
s'y rapportant
;
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
Centre
Ville
signé
le
3
mai
2011
entre
la
Ville
et
la
SEMIP,
et
notamment
son
article
14.3.2
qui
prévoit
que
le
concédant
pourra
accorder
sa
garantie
au
service
des
intérêts
et au
remboursement
des
emprunts
contractés
par
l'aménageur
pour
la
réalisation
de
l'opération
dans
la limite
édictée
par
les textes
en
vigueur
;
Vu
la délibération
en
date
du
17 juin
2011
accordant
à
la SEMIP
une
garantie
communale
à hauteur
de
70
%
d'un
emprunt
de
4
500
000
€ souscrit
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
en
vue
de
financer
les
opérations
de
la
ZAC
Centre
Ville ;
Vu
le
projet
d'avenant
n°1
au
traité
de
concession
portant
prolongation
jusqu'au
31
décembre
2016
du
traité
de
concession
de
la ZAC
Centre
Ville
soumis
au
Conseil
Municipal
du
27
juin
2013
;
Considérant
que
le plan
de
financement
de
l'opération
ZAC
Centre
Ville
présenté
par
la SEMIP
nécessite,
au
vu
de
la
prolongation
du
traité
de
concession,
une
prolongation
de
son
prêt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
;
Considérant
que
la
Caisse
d'Epargne
propose
à
la
SEMIP
de
prolonger
de
2
ans
son
prêt
de
4,5
millions
d'euros
souscrit
en
2003
et arrivant
à échéance
au
20
juillet 2013
;
Considérant
que
la SEMIP
sollicite,
par
conséquent,
une
prolongation
de
2 ans
de
sa
garantie
communale
à
concurrence
de
80
%
du
capital
emprunté
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne,
soit
3
600
000
euros ;
56 Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
Article
1
: Accord
du
garant
La
Commune
de
PANTIN
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
80
%
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais
et
accessoires
au
titre
du
contrat
de
prêt
contracté
par
la
SEMIP
d'un
montant
en
principal
de
4
500
000
EUR,
dont
les
principales
caractéristiques
sont
définies à
l'article
2.
La
garantie
de
la
commune
porte
donc
sur
un
montant
de
3
600
000
EUR,
et
sera
contractualisée
par
avenant à
intervenir
sur
le
contrat
actuel.
Article
2
: Principales
caractéristiques
du
prêt
Financement
des
investissements
de
la
ZAC
Centre
Objet
du
prêt
:
Ville Prêt
Caisse
d'Epargne
Montant
du
prêt
initial :
4.500.000
€
(quatre
millions
cinq
cent
mille
euros)
80
%
du
montant
du
prêt
soit
3
600
000
€
(trois
Montant
garanti
par
la
Ville
:
.
:
.
g
P
millions
six
cent
mille
euros).
Durée
du
prêt
:
2
ans
(jusqu'au
20
juillet
2015)
Intérêts
: échéances
trimestrielles
Capital
: amortissement
linéaire
trimestriel
(562
500€)
avec
possibilité
de
remboursement
anticipé
à
toute
échéance
trimestrielle
sans
pénalités
Périodicité
des
échéances :
Index :
Euribor
3
mois
+
marge
1,20%
Article
3 : Déclaration
du
garant
La
Commune
de
Pantin
déclare
que
cette
garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à
la
division
du
risque
et
au
partage
du
risque.
Article
4
: Appel
de
la
garantie
Au
cas
où
la SEMIP
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
les
sommes
exigibles
dues
par
elle
en
principal,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais
et
accessoires,
le
garant
s'engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
à
première
demande
de
la
Caisse
d'Epargne
adressée
par
lettre
missive,
sans
jamais
pouvoir
opposer
le défaut
de
mise
en
recouvrement
des
impôts.
Article
5
: Création
de
ressources
La
Commune
de
Pantin
s'engage
à
créer,
en
tant
que
de
besoin,
une
imposition
directe
suffisante
pour
assurer
le
paiement
des
sommes
dues
à
la
Caisse
d'Epargne.
57 Article
6
: Étendue
des
pouvoirs
du
signataire
M.
le Maire
de
Pantin
est
autorisé
à signer
en
qualité
de
représentant
du
garant
le contrat
de
prêt
à intervenir
entre
la Caisse
d'Epargne
et la
SEMIP
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération,
aux
opérations
que
nécessiterait,
le
cas
échéant,
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie,
et
reçoit
tous
pouvoirs
à
cet
effet. Article
7
: Approbation
et
signature
de
la
convention
de
garantie
d'emprunt
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
convention
de
garantie
d'emprunt
annexée
à
la
présente
délibération
et
relative
au
prêt
dont
les
caractéristiques
sont
décrites
à
l'article
2 et autorise
M.
le
Maire
à la signer.
58 N°
DEL20130627_18
OBJET
: ZAC
DES
GRANDS
MOULINS
— CONVENTION
D'AMÉNAGEMENT
SEMIP
- APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
ANNUEL
À
LA
COLLECTIVITÉ
(CRACL)
: ANNÉE
2012
M.
SAVAT.-
Le
site
de
la ZAC
des
Grands
Moulins
(3,7
hectares)
se
situe
à
l'Ouest
de
la
commune,
en
limite
de
Paris,
entre
le
canal
et
les
voies
ferrées.
Sur
cet
espace
stratégique,
la
Ville
a
souhaité
engager
un
projet
d'aménagement
afin
d'accompagner
la
mutation
du
site
autour
de
la
reconversion
des
Grands
Moulins
et
de
la requalification
des
espaces
publics.
La
création
de
la ZAC
a été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
29
avril
2004.
Le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
octobre
2004.
L'aménagement
de
ce
site
a
été
confié
à
la
SEMIP
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
octobre
2004. Le
dossier
de
réalisation
modificatif
de
la ZAC
a été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2011.
Conformément
aux
articles
L
1523-3
du
CGCT
et
L
300-5
du
Code
de
l'urbanisme,
la
SEMIP
soumet
à
l'approbation
de
la
Ville
de
Pantin
pour
cette
opération
le
compte
rendu
annuel
2012,
arrêté
au
31
décembre
2012,
composé
du
compte
rendu
financier
et de
la
note
de
conjoncture
s'y
rapportant.
L'année
2012
a
notamment
été
marquée
par
:
+
la
cessation
d'activité
de
la
société
Elis
et
le
démantèlement
de
ses
installations
suite
à
la
livraison
de
son
nouveau
bâtiment
situé
Chemin
Latéral,
conduisant
à
une
prise
de
possession
réelle
du
site
par
la SEMIP
en
décembre
2012
;
+
__le démarrage
des
démolitions
des
installations
Elis
en
octobre
2012
;
+
la
signature,
en
mai
2012,
de
l'acte
de
vente
entre
la
SEMIP
et Terralia
concernant
le
terrain
sis
1-3
av.
Edouard
Vaillant
pour
la
réalisation
d'une
opération
de
logements
sociaux
;
*
la
conduite
par
la
SEMIP
d'études
de
sol
qui
ont
permis
d'affiner
les
estimations
des
coûts
de
dépollution
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
promesse
de
vente
avec
BNP
Immobilier
pour
le
développement
d'un
programme
de
bureaux.
Dans
le
CRACL
2012,
les
dépenses
prévisionnelles
d'aménagement
passent
de
22
319
066
€
HT
à
21
817
744
€
KT,
soit
une
baisse
de
501
322
€
HT
qui
résulte
principalement
des
postes
suivants
:
+ __ Mise
en
état
des
sols
(- 510
K€);
*
Travaux
et
honoraires
(+
126
K€) :
+
Frais
financiers
(- 89
K€) ;
*
Rémunération
de
l'aménageur
(- 39
K€) :
Concernant
les
recettes,
le
montant
des
cessions
de
charges
foncières
ont
été
réajustées,
à
la fois
pour
les
logements
sociaux
(-
105
K€)
et pour
les
bureaux
(-152
K€).
Par
rapport
au
CRACL
2011
et
en
conséquence
de
ces
évolutions
du
bilan,
la
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
à
l'opération
passe
de
327
768
€
à
31
131
€.
Il
est
donc
nécessaire
de
signer
un
avenant
à
la
convention
publique
d'aménagement
pour
approuver
la
diminution
de
la
participation
du
concédant.
Le
bilan
prévisionnel,
la
note
de
conjoncture
constitutifs
du
CRACL
2012
et
l'avenant
n°6
à
la
convention
publique
d'aménagement
de
la ZAC
des
Grands
Moulins
sont
annexés
à
la
présente
note
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
D'APPROUVER
le CRACL
2012
de
ta ZAC
des
Grands
Moulins
;
D'APPROUVER
la
participation
de
la Ville
à
hauteur
de
34
131
€ à
l'équilibre
de
l'opération
;
D'APPROUVER
l'avenant
n°6
à
la
convention
publique
d'aménagement
portant
modification
de
la
participation
financière
de
la
Ville
à
l'équilibre
de
l'opération
d'aménagement
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
;
59 D'AUTORISER
M.
le Maire
à
le signer.
Avis
favorable
de
la 4"
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
(Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L
300-5
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
prévoit
que
l'aménageur
soumet
à
la
collectivité
locale
un
Compte
rendu
annuel
financier
accompagné
d'une
note
de
conjoncture
relatif
aux
opérations
qui
iui
sont
concédées
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
29
avril
2004
approuvant
le dossier
de
création
de
la ZAC
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
14
octobre
2004
approuvant
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
octobre
2004
confiant
l'aménagement
de
ce
site
à
la SEMIP
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2011
approuvant
le dossier
de
réalisation
modificatif
de
la ZAC
;
Vu
le
bilan
prévisionnel
de
la ZAC
Grands
Moulins
actualisé
au
31
décembre
2012
issu
du
CRACL
2012,
se
substituant
au
bilan
prévisionnel
du
CRACL
2011
ainsi
que
la
note
de
conjoncture
s'y
rapportant
joints
à
la
présente
délibération
;
Considérant
qu'au
vu
du
CRACL
2012,
le
bilan
prévisionnel
de
la
ZAC
Grands
Moulins
actualisé
au
31
décembre
2012
s'équilibre
à 21
818
127
euros
HT ;
Considérant
que
le
CRACL
2012
justifie
une
diminution
de
la
participation
financière
de
la
Ville
au
déficit
prévisionnel
de
l'opération
d'aménagement
et qu'il
porte
cette
participation
à 31
131
€
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
le
CRACL
2012
de
la
ZAC
des
Grands
Moulins,
son
bilan
prévisionnel
ainsi
que
la
note
de
conjoncture
s'y rapportant
tels
qu'annexés
à
la présente
délibération
;
APPROUVE
la
participation
de
la Ville
à
hauteur
de
31
131
€ au
déficit
prévisionnel
de
l'opération
;
APPROUVE
l'avenant
n°6
à
la
convention
publique
d'aménagement
portant
modification
de
la
participation
financière
de
la
Ville
au
déficit
prévisionnel
de
l'opération
d'aménagement
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
le
signer.
60 N°
DEL20130627_19
OBJET
: OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
DU
MARCHE
MAGENTA
/ AUTORISATION
DU
MAIRE
À
LANCER
LA
PROCEDURE
DE
DIALOGUE
COMPETITIF
M.
SAVAT.-
La
Ville
de
Pantin
est
actuellement
propriétaire
d’un
immeuble
sis
à
Paris,
2
rue
Magenta,
sur
une
parcelle
cadastrée
section
CC
n°1,
qui
accueille
aujourd'hui
un
équipement
à
destination
de
marché
: le
marché
Magenta,
implanté
sur
une
assiette
foncière
de
4 614
m°?
et situé
sur
le territoire
de
Paris,
à
la sortie
de
la
Porte
de
la Villette,
le
long
du
périphérique,
à
l'angle
de
l'avenue
Jean
Jaurès
et
de
la
rue
Magenta
(2-
10
rue
Magenta).
Cette
assiette
foncière
est
occupée
par
une
halle
couverte
de
2
325
m°
de
SHON
(ainsi
que
165
m?
de
locaux
techniques),
qui
accueille
tous
les
dimanche
un
marché
comprenant
41
abonnés,
sur
477
mètres
linéaires.
Viennent
s'y
rajouter
une
trentaine
de
volants
sur
100
mètres
linéaires,
situés
à
l'extérieur
de
la
halle,
dans
l'enceinte
du
marché.
Ce
marché
est
le
plus
important
de
Pantin,
en
nombre
d'abonnés
mais
aussi
en
terme
d'attractivité.
A
l'origine
bien
conçue,
la
halle
est
aujourd'hui
dans
un
état
très
vétuste,
et
le
site,
lui-même
renvoie
une
image
très
dégradée,
avec
des
abords
non
traités.
Le
marché
est
aujourd'hui
mal
identifié
et
sa
requalification
ainsi
que
son
repositionnement
en
tant
qu'entrée
de
ville
sont
un
enjeu
majeur
qui
s'inscrit
dans
le
cadre
du
projet
de
Ville
de
la
requalification
des
Quatre-Chemins.
Dans
ce
contexte,
la
Ville
a
engagé
une
réflexion
sur
le
devenir
du
site,
tant
en
termes
programmatiques
que
urbain. Aussi,
la
Ville
souhaite
céder
la
parcelle
à
un
opérateur
qui,
après
démolition
de
bâtiments
existants,
pourra
y
réaliser
sous
sa
responsabilité
et
à
ses
risques
le
projet
immobilier
qui
sera
défini
par
le
contrat
qui
sera
conclu
à l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ce
projet
comportera
dans
les
étages,
notamment
des
locaux
à
destination
d'hébergement
hôtelier
et/ou
de
bureaux,
et'ou
de
résidence
étudiante,
ou
une
combinaison
des
trois.
L'opérateur
retenu
devra
en
outre
céder
dans
le cadre
d’un
contrat
de
vente
en
l'état futur
d'achèvement
à
la
Ville
des
parties
représentant
une
fraction
de
l'ensemble
immobilier
:
*
Une
halle
de
marché
de
1
800
m’
de
surface
de
plancher
environ
*
Un
espace
pour
des
emplacements
de
volants
à
l'arrière
du
bâtiment
de
1
500
m°
d'emprise
environ
*
500
m?
de
surface
de
plancher
environ
à
usage
de
commerces
+ __
Des
places
de
stationnement
en
surface
pour
les
livraisons
du
marché
et
les
forains
Ces
éléments
de
programmation
seront
si
nécessaires
précisés
et
ajustés
en
fonction
du
déroulement
de
la
procédure. L'opérateur
ou
groupement
d'opérateurs
retenu
devra
assurer
le financement,
la conception,
la
réalisation
et
la
commercialisation
de
l'équipement.
Dans
la
mesure
où
cette
cession
de
terrain
s'accompagne
de
l'obligation,
pour
l'acquéreur,
de
réaliser
des
travaux
répondant
à
un
besoin
communal,
le
contrat
de
vente
concerné
répond
à
la
qualification
de
«
marché
de
travaux
»
au
sens
de
la
directive
2004/18/CE
du
31
mars
2004,
alors
même
que
la
qualification
de
marché
de
travaux
en
droit
interne
ne
s'applique
pas
(l'opérateur
privé,
et
non
la
Ville
de
Pantin,
étant
ici
le
maître
d'ouvrage
de
l'opération).
Les
règles
et
procédures
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
prévues
par
cette
directive
s'imposent
donc.
Il
s'agit
par
ailleurs
d'une
opération
particulièrement
complexe
d'un
point
de
vue
technique,
juridique
et
financier
en
raison
:
*
De
l'imbrication
de
voiumes
publics
(volume
dévolu
au
marché
Magenta)
et
privés
(commerces
en
rez-de-chaussée
et volumes
d'activité)
61 *
De
la
définition
économique,
financière
et
fonctionnelle
des
programmes
qui
seront
établis
au
sein
du
futur
marché
*
De
l'ensemble
des
contraintes
techniques
et
réglementaires,
en
raison
de
la
proximité
du
site
avec
le
périphérique
parisien
Ilest
dès
lors
proposé
de
recourir
à
la
procédure
du
dialogue
compétitif
à
l'issue
de
laquelle
sont
choisis
un
opérateur
ou
un
groupements
d'opérateurs,
conformément
à
l'article
29
de
la
directive
2004/18/CE
du
31
mars
2004
qui
dispose
que
«
lorsqu'un
marché
est
particulièrement
complexe,
les
États
membres
peuvent
prévoir
que
le
pouvoir
adjudicateur,
dans
la
mesure
où
il estime
que
le
recours
à
la
procédure
ouverte
ou
restreinte
ne
permettra
pas
d'attribuer
le
marché,
puisse
recourir
au
dialogue
compétitif
».
La
procédure
de
dialogue
compétitif
implique
l'ouverture
avec
les
candidats
préalablement
sélectionnés,
d’un
dialogue
visant
à
identifier
et définir
les
moyens
propres
à
satisfaire
au
mieux
les
besoins
en
vue
de
la
remise
d’une
offre
finale.
Cette
procédure
se
déroulera
en
2
phases :
1ère
phase
: après
publication
au
JOUE
et
publicité
dans
la
presse,
sélection
des
candidats
ou
des
groupements
de
candidats
admis
à
participer
au
dialogue.
Trois
candidats
au
maximum
seront
admis
à
participer
au
dialogue.
2ème
phase :
les
candidats
admis
à
participer
au
dialogue
auront
accès
au
dossier
de
consultation.
L'objet
du
dialogue
sera
d'identifier
et
de
définir
les
moyens
propres
à
satisfaire
au
mieux
les
besoins
de
la
Ville
de
Pantin.
Au
cours
de
ce
dialogue,
pourront
être
discutés
tous
les
aspects
du
marché
avec
les
candidats
sélectionnés La
Ville
de
Pantin
poursuivra
le
dialogue
jusqu'à
ce
qu'elle
soit
en
mesure
d'identifier
la
où
les
solutions,
au
besoin
après
les
avoir
comparées,
qui
sont
susceptibles
de
répondre
à
ses
besoins.
Il pourra
être
prévu
que
la
procédure
se
déroule
en
phases
successives
de
manière
à
réduire
le
nombre
de
solutions
à
discuter
pendant
la phase
du
dialogue.
A
l'issue
du
dialogue,
les
candidats
devront
remettre
leur
offre
finale
sur
la
base
de
la
ou
des
solutions
présentées
et
spécifiées
au
cours
du
dialogue.
Ces
offres
doivent
comprendre
tous
les
éléments
requis
et
nécessaires
pour
la réalisation
du
projet
La
Ville
de
Pantin
évaluera
les
offres
reçues
en
fonction
des
critères
d'attribution
qui
seront
fixés
dans
l'avis
de
publicité
ou
dans
le
document
descriptif,
et
permettant
de
déterminer
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse La
Ville
de
Pantin
se
réserve
la
possibilité
d'attribuer
aux
candidats
admis
à dialoguer
et ayant
présenté
une
offre
finale
mais
dont
l'offre
sera
rejetée
une
prime
d’un
montant
maximum
de
10
000
€
HT.
A
l'issue
de
la
consultation,
le
conseil
municipal
sera
de
nouveau
consulté
pour
désigner
le
lauréat
et
le
projet
architectural
retenu
et
autoriser
la
signature
avec
lui
d'une
promesse
de
vente,
soumise
à
conditions
suspensives
notamment
d'obtention
des
autorisations
d'urbanisme
définitives.
Il
apparaît
en
outre
judicieux
de
créer
une
commission
municipale
chargée
d'étudier
les
conditions
et
modalités
de
ladite
cession
et du
contrat
de
vente
en
l'état futur
d'achèvement.
Cette
commission
sera
présidée
par
Monsieur
le
Maire
et
composée
de
x
membres
du
Conseil
Municipal
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-21
et
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soit
au
scrutin
secret
à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Si
nécessaire,
la
commission
pourra
entendre,
à
titre
d'experts
avec
voix
consultative,
des
personnes
qualifiées
extérieures
à
l'assemblée
délibérante
invitées
par
Monsieur
le
Maire.
Cette
commission
aura
pour
mission
de
formuler
un
avis
consultatif
aux
différentes
étapes
de
la
procédure.
Elle
se
réunira
autant
que
de
besoin.
En
conséquence
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-21
et
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il vous
est
proposé
de
procéder
à
l'élection
des
x
membres
de
la
commission
municipale
chargée
de
rendre
un
avis
consultatif
au
scrutin
secret
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus 62 fort
reste.
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le
principe
de
cession
du
terrain
du
site
Magenta
à
un
opérateur
désigné
après
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
réalisation
d'un
ensemble
immobilier
à
destination
notamment
d'hébergement
hôtelier,
de
bureaux
et
de
résidence
étudiante,
ou
une
combinaison
des
trois,
et
d'acquisition
de
locaux
par
la
Commune
au
sein
de
l'ensemble
immobilier
qui
sera
réalisé
(marché
alimentaire
comportant
une
halle
couverte
et
des
emplacements
de
volants,
surfaces
de
commerces
et
places
de
stationnement
en
surface
pour
les
livraisons
du
marché
et
les
forains),
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement. DE
DECIDER
qu'une
procédure
de
dialogue
compétitif
sera
organisée
pour
la
cession
du
site
Magenta,
conformément
à
l'article
29
de
la
directive
2004/18/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
en
raison
de
la
complexité
de
l'opération.
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
lancer
la
procédure
de
dialogue
compétitif,
à
élaborer
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre,
à
exécuter
toute
mesure
de
publicité
nécessaire
et
à
mener
la
procédure
comportant
notamment
la
possible
attribution
d'une
prime
de
10
000
€
HT
aux
deux
candidats
admis
à
dialoguer
et non
lauréats
à
l'issue
du
dialogue.
DE
DESIGNER
en
qualité
de
membre
de
la
Commission
chargée
de
rendre
un
avis
consultatif
aux
différentes
étapes
de
la
procédure
les
conseillers
municipaux
suivants :
Ce
marché
appartient
à
la Ville
de
Pantin
mais
se
situe
sur
le territoire
de
la Ville
de
Paris.
Il est
soumis
aux
règles
d'urbanisme
de
la Ville
de
Paris,
en
particulier
concernant
le
permis
de
construire.
Avis
favorable
de
la 4°
commission
M.
Le
Maire.-
J'alterne
afin
qu'une
des
deux
oppositions
soit
représentée.
4
PS:
M.
Savat,
M.
Périès,
M.
Amsterdamer
et
Mme
Ben
Khelil.
2
du
groupe
Europe
Ecologie
Les
Verts
: M.
Vuidel
et
M.
Lebeau.
Un
membre
du
groupe
UMP
et divers
droite
: M.
Wolf.
Y
at-il
des
questions
?
M.
HENRY.-
Je
vais
commencer
par
la
fin
: la
désignation
de
la
commission.
Les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
proposent-ils
expressément
un
nombre
de
sept
membres
pour
une
commission
chargée
d'examiner
un
tel
projet
?
M.
Le
Maire.-
C’est
une
commission
ad
hoc
car
c’est
juridiquement
la
commission
d'appel
d'offres
qui
est
souveraine
et
qui
prendra
la
décision.
Nous
souhaitions
élargir
à
d'autres
élus
le
choix
qui
pourrait
être
fait,
notamment
à ceux
en
charge
du
dossier.
C'est
la
raison
pour
laquelle
nous
créons
cette
commission
ad
hoc
composée
de
sept
élus,
qui
émettra
un
avis.
M.
HENRY.-
Vous
n'avez
pas
répondu
à
ma
question
sur
le
nombre
maximum
d'élus
qu'une
telle
commission
peut
compter.
M.
Le
Maire.-
L'obligation
légale,
c'est
la CAO.
M.
HENRY.-
Dans
ce
cas,
il
n'est
pas
gênant
que
l'ensemble
de
la
représentation
soit
associé
en
commission. M.
Le
Maire.-
J'alterne
à
chaque
fois
qu'il
y
a
un
choix.
M.
HENRY.-
Ceci
n'ayant
pas
de
base
légale,
nous
maintenons
notre
demande
de
participer
à
la
commission. M.
Le
Maire.-
La
base
légale
est
la commission
d'appel
d'offres.
M.
HENRY.-
Cette
commission
qui
va
étudier
ce
projet
n'a
pas
de
légalité,
c'est
la
commission
d'appel
d'offres.
63 M.
SAVAT.-
Ne
serait-ce
pas
pour
des
questions
électorales
que
certains
essaieraient
de
retarder.
?
M.
Le
Maire.
Je
voulais
préciser
à
Mme
Epanya
que
cette
affaire
ne
sortirait
pas
avant
les
élections,
puisqu'elle
a
l'air préoccupée
par
les
élections
de
l'année
prochaine.
Mme
EPANYA.-
Vous
ne
l'êtes
pas
peut-être !
M.
Le
Maire.-
Je
n'y
suis
pas
encore.
Etant
donné
les
propos
tenus
par
Mme
Epanya,
je
ne
souhaite
pas
que
votre
groupe
soit
représenté
dans
cette
commission.
M.
HENRY.-
Vous
n'avez
pas
ce
pouvoir.
M.
Le
Maire
-C'est
le Conseil
municipal
qui
en
décide.
On
votera.
M.
HENRY.-
On
va
voter.
Nous
serons
peut-être
minoritaires
mais
vous
ne
détenez
pas
seul
ce
pouvoir.
M.
Le
Maire.-
Non,
c'est
le
Conseil
municipal.
C'est
moi
qui
propose
mais
c'est
le
Conseil
municipal
qui
est
souverain. M.
HENRY.-
Nous
souhaitons
être
à
la
commission,
nous
avons
la
possibilité
de
nous
faire
élire
par
le
Conseil
municipal.
Ce
n'est
pas
vous
qui
décidez
seul
de
la
composition
de
la
commission.
Les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoient
un
nombre
de
membres
en
commission
bien
plus
important
que
sept.
M.
Le
Maire
-Le
vote
à
bulletins
secrets
étant
de
droit,
nous
pouvons
l'organiser.
M.
HENRY.-
Il sera
organisé.
M.
Le
Maire
-Nous
allons
voter
en
deux
fois,
d'abord
sur
la délibération
sauf
la constitution
de
la commission
ad
hoc.
M.
HENRY.-
J'ai
dit
tout
à
l'heure
dans
mon
propos
que
je
commençais
par
la
fin.
Je
souhaite
continuer
sur
le
contenu
du
projet.
Il
nous
est
présenté
une
délibération
visant
à
reconstruire
le
marché
Magenta
avec
un
choix
établi
sur
un
programme,
des
éléments
qui
semblent
déjà
figés.
M.
Le
Maire
-Ce
n'est
pas
figé.
M.
HENRY.-
Un
ensemble
d'éléments
est
prédéterminé
: 1
800
m?
de
halle
couverte.
M.
Le
Maire
-C'est
le
droit
de
l'urbanisme
de
la
Ville
de
Paris
qui
autorise
des
constructions
ou
pas.
Nous
ne
voulons
pas
construire
de
logements
au
bord
du
périphérique.
Tout
le
reste
est
ouvert.
il est
question
d’une
cité
étudiante,
de
bureaux,
d'un
hôtel
sans
que
ce
soit
arrêté.
M.
HENRY.-
Une
résidence
étudiante,
c'est
du
logement.
Si
les
étudiants
y
restent
deux
ans,
ils
respireront
les
gaz
comme
les
autres.
M.
Le
Maire
-Ce
n'est
pas
considéré
comme
du
logement
par
le
droit
de
l'urbanisme.
M.
HENRY.-
Le
droit,
le droit,
le droit
!
M.
Le
Maire
-Nous
devons
respecter
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
Ville
de
Paris.
M.
HENRY.-
Absolument,
je
n'ai
pas
dit le contraire.
Nous
sommes
propriétaires
de
l'immeuble.
Sommes-nous
également
propriétaires
du
terrain
?
M.
Le
Maire
-Nous
sommes
propriétaires
du
terrain.
M.
HENRY.-
Ce
n'est
pas
spécifié.
M.
Le
Maire
-C'est
la
première
phrase
de
la
note
: « La
Ville
de
Pantin
est
actuellement
propriétaire
d'un
immeuble
sis
à Paris,
2 rue
Magenta,
sur
une
parcelle
cadastrée
section
CC
n°1.
»
64 M.
HENRY.-
Je
reformule
ma
question.
Comment
l'ensemble
du
projet
a--il
été
élaboré
?
Quelles
consultations
ont
été
menées
auprès
de
la population
et des
différents
acteurs
du
quartier
?
Dans
le
programme
d'aménagement,
il
manque
des
places
de
stationnement,
donc
un
parking
public
souterrain
pour
désengorger
et
donner
du
confort
à
ceux
qui
vont
au
marché
car
tout
le
monde
ne
se
déplace
pas
avec
son
sac
de
pommes
de
terre
dans
le tramway.
il
faut
éclairer
le
Conseil
municipal
-ce
qui
n'a
pas
été
fait
jusqu'à
présent-
sur
les
pré-choix
de
ce
programme. M.
Le
Maire
-Il
n'y
a
pas
de
pré-choix.
Le
seul
qui
ait
été
fait
est
celui
du
marché
Magenta
et
d'un
parking
public
en
sous-sol.
Cela
a été
validé
il y a six
ou
sept
ans
par
le conseil
de
quartier
et
par
la consultation
que
nous
avions
menée
à l'époque.
Nous
n'en
avons
pas
changé.
Le
premier
projet
ne
s'est
pas
réalisé
à
cause
de
la
crise
économique.
Le
premier
lauréat
était
adoubé
à
la
banque
Fortis
qui
a
fait
faillite
en
2008.
Le
projet
s'est
cassé
la
figure
et
nous
nous
sommes
retrouvés
sans
projet.
Nous
relançons
un
dialogue
compétitif
pour
obtenir
la
meilleure
offre
possible.
L'objectif
est
de
faire
gratuitement
le
marché
ainsi
que
le
parking
public
au
premier
sous-sol
et
si
possible
qu'une
soulte
revienne
à
la
commune.
Je
ne
peux
pas
vous
dire
quel
sera
le
résultat
de
la
consultation
puisque
l'objet
d'aujourd'hui
est
son
lancement.
Nous
votons
sur
la
note
et
non
pas
sur
la
commission
chargée
de
rendre
un
avis
consultatif,
Nous
votons
sur
: « approuve
le
principe
de
cession
du
terrain,
décide
d'une
procédure
de
dialogue
compétitif,
autorise
le
maire
à lancer
la procédure
et à
signer
tous
les
documents.
»
{Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
Il
convient
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
la
commission
ad
hoc
chargée
de
rendre
un
avis
consultatif. J'ai
reçu
les
candidatures
de
M.
Savat,
M.
Péries,
M.
Amsterdamer,
Mme
Ben
Khelil,
M.
Vuidel,
M.
Lebeau
et
M.
Wolf.
Y
a-t-il
d'autres
candidatures
?
M.
HENRY.-
Il y
a
la
mienne.
Je
pense
qu'il
faut
procéder
différemment
puisque.
. Le
Maire
-...
Ce
n'est
pas
vous
qui
décidez.
. HENRY.-
Ce
n'est
pas
vous
non
plus.
. HENRY.-
La
police
est
une
chose.
Vous
ne
ferez
pas
la
police
parce
que.
M.
Le
Maire
-... Ah
? Je
ne
ferais
pas
la
police
dans
cette
assemblée
?
. HENRY.-
Ce
n'est
pas
vous
qui
décidez
de
tout.
M
. Le
Maire
-Je
n'ai
pas
dit
que
je
décidais
de
tout
puisque
c'est
le
Conseil
municipal
qui
décide.
YŸ
a-t-il
M M M.
Le
Maire
-Ah
bon
? Ce
n'est
pas
moi
qui
ai pas
la
police
de
l'assemblée
? C'est
nouveau.
M M d'autres
candidatures
?
. HENRY.-
Attendez
!
. Le
Maire
-Y
a-t-il
d'autres
candidatures
?
M M M.
HENRY.-
Sur
la
question
de
la
procédure...
M.
Le
Maire
-.
Y
a-t-il
d'autres
candidatures
?
M . HENRY.-
Oui.
Il y
eu
un
vote.
Cela
a
été
présenté
par
notre
groupe.
65 M.
Le
Maire
-J’enregistre
la candidature
de
M.
Henry.
M.
HENRY.-
Je
rappelle
à
tout
le
monde
dans
cette
salle
que
nous
n'avons
pas
été
sollicités
pour
déposer
une
candidature
pour
cette
commission.
M.
Le
Maire
-Cela
se
fait au
sein
du
Conseil
municipal.
M.
HENRY.-
Nous
n'avons
pas
été
sollicités
pour
déposer
de
candidature.
M.
Le
Maire
-Vous
pouvez
le faire
maintenant.
Je
vous
ai
posé
la
question
et
vous
êtes
candidat.
Il y
a
huit
candidats
pour
sept
places.
M.
HENRY.
Il n'y a
pas
automatiquement
sept
places.
(Propos
hors
micro)
…
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le directeur
général
des
services.
M.
Le
Maire
-Je
vous
propose
de
voter
à
bulletins
secrets
sur
les
sept
places.
Dans
la salle.-
Non
!
M.
HENRY.-
Une
commission
peut
comporter
plus
de
membres.
M.
Le
Maire
-Je
vous
propose
une
première
délibération
afin
que
M.
Henry
soit
tranquillisé
sur
la
légalité
de
notre
décision
collective.
Qui
est
pour
l'instauration
d'une
commission
composée
de
sept
membres
?
(I! est procédé
au
vote)
L’'instauration
d’une
commission
composée
de
sept
membres
est
adoptée
(3
contre,
1 abstention)
M.
Le
Maire
-Qui
est
candidat
pour
faire
partie
de
cette
commission
?
J'ai
reçu
les
candidatures
de
M.
Savat,
M.
Péries,
M.
Amsterdamer,
Mme
Ben
Khelil,
M.
Vuidel,
M.
Lebeau
et
M.
Wolf.
Y
a-t-il
d'autres
candidatures
?
M.
HENRY.
Je
suis
candidat.
M.
Le
Maire
-Souhaitez-vous
un
vote
à
bulletin
secret
?
C'est
obligatoire,
si
c'est
demandé.
Quelqu'un
souhaite
t-il un
vote
à
bulletin
secret
? Personne.
Il faut
donc
voter
nom
par
nom.
(I! est procédé
au
vote
pour
la candidature
de
M.
Savat)
Adopté
à
l'unanimité
(3
élus
ne
prennent
pas
au
vote
dont
un
par
procuration)
{I est procédé
au
vote
pour
la candidature
de
M.
Péries.
Adopté
à
l'unanimité
(3
élus
ne
prennent
pas
au
vote
dont
un
par
procuration)
(I! est procédé
au
vote
pour
la candidature
de
M.
Amsterdamer)
Adopté
à l'unanimité
(3
élus
ne
prennent
pas
au
vote
dont
un
par
procuration)
(Il est procédé
au
vote
pour
la candidature
de
Mme
Ben
Khelil)
Adopté
à l'unanimité
(3
élus
ne
prennent
pas
au
vote
dont
un
par
procuration)
(Il est procédé
au
vote
pour
la candidature
de
M.
Vuidel)
Adopté
à l’unanimité
(3
élus
ne
prennent
pas
au
vote
dont
un
par
procuration)
(I est procédé
au
vote
pour
la candidature
de
M.
Lebeau)
Adopté
à l'unanimité
(3
élus
ne
prennent
pas
au
vote
dont
un
par
procuration)
(Il est procédé
au
vote
pour
la candidature
de
M.
Wolf)
Adopté
à l'unanimité
(3
élus
ne
prennent
pas
au
vote
dont
un
par
procuration)
{Il est procédé
au
vote
pour
la candidature
de
M.
Henry)
M.
Henry
n'est
pas
élu
au
sein
de
la
commission
(7
pour,
10
abstentions,
4
contre,
2
non-participations
au
vote)
M.
BRIENT.-
Je
ne
vais
pas
citer
le
nom
des
collègues
mais
il y
a
sept
places
à
pourvoir
et
des
élus
votent
huit fois, je
ne
comprends
pas,
il faudra
m'expliquer
le fonctionnement
de
ce
type
de
vote.
66 M.
Le
Maire
-Ce
sont
les
sept
candidats
qui
obtiennent
le plus
de
voix
qui
sont
élus.
M.
BRIENT.-
Je
ne
comprends
pas
qu’un
élu
vote
huit fois.
M.
THOREAU.-
Je
voudrais
que
l'on
ait
l'avis
du
Conseil
municipal
sur
le
rajout
d'un
siège
à
cette
commission.
Cela
fait
des
histoires
pour
pas
grand-chose.
Les
huit
sièges
permettraient
à
chaque
groupe
d'être
représenté.
Je
dis
cela
dans
un
esprit
de
conciliation.
Je
ne
vois
pas
pourquoi
on
s'amuse
à
faire
la
guéguerre.
Chaque
avis
a une
importance
dans
une
commission.
M.
Le
Maire
-Je
suis
désolé,
le
Conseil
municipal
a
voté
la
création
de
la
commission
de
sept
membres
Il est
souverain. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
directive
2004/18/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
relative
à
la coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
;
Vu
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Marchés
Publics,
et
notamment
ses
articles
36
et 67
;
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
CC
n°1,
sise
à
Paris,
2
rue
Magenta,
appartient
à
la Ville
de
Pantin,
et
accueille
aujourd'hui
un
équipement
à
destination
de
marché
: le
marché
Magenta
;
Considérant
qu'un
projet
immobilier
global
peut
être
développé
sur
cette
parcelle,
en
vue
de
qualifier
l'entrée
de
ville
de
Pantin
;
Considérant
la
complexité
de
l'opération
tant
du
point
de
vue
technique
lié
à
l'imbrication
d'un
volume
d'équipement
et
d'un
volume
accueillant
une
autre
programmation
et
les
caractéristiques
du
terrain,
que
du
point
de
vue
juridique
et financier
tenant
à
la
particularité
du
montage
à envisager
;
Considérant
que
la
procédure
de
dialogue
compétitif
prévue
à
l'article
29
de
la
directive
2004/18/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
permet
de
déterminer
avec
précision
la
programmation
et
le
montage
propres
à
satisfaire
les
besoins
de
la
Ville
de
Pantin
;
Considérant
que
cette
procédure
est
la
plus
adaptée
pour
aboutir
à la désignation
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
la
Commune
;
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
APPROUVE
le
principe
de
cession
du
terrain
du
site
Magenta
à
un
opérateur
désigné
après
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
réalisation
d'un
ensemble
immobilier
à
destination
notamment
d'hébergement
hôtelier,
de
bureaux
et
de
résidence
étudiante,
ou
une
combinaison
des
trois,
et
d'acquisition
de
locaux
par
la
Commune
au
sein
de
l’ensemble
immobilier
qui
sera
réalisé
(marché
alimentaire
comportant
une
halle
couverte
et
des
emplacements
de
volants,
surfaces
de
commerces
et
places
de
stationnement
en
surface
pour
les
livraisons
du
marché
et les forains),
dans
le cadre
d’un
contrat
de
vente
en
l’état futur
d'achèvement
DECIDE
qu'une
procédure
de
dialogue
compétitif
sera
organisée
pour
la
cession
du
site
Magenta,
conformément
à
l'article
29
de
la
directive
2004/18/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
relative
à
la coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
en
raison
de
la
complexité
de
l'opération.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
lancer
la
procédure
de
dialogue
compétitif,
à
élaborer
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre,
à
exécuter
toute
mesure
de
publicité
nécessaire
et
à
mener
la
procédure
comportant
notamment
la
possible
attribution
d'une
prime
de
10
000
€
HT
aux
deux
candidats
admis
à
dialoguer
et
non
lauréats
à
l'issue
du
dialogue
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
s'y rapportant
67 DESIGNE
en
qualité
de
membre
de
la
Commission
chargée
de
rendre
un
avis
consultatif
aux
différentes
étapes
de
la
procédure
les
conseillers
municipaux
suivants
:
MM
Gérard
Savat
, Alain
Périès,
David
Amsterdamer,
Patrice
Vuidel,
Philippe
Lebeau,
Michel
Wolf
et
Madame
Kawthar
Ben
Khelil,
M.
Jean-Pierre
Henry
ayant
présenté
sa
candidature,
qui
a
recueilli
un
nombre
insuffisant
de
suffrages
pour
être
désigné
membre
de
cette
commission
consultative.
Délibération
adoptée
à
la majorité
| SUFFRAGES
EXPRIMES
:_
| 40
POUR: | CONTRE : lABSTENTIONS
:
36 M. KERN,
M. SAVAT,
M. VUIDEL,
Mme
BERLU,
M. PERIES,
M.
LEBEAU,
M. BRIENT,
Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M.
CLEREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M. AMSTERDAMER,
Mme
AZOUG,
Mme TOULLIEUX,
Mme
PENNANECH-MOSKALENKO,
Mme
PEREZ,
M. BENDO,
Mme ARCHIMBAUD,
M. ASSOHOUN,
M. SEGAL-SAUREL,
M. ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
M. BADJI,
Mme
KERN,
M. GODILLE,
M. CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-
| GRENEAU,
M. BIRBES,
M. NEDAN,
Mme
GHAZOUANI-ETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme
BEN
KHELIL,
M. THOREAU,
M. WOLF,
M.
| BEN CHERIF, Mme
ROSINSKI
3 M.
HENRY, Mme
EPANYA,
M. TOUPUISSANT
1 Mme
NGOSSO
68 N°
DEL20130627_20
OBJET
: ZAC
HÔTEL
DE
VILLE
(SEQUANO
AMÉNAGEMENT)
/ APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
ANNUEL
À
LA
COLLECTIVITÉ
- ANNÉE
2012
M.
SAVAT.-
En
application
des
articles
L
1523-3
du
CGCT
et
L
300-5
du
Code
de
l'urbanisme,
l'aménageur
soumet
à
la
collectivité
locale
un
Compte
rendu
annuel
financier
accompagné
d'une
note
de
conjoncture.
Les
éléments
principaux
de
ce
CRACL
pour
l'année
2012
sont
rappelés
ci-après.
La
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
a
été
créée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7
février
1991.
La
Ville
a confié
l'aménagement
de
la ZAC
à
la SIDEC
dans
le
cadre
d'un
traité
de
concession
signé
le 25
mars
1991.
Le
dossier
de
création
a été
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
mars
2000.
Le
dossier
de
réalisation
et
le
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
ont
été
approuvés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
octobre
1991.
Le
dossier
de
réalisation
a
été
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2000.
L'avenant
n°9
bis
à
la
Convention
Publique
d'Aménagement
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
approuvé
par
le
Conseil
municipal
du
22
septembre
2009
entérine
la
substitution
de
SEQUANO
Aménagement
à
SIDEC
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville.
La
Convention
Publique
d'Aménagement
entre
la
Ville
de
Pantin
et
SEQUANO
Aménagement
a
été
prorogée
par
avenants
successifs
et
notamment
jusqu'au
31
décembre
2014,
par
avenant
n°12
notifié
le
16
novembre
2011.
L'année
2012
a
été
consacrée
au
plan
foncier
à
la
cession
du
dernier
lot
de
la
ZAC
à
l'opérateur
immobilier
PRD,
pour
la
réalisation
de
6
255
m?
de
SHON
bureaux
à
haute
qualité
environnementale
et
haute
performance
énergétique.
Au
plan
des
travaux,
les
travaux
de
l'immeuble
de
bureaux
ont
démarré
à
l'automne
2012,
suite
à
la
mise
en
état
des
sols
à
l'été
2012,
pour
un
achèvement
prévisionnel
fin
2013.
Le
projet
d'aménagement
des
espaces
publics
a
été
présenté
et
validé
par
la
Ville
fin
2012.
Une
partie
de
la
cour
d'école
a été
désaffectée
pour
permettre
le démarrage
du
chantier.
Des
réunions
régulières
avec
les
représentants
des
parents
d'élève
de
l'école
La
Marine
ont
été
organisées
en
phase
chantier.
Sur
le
plan
financier,
le
bilan
prévisionnel
d'aménagement
de
l'opération
s'équilibre
à
5
383
464
euros,
en
hausse
de
371
euros
par
rapport
au
CRACL
2011.
Les
principales
évolutions
des
postes
de
dépenses
de
l'opération
sont
détaillées
ci-après :
Vu
les
conclusions
des
travaux
de
dépollution
ont
abouti
à
la
non
consommation
du
poste
provisionné
pour
la
dépollution,
équivalant
à
une
moins-value
de
- 135
691
euros
Vule
chiffrage
des
travaux
de
réaménagement
de
la
cour
de
l'école
maternelle
La
Marine,
et
d'aménagement
d'un
passage
piéton
entre
la
rue
La
Guimard
et
l'avenue
du
Général
Leclerc
réalisé
par
la
maîtrise
d'oeuvre
conclut
à une
plus-value
de
+
139
757
euros
de
la provision
travaux
VRD.
La
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
de
Pantin
au
déficit
de
l'opération
est
inchangée
par
rapport
au
CRACL
2011.
Elle
s'établit
à 852
040
euros.
Aucune
avance
de
trésorerie
n'est
demandée
à
la Ville
pour
les
années
2013
et suivantes.
Un
remboursement
anticipé
des
avances
de
trésorerie
effectuées
et
leur
transformation
en
participation
définitive
a
été
opéré
en
2012.
Le
différentiel
en
résultant,
à
hauteur
de
341
725
euros,
sera
définitivement
acquis
par
la
Commune
en
2013.
Le
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
locale
(CRACL)
portant
sur
l'opération
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
pour
l'année
2012,
ainsi
que
la
note
de
conjoncture
s'y rapportant
sont
joints
à la
présente
note.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
locale
(CRACL)
portant
sur
l'opération
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
pour
l'année
2012,
ainsi
que
la
note
de
conjoncture
qui
y
est
associée
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération
;
D'APPROUVER
la
participation
prévisionnelle
de
la
Commune
au
bilan
de
l'opération
ZAC
de
l'Hôtel
de 69 Ville,
à
hauteur
de
852
040
euros
;
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Avis
favorable
de
la 4"
commission
M.
Le
Maire
-Y a-t-il
des
questions
?
{Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
(3
abstentions)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L
300-5
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
prévoit
que
l'aménageur
soumet
à
la
collectivité
locale
un
Compte
rendu
annuel
financier
accompagné
d'une
note
de
conjoncture,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7 février
19914
approuvant
la création
de
la ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville,
Vu
la Convention
Publique
d'Aménagement
conclue
le 25
mars
1991
entre
la Ville
et la SIDEC,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3 octobre
1991
approuvant
le dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
mars
2000
approuvant
le
dossier
de
création
modificatif
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2000
approuvant
le
dossier
de
réalisation
modificatif
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
Vu
l'avenant
de
prorogation
n°9
à
la
Convention
Publique
d'Aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
du
16
décembre
2008
et
notifié
le
16
février
2009,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
22
septembre
2009
entérinant
le transfert
des
droits
et obligations
de
la SIDEC
à
SEQUANO
Aménagement
et
notamment
de
l'aménagement
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville,
et
l'avenant
n°9
bis
en
découlant,
notifié
le 4 janvier
2010,
Vu
l'avenant
n°12
à
la
Convention
Publique
d'Aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
du
17
juin
2011
et
notifié
le
16
novembre
2011
prorogeant
le
délai
de
la
concession
jusqu'au
31
décembre
2014,
et
ajustant
les
modalités
de
rémunération
de
l'aménageur
jusqu'à
la clôture
de
l'opération,
Vu
l'avenant
n°13
à
la
Convention
Publique
d'Aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
du
22
novembre
2012
et
notifié
le
4
avril
2013
fixant
la
participation
de
la
Ville
de
Pantin
au
déficit
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
à la somme
de
852
040
euros,
Vu
le
tableau
financier
ainsi
que
la
note
de
conjoncture
pour
l'année
2012
annexés
à
la
présente
délibération, Considérant
que
le
bilan
prévisionnel
de
la
ZAC
Hôtel
de
Ville
actualisé
au
31
décembre
2012
s'établit
à
5
383
464
euros,
en
hausse
de
371
euros
par
rapport
au
CRACL
2011,
Considérant
que
la
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
de
Pantin
au
résultat
final
de
l'opération
s'établit
à
852
040
euros,
inchangée
par
rapport
au
CRACL
2011,
Considérant
qu'aucune
avance
de
trésorerie
n'est
demandée
à la Ville
pour
l'année
2013,
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
70 Après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
le
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité
locale
(CRACL)
portant
sur
l'opération
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
pour
l’année
2012,
ainsi
que
la
note
de
conjoncture
qui
y
est
associée
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération
;
APPROUVE
la
participation
prévisionnelle
de
la
Commune
au
bilan
de
l'opération
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
hauteur
de
852
040
euros
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Délibération
adoptée
à la majorité
. SUFFRAGES
EXPRIMES
:
POUR
:
| CONTRE
:
lABSTENTIONS
:
:4037 M.
KERN,
M.
SAVAT,
M.
VUIDEL,
Mme
BERLU,
M.
PERIES,
M.
LEBEAU,
M.
BRIENT,
Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M.
CLÉREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M.
AMSTERDAMER,
Mme
AZOUG,
Mme
TOULLIEUX,
Mme
PENNANECH-MOSKALENKO,
Mme
PEREZ,
M.
BENDO,
Mme
ARCHIMBAUD,
M.
ASSOHOUN,
M.
SEGAL-SAUREL,
M.
ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
Mme
NGOSSO,
M.
BADJI,
Mme
KERN,
M.
GODILLE,
M.
CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-GRENEAU,
M.
BIRBES,
M.
NEDAN,
Mme
GHAZOUANI-ETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme
BEN
KHELIL,
M.
THOREAU,
M.
WOLF,
M.
BEN
CHERIF,
Mme
ROSINSKI
1o + 3 M.
HENRY,
Mme
EPANYA,
M.
TOUPUISSANT
71 Direction
de
l'Habitat
et
du
Logement
N°
DEL20130627_21
OBJET
: GARANTIE
D'EMPRUNT
ACCORDÉE
À
L'ESH
LA
SABLIÈRE
POUR
L'OPÉRATION
D'ACQUISITION
EN
VEFA
DE
104
LOGEMENTS
PLS
ZAC
VILLETTE
4 CHEMINS
Mme
MALHERBE.-
La
SA
d'HLM
ICF
LA
SABLIERE
a engagé
une
opération
d'acquisition
en
l'état
de
futur
d'achèvement
de
104
logements
PLS
ZAC
Villette
Quatre
Chemins.
Pour
le financement
de
cette
opération,
ICF
LA
SABLIERE a
sollicité
le Crédit
Foncier
pour
l'attribution
d'un
prêt
PLS
d'un
montant
total
de
19
015
869,00
€ et la garantie
de
la Ville à
hauteur
de
100
%
du
montant
de
cet
emprunt.
La
sollicitation
financière
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France
ayant
eu
lieu
très
en
amont
de
la demande
de
garantie,
les
taux
actuariels
s'en
sont
trouvés
modifiés.
Il convient
donc
de
délibérer
à
nouveau
compte
tenu
de
ces
nouveaux
éléments.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°
2012.
06.28.27.
La
convention
de
garantie
d'emprunt
signée
le
15
avril
2013
entre
la Ville
et
ICF
LA
SABLIERE,
qui
prévoit
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
communale,
reste
inchangée.
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
la nouvelle
délibération
qui
annule
et remplace
la délibération
n°2012.06.28.27
Avis
favorable
de
la 4"
commission
M.
Le
Maire.-
Ÿ
a-t-il des
questions
?
Mme
EPANYA.-
J'ai
le
même
questionnement
que
d'habitude
quand
on
nous
présente
un
programme
de
logements.
Il n'y a que
des
PLS,
c'est-à-dire
que
du
logement
social
cher,
le
plus
cher.
Pour
le public
qui
ne
serait
pas
informé,
il existe
trois
catégories
de
logements
: PLS,
PLUS,
PLAI.
Le
revenu
médian
de
la
population
pantinoise
se
situe
autour
de
18
000
€
par
an
et
correspond
à
l'accession
à
du
logement
PLAI,
or
on
ne
construit
que
du
logement
haut
de
gamme
dont
le prix
est
quasiment
celui
du
marché.
Pour
un
T4
de
88
m°,
c'est
1
100
€
sans
les
charges.
Je
ne
comprends
pas
pourquoi
il n'y a que
104
logements
PLS
dans
ce
programme
de
logements
et
pourquoi
la Ville
n'a
pas
essayé
de
négocier
avec
la Sablière
pour
obtenir
un
pourcentage
de
logements
PLAI
qui
corresponde
à la grande
majorité
des
demandes
des
Pantinois.
Mme
MALHERBE..
C'est
la
troisième
fois
que
nous
voyons
cette
note,
nous
avons
chaque
fois
la
même
conversation.
|| faut
reloger
des
familles
à
revenus
légèrement
supérieurs
mais
pas
exorbitants.
Cela
reste
moins
cher
que
le
privé
puisque
le prix
est
à
12
€ le
m?
contre
20,
voire
22
ou
23
€ le m°,
ce
qui
fait une
grande
différence.
Cela
permet
de
loger
des
populations
différentes.
Mme
EPANYA.-
Nous
avons
eu
l'occasion
d'examiner
tous
les
programmes
de
logements
qui
nous
ont
été
présentés
en
Conseil
municipal.
Je
peux
vous
assurer
qu'il
n'y a
même
pas
un
tiers
de
logements
PLAI
dans
l'ensemble
des
programmes
que
nous
avons
examinés
durant
la
mandature.
Il ne
s'agit
pas
pour
nous
de
dire
qu'il
ne
faut
pas
construire
de
PLS,
mais
la répartition
est
complètement
inégale
et ne
correspond
pas
à
la sociologie
de
cette
ville
qui
est
constituée
d'une
population
qui
ne
paie
pas
d'impôt
pour
une
moitié
et dont
les
revenus
sont
bas.
Je
ne
comprends
pas
que
l'on
continue
à
ne
pas
prendre
en
considération
le
niveau
de
revenu
des
Pantinois
et
des
demandeurs
de
logement.
Tous
les
programmes
présentés
ne
comprennent
quasiment
pas
de
PLAI
ou
très
peu.
Il ne
s'agit
pas
de
refuser
du
logement
PLS
mais
le minimum
est
de
tenir
compte
de
la demande,
sinon
le maire
va
m'accuser
de
tous
les
maux.
On
se
rend
compte
que
sociologiquement,
la
population
de
cette
ville
a
changé
en
dix
ans.
On
ne
peut
pas
faire
autrement
que
de
s'interroger
sur
ce
qui
est
recherché
: ne
faut-il
plus
qu'il
y ait de
familles
modestes
voire
pauvres
dans
cette
ville
?
72 M.
Le
Maire.-
Cette
Ville
n'a
pas
plus
changé
que
Montreuil
et Saint-Denis.
En
termes
de
revenus
moyens
par
habitant,
elle
est
restée
stable
alors
que
Montreuil
et Saint-Denis
ont
augmenté.
Le
programme
PLS
est
le
premier
qui
a
été
lancé
dans
la
ville
et
qui
est
en
cours
de
construction.
Cela
fait
trois
fois
que
l'on
passe
la
même
note
avec
des
considérations
techniques.
La
Sablière
a
demandé
du
PLS
parce
qu'elle
veut
loger
les
cheminots
des
ateliers
du
TGV
Est.
Pour
qu'ils
soient
le
plus
nombreux
possible
à
être
éligibles,
elle
est
allée
jusqu'à
130
%
des
plafonds
HLM.
Nous
sommes
en
zone
urbaine
sensible,
dans
un
endroit
où
le
logement
social
est
un
saut
qualitatif,
Par
ailleurs,
si
mes
souvenirs
sont
bons,
elle
s'est
engagée
à
louer
à
10
€
et
non
pas
à
12
€,
qui
est
le
maximum
des
plafonds.
D'après
le
bureau
d'études
d'Est
Ensemble,
le
revenu
moyen
par
habitant
à
Pantin
s'est
maintenu,
toutes
choses
égales
par
ailleurs.
il n'a
pas
changé
depuis
une
dizaine
d'années
contrairement
à Montreuil,
Les
Lilas,
Le
Pré-Saint-Gervais
ou
Bagnolet.
Il a
baissé
à
Aubervilliers
et
Saint-Denis
reste
dans
la
même
épure
que
nous.
Il n'y avait
pas
de
PLS
sur
Pantin
mais
seulement
du
PLUS
et un
peu
de
PLAI.
Cela
ne
me
choque
pas
qu'il
y
ait
un
peu
de
PLS
pour
rétablir
l'équilibre.
Nous
sommes
pour
l'accession
sociale
à
la
propriété,
pour
le
PLAI,
pour
le PLUS
et
pour
le PLS.
J'ai
discuté
d'un
nouveau
programme
avec
une
autre
société
HLM.
Sur
les
33
%
de
logements
sociaux,
il est
prévu
70
%
de
PLUS,
20
%
de
PLAI
et
10
%
de
PLS.
Il faut
qu'il
y en
ait
pour
toutes
les
bourses.
M.
HENRY.-
Je
voudrais
intervenir
pour
expliquer
notre
vote.
Considérant
que
la
Ville
ne
doit
pas
apporter
sa
garantie
d'emprunt
quand
il n’y a que
du
logement
PLS,
nous
voterons
contre.
Le
PLS
sert
à
dire
que
l'on
construit
du
logement
social
et
vous
l'utilisez
ainsi
puisque
vous
avez
l'habitude
d'écrire
ou
de
faire
écrire
par
les journalistes
dans
les
articles
que
Pantin
a quasiment
40
%
de
logements
sociaux.
À
Montreuil,
le PLS
ne
rentre
pas
dans
le
décompte
des
logements
sociaux,
seuls
les
PLUS
et les
PLAI
y
sont
comptabilisés.
Le
PLS
est
un
rajout
artificiel,
tout
le
monde
le
sait
dont
vous
qui
êtes
un
spécialiste
du
logement.
Si
l'on
considère
que
l'on
doit
atteindre
des
proportions
de
logements
sociaux,
il serait
bon
à
un
moment
donné
d'annoncer
que
l'on
construit
35
ou
40
%
de
logements
sociaux
mais
en
excluant
le PLS.
Les
cheminots
du
TGV
Est
ne
gagnent
pas
tous
3
000
€
par
mois
et
n’ont
pas
30
%
de
leurs
revenus
à
consacrer
au
règlement
de
leur
loyer
hors
charges,
puisque
je
rappelle
que
le
prix
de
10
€ du
m?
est
hors
charges. On
ne
peut
pas
continuer
à
dire
qu'il
y
a
37
%
de
logements
sociaux,
puisqu'une
grosse
partie
n'en
est
pas
réellement,
même
si
l'on
ne
se
situe
pas
dans
les
prix
du
marché.
Un
article
du
Figaro
était
paru
en
2002
sur
Pantin,
suite
au
changement
de
municipalité.
Le
mètre
carré
se
négociait
1
650
€
à
l'époque
dans
la
ville.
Vous
avez
vu
le
bond
qu'a
fait
le
privé.
Le
nombre
de
propriétaires
n'est
pas
très
élevé,
beaucoup
de
locataires
habitent
de
l'habitat
privé
et
subissent
cette
surévaluation
phénoménale
du
prix
de
l'immobilier.
lis
subissent
la
crise
comme
les
autres.
L'étiage
du
salaire
moyen
s'est
maintenu
parce
que
ce
sont
des
locataires
qui
y
habitent,
sans
doute
en
souffrant
pour
continuer
à
habituer
Pantin
parce
qu'ils
y
travaillent.
Il y
a
de
réels
enjeux
de
développement
local
à
maintenir
près
de
Paris,
des
populations
d'ouvriers
et
d'employés
qui
ne
gagnent
pas
beaucoup
d'argent,
parce
que
les
emplois
sont
à
Paris.
Si on
rajoute
du
transport.
Notre
Ville est
engagée
dans
le développement
durable,
or
l'un
des
principaux
considérants
du
développement
durable
est
l'humain.
C'est
pour
cela
que
nous
travaillons
et
non
pas
pour
les
financiers
ou
les
agents
immobiliers.
M.
Le
Maire.-
Je
rappelle
que
la loi Solidarité
Renouvellement
Urbain
dite
loi
SRU,
inscrit
le PLS
dans
la
catégorie
des
logements
sociaux.
Il y
a
sans
doute
une
exception
territoriale
à
Montreuil
si
le
PLS
n'y
est
pas
considéré
comme
du
logement
social.
Quoi
qu'il
en
soit,
la
loi le considère
comme
tel.
Par
ailleurs,
nous
avons
une
différence
politique,
je suis
favorable
à
un
taux
de
40
%
de
logements
sociaux.
J'ai
parfois
des
difficultés
avec
la
population
qui
trouve
que
ce
taux
est
trop
élevé.
Je
ne
suis
pas
pour
une
ville
qui
compterait
70
à
80
%
de
logements
sociaux,
cela
ne
correspond
pas
à
mon
idéal
de
ville.
Je
ne
suis
pas
non
plus
d'accord
avec
ce
qui
se
passe
au
Raincy
ou
à
Neuilly
sur
Seine
où
le taux
de
logement
social
est
de
2,5
%.
Une
ville
doit
accueillir
tout
te monde,
elle
doit
être
capable
de
ne
pas
exclure
la classe
moyenne.
Pour
cela,
il faut
faire
un
peu
de
PES
et d'accession
sociale
à la
propriété.
73 Au
sein
de
Pantin,
le
PES
est
fait
à
10
ou
12
€
le
m°,
sachant
que
dans
le
centre
de
Pantin,
le
privé
coûte
entre
18
et
20
€.
Les
prix
sont
largement
en-dessous
de
ceux
du
privé,
ce
qui
permet
de
maintenir
une
classe
moyenne
à
Pantin.
J'y
suis
attaché.
Nous
ne
sommes
pas
d'accord,
nous
n'allons
pas
en
faire
toute
une
histoire.
Nous
en
discutons
entre
nous
depuis
des
années,
nous
tenons
toujours
le
même
discours.
C'était
le premier
projet
PLS
sur
Pantin,
il repasse
pour
la troisième
fois
au
Conseil
municipal.
J'espère
qu'il
ne
faudra
pas
le repasser
une
quatrième
pour
une
raison
technique,
sans
quoi
je vais
étrangler
mon
administration
en
lui disant
qu’elle
adore
laisser
la
parole
à
Mme
Epanya
sur
le sujet,
parce
que
nous
savons
que
vous
prenez
la parole
dès
que
vous
voyez
le mot
PLS.
Nous
avons
une
différence
d'appréciation.
Mme
EPANYA.-
Les
couches
moyennes
ne
gagnent
pas
10
000
€!
M.
Le
Maire.-
Je
n'ai jamais
dit cela.
{Il est
procédé
au
vote)
Les
notes
sont
adoptées
(3
contre)
Je
rappelle
que
le PLS
est
bien
du
logement
social
au
regard
de
la loi SRU.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2252.1
et
L 2252.2,
Vu
le Code
Civil
et notamment
son
article
2298,
Considérant
la demande
de
l'ESH
ICF
la Sablière
faite
auprès
de
la Ville
de
Pantin,
pour
la garantie
du
prêt
PLS
contracté
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France,
pour
l'opération
d'acquisition
en
VEFA
de
104
logements
dans
la ZAC
Villette
4 chemins,
44
avenue
Jean
Jaurès
et
5 rue
Magenta
à
Pantin
(Seine-Saint-Denis),
Considérant
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Pantin
n°
2012.04.12.10,
approuvant,
pour
cette
opération,
le principe
de
la garantie
de
l'emprunt
par
la ville
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
MALHERBE
Après
en
avoir
délibéré
Article
1
: La
Ville
de
Pantin
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100%
pour
le remboursement
de
l'emprunt
PLS
d'un
montant
total
de
19
015
869
€,
que
l'ESH
ICF
La
Sablière
se
propose
de
contracter
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France.
Ce
prêt
est
destiné
à financer
l'opération
d'acquisition
par
voie
de
VEFA
de
104
logements
sociaux
situés
dans
la ZAC
Villette
4 chemins,
44
avenue
Jean
Jaurès
et 5 rue
Magenta
à
Pantin
(Seine-Saint-Denis).
Article
2
: Les
caractéristiques
du
prêt
consenti
par
le Crédit
Foncier
de
France
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
du
prêt
PLS
Montant
du
prêt
en
€
49
015
869,00
€
Phase
de
Préfinancement
L ans
maximum
Durée
d'amortissement
[28 ans Amortissement
fixé
ne
varietur
sur
la
base
du
taux
de
départ
Calcul
et révision
des
charges
(Révision
des
échéances
en
fonction
de
la variation
du
taux
de
rémunération
du
livret
À
Périodicité
des
échéances
lAnnuelle
Index
de
révision
Maux
du
livret
À
(à
ce jour
1,75%)
74 Taux
d'intérêt
actuariel
Taux
du
livret À
+
1,11%
Frais
de
dossier
: 28
523
euros
Commission
d'instruction
CDC
PLS
2012
de
0,03
%
du
montant
Conditions
particulières
du
prêt
soit
5 704,76
euros
Indemnité
de
remboursement
anticipé
: selon
réglementation
applicable
annuel La
garantie
de
la
Ville
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
prêts,
soit
24
mois
de
préfinancement
maximum
suivi
d'une
période
d'amortissement
de
28
ans
pour
le
prêt
PLS
Foncier
de
19
015
869
€
majoré
des
intérêts
courus
pendant
la période
de
préfinancement
et capitalisés
au
terme
de
cette
période.
Article
3
: Au
cas
où
l'ESH
ICF
La
Sablière,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
qu'elle
aurait
encourus,
la Ville
de
Pantin
s'engage
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieux
et
place,
sur
simple
notification
du
Crédit
Foncier
de
France
adressée
par
lettre
missive,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4
: Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts.
Article
5 : Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
le Crédit
Foncier
de
France
et
l'ESH
ICF
La
Sablière.
Article
6
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
garantie
d'emprunt
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Délibération
adoptée
à
la
majorité
SUFFRAGES
EXPRIMES
:_|
40
POUR :
37 M.
KERN,
M.
SAVAT,
M.
VUIDEL,
Mme
BERLU,
M.
PERIES,
M.
LEBEAU,
M.
BRIENT,
Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M.
CLEREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M.
AMSTERDAMER,
Mme
AZOUG,
Mme
TOULLIEUX,
Mme
PENNANECH-MOSKALENKO,
Mme
PEREZ,
M.
BENDO,
Mme
ARCHIMBAUD,
M.
ASSOHOUN,
M.
SEGAL-SAUREL,
M.
ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
Mme
NGOSSO,
M.
BADJI,
Mme
KERN,
M.
GODILLE,
M.
CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-GRENEAU,
M.
BIRBES,
M.
NEDAN,
Mme
GHAZOUANI-ETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme
BEN
KHELIL,
M.
THOREAU,
M.
WOLF,
M.
BEN
CHERIF,
Mme
ROSINSKI
| CONTRE
:
IE
|
.
|M.
HENRY,
Mme
EPANYA,
M. TOUPUISSANT
ABSTENTIONS
:
0
75 N°
DEL20130627_22
OBJET
: ZAC
VILLETTE - QUATRE
CHEMINS
/ GARANTIE
D'EMPRUNTS
CONCERNANT ICF
LA
SABLIÈRE
POUR
L'OPÉRATION
D'ACQUISITION
PAR VOIE DE VEFA DE 29 LOGEMENTS
(2ÈME
TRANCHE) Mme
MALHERBE.-
La
SA
d'HLM
ICF
LA
SABLIERE
a engagé
une
opération
d'acquisition
en
l'état de
futur
d'achèvement
de
29
logements
PLS
ZAC
Villette
Quatre
Chemins.
Pour
le financement
de
cette
opération,
ICF
LA
SABLIERE
a
sollicité
le Crédit
Foncier
de
France
pour
l'attribution
d'un
prêt
PLS
d'un
montant
total
de
5
716
677,00
€
et
la garantie
de
la
Ville
à
hauteur
de
100
%
du
montant
de
cet
emprunt.
La
sollicitation
financière
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France
ayant
eu
lieu
très
en
amont
de
la demande
de
garantie,
les
taux
actuariels
s'en
sont
trouvés
modifiés.
Il convient
donc
de
délibérer
à
nouveau
compte
tenu
de
ces
nouveaux
éléments.
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°
2012.11.22.14.
La
convention
de
garantie
d'emprunt
signée
le
15
avril
2013
entre
la Ville
et
ICF
LA
SABLIERE,
qui
prévoit
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
communale,
reste
inchangée.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
la
nouvelle
délibération
qui
annule
et remplace
la délibération
n°2012.11.22.14
M.
Le
Maire
-Y
a-t-il
des
questions
?
(H
est
procédé
au
vote)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2252.1
et L 22522,
Vu
le Code
Civil
et notamment
son
article
2298 ,
Considérant
la demande
de
l'ESH
ICF
la Sablière
faite
auprès
de
la Ville
de
Pantin,
pour
la garantie
du
prêt
PLS
contracté
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France,
pour
l'opération
d'acquisition
en
VEFA
de
29
logements
dans
la ZAC
Villette
4 Chemins,
44
avenue
Jean
Jaurès
et 5 rue
Magenta
à Pantin
(Seine-Saint-Denis),
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Mme
MALHERBE
Après
en
avoir
délibéré
Article
1
: La
Ville
de
Pantin
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
de
l'emprunt
PLS
d'un
montant
total
de
5 716
677
€,
que
l'ESH
ICF
La
Sablière
se
propose
de
contracter
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France.
Ce
prêt
est
destiné
à financer
l'opération
d'acquisition
par
voie
de
VEFA
de
29
logements
sociaux
en
PLS
situés
dans
la ZAC
Villette
4 Chemins,
44
avenue
Jean
Jaurès
et 5
rue
Magenta
à
Pantin
(Seine-Saint-
Denis), Article 2
: Les
caractéristiques
du
prêt
consenti
par
le
Crédit
Foncier
de
France
sont
les
suivantes :
76 Caractéristiques
du
prêt
PLS
Montant
du
prêt
5
716
677,00
€
Durée
d'amortissement
28
ans
Phase
de
préfinancement
L ans
maximum
F Amortissement
fixé
ne
varietur
sur
la
base
du
taux
de
départ
Calcul
et
révision
des
charges
| Révision
des
échéances
en
fonction
de
la
variation
du
taux
de
rémunération
du
livret
À
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Index
de
révision
Maux
du
livret
À
(à
ce
jour
1,75%)
Taux
d'intérêt
actuariel
Maux
du
livret
À
+1,11%
Frais
de
dossier
: 8
575
euros
Commission
d'instruction
CDC
PLS
2012
de
0,03
%
du
montant
Conditions
particulières
du
prêt
soit
1 715
euros
Indemnité
de
remboursement
anticipé
: selon
réglementation
applicable
annuel La
garantie
de
la Ville
est
accordée
pour
la durée
totale
des
prêts,
soit
24
mois
de
préfinancement
maximum
suivi
d'une
période
d'amortissement
de
28
ans
pour
le prêt
PLS
Foncier
de
5
716
677
€ majoré
des
intérêts
courus
pendant
la
période
de
préfinancement
et
capitalisés
au
terme
de
cette
période.
Article
3
: Au
cas
où
l'ESH
ICF
La
Sablière,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
qu’elle
aurait
encourus,
la
Ville
de
Pantin
s'engage
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieux
et
place,
sur
simple
notification
du
Crédit
Foncier
de
France
adressée
par
lettre
missive,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4
: Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts.
Article
5
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
le Crédit
Foncier
de
France
et
l'ESH
ICF
La
Sablière.
Article
6
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
garantie
d'emprunt
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
documents
s'y rapportant.
Délibération
adoptée
à
la
majorité
| SUFFRAGES
EXPRIMES
:_|
40
POUR :
37 M.
KERN,
M.
SAVAT,
M.
VUIDEL,
Mme
BERLU,
M.
PERIES,
M.
LEBEAU,
M.
BRIENT,
Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M.
CLEREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M.
AMSTERDAMER,
Mme
AZOUG,
Mme
TOULLIEUX,
Mme
PENNANECH-MOSKALENKO,
Mme
PEREZ,
M.
BENDO,
Mme
ARCHIMBAUD,
M.
ASSOHOUN,
M.
SEGAL-SAUREL,
M.
ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
Mme
NGOSSO,
M.
BADJI,
Mme
KERN,
M.
GODILLE,
M.
CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-GRENEAU,
M.
BIRBES,
M.
NEDAN,
Mme
GHAZOUANI-ETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme
BEN
KHELIL,
M.
THOREAU,
M.
WOLF,
M.
BEN
CHERIF,
Mme
ROSINSKI
CONTRE
:
3 M.
HENRY,
Mme
EPANYA,
M.
TOUPUISSANT
0 L
! ABSTENTIONS :
77 Direction
de
l'Urbanisme
N°
DEL20130627_23
OBJET
: AUTORISATION
DE
DÉPÔT
D'UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
- PRU
DES
COURTILLIÈRES-
INSTALLATION
D'UNE CLÔTURE-
TERRAIN
DE PROXIMITÉ
- PROPRIÉTÉ
SISE 40
AVENUE
DE LA DIVISION
LECLERC
M.
SAVAT.-
Dans
le cadre
du
PRU
des
Courtillières,
la Ville
de
Pantin
prévoit
l'aménagement
d'un
terrain
de
proximité
clos
situé
avenue
de
la Division
Leclerc,
parcelle
cadastrée
section
B
N°
9.
Une
clôture
sécurisant
ce
terrain
de
proximité
sera
réalisée
en
callebottis
métalliques
coloris
RAL
9005
(noir)
surmontée
d'un
filet pare-ballon
pour
une
hauteur
totale
de
six
mètres.
Dans
le cadre
de
ces
travaux,
la ville
de
Pantin
doit
déposer
une
demande
de
déclaration
préalable.
Conformément à
l'article
L 2122-21
du
code
des
collectivités
territoriales;
la demande
dont
la ville
est
le
demandeur,
nécessite
une
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
M.
le
Maire
à déposer
et signer
la
demande
de
déclaration
préalable.
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'AUTORISER
M.
le Maire
à déposer
et signer
la demande
de
déclaration
préalable.
Avis
favorable
de
la 4%
commission
M.
Le
Maire
-Y
a-t-il
des
questions
?
M.
PERIES.-
Je
voudrais
apporter
une
précision
sur
l'emplacement
des
box.
Nous
pensions
livrer
le terrain
fin juin
mais
il faut
prévoir
du
retard
parce
que
nous
avons
découvert
de
très
gros
problèmes
de
pollution,
bien
plus
importants
que
ce
que
nous
avions
prévu.
Cela
a
provoqué
un
retard
de
deux
à quatre
mois.
(Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'article
L 2122-21
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la Ville
de
Pantin,
dans
le cadre
du
PRU
des
Courtillières,
est
appelée
à déposer
une
demande
de
déclaration
préalable
relative
à l'installation
d'une
clôture
afin
de
sécuriser
l'aménagement
d'un
terrain
de
proximité
situé
40
avenue
de
la Division
Leclerc,
parcelle
cadastrée
section
B
N°
9:
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
AUTORISE
M.
Le
Maire
à déposer
la demande
de
déclaration
préalable
concernant
l'installation
d'une
clôture
afin
de
sécuriser
l'aménagement
d'un
terrain
de
proximité
situé
40
avenue
de
la
Division
Leclerc,
parcelle
cadastrée
section
B
N°
9 et à signer
toute
pièce
s'y rapportant.
78 N°
DEL20130627_24
OBJET
: AUTORISATION
DE
DÉPÔT
D'UN
PERMIS
DE
DÉMOLIR-
PROPRIÉTÉ
SISE
31
RUE
CHARLES
AURAY/ANGLE
RUE
COURTOIS-
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
X N° 18
M.
SAVAT.-
La
Ville
de
Pantin
est
propriétaire
d'une
parcelle
située
31
rue
Charles
Auray
angle
rue
Courtois
{parcelle
cadastrée
section
X
N°18)
comprenant
des
bâtiments.
Cette
propriété
est
grevée
d'une
réserve
communale
C
20
inscrite
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
relative
à
un
élargissement
de
la
rue
Courtois
entre
la
rue
Jean
Nicot
et
la
rue
Charles
Auray
pour
une
emprise
unilatérale
ouest
à
12
mètres.
Dans
le cadre
de
la réalisation
de
cet
élargissement
par
la Ville
de
Pantin,
les
bâtiments
situés
sur
la
propriété
située
31
rue
Charles
Auray
angle
rue
Courtois
doivent
être
démolis.
Dans
le
cadre
de
ces
travaux,
la Ville
de
Pantin
doit
déposer
une
demande
de
permis
de
démolir.
Conformément
à
l'article
L 2122-21
du
code
des
collectivités
territoriales;
la demande
dont
la ville
est
le
demandeur,
nécessite
une
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
M.
le
Maire
à déposer
et signer
la
demande
de
permis
de
démolir.
ll'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
déposer
et
signer
la
demande
de
permis
de
démolir.
Avis
favorable
de
la 4*®
commission
M.
Le
Maire. -
Y
a-t-il
des
questions
?
{Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'article
L 2122-21
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales ;
Considérant
que
la Ville
de
Pantin
est
appelée
à déposer
un
permis
de
démolir
sur
la propriété
située
31
rue
Charles
Auray
angle
rue
Courtois,
parcelle
cadastrée
section
X
N°
18,
concernant
la démolition
de
bâtiments
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
réserve
communale
C
20
relative
à
l'élargissement
de
la
rue
Courtois
inscrite
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune :
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité
:
AUTORISE
M.
le Maire
à déposer
la demande
de
permis
de
démolir
concernant
la démolition
de
bâtiments
situés
31
rue
Charles
Auray
angle
rue
Courtois,
parcelle
cadastrée
section
X
N°
18,
et à signer
toute
pièce
s'y
rapportant.
79 N°
DEL20130627_25
OBJET
: AUTORISATION
DE
DÉPÔT D'UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
- PROPRIÉTÉ
SISE
RUE
DU BOIS- 17650 SAINT DENIS
D'OLÉRON
- PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
ZB N° 546
M.
SAVAT.-
La
Ville
de
Pantin
est
propriétaire
à
Saint
Denis
d'Oléron
(17650)
d'un
centre
de
vacances.
La
couverture
en
tuiles
romanes
de
la toiture
d'un
des
bâtiments
de
ce
centre
doit
être
rénovée.
Dans
le cadre
de
ces
travaux,
la ville
de
Pantin
doit
déposer
une
demande
de
déclaration
préalable.
Conformément
à l'article
L 2122-21
du
code
des
collectivités
territoriales
; la demande
dont
la ville
est
le
demandeur,
nécessite
une
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
M.
le Maire
à déposer
et signer
la
demande
de
déclaration
préalable.
Îl'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
déposer
et
signer
la
demande
de
déclaration
préalable.
Avis
favorable
de
la
4"
commission
M.
Le
Maire
-Y
a-t-il
des
questions
?
{ll est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu:
l'article
L 2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Considérant
que
la Ville
de
Pantin
est
appelée
à
déposer
une
demande
de
déclaration
préalable
relative
à
la
rénovation
d'une
couverture
de
toiture
d'un
des
bâtiments
du
centre
de
vacances
de
Saint-Denis
d'Oléron,
propriété
située
rue
du
Bois,
17650
Saint-Denis
d'Oléron,
parcelle
cadastrée
section
ZB
N°
546 ;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
AUTORISE
M.
le Maire
à déposer
la demande
de
déclaration
préalable
concernant
la
rénovation
d'une
couverture
de
toiture
d'un
bâtiment
du
centre
de
vacances
situé
rue
du
Bois,
17650
Saint
-Denis
d'Oléron,
parcelle
cadastrée
section
ZB
N°
546
et
à
signer
toute
pièce
s'y
rapportant.
80 N°
DEL20130627_26
OBJET
: ZAC
CENTRE
VILLE
/ ACQUISITION
PAR
VOIE
D'EXPROPRIATION
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
AO
N°3,
AO
N°4,
AO
N°5,
AO
N°9
ET
AO
N°258
AU
BÉNÉFICE
DE
LA
SEMIP
M.
SAVAT.-
Le
secteur
Hoche
Centre
Ville
a connu
ces
dernières
années
une
dégradation
de
l'habitat
ainsi
qu'une
relative
déqualification
des
activités
et
du
commerce.
Depuis
plusieurs
années,
la
Ville
a
entrepris
d'accompagner
la recomposition
de
ce
quartier
au
travers
d'opérations
en
ZAC
afin
de
répondre
aux
enjeux
suivants :
+
renforcer
la
mixité
du
quartier
;
+
permettre
une
insertion
qualitative
des
entreprises
dans
l'environnement
résidentiel,
améliorer
le
cadre
de
vie
et
réduire
l'habitat
insalubre
;
«créer
des
espaces
et
équipements
publics
permettant
au
quartier
de
se
dynamiser
et
de
jouer
son
rôle
de
centre
ville.
Le
dossier
de
création
de
la ZAC
Centre-Ville
a été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
avril
2003.
Le
dossier
de
réalisation
de
la ZAC
et
le programme
des
équipements
publics
ont
été
approuvés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27 juin
2007.
Le
dossier
de
réalisation
modificatif
de
la ZAC
Centre-Ville
a été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2010.
Le
Traité
de
Concession
d'aménagement
de
la ZAC
Centre-Ville
a été
signé
entre
la Ville
et
la SEMIP
le 3
mai
2011
et
notifié
à
la
SEMIP
le
5
mai
2011.
L'achèvement
du
programme
de
la ZAC
Centre
Ville
nécessite
aujourd'hui
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
sises
: +
39-41
rue
Hoche
AO
N°3
*
2 passage
Roche
AO
N°4
+
___2bis
passage
Roche
AO
N°5
+
4
passage
Roche
AO
N°9
+
18
rue
du
Congo
; 4
passage
Roche
AO
N°258
L'acquisition
de
ces
parcelles
permettra,
en
effet,
la
construction
d'environ
90
logements
sociaux,
de
commerces
en
rez-de-chaussée
et d'un
parking
public
de
120
places,
conformément
au
dossier
de
réalisation
modificatif
de
la
ZAC
Centre
Ville.
La
Ville
de
Pantin
entend
donc
demander
à
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis
de
déclarer
l'utilité
publique
de
l'expropriation
des
parcelles
susvisées
au
bénéfice
de
la SEMIP,
aménageur
de
la ZAC
Centre
Ville. Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
l'acquisition
par
la SEMIP
par
voie
d'expropriation
des
parcelles
cadastrées
AO
N°3,
AO
N°4,
AO
N°5,
AO
N°9,
AO
N°258
;
DE
SOLLICITER
de
M.
le
Préfet
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
DUP
;
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
cette
procédure
;
Avis
favorable
de
la 4*”*
commission
M.
Le
Maire
-Y
a-t-il
des
questions
?
(Il est
procédé
au
vote)
81 La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Expropriation
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2002
définissant
les
modalités
de
la
concertation
préalable
à la création
de
la ZAC
«Centre
Ville»
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
avril
2003
tirant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
sur
le
projet
de
ZAC
et
décidant
de
la
création
de
la
ZAC
«Centre
Ville»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
septembre
2004
déclarant
d'utilité
publique
l'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la réalisation
de
ta ZAC
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2007
approuvant
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
et le programme
des
équipements
publics
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5 mai
2008
déclarant
cessibles
au
profit
de
la
commune
de
PANTIN
les
terrains
cadastrés
section
AO
numéros
3,
4,
5,
8
et
9;
Vu
la
requête
enregistrée
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
en
date
du
23 juillet
2008
par
laquelle
M.
Girard
a demandé
l'annulation
de
l'arrêté
de
cessibilité
en
date
du
5 mai
2008
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2010
approuvant
le
dossier
de
réalisation
modificatif
de
la ZAC
Centre
Ville
et le
programme
des
équipements
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mars
2011
désignant
la
SEMIP
comme
aménageur
chargé
d'exécuter
la
concession
d'aménagement
de
la ZAC
Centre
Ville
et autorisant
M.
le
Maire
à
signer
le
traité
de
concession
s'y
rapportant
;
Vu
le Traité
de
Concession
d'aménagement
de
la ZAC
Centre
Ville
signé
entre
la
Ville
et
la
SEMIP
le
3
mai
2011
et
notifié
à
la
SEMIP
le
5
mai
2011 ;
Considérant
qu'il
convient
de
sécuriser
l'acquisition
des
parcelles
suivantes,
nécessaires
à
la
réalisation
de
la ZAC
« centre
ville
»
:
- 39-41
rue
Hoche
AO
N°3
- 2
passage
Roche
AO
N°4
- 2
bis
passage
Roche
AO
N°5
- 4
passage
Roche
AO
N°9
-
18
rue
du
Congo
; 4
passage
Roche
AO
N°258
Considérant
que
la
Ville
de
Pantin
entend
donc
demander
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
de
déclarer
l'utilité
publique
de
l'expropriation
des
parcelles
susvisées
au
bénéfice
de
la
SEMIP,
aménageur
de
la ZAC
Centre
Ville
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité
:
APPROUVE
l'acquisition
par
la
SEMIP
par
voie
d'expropriation
des
parcelles
cadastrées
AO
N°3,
AO
N°4,
AO
N°5,
AO
N°9,
AO
N°258
;
SOLLICITE
de
M.
le Préfet
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
DUP ;
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
procédure
;
82 N°
DEL20130627_27
OBJET
: ACQUISITION
AUPRÈS
DE
LA
SEMIP
DES
VOIRIES
INTERNES
DE
DESSERTE
DE
LA
ZAC
DE
L'ÉGLISE
M.
SAVAT.-
Les
parcelles
cadastrées
AH76,
AH82,
AH87,
AH90,
AH103,
AH124,
AH125,
AH127,
AH129,
AH134,
AH142,
AH151,
AH152,
AH154
et
AH157
constituent
les
voiries
interne
de
desserte
de
la
ZAC
de
l'Eglise.
Ces
voiries
permettent
de
desservir
le
parking
public
situé
sous
la
gare
de
bus
et
les
entrées
des
véhicules
et
établissements
publics
du
Centre
Nationale
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion,
ainsi
que
l'entrée
piétonne
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion.
Ces
parcelles
appartiennent
à
la
SEMIP.
En
effet,
cette
voirie
n'a
pas
été
rétrocédée
à
la
Ville
lors
de
la
clôture
de
la
ZAC.
II
convient
aujourd'hui
de
régulariser
cela,
afin
de
permettre
à
la
Ville
d'intégrer
ces
parcelles
au
domaine
public
communal,
sachant
qu'il
convient
dans
le
même
temps
de
procéder
à
la
dissolution
de
l'AFUL
afférente.
La
SEMIP
fera
son
affaire
de
cette
dissolution.
La
rétrocession
de
ces
voiries
s'analysant
comme
un
transfert
de
charges
vers
la
Ville
qui
devra
en
assurer
l'entretien,
cette
rétrocession
interviendra
à
l'euro
symbolique.
Cela
est
conforme
à
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
2 avril
2013.
Par
ailleurs
la
SEMIP,
lors
de
son
conseil
d'administration
en
date
du
16
janvier
2013,
a
autorisé
son
Directeur
Général
à céder
à la Ville
à
l'euro
symbolique
les
voiries
internes
de
la ZAC
de
l'Eglise.
Il vous
est
donc
demandé
d'approuver
l'acquisition
auprès
de
la
SEMIP
des
parcelles
constituant
les
voiries
internes
de
desserte
de
la
ZAC
de
l'Eglise
cadastrées
AH76,
AH82,
AH87,
AH90,
AH103,
AH124,
AH125,
AH127,
AH129,
AH134,
AH142,
AH151,
AH152,
AH154
et
AH157,
et
ce
au
prix
d'un
euro
symbolique,
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
à intervenir
et tous
document
s'y
rapportant.
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
l'acquisition
auprès
de
la
SEMIP
des
parcelles
constituant
les
voiries
internes
de
desserte
de
la
ZAC
de
l'Eglise
et
cadastrées
AH76,
AH82,
AH87,
AH90,
AH103,
AH124,
AH125,
AH127,
AH129,
AH134,
AH142,
AH151,
AH152,
AH154
et AH157,
et ce
au
prix
d'un
euro
symbolique.
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
l'acte
à
intervenir
et tout
document
s'y
rapportant.
Avis
favorable
de
la
4%
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
(Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
AH76,
AH82,
AH87,
AH90,
AH103,
AH124,
AH125,
AH127,
AH129,
AH134,
AH142,
AH151,
AH152,
AH154
et
AH157
constituant
les
voiries
interne
de
desserte
de
la
ZAC
de
l'Eglise
appartiennent
à
la SEMIP
qui
les a
fait réaliser
:
Considérant
que
ces
voiries
ont
vocation
à
intégrer
le domaine
public
communal
;
Vu
l'extrait
de
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
SEMIP
du
16
janvier
2013
autorisant
M.
le
Directeur
Général
de
la
SEMIP
à céder
à
l'euro
symbolique à
la Ville
de
Pantin
les
voiries
interne
de
la ZAC
83 de
l'Eglise
;
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
2 avril
2013
:
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'acquisition
auprès
de
la
SEMIP
des
parcelles
constituant
les
voiries
internes
de
desserte
de
la
ZAC
de
l'Eglise
et
cadastrées
AH76,
AH82,
AH87,
AH90,
AH103,
AH124,
AH125,
AH127,
AH129,
AH134,
AH142,
AH151,
AH152,
AH154
et AH157,
et
ce
au
prix
d'un
euro
symbolique.
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
l'acte
à
intervenir
et tout
document
s'y
rapportant.
84 N°
DEL20130627_28
OBJET
: ZAC
DE
L'HÔTEL
DE
VILLE
- DÉSAFFECTATION
D'UNE
EMPRISE
DE
45M°
DE
LA
COUR
D'ÉCOLE
MATERNELLE
LA
MARINE
M.
SAVAT.-Par
une
délibération
en
date
du
7
février
1991,
le
Conseil
Municipal
de
Pantin
a
approuvé
la
création
de
la
ZAC
Hôtel
de
Ville.
Une
convention
publique
d'aménagement
a
été
signée
le
25
mars
1991
entre
la
Ville
et
la
SIDEC,
devenue
SEQUANO
Aménagement
en
2009,
confiant
à
cette
dernière
l'opération
d'aménagement
de
la ZAC
Hôtel
de
Ville.
Dans
le cadre
de
cette
ZAC,
le
centre
administratif
de
la
Mairie,
l'école
maternelle
La
Marine
et
le
centre
de
loisirs
ainsi
qu'un
parking
en
sous-sol
et des
équipements
publics
ont
été
crées.
La
construction
d'un
immeuble
de
bureaux
d'une
surface
d'environ
6250m?2
constitue
la
dernière
étape
de
cette
opération
d'aménagement.
Pour
accompagner
l'arrivée
de
ce
bâtiment,
une
nouvelle
circulation
piétonne
va
être
créée,
et
le
périmètre
de
la
cour
d'école
La
Marine
sera
remanié
pour
permettre
son
extension. En
effet,
la
cour
de
l'école
maternelle
la
Marine,
qui
représente
actuellement
une
superficie
de
466m?,
sera
agrandie
d'environ
100m2.
Cette
extension
résultera
d'une
part
d'une
extension
d'environ
170m?
au
nord
de
la
cour
actuelle,
et
d'autre
part
d'une
réduction
d'environ
70m? à
l'est
de
la
cour
actuelle.
L'emprise
de
70m?
concernée
par
la
réduction
s'étend
sur
les
parcelles
P
N°64,
P
N°58,
propriétés
de
la
société
Séquano
Aménagement
ainsi
que
partiellement
sur
la
parcelle
O
N°67,
propriété
de
la
Ville.
Cette
emprise
neutralisée
de
70m?
permettra
de
réaliser
un
espace
vert
public
fermé
entre
la
cour
d'école
et
l'immeuble
de
bureaux
précité.
Par
conséquent,
une
emprise
de
la
parcelle
O
N°67
de
57
m?
qui
était
jusqu'à
présent
partie
intégrante
de
la
cour
d'école,
est
concernée
par
la
procédure
de
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
publiques.
Par
ailleurs,
et
dans
la
mesure
où
la
réalisation
des
travaux
s'effectuera
en
deux
temps,
cela
implique
une
désaffectation
en
deux
phases.
Par
une
délibération
en
date
du
29
mars
2012,
le
conseil
municipal
a
constaté
la
désaffectation
d'une
emprise
de
12m’
faisant
partie
de
la
parcelle
O
N°67,
ce
qui
a
permis
le
démarrage
de
la
première
phase
du
chantier.
La
présente
délibération
concerne
donc
la
deuxième
phase
de
désaffectation
pour
l'emprise
restante
de
45
m2,
préalable
à l'engagement
de
la deuxième
phase
de
travaux.
Conformément
à
la
circulaire
interministérielle
du
25
août
1995
mise
à
jour
le
8
avril
2005
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
publiques,
la
Préfecture
a
été
sollicitée.
Par
un
courrier
en
date
du
16
février
2012,
M.
le
Préfet,
après
avoir
consulté
l'inspecteur
d'académie,
a donné
un
avis
favorable
à
la
désaffectation
d'une
partie
de
la
cour
d'école.
Par
un
constat
en
date
du
14
mai
2013,
un
huissier
a
constaté
la
désaffectation
d'une
partie
de
la
cour
d'école,
objet
de
la
présente
délibération.
Avis
favorable
de
la 4"
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
(Il
est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
85 Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
25
août
1995
mise
à
jour
le
8
avril
2005
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
publiques
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7 février
1991
approuvant
la création
de
la ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
;
Vu
la Convention
Publique
d'Aménagement
signée
le 25
mars
1991
entre
la Ville
et la SIDEC
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3
octobre
1991
approuvant
le dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
mars
2000
approuvant
le
dossier
de
création
modificatif
de
la ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
juillet
2000
approuvant
la
modification
du
Plan
d'Aménagement
de
Zone,
du
programme
des
équipements
publics,
demande
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
;
Vu
l'avenant
de
prorogation
n°9
à
la
Convention
Publique
d'Aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
du
16
décembre
2008
et
notifié
le
16
février
2009,
Vu
l'avenant
n°9
bis
à
la
Convention
Publique
d'Aménagement
entérinant
le
transfert
des
droits
et
obligations
de
la
SIDEC
à
la
SEQUANO
et
notamment
de
l'aménagement
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
29
septembre
2009
et
notifié
le
4 janvier
2010
;
Vu
l'avenant
n°10
à
la
Convention
Publique
d'Aménagement
fixant
le
montant
de
la
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
de
Pantin
au
déficit
de
l'opération,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2009,
et notifié
le 4 janvier
2010
;
Vu
le
courrier
préfectoral
en
date
du
16
février
2012
donnant
un
avis
favorable
à
la
désaffectation
d'une
partie
de
la cour
d'école,
après
consultation
de
l'inspecteur
d'académie
;
Vu
la
délibération
n°2012.03.29.28
en
date
du
29
mars
2012
relative
à
la
première
phase
de
désaffectation
d'une
partie
de
la cour
d'école
maternelle
la
Marine,
désaffectation
d'une
emprise
de
12m°
;
Vu
le
constat
d'huissier
en
date
du
14
mai
2013
qui
constate
la
désaffectation
d'une
emprise
de
45m?
correspondant
à
la deuxième
phase
de
travaux
à
mener
;
Considérant
que
le
programme
de
la
ZAC
Hôtel
de
Ville
prévoit
la
construction
d'un
immeuble
de
bureaux
d'environ
6250m?
;
Considérant
que
ce
programme
de
bureaux
induit
un
remodelage
de
la
cour
d'école
La
Marine,
mesurant
actuellement
466m?,
sise
13
quai
de
l'Ourcq
;
Considérant
que
ce
projet
prévoit
une
extension
globale
de
la cour
d'école
La
Marine
d'environ
100m°
:
Considérant
que
cette
extension
résultera
à
la
fois
d'une
extension
d'environ
170m?
au
nord
de
la
cour
actuelle,
et d'une
réduction
de
70m? à
l'est de
la cour
actuelle
;
Considérant
que
l'emprise
neutralisée
d'environ
70m?
permettra
de
réaliser
un
espace
vert
entre
la
cour
d'école
et l'immeuble
de
bureau
;
Considérant
que
l'emprise
de
70m°
objet
de
la
réduction
se
situe
sur
les
parcelles
P
N°64,
P
N°58,
propriétés
de
la société
Séquano
Aménagement
et
partiellement
sur
la
parcelles
©
N°67,
propriété
de
la Ville
Considérant
que
l'emprise
de
57
m°
faisant
partie
de
la
parcelle
O
N°
67
telle
que
représentée
en
rose
sur
le
plan
de
géomètre
ci-annexé
intitulé
« plan
de
masse
—
emprise
à
désaffecter
»
en
date
de
janvier
2012,
est
concernée
par
la
procédure
de
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires
et maternelles
publiques
;
Vu
le
courrier
préfectoral
en
date
du
16
février
2012
donnant
un
avis
favorable
à
la
désaffectation
d'une
86 partie
de
la cour
d'école,
après
consultation
de
l'inspecteur
d'académie
;
Considérant
que
la
réalisation
des
travaux
s'effectue
en
deux
temps,
que
cela
implique
donc
deux
désaffectations
successives
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
CONSTATE
la
désaffectation
d'une
emprise
de
45m?
faisant
partie
de
la
parcelle
O
N°67
sise
13
quai
de
l'Ourcq,
qui
était
jusqu'à
présent
affectée
à
l'usage
de
cour
d'école
maternelle
publique,
et
telle
que
représentée
sur
le plan
de
géomètre
ci-joint
intitulé
«
plan
de
masse,
emprise
à désaffecter,
phase
2
»);
87 N°
DEL20130627_29
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
DEUX
EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
AU
SEIN
DU
PARKING
SIS
37
RUE
DES
GRILLES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PANTIN
ET
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SEINE-SAINT-DENIS
Mme
MALHERBE.-
La
Commune
de
Pantin
est
propriétaire
d'un
terrain
cadastré
section
AK
n°5
d'une
superficie
de
3.710m?
situé
au
37
rue
des
Grilles
à
Pantin.
Par
acte
du
23
mars
1978
à
effet
au
1*
octobre
1976,
la Commune
de
Pantin
a consenti
à
l'OPH93
un
bail
à
construction
d’une
durée
de
65
ans
sur
le terrain
désigné
ci-dessus.
L'OPH93
a,
par
convention
conclue
en
date
du
1°
mai
2012,
mis
à
disposition
de
la Commune
de
Pantin,
un
local
socio-éducatif
et
vingt
emplacements
de
stationnement,
avec
autorisation
de
sous-location
par
la
Commune. Aujourd'hui,
l'OPH93
a
fait connaître
à
la Ville
la
nécessité
de
conserver
deux
des
vingts
emplacements
mis
à
disposition
de
la
Commune
afin
de
pouvoir
stationner
les
véhicules
de
ses
agents
lors
des
interventions
techniques
sur
la
Résidence
Duclos.
Les
places
anciennement
occupées
par
les
agents
du
Centre
de
Loisirs
Jacques
Duclos
étant
désormais
disponibles,
la
Ville
de
Pantin
pourrait
mettre
à
disposition
de
l'OPH93
deux
places
numérotées
101
et
102.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
cette
mise
à
disposition
se
ferait
à
titre
gracieux.
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
au
bénéfice
de
l'OPH93
de
deux
places
de
stationnement
situées
au
sous-sol
du
parking
de
la
résidence
Duclos
sise
37
rue
des
Grilles
à
Pantin
;
D'AUTORISER
M.
le Maire
à
signer
ledit
projet
de
convention
ainsi
que
toutes
pièces
s'y
rapportant.
Avis
favorable
de la 4*®
commission
M.
Le
Maire.
- Ÿ a-t-il des
questions
?
{Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'acquisition
par
la
Commune
de
Pantin
en
date
du
26
mai
1875
du
terrain
cadastré
AK
n°5,
d'une
superficie
de
3.710m°2.
Vu
le
bail
à
la
construction
conclu
le
23
mars
1978
par
la
Commune
de
Pantin
au
profit
de
l'Office
Public
Départemental
d'HLM
de
Seine-Saint-Denis
(OPH
93)
portant
sur
ce
terrain
pour
une
durée
de
65
ans
s'achevant
le
30
septembre
2041,
Vu
la
convention
du
1er
mai
2012
mettant
à
disposition
de
la
Commune
de
Pantin
par
l'OPH
93
un
local
socio-éducatif
ainsi
que
20
emplacements
de
stationnement
situés
au
premier
niveau
du
parking
et
numérotés
de
83
à
102
et
ce
pour
toute
la
durée
du
bail
à
la
construction,
soit
jusqu'au
30
septembre
2041,
Vu
la
demande
effectuée
par
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Seine-Saint-Denis
de
pouvoir
occuper
deux
emplacements
de
stationnement
au
sein
du
parking
de
la
résidence
Jacques
Duclos
à
Pantin,
88 Considérant
que
la
Commune
de
Pantin
dispose
de
vingt
places
de
stationnement
dont
certaines
sont
actuellement
vacantes
suite
au
déménagement
du
Centre
de
Loisirs
Duclos,
Considérant
que
dans
la
mesure
où
ces
places
sont
gracieusement
mises
à
disposition
de
la
Commune
par
l'OPH93,
cette
mise
à disposition
est
en
conséquence
à son
tour
consentie à
titre gracieux
;
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à
disposition
à titre
gracieux
au
bénéfice
de
l'OPH93
par
la
Commune
de
deux
places
de
stationnement,
numérotées
101
et
102,
situées
au
sous-sol
du
parking
de
la
résidence
Duclos
sise
37
rue
des
Grilles
à
Pantin
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Mme
MALHERBE
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
au
bénéfice
de
l'OPH93
par
la
Commune
de
deux
places
de
stationnement,
numérotées
101
et
102,
situées
au
sous-sol
du
parking
de
la
résidence
Duclos
sise
37
rue
des
Grilles
à
Pantin,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
s'y
rapportant.
89 N°
DEL20130627_30
OBJET
: RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRÉCAIRE
SUR
LES
BÂTIMENTS
«
À
ET
B
»
AU
PROFIT
DE
LA
MAAFORM
IMMEUBLE
SIS
61
RUE
VICTOR
HUGO
ET
APPROBATION
D'UN
AVENANT
AU
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
SIGNE
LE
2 AVRIL
2012
M.
SAVAT.-
La
Ville
de
Pantin
est
propriétaire
depuis
1995
du
bien
sis
61
rue
Victor
Hugo.
Il
s'agit
d'un
ensemble
immobilier
composé
de
deux
bâtiments.
Le
11
avril
1996,
la
MAAFORM
et
la
Commune
de
Pantin
ont
signé
un
protocole
d'accord
valant
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
sur
cet
immeuble
{bâtiments
A
et
B).
Par
le
biais
de
cette
convention,
cette
propriété
communale
a
donc
accueilli,
et
continue
d'accueillir
de
nombreuses
associations.
Concernant
le
bâtiment
À,
par
une
délibération
n°2012.03.29.25
en
date
du
29
mars
2012,
le
conseil
municipal
a
approuvé
une
convention
d'occupation
précaire
à
titre
gracieux
au
bénéfice
de
la
MAAFORM
pour
une
durée
n'excédant
pas
un
an.
Concernant
le
bâtiment
B,
la
Ville
de
Pantin
et
l'association
«
le
Relais
Restauration
»
ont
signé
le
2
avril
2012
un
bail
emphytéotique
portant
sur
le
rez-de-chaussée
du
bâtiment
B
(correspondant
au
volume
n°3
de
l'état
descriptif
de
division
en
volume
établi
par
géomètre)
pour
une
durée
de
18
ans,
en
vue
de
l'extension
et de
la modernisation
des
locaux
du
restaurant
et des
pièces
annexes.
Aujourd'hui,
le
«
Relais
Restauration
»,
qui
a changé
de
statut
pour
devenir
une
société
coopérative
d'intérêt
collectif,
souhaite
bénéficier
d'une
extension
de
ce
bail
emphytéotique
au
premier
étage
du
bâtiment
B
qui
constitue
le volume
n°
4 de
l'État
De
Division
en
Volumes
(l'EDDV).
Des
travaux
de
remise
en
état
de
cet
espace,
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à
environ
50
000
euros
devront
être
réalisés
par
«
Le
Relais
Restauration
».
Au
vu
de
l'avis
de
France
Domaine
du
30
avril
2013,
et dans
la mesure
où
le montant
des
travaux
réalisé
par
le «
Relais
Restauration
»
pour
la
remise
en
état
du
rez-de-chaussée
s'est
avéré
plus
élevé
que
prévu,
il est
proposé
que
le
montant
de
la
redevance
soit
maintenu
à
4360
euros
annuels.
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
D'APPROUVER
le
projet
d'avenant
au
bail
emphytéotique
portant
sur
le
premier
étage
du
bâtiment
B
correspondant
au
volume
n°4
de
l'EDDV
sis
61
rue
Victor
Hugo
au
profit
de
la
SCIC
«le
Relais
Restauration
»
moyennant
une
redevance
annuelle
globale
fixée
à
4360
€
compte
tenu
de
l'investissement,
pour
une
durée
restant
à courir
jusqu'au
2 avril
2030
;
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
l'acte
à
intervenir
et tous
documents
s'y rapportant.
DIRE
que
la
signature
de
la convention
d'occupation
précaire
au
bénéfice
de
la
MAAFORM à titre
gracieux
sur
le
bâtiment
À
ainsi
que
la
signature
de
l'avenant
au
bail
emphytéotique
au
bénéfice
du
«
Relais
Restauration
»
portant
sur
l'étage
du
bâtiment
B
vaudront
résiliation
du
protocole
d'accord
valant
convention
d'occupation
précaire
des
bâtiments
À et B
au
profit de
la
MAAFORM.
Avis
favorable
de
la
4°
commission
M.
Le
Maire.
- Y a-t-il
des
questions
?
(Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
90 Vu
le Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
protocole
d'accord
valant
convention
d'occupation
précaire
en
date
du
11
avril
1996
entre
la
Ville
et
la
MAAFORM
portant
sur
la totalité
des
locaux
appartenant
à
la Ville
au
61
rue
Victor
Hugo
(bâtiment
A
et
B)
;
Vu
la
délibération
n°2012.03.29.25
en
date
du
29
mars
2012
portant
sur
l'approbation
d'une
convention
d'occupation
précaire
au
bénéfice
de
la
MAAFORM
à
titre
gracieux
sur
le
bâtiment
À
;
Vu
le
bail
emphytéotique
signé
le
2
avril
2012
consenti
par
la
Ville
de
Pantin
à
l'association
«
le
Relais
Restauration
»portant
sur
le
rez-de-chaussée
du
bâtiment
B
correspondant
au
volume
n°3
de
l'EDDV,
pour
une
durée
de
18
ans ;
Vu
l'état
descriptif
de
division
en
volume
en
date
du
2
avril
2012
de
la
propriété
communale
sise
61
rue
Victor
Hugo ;
Vu
le
projet
d'avenant
au
bail
emphytéotique
du
2
avril
2012,
portant
sur
l'étage
du
bâtiment
B
pour
une
durée
à
courir jusqu'au
2 avril
2030
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'état
descriptif
de
division
en
volume,
le
premier
étage
du
bâtiment
B
correspond
au
volume
n°4
;
Considérant
que
l'association
«
Le
Relais
Restauration
»
est
devenue
une
société
coopérative
d'intérêt
collectif
(SA
SCIC)
;
Considérant
que
la
SCIC
«Le
Relais
Restauration
»
souhaite
bénéficier
d'une
extension
du
bail
emphytéotique
au
1er
étage
du
bâtiment
B,
constituant
le
volume
n°4
de
l'EDDV
du
2
avril
2012
;
Considérant
que
des
travaux
de
remise
en
état
d'une
salle
devront
être
réalisés
par
la
SCIC
«
Le
Relais
Restauration
»
au
premier
étage
du
bâtiment
B,
pour
un
montant
prévisionnel
d'environ
50
000
euros
;
Considérant
que
le
montant
des
travaux
réalisé
le
«
Relais
Restauration
»
pour
la
remise
en
état
du
rez-de-
chaussée
s’est
avéré
plus
élevé
que
prévu
;
Considérant
que
par
conséquent
et
au
vu
de
l'avis
des
services
fiscaux
en
date
du
30
avril
2013,
le
montant
de
la redevance
globale
sera
maintenu
à 4360
euros
annuels
;
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
le
projet
d'avenant
au
bail
emphytéotique
portant
sur
le
premier
étage
du
bâtiment
B
correspondant
au
volume
n°4
de
l'EDDV
sis
61
rue
Victor
Hugo
au
profit
de
la
SCIC
«le
Relais
Restauration
»
moyennant
une
redevance
annuelle
globale
fixée
à
4360
€
compte
tenu
de
l'investissement,
pour
une
durée
restant
à
courir
jusqu'au
2
avril
2030
;
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
l'acte
à
intervenir
et tous
documents
s'y
rapportant.
DIT
que
la
signature
de
la
convention
d'occupation
précaire
au
bénéfice
de
la
MAAFORM
à
titre
gracieux
sur
le
bâtiment
À
ainsi
que
la
signature
de
l'avenant
au
bail
emphytéotique
au
bénéfice
du
«
Relais
Restauration
»
portant
sur
l'étage
du
bâtiment
B
vaudront
résiliation
du
protocole
d'accord
valant
convention
d'occupation
précaire
des
bâtiments
À et
B
au
profit de
la
MAAFORM.
91 N°
DEL20130627_31
OBJET:
PRISE
EN
CONSIDÉRATION
DU
PROJET
D'IMPLANTATION
D'UNE
ÉCOLE
PRIVÉE
6/10
RUE
MARIE
THÉRÈSE
EN
COURS
D'ÉLABORATION
M.
PERIES.-
1- Contexte
du
projet
de
groupe
scolaire
privé
:
Il'est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
du
29
mars
2012,
celui-ci
a accepté
le
principe
d'un
bail
emphytéotique
(BE)
pour
un
projet
de
groupe
scolaire
Les
Benjamins
localisé
sur
un
terrain
communal
situé
61
rue
Charles
Auray.
Le
projet
concerné
n'a
pas
pu
être
concrétisé
sur
ce
site
compte
tenu
de
l'inadéquation
entre
le programme
et
le site
proposé
par
la Ville.
Aussi,
le
projet
a
été
modifié
quant
à
son
programme
mais
le
site
a
aussi
été
retravaillé
et
les
deux
parties
ont
retenu
un
terrain
cadastré
Z
n°
38,
Z
n°
39
et Z
n°
40,
d'une
superficie
totale
de
1162
m°
localisé
6/10
rue
Marie
Thérèse
et vierge
d'occupation.
Le
projet
en
cours
de
définition
par
le
porteur
du
projet
et
en
examen
par
les
services
de
la
Ville
débouchera
sur
un
bail
emphytéotique
spécifique
au
6/10
rue
Marie
Thérèse.
Le
groupe
scolaire
quant
à
lui
permettra
la
relocalisation
et
la
mise
aux
normes
de
plusieurs
établissements
privés
déjà
présents
sur
la Ville.
2-
Principes
environnementaux
définis
par
la
Ville
s'appliquant
au
projet
de
groupe
scolaire
:
Compte
tenu
du
contexte
pavillonnaire
et
boisé
de
ce
quartier,
la
Ville
a
signifié
au
maître
d'ouvrage
du
projet,
qui
l'a accepté
les
principes
suivants
:
1-
connaissance
fine
du
tissu
et
du
bâti
environnent,
2-
bonne
adéquation
du
projet
avec
le tissu
pavillonnaire
existant,
3-
hauteur
limitée
à
R+2
plus
éventuellement
une
terrasse,
4-
retrait
de
la construction
des
limites
séparatives
du
site,
5-
respect
des
règles
de
pleine
terre
et des
plantations
inscrites
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
3-
Prise
en
considération
du
projet
et étapes
futures
de
celui-ci
l'est
proposé
de
prendre
en
considération
l'état actuel
du
projet
résultant
des
transmissions
du
31
mai
2013.
Le
projet
développe
actuellement
:
- un
Sous-Sol
avec
une
piscine,
un
gymnase
et
des
ateliers,
- un
rez-de-chaussée
avec
des
salles
de
cours,
une
cuisine
et des
bureaux,
- un
premier
et deuxième
étages
avec
des
salles
de
cours
et salles
de
réunion,
- une
terrasse
avec
une
cour
de
récréation.
Ce
projet
est
en
cours
d'étude,
à
la
fois
en
matière
de
conformité
réglementaire
mais
aussi
quant
à
son
adéquation
aux
besoins
et
quant
au
respect
des
différentes
normes
s'appliquant
à
un
établissement
recevant
du
public.
Il n'est
donc
pas
définitif et
peut
évoluer.
Les
étapes
suivantes
attendues
par
la Ville sont
donc :
1- élaboration
du
projet
définitif et chiffrage
au
niveau
avant
projet
détaillé
(APD)
par
le porteur
du
projet,
2-
définition
sur
la
base
de
ce
projet
d'un
futur
bail
emphytéotique
par
la
Ville,
et
de
la
redevance
qui
y sera
attachée, 3-
dépôt
d'un
permis
de
construire
par
le
porteur
du
projet
et
respect
par
celui-ci
des
normes
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et de
sécurité
incendie.
Il convient
en
conséquence
d'autoriser
ces
futures
étapes.
Avis
favorable
de
la 4°"
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
M.
HENRY.-
Nous
sommes
sur
le
projet
d'implantation
d'une
école
privée.
La
Ville
est
propriétaire
d'une
partie
des
terrains.
92 . PERIES.-
Oui,
sinon
elle
ne
pourrait
pas
faire
de
bail
emphytéotique.
. HENRY.-
|| y a des
camions
sur
une
parcelle
qui
se
situe
à côté.
Est-elle
propriété
de
la Ville
?
. Le
Maire. -
J'ai
la vue
aérienne.
. HENRY.
La
parcelle
où
il y a les
camions
appartient-elle
à
la Ville
?
. Le
Maire.
- Oui.
. HENRY-.-
Elle
devait
être
louée
à une
entreprise
?
. Le
Maire.
- Non,
elle
était
mise
à
disposition
dans
le
cadre
du
bail
voirie
par
l'entreprise.
. HENRY.-
Les
deux
autres
parcelles,
mais
pas
celle
du
4.
. Le
Maire.
- Quelle
est
la
question
?
. HENRY.-
Celle
de
la propriété
du
sol.
. Le
Maire.
- Les
Z
38,
39
et 40
sont
propriétés
de
la mairie.
M.
HENRY.-
Je
vais
reprendre
l'argumentation
que
nous
avions
développée.
Il
est
juridiquement
impossible
pour
la
collectivité
de
réaliser
un
baïl
emphytéotique
pour
la construction
d'une
école
privée
d'après
le
Code
générale
des
collectivités
territoriale
et
le
Code
de
l'Education,
etc.
M.
Le
Maire. -
C'est
possible
moyennant
une
redevance.
Il s'agit
d'un
CINASPIC.
M.
PERIES.-
Nous
sommes
fiers
de
nos
acronymes
en
France
! C'est
un
CINASPIC,
il
peut
donc
y
avoir
un
bail. Mme
BEN
KHELIL.-
C'est
un
terme
employé
en
droit
de
l'urbanisme
au
titre
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Il
est
précisément
défini
dans
le
PLU
de
Paris
et correspond
à
un
équipement
d'intérêt
public.
En
l'occurrence,
il s'agit
non
pas
d'un
bail
emphytéotique
administratif
mais
de
droit
privé,
soumis
au
Code
rural.
Ce
ne
sont
les
mêmes
dispositions
qui
s'appliquent.
M.
SAVAT.-
Les
CINASPIC
sont
intégrés
dans
le PLU.
M.
HENRY.-
La
destination
est
un
bien
d'intérêt
public
?
Nous
avons
eu
une
discussion,
cela
avait
été
retiré.
Je
pense
que
la
question
est
la
même.
|!
n'y
a
pas
d'intérêt
public
à
soutenir
la
création
d'une
école
privée
dans
la
ville.
Que
l'on
construise
des
écoles
publiques
avec
des
fonds
publics
ou
qu'il
s'agisse
de
la
mise
à
disposition
de
terrains
publics,
pourquoi
pas
mais
il est
question
là
d'une
école
privée.
Je
rappelle
la
séparation.
On
peut
trouver
des
arguties
juridiques.
Certes
vous
voterez
la
note,
mais
on
met
le
doigt
dans
l’engrenage.
On
confond
utilisation
de
la
chose
publique
avec
la
sphère
privée,
pour
quelque
chose
qui
n'est
pas
prévu.
Comment
a
eu
lieu
la
concertation
dans
le
quartier
?
Sur
la
Villette,
vous
m'avez
répondu
qu'il
y
avait
eu
une
concertation
avec
le
Conseil
de
quartier
il y
a
sept
ans
et
que
c'est
toujours
valable.
Comment
a
eu
lieu
la
concertation
sur
ce
projet
dans
le
quartier
où
il est
prévu
d'implanter
cette
école
?
M.
Le
Maire.
- C'est
un
projet
privé,
on
ne
va
pas
concerter.
M.
HENRY-.-
S'agissant
d'un
équipement
d'intérêt
public
?
Mme
BEN
KHELIL.-
C'est
une
définition
schématique.
Mme
Veyrie
pourrait
vous
en
donner
une
plus
correcte
techniquement,
qui
pourrait
vous
convaincre
davantage.
Mme
VEYRIE.-
Pour
vous
donner
une
définition
technique,
il faudrait
que
je
lise
le
Code
de
l'urbanisme
et
à
défaut
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville.
Je
vous
rejoins
toutefois
sur
l’acception
de
l'équipement
qui,
à
défaut
d'être
public,
permet
d'exercer
une
mission
d'intérêt
général.
L'enseignement
rentre
pleinement
dans
cette
mission.
93 M.
HENRY.-
La
mission
d'intérêt
général
est
assurée
par
l'enseignement
public.
M.
Le
Maire.
- Pas
exclusivement.
M.
HENRY.
Il s'agit
d'une
question
fondamentale
de
respect
de
la
laïcité
sans
mélanger
des
genres.
Nous
avons
déjà
eu
un
débat.
Il y
a
contournement
juridique
pour
essayer
de
passer
la
chose.
M.
Le
Maire.
- H
ne
s'agit
pas
d'un
contournement
juridique.
Quand
le
précédent
maire
a
donné
le
terrain
pour
construire
la
synagogue
à
la communauté
israélite
de
Pantin,
tout
le
monde
a
estimé
qu'il
s'agissait
de
l'intérêt
général
de
la ville.
Nous
avons
tous
été
unanimes
pour
le voter.
M.
HENRY.-
La
loi
est
claire.
On
le
verra
dans
la
prochaine
note,
la
loi
permet
la
réalisation
d'un
bail
emphytéotique
pour
la
construction
d'un
lieu
de
culte
mais
pas
d'enseignement
privé.
Soit
on
se
dit laïc
et on
respecte
la laïcité,
soit on
ouvre
les
portes
à tout.
Ce
n'est
pas
possible.
M.
Le
Maire.
- Vous
pouvez
conclure
?
M.
HENRY.-
La
République
se
fendille
à
cause
de
positions
de
ce
type.
Cette
assemblée
ne
se
glorifie
pas
en
prenant
de
telles
mesures.
Je
sais
qu'Alain
Péries
va
me
répondre
sur
la
République.
M.
SAVAT.-
Je
ne
vais
pas
répondre
sur
le fond
parce
qu'on
entamerait
un
débat
qui
nous
emmènerait
très
loin
sur
la République
et ses
fondements.
Concernant
le
CINASPIC,
les
établissements
sont
listés
par
les
collectivités
dans
leur
Plan
Local
d'Urbanisme.
Ce
sont
les
collectivités
qui
décident
quels
établissements
en
font
partie
et
échappent
à
certaines
règles
d'urbanisme
de
droit
commun.
Le
PLU
a
été
voté
dans
cette
assemblée.
Les
bâtiments
qui
participent
à l'éducation
d'intérêt
général
font
partie
des
CINASPIC.
On
peut
discuter
sur
le
fond
de
savoir
si
c'est
une
bonne
ou
une
mauvaise
chose.
En
droit
de
l'urbanisme,
ils
s'inscrivent
dans
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
or
nous
avons
en
voté
un
avec
ce
type
d'équipement.
M.
Le
Maire.
-
Je
crois
que
nous
sommes
garants
du
vivre
ensemble,
c'est-à-dire
de
l'ensemble
des
hommes
et des
femmes
qui
vivent
sur
cette
commune.
Les
trois
délibérations
peuvent
prêter
à discussion
au
niveau
juridique.
Politiquement
j'assume
totalement
ma
proposition
de
ce
soir,
au
Conseil
municipal,
destinée
à
permettre
à
la
communauté
juive
de
Pantin
d'avoir
une
école
dans
ce
quartier
où
elle
est
présente
depuis
une
dizaine
d'années.
J'assume
que
la communauté
musulmane
bénéficie
d'un
terrain
dans
le quartier
des
Courtillières
pour
implanter
une
mosquée.
Mme
EPANYA.-
C'est
votre
position
mais
lorsque
l'on
dit
défendre
un
Etat
laïc
et
l'école
laïque,
les
deniers
publics
doivent
aller
à
l'école
publique.
Si
on
ouvre
la
brèche,
il n'y
a
aucune
raison
que
d'autres
confessions
ne
réclament
pas
un
certain
nombre
de
droits
et
la
possibilité
de
construire
leur
école
à
Pantin.
Cela
commence
et s'arrête
où
?
il faut
adopter
une
position
de
principe
claire:
pour
les
lieux
de
culte,
c'est
balisé,
il
y
a
une
législation.
Chaque
communauté
a
le
droit
de
pratiquer
son
culte
et
à
ce
titre,
l'État
doit
garantir
un
lieu
de
culte
digne
de
ce
nom.
Pour
le
reste,
c'est
différent.
Que
l'on
ne
nous
demande
pas
de
légiférer
là-dessus
parce
que
cela
concerne
l'ensemble
de
la
communauté
de
cette
ville,
on
rentre
dans
des
considérations
qui
nous
dépassent
complètement,
qui
dépassent
ce
cadre
et
n'ont
rien
à
y
faire.
On
ouvre
une
boîte
de
Pandore
dangereuse. M.
SAVAT.-
Vous
connaissez
tous
mon
sentiment
lorsqu'il
s'agit
de
voter
des
subventions
aux
écoles
privées.
Nous
ne
sommes
pas
dans
ce
cas
aujourd'hui.
!l ne
s’agit
pas
de
subventions
ni
de
fonds
publics,
mais
d'une
transaction
financière
à terme
puisque
c'est
un
bail
emphytéotique
qui
donnera
lieu
à
redevance.
On
ne
donne
pas
de
fonds
publics
à
une
école
privée,
sinon
je
ne
serais
pas
à cette
place.
M.
BRIENT.-
Je
suis
laïc
et
républicain.
Cela
va
au-delà
du
débat.
Il faudrait
que
l’on
me
dise
ce
qu'est
la
boîte
de
Pandore
puisque,
comme
chacun
sait,
personne
ne
l'a
jamais
vue,
on
ne
sait
pas
à
quoi
elle
ressemble. Les
écoles
sont
sous
contrat,
cela
permet
de
contrôler
l'enseignement
qui
y est
dispensé.
94 M.
HENRY.
-
En
s’y
prenant
bien,
on
peut
mettre
un
certain
nombre
de
choses
dans
les
CINASPIC.
Il
est
intéressant
d'avoir
Internet
pendant
le
Conseil
municipal
! || faudrait
que
le
PLU
énumère
les
catégories.
M.
Le
Maire.
- C'est
fait.
M.
SAVAT.-
C'est
fait depuis
que
l'on
a voté
le
PLU,
il y
a quelques
années.
C'était
aussi
dans
les
POS
que
nous
avons
votés
il y a
quelques
années.
M.
HENRY.
Il est
prévu
que
cela
puisse
construire...
M.
SAVAT.
- La
liste
des
CINASPIC
figure
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
et les
écoles
en
font
partie.
M.
HENRY. -
Les
écoles
privées
?
M.
SAVAT.
- On
ne
peut
pas
distinguer.
M.
HENRY.
- C'est
donc
un
grand
fourre-tout
dont
on
pourra
se
servir
ultérieurement
pour
remettre
en
cause
le
principe
fondamental
de
la laïcité
dans
sa
collectivité.
Ces
terrains
sont
disponibles
depuis
de
nombreuses
années.
Celui
sur
lequel
il
y
a
les
camions
n'a
pas
bougé
depuis
vingt
ans.
Si
c’est
un
terrain
de
la
Ville,
il
aurait
pu
être
utilisé
pour
autre
chose.
Les
terrains
devenant
rares,
on
aurait
pu
construire
un
équipement
sportif,
des
logements,
une
extension
d'école
publique
puisqu'il
y
a
de
la
demande,
ou
procéder
à
une
réserve
foncière
parce
qu'on
ne
sait
pas
ce
que
réserve
l'avenir.
On
cherchera
des
terrains
ou
il y
aura
des
terrasses
sur
les
toits
parce
qu'on
sera
obligé
de
construire
en
hauteur.
On
a
là
une
belle
surface
de
terrain,
il aurait
fallu
la
mettre
en
réserve
foncière
pour
la collectivité
et
non
pas
en
bail
emphytéotique,
ce
qui
revient
à
la
geler
pour
un
but
qui
n'est
pas
d'intérêt
collectif.
Il
n'est
pas
de
l'intérêt
de
l'ensemble
des
habitants
Pantinois
de
voir
construire
une
école
privée.
Cela
ne
s'adresse
qu'à
une
catégorie
de
personnes,
ce
n'est
donc
pas
un
intérêt
commun.
M.
Le
Maire.
- Vous
pouvez
conclure,
Monsieur
Henry.
Vous
vous
êtes
largement
exprimé.
M.
HENRY.-
S'agissant
des
subventions
versées
dans
le
cadre
des
contrats
d'association,
l'administration
pourrait
peut-être
nous
rappeler
combien
d'enfants
Pantinois
fréquentent
l'école
des
Benjamins.
Le
nombre
est
infime,
le
retour
sur
investissement
pour
la
collectivité
n'est
quand
même
pas
si
grand
que
cela.
C'est
un
élément
supplémentaire
à porter
au
débat.
Merci.
M.
Le
Maire.
- Je
vous
propose
de
passer
au
vote.
Il'est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
(3
contre)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme:
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
publiques;
Considérant
que
la
Commune
de
Pantin
est
propriétaire
du
terrain
sis
6/10
rue
Marie
Thérèse
(parcelles
cadastrées
Z
n°
38,
Z
n°
39,
Z
n°
40);
Considérant
les
premières
esquisses
du
projet
scolaire
privé
transmises
le
31
mai
2013;
Considérant
les
principes
d'insertion
énoncés
par
la Ville
concernant
ce
projet
à savoir
:
1- connaissance
fine
du
tissu
et du
bâti
environnent
par
le
porteur
du
projet,
2-
bonne
adéquation
du
projet
avec
le tissu
pavillonnaire
existant
environnant,
95 8-
hauteur
limitée
à
R+2
plus
éventuellement
une
terrasse,
4- retrait
de
la construction
des
limites
séparatives
du
site,
5-
respect
des
règles
de
pleine
terre
et des
plantations
inscrites
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
PERIES
Après
en
avoir
délibéré
PREND
EN
CONSIDERATION
le
projet
de
groupe
scolaire
Les
Benjamins
sur
la
base
des
éléments
transmis
en
date
du
31
mai
2013
PRECISE
que
le projet
en
cours
d'étude
et de
définition
peut
encore
évoluer
PRECISE
que
les
étapes
ultérieures
de
ce
projet
sont :
1- élaboration
par
le porteur
privé
du
projet
définitif et chiffrage
au
niveau
avant
projet
détaillé
(APD),
2-
définition
par
la
Ville
sur
la
base
de
ce
projet
d'un
futur
bail
emphytéotique,
et
de
redevance
qui
y
sera
attaché, 3-
dépôt
d'un
permis
de
construire
par
le
porteur
privé
et
respect
des
normes
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et de
sécurité
incendie.
AUTORISE
Le
Maire
une
fois
le projet
finalisé,
chiffré
et validé
à
engager
toutes
les
actions
nécessaires
à
la
finalisation
d'un
projet
de
bail
emphytéotique
sur
le
terrain
cadastré
Z
n°
38,
Z
n°
39
et Z
n°
40
au
profit
de
l'association
La
maison
des
Benjamins.
AUTORISE
La
maison
des
Benjamins
à
déposer
le
permis
de
construire
relatif
à
ce
projet
sur
les
parcelles
cadastrées
Z
n°
38,
Z
n°
39
et Z
n°
40;
Délibération
adoptée
à
la
majorité
| SUFFRAGES
EXPRIMES
:_|
39
POUR
:
36 M.
KERN,
M.
SAVAT,
M.
VUIDEL,
Mme
BERLU,
M.
PERIES,
M.
LEBEAU,
M.
BRIENT,
Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M.
CLEREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M.
AMSTERDAMER,
Mme
AZOUG,
Mme
TOULLIEUX,
Mme
PENNANECH-MOSKALENKO,
Mme
PEREZ,
M.
BENDO,
Mme
ARCHIMBAUD,
M.
ASSOHOUN,
M.
ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
Mme
NGOSSO,
M.
BADJI,
Mme
KERN,
M.
GODILLE,
M.
CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-
GRENEAU,
M.
BIRBES,
M.
NEDAN,
Mme
GHAZOUANI-ETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme
BEN
KHELIE,
M.
THOREAU,
M.
WOLF,
M.
L_
| BEN CHERIF, Mme
ROSINSKI
|
CONTRE
:
3
|
f
|M. HENRY, Mme
EPANYA, M. TOUPUISSANT
|
ABSTENTIONS
:
0
96 N°
DEL20130627_32
OBJET:
APPROBATION
D'UN
PROTOCOLE
D'ACCORD
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PANTIN
ET
LA
FÉDÉRATION
MUSULMANE
DE
PANTIN
M.
PERIES
-
La
commune
de
Pantin
avait
ouvert
depuis
plusieurs
mois
une
discussion
avec
les
représentants
des
associations
musulmanes
pour
aboutir
à
la
constitution
d'une
Fédération
Musulmane
de
Pantin
en
vue
de
la
construction
d'une
mosquée
sur
le
territoire
de
la
commune.
Cette
première
étape
ayant
été
réalisée
et
un
accord
de
principe
ayant
été
trouvé
par
les
différentes
sensibilités
musulmanes
pour
la
constitution
de
ladite
Fédération,
il
est
désormais
nécessaire
de
le
matérialiser
juridiquement.
La
présente
délibération
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
signer
avec
ses
représentants
un
protocole
d'accord
rappelant
les
principes
de
la
collaboration,
la
méthode
retenue
et
les
objectifs
concrets
de
cette
initiative. Considérant
ainsi
qu'au
fondement
de
ce
protocole
d'accord
se
trouvent
quatre
principes
essentiels
:
1.
Le
respect
du
principe
de
laïcité
;
2.
Le
respect
du
principe
de
liberté
individuelle
de
conscience
et
de
culte
;
3.
La
lutte
contre
toute
domination
de
la religion
sur
l'État
et sur
la société
civile :
4.
L'égalité
des
religions
et
des
convictions,
incluant
le
droit
de
ne
pas
avoir
de
croyance
déiste
ou
religieuse.
Considérant
la
nécessité
d'assurer
l'égalité
entre
les
cultes,
conformément
à
l'esprit
de
la loi du
9 décembre
1905,
et
d'améliorer
les
conditions
d'exercice
du
culte
musulman
à
Pantin.
Considérant
qu'un
interlocuteur
privilégié
à
Pantin
est
indispensable
pour
d'éventuels
partenaires
publics
ou
privés,
notamment
pour
la
commune
de
Pantin.
Considérant
la
décision
de
plusieurs
associations
qui
se
retrouvent
dans
ces
objectifs
de
créer
une
structure
représentant
la communauté
musulmane
pantinoise.
Considérant
la
démarche
visant
à
la
construction
d'un
lieu
de
culte
musulman,
et
que
celle-ci
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
réflexion
globale
menée
par
la
commune
de
Pantin
pour
renouveler
l'idée
du
vivre
ensemble.
Considérant
qu'à
ce
jour,
la
commune
de
Pantin
:
*
a
mis
à disposition
des
locaux
dans
le respect
des
normes
de
sécurité,
°
_ainsisté
sur
la
mise
en
place
dans
les
instances
créées
d'une
vraie
représentation
de
la
diversité
des
communautés,
*
a travaillé
avec
la communauté
pour
établir
un
diagnostic
réaliste
des
besoins
en
matière
de
locaux,
*
a,
par
délibération
du
conseil
municipal
du
29
mars
2012,
et conformément
au
Projet
de
Rénovation
Urbaine
des
Courtillières,
confirmé
l'intention
de
la
commune
quant
à
la
relocalisation
de
la
Mosquée
des
Courtillières
; et
a,
par
la
même
délibération,
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
actions
nécessaires à
la formalisation
d'un
projet
de
bail
emphytéotique.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le protocole
d'accord
ci-joint
annexé.
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
le dit-protocole
et tous
les
actes
subséquents.
M.
PERIES.-
Ces
trois
notes
font
un
tout.
Depuis
de
nombreuses
années,
nous
travaillons
avec
les
associations
musulmanes
sur
deux
principes.
D'abord
nous
souhaitons
que
le
principe
républicain
d'égalité
s'applique
à
Pantin.
Nous
veillons
à
ce
que
tous
les
habitants
de
Pantin
aient
la
liberté
de
croire
ou
de
ne
pas
croire.
Ceux
qui
croient
ont
le
droit
d’avoir
97 des
lieux
de
culte
dignes.
Il
n'est
pas
pensable
que
des
personnes
prient
dans
des
caves
ou
des
arrières
cours. À
ce
principe
d'égalité,
s'ajoute
un
deuxième
principe
qui
est
républicain
: le
principe
de
laïcité.
Cela
veut
dire
que
la
puissance
publique
n'a
pas
à
choisir
quoi
que
ce
soit
au
sein
des
confessions
et
des
religions.
Parce
que
nous
ne
voulions
pas
choisir
parmi
les
populations
musulmanes,
en
fonction
de
leur
origine
géographique
ou
en
raison
de
leur
choix
de
rites,
nous
avons
souhaité
la
création
d'une
fédération
des
associations
musulmanes
qui
soit
l'interlocuteur
unique
de
la
Ville
et
qui
ait
en
charge
la
gestion
de
ce
lieu
de
culte
qui
sera
à
créer.
Il
a
fallu
travailler
de
nombreuses
années.
Je
remercie
les
deux
chargés
de
mission
du
service
juridique,
M.
Thomas
et
M.
Blum,
qui
ont
œuvré
avec
nous
sur
ce
travail
de
conviction
avec
les
associations
musulmanes.
Les
musulmans
sont
arrivés
à la création
d'une
fédération
musulmane.
Cela
a
ouvert
la voie
d'une
discussion
avec
la Ville
sur
la
mosquée.
Trois
règles
ont
été
mises
en
place,
c'est
l'objet
des
trois
délibérations.
Il
fallait
que
cette
mosquée
se
crée
dans
un
cadre
de
discussions
avec
la
Ville
sur
la
base
des
principes
républicains.
Ces
principes
républicains
sont
figés
dans
le
cadre
du
vivre
ensemble,
d'un
protocole
avec
la
fédération
musulmane.
Elle
reprend
les
principes
de
la
laïcité,
du
respect
des
convictions
religieuses
et
des
lois
républicaines.
Concernant
le
bail
emphytéotique,
nous
avons
pris
un
certain
nombre
de
dispositions.
Nous
avons
voulu
expressément
nous
en
tenir
à
ce
que
nous
autorise
la
loi,
sans
essayer
de
la
contourner.
Pour
ce
qui
est
de
la
contribution
qui
nous
revient
au
titre
de
cette
location
du
terrain,
nous
avons
décidé
d'appliquer
l'avis
des
Domaines
moins
10
%,
ce
qui
fixe
la redevance
à
756
€ annuels.
Enfin,
il y a
fréquemment
un
peu
de
confusion
dans
ce
genre
d'affaire
entre
le
lieu
cultuel
et
le
lieu
culturel.
Un
certain
nombre
de
Villes
mélangent
les
deux.
L'aspect
culturel
dépend
de
la
loi
de
1901
et
ne
peut
pas
être
concerné
par
les
actions
qui
découlent
de
la
loi
de
1905.
Nous
avons
décidé
de
prendre
l'opération
en
deux
temps.
Le
premier
correspond
à
la
location
d'une
partie
du
terrain
qui
se
trouve
actuellement
le
long
du
gymnase
Hasenfratz,
sur
lequel
il
y
a
un
terrain
de
proximité.
Il
a
été
décidé
de
confier
ce
terrain
par
bail
emphytéotique
administratif
pour
la
construction
de
la
mosquée.
Avec
le
bail
emphytéotique,
la
construction
de
la
mosquée
ne
sera
pas
de
la
compétence
de
la
Ville
qui
ne
subventionnera
en
aucun
cas
cette
construction.
La
fédération
musulmane
aura
en
charge
la
création
de
cette
mosquée
dont
la
surface
au
sol
sera
de
650
m°
avec
trois
étages,
soit
une
surface
de
plancher
de
l’ordre
de
1 900
m°,
et
avec
un
parking
en
sous-sol
pour
éviter
les
problèmes
de
circulation
et de
stationnement
les jours
de
grande
prière.
Concernant
le
terrain
voisin
sur
lequel
se
trouve
la
mosquée
provisoire,
nous
proposons
de
prendre
l'engagement
qu'à
terme,
lorsque
la
mosquée
sera
construite,
il puisse
être
soumis
et mis
à disposition
d'une
association
des
musulmans
de
Pantin
à
créer,
pour
faire
un
centre
culturel.
I
faudra
deux
associations
distinctes
pour
éviter
les
confusions
entre
association
cultuelle
et
association
culturelle.
Le
centre
culturel
interviendra
par
mise
à disposition
du
terrain
dans
un
cadre
qui
restera
à définir
par
vente
ou
par
achat,
mais
au
prix
du
marché
défini
par
les
Domaines,
dans
un
fonctionnement
normal
et
classique
de
tout
bail
emphytéotique. Ce
lieu
culturel
sera
mis
à
disposition.
Nous
verrons
ce
que
souhaite
l'association
: un
bail
emphytéotique
classique
ou
la
vente
du
terrain.
Cela
se
fera
de
façon
claire
avec
le
Conseil
municipal
et
en
fonction
des
avis
des
Domaines.
Cela
permet
la
création
de
la
mosquée
sans
démolir
la
mosquée
provisoire,
c'est
un
avantage.
Si cela
se
faisait
sur
un
même
terrain,
cela
poserait
une
difficulté.
Les
trois
délibérations
sont
liées
les
unes
aux
autres.
Avis
favorable
de
la
4*®
commission
M.
Le
Maire.-
Avant
de
céder
la
parole
à qui
le
souhaite,
je
voudrais
d’abord
remercier
Alain
Péries
pour
son
travail
sur
ce
dossier
depuis
deux
ans.
Je
lui avais
demandé
de
travailler
à
la
mise
à disposition
de
ce
terrain
par
un
bail
emphytéotique
administratif
afin
de
permettre
à
la communauté
musulmane
de
Pantin
de
se
doter
d’un
lieu
de
culte
décent
et correct.
Je
salue
les
membres
de
la communauté
présents
dans
le
public
parce
qu'il
faut
être
deux
pour
faire
un
bon
accord
et
parvenir
à
un
protocole.
Même
si
les
discussions
ont
parfois
été
difficiles
et
qu'il
y
a
eu
des
tiraillements
et
des
rivalités
Alain
Péries
m'en
a
fait
part
à
chaque
étape
du
processus-
une
fédération
des
associations
musulmanes
de
Pantin
est
ce
soir
en
situation
de
pouvoir
prendre
un
bail
emphytéotique
98 administratif
sur
ce
terrain
afin
d'y
construire
une
mosquée
pour
la
communauté
musulmane
et
toute
la
communauté
de
Pantin.
Je
sais
que
notre
demande
de
vous
regrouper
était
un
enjeu
difficile
par
rapport
à
vos
origines,
aux
nationalités
anciennes,
à
la
pratique
de
l'Islam
qui
est
différente
en
Afrique
subsaharienne,
dans
le
Maghreb
ou
plus
loin
dans
le
monde,
mais
nous
ne
pouvions
pas
construire
plusieurs
mosquées
à
Pantin.
Nous
devions
nous
concentrer
sur
une
seule
aux
Courtillières,
d'autant
qu'une
autre
doit
être
livrée
prochainement
aux
Quatre
Chemins.
Nous
y
sommes
arrivés
pour
le
bien
de
toute
la
communauté
musulmane
de
Pantin.
C'est
important.
Ce
n'est
qu'un
top
départ.
Nous
avons
fait
tout
le
travail
de
préparation.
Il
va
falloir
travailler
avec
un
architecte,
valider
un
projet
architectural
avec
le
service
urbanisme
de
la
Ville.
Il
faudra
signer
ensemble
le
bail
emphytéotique,
réfléchir
ensemble
à
votre
financement
car
nous
souhaitons
vous
accompagner
dans
le
respect
de
la laïcité
pour
pouvoir
avoir
un
premier
lieu
de
cuite
aux
Courtillières
d'ici
deux
ou
trois
ans.
C'est
important. La
laïcité
est
parfois
mal
comprise
parce
que
ceux
qui
croient
peuvent
avoir
l'impression
qu’elle
représente
une
menace
pour
la
religion.
C'est
tout
le
contraire.
Quand
je
rends
visite
aux
différentes
communautés
religieuses
de
Pantin,
j'entends
souvent
ce
discours.
La
laïcité,
c'est
la
liberté
de
croire
et de
ne
pas
croire,
il
n'y
a
pas
de
religion
d'État,
aucune
religion
n'est
imposée.
Chacun
peut
choisir
la
religion
de
son
choix.
La
laïcité,
lorsqu'elle
est
moderne
et
je
souhaite
qu'elle
le
soit,
c'est
le
vivre
ensemble
qui
permet
à
toute
communauté
religieuse
de
pouvoir
pratiquer
la
religion
de
son
choix
dans
des
conditions
décentes,
à
partir
du
moment
où
elle
fait
partie
d'une
religion
monothéiste.
J'écarte
celles
que
des
rapports
parlementaires
qualifient
de
sectes.
Alain
Péries
l’a
dit,
la
Ville
met
à
disposition,
elle
permet
mais
ce
n'est
pas
elle
qui
paiera
l'architecte
ni
les
études
ni
la
mosquée.
Pour
la
redevance
annuelle,
nous
nous
appuyons
sur
l'évaluation
incontestable
de
France
Domaine.
Je
pense
que
c'est
important.
Nous
y
travaillons
depuis
plusieurs
années
avec
Alain
Périès.
Nous
avons
regardé
parfois
avec
jalousie
d'autres
communes
de
Seine-Saint-Denis
qui
sont
allées
plus
vite
que
nous
pour
permettre
à
la
communauté
musulmane
d'avoir
un
lieu
de
culte
décent
dans
leur
commune.
Je
pense
notamment
à
Bondy,
à
Bagnolet
qui
a
réussi
à
permettre
la
construction
d'un
tel
lieu
de
culte
et
à
une
commune
qui
n'est
pas
loin
et
qui
a
cru
qu'elle
allait
réussir
mais
qui
a
été
obligée
de
faire
marche
arrière
face
aux
difficultés
urbaines,
aux
difficultés
à
récolter
de
l'argent
et qui
recherche
un
autre
lieu.
À
Pantin,
c'est
un
top
départ,
c'est
une
confiance
que
l'on
met
ensemble
avec
la
communauté
musulmane.
J'espère
que
nous
nous
retrouverons
nombreux
et unanimes
autour
de
ces
trois
délibérations.
Mme
RAGUENEAU-GRENEAU.-
En
tant
qu'élue
à
la
Coopération
décentralisée,
j'ai
une
question
à
vous
poser.
Vous
avez
évoqué
les
religions
monothéistes
mais
il
existe
aussi
des
religions
polythéistes.
Nous
opposerions-nous
à
des
hindous,
à
des
religions
qui
ont
plusieurs
dieux
?
M.
Le
Maire.-
Pour
le
moment,
je
parle
des
religions
monothéistes
parce
que
je
pensais
aux
grandes
religions
qui
traversent
le
monde
aujourd'hui:
chrétienne,
musulmane,
juive.
Je
ne
sais
pas
ce
qu'il
y
a
derrière
le
terme
de
«
religion
polythéiste
».
C'est
un
autre
débat.
Je
ne
sais
pas
s'il
y
a
une
importante
communauté
de
religions
polythéistes
à
Pantin.
La
communauté
religieuse
musulmane
est
aujourd’hui
importante
sur
la
Ville
de
Pantin.
]l est
de
notre
devoir
d'élu
de
lui
permettre
d'avoir
un
lieu
de
culte
décent.
M.
PERIES.-
Les
associations
musulmanes
avec
lesquelles
j'ai
travaillé
le
savent,
même
si
elle
est
placée
physiquement
aux
Courtillières,
ce
n'est
pas
la
mosquée
des
Courtillières
mais
la
mosquée
de
Pantin.
Nous
avons
très
fortement
insisté
sur
ce
point
qui
a été
accepté
par
l'ensemble
des
musulmans
de
Pantin.
Mme
AZOUG.-
Nous
nous
félicitons
de
ces
délibérations.
Nous
pouvons
considérer
qu'un
principe
d'égalité
et
de
fraternité
va
pouvoir
œuvrer
au
sein
de
la
ville.
On
parle
de
Pantin,
il y
a
une
proximité
avec
Bobigny
et
il
n'y
a
pas
de
frontière.
L'aspect
culturel
qui
va
pouvoir
exister
au
sein
de
ce
projet,
qui
s'est
fait
en
collaboration
avec
la
fédération,
est
important.
Pourquoi
ne
pas
imaginer
un
espace
d'apprentissage
de
la
langue
avec
des
enseignements
de
qualité
de
différents
niveaux
?
Je
pense
que
c'est
dans
le
projet.
Il
y
a
carence
de
cours
en
langue
arabe
sur
le territoire.
J'ai
vu
les
différentes
expositions
du
Louvre
autour
de
l'art
de
l'Islam.
Nous
avons
un
travail
à
effectuer
pour
casser
l'ensemble
des
barrières
par
rapport
aux
débats
lamentables
qui
ont
pris
place
lors
du
dernier
99 quinquennat
présidentiel.
Cela
a plutôt fait monter
des
processus
de
discrimination
et de
stigmatisation,
voire
même
de
haine
face
à une
communauté.
On
ne
peut
que
s'enorgueillir
des
délibérations
prises
ce
soir.
On
parlait
de
fierté
au
sein
de
ce
Conseil
municipal,
c'est
un
moment
fort,
rattaché
à
la
loi
de
1905
et
aux
principes
de
la
République
que
l'on
veut
renouveler
au
21°"
siècle.
M.
BRIENT.-
Laïc
et
républicain,
je suis
membre
du
Parti
radical
de
gauche.
Je
suis
favorable
à
la réalisation
d'un
lieu
de
culte
dédié
à
la
communauté
musulmane.
Je
suis,
comme
mes
collègues,
pour
l'égalité
des
religions
et des
convictions,
incluant
le droit
de
ne
pas
avoir
de
croyance
religieuse.
En
revanche,
je
souhaite
et
j'exprime
fortement
le
vœu
que
les
membres
de
la
communauté
musulmane
pratiquent
leur
religion
dignement
dans
un
réel
lieu
de
culte
-c’est
l'objectif-
et
non
pas
à
l'extérieur
dans
les
rues
ou
les
arrière-cours
des
immeubles,
comme
on
peut
le
voir
encore
aujourd'hui.
Même
si
un
certain
nombre
d'élus
ferment
les
yeux,
ce
n'est
pas
bien.
M.
le
Maire
l'a
rappelé,
nous
sommes
les
garants
du
vivre
ensemble
dans
le
respect
de
la
laïcité,
dans
le
respect
de
chacun
et
de
la
loi.
Je
suis
favorable
et je
voterai
sans
réserve
les
trois
notes
présentées
par
mon
collègue
socialiste.
Vous
avez
cité
des
exemples,
l'un
est
remarquable
:
la
mosquée
d’Aulnay
avec
l'Association
culturelle
des
musulmans
d'Aulnay.
M.
BIRBES.-
La
note
qui
est
très
engageante
rend
bien
compte
des
subtilités.
À
ce
titre,
M.
Périès
et
l'administration
ont
fait
un
travail
remarquable.
En
plusieurs
étapes,
je
citerai
la
Révolution
française
et
la loi
de
séparation,
la
République
est
arrivée
à
assurer
la
neutralité
de
l'Etat
en
matière
de
religion,
c'est
une
bonne
chose.
Depuis
1905
en
France,
les
pratiquants
de
culte
qui
n'étaient
pas
couverts
par
cette
loi
avaient
plus
de
difficultés
que
d'autres
dans
la pratique
de
ce
culte.
La
République
assurant
la
liberté
et l'exercice
du
culte,
il est
bon
que
la
Ville
ait
pu,
dans
le
respect
de
la
loi,
accompagner
les
musulmans
dans
cette
pratique
dans
des
conditions
dignes,
en
ayant
permis
que
le
travail
de
cette
communauté
donne
lieu
à
un
rapprochement
de
personnes
qui
n'étaient
peut-être
pas
aussi
proches
auparavant.
Je
trouve
que
c'est
un
bon
commencement.
M.
Le
Maire.-
Je
n'ai
pas
d'autre
demande
d'intervention.
Je
remercie
Emmanuel
Blum
et
Aurélie
Vennin
qui
ont
travaillé
sur
ce
projet
pour
le
service
foncier
et
le
service
juridique
de
la Ville de
Pantin.
M.
HENRY.-
Je
vous
demande
un
vote
séparé.
J'ai
une
réserve
sur
la
note
relative
au
protocole
qui
ne
nous
paraît
pas
utile.
Il s'agit
plus
de
relations
qui
tiennent
du
bon
sens,
à
moins
de
le
formaliser
avec
l'ensemble
des
confessions
de
Pantin.
!l
n'est
sans
doute
pas
nécessaire
de
prendre
cette
mesure.
Nous
nous
abstiendrons
sur
cette
note.
Quant
à
la
construction
de
la
mosquée
avec
le
baïl
emphytéotique,
il
ny
a
aucun
problème
puisque
nous
sommes
dans
le
cadre
de
la
loi.
Cependant
une
interrogation
puisque
la
mosquée
provisoire
est
sur
un
terrain
d'activités
sportives
à
destination
scolaire
et
qu'il
est
prévu
de
la
pérenniser
sur
ce
terrain
: le
monde
sportif
et
la
communauté
éducative
sont-ils
assurés
qu'ils
retrouveront
les
conditions
d'exercice
de
l'activité
physique
pour
les
enfants
des
écoles
?
Concernant
la
troisième
note,
s'agissant
d'une
éventuelle
cession
ou
location
de
terrain
à
destination
d'un
centre
culturel
ou
éventuellement
commercial,
je
propose
que
nous
ne
nous
prononcions
pas
maintenant.
Nous
sommes
dans
le même
cadre
que
la délibération
précédente
sur
l’école
privée.
Echappant
au
cadre
de
la
toi,
nous
voterons
contre.
Nous
respectons
bien
entendu
tout
le
monde,
les
questions
de
la
culture
sont
importantes
pour
tout
le
monde.
|| manque
sans
doute
des
lieux
de
culture
pouvant
accueillir
tout
le
monde
dans
la ville
ou
des
pratiques
culturelles
variées
destinées
à brasser
la
population.
M.
PERIES.-
Sur
le terrain
de
proximité,
il y a
un
petit
décalage
maïs
dans
la
mesure
où
la
mosquée
ne
sera
pas
construite
dans
les
trois
prochains
mois,
cela
va
se
régler.
Le
terrain
de
proximité
sera
transféré
au
40
avenue
de
la Division
Leclerc
où
le terrain
est
grand.
Le
service
jeunesse
a
pris
les
contacts,
a
rencontré
les
jeunes
qui
jouent
sur
ce
site.
J'ai
demandé
aux
services
d'informer
les
divers
organismes
de
la
façon
dont
nous
procéderions.
Concernant
la
notion
commerciale,
je
vous
rassure,
il
n’y
aura
pas
de
supermarché.
Cela
dit,
s'il
y
avait
un
salon
de
thé
dans
le
cadre
de
ce
projet
de
centre
culturel,
ce
serait
très
agréable
mais
il faudrait
en
parler.
L'ensemble
des
délibérations
est
un
tout.
La
communauté
musulmane
tient
à
ce
centre
culturel.
Dans
toutes
les
opérations
qui
ont
eu
lieu
ces
dernières
années,
il
n'y
avait
pas
cette
distinction
entre
le
culturel
et
le
cultuel,
ce
qui
présentait
des
risques
de
dérives
et
de
fonctionnement
non
conformes
à
la
loi.
Le
bureau
central
des
cultes
du
ministère
de
l'Intérieur
a
été
intéressé
par
le
fait
que
nous
ayons
clairement
divisé
le
100 terrain
en
deux.
Nous
aurions
pu
faire
un
amalgame
comme
un
certain
nombre
de
Villes
en
louant
une
surface
et
en
ne
dissociant
pas
la
mosquée
et
le
centre
culturel.
Dans
ce
cas,
c'est
imbriqué
et
c'est
compliqué. C'est
faire
un
choix
clair
par
rapport
à
la
loi.
Je
pense
que
la
culture
islamique
est
superbe.
|l y a
des
choses
magnifiques
qui
méritent
d'être
mises
en
valeur.
Si
une
association
veut
le
faire,
tant
mieux.
En
tout
cas,
ce
ne
sera
pas
la
Ville.
Mme
PEREZ.-
J'aimerais
juste
préciser
que
ce
terrain
n'est
pas
fréquenté
par
les
écoliers.
M.
Le
Maire.-
Je
vous
propose
de
donner
suite
à
la demande
de
M.
Henry,
à savoir
de
voter
séparément
les
trois
notes.
(I! est procédé
au
vote
de
la note
32)
La
note
est
adoptée
(3
abstentions
dont
une
par
procuration)
{!! est procédé
au
vote
de
la note
33)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
(I! est procédé
au
vote
de
la note
34)
La
note
est
adoptée
(3
contre)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
adoptée
par
le
Conseil
municipal
le 29
mars
2012
autorisant
Monsieur
le
Maire
à engager
toutes
les
actions
nécessaires à
la formalisation
d'un
projet
de
bail
emphytéotique
pour
la
relocalisation
de
la
Mosquée
des
Courtillières
dans
le quartier
des
Courtillières;
Vu
le projet
de
protocole
d'accord
annexé ;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
l'égalité
des
cultes,
conformément
à
l'esprit
de
la
loi
du
9
décembre
1905
;
Considérant
la
relocalisation
de
la
Mosquée
des
Courtillières
et
la
nécessaire
formalisation
d'un
projet
de
bail
emphytéotique
;
Considérant
la
nécessité
de
rappeler
les
principes
de
la
collaboration
de
la
commune
de
Pantin
avec
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin,
notamment
le
cadre
du
pacte
laïc,
la
méthode
retenue
et
les
objectifs
concrets
de
cette
initiative
;
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
PERIES
Après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
le protocole
d'accord
ci-joint
annexé.
AUTORISE
M.
le Maire
à
signer
le dit-protocole
et tous
les
actes
subséquents.
101 Délibération
adoptée
à la
majorité
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
| 39
POUR :
36 M.
KERN,
M.
SAVAT,
M.
VUIDEL,
Mme
BERLU,
M.
PERIES,
M.
LEBEAU,
M.
BRIENT,
Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M.
CLEREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M.
AMSTERDAMER,
Mme
AZOUG,
Mme
TOULLIEUX,
Mme
PENNANECH-MOSKALENKO,
Mme
PEREZ,
M.
BENDO,
Mme
ARCHIMBAUD,
M. ASSOHOUN,
M. ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
Mme
NGOSSO,
M. BADJI,
Mme
KERN,
M.
GODILLE,
M.
CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-
GRENEAU,
M. BIRBES,
M. NEDAN,
Mme
GHAZOUANI-ETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme
BEN
KHELIL,
M.
THOREAU,
M.
WOLF,
M.
|
| BEN
CHERIF,
Mme
ROSINSKI
CONTRE :
0
l'ABSTENTIONS
:
a | M. HENRY, Mme
EPANYA, M. TOUPUISSANT
102 N°
DEL20130627_33
OBJET:
APPROBATION
D'UN
BAIL
EMPHYTÉOTIQUE
ADMINISTRATIF
AU
PROFIT
DE
LA
FÉDÉRATION
MUSULMANE
DE
PANTIN
EN
VUE
DE
L'ÉDIFICATION
D'UN
CENTRE
CULTUEL
SUR
UNE
EMPRISE
DE
690M:
SISE
RUE
RACINE
À
PANTIN
M.
PERIES
-
La
Ville
de
Pantin
met
actuellement
à
disposition
de
la
communauté
musulmane
un
lieu
de
culte
provisoire
situé
rue
Racine,
dans
le
quartier
des
Courtillières.
Souhaitant
que
la
communauté
musulmane
de
Pantin
puisse
édifier
un
lieu
de
cuite
pérenne
sur
son
territoire,
la
commune
de
Pantin
souhaite
aujourd'hui
conclure
avec
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
(FMP)
un
bail
emphytéotique
administratif
(BEA)
d'une
durée
de
99
ans
dans
les
conditions
de
l'articie
L.1311-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
FMP
est
une
association
cultuelle,
au
sens
des
articles
18
et
19
de
la
loi
du
9
décembre
1905,
disposant
de
la
personnalité
juridique
depuis
le
9
mars
2013.
Cette
structure
a
vocation
a
représenter
la
communauté
musulmane
de
Pantin.
Le
projet
proposé
par
la
FMP
consiste
en
la
réalisation
d'un
centre
cultuel
d'une
surface
de
plancher
d'environ
1800m2
pour
un
budget
prévisionnel
d'environ
3
850
000
euros
TTC.
Il est
précisé
que
la
prise
à
bait
est
conditionnée
à
l'édification
de
cet
espace
cultuel.
L'emprise
du
bail
emphytéotique
administratif,
d'une
surface
de
690M?
sera
telle
que
représentée
en
rose
(lots À,
B
et C)
sur
le plan
de
division
ci joint,
établi
par
géomètre
expert.
Au
vu
du
montant
de
l'investissement
annoncé,
le
montant
de
la
redevance
a
été
fixé
à
756
euros,
conforme
à
l'avis
de
France
Domaine,
moins
10%.
Au
terme
de
99
ans,
la construction
réalisée
intègrera
le patrimoine
communal.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le
projet
de
bail
emphytéotique
d'une
durée
de
99
ans
portant
sur
un
terrain
sis
rue
Racine
à
Pantin
tel
que
représenté
en
rose
(lots
À,
B
et
C)
au
plan
de
géomètre
ci-joint
moyennant
une
redevance
annuelle
fixée
à
756
€
compte
tenu
de
l'investissement
d'environ
3
850
000
euros
TTC
consenti
par
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
pour
établir
un
espace
cultuel
;
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
l'acte
à
intervenir
et tous
documents
s'y
rapportant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1311-2
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
adoptée
par
le
conseil
municipal
le
29
mars
2012
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
actions
nécessaires
à
la
formalisation
d'un
projet
de
bail
emphytéotique
pour
la
relocalisation
de
la
Mosquée
des
Courtillières
dans
le quartier
des
Courtillières
:
Vu
le
plan
de
division
établi
par
géomètre
qui
fait
apparaître
une
emprise
de
690
m?
représentée
en
rose
{lots À,
B
et C)
qui
sera
l'assiette
du
bail
emphytéotique
administratif
;
Vu
le
projet
de
bail
emphytéotique
d'une
durée
de
99
ans
portant
sur
un
terrain
sis
rue
Racine
à
Pantin
tel
que
défini
en
rose
{lots À,
B
et
C)
au
plan
de
géomètre
ci-joint
;
Vu
l'avis
des
services
fiscaux
en
date
du
23
mai
2013
;
103 Considérant
que
la
Ville
de
Pantin
est
propriétaire
des
terrains
cadastrés
A
N°72
et A
N°41
sur
lesquels
se
situent
actuellement
une
mosquée
provisoire
ainsi
qu'un
terrain
de
sport ;
Considérant
l'objectif
de
la
Ville
de
Pantin
de
permettre
à
la
communauté
musulmane
de
Pantin
de
pouvoir
édifier
un
lieu
de
culte
pérenne
sur
son
territoire
;
Considérant
le
projet
de
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
de
réaliser
un
centre
cultuel
d'une
surface
de
plancher
d'environ
1800m?
pour
un
budget
prévisionnel
d'environ
3 850
000
euros
TTC
;
Considérant
que
la
prise
à
bail
par
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
est
conditionnée
à
l'édification
d'un
espace
cultuel
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
PERIES
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
Après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
le
projet
de
bail
emphytéotique
d'une
durée
de
99
ans
portant
sur
un
terrain
sis
rue
Racine
à
Pantin
tel
que
représenté
en
rose
(lots
À,
B
et
C)
au
plan
de
géomètre
ci-joint
moyennant
une
redevance
annuelle
fixée
à
756
€
compte
tenu
de
l'investissement
d'environ
3
850
000
euros
TTC
consenti
par
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
pour
établir
un
espace
cultuel
;
AUTORISE
M.
le Maire
à
signer
l'acte
à
intervenir
et tous
documents
s'y
rapportant.
104 N°
DEL20130627_34
OBJET:
PROMESSE
DE
PASSATION
D'UN
BAIL
OU
DE
CESSION
D'UN
TERRAIN
SITUÉ
RUE
RACINE M.
PERIES
-
En
vue
de
la
réalisation
d'un
projet
d'équipement
culturel
et
éventuellement
commercial,
la
Fédération
Musuimane
de
Pantin
souhaiterait
disposer
d'une
emprise
correspondant
approximativement
à
l'emplacement
de
la
mosquée
provisoire
actuelle
et
appartenant
à
la
Ville
de
Pantin.
Cette
emprise
sise
48
rue
Racine
à
Pantin
se
situe
actuellement
sur
les
parcelles
cadastrées
A41
et A72
(un
découpage
parcellaire
doit
cependant
intervenir
prochainement,
et ces
numéros
sont
donc
amenés
à changer).
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
ce
projet,
la
Ville
de
Pantin
entend
louer
ou
céder
cette
emprise
à
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin.
Les
modalités
en
seront
fixées
lorsque
ce
terrain,
à
l'issue
de
la
création
de
la
Mosquée
de
Pantin,
sera
libéré
de
la
Mosquée
provisoire
qui
y
est
actuellement
installée.
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le
projet
de
passation
d'un
bail
ou
de
cession
d'une
emprise
correspondant
approximativement
à
l'emplacement
de
la
mosquée
provisoire
actuelle
et
appartenant
à
la Ville
de
Pantin
au
profit
de
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin,
selon
des
modalités
à
définir
ultérieurement
;
DIRE
que
la
Ville
de
Pantin
et
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
devront
travailler
ensemble
en
vue
de
préciser
les
modalités
foncières
les
plus
appropriées
une
fois
le projet
clairement
défini
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Considérant
la
volonté
de
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
de
disposer
d'une
emprise
correspondant
approximativement
à
l'emplacement
de
la
mosquée
provisoire
actuelle
et
appartenant
à
la
Ville
de
Pantin
en
vue
de
la
réalisation
future
d'un
équipement
culturel
et
éventuellement
commercial ;
Considérant
l'intention
de
la
Ville
de
Pantin
de
louer
ou
de
céder
une
emprise
située
rue
Racine
à
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
afin
de
permettre
à
la
Fédération
Musuimane
de
Pantin
de
réaliser
un
équipement
culturel
et
éventuellement
commercial
;
Considérant
que
es
échanges
doivent
intervenir
entre
la
Ville
de
Pantin
et
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
afin
que
puissent
être
précisées
les
modalités
d'une
passation
de
bail
ou
de
cession,
en
fonction
du
projet
qui
sera
proposé
à la Ville
par
ta Fédération
Musuimane
de
Pantin
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
PERIES
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
APPROUVE
le
projet
de
passation
d'un
bail
ou
de
cession
d'un
terrain
situé
rue
Racine
tel
que
représenté
au
plan
de
géomètre
ci
joint,
au
profit
de
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin,
selon
des
modalités
à
définir
ultérieurement
;
DIT
que
{a
Ville
de
Pantin
et
la
Fédération
Musulmane
de
Pantin
devront
travailler
ensemble
en
vue
de
préciser
les
modalités
foncières
les
plus
appropriées
une
fois
le
projet
clairement
défini
;
Délibération
adoptée
à la majorité
105 | SUFFRAGES
EXPRIMES
:
POUR : | CONTRE : l'ABSTENTIONS
:
39 [36 ! BEN CHERIF, Mme
ROSINSKI
M.
KERN,
M.
SAVAT,
M.
VUIDEL,
Mme
BERLU,
M.
PERIES,
M.
LEBEAU,
M.
BRIENT,
Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M.
CLEREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M.
AMSTERDAMER,
Mme
AZOUG,
Mme
TOULLIEUX,
Mme
PENNANECH-MOSKALENKO,
Mme
PEREZ,
M.
BENDO,
Mme
ARCHIMBAUD,
M.
ASSOHOUN,
M.
ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
Mme
NGOSSO,
M.
BADJI,
Mme
KERN,
M.
GODILLE,
M.
CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-
GRENEAU,
M.
BIRBES,
M.
NEDAN,
Mme
GHAZOUANI-ETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme
BEN
KHELIL,
M.
THOREAU,
M.
WOLF,
M.
3 M.
HENRY
ÀMme EPANYA,
M. TOUPUISSANT
To
+
106 N°
DEL20130627_35
OBJET:
AVENANT
N°
115
À
LA
CONVENTION
DE
GESTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
PANTIN
HABITAT
DES
IMMEUBLES
ET
LOGEMENTS
À
USAGE
LOCATIF
APPARTENANT
À
LA
COMMUNE
DE
PANTIN
Mme
MALHERBE.-
La
Ville
de
Pantin
est
propriétaire
depuis
le
6
février
1990
du
bien
sis
49/49
bis
rue
Denis
Papin,
à
Pantin,
parcelle
cadastrée
G
n°123.
La
gestion
de
ce
bien
a
été
confiée
à
Pantin
Habitat
en
vertu
de
la
convention
de
gestion
signée
le
4
mars
1992
entre
la
Commune
et
PANTIN
HABITAT.
Le
pavillon
à
usage
d'habitation
sis
49
rue
Denis
Papin,
a
entièrement
été
muré,
après
avoir
été
fortement
dégradé
par
son
dernier
occupant.
Néanmoins,
ce
murage
n'a
pas
empêché
de
multiples
occupations
illicites
du
bien.
Il a
ainsi
fait l'objet
de
plusieurs
mesures
d'expulsion.
La
démolition
du
pavillon
a
donc
été
envisagée
et
cette
dernière
a
été
approuvée
lors
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2012
par
une
délibération
n°2012.03.29.41
autorisant
la
Ville
de
Pantin
à
déposer
une
demande
de
permis
de
démolir
du
pavillon
sis
49
rue
Denis
Papin.
Dans
un
premier
temps,
la
Ville
a
procédé
à
la
démolition
de
tout
élément
de
confort
et
de
la
toiture,
courant
2012,
afin
d'éviter
les
squats
et
ce
en
attendant
la
démolition
effective
du
bien.
Aujourd'hui,
la démolition
est
programmée,
le
marché
ayant
été
attribué
à
l'entreprise
Marto
et Fils.
Pantin
Habitat
n'aura
donc
plus
vocation
à
intervenir
sur
ce
bien
à
compter
du
jour
de
sa
démolition
totale.
l'est
demandé
au
Conseil
Municipal :
D'APPROUVER
l'avenant
n°115
à
la
convention
de
gestion
entre
la
Commune
et
Pantin
Habitat
concernant
le retrait
du
bien
sis 49
rue
Denis
Papin,
cadastré
section
G
n°123,
au
jour
de
sa
démolition
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
ledit
avenant.
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
Avis
favorable
de
la 4°®
commission
(IL'est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
23
juin
1988
approuvant
l'acquisition
par
la
Commune
de
la
parcelle
G123,
sise
49/49
bis
rue
Denis
Papin,
sur
laquelle
se
situe
un
pavillon
d'habitation
faisant
l'angle
des
rue
Denis
Papin
(49)
et
Cartier
Bresson
;
Vu
l'acte
d'acquisition
de
ce
bien
en
date
du
6
février
1990
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
février
1992
approuvant
la
gestion
du
patrimoine
locatif
de
la
Commune
par
Pantin
Habitat
(OPH
de
Pantin)
dans
le
cadre
d'une
convention
de
gestion
signée
le
4
mars
1992
;
Vu
la
convention
du
4
mars
1992
confiant
la
gestion
de
ce
bien
à
Pantin
Habitat
et
notamment
son
article
1
intitulé
«
Objet
du
contrat
»
;
107 Considérant
le
relogement
de
l'ancienne
locataire
du
pavillon
sis
49
rue
Denis
Papin,
Mme
Gisèle
JUNG,
au
mois
d'octobre
2010
et
à
sa
suite,
la
sécurisation
du
pavillon
par
un
murage
ainsi
que
la
destruction
de
tous
les
éléments
de
confort
qu'il
contenait
;
Considérant
que
ce
bâtiment
a
néanmoins
fait
l'objet
de
nombreuses
occupations
illicites
ayant
conduit
à
envisager
la
démolition
rapide
de
ce
bien
qui
se
situe
en
plus
dans
le
périmètre
Ecoquartier
pour
un
possible
élargissement
de
voirie,
Vu
la délibération
n°
2012.03.29.41
du
29
mars
2012
autorisant
la Commune
de
Pantin
à déposer
un
permis
de
démolir
sur
le bien
sis
49
rue
Denis
Papin
à
Pantin
;
Vu
le permis
de
démolir
accordé
en
date
du
9
septembre
2012 ;
Vu
le marché
de
démolition
n°2012113
attribué
à
l'entreprise
Marto
et
Fils
;
Considérant
que
la démolition
est
programmée
prochainement
;
Considérant
que
Pantin
Habitat
n'aura
donc
plus
vocation
à
compter
du
jour
de
la
démolition
du
bien
à
assurer
la gestion
de
ce
patrimoine
pour
le compte
de
la Ville
;
Vu
le projet
d'avenant
N°115
retirant
la gestion
de
ce
bien
à
Pantin
Habitat ;
Après
avis
favorable
de
ia
commission
compétente ;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
MALHERBE
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'avenant
n°115
à
la convention
de
gestion
entre
la Commune
de
Pantin
et Pantin
Habitat
(OPH
de
Pantin)
des
immeubles
et
logements
à
usage
locatif
appartenant
à
la
Commune
de
Pantin
portant
retrait
de
la gestion
du
bien
sis 49
rue
Denis
Papin
au
jour
de
sa
démolition
;
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
ledit
avenant
108 N°
DEL20130627_36
OBJET:
PROJET
DE
RÉNOVATION
URBAINE
DES
QUATRE
CHEMINS
-
ACQUISITION
PAR
LA
COMMUNE
D'UN
IMMEUBLE
SITUE
2
RUE
SAINTE
MARGUERITE
(LOTS
3
ET
21)
ET
RÉSILIATION
D'UN
BAIL
COMMERCIAL
(PARCELLE
CADASTRÉE
I N°41)
M.
SAVAT.
-
Dans
le
cadre
du
mandat
d'ingénierie
foncière
et
immobilière
qui
lui
a
été
confié
par
la
Commune,
La
Sem
Pact
93,
désormais
DELTAVILLE,
a
engagé
et
finalisé
un
certain
nombre
de
négociations
amiables
sur
le quartier
des
Quatre
Chemins.
C'est
le
cas
de
l'immeuble
situé
au
2
avenue
Sainte
Marguerite.
La
Ville
est
déjà
propriétaire
de
23
lots
dans
cette
copropriété.
11
lots
restent
à acquérir.
Les
lots
n°3
et 21
correspondent
à
un
local
commercial
d'une
surface
de
56
m?
et
une
cave,
appartenant
à
M.
et
Mme
Obradovic.
Ces
locaux
font
l'objet
d'un
bail
commercial
consenti
à
la
SARL
KARIC
ET
KARIC,
représentée
par
M.
Vinca
Obradovic.
Un
accord
est
intervenu
avec
le
propriétaire
pour
la
cession
des
murs
au
prix
de
82
800
euros.
En
outre,
la
SARL
KARIC
ET
KARIC
a
fait
part
de
son
accord
par
un
courrier
en
date
du
22
février
2013
pour
une
résiliation
du
bail
commercial
moyennant
une
indemnité
de
84
000
euros.
France
Domaine
a
fait
part
de
son
avis
pour
la
cession
des
murs
en
date
du
12
novembre
2012
d'un
montant
de
72.000
€,
ainsi
que
pour
la
résiliation
du
bail
commercial
en
date
du
23
avril
2013
d'un
montant
de
79.000
€.
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'acquisition
auprès
de
M.
et Mme
Obradovic
des
lots
n°3
et
21
de
la
copropriété
sise
au
2
rue
Sainte
Marguerite,
au
prix
de
82
800
euros,
ainsi
que
d'approuver
la
résiliation
du
bail
commercial
dont
bénéficie
la SARL
KARIC
ET
KARIC
moyennant
une
indemnité
de
84
000
euros,
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
acte
et
document
s'y
rapportant.
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
l'acquisition
auprès
de
M.
et
Mme
Obradovic
des
lots
de
copropriété
n°
3
et
21
de
l'immeuble
sis
2 rue
Sainte
Marguerite
(cadastré
| N°41),
et ce
au
prix
de
82
800
euros ;
D'APPROUVER
la
résiliation
du
bail
commercial
consenti
au
profit
de
la
SARL
KARIC
ET
KARIC
concernant
des
locaux
situés
2
rue
Sainte
Marguerite
(lots
n°3
et
21)
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
globale
et forfaitaire
d'un
montant
de
84
000
euros
;
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
document
s'y
rapportant.
M.
SAVAT.-
J'avais
souhaité
être
relativement
bref
sur
cette
note
mais
les
débats
de
ce
soir
me
poussent
à
la détailler
un
peu
plus.
Je
le
répète,
ce
sont
des
négociations
extrêmement
difficiles
et
longues.
Quand
Deltaville
a
des
difficultés
avec
certains
propriétaires,
il fait
même
appel
à
l'élu
en
charge
de
l'Aménagement
urbain
et de
l'habitat
pour
négocier
directement
avec
les
propriétaires
en
question
afin
d'obtenir,
après
de
longs
débats,
la
cession
de
leur
bien
à
la
Ville
pour
rénover
ce
quartier
qui
est
en
extrême
difficulté.
C'est
donc
le
cas
de
l'immeuble
situé
au
2
rue
Sainte-Marguerite.
La
Ville
est
propriétaire
de
23
lots
dans
cette
copropriété,
11
lots
restent
à
acquérir. Vous
l'avez
sans
doute
remarqué
puisque
Mme
Epanya
y
est
passée,
cet
immeuble
comprend
au
rez-de-
chaussée
un
local
commercial
qui
est
aujourd'hui
est
muré.
C'est
la
laverie.
Nous
sommes
dans
les
10
%
que
nous
pouvons
négocier
au-delà
du
prix
des
Domaines.
Avis
favorable
de
la 4°®
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
{Ilest
procédé
au
vote)
109 La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le marché
d'ingénierie
foncière
et
immobilière
confié
à
la société
Deltaville
aux
conditions
retenues
par
la
commission
d'appel
d'offres
et
notifié
le
12
octobre
2012
;
Considérant
que
Deltaville
a
engagé
et finalisé
un
certain
nombre
de
négociations
foncières
pour
le compte
de
la
commune ;
Considérant
que
M.
et
Mme
Obradovic
sont
propriétaires
des
lots
3
et
21
dans
l'immeuble
situé
au
2
rue
Sainte
Marguerite
;
Considérant
qu'il
s'agit
d'un
commerce
de
56
m°
situé
en
rez
de
chaussée
et d'une
cave
;
Considérant
que
ces
locaux
font
l'objet
d'un
bail
commercial
consenti
à
la
SARL
KARIC
ET
KARI,
représentée
par
M.
Vinca
Obradovic
;
Considérant
que
ce
bail
commercial
a été
établi
le
15 janvier
2012
pour
une
durée
de
9 ans
;
Considérant
que
la
commune,
une
fois
menée
à
bien
l'acquisition
des
lots
3
et
21,
entendra
résilier
ce
bail
commercial
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
rénovation
urbaine
des
Quatre
Chemins
;
Vu
le
courrier
en
date
du
22
février
2013,
par
lequel
M.
et
Mme
Obradovic
acceptent
la
cession
des
murs
pour
un
prix
de
82
800
euros ;
Vu
le courrier
en
date
du
22
février
2013,
par
lequel
M.Obradovic
Vinca,
représentant
de
la SARL
KARIC
ET
KARIC
accepte
la résiliation
du
bail
commercial
moyennant
une
indemnité
de
84
000
euros
;
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
12
novembre
2012
pour
les
murs,
d'un
montant
de
72.000
€
;
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
23
avril
2013
pour
la
résiliation
du
bail
commercial,
d'un
montant
de
79.000
€ ;
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'acquisition
auprès
de
M.
et
Mme
Obradovic
des
lots
de
copropriété
n°
3
et
21
de
l'immeuble
sis
2
rue
Sainte
Marguerite
(cadastré
| N°41),
et ce
au
prix
de
82
800
euros ;
APPROUVE
la
résiliation
du
bail
commercial
consenti
au
profit
de
la
SARL
KARIC
ET
KARIC
concernant
des
locaux
situés
2
rue
Sainte
Marguerite
{lots
n°3
et
21)
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
globale
et forfaitaire
d'un
montant
de
84
000
euros ;
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
document
s'y rapportant.
110 N°
DEL20130627_37
OBJET
: ACQUISITION
PAR
LA
COMMUNE
D'UN
IMMEUBLE
SITUE
4
RUE
MÉHUL
(LOTS
65
ET
74)
(PARCELLE
CADASTRÉE
AF
N°82)
M.
SAVAT.-
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
la
Ville
de
Pantin
entend
acquérir
l'intégralité
de
l'immeuble
sis
4 rue
Méhul.
Cet
immeuble
est
en
effet concerné
par
un
arrêté
d'insalubrité
remédiable
en
date
du
9 juin
2006
concernant
notamment
les
parties
communes
du
bâtiment
sur
rue
ainsi
que
les
parties
privatives
d'un
certain
nombre
de
logements
de
l'immeuble.
La
copropriété
reconnue
comme
prioritaire
dans
le
cadre
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
Pantin
Centre
Sud
mise
en
place
par
la
Ville
en
2007
et
classée
«
copropriété
dégradée
»
par
l'ANAH,
pouvait
bénéficier
de
subventions
majorées
et
d'un
accompagnement
particulier
pour
définir,
mettre
en
œuvre
et
financer
un
programme
de
travaux
permettant
la
levée
de
l'arrêté
d'insalubrité
remédiable
de
2009
et plus
largement
la
réhabilitation
de
limmeuble.
Malgré
l'ensemble
des
démarches
entreprises
afin
de
permettre
à
la
copropriété
de
bénéficier
du
dispositif
OPAH,
les
quelques
travaux
qui
ont
pu
être
entrepris
jusqu'à
présent
par
les
copropriétaires
ne
se
sont
pas
inscrit
dans
une
démarche
de
réhabilitation
globale
et
dans
les
règles
de
l’art
et
n'ont
pas
permis
de
lever
l'arrêté. En
outre
la
Ville
ayant
dans
un
premier
temps
envisagé
une
démarche
de
«
travaux
d'office
»
tel
que
décrit
par
le
Code
de
la
Santé
Publique,
une
étude
a
conclu
à
l'impossibilité
pour
la
puissance
publique
de
résoudre
de
manière
globale
et
définitive
la
problématique
de
cet
ensemble
immobilier
par
ce
moyen.
L'ensemble
de
ces
éléments
justifie
aujourd'hui
la
démarche
d'acquisition
engagée
par
la
Ville.
La
Ville
souhaite
au
terme
de
l'acquisition
de
cet
ensemble,
réaliser
une
opération
de
logement
social
soit
par
la
réhabilitation
de
l'immeuble
et
sa
restructuration
soit
par
sa
démolition
et
la
reconstruction
d'un
nouvel
immeuble.
Au
titre
de
cette
opération,
trois
lots
de
copropriété
ont
déjà
été
acquis.
75
lots
de
copropriété
restent
donc
à
acquérir,
dont
le
lot
34
objet
de
la
présente
délibération.
Les
lots
n°65
et
74
appartiennent
à
la
SCI
PPM.
Il
s'agit
d'un
appartement
d'une
surface
d'environ
14,5
m°
ainsi
que
d'un
appartement
d'une
surface
d'environ
18m2.
Ces
biens
sont
occupés.
Par
un
courrier
en
date
du
21
mai
2013,
la
SCI
PPM
fait
part
de
son
accord
pour
une
cession
des
lots
n°
65
et
74,
occupés,
au
prix
de
38
000
euros
pour
le
lot
n°65
et
32
000
euros
pour
le
lot
n°74,
soit
un
prix
global
de
70
000
euros,
commission
d'agence
à
la charge
du
vendeur.
L'avis
de
France
Domaine
a été
obtenu
en
date
du
23
octobre
2012
d'un
montant
de
75.000
€
pour
les
deux
lots. Aussi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
l'acquisition
auprès
de
la
SCI
PPM
des
lots
de
copropriété
n°65
et 74
de
l'immeuble
sis
4
rue
Méhul
(cadastré
AF
N°82),
occupés,
au
prix
de
38
000
euros
pour
le
lot
n°65
et
32
000
euros
pour
le
lot
n°74,
soit
un
prix
global
de
70
000
euros,
commission
d'agence
à
la
charge
du
vendeur.
Il est
également
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tous
document
s'y
rapportant.
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
l'acquisition
auprès
de
la
SCI
PPM
des
lots
de
copropriété
n°65
et
n°74
de
l'immeuble
sis
4
rue
Méhul
(cadastré
AF
N°82),
occupés,
au
prix
de
38
000
euros
pour
le
lot
n°65
et
32
000
euros
pour
le
lot
n°74,
soit
un
prix
global
de
70
000
euros,
commission
d'agence
à
la
charge
du
vendeur
;
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tous
document
s'y
rapportant.
Avis
favorable
de
la
4"
commission
111 M.
Le
Maire.-
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
{Il est
procédé
au
vote)
Les
notes
sont
adoptées
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
d'insalubrité
remédiable
en
date
du
9 juin
2006
concernant
notamment
les
parties
communes
du
bâtiment
sur
rue
ainsi
que
les
parties
privatives
des
lots
n°65
et
n°74
;
Vu
le
courrier
en
date
du
21
mai
2013
par
lequel
la
SCI
PPM
fait
part
de
son
accord
pour
une
cession
des
lots
n°65
et
74,
occupés,
au
prix
de
38
000
euros
pour
le
lot
n°65
et
32
000
euros
pour
le
lot
n°74,
soit
un
prix
global
de
70
000
euros,
commission
d'agence
à
la charge
du
vendeur
;
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
23
octobre
2012
d'un
montant
de
75.000
€
pour
les
deux
lots
;
Considérant
que
la SCI
PPM
est
propriétaire
des
lots
n°65
et n°74
dans
l'immeuble
situé
au
4
rue
Méhul
;
Considérant
qu'il
s'agit
d'un
appartement
d'une
surface
d'environ
14,5
m?
ainsi
que
d'un
appartement
d'une
surface
d'environ
18m?,
occupés
;
Considérant
lutte
contre
l'habitat
insalubre
que
mène
la
Ville
de
Pantin
;
Considérant
que
la
copropriété
ne
s'est
pas
engagée
dans
une
démarche
de
réhabilitation
globale
et
cohérente
permettant
notamment
la levée
de
l'arrêté
d'insalubrité
;
Considérant
qu'à
ce
titre,
la Ville
de
Pantin
entend
acquérir
l'intégralité
de
l'immeuble
sis
4
rue
Méhul
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
l'acquisition
auprès
de
la
SCI
PPM
des
lots
de
copropriété
n°65
et
n°74
de
l'immeuble
sis
4
rue
Méhul
(cadastré
AF
N°82),
occupés,
au
prix
de
38
000
euros
pour
le
lot
n°65
et
32
000
euros
pour
le
lot
n°74,
soit
un
prix
global
de
70
000
euros,
commission
d'agence
à la charge
du
vendeur
;
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
document
s'y rapportant.
112 N°
DEL20130627_38
OBJET:
ACQUISITION
PAR
LA
COMMUNE
D'UN
IMMEUBLE
SITUE
4
RUE
MÉHUL
(LOT
N°34)
(PARCELLE
CADASTRÉE
AF
N°82)
M.
SAVAT
- Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
la
Ville
de
Pantin
entend
acquérir
l'intégralité
de
l'immeuble
sis
4
rue
Méhul.
Cet
immeuble
est
en
effet
concerné
par
un
arrêté
d'insalubrité
remédiable
en
date
du
9 juin
2006
concernant
notamment
les
parties
communes
du
bâtiment
sur
rue
ainsi
que
les
parties
privatives
d'un
certain
nombre
de
logements
de
l'immeuble.
La
copropriété
reconnue
comme
prioritaire
dans
le
cadre
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
Pantin
Centre
Sud
mise
en
place
par
la
Ville
en
2007
et
classée
«
copropriété
dégradée
»
par
l'ANAH,
pouvait
bénéficier
de
subventions
majorées
et
d’un
accompagnement
particulier
pour
définir,
mettre
en
œuvre
et
financer
un
programme
de
travaux
permettant
la
levée
de
l'arrêté
d'insalubrité
remédiable
de
2006
et
plus
largement
la
réhabilitation
de
l'immeuble.
Malgré
l’ensemble
des
démarches
entreprises
afin
de
permettre
à
la
copropriété
de
bénéficier
du
dispositif
OPAH,
les
quelques
travaux
qui
ont
pu
être
entrepris
jusqu'à
présent
par
les
copropriétaires
ne
se
sont
pas
inscrits
dans
une
démarche
de
réhabilitation
globale
et
dans
les
règles
de
l'art
et
n'ont
pas
permis
de
lever
l'arrêté.
En
outre
la Ville
ayant
dans
un
premier
temps
envisagé
une
démarche
de
« travaux
d'office
» tel
que
décrit
par
le
Code
de
la
Santé
Publique,
une
étude
a
conclu
à
l'impossibilité
pour
la
puissance
publique
de
résoudre
de
manière
globale
et définitive
la
problématique
de
cet
ensemble
immobilier
par
ce
moyen.
L'ensemble
de
ces
éléments
justifie
aujourd'hui
la
démarche
d'acquisition
engagée
par
la
Ville.
La
Ville
souhaite
au
terme
de
l'acquisition
de
cet
ensemble,
réaliser
une
opération
de
logement
social
soit
par
la
réhabilitation
de
l’immeuble
et
sa
restructuration
soit
par
sa
démolition
et
la
reconstruction
d’un
nouvel
immeuble.
Au
titre
de
cette
opération,
trois
lots
de
copropriété
ont
déjà
été
acquis.
75
lots
de
copropriété
restent
donc
à
acquérir,
dont
le
lot
34
objet
de
la
présente
délibération.
Le
lot 34
de
l'immeuble
sis
4
rue
Méhul
constitue
un
logement
d'environ
15m,
libre
de
toute
occupation.
Par
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
en
Mairie
le
7
janvier
2013,
la
SCI
Samo
a
fait
part
de
son
projet
de
vendre
ce
bien
au
prix
de
45
000
euros
plus
5 000
euros
de
commission
à
la charge
de
l'acquéreur.
La
Ville
de
Pantin
a
alors
exercé
son
droit
de
préemption
par
une
décision
en
date
du
21
février
2013,
notifiée
le
6
mars.
Le
prix
de
la
préemption
s'élevait
alors
à
29
800
euros
plus
une
commission
de
5
000
euros
à la charge
de
l'acquéreur.
L'avis
de
France
Domaine
a
été
obtenu
en
date
du
4
février
2013
pour
un
montant
de
45.000
€
auquel
s'ajoute
5.000
€ de
frais
de
commercialisation.
Bien
que
la
SCI
SAMO
n'ait
pas
donné
suite
à
la
décision
de
préemption
dans
le
délai
de
2
mois,
elle
a
tout
de
même
fait part
de
son
accord
dans
un
courrier
en
date
du
13
mai
2013
par
lequel
elle
accepte
la
cession
de
son
bien
à la Ville
dans
les
mêmes
termes
que
ceux
proposés
dans
la décision
de
préemption.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
l'acquisition
auprès
de
la
SCI
SAMO
du
lot
de
copropriété
n°34
de
l'immeuble
sis
4
rue
Méhul
(cadastré
AF
N°82),
libre
de
toute
occupation,
au
prix
de
29
800
euros
plus
une
commission
de
5
000
euros
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
tous
document
s'y
rapportant.
Avis
favorable
de
la 4°®
commission
M.
Le
Maire.-
Ÿ a-t-il
des
questions
?
{Il est
procédé
au
vote)
Les
notes
sont
adoptées
à l'unanimité.
113 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
d'insalubrité
remédiable
en
date
du
9 juin
2006
concernant
notamment
les
parties
communes
du
bâtiment
sur
rue
ainsi
que
les
parties
privatives
du
lot n°34
;
Vu
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
un
immeuble
soumis
au
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
et situé
4
rue
Méhul,
cadastré
Section
AF
N°82,
au
prix
de
45
000
euros
plus
5
000
euros
de
commission
à
la
charge
de
l'acquéreur,
appartenant
à la SCI
SAMO,
déclaration
reçue
en
Mairie
le 7 janvier
2013
;
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
4 février
2013
d'un
montant
de
45.000
€ auquel
s'ajoute
5.000
€ de
frais
de
commercialisation
;
Vu
la décision
de
préemption
N°2013/002
en
date
du
21
février
2013,
notifiée
le 6
mars
2013,
au
prix
de
29
800
Euros
et 5 000
Euros
d'honoraires
de
négociation
à
la charge
du
vendeur
;
Vu
le
courrier
en
date
du
13
mai
2013,
par
lequel
la
SCI
SAMO
accepte
la
cession
de
son
bien
libre
de
toute
occupation
moyennant
un
prix
de
vente
de
29
800
euros
plus
une
commission
de
5
000
euros
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
Considérant
la lutte
contre
l'habitat
insalubre
que
mène
la Ville de
Pantin
;
Considérant
que
la
copropriété
ne
s'est
pas
engagée
dans
une
démarche
de
réhabilitation
globale
et
cohérente
permettant
notamment
la levée
de
l'arrêté
d'insalubrité
;
Considérant
la volonté
de
la Ville
de
Pantin
d'acquérir
l'intégralité
de
l'immeuble
sis
4 rue
Méhul
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'acquisition
auprès
de
la
SCI
SAMO
du
lot
de
copropriété
n°34
de
l'immeuble
sis
4
rue
Méhul
(cadastré
AF
N°82),
libre
de
toute
occupation,
au
prix
de
29
800
euros
plus
une
commission
de
5
000
euros
à la charge
de
l'acquéreur
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
tous
document
s'y
rapportant.
114 N°
DEL20130627_39
OBJET:
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
DÉLÉGATION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
RENFORCE
SUR
LES
ADRESSES
DU
2
RUE
FRANKLIN
—-
54
RUE
DU
PRÉ
SAINT
GERVAIS
(CADASTRÉES
AP
N°67
ET
AP
N°68)
À
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
EST
ENSEMBLE
M.
SAVAT.-
Par
une
délibération
en
date
du
10
juillet
2006,
la
Commune
de
Pantin
a
approuvé
le
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
définies
dans
le P.L.U.
approuvé
le
10
juillet
2006.
Ainsi,
les
deux
parcelles
cadastrées
AP
N°67
et
AP
N°68
sises
2
rue
Franklin
et
54
rue
du
Pré
Saint
Gervais
sont
incluses
dans
le périmètre
de
ce
droit.
La
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
s'est
dotée
de
la
compétence
«
Equilibre
Social
de
l'Habitat
»
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2011_12_13_25
portant
Déclaration
d'intérêt
communautaire
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
en
date
du
13
décembre
2011.
A
ce
titre,
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
engage
sur
les
deux
adresses
concernées
une
opération
de
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
(RHI).
Elle
a
à
cet
égard
sollicité
une
subvention
à
hauteur
de
70%
du
déficit
auprès
de
la Commission
Nationale
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne,
en
date
du
30
mai
2012.
Le
9
Novembre
2012,
une
subvention
à
hauteur
de
975
090
euros
a
été
notifiée
à
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
pour
les
études
de
calibrage,
l'accompagnement
social
et
le
relogement
des
occupants,
ainsi
que
les
frais
d'acquisition
et
de
démolition
des
deux
immeubles.
Afin
que
la
Communauté
d'
Agglomération
Est
Ensemble
puisse
mener
à
bien
la
maîtrise
foncière
de
l'ensemble
de
ces
deux
immeubles,
il
est
proposé
de
lui
déléguer
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
comme
le
permet
l'article
L 213-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
Il est
précisé
que
cette
délégation
prendra
effet
lorsque
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
sera
exécutoire.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le
principe
d'une
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
à
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble,
concernant
les
adresses
du
2
rue
Franklin
(parcelle
cadastrée
AP
N°68)
et
54
rue
du
Pré
Saint
Gervais
(parcelle
cadastrée
AP
N°67)
à
Pantin
DIT
que
cette
délégation
prendra
effet
lorsque
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
au
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
sera
exécutoire.
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
délégation
;
Avis
favorable
de
la 4°®
commission
M.
Le
Maire.-
Y at-il
des
questions
?
(Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
M.
Le
Maire.-
Je
vous
annonce
que
nous
ne
sommes
plus
que
22.
Si
une
personne
quitte
la salle,
il n'y
aura
plus
le
quorum
et je
serais
obligé
d'interrompre
la
séance.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L 213-3
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet
2006
qui
approuve
le
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
définies
dans
le
P.L.U.
approuvé
le
10
juillet
2006
;
115 Considérant
que
les
adresses
du
2
rue
Franklin
et
54
rue
du
Pré
Saint
Gervais,
parcelles
cadastrées
AP
N°
67
et AP
N°
68
sont
comprises
dans
le périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
;
Considérant
que
les
deux
adresses
susvisées
sont
visées
par
une
opération
de
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
;
Considérant
que
que
cette
opération
de
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
nécessite
une
acquisition
foncière
par
la Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
;
Considérant
le transfert
à
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble,
des
opérations
de
RHI
du
quartier
des
Sept
Arpents,
par
délibération
n°
2011_12_13_25
du
Conseil
Communautaire
portant
Déclaration
d'intérêt
communautaire
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
en
date
du
13
décembre
2011
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
le
principe
d'une
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
à
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble,
concernant
les
adresses
du
2
rue
Franklin
(parcelle
cadastrée
AP
N°68)
et
54
rue
du
Pré
Saint
Gervais
(parcelle
cadastrée
AP
N°67)
à
Pantin
DIT
que
cette
délégation
prendra
effet
lorsque
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
au
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
sera
exécutoire.
AUTORISE
M.
le Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
délégation
;
116 DÉPARTEMENT
PATRIMOINE
ET
CADRE
DE
VIE
Direction
de
la Voirie
et
des
Déplacements
N°
DEL20130627_40
OBJET
: PRU
DES
COURTILLIÈRES
- CONVENTION
RÉGIONALE
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN -
AUTORISATION
DU
MAIRE
À
DÉPOSER
DES
DOSSIERS
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
LA
RÉGION
IL-DE-FRANCE
CONCERNANT
LE
PARC
DES
COURTILLIÈRES
M.
PERIES.-
La
convention
régionale
de
renouvellement
urbain
signée
le
7
mars
2008
et
dont
les
avenants
n°4
et 2 ont
été
notifiés
respectivement
le
12
juin
2009
et
le
13
juillet
2010
prévoit
le concours
financier
de
la
Région
Ile-de-France
au
PRU
des
Quatre-Chemins,
au
PRU
des
Courtillières
et
au
CUCS
Hoche,
pour
un
montant
global
de
4
604
475
€
réparti
comme
suit
:
+ __ PRU
des
Quatre-Chemins
: 1
491
975
€
+
PRU
des
Courtillières
: 2 812
500
€
+
CUCS
Hoche-Sept-Arpents
: 300
000
€
L'engagement
de
la
Région
s'entend
pour
les
opérations
pour
lesquelles
un
dossier
de
demande
de
subvention
sera
déposé
avant
le 31
juillet 2013.
La
subvention
peut
être
affectée
aux
opérations
d'aménagement
et aux
acquisitions
foncières.
Dans
le
cadre
du
PRU
des
Courtillières
est
prévu
l'aménagement
du
parc
des
Courtillières.
Le
coût
total
de
cette
opération
est
estimé
à
5
395
800
€
HT.
La
subvention
régionale
pourra
être
sollicitée
pour
l'aménagement
du
parc
des
Courtillières.
La
subvention
régionale
relative
à
cette
opération
pourra
atteindre
767
790
€.
Seuls
les
dossiers
considérés
comme
complets,
transmis
avant
le 31
juillet
2013,
bénéficieront
des
crédits
régionaux.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à
solliciter
le soutien
financier
de
la
Région
dans
le cadre
de
l'enveloppe
de
crédits
allouée
au
titre
de
la
Convention
Régionale
de
Renouvellement
Urbain
pour
l'aménagement
du
parc
des
Courtillières
dans
le cadre
du
PRU
des
Couriillières,
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
Avis favorable
de
la 4%
commission
M.
Le
Maire.
- Ÿ
a-t-il
des
questions
?
{Il
est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
13
février
2008
approuvant
la convention
régionale
de
renouvellement
urbain
prévoyant
le
concours
financier
de
la
Région
Ile-de-France
au
PRU
des
Quatre-Chemins,
au
PRU
des
Courtillières
et
au
CUCS
Hoche,
pour
un
montant
global
de
4
504
475
€,
Vu
la
délibération
du
19
mai
2009
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
régionale
de
renouvellement
urbain,
portant
le montant
global
de
subvention
à 4 604
476
€,
17 Vu
la
délibération
du
15
décembre
2009
approuvant
l'avenant
n°2
à
la
convention
régionale
de
renouvellement
urbain,
Vu
la
convention
régionale
de
renouvellement
urbain
signée
le
7
mars
2008,
et
ses
avenants
n°1
et
n°
2
notifiés
respectivement
le
12
juin
2009
et
le
13 juillet 2010,
Considérant
qu'une
enveloppe
de
767
790
€
est
réservée
pour
les
opérations
du
PRU
des
Courtillières
dans
le
cadre
de
cette
convention,
Considérant
que
cette
subvention
peut
être
affectée
aux
opérations
d'aménagement
Considérant
que
le
montant
total
relatif
à
l'aménagement
du
parc
des
Courtillières
est
estimé
à
5
395
800
€
HT,
incluant
une
acquisition
foncière
à
hauteur
de
178
122
€
HT,
Considérant
en
outre
qu'un
dossier
de
demande
de
subvention
relatif
à
l'aménagement
du
parc
des
Courtillières
pourra
être
déposé
auprès
de
la
région,
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
PERIES
Après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité
:
APPROUVE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
le
soutien
financier
de
la
Région
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
de
crédits
allouée
au
titre de
la Convention
Régionale
de
Renouvellement
Urbain
permettant
l'aménagement
du
parc
des
Courtillières
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
PRU
des
Courtillières,
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
documents
s'y rapportant.
118 N°
DEL20130627_41
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
À
L'ÉTAT
(FONDS
BARNIER)
POUR
TRAVAUX
DE
CONFORTEMENT M.
SAVAT.-
II s'agit
d'une
opération
de
travaux
de
confortement
de
talus
entre
le
n°20
et 40
de
la
rue
du
Bel
Air
où
les
désordres
sont
concentrés
dans
le
quartier
du
Haut-Pantin
au
sud
est
de
la
commune.
Le
site
est
implanté
sur
la
retombée
nord-est
de
la
butte
de
Romainville
au
droit
d'anciennes
carrières
d'exploitation
de
gypse
de
1°,
2°"
et 37°
masses
avec
des
exploitations
menées à
la fois
à ciel
ouvert
et en
souterrain.
Après
l'arrêt
des
exploitations
à
la
fin
du
19*"°
siècle,
les
carrières
sont
remblayées
et
le
versant
progressivement
urbanisé.
Le
site
est
également
concerné
par
le
retrait-gonflement
des
sols
argileux.
Description
sommaire
de
l'opération
:
*__
Renforcement
de
talus
par
micropieux
{environ
200
micropieux)
; micropieux
reliés
par
2
longrines
longitudinales
de
section
carrée
+
Mise
en
oeuvre
d'une
plateforme
horizontale
en
prolongement
du
niveau
rue
(plateforme
remblayée
de
4,0
métre
de
largeur
gagnée
sur
le versant)
+
Stabilisation
du
talus
de
cette
plateforme
par
mise
en
place
de
gabions
(talus
de
2,5
m
de
hauteur
en
gabions)
Ces
travaux
de
confortement
engendrent
la requalification
de
la voirie.
Le
programme
des
travaux
fait
suite
à
une
étude
de
sols
menée
en
2012
par
la
société
Technosol.
L'état
des
lieux
a
mis
en
évidence,
un
linéaire
important
de
chaussée
: une
centaine
de
mètres
environ
entre
le
n°20
et
le
40,
pour
lequel
une
fissuration
importante
de
la
chaussée,
un
affaissement
du
trottoir
de
0,1
à
0,4
m
de
large,
ainsi
qu'un
basculement
de
la
clôture
sont
mis
en
évidence.
Requalification
de
la
voirie
: Les
travaux
engendrent
la
requalification
de
la
partie
centrale
de
la
rue
Bel
Air,
sur
environ
100
mètres
et
non
l'ensemble
du
linéaire
de
la
rue.
Ce
linéaire
est
très
approximatif
et
sera
affiné
par
la
maîtrise
d'oeuvre.
Réseaux
: situés
en
tête
de
talus
(ERDF,
Télécom),
ils seront
à
intégrer
aux
programme
de
travaux
Éclairage
public
: Les
mats
d'éclairage
public
se
situent
en
tête
de
talus.
Ceux
compris
dans
l'emprise
du
projet
devront
donc
être
déplacés.
Clôture
: présence
d'une
clôture
située
en
tête
de
talus
et
en
bordure
de
trottoir,
qui
sera
à
déplacer.
Coût
global
prévisionnel
de
l'opération
=
1
650
000,00
Euros
T.T.C.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
en
considérant
un
linéaire
conforté
de
100
métres,
est
de
1
650
000,00
€uros
TTC.
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
la
réalisation
des
travaux
de
confortement
du
versant
situé
rue
du
Bel
Air
et
surplombant
le
cimetière
communal
;
D'APPROUVER
que
la commune
en
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
;
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
solliciter
une
aide
financière
à
hauteur
de
40%
du
montant
HT
des
travaux
au
titre
du
«
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
»
(Fonds
Barnier)
;
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Avis
favorable
de
la 4"
commission
M.
Le
Maire.-
Y
a-t-il
des
questions
?
{Il
est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
119 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°86-2510
du
16
décembre
1986,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
95-1130
du
18
avril
1995,
délimitant
les
périmètres
des
zones
à
risques
liés
aux
anciennes
carrières
souterraines
et
à
l'existence
de
poches
de
dissolution
de
gypse
antéludien
pris
en
application
de
l'article
R111-3
du
code
de
l'urbanisme
et
valant
plan
de
prévention
des
risques
naturels
approuvé
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prescrit
le
le
23
juillet
2001
relatif
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
;
Vu
l'article
L.2212-2
du
5°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
les
rapports
issus
des
mesures
trimestrielles
relatives
aux
quatre
inclinomètres
implantés
rues
Marcelle
et Bel
Air
;
Vu
l'étude
de
stabilité
du
versant
menée
en
2012
;
Vu
la loi n°95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'article
L-561-3
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
;
Vu
l'article
4
du
décret
modifié
n°99.1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
les
projets
d'investissements
;
Considérant
que
la commune
assure
la maîtrise
d'ouvrage
de
ces
travaux
;
Considérant
que
ces
travaux
constituent
une
mesure
de
prévention
des
risques,
et
sont
susceptibles
d'être
partiellement
financés
par
l'Etat
au
titre
du
«
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
»
tel
que
prévu
par
l'arrêté
du
12
janvier
2005
paru
au
Journal
Officiel
n°12
du
15 janvier
2005
(Fonds
Barnier) :
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
SAVAT
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
la
réalisation
des
travaux
de
confortement
du
versant
situé
rue
du
Bel
Air
et
surplombant
le
cimetière
communal
;
APPROUVE
que
la commune
en
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
;
AUTORISE
M.
le Maire
à
solliciter
une
aide
financière
à
hauteur
de
40%
du
montant
HT
des
travaux
au
titre
du
«
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
» (Fonds
Barnier) ;
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
120 DÉPARTEMENT
SOLIDARITÉ
ET
PROXIMITÉ
Direction
de
l'Action
Sociale
N°
DEL20130627_42
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FSE
POUR
LE
POSTE
DU
RÉFÉRENT
PLIE
AU
SEIN
DU
SERVICE
INSERTION
RSA
M.
BIRBES.-
Afin
de
lutter
contre
le
chômage
de
masse,
l'État
a
créé
un
dispositif
: le
Plan
Local
pour
l'insertion
et
l'Emploi
(PLIE).
Ce
plan
constitue
un
dispositif
de
mise
en
cohérence
des
interventions
publiques
au
plan
local
afin
de
favoriser
l'accès
au
retour
à
l'emploi
des
personnes
les
plus
en
difficulté.
Un
protocole
d'accord
a
été
conclu
le
7
novembre
2007
entre
l'État,
la
Région
lle
de
France,
le
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
et
les
Communes
de
Pantin,
du
Pré-Saint-Gervais
et
des
Lilas,
pour
la
mise
en
œuvre
du
PLIE
sur
la
période
2007-2011.
Au
terme
de
ce
protocole
et
afin
d'atteindre
l'objectif
d'accompagnement
à
l'emploi,
chaque
Commune
doit
se
doter
d'un
référent
PLIE.
Ce
qui
est
le
cas
de
Pantin
depuis
la
mise
en
œuvre
du
PLIE
en
2006.
Les
missions
du
référent
PLIE
sont
les
suivantes
:
*
Assurer
un
suivi
individualisé
et
Un
accompagnement
renforcé
des
participants
du
PLIE
(bénéficiaires
du
RSA,
chômeurs
de
longue
durée,
travailleurs
handicapés).
La
finalité
de
l'accompagnement
est
de
garantir
la
définition
d'un
parcours
d'insertion
professionnelle
pour
chaque
participant,
*__
Assurer
le suivi
de
80
personnes
au
cours
de
l'année
en
cours,
+
Obtenir
un
placement
minimum
de
50%
de
personnes
vers
l'emploi
ou
une
formation
qualifiante
(42%
en
emploi
et 8%
en
formation
qualifiante).
Sur
la
base
d'un
cahier
des
charges
définissant
l'accompagnement
à
l'emploi
dans
le
cadre
du
PLIE
et
le
rôle
des
référents
en
charge
du
public
PLIE,
une
convention
annuelle
relative
à
l'octroi
d'une
subvention
du
Fonds
Social
Européen
au
titre
des
dépenses
liées
au
poste
du
référent
PLIE,
est
conclue
entre
l'association
PLIE
Mode
d'Emploi
et
la Commune
de
Pantin.
La
Ville
est
éligible
à l'attribution
d'une
subvention
de
44
346,38
€
pour
l'année
2012.
Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
une
« convention
opérateur
»
entre
le
PLIE
Mode
d'emploi
et
la
Commune
de
Pantin
afin
d'en
obtenir
le
versement.
D'AUTORISER
M.
le Maire
à la signer.
Avis
favorable
de
la 4°"
commission
M.
Le
Maire.-
Y
a-t-il
des
questions
?
{IL'est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
l'exclusion
;
121 Vu
le l'article
L 322-4-16-6
du
Cadre
du
Travail
;
Vu
la
circulaire
DGEFP
98/40
du
21
décembre
1999,
définissant
les
plans
locaux
pour
l'insertion
et
l'emploi
;
Vu
la
circulaire
du
Premier
Ministre
en
date
du
13
avril
2007
relatif
aux
dispositifs
de
suivi
de
gestion,
de
contrôle
des
programmes
co-financés
par
le
Fonds
Européen
de
Développement
Régional,
le
Fonds
Social
Européen,
le Fonds
Européen
pour
la
Pêche
et le
Fonds
Européen
Agricole
pour
le Développement
Rural
de
la période
2007-2013 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2005
approuvant
la
mise
en
place
d'un
plan
local
pour
l'insertion
et
l'emploi
(PLIE)
sur
les
Communes
de
Pantin,
du
Pré-Saint-Gervais
et des
Lilas.
Vu
la
délibération
n°
66/2007
en
date
du
22
octobre
2007
relative
au
protocole
d'accord
avec
l'État
et
les
Collectivités
Territoriales
partenaires
pour
le fonctionnement
du
PLIE
intercommunal
2007-2011
;
Vu
le protocole
d'accord
conclu
le
7
novembre
2007
entre
l'État,
la
Région
lle de
France,
le
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
et
les
Communes
de
Pantin,
du
Pré-Saint-Gervais
et
des
Lilas,
pour
la
mise
en
œuvre
du
PLIE
sur
la
période
2007-2011
;
Vu
la
convention
entre
le
PLIE
Mode
d'Emploi
et
la
Commune
pour
l'attribution
du
financement
FSE
sur
l'action
opération
intitulée
«
Accueil,
suivi,
accompagnement
des
participants
du
PLIE
de
Pantin
(bénéficiaires
du
RSA)
»
au
titre
de
l'année
2012
;
Considérant
que
la
mise
en
place
d'un
référent
PLIE
au
sein
de
la
Mission
RSA
permet
à
certains
bénéficiaires
du
RSA
de
recevoir
un
accompagnement
individuel
leur
permettant
un
parcours
d'insertion
professionnelle
dans
un
objectif
de
retour
à
l'emploi
;
Considérant
que
depuis
2006,
ce
dispositif
a
permis
d'accompagner
en
moyenne
145
bénéficiaires
du
RSA
par
an
avec
un
taux
de
retour
à
l'emploi
de
54,9%
;
Considérant
que
la
Commune
répond
à
l'appel
à
projet
du
PLIE
Mode
d'emploi
et
qu'à
ce
titre,
elle
est
éligible,
en
tant
qu'opérateur,
au
financement
FSE
pour
le
poste
de
référent
PLIE
au
sein
de
la
Mission
RSA,
soit
44
346,38
€
pour
l'année
2012
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
BIRBES
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la
convention
entre
la
Commune
et
le
PLIE
Mode
d'Emploi
pour
l'opération
« accueil,
suivi,
accompagnement
des
participants
du
PLIE
de
Pantin
(bénéficiaires
du
RSA)»
pour
l'année
2012,
permettant
à
la
Commune
de
recevoir
un
financement
FSE
d'un
montant
de
44
346,38
€
pour
le
poste
de
référent
PLIE
au
sein
de
la
Mission
RSA.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
2012
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant.
122 N°
DEL20130627_43
OBJET:
CONVENTION
AVEC
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
DE
L'ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
LIÉ
AU
LOGEMENT
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
LOGEMENT
(FSL)
Mme
MALHERBE.-
L'accompagnement
social
lié
au
logement
(ASLL)
s'adresse
aux
ménages
qui
rencontrent
des
difficultés
d'insertion
sociales
et
/ ou
économiques
et
qui
ont
besoin
d'un
soutien
pour
faire
aboutir
leur
projet
d'accès
ou
de
maintien
dans
le
logement
quel
que
soit leur
statut
d'occupation.
Aucun
barème
de
ressources
n'est
appliqué.
L'ASLL
est
un
suivi
social
individuel
et
intensif
portant
sur
des
objectifs
liés
au
logement
mais
prenant
en
compte
l'intégralité
de
la
situation
du
ménage.
Le
suivi
est
contractualisé
dans
un
document
qui
précise
les
objectifs
à
atteindre
et
signé
entre
le(s)
bénéficiaires
et
la
commune
agréée
pour
effectuer
la
mesure
d'ASLL.
Les
objectifs
portent
sur
:
+
l'aide
à
l'insertion
;
+ __
l'intégration
dans
l'immeuble,
dans
le
quartier
pour
permettre
l'appropriation
ou
la
réappropriation
du
logement
et les
bonnes
relations
de
voisinage
;
+ _
l'accès
aux
droits
et
l'accompagnement
dans
les
démarches
administratives,
juridiques
et
financières
;
+
l'aide
à
la
gestion
financière
et
la
résorption
de
la
dette
dans
le
cadre
du
maintien
;
*
la
médiation
avec
le bailleur.
Sur
proposition
d'un
travailleur
social
et avec
l'adhésion
du
ménage,
la demande
d'ASLL
doit
impérativement
être
validée
par
la commission
FSL.
Depuis
2002,
la
Commune
de
Pantin
est
agréée
pour
mettre
en
œuvre
les
mesures
d'ASLL.
Un
travailleur
social
dédié
assume
cette
mission.
L'agrément
porte
sur
220
« mois
mesure
»
par
an
soit
le suivi
simultané
de
22
ménages
sur
10
mois.
Le
Département
finance
un
«
mois
mesure
»
à
hauteur
de
322,
99
€
soit
71
057,80
€
par
an
si
toutes
les
mesures
sont
réalisées.
Le
cas
échéant
le montant
est
versé
au
prorata.
Le
versement
des
fonds
est
effectué,
à
la demande
du
Département,
par
la CAF
gestionnaire
du
FSL.
Face
aux
demandes
exprimées
en
commission
FSL,
la Ville
de
Pantin a
sollicité
auprès
du
Conseil
Général
de
la Seine
St
Denis,
une
extension
de
son
agrément.
Îlest
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
la
convention
avec
le
Département
de
la
Seine
Saint
Denis
portant
sur
tes
modalités
de
mise
en
œuvre
et
le financement
des
mesures
d'ASLL.
D'AUTORISER
M.
le Maire
à
la signer.
Je
ne
désespère
que
nous
obtenions
un
jour
l’extension
de
l'agrément.
M.
Le
Maire.-
Y a-t-il
des
questions
?
(il
est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité,
123 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi N°
90.449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
modifiée
;
Vu
la
délibération
en
date
du
1er
juillet
2008
approuvant
la
convention
avec
le
Département
de
la
Seine
Saint
Denis
portant
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d'un
projet
d'accompagnement
social
lié
au
logement
dans
le cadre
du
F.S.L.
;
Vu
le
courrier
du
Conseil
Général
de
la
Seine
St
Denis
en
date
du
11
mars
2013,
relatif au
renouvellement
de
la
convention
portant
sur
le
financement
de
l'accompagnement
social
lié
au
logement
pour
l'année
2013
;
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
à
proposer
aux
pantinois
un
accompagnement
social
spécifique
favorisant
l'accès
et
le maintien
dans
le logement ;
Considérant
que
la
Commune
dispose
d'un
agrément
pour
un
poste
d'assistant
social
chargé
du
suivi
simultané
de
22
familles
sur
10
mois
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Mme
MALHERBE
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la convention
à conclure
avec
le
Département
de
la Seine
Saint
Denis
portant
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
social
lié au
logement
dans
le cadre
du
FSL.
AUTORISE
M.
le Maire
à
la signer.
124 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
N°
DEL20130627_44
OBJET:
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PANTIN
ET
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
EST-ENSEMBLE
DES
SERVICES
CONCOURANT
À
LA
GESTION
DES
BÂTIMENTS
ET
ÉQUIPEMENTS
CORRESPONDANTS
AUX
TRANSFERTS
DES
COMPÉTENCES
(SECOND
SEMESTRE
2013)
Mme
BEN
KHELIL.-
La
Communauté
d'Agglomération
Est-Ensemble,
créée
le
1er
janvier
2010,
s'est
vu
transférer
l'eau,
l'assainissement,
puis
en
2011
le traitement
puis
la collecte
des
déchets
et enfin
en
2012
les
compétences
suivantes
:
Aménagement
de
l’espace
communautaire
: ZAC
du
Port,
Ecoquartier
gare
de
Pantin
—
Quatre-
chemins,
Porte
de
l’Ourcq
(Pantin),
Bassin
de
Pantin
Développement
économique
: la
Maison
Revel,
la
Maison
de
l'Emploi,
Équilibre
social
de
l'Habitat,
l'OPAH-RU
Quatre-chemins,
l'OPAH-
RU
secteur
centre
sud
et
la
RHI
des
Sept
Arpents,
Politique
de
la ville
: le PLIE
(Plan
Local
pour
l'insertion
et
l'Emploi),
la Maison
de
la Justice
et du
Droit,
Actions
culturelles
et
sportives
les
bibliothèques
E.
Triolet,
J.
Verne
et
R.
Rolland,
le
Ciné
104,,
les
piscines
Leclerc
et
Baquet,
le
Conservatoire
à
Rayonnement
Départemental
(musique,
danse,
théatre,
Pavillon
des
Arts
Plastiques)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire,
analyse
des
besoins
sociaux
sur
le
territoire
Organisation
des
transports
urbains
: dégnation
par
le
STIF
(Syndicat
des
transports
d'Ile-de-France)
d'Est
Ensemble
comme
Autorité
Organisatrice
de
Proximité
(AOP)
Espaces
verts
création,
gestion
et
entretien
des
espaces
verts
de
plus
de
5
hectares
existants
et
en
cours
de
réalisation
:
sans
objet
sur
notre
commune
Aménagement
de
la future
base
régionale
de
plein
air et de
loisirs
Enseignement
et
recherche
Leur
transfert
intervenait
juridiquement
respectivement
au
1er
janvier
2012
et
13
juin
2012,
à
cette
date,
la
Communauté
d'Agglomération
ne
disposant
pas
de
tous
les
moyens
techniques,
matériels
et
humains
pour
les
exercer
pleinement
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
services
étaient
conclues
entre
Est-
Ensemble
et
les
neuf
communes
membres
(Conseils
municipaux
des
29
mars
et
22
octobre
2012)
tant
pour
les
services
transférés
que
pour
les
services
concourant
à
leur
fonctionnement
et
à
la
gestion
des
équipements
et
bâtiments
transférés
Elles
s'arrêtent
le 30
juin
2013.
Le
calendrier
de
transfert
des
agents
se
déroule
comme
suit
:
- 1%
mars
2013
Développement
Economique,
emploi,
insertion,
formation
- 1%
avril
2013
Aménagement
Habitat,
(emménagement
mi
mai)
- 19
mai
2013
piscines
cinéma
- 1® juin
bibliothèques - 14
juillet
Conservatoire
(musique,
danse,
théâtre,
arts
plastiques)
Toutefois,
même
au
lendemain
de
ces
transferts
de
personnel,
le
concours
des
Communes
reste
indispensable
au
bon
fonctionnement
des
équipements
et
à
la
gestion
des
bâtiments
:
+__
petit
entretien
en
l'absence
de
régie
:
Est-Ensemble
ne
peut
le
reprendre
au
1er
juitet
+
maintenance
et
Gros
Entretien
Renouvellement
(GER)
idem
pour
la
reprise
de
l'intégralité
des
marchés
+
moyens
généraux/
Système
informatique
(SI):
interventions
respectives
Commune/CAEËE
définies
au
cas
par
cas
+ __
finances,
marchés,
communication:
idem
moyens
généraux/Sl.
125 Par
ailleurs
dans
le
cadre
de
la
compétence
Equilibre
social
de
l'habitat
la
Commune
dispose
au
sein
du
Département
Développement
Urbain
Durable
d'un
Pôle
Interventions
Foncières
et
Immobilières
exerçant
des
missions,
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence
à savoir
:
+ __
Maîtrise
foncière
pour
les
opérations
relevant
de
l'habitat
indigne
+ __
Gestion
locative
et technique
du
patrimoine
privé
de
la Commune
Il
est
donc
nécessaire,
à
compter
du
1er
juillet
2013
et
ce
jusqu'au
31
décembre
2013,
de
passer
une
convention
de
mise
à
disposition
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondant
aux
compétences
transférées
en
2012
au
profit
de
la
Communauté
d'agglomération
et
une
partie
du
Pôle
Interventions
foncières
et
Immobilières.
L'année
2013,
année
de
fin
de
mandat,
sera
celle
du
bilan
des
premiers
transferts
qui
s'inscrit
dans
une
réflexion
plus
large
sur
la
construction
communautaire
(2014/2020),
intégrant
tant
des
problématiques
organisationnelles
que
de
gouvernance
politique
et
administrative
dans
la
perspective
de
la
mutualisation
qui
fera
l'objet
d'un
travail
spécifique
entre
septembre
et décembre
2013.
Afin
de
se
donner
le
temps
nécessaire
à
l'aboutissement
de
ces
démarches,
il est
probable
que
la
période
de
mise
à disposition
des
services
doive-t-être
prolongée
au
1er
semestre
2014.
Le
Comité
technique
paritaire
a été
consulté
le 21
juin
2013.
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
la
convention
de
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondants
aux
compétences
transférées
en
2012
à
la
Communauté
d'agglomération
Est-Ensemble
à compter
du
1er juillet
2013
jusqu'au
31
décembre
2013
D'APPROUVER
le
principe
du
renouvellement
de
ladite
convention
du
1er janvier
2014
au
30
juin
2014
par
voie
d'avenant
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
ladite
convention
D'AUTORISER
M.
le Maire
à
signer
un
avenant
prolongeant
ladite
convention
du
1er janvier
2014
au
30
juin
2014 Avis
favorable
de
la
1*°
commission
M.
Le
Maire.-
Y
a-t-il des
questions
?
Mme
EPANYA.-
Les
transferts
vont
«
bon
train
»
mais
que
va-t-il
rester
de
la
compétence
de
la
commune
?
Au
rythme
où
cela
va,
on
a
le
sentiment
que
beaucoup
de
missions
vont
échapper
aux
Pantinois
dans
la
mesure
où
elles
sont
versées
au
pot
commun
d'Est
Ensemble.
Dès
l'instant
où
ce
transfert
a
lieu,
l'emprise
de
la
population
pantinoise
est
quasiment
inexistante.
Par
ailleurs,
les
agents
transférés
connaissent
des
difficultés.
Ce
projet
de
communauté
d'agglomération
avait
des
contours
assez
mal
définis,
avec
peu
de
moyens
pour
les
agents
dont
certains
demandent
à
réintégrer
leurs
collectivités
d'origine.
Ce
n'est
pas
vrai
que
pour
Pantin.
De
nombreux
questionnements
se
posent
sur
les
missions
transférées
et
la
façon
dont
les
Pantinois
vont
garder
la
maîtrise,
ainsi
que
sur
le statut
des
personnels
transférés.
M.
Le
Maire.-
Concernant
la
maîtrise
des
missions
qui
sont
transférées,
je
vous
rappelle
que
les
conseillers
communautaires
sont
issus
des
conseils
municipaux.
La
prochaine
élection
municipale
prévoit
un
double
bulletin
: un
premier
avec
les
noms
des
hommes
et des
femmes
éligibles
au
Conseil
municipal
et
un
second
avec
le
nombre
de
conseillers
communautaires
élus
sur
chaque
liste
à
parité.
11 y
a
un
fléchage
et
un
lien
direct
démocratique
entre
les
conseillers
communautaires
et
l'électeur
pantinois.
Ce
n'est
plus
ici,
au
sein
de
cette
assemblée,
que
se
décidera
qui
sera
au
conseil
communautaire.
Les
Pantinois
en
décideront
directement
par
le biais
de
ce
bulletin
de
vote
en
votant
pour
la
liste
de
leur
choix.
Quant
au
personnel,
nous
sommes
très
attachés
à
ce
que
chaque
agent
transféré
garde
l'ensemble
de
ses
avantages
acquis
et
de
ses
rémunérations.
Îl
y
a
eu
un
problème
sur
le
Ciné
104,
nous
nous
sommes
expliqués
avec
Est
Ensemble,
c'est
rentré
dans
l'ordre.
Je
n'ai
pas
connaissance
d'autres
difficultés.
11 y en
a
eu,
mais
elles
ont
été
réglées.
Un
agent
sur
133
a
demandé
à
revenir
à
la
Ville.
S'il
y
a
en
d'autres,
nous
aviserons
mais
pour
le
moment,
il n'y
a
eu
qu'une
demande.
126 (I! est procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L5216-5,
L5211-4-1-1
et
Il ;
l'arrêté
préfectoral
N°
09-3597
du
22
décembre
2009
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2011-0091
du
31
décembre
2010
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
N°°
2011_12_13_23,
2011_12_13_24,
2011_12_13_25,
2011
12
13
26,
2011
12
13_27,
2011
12
13
28
du
13
décembre
2011
portant
Déclaration
d'Intérêt
Communautaire
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
de
politique
de
la
ville,
de
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire,
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
Vu
la délibération
du
13
décembre
2011
N°
2011_12_13_29
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
approuvant
l'extension
de
ses
compétences
à
des
compétences
supplémentaires
et
la
modification
de
ses
statuts
en
résultant,
Vu
la
délibération
du
9
février
2012
N°2012
02
09 32
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Pantin
approuvant
cette
modification
statutaire,
Vu
l'arrêté
N°
2012-1733
du
13
juin
2012
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint-Denis
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Est-Ensemble,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
d'Est
Ensemble
du
27
mars
2012
N°2012_
03 27 03
et
2012_03
27
04
portant
approbation
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
services
et
de
prise
en
charge
des
dépenses
et des
recettes
pour
les
compétences
obligatoires
avec
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Pantin
du
29
mars
2012,
N°
2012
03
29_54,
portant
approbation
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
services
et
de
prise
en
charge
des
dépenses
et
des
recettes
pour
lesdites
compétences,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Pantin
du
22
novembre
2012
N°2012_11_22_31
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
pour
les
compétences
facultatives
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
du
11
décembre
2012
N°2012-12-11-10
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
la
Communauté
d'Agglomération
«
Est
Ensemble
»
et
la
Commune
de
Pantin
pour
les
compétences
obligatoires
du
1er
janvier
au
30
juin
2013
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Pantin
n°
2012-12-20-47
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
la
Communauté
d'Agglomération
«
Est
Ensemble
» et la
Commune
de
Pantin
pour
les
compétences
obligatoires
du
1er janvier
au
30
juin
2013
Considérant
que
le
concours
des
Communes
reste
indispensable
au
bon
fonctionnement
et
à
la
gestion
des
équipements
et des
bâtiments
correspondants
aux
compétences
transférées
Considérant
qu'il
convient
de
permettre
aux
différentes
instances
de
se
donner
le
temps
nécessaire
à
l'aboutissement
d'une
réflexion
sur
les
problématiques
tant
organisationnelles
que
de
gouvernance
politique
et
administrative
liées
à
la
mise
ne
place
de
la
mutualisation
Considérant
de
ce
fait
la
nécessité
de
pouvoir
prolonger
la
mise
à disposition
de
services
jusqu'au
terme
du
îer
semestre
2014.
Considérant
que
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
a été
sollicité
le 21
juin
2013
127 Après
avis
favorable
de
la commission
compétente ;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Mme
BEN
KHELIL
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondants
aux
compétences
transférées
en
2012
à
la
Communauté
d'agglomération
Est-Ensemble
à compter
du
er juillet
2013
jusqu'au
31
décembre
2013
APPROUVE
le principe
du
renouvellement
de
ladite
convention
du
1er
janvier
2014
au
30
juin
2014
par
voie
d'avenant
en
cas
de
nécessité
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
ladite
convention
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer,
si
nécessaire,
un
avenant
prolongeant
ladite
convention
du
1er
janvier
2014
au 30
juin
2014,
128 N°
DEL20130627_45
OBJET
: CONVENTION
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
DÉPENSES
ET
DES
RECETTES
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PANTIN
ET
EST-ENSEMBLE
DES
SERVICES
CONCOURANT
À
LA
GESTION
DES
BÂTIMENTS
ET
ÉQUIPEMENTS
CORRESPONDANT
AUX
TRANSFERTS
DES
COMPÉTENCES
(2ND
SEMESTRE
2013)
Mme
BEN
KHELIL.
- L'année
2013
est
celle
des
transferts
opérationnels
à
Est
Ensemble
des
compétences
suivantes
: échelonnés
du
1°
Mars
au
1er juillet :
Aménagement
de
l'espace
communautaire
: ZAC
du
Port,
Ecoquartier
gare
de
Pantin
-
Quatre-
chemins,
Porte
de
l’Ourcq
(Pantin),
Bassin
de
Pantin
Développement
économique
: la
Maison
Revel,
la
Maison
de
l'Emploi,
Équitibre
social
de
l'Habitat,
l'OPAH-RU
Quatre-chemins,
l'OPAH-
RU
secteur
centre
sud
et
la
RHI
des
Sept
Arpents,
Politique
de
la ville
: le PLIE
(Plan
Local
pour
l'insertion
et
l'Emploi),
la
Maison
de
la Justice
et du
Droit,
Actions
culturelles
et
sportives
les
bibliothèques
E.
Triolet,
J.
Verne
et
R.
Rolland,
le
Ciné
104,,
les
piscines
Leclerc
et
Baquet,
le
Conservatoire
à
Rayonnement
Départemental
(musique,
danse,
théatre,
Pavillon
des
Arts
Plastiques)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire,
analyse
des
besoins
sociaux
sur
le territoire
Organisation
des
transports
urbains:
dégnation
par
le
STIF
(Syndicat
des
transports
d'Ile-de-France)
d'Est
Ensemble
comme
Autorité
Organisatrice
de
Proximité
(AOP)
Espaces
verts
création,
gestion
et
entretien
des
espaces
verts
de
plus
de
5
hectares
existants
et
en
cours
de
réalisation :
sans
objet
sur
notre
commune
Aménagement
de
la future
base
régionale
de
plein
air et de
loisirs
Enseignement
et
recherche
Au
lendemain
de
ces
transferts
de
services,
de
personnel,
et
d'équipements
le
concours
des
Communes
reste
indispensable
au
bon
fonctionnement
des
équipements
et à la gestion
des
bâtiments :
*
_
petitentretien
en
l'absence
de
régie
:
Est-Ensemble
ne
peut
le
reprendre
au
1er
juilét
+
maintenance
et
Gros
Entretien
Renouvellement
(GER)
idem
pour
la
reprise
de
l'intégralité
des
marchés
+
moyens
généraux/
Système
informatique
(SI):
interventions
respectives
Commune/CAËE
définies
au
cas
par
cas
+ __
finances,
marchés,
communication:
idem
moyens
généraux/Sl.
Par
ailleurs
dans
le
cadre
de
la
compétence
Equilibre
social
de
l'habitat
la
Commune
dispose
au
sein
du
Département
Développement
Urbain
Durable
d'un
Pôle
Interventions
Foncières
et
Immobilières
exerçant
des
missions,
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
à
savoir :
+
Maîtrise
foncière
pour
les
opérations
relevant
de
l'habitat
indigne
°__
Gestion
locative
et technique
du
patrimoine
privé
de
la Commune
Une
convention
de
mise
à
disposition
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondant
aux
compétences
transférées
en
2012
au
profit
de
la
Communauté
d'agglomération
et
une
partie
du
Pôle
Interventions
foncières
et
Immobilières
va
donc
être
conclue,.
Elle
doit
s'accompagner
d'une
convention
formalisant
la
prise
en
charge
des
dépenses
et
des
recettes
en
découlant. Il'est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
la
convention
de
prise
en
charge
des
dépenses
et
des
recettes
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
transférés
du
1er juillet au
31
décembre
2013
129 DIT
qu'elle
pourra
être
renouvelée,
en
tant
que
de
besoin,
si
la
convention
de
mise
à
disposition
était
prolongée
du
ter
janvier
au
31
juin
2014
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
la convention
de
prise
en
charge
des
dépenses
et des
recettes
pour
la
période
du
1er
juillet
au
31
décembre
2013
et
à
la
renouveler
par
voie
d'avenant,
en
tant
que
de
besoin,
si
la convention
de
mise
à disposition
était
prolongée
du
1er janvier
au
31
juin
2014.
M.
Le
Maire.-
Y
a-t-il
des
questions
?
(Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5216-5,
L5211-4-1-I
et
Il ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
09-3597
du
22
décembre
20089
portant
création
de
la Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2011-0091
du
31
décembre
2010
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
N°
2011_12_13_23,
2011_12_13_
24,
2011_12_13_25,
2011_12_13_26,
2011_12_13_27,
2011_12_13_28
du
13
décembre
2011
portant
Déclaration
d'intérêt
Communautaire
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
de
politique
de
la
ville,
de
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire,
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
Vu
la délibération
du
13
décembre
2011
N°
2011_12_13_29
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
approuvant
l'extension
de
ses
compétences
à
des
compétences
supplémentaires
et la modification
de
ses
statuts
en
résultant,
Vu
la
délibération
du
9
février
2012
N°2012
02
09
32
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Pantin
approuvant
cette
modification
statutaire,
Vu
l'arrêté
N°
2012-1733
du
13
juin
2012
de
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine
Saint-Denis
modifiant
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Est-Ensemble,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
d'Est
Ensemble
du
27
mars
2012
N°2012
03 27_03
et
2012_03_27_04
portant
approbation
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
services
et
de
prise
en
charge
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les
compétences
obligatoires
avec
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Pantin
du
29
mars
2012,
N°
2012
_03_29_ 54,
portant
approbation
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
services
et
de
prise
en
charge
des
dépenses
et
des
recettes
pour
lesdites
compétences,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Pantin
du
22
novembre
2012
N°2012_11_22_
31
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
pour
les
compétences
facultatives
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
du
11
décembre
2012
N°2012-12-11-10
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
la
Communauté
d'Agglomération
«
Est
Ensemble
»
et
la
Commune
de
Pantin
pour
les
compétences
obligatoires
du
1er
janvier
au
30
juin
2013
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Pantin
n°
2012-12-20-47
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
la
Communauté
d'Agglomération
«
Est
Ensemble
»
et
la
Commune
de
Pantin
pour
les
compétences
obligatoires
du
1er janvier
au
30 juin
2013
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Pantin,
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
des
services
concourant
à
la gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondants
aux
compétences
130 transférées
en
2012
à
la Communauté
d'agglomération
Est-Ensemble
à
compter
du
1er
juillet
2013
jusqu'au
31
décembre
2013
et
approuvant
le
principe
du
renouvellement
de
ladite
convention
du
1er
janvier
2014
au
30 juin
2014
par
voie
d'avenant
en
cas
de
nécessité
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
par
voie
de
convention
entre
la
Commune
de
Pantin
et
Est-Ensemble
la prise
en
charge
des
dépenses
et des
recettes
correspondant
à ladite
convention
de
mise
à disposition
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente ;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
BEN
KHELIL
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
la
convention
de
prise
en
charge
des
dépenses
et
des
recettes
correspondant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
de
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondants
aux
compétences
transférées
en
2012
à
la
Communauté
d'agglomération
Est-Ensemble
pour
la période
duer
juillet
2013
jusqu'au
31
décembre
2013
APPROUVE
le
principe
du
renouvellement
de
ladite
convention,
en
cas
de
nécessité,
du
1er
janvier
2014
au
30
juin
2014
par
voie
d'avenant
sila
convention
de
mise
à
disposition
était
prolongée
pour
cette
même
période AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
de
prise
en
charge
des
dépenses
et
des
recettes
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer,
si
nécessaire,
un
avenant
prolongeant
ladite
convention
du
1er
janvier
2014
au
30
juin
2014,
131 N°
DEL20130627_46
OBJET:
CONVENTION
DES
MARCHÉS
MIXTES
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PANTIN
ET
EST-ENSEMBLE
DES
SERVICES
CONCOURANT
À
LA
GESTION
DES
ÉQUIPEMENTS
CORRESPONDANT
AUX
TRANSFERTS
DES
COMPÉTENCES
(2ND
SEMESTRE
2013) Mme
BEN
KHELIL.
- La
Communauté
d'Agglomération
Est-Ensemble,
créée
le
1er
janvier
2010,
s'est
vu
transférer
l'eau,
l'assainissement,
puis
en
20711
le
traitement
puis
la
collecte
des
déchets
et
enfin
en
2012
les
compétences
suivantes :
Aménagement
de
l'espace
communautaire
: ZAC
du
Port,
Ecoquartier
gare
de
Pantin
-
Quatre-
chemins,
Porte
de
l’Ourcq
(Pantin),
Bassin
de
Pantin
Développement
économique
: la
Maison
Revel,
la
Maison
de
l'Emploi,
Équilibre
social
de
l'Habitat,
l'OPAH-RU
Quatre-chemins,
l'OPAH-
RU
secteur
centre
sud
et
la
RHI
des
Sept
Arpents,
Politique
de
la ville
: le PLIE
(Plan
Local
pour
l'Insertion
et
l'Emploi),
la
Maison
de
la Justice
et du
Droit,
Actions
culturelles
et
sportives
les
bibliothèques
E.
Triolet,
J.
Verne
et
R.
Rolland,
le
Ciné
104,,
les
piscines
Leclerc
et
Baquet,
le
Conservatoire
à
Rayonnement
Départemental
(musique,
danse,
théatre,
Pavillon
des
Arts
Plastiques)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire,
analyse
des
besoins
sociaux
sur
le territoire
Organisation
des
transports
urbains:
dégnation
par
le
STIF
(Syndicat
des
transports
d'Ile-de-France)
d'Est
Ensemble
comme
Autorité
Organisatrice
de
Proximité
(AOP)
Espaces
verts
création,
gestion
et
entretien
des
espaces
verts
de
plus
de
5
hectares
existants
et
en
cours
de
réalisation :
sans
objet
sur
notre
commune
Aménagement
de
la
future
base
régionale
de
plein
air
et
de
loisirs
Enseignement
et recherche
Leur
transfert
intervenait
juridiquement
respectivement
au
1er
janvier
2012
et
13
juin
2012,
à
cette
date,
la
Communauté
d'Agglomération
ne
disposant
pas
de
tous
les
moyens
techniques,
matériels
et
humains
pour
les
exercer
pleinement
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
services
étaient
conclues
entre
Est-
Ensemble
et
les
neuf
communes
membres
(Conseils
municipaux
des
29
mars
et
22
octobre
2012)
tant
pour
les
services
transférés
que
pour
les
services
concourant
à
leur
fonctionnement
et
à
la
gestion
des
équipements
et bâtiments
transférés
Elles
s'arrêtent
le
30
juin
2013.
Toutefois
le
concours
des
Communes
reste
indispensable
au
bon
fonctionnement
des
équipements
et
à
la
gestion
des
bâtiments :
+
petit
entretien
+ __
maintenance
et
Gros
Entretien
Renouvellement
(GER)
+
moyens
généraux/
Système
informatique
(SI):
+
finances,
marchés,
communication
Pour
cela
une
convention
de
mise
à
disposition
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondant
aux
compétences
transférées
en
2012
au
profit
de
la
Communauté
d'agglomération
va
être
conclue
pour
la
période
du
1er
juillet
2013
au
31
décembre
2013,
et
peut
être
prolongée
du
1er janvier
au
30
juin
2014.
En
complément
il est
nécessaire
de
conclure
une
convention
permettant
la
poursuite
du
mandatement
par
la
commune
des
dépenses
afférentes
à
l'activité
des
services
listés
à
l'article
2
de
la
convention
de
mise
à
disposition
dans
le cadre
des
marchés
détenus
par
la Commune.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal :
132 D'APPROUVER
la
convention
des
marchés
mixtes
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondant
aux
compétences
transférées
en
2012
au
profit
de
la
Communauté
d'agglomération
Est-Ensemble,
pour
la
période
à
compter
du
1‘ juillet
2013
et
ce
jusqu'au
31
décembre
2013
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à la signer
APPROUVE
le
principe
du
renouvellement
de
ladite
convention,
en
cas
de
nécessité,
du
1er
janvier
2014
au
30
juin
2014
si
la
convention
de
mise
à
disposition
était
prolongée
pour
cette
même
période
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer,
si
nécessaire,
un
avenant
prolongeant
la
convention
des
marchés
mixtes
du 1er
janvier
2014
au
30juin
2014
M.
Le
Maire.-
Y
a-t-il
des
questions
?
(Ilest
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-4-1-1]
;
Vu
le
décret
2011-515
du
10
mai
2011
relatif
au
calcul
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à
disposition
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°09-3597
du
22
décembre
2009
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
n°2011_12_13_23,
n°2011
12_13_24
n°2011
12
13
25
n°2011_12_13_26
n°2011_12_13_27
n°2011
_12_13_
28
du
13
décembre
2011
portant
déclaration
d'intérêt
communautaire
en
matière
de
développement
économique,;
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
de
politique
de
la
ville,
de
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire,
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
ce jour
portant
approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
entre
la
Commune
de
Pantin
et
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondants
aux
transferts
des
compétences
(second
semestre
2013). Considérant
que
des
marchés
mixtes
préalablement
conclus
par
la
Commune
comprennent
des
prestations
relevant
à
la fois
des
compétences
transférées
et
des
compétences
communales
non
isolées
dans
des
lots
distincts, Considérant
que
par
conséquent,
ces
marchés
mixtes
ne
pouvant
être
transférés
à
la
Communauté
d'agglomération,
leur
paiement
ne
peut
pas
être
pris
en
compte
par
cette
dernière,
ils
restent
donc
à
la
Charge
de
la
Commune,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
une
convention
entre
la
Commune
de
Pantin
et
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
fixant
les
modalités
de
règlement
par
la
Commune
des
prestations
incluses
dans
les
marchés
mixtes
relevant
des
compétences
communautaires,
Considérant
que
ta
période
de
mise
à
disposition
des
services
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondants
aux
transferts
des
compétences
(second
semestre
2013)
est
susceptible
d'être
prolongée
pour
la
période
du
1er
janvier
au
30
juin
2014
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
BEN
KHELIL
133 Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
entre
la
Commune
de
Pantin
et
la
Communauté
d'agglomération
relative
aux
marchés
mixtes
liés
aux
services
communaux
concourant
à
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
correspondants
aux
transferts
des
competences
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
à la suite
de
la déclaration
d'intérêt
communautaire.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
qu'à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
qui
seront
requises
et
à
signer
l'ensemble
des
actes
administratifs
et
contractuels
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
APPROUVE
le principe
du
renouvellement
de
ladite
convention
du
1er janvier
2014
au
30
juin
2014
par
voie
d'avenant
en
cas
de
nécessité,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer,
si
nécessaire,
un
avenant
prolongeant
ladite
convention
du
1er
janvier
2014
au
30
juin
2014,
134 N°
DEL20130627_47
OBJET
: CONVENTION
DE
MANDAT
DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
LA
VILLE
DE
PANTIN
ET
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
EST-ENSEMBLE
POUR
LES
OPÉRATIONS
DE
TRAVAUX
« CRÉATION
D'UN
CENTRE
DE
RESSOURCES
- ATELIER
DES
MÉTIERS
»
Mme
BEN
KHELIL.-
La
Communauté
d'agglomération
Est-ensemble
a
décidé
par
délibération
de
son
Conseil
communautaire
du
13
décembre
2011
d'assumer
la
compétence
relative
à
l'emploi,
parmi
lesquelles
les
Maisons
de
l'emploi.
S'agissant
plus
particulièrement
de
la
Maison
de
l'emploi
de
Pantin,
des
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
la
Mission
locale
de
la
LYR,
qui
y
a
établi
son
siège.
Des
travaux
sont
envisagés
pour
créer
un
centre
de
ressources
et
un
atelier
des
métiers,
liés
notamment
à
une
subvention
obtenue
par
la
Mission
locale
de
la
part
de
la
fondation
Hermès.
L'objectif
est
de
promouvoir
les
métiers
et
de
valoriser
les
potentiels
de
l'ensemble
des
publics
qui
fréquentent
la
Maison
de
l'emploi
: demandeurs
d'emploi,
scolaires,
créateurs
d'entreprise,
salariés.
L'atelier
des
Métiers
a
pour
vocation
de
permettre
le
cheminement
individuel
de
chaque
personne
dans
ses
choix
de
carrière.
Il vient
renforcer
le
travail
d'accompagnement
de
l'ensemble
des
structures
de
la
Maison
de
l'emploi
(PLIE,
Service
RSA)
et
élargi
les
champs
des
possibles
des
personnes
accueillies.
Ce
projet,
tout
en
étant
généraliste,
portera
une
attention
spécifique
aux
métiers
de
l'artisanat
en
général,
et
en
particulier
l'artisanat
d'art,
en
cohérence
avec
l’histoire
particulière
de
la Ville
de
Pantin.
La
Maison
de
l'emploi
de
Pantin
est
un
équipement
appartenant
à
la
Commune
de
Pantin
et
mis
à
disposition
de
la Communauté
d'agglomération
Est-ensemble
dans
le cadre
du
transfert
de
compétences.
Il donc
proposé
de
signer
une
convention
de
Maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux
à
la
Maison
de
l'emploi
avec
la
Communauté
d'agglomération
Est-ensemble.
Cette
convention,
conclue
à
titre
gratuit,
n'étant
pas
soumise
aux
marchés
publics.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
36.000
€
HT.
Les
remboursements
des
frais
engagés
devront
donc
être
strictement
justifiés
et
entrent
dans
le
cadre
de
cette
convention.
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
de
permettre
à
M.
le
Maire
de
signer
la
convention
entre
Est
Ensemble
et
la
Ville
de
Pantin.
Îl'est demandé
au
Conseil
Municipal :
D'APPROUVER
la
convention
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération.
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à la signer.
Avis
favorable
de
la
1%°
commission
M.
BIRBES.
- Je
voulais
ajouter
que
cette
convention
de
mandat
donne
une
forme
à
un
projet
qui
sera
très
utile
pour
informer
les
jeunes
et
les
éclairer
dans
leur
choix
d'orientation
en
leur
faisant
découvrir
des
métiers
qu'il
leur
est
difficile
d'envisager
parce
que
bien
souvent,
leur
cercle
familial
ne
facilite
pas
l'appréhension
de
tous
les
métiers
possibles
et
la
levée
de
tabous
sur
des
métiers
qu'ils
pourraient
exercer
mais
auxquels
ils
ne
pensent
pas.
C'est
le
résultat
d'un
travail
important
entre
la
mission
locale
de
la
LYR
qui
réunit
Pantin,
Les
Lilas
et
te
Pré-
Saint-Gervais,
l'administration
de
Pantin
et
celle
de
la
communauté
d'agglomération
puisque
dans
le
cadre
de
t'intérêt
communautaire,
ce
dossier
est
passé
du
niveau
communal
à celui
de
l’agglomération.
Je
salue
le
travail
réalisé
en
continuité
entre
les
administrations
de
Pantin
et
de
la
communauté
d'agglomération.
Ce
n'est
pas
facile,
cela
a
demandé
de
la
réactivité.
Je
salue
nos
interlocuteurs
de
l'agglomération,
cela
a
été
possible
parce
que
nous
avons
des
liens
très
forts.
Je
rassure
Mme
Epanya
sur
les
liens
qui
sont
maintenus
et
renforcés
notamment
dans
le
cadre
de
l'emploi.
Je
salue
le
volontarisme
de
l'agglomération
à
ce
titre.
Cela
a
été
possible
parce
que
la
fondation
Hermès
a
doté
la
mission
locale
pour
ce
projet.
En
votre135 présence,
Monsieur
le
Maire,
Mme
Archimbaud,
encore
adjointe
au
développement
économique,
avait
signalé
à
la
Fondation
que
son
objet
correspondait
aux
besoins
de
la
mission
locale.
Je
veux
la remercier.
Pour
finir,
l'emploi
est
un
millefeuille
qui
voit
beaucoup
d'acteurs
travailler
ensemble
et
parfois
se
marcher
dessus.
Soyez
assurée,
Madame
Epanya,
que
nous
avons
une
plus-value
certaine
avec
la
communauté
d'agglomération
qui,
dans
le
cadre
de
ce
millefeuille,
permet
la
sécurisation
de
certaines
lignes
de
crédit,
surtout
dans
le
cadre
de
la
discussion
autour
de
l'acte
Ill de
la
décentralisation
et
des
discussions
que
vous
savez
tendues
au
niveau
européen
sur
l'usage
à faire
des
fonds
européens.
M.
Le
Maire.-
Y
a-t-il
d'autres
remarques
?
(Ilest
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée
modifiée
;
Vu
les
compétences
prises
par
la
communauté
d'agglomération
en
matière
de
développement
économique
définies
dans
la délibération
2011_12_13_23
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2011
et déclarant
d'intérêt
communautaire
la
maison
de
l'emploi
de
Pantin ;
Considérant
que
le
projet
de
centre
de
ressources
—
atelier
des
métiers
aura
un
impact
réel
sur
la
Ville
de
Pantin
;
Considérant
que
dans
un
contexte
socio-économique
difficile,
ce
projet
est
particulièrement
nécessaire
à
l'insertion
professionnelle
des
demandeurs
d'emploi ;
Considérant
que
la Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
souhaite
confier
à la Commune
de
Pantin
la
création
d'un
centre
de
ressources-
Ateliers
des
métiers
à
Pantin,
en
son
nom
et
pour
son
compte
;
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
BEN
KHELIL
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
la convention
de
mandat
avec
la Communauté
d'agglomération
Est-ensemble.
AUTORISE
M.
le Maire à
la signer.
136 N°
DEL20130627_48
OBJET
: CONVENTION
DE
COFINANCEMENT
DES
OPÉRATIONS
INITIÉES
PAR
LES
COMMUNES
ET
REPRISES
PAR
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMEÉRATION
EST
ENSEMBLE
Mme
BEN
KHELIL.-
Par
délibérations
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2011,
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
se
substitue
de
plein
droit
à
ses
communes
membres
pour
les
compétences
transférées
suite
à la déclaration
d'intérêt
communautaire
à
savoir :
- Développement
économique
- Aménagement
de
l'espace
communautaire
;
- Équilibre
social
de l'Habitat ;
- Politique
de
la ville
;
-
Construction,
aménagement
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
- Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
- Aménagement
et
politique
foncière,
les
actions
et
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme
:
- portant
sur
le territoire
de
deux
communes
au
moins
- ou
correspondant
aux
périmètres
d’études
suivants :
- PNRQAD
de
Bagnolet
- De
la
porte
de
Bagnolet
à la colline
de
la Noue
(au
titre de
l'aménagement
d’une
liaison
urbaine)
- RN3
/ Canal
de
l'Ourcqa
à Bondy
- Fort
de
Romainville
(Les
Lilas)
- Eco
quartier
gare
de
Pantin
-
Quatre-chemins
- Porte
de
l'Ourcq
(Pantin)
- Bassin
de
Pantin
- Organisation
des
transports
urbains
:
- Organisation
et
soutien
aux
actions
et
manifestations
culturelles
et sportives
intéressant
l'ensemble
de
la
Communauté
d'agglomération
;
- Éspaces
verts,
pour
la
gestion
et
entretien
des
espaces
verts
de
plus
de
5
hectares
existants
et
en
cours
de
réalisation
suivants
:
- Mail
François
Mitterrand
de
Bobigny
- Bois
de
Bondy
- Parc
Montreau
à
Montreuil
- Parc
des
Beaumonts
à
Montreuil
- Parc
des
Guillaumes
à Noisy-le-Sec
;
- Aménagement
de
la future
base
régionale
de
plein
air et de
loisirs
;
- Enseignement
et
recherche
Dans
le cadre
de
ces
compétences,
les
communes
membres
ont
initié
des
projets
avant
leur
transfert,
elles
se
sont
engagées
à
les
réaliser
dans
un
calendrier
déterminé.
C'est
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble,
désormais
compétente
sur
ces
projets,
qui
reprend
à
son
compte
les
engagements
juridiques
et
politiques
pris
par
ces
dernières,
ainsi
que
les
calendriers
des
projets
établis
par
celles-ci.
Toutefois,
le
volume
d'investissements
nécessaire
excède
la
capacité
d'investissement
d'Est
Ensemble
sur
cette
période.
La
réalisation
des
projets,
dits
«coups
partis»,
nécessite
donc
un
partage
de
leur
coût
net
en
investissement,
à
parité
50
%
- 50
%,
entre
les
communes
membres
et la Communauté
d'Agglomération.
Ce
partage
du
coût
net
prendra
la
forme
d'un
fonds
de
concours
des
communes
à
la
Communauté
d'Agglomération,
conformément
à
l'article
L5216-5-VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
principe,
acté
en
comité
des
maires
du
10
mars
2012,
tient
compte
du
caractère
exceptionnel
de
ces
investissements
qui
sont
des
engagements
municipaux
que
la
Communauté
reprend
à
son
compte
et
qui
ne
sont
pas
initialement
des
décisions
communautaires.
Pour
formaliser
cet
accord
il convient
de
conclure
une
convention
de
cofinancement
des
opérations
initiées
137 par
les
communes
et
reprises
par
la
Communauté
d'Agglomération
Est-Ensemble
pendant
toute
la
durée
des
opérations.
Pour
Pantin
sont
concernés
la
piscine
Général
Leclerc,
la bibliothèque/ludothèque
des
Courtillières
(cf.
projet
ANRÜ),
le Conservatoire
à
Rayonnement
Départemental
(CRD).
Dans
lé
tableau
ci-dessous
apparaît
la
programmation
budgétaire
municipale,
le
CRD
n'y
figurant
pas
dans
l'attente
de
la détermination
de
son
implantation
définitive
; il fera
ainsi
l'objet
d'une
convention
spécifique.
PISCINE
|
lÉcrre
0
337
721
212368
|3370658
|3370658
|3370658
:
|
|BIBLIOTHEQU
|
E
|
|COURTILLIER
|°
24
920
204302
0
ES
Pisicine
Leclerc
]Bibliothèque
des
Courtillières
[Total
Part
ville (coût
net
hors
TVA)
10
662
063
€
525
768
€
11187
831
€
Part
CAEE
{coût
net
hors
FCTVA)
10
893
708
€
546
608
€
11
440
316
€
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal :
d'APPROUVER
la
convention
de
cofinancement
des
opérations
initiées
par
la
Commune
et
reprises
par
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
à
savoir
:
+
la piscine
Gal
Leclerc
+ __
la bibliothèque/ludothèque
des
Courtilières
d'AUTORISER
M.
le
Maire
à
la signer
Avis
favorable
de
la
1°
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il des
questions
?
(il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et
notamment
son
article
L5216-5-VI
relatif aux
fonds
de
concours Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Est-Ensemble
n°2011_12_13_23
à
2011_12_13_28
en
date
du
13
décembre
2011,
rendues
exécutoires
le
21
décembre
2011,
par
lesquelles
Est
Ensemble
se
substitue
de
plein
droit
à
ses
communes
membres
pour
les
compétences
qui
lui ont
été
transférées
à
la suite
de
la déclaration
d'intérêt
communautaire.
Vu
la
délibération
N°
2011_12_13_29
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Est-
Ensemble
n°2011_12_13_29
du
13
décembre
2041
relative
à
la
modification
statutaire
en
vue
d'étendre
ses
compétences
statutaires
à
différentes
compétences
supplémentaires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13 juin
2012
(N°
2012-1733)
modifiant
en
ce
sens
les
statuts
d'Est-Ensemble
Considérant
que
les
communes
membres
d'Est-Ensemble
ont
initié
des
projets,
avant
la déclaration
d'intérêt
communautaire
ou
avant
le
transfert
de
compétences
facultatives
supplémentaires,
et
se
sont
engagées
à
138 les
réaliser
dans
un
calendrier
déterminé.
Considérant
l'avis
du
comité
des
Maires
du
10
mars
2012
actant
le
partage
du
coût
net
de
ces
projets
sous
la forme
d'un
fonds
de
concours
des
communes
à
la Communauté
d'Agglomération,
conformément
à
l'article
L5216-5-VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
du
fait
du
caractère
exceptionnel
de
ces
investissements
issus
d'engagements
municipaux
repris
par
la
Communauté
et
qui
ne
sont
pas
initialement
des
décisions
communautaires,
Considérant
que
le
volume
d'investissements
nécessaire
excède
la
capacité
d'investissement
d'Est
Ensemble
sur
cette
période.
Considérant
que
la
Commune
de
Pantin a
initié
trois
projets
à
savoir
la
Piscine
Leclerc,
le
Conservatoire
à
Rayonnement
Départemental,
et
la
bibliothèque-ludothèque
des
Courtillières,
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
par
voie
de
convention
les
modalités
de
cofinancement
desdits
projets, Considérant
que
dans
l'attente
de
la
détermination
définitive
de
son
implantation
la
programmation
budgétaire
du
Conservatoire
à
Rayonnement
Départemental
ne
peut
être
arrêtée,
Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
BEN
KHELIL
Après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité
:
APPROUVE
le
principe
du
cofinancement
à
parité
entre
la
Commune
de
Pantin
et
la
Communauté
d'agglomération
Est-Ensemble
de
la
Piscine
Leclerc,
et de
la bibliothèque-ludothèque
des
Courtillières,
APPROUVE
la
convention
à
passer
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Est-Ensemble
formalisant
les
conditions
de
cofinancement
desdits
projets
AUTORISE
M.
le Maire
à la signer
139 N°
DEL20130627_49
OBJET :
AVIS
RELATIF
AU
PROJET
DE
CONTRAT
DE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
(CDT)
Mme
BEN
KHELIL.-
La
Communauté
d'agglomération
et
les
neuf
villes
d'Est
Ensemble
ont
engagé
Félaboration
d'un
Contrat
de
développement
territorial
(CDT)
en
fin
d'année
2012.
Signé
avec
l'Etat,
il vise
à
inscrire
le territoire
dans
la dynamique
du
Nouveau
Grand
Paris.
Prenant
appui
sur
la
construction
d'un
nouveau
réseau
de
transport,
le
projet
de
Nouveau
Grand
Paris
répond
en
effet
à
la
volonté
de
donner
un
nouvel
essor
à
la
ville
capitale,
pour
renforcer
sa
place
dans
la
concurrence
internationale
des
grandes
villes.
En
d'autres
termes,
Le
Grand
Paris
a
l'ambition
d'ériger
l'agglomération
parisienne
au
rang
des
grandes
métropoles
mondiales
à
l'image
de
New
York
ou
Tokyo,
sans
perdre
de
vue
l'objectif
d'améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants,
de
corriger
les
inégalités
territoriales
et de
construire
une
ville
durable.
Dans
cette
perspective,
les
Contrats
de
développement
territorial
ont
pour
objet
de
désigner
les
territoires
stratégiques
à
l'échelle
de
l'Ile-de-France
et
de
définir
leur
contribution
au
développement
de
la
métropole,
autour
de
projets
à fort
rayonnement.
+ __
Est
Ensemble,
« la Fabrique
du
Grand
Paris
»
Au
terme
de
six
comités
des
Maires,
de
plusieurs
Bureaux
et
Conseils
communautaires,
de
nombreux
temps
de
travail
entre
les
administrations
des
Communes
et
de
la
Communauté
d'agglomération,
et
avec
les
acteurs
et
partenaires
du
territoire,
une
orientation
générale
a
été
donnée
au
texte,
qui
permet
d'identifier
le
territoire
par
son
apport
spécifique
à la
métropole
: «
Est
Ensemble,
la Fabrique
du
Grand
Paris
».
La
notion
de
« fabrique
» renvoie
à
plusieurs
dimensions
de
l'identité
du
territoire
:
+
Une
histoire
industrielle
et ouvrière
+
La
volonté
de
préserver
l'activité
non
tertiaire
+
La
jeunesse
de
sa
population
et
la
vocation
innovante
du
territoire
Avec
son
CDT,
le
territoire
entend
ainsi
affirmer
sa
participation
à
la
Fabrique
de
la
métropole
de
demain,
à
la
fois
solidaire
et
compétitive,
grâce
à
une
approche
renouvelée
du
modèle
de
développement
métropolitain,
pour
un
Grand
Paris
plus
durable,
plus
inclusif,
plus
cohérent.
Cette
orientation
générale
est
déclinée
à travers
trois
axes :
+
La
fabrique
économique
et
d'innovation.
Est
Ensemble
apporte
à
la
métropole
un
territoire
d'équilibre
qui
mise
sur
l'activité
productive,
la formation
des
actifs
du
Grand
Paris,
et
sur
l'accueil
et
la
création
d'entreprises.
Est
Ensemble
est
ainsi
en
pointe
sur
plusieurs
filières
économiques
:
artisanat
d'art
et
luxe,
création
graphique
et
numérique,
santé
et
biotechnologies,
écoconception,
tourisme,
économie
sociale
et
solidaire.
Le
territoire
donne
également
une
place
particulière
à
la
formation
professionnelle.
Enfin,
Est
Ensemble
développe
des
outils
innovants
d'accueil
des
entreprises,
en
phase
avec
les
besoins
du
Grand
Paris.
+
La
fabrique
culturelle
et
de
savoirs.
Est
Ensemble
affirme
dans
le
Grand
Paris
sa
vocation
d'être
un
lieu
ressource
pour
les
acteurs
culturels,
pour
les
apprenants,
pour
les
amateurs
d'art
et
de
patrimoine.
Est
Ensemble
s'affiime
en
effet
comme
lieu
de
diffusion,
de
création
artistique
et
culturelle,
et d'apprentissage
pour
tous.
Elle
offre
en
outre
à
la
métropole
un
patrimoine
historique
et
environnemental
rare
dans
cet
environnement
dense.
*
La
fabrique
urbaine
et
environnementale.
Est
Ensemble
apporte
au
Grand
Paris
un
formidable
potentiel
foncier
et
des
projets
d'aménagement
ambitieux
pour
développer
un
logement
de
qualité
pour
tous,
mettre
en
œuvre
une
urbanité
durable,
et
accompagner
l'essor
de
l'écoconception
et
les
éco-activités.
Est
Ensemble
propose
à
la
métropole
trois
grands
territoires
d'entraînement
(les
faubourgs
de
Paris,
le plateau
depuis
le
Pré-Saint-Gervais
jusqu'aux
Hauts
de
Montreuil,
et
la
plaine
du
canal
de
l'Ourcq),
dont
le
développement
va
prendre
appui
sur
de
nombreux
projets
de
transport :
ligne
15,
extension
de
la ligne
11
et du
T1,
TZen3,
etc.
Avec
son
CDT,
Est
Ensemble
avance
donc
dans
l'élaboration
de
son
projet
de
territoire.
+
__Le contenu
réglementaire
du
CDT
La
loi du
3 juin
2010
prévoit
qu’un
contrat
de
développement
territorial
comporte
quatre
titres:
°
un
premier
titre
précise
le
territoire
sur
lequel
porte
le
contrat
et
présente
le
projet
stratégique
de 140 développement
durable
élaboré
par
les
parties
;
+
un
deuxième
titre
définit,
pour
ce
territoire,
les
objectifs
et
priorités
dans
les
domaines
du
développement
économique,
du
logement
et
du
transport
en
termes
quantitatifs
et
qualitatifs.
Ce
titre
indique
la
contribution
du
territoire
au
développement
de
la
région
capitale
dans
l'objectif
de
construction
de
logements
fixé
par
l’article
1er
de
la
loi
n°2010-597
du
3
juin
2010
susvisée
(Territorialisation
de
l'Offre
de
Logements)
;
+
un
troisième
titre
expose
le
programme
des
actions,
opérations
d'aménagement,
projets
d'infrastructures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs.
Le
CDT
La
Fabrique
du
Grand
Paris
se
décline
ainsi
autour
de
plus
de
60
projets
présentés
dans
autant
de
fiches
actions.
Le
troisième
titre présente
également
la stratégie
foncière
de
l’agglomération.
+
un
quatrième
titre
indique
les
conditions
de
mise
en
œuvre,
de
suivi,
d'évaluation
et
de
modification
du
contrat.
Le
CDT
comprend
également
deux
annexes
:
*
un
diagnostic
sur
l'habitat,
*
une
évaluation
environnementale
(dans
les
conditions
définies
par
les
articles
L.
122-4
à
L.
122-10
et
R.
122-17
à
R.
122-24
du
Code
de
l'environnement)
+
Le
CDT
sera
soumis
pendant
l’été
à
l'avis
des
personnes
publiques
associées
et
à
l'analyse
de
l'autorité
environnementale
Une
fois
validé
par
le
Comité
de
pilotage,
le
projet
est
adressé
par
le
Préfet
de
la
Région
d’lle-de-France,
simultanément
pour
avis
:
+
à la
Région
Ile-de-France,
+
au
Conseil
Général,
+ __
à l'Association
des
Maires
d'Ile-de-France,
*
au
syndicat
mixte
«
Paris
Métropole
»,
+
à l'Atelier
International
du
Grand
Paris,
°
ainsi
qu'à
l'Autorité
Environnementale
(Conseil
Général
de
l'Environnement
et
du
Développement
Durable).
Le
défaut
d'avis
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
projet
de
contrat
vaut
avis
favorable
pour
les
six
premières
catégories.
L'autorité
Environnementale
dispose
quant
à
elle
de
trois
mois.
«Le
CDT
doit
être
soumis
à l'automne
à enquête
publique
Conformément
à
la
loi
sur
le
Grand
Paris,
le
CDT
doit
faire
l'objet
d'une
enquête
publique.
Il
s'agit
de
recueillir
l'avis
de
la
population
sur
un
document
qui
engage
l'avenir
de
l'agglomération.
Ce
n'est
qu'à
l'issue
de
l'enquête
publique,
et après
avis
du
commissaire
enquêteur,
que
le CDT
pourra
être
définitivement
signé.
Le
cas
échéant,
il
intégrera
les
modifications
demandées
au
cours
de
l'enquête
publique
ou
au
cours
de
la
sollicitation
des
personnes
publiques
associées.
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
comprendra
notamment
les
pièces
suivantes
:
+
Une
notice
explicative
indiquant
l'objet
de
l'enquête
et
les
caractéristiques
les
plus
importantes
du
contrat
de
développement
territorial
;
+
Le
projet
de
contrat
validé
par
les
parties
;
+
Le
rapport
environnemental
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale
;
*
Les
délibérations
et
avis
recueillis
auprès
des
personnes
publiques
associées
.
Selon
l’article
21
de
la
loi
du
3 juin
2010,
modifié
par
la
loi
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
iogement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
la
décision
d'ouverture
de
l'enquête
publique
des
CDT
intervient
au
plus
tard
le
31
décembre
2013.
En
outre,
selon
les
articles
8
et
11
du
décret
n°
2011-724
du
24
juin
2011
relatif
aux
CDT,
le
comité
de
pilotage
valide
le
projet
au
plus
tard
quatre
mois
avant
la
date
fixée
pour
la
décision
d'ouverture
de
l'enquête
publique.
Il a été
choisi
de
réduire
ce
délai
à
3
mois
afin
d'éviter
une
trop
forte
proximité
avec
le
cœur
de
la
campagne
Des
élections
municipales.
Par
conséquent,
l'Etat
ayant
fixé
un
Comité
de
pilotage
de
validation
du
projet
de
CDT
le 3 juin
2013,
l'arrêté
141 d'ouverture
d'enquête
est
attendu
pour
septembre
2013.
La
durée
de
l'enquête
publique
sera
fixée
par
le
Commissaire
Enquêteur.
Dans
ces
conditions,
et
suite
au
rendu
des
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur,
le
projet
de
CDT
devrait
être
ajusté
et validé
dans
sa
version
définitive
en
Comité
de
Pilotage
en
fin d'année
2013.
Cela
permet
d'envisager
une
signature
du
CDT
avant
le
31
décembre
2013,
après
approbation
du
document
finat
par
les
Conseils
Municipaux
et Communautaires.
Îlest
demandé
au
Conseil
Municipal :
D'ÉMETTRE
un
avis
positif
sur
les
projets
de
Contrat
de
Développement
Territorial
et
d'évaluation
environnementale
présentés,
approuvés
par
le
Comité
de
pilotage
du
Contrat
de
Développement
Territorial
Est
Ensemble,
la Fabrique
du
Grand
Paris,
D'APPROUVER
la
soumission
desdits
documents
à
enquête
publique
réalisée
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
III du
titre
1! du
livre
ler du
Code
de
l'environnement,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
conjointes
de
la
loi
n°
2010-5
97
du
3 juin
2010
relative
au
Grand
Paris,
modifiée
par
la
loi n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
et
du
décret
n°
2011-724
du
24
juin
2011
relatif aux
contrats
de
développement
territorial.
D'APPROUVER
le
principe
de
confier
à
la
Communauté
d'agglomération
Est-Ensemble
le
soin
de
diligenter
l'organisation
de
ladite
enquête
publique
pour
le
compte
du
Préfet
de
la
région
Ile-de-France
et
des
collectivités
signataires
du
CDT.
Avis
favorable
de
la
1%
commission
M.
Le
Maire.
- Y
a-t-il
des
questions
?
M.
VUIDEL.-
Une
intervention
sur
le
volet
économique
de
ce
CDT.
C'est
un
projet
très
riche,
ambitieux,
porteur
d'avenir.
Il apparaît
toutefois
qu'il
conviendrait
peut-être
de
renforcer
une
orientation,
liée
au
fait
que
le
coût
des
matières
premières
et
de
l'énergie
va
augmenter
à
horizon
de
15
ans.
Cela
va
impacter
toutes
les
activités
productives.
Si
nous
ne
souhaitons
pas
que
nos
acteurs
économiques
et
notre
fabrique
subissent
cette
évolution
qui
peut
les
mettre
en
difficulté,
il est
souhaitable
de
pouvoir
les
accompagner
vers
des
nouveaux
modes
de
production
plus
économes
en
matières
premières
ou
en
énergie,
ou
vers
des
modèles
économiques
orientés
vers
l'accès
aux
biens
ou
le
partage
des
biens,
plutôt
que
la
vente
de
ces
biens.
Ce
sont
des
modèles
économiques
qui
permettent
de
dépasser
ces
difficultés
rencontrées.
Agir
de
la
sorte
créera
aussi
la
possibilité
de
mieux
(ou
de
plus)
articuler
le
contrat
de
développement
territorial
avec
les
enjeux
et
actions
des
futurs
Plans
climat
énergie
territorial
et
Agenda
21
en
cours
de
définition,
ou
qui
seront
bientôt
en
travail.
Ces
éléments
ont
été
intégrés
à
la
note
qui
vous
est
soumise
et à
la
délibération
sous
forme
de
souhait
de
voir
le
CDT
se
donner
cette
ambition
complémentaire
d'accompagner
le tissu
économique
vers
ces
nouveaux
modes
de
production
et
modèles
économiques.
Mme
EPANYA.-
Je
suis
étonnée
par
cette
note.
On
entérine
déjà
le
Grand
Paris
et
la
métropolisation,
or
l'Acte
lil de
la décentralisation
qui
ne
s'appelle
plus
comme
cela,
n'a
pas
encore
été
adopté.
Par
conséquent,
je
suis
surprise
que
l'on
soit
aussi
avancé
dans
le
processus
d'intégration
de
ce
démantèlement
des
communes. On
reconfigure
le territoire
national,
c'est
un
bouleversement
institutionnel
sans
précédent.
Nous
devançons
l'adoption
de
cette
loi.
Je
pense
que
c'est
assez
dangereux.
Avec
l'Acte
Ill de
la décentralisation,
on
ne
sait
pas
si
les
communes
existeront
demain.
Le
cas
échéant,
elles
ne
géreront
que
la
portion
congrue.
Le
premier
palier
est
d'ailleurs
déjà
franchi
puisque
la
création
d’Est
Ensemble,
qui
avait
été
pensée
dans
cette
dynamique,
se
confirme
avec
la
présentation
de
cette
note.
C'est
inquiétant
pour
le devenir
de
la démocratie
et la possibilité
pour
les
citoyens
de
continuer
à contrôler
les
orientations
prises
à l'échelle
du
territoire.
Je
suis
très
inquiète
que
l'on
nous
fasse
adopter
cette
note
même
si
c'est
sous
le
couvert
de
l'adoption
du
CDT. M.
HENRY.
J'aurais
aimé
trouver
en
annexe
le
contrat
de
développement
territorial.
Mme
BEN
KHELIL.-
Ce
n'est
pas
explicité
mais
c’est
sur
le CD
qui
vous
a été
fourni.
142 M.
HENRY.-
Ce
contrat
de
développement
territorial
fait combien
de
pages
?
Mme
BEN
KHELIL.-
85
pages
sans
les
annexes.
M.
HENRY.-
En
fin
de
Conseil
municipal,
comme
souvent,
on
nous
demande
d'émettre
un
avis.
Qui
a
lu
le
contrat
de
développement
?
M.
SAVAT.-
Nous
l'avons
lu et
relu.
M.
Le
Maire.
- Nous
en
avons
jusque
là du
CDT
!
M.
HENRY.-
Comment
se
fait-il
qu'il
n'y
ait
pas
eu
ici
de
réunion
de
présentation
du
Contrat
de
développement
territorial,
ni
de
présentation
destinée
à
la
population
?
On
nous
demande
d'approuver
quelque
chose
qui
n'est
pas
en
débat.
C'est
en
débat
à
10
kilomètres
d'ici,
par
les
délégués
de
conseils
municipaux
qui
n'ont
pas
rendu
compte
de
leur
mandat
au
Conseil
municipal
de
Pantin.
M.
Le
Maire.
- Je
vous
fais
remarquer
que
vous
êtes
représentés
à
la
communauté
d'agglomération
par
M.
Toupuissant,
alors
que
nous
n'y
étions
pas
obligés.
S'il
est
membre
du
Conseil
communautaire,
c'est
justement
pour
permettre
à
votre
groupe
de
prendre
connaissance
des
débats
du
Conseil
communautaire.
Il
y
a
M.
Thoreau
pour
l'UMP
et
M.
Toupuissant
pour
votre
groupe.
M.
Toupuissant
pouvait
vous
transmettre
tous
les
éléments
du
débat
qui
a
eu
lieu
au
Conseil
communautaire.
M.
HENRY.-
Cela
n'empêche
pas
que
beaucoup
dans
cette
salle
n'y
ont
pas
participé.
On
voit
peu
à
peu
s'échapper
les
lieux
de
décision
et
d'élaboration
du
territoire
local
de
la
commune.
On
contribue
à
leur
éloignement.
Actuellement,
cela
se
passe
au
sein
de
la communauté
d'agglomération,
demain
au
sein
de
la
métropole
ou
du
Grand
Paris,
système
exclusif
d'une
partie
de
la
région
parisienne.
On
prendra
les
décisions
avec
un
nombre
d'élus
réduit
par
rapport
à
la
population,
sur
des
textes
élaborés
par
un
monde
de
plus
en
plus
technocratisé.
On
le
sait
mais
on
ne
fait
rien
pour
lutter
contre.
On
connaît
déjà
les
dérives
annoncées.
La
population
se
verra
imposer
des
choix
non
consentis.
C'est
dommage
en
termes
de
démocratie.
C'est
toujours
dommage
en
termes
de
démocratie
et
cela
n'augure
rien
de
bon
sur
les
choix.
Je
ne
l'ai
pas
lu
parce
que
je
n'ai
pas
fait
attention,
et en
cinq
jours
y compris
le week-end,
il est
difficile
de
lire
les
400
pages
du
dossier
du
Conseil
municipal
plus
les
90.
Je
pense
que
des
choses
se
perdent
en
termes
de
pratique
démocratique
et d'exercice
de
la citoyenneté.
On
le répète
et cela
continue.
Nous
voterons
contre
le
projet
même
s'il contient
sans
doute
de
bons
éléments.
M.
Le
Maire.-
Je
ne
suis
pas
loin
d'être
d'accord
avec
certains
de
vos
propos.
La
technocratie
est
en
train
de
« tuer
les
élus
».
On
vote
le
PCT
(Plan
climat
énergie
territorial},
le
PLH
(Plan
local
de
l'habitat),
le
CDT
(Contrat
de
développement
territorial),
le
PLU
(Plan
local
de
l'urbanisme),
le
PLD
(Plan
local
de
déplacement),
le
SDRIF
(Schéma
directeur
régional
d’ Île-de-France),
le
SCOT
(Schéma
de
cohérence
territoriale),
nous
avons
voté
le
PAMD
(Plan
d'aménagement
de
la
métropole
de
Paris),
on
croule
sous
des
dossiers
administratifs
qui
sont
chaque
fois
soumis
à
une
enquête
publique
dont
on
sait
que
le
citoyen
ne
s'en
saisit
pas.
On
a
vu
fleurir
sous
l'ancienne
présidence
de
M.
Sarkozy,
le
nombre
de
ces
documents
administratifs
et
technocratiques
dans
lesquels
on
se
perd.
Le
CDT,
c'était
le
Grand
Paris
de
Sarkozy.
Un
contrat
de
développement
territorial
permettait
de
valoriser
les
terrains
autour
de
chaque
gare.
On
savait
qu'une
gare
du
Grand
Paris
multiplierait
la
valeur
des
terrains
et
permettrait
à
certaines
villes
qui
ne
se
développent
pas,
de
le faire.
L'idée
était
de
maîtriser
cela
en
pensant
qu'entre
l'activité
économique
et
le
logement,
la
valorisation
de
ces
terrains
se
ferait
par
le
super
métro
du
Grand
Paris.
L'État
voulait
maîtriser
cela.
Aujourd'hui,
ce
n'est
heureusement
plus
l'Etat
qui
dicte
ses
conditions,
mais
nous
avons
des
objectifs
de
logements.
Il
nous
est
demandé
d'en
construire
2
800
par
an.
Plaine
commune
va
en
construire
4
000.
Terres
de
France
avec
Roissy
Porte
de
France
et
la commune
de
Goussainville
n’en
construiront
que
950
en
objectif
logements.
L'État
veut
lutter
contre
la
crise
du
logement
en
Ile-de-France
et
amener
les
Villes
et
les
communautés
d'agglomération
à
augmenter
leur
production
de
logements
en
région
Île-de-France
par
le
biais
de
ces
CDT.
En
conséquence,
les
crédits
de
droit
commun
sont
maintenus
pour
les
communautés
d'agglomération
dans
le
cadre
du
CDT.
Il
n'y
aura
plus
de
crédits
de
droit
commun
pour
ceux
qui
ne
seront
pas
en
CDT.
143 Cela
a
été
prévu
de
longue
date.
Il
n'y
a
pas
encore
de
dilution
comme
vous
l'évoquez.
Au
niveau
démocratique,
les
communautés
d'agglomération
seront
de
plus
en
plus
identifiées
par
les
citoyens.
Le
double
bulletin
au
mois
de
mars
prochain
est
un
premier
pas
de
légitimation
des
conseillers
communautaires.
Je
crois
qu'il
y aura
encore
des
évolutions
institutionnelles
dans
dix
ou
vingt
ans.
A
la
disparition
du
Département
de
la
Seine,
on
a
mis
l'industrie
et
les
classes
modestes
et
moyennes
à
l'est
et
à
l'ouest
les
bureaux,
les
richesses
et
les
classes
les
plus
favorisées.
Les
Hauts
de
Seine
sont
assis
sur
un
tas
d'or,
c'était
le
15"
Etat
du
monde
en
produit
intérieur
brut,
alors
qu'il
n'y
avait
plus
aucune
péréquation
en
Seine-Saint-Denis.
La
suppression
du
département
de
la
Seine
s'est
traduite
par
un
moindre
partage
des
richesses
de
la
région
parisienne.
La
Seine-Saint-Denis
est
en
grande
difficulté,
notamment
le
Département. On
va
pouvoir
commencer
à
rééquilibrer
par
le
biais
des
CDT
et
de
la
loi
du
Grand
Paris
qui
prévoit
40
M€
de
solidarité
de
la
part
de
Paris
et
des
Hauts
de
Seine
pour
le
Conseil
général
de
la
Seine-Saint-Denis,
avec
une
opposition
forte
du
Président
du
Conseil
général
des
Hauts
de
Seine
et
un
accord
et
un
assentiment
du
maire
de
Paris,
Président
du
Conseil
général
de
la
Seine.
Des
questions
se
posent.
Il faudrait
réfléchir
au
poids
de
la
technocratie
que
créent
eux-mêmes
les
élus.
(I!
est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
(3
contre
dont
un
par
procuration)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
122-4
à
L 122-10
et
R
122-17
à
R
122-24,
Vu
la
loi
n°
2010-597
du
3
juin
2010
relative
au
Grand
Paris,
Vu
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
Vu
le
décret
n°
2011-724
du
24
juin
2011
relatif
aux
contrats
de
développement
territorial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2012
modifiant
l'arrêté
n°201209-0001
du
18
avril
2012
portant
création
de
comités
de
pilotage
relatifs
aux
contrats
de
développement
territorial
Vu
le
projet
de
Contrat
de
Développement
Territorial
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
et
le
projet
d'évaluation
environnementale
dudit
Contrat
de
Développement
Territorial,
Vu
l'exposé
des
motifs,
Considérant
que
le
Comité
de
Pilotage
du
Contrat
de
Développement
Territorial
d'Est
Ensemble,
réuni
à
Romainville
le
3
juin
2013,
a
adopté
à
l'unanimité
le
projet
de
Contrat
de
développement
Territorial
et
exprimé
le
souhait
que
la
Communauté
d'agglomération
diligente
l'enquête
publique
dudit
Contrat
pour
te
compte
des
autres
collectivités
signataires,
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Mme
BEN
KHELIL
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
:
EMET
un
avis
positif
sur
les
projets
de
Contrat
de
Développement
Territorial
et
d'évaluation
environnementale
présentés,
approuvés
par
le
Comité
de
pilotage
du
Contrat
de
Développement
Territorial
Est
Ensemble,
la
Fabrique
du
Grand
Paris,
en
date
du
4 juin
2013,
DIT
que
lesdits
documents
seront
soumis
à
enquête
publique
réalisée
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
Ill
du
titre
Il
du
livre
ler
du
Code
de
l'environnement,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
conjointes
de
la
loi
n°
2010-5
97
du
3
juin
2010
relative
au
Grand
Paris,
modifiée
par
la
loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au 144 renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
et
du
décret
n°
2011-724
du
24
juin
2011
relatif
aux
contrats
de
développement
territorial.
SOUHAITE
que
le
CDT
réaffirme
la
nécessité
d'anticiper
l'augmentation
à
moyen
terme
des
coûts
des
matières
premières
et
de
l'énergie,
augmentation
qui
risque
de
fragiliser
les
acteurs
économiques.
SOUHAITE
qu'à
cet
effet
le
CDT
se
donne
pour
ambition
complémentaire
d'accompagner
l'ensemble
du
tissu
économique
existant
vers
des
modes
de
production
et
des
modèles
économiques
plus
économes
en
ressources
matérielles
(économie
circulaire)
et
favorisant
l'accès
aux
biens
/ le
partage
des
biens
plutôt
que
leur
vente
(économie
collaborative,
économie
de
la
fonctionnalité).
APPROUVE
le
principe
de
confier
à
la
Communauté
d'agglomération
Est-Ensemble
et
à
son
Président
le
Soin
de
diligenter
l'organisation
de
ladite
enquête
publique
pour
le
compte
du
Préfet
de
la
Région
Ile-de-
France
et
des
collectivités
signataires
du
Contrat
de
Développement
Territorial.
Délibération
adoptée
à
la majorité
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
|40
POUR
:
Mme
NOUAILLE,
Mme
NGOSSO,
M.
BADJI,
Mme
KERN,
M.
GODILLE,
M.
CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-GRENEAU,
M.
BIRBES,
M.
NEDAN,
Mme
GHAZOUANI-ETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme
BEN
KHELIL,
|M.
THOREAU,
M.
WOLF,
M.
BEN
CHERIF,
Mme
ROSINSKI
CONTRE
:
3
|
M.
HENRY,
Mme
EPANYA,
M.
TOUPUISSANT
ABSTENTIONS
:
0
145 N°
DEL20130627_50
OBJET:
DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
RÉPARTITION
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES M.
Le
Maire.
- En
mars
2014,
les
conseils
communautaires
seront
élus
au
suffrage
universel
direct.
Les
nouvelles
règles
relatives
à
la
composition
des
conseils
communautaires
prévoient
que
:
- te
nombre
de
sièges
à
pourvoir
est
fixé
par
un
tableau
arrêté
par
le
législateur
et
varie
en
fonction
de
la
taille
démographique
de
l'EPCI
à fiscalité
propre,
- ces
sièges
sont
répartis
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
sous
réserve
que
-
chaque
commune
ait
au
minimum
un
délégué,
garantissant
ainsi
la
représentation
de
chaque
commune,
- aucune
commune
ne
puisse
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges.
(mécanisme
de
redistribution
destiné
aux
EPCI
comptant
une
commune-centre
sensiblement
plus
peuplée
que
l'ensemble
des
autres
communes),
-
pour
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération,
la
possibilité
d'accords
amiables,
décidés
à
la
majorité
qualifiée,
est
maintenue
pour
fixer
et
répartir,
en
tenant
compte
de
la
population
de
chaque
commune,
le
nombre
de
sièges
de
délégués
communautaires.
A
défaut,
la
loi
prévoit
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
comme
pour
les
communautés
urbaines
et
les
métropoles.
Si
les
communes
membres
souhaitent
déterminer
le
nombre
de
sièges
ainsi
que
la
répartition
de
ceux-ci
entre
elles,
chacun
des
conseils
municipaux
devra
délibérer
avant
le
31
août
2015.
Les
conseils
municipaux
ont
donc
la
possibilité
de
se
prononcer
pour
majorer
le
nombre
des
sièges
et
décider
de
la
répartition
de
ces
derniers
entre
les
communes
membres
dans
le
respect
des
règles
cumulatives
posées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
à
savoir
:la
répartition
des
sièges
tient
compte
de
la
population
de
chaque
commune,
chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège,
aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges,
et
le
nombre
de
siège
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
celui
qui
serait
attribué
en
application
des
règles
de
calcul
automatique
de
l'article
L5211-6-1
Ill
et
IV
du
CGCT
Lors
de
la
création
de
la
Communauté
d'agglomération
de
nombreux
échanges
ont
eu
lieu
entre
les
communes
membres
pour
assurer
la
répartition
la
plus
satisfaisante
en
tenant
compte
de
la
population
de
chacune
d'elles
et
afin
de
permettre
la
représentation
des
minorités
politiques
présentes
au
sein
des
conseils
municipaux,
constituant
le
pacte
fondateur
d'Est-Ensemble.
La
composition
actuelle
du
Conseil
Communautaire
respecte
les
règles
cumulatives
précitées
.
C'est
sur
ces
considérations
que
le
Conseil
communautaire
d'Est-Ensemble
a
délibéré
le
28
mai
2013
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
pour
proposer
aux
communes
membres
de
maintenir
en
2014
la
composition
actuelle.
Îlest
demandé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le
maintien
de
la
composition
actuelle
du
Conseil
Communautaire
d'Est-Ensemble
soit
91
conseillers, D'APPROUVER
le
maintien
des
modalités
de
répartition
des
sièges
figurant
dans
les
statuts
initiaux
de
la
Communauté
d'agglomération,
article
8
«
Le
conseil
de
la
communauté
»
,annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°
09-3597
du
22
décembre
2009
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
:
- Cinq
sièges
sont
attribués
à
chaque
commune
membre
de
la
Communauté
d'agglomération,
en
sus
de
quoi,
il est
attribué
:un
autre
siège
pour
la
commune
dont
la
population
est
la
moins
importante
et
un
autre
siège
pour
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
importante,
146 - Des
sièges
supplémentaires
sont
également
attribués
à
cha
que
commune
membre
de
la
Communauté
d'agglomération,
à
raison
d'un
délégu
é
par
tranche
démographique
entamée
de
10.000
habitants
:
147 Tranche
démographique
Nombre
de
délégués
{population
légale
totale
de |
communautaires
| la commune)
:
|_0/
10
0000
|_10
000/20
000
| 20
000/30
000
| 30
000/40
000
| 40 000/50 000 | 50 000/60
000
+ + —+—
al lœ lon 8 lon
[80
000/90 000
[20 000/100 000 [100 000/110 000
L
PREND
ACTE
qu'en
cas
de
retrait
ou
d'ajout
d'une
commune
membre,
le
nombre
de
conseillers
communautaires
sera
adapté
selon
ces
modalités
de
répartition
des
sièges
dans
la limite
du
cadre
fixé
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Avis
favorable
de
la
1°°
commission
Y
at-il
des
questions
?
M.
VUIDEL.-
Je
souhaitais
intervenir
sur
cette
note.
Lors
du
conseil
communautaire
du
28
mai
dernier,
le Conseil
a voté
cette
délibération
sur
la détermination
et
la
répartition
du
nombre
de
conseillers
communautaires
qui
s'appliquera
aux
prochaines
élections
de
mars
2014.
La
majorité
des
membres
du
conseil
communautaire
a
voté
pour
une
reconduction
inchangée
du
nombre
et
de
la
répartition
des
conseillers
siégeant
à
notre
communauté
d'agglomération.
Cette
position
n'a
pas
recueilli
l'assentiment
des
élus
du
groupe
écologie
et
citoyenneté.
Ils
ont
choisi
de
ne
pas
prendre
part
au
vote
lors
de
cette
délibération.
Pour
rappel,
la
répartition
actuelle
du
nombre
de
conseillers
découle
des
négociations
faites
entre
les
Villes
au
moment
de
la
création
de
notre
communauté
d'agglomération
au
1°
janvier
2010.
C'est
cette
répartition
que
le
Conseil
a
choisi
de
renouveler
et
que
le
maire
propose
de
renouveler
ce
soir,
répartition
qui
avantage
les
Villes
avec
une
plus
faible
population
en
les
sur-représentant
en
sous-représentant
les
grosses
Villes.
En
l'occurrence,
cela
concerne
la
Ville
de
Montreuil
qui
a
accepté
d'être
représentée
par
17
sièges
contre
22
ou
23. C'est
au
tour
des
neuf
Villes
de
se
positionner
et
de
voter
sur
cette
proposition
avant
le
31
août
prochain.
Je
souhaite
revenir
sur
les
arguments
qui
ont
conduit
à
ce
choix.
Sur
la
forme,
il a
été
proposé
de
reconduire
les
choses
en
l'état
en
conseil
communautaire
sans
qu'il
y
ait
beaucoup
de
débats
préalables
et
cette
proposition
n'a
pas
recueilli
l'assentiment
de
l'un
des
maires.
Elle
a
malgré
tout
été
maintenue,
ce
qui
nous
semble
dommageable
dans
une
agglomération
où
la
recherche
de
consensus
est
affirmée
et quotidienne,
et
où
l'on
ne
prend
pas
de
décision
qui
impacte
une
Ville
sans
son
accord,
d'autant
plus
quand
elle
est
liée
à
la
gouvernance
de
l'agglomération.
Sur
le fond,
le principe
d'accorder
plus
de
poids
aux
petites
communes
est
intéressant
et
peut
le
rester.
Il est
à
regarder
au
vu
des
trois
années
d'expérience
de
notre
communauté
d'agglomération
et
des
conclusions
que
l'on
peut
en
tirer.
Ce
dessaisissement
en
sièges
au
profit
de
plus
petites
Villes
devait
permettre
à
l'origine,
dans
le
souci
d'expression
démocratique,
la
représentation
des
oppositions
municipales
au
conseil
communautaire,
comme
c'est
le cas
dans
notre
Ville
de
Pantin.
Or
il est
à constater
que
cette
disposition
n'a
pas
été
appliquée
par
deux
Villes
qui
ont
refusé
d'accorder
une
place
à leur
opposition.
Par
ailleurs,
le
nombre
total
de
conseillers
communautaires
est
de
91
alors
que
la
loi
n’en
prévoyait
que
80.
À
l'épreuve
des
faits,
ce
nombre
n'a
pas
de
justification
politique
ni en
charge
de
représentation
ni un
intérêt
démocratique
évident
au
vu
de
l'absentéisme
qui
reste
important
dans
les
instances
régulières
au
bureau
comme
au
conseil
communautaire,
ce
que
l'on
peut
déplorer.
Au
quotidien,
force
est
de
constater
que
le
travail
n'est
pas
plus
facile
en
étant
91.
Cela
peut
être
vu
ou
souligné
au
regard
du
nombre
de
conseillers
communautaires
que
l'on
peut
voir
dans
d'autres
agglomérations
telles
que
Plaine
Commune
où
72
conseillers
siègent
pour
400
000
habitants.
148 Voilà
les
explications
qui
ont
amené
le
groupe
écologiste
à
faire
ce
choix
au
conseil
communautaire
du
28
mai.
Dans
un
souci
de
cohérence,
nous
avons
décidé
que
dans
les
différents
conseils
municipaux,
les
élus
écologistes
s'abstiendraient
sur
cette
proposition
afin
de
commencer
à
construire
de
la
cohérence
entre
les
deux
échelons
et
entre
les
positions
que
l'on
peut
avoir
à
l'un
et
à
l'autre.
Nous
aimerions
avoir
une
proposition
plus
en
accord
avec
le respect
du
consensus
et
du
débat
préalable
qui
doit
guider
les
décisions
entre
les
membres
de
notre
communauté
d'agglomération.
M.
Le
Maire.
- J'étais
le
président
à
l'époque.
Cette
répartition
des
91
s’est
faite
avec
l'accord
de
la
maire
de
Montreuil,
notamment
parce
que
dans
le
pacte
fondateur,
certains
maires
de
petites
Villes
craignaient
de
se
faire
écraser
par
les
grosses
(Montreuil,
Pantin,
Bondy).
Si
Montreuil
perd
quelques
sièges,
Pantin
et
Bondy
en
perdent
un
aussi
par
rapport
à la
répartition.
Cela
répondait
à
une
volonté
d'équilibre
entre
les
petites
et
les
grosses.
I
n'y
a
qu'une
Ville
qui
ne
représente
pas
son
opposition
: Romainville.
Je
le
regrette
parce
qu'il
avait
été
dit
que
cette
surreprésentation
permettait
aussi
aux
petites
Villes
de
représenter
leur
opposition.
Je
le
regrette
publiquement
parce
que
je
pense
que
la
maire
de
Romainville
aurait
dû
respecter
cette
volonté
qui
était
à
l'origine
partagée
par
les
neuf
maires
de
l'agglomération.
Je
comprends
tout
à
fait
le
côté
délicat
pour
le
groupe
Europe
Ecologie
les
Verts
de
Pantin
par
rapport
à
Montreuil,
et
donc
cette
abstention.
(Il est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
(7
abstentions)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5211-6-1
;
Vu
la
loi
N°2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à
la
représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et les
communautés
d'agglomération
;
Vu
la
loi
N°2013-402
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseiller
municipaux,
des
conseillers
communautaires
et des
conseillers
départementaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°09-3597
du
22
décembre
2009
portant
création
de
la Communauté
d'Agglomération
Est-Ensemble
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
d'Est-Ensemble
du
28
mai
2013,
N°
2013-05-28-1,
relative
à
la
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
conseillers
communautaires
;
Considérant
que
par
cette
délibération
il
est
proposé
aux
communes
membres
de
maintenir
le
nombre
de
conseillers
communautaires
à
91
et
les
modalités
de
répartition
telles
qu'elles
résultent
des
statuts
initiaux
de
la Communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
cette
proposition
s'inscrit
dans
la
continuité
du
«
Pacte
fondateur
»
d'Est-Ensemble
conciliant
une
représentation
équitable
des
communes
et
les
équilibres
politiques
au
sein
des
conseils
municipaux ; Après
avis
favorable
de
la
commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
KERN
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
APPROUVE
le
maintien
de
la
composition
actuelle
du
Conseil
Communautaire
d'Est-Ensemble
soit
91
conseillers, APPROUVE
le
maintien
des
modalités
de
répartition
des
sièges
figurant
dans
les
statuts
initiaux
de
la
Communauté
d'agglomération,
article
8
«
Le
conseil
de
la
communauté
»
, annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°
09-3597
du
22
décembre
2009
portant
création
de
la Communauté
d'Agglomération
Est
Ensemble
:
149 - Cinq
sièges
sont
attribués
à
chaque
commune
membre
de
la
Communauté
d'agglomération,
en
sus
de
quoi,
il est
attribué :
- un
autre
siège
pour
la
commune
dont
la
population
est
la
moins
importante
et
un
autre
siège
pour
la
commune
dont
la population
est
la plus
importante,
- Des
sièges
supplémentaires
sont
également
attribués
à
chaque
commune
membre
de
la
Communauté
d'agglomération,
à
raison
d'un
délégué
par
tranche
démographique
entamée
de
10.000
habitants
:
Tranche
démographique
|Nombre
de
délégués
(population
légale
totale!
communautaires
de
la commune)
0/
10
0000
F 0 000/20
000
20
000/30
000
‘30
000/40
000
140
000/50
000
50
000/60
000
160
000/70
000
70
000/80
000
|80
000/90
000
0
000/100
000
10
100
000/110
000
im RS RE RE RS
Oil ou & © NN =
L +
PREND
ACTE
qu'en
cas
de
retrait
ou
d'ajout
d'une
commune
membre,
le
nombre
de
conseillers
communautaires
sera
adapté
selon
ces
modalités
de
répartition
des
sièges
dans
la limite
du
cadre
fixé
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
adoptée
à
la
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
POUR
:
| CONTRE : FABSTENTIONS
:
majorité
|40 33 M.
KERN,
M.
SAVAT,
Mme
BERLU,
M.
PERIES,
M.
BRIENT,
Mme
MALHERBE,
Mme
RABBAA,
M.
CLEREMBEAU,
Mme
PLISSON,
M.
AMSTERDAMER,
Mme TOULLIEUX,
Mme
PEREZ,
M. ASSOHOUN,
M.
SEGAL-SAUREL,
M.
ZANTMAN,
Mme
NOUAILLE,
M.
BADJI,
Mme
KERN,
M. GODILLE,
M. CODACCIONI,
Mme
RAGUENEAU-GRENEAU,
M.
BIRBES,
M.
NEDAN,
Mme
GHAZOUANLETTIH,
M.
YAZI-ROMAN,
Mme BEN KHELIL, M. THOREAU,
M. WOLF, M. HENRY,
Mme EPANYA,
| M. TOUPUISSANT, M. BEN CHERIF, Mme ROSINSKI 0 7 M.
VUIDEL,
M.
LEBEAU,
Mme
AZOUG,
Mme
PENNANECH-
| MOSKALENKO, M. BENDO, Mme ARCHIMBAUD, Mme NGOSSO
150 N°
DEL20130627_51
OBJET
: DÉSIGNATION
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
SEMIP
M.
Le
Maire.
- Lors
de
sa
séance
du
10
avril
2008,
le
Conseil
Municipal
a
procédé
à
la
désignation
de
ses
représentants
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
SEMIP.
Cette
désignation
avait
été
modifiée
par
le
Conseil
Municipal
dans
sa
délibération
en
date
du
17
novembre
2011
autorisant
M.
Gérard
SAVAT,
îer
Adjoint
au
Maire,
à
exercer
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'Administration
de
la SEMIP.
Depuis
l'automne
2012,
M.
Gérard
SAVAT
a
par
ailleurs
la
responsabilité
de
l'aménagement
de
l'espace
auprès
de
la Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble,
en
qualité
de
1er
Vice-Président.
Aussi
M.
Gérard
Savat
a-t-il
souhaité
qu'il
soit
procédé
à
son
remplacement
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la SEMIP.
ILest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
DESIGNER
M.
Félix
ASSOHOUN,
en
qualité
de
membre
du
Conseil
d'Administration
de
la
SEMIP,
en
remplacement
de
M.
Gérard
SAVAT,
1er Adjoint
au
Maire.
M.
Le
Maire.-
|| s’agit
de
la
désignation
de
M.
Assohoun
en
lieu
et
place
de
Gérard
Savat.
Il y
a
d'autres
candidatures
? Souhaitez-vous
un
vote
à
bulletin
secret
?
{Il
est
procédé
au
vote)
La
note
est
adoptée
à
l'unanimité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1524-5;
Vu
les
statuts
de
la
Société
anonyme
d’Économie
Mixte
de
Construction
et
de
Rénovation
de
la
Ville
de
Pantin
(SEMIP)
;
Vu
la
délibération
en
date
du
10
avril
2008
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
procédait
à
la
désignation
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration
de
la
SEMIP ;
Vu
la délibération
N°2011.11.17.06
autorisant
M.
Gérard
SAVAT,
1er Adjoint
au
Maire
à
exercer
les
fonctions
de
Président
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la SEM/P
;
Considérant
que
M.
Gérard
SAVAT,
1‘ Adjoint
au
Maire,
a
souhaité
qu'il
soit
procédé
à
son
remplacement
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la
SEMIP
;
Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
nouveau
représentant
de
la
commune
au
sein
de
ce
Conseil
d'Administration
pour
y exercer
les
fonctions
de
Président
;
Après
avis
favorable
de
la commission
compétente
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
KERN
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
DESIGNE
M.
Félix
ASSOHOUN,
en
qualité
de
représentant
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
Société
anonyme
d'Économie
Mixte
de
Construction
et
de
Rénovation
de
la
Ville
de
Pantin
(SEMIP},
en
remplacement
de
M.
Gérard
SAVAT.
151 Information
N°
DEL20130702_52
OBJET
:
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L.2122-22
ET
L.2122-23
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Par
délibération
du
16
mars
2008,
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
les
matières
énumérées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
l'articie
L.2122-23
dudit
code,
il est
rendu
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
pour
la période
du
28 janvier
2013
au
28
février
2013
(voir
tableau
figurant
dans
la délibération).
M.
Le
Maire.-
Je
vous
remercie
de
prendre
acte
de
la communication.
J'ai
reçu
une
question
orale
du
groupe
communiste.
Monsieur
Henry,
pouvez-vous
la
poser
?
M.
HENRY.-
Le
projet
de
l'Ecoquartier
de
la gare
de
Pantin
est
présenté
comme
étant
essentiel
pour
l'avenir
de
cette
ville
par
le maire
et
la majorité
municipale,
1 500
logements
sont
prévus
d'y
être
construits.
Aussi
l’an
dernier,
l'Etat
par
la
voix
de
la
Ministre
du
logement
Cécile
Duflot
s'était
engagé
à
céder
des
terrains
avec
une
forte
décote
pouvant
aller jusqu'à
la
gratuité
afin
de
créer
un
choc
foncier
pour
relancer
la
construction
de
logements
sociaux.
18
Villes
de
notre
département
étaient
concernées
dont
Pantin
et
les
25
hectares
du
site
Pantin
central
étaient
retenus
comme
site
porteur
de
cette
possibilité.
Le
maire
de
Pantin
s'était
à
l'époque
déclaré
satisfait
de
cette
annonce,
le
dossier
étant
auparavant
ralenti
par
des
négociations
difficiles
avec
RFF
et
la SNCF
d'après
la
presse.
Vous
savez
que
notre
ville
a
besoin
de
véritables
logements
sociaux
majoritairement
conventionnés
PLAI
et
PLAIS
afin
de
répondre
à
la
demande
de
nombreux
habitants.
Notre
groupe
est
souvent
intervenu
au
Conseil
municipal
sur
ce
thème
et
a
d'ailleurs
proposé
une
répartition
par
type
de
logement,
dans
une
rubrique
récente
de
Canal.
Cette
cession
de
terrains
qui
pourrait
être
gratuite
si l'annonce
était
suivie
d'actes
effectifs,
est
l'occasion
de
répondre
à ces
besoins
sur
ce
site
de
l'Ecoquartier.
Les
élus
du
groupe
communiste
et
partenaires
du
courage
à
gauche
à
Pantin
souhaitent
savoir
où
en
sont
les
négociations
avec
RFF
et
la
SNCF
sur
ce
dossier
et
quelles
sont
les
propositions
faites
à
la
Ville
de
Pantin
et
à
Est
Ensemble
en
termes
de
cessation
foncière.
D'une
façon
plus
générale,
nous
souhaiterions
avoir
des
informations
sur
l'état
d'avancement
de
ce
projet
d'Ecoquartier
et sur
le calendrier
prévu.
M.
Le
Maire.-
Mme
Archimbaud
qui
est
en
charge
de
ce
dossier
au
sein
de
cette
municipalité
étant
excusée,
Gérard
Savat
va
vous
répondre.
M.
SAVAT.-
L'Ecoquartier
fait
partie
des
périmètres
d'étude
transférés
à
la communauté
d'agglomération
Est
Ensemble.
À
ce
titre,
la
CAE
assure
le
pilotage
des
études
et
assume
les
négociations
avec
l'ensemble
des
partenaires
en
étroite
collaboration
avec
la Ville
de
Pantin.
Concernant
l'état
des
négociations
avec
les
ferroviaires,
après
des
débuts
difficiles,
les
négociations
engagées
avec
les
ferroviaires
doivent
désormais
s'inscrire
dans
le
cadre
de
la
loi
Duflot
portant
sur
la
cession
des
terrains
publics
et
organismes
associés.
Pour
acter
l'ouverture
de
cette
nouvelle
étape
de
la
négociation,
une
rencontre
doit
être
organisée
dès
la
rentrée
2013
entre
les
élus
de
la Ville
et de
la
CAEE
et
les
PDG
de
RFF
et
SNCF,
afin
de
faire
valoir
les
droits
ouverts
par
la
loi
sur
le
site
particulier
de
Pantin.
Un
courrier
a
également
été
adressé
à
la
Ministre
pour
confirmer
l'inscription
du
site
Pantin
Local
dans
la
liste
des
terrains
éligibles,
et
appuyer
notre
négociation
avec
les
ferroviaires.
L'ensemble
de
ces
démarches
doit
permettre
d'aboutir
à
la signature
d'un
protocole
précisant
les
modalités
de
fixation
du
prix
du
foncier
et
de
libération
des
terrains.
Ce
protocole
devrait
être
annexé
à
la
consultation
de
l'aménageur
qui
sera
désigné
pour
porter
l'opération.
Concernant
la
programmation
de
logements,
le
programme
de
l'opération
prévoit
la
construction
de
1
500
logements
dont
35
%
de
logements
sociaux.
À
ces
1
200
logements
familiaux
s'ajoutent
300
logements
dits
spécifiques
répondant
à
des
besoins
où
des
populations
particulières:
les
jeunes,
les
personnes
âgées
152 dépendantes,
des
personnes
atteintes
de
handicap
par
exemple.
Nombre
de
ces
logements
sont
traditionnellement
financés
sous
le
régime
du
PLAI.
La
répartition
des
différents
types
de
financement
n'est
à
ce
jour
pas
finalisée.
La
loi
Duflot
prévoyant
une
décote
progressive
en
fonction
du
type
de
financement
des
logements,
la
programmation
sera
étudiée
au
regard
de
la
négociation
avec
les
ferroviaires.
Seront
également
pris
en
considération
les
objectifs
de
mixité
sociale
à
l'échelle
du
quartier
et
de
la
ville,
l'insertion
urbaine
et
de
manière
générale,
les
ambitions
du
projet
portés
par
les
élus
dans
le
cadre
d'une
concertation
avec
les
habitants
qui,
je
vous
le
rappelle,
est
menée
depuis
plus
de
trois
ans
maintenant.
La
programmation
des
logements
de
l'Ecoquartier
devra
s'inscrire
dans
le
cadre
des
documents
de
planification
engagés
par
la
CAEE
: le
PLH
qui
vise
à
définir
à
l'échelle
du
territoire
d'Est
Ensemble
les
ambitions
en
matière
de
production
de
logements
dans
un
souci
d'équilibre
social
de
l'habitat,
le
SCOT
document
de
planification
de
la
CAEE
qui
doit
traduire
en
termes
réglementaires
opposables
aux
PLU
locaux,
le
projet
de
territoire
porté
collectivement
par
la
communauté
d'agglomération
et
les
Villes
qui
la
composent. Enfin,
l'actualité
du
projet
et
le
calendrier
prévisionnel:
la
création
de
la
ZAC
Ecoquartier
en
conseil
communautaire
aura
lieu
en
octobre
2013,
la
validation
du
cahier
des
charges
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
Ecoquartier
se
fera
fin
2013
en
vue
du
choix
d'un
aménageur.
L'année
2014
verra
la
préparation
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC,
la
désignation
d'un
aménageur
en
charge
du
projet
et
enfin,
le
dépôt
des
premiers
permis
de
construire.
M.
Le
Maire.-
Merci,
nous
avons
terminé
notre
séance.
Nous
nous
retrouvons
jeudi
prochain
à
19
heures.
La
séance
est
levée
à 23
h 20.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et L 2122-23
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
mars
2008
déléguant
au
Maire
les
matières
énumérées
du
1°)
au
22°)
du
Code
précité
;
Considérant
la
nécessité
de
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
de
l'ensemble
des
décisions
prises
dans
ce
cadre
par
M.
le
Maire
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
KERN
1°)
CONTRATS
CONCLUS
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
4°
DU
CGCT
&
DES
ARTICLES
28
&
30
DU
NOUVEAU
CODE
DES
MARCHES
PUBLICS
(période
du
28 janvier
2013
au
28
février 2013) :
153 14 15 16 17 18 19 21 23 25 26
Objet
Titulaire
Montant
€
Date
de
| notification
+
DT
TT
_—_—
—+-
+
À——————
{contrat
de
cession
du
droit
de
représentation
du
(spectacle
intitulé
Ballake
Sissoko
&
Vincent
MAD
MINUTE
MUSIC
Segal
: Chamber
Music
à
la
salle
Jacques
Brel
SARL
HSE
SE
onze
le 15 février 2013
…
{
_|
(contrat
de
partenariat
pour
le spectacle
Freaks
Le
Théâtre
dela
|
(dans
le cadre
du
festival
OMNiprésences
|
Marionnette
à
Paris
[ASSE O0
002
a
—
|
{contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
|
spectacle
SANDRA
NKAKE
à
| salle
Jacques
Association
KesKia
3
746,09
€
05/02/13
|Brel le 25/01.13
|.
1
LE
_
contrat
de
cession
concemant
la prestation
de
Centre
de Littérature
{Françoise
DAMOUR,
conteuse
pour
le
Orale
600,00
€
02/02/13
lspectacle
intitulé
NAIT
SENS
n
|
|
contrat
de
prestation
concemant
des
|
:
,
Centre
Chorégraphique
interventions
en
danse
HIP
HOP
auprès
d'une
;
1e
|
lclasse
de
5ème
collège
Jean
Lolive
et
auprès
\etonel de Créteil et
|
2181,50
€
O2
d'une
classe
de
1ère au
lycée
Lucie
Aubrac
Î
|
L
_
MAPA
: Signalétique
des
bâtiments
|
communaux,
plaques
de
rues,
plaques
de
AUBRAC
SIGNAL
WENQUUE
04/02/13
Ibâtiments
et
vitrine
destinées
aux
espaces
75
108
.80 € TTC
publics
(parcs
et jardins)
JL
A
’
“|
{Avenant
n°1
au
marché
concernant
les
travaux
COLAS
ILE
DE
so
(de
requalification
du
secteur
des
Fonds
FRANCE
NORMANDIE
du
marché
de
04/02/13
(d'Eaubonne
|
chengepas
|
|
Maintenance,
entretien
de
fontaines
à eau
en
PLANETE
BLEUE
2 583.36
€
|
44/02/13
lréseau
L
| +
——
(Remplacement
des
convecteurs
et
armoires
|
(électriques à l'école élémentaire Henri Wallon /
CENCE EE
7 225,04 €
110213
|
{Avenant
n° 1
L
|
|
Formation
BAFA
— Animation
d'un
stage
de
|
{base
BAFA
Citoyen
Intemat
CEMEA
18
768,00 €
…
|
20/02/18
|
{Contrat
de
maintenance
du
logiciel
de
billetterie|
SARL
BILLETTERIE
Antinéa
| __
ANTINEA
74,00€
|
ERRE
Achat
de
titres de
transport
année
2013
|
AIR
FRANCE __
suivant
B.P.U
|
25/02/13
Diagnostic
initial
pollution
des
sols
terrain
de
LE TOURNEUR
{proximité
—
secteur
des
fonds d'Eaubonne
[
CONSEIL
6 500,00
€
2210218
154 31 32 35 37
{Annexe 2013 au contrat de Maintenance du logiciel
LORIS
pour
les
bibliothèques
EVER
TEAM
municipales
[
Î
aménagement
locaux
structure
d'accueil,
KROWN
d'information
et de projets
(PIJ)
:
+
—
—
—
——
+
(compositions
florales
en
plates
bandes
| SCEA
CHAMOULAUD
(Maintenance
préventive et corective des
portes
|
T
let portails
automatiques
des
bâtiments
THYSSENKRUPP
{communaux
de
la ville
de
Pantin
Aménagement
paysager
du
paräs
du
lycée
Î
PAYSAGE
DE
LA
Î
10
495,32
€
115
251,82
€ HT
24
602,36
€
Prév
: 2400
€/An
18 961,50
€
L +
(correc
: maxi
5 500
€ +
{Simone Veil
L
PLAINE
DE
FRANCE
|
|
| ADAMAS
LAWFIRM
|
LOT
N°1
MAPA
: Prestations
d'assistance
et de
|___
SARTORIO
SCP
|
LOTS
N°1-2-3-5
|
représentation
juridique
pour
la commune
de
L
ADDEN
AVOCATS
LOT
N°1
pantin
années
2013-2014-2015
SCP
SEBAN
ET
©
|
|_Assoces
|
LOTS
N°4-6
(Contrat
de
cession
du
spectacle
intitulé
« la
EURL
LA
FERME
DE
2 450.77
€
(eme
enchantée
de
Tiligolo »
Î
TILIGOLO
!
[Travaux
de
mise
en
conformité
électrique
de
la
(halle du marché Magenta
1
GITELUM
SA
|
45 820,42 €
|
Lot
N°
1
: Pépinières
|
Mini
15
000
€
Maxi
(Achat
d'arbres
et arbustes
pour la ville de
Pantin,
Daniel Soupe SAS
|
75
000
€
pour
les
années
2013
— 2014
Lot
N°
2 :
Pépinières |
Mini
: 5 000
€
Maxi
L
l
charentaises
|
20
000
€
Contrat
de
cession
d'exploitation
du
spectacle
|
OPERA
PAGAI
et
le
intitulé
High
Dolls
à la
salle
J.
Brel
dans
le
THEATRE
DE
LA
10
460,30
€
|cadre de
la saison
culturelle
2012-2013
|___
MARIONNETTE
| __
DUO
DESIGN
|
LOT
N°1
| AURORE
DUHAMEL |
LOTS N° 1-3-45
.
:
.
LUCIOLE
LOT
N°2
eee vy
de
création
graphique
| GERARD
GAILLARD
Î
LOT
N°3
DESIGNERS
LOTS
N°
45
ANONYMES INK
DEZIGN
LOT
N°4
+ + + + +
27/02/13 25/02/13 01/03/13 04/03/13 05/03/13 12/03/13 14/03/13 14/03/13 12/03/13 08/03/13 07/03/13 07/03/13 08/03/13 18/03/13 18/03/13 12/03/13 110313
|
12/03/13 11/03/13 13/03/13
155 AUTRES
DECISIONS [Date
N°
Objet
Montant
€
Décision
de
préemption
— immeuble
sis
4
rue
Méhul
08/01/18 |
1
Lo ne 58 appartenant à M. CASSAND
RE
Décision
de
préemption
— immeuble
sis
4 rue
Méhul
ou
he
Lot
N°
18
appartenant
à la SCI
du
Beau
Chêne
EUSIO TO
Décision
de
préemption
- immeuble
sis
19
rue
04/01/18
:
Denis
Papin
appartenant
aux
consorts
PAYMAL
22000
00e
logement
de
fonction
attribué
à M.
Thomas
.
2310118
|
4
|BOBILLOT
- 30 rue Charles Auray
eut
logement
de fonction
attribué
à Mme
Christelle
.
23/01/13
5
BARBET
-
1 rue
Candale
513
€/mois
07/02/13
6
Exercice
du
droit
de
préemption.
Immeuble
situé
4 |
45000
€ +
rue
Méhul
appartenant
à la SCI
SAMO
(lot
N°
34)
5000
€ com
Régie
d'avances
au
service
Jeunesse
:
intervention
19/02/13
T_
le
mandataires
néant
Bail
civil
conclu
entre
la commune
et
l'association
|loyer
annuel
5
11/03/13
8
Wood
and
gang
pour
les
locaux
situés
13
rue
016
€ hors
L
Lapérouse
charges
Avenant
N°
1 à
la convention
d'occupation
précaire
du
21/02/12
au
profit
de
la société
TDC
pour
des
venait
20/03/13
9
{locaux
d'une
superficie
complémentaire
de
300
m2?
Y 7500
€
°
dépendant
d'un
local
sis
62
rue
Denis
Papin78
bis
rue
Diderot
éral
de
la Seine-Saint-Denis
156