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Procès Verbal - Proces verbal 17 06 2011
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 17 06 2011)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 17 JUIN 2011
Conseil municipal du 17.06.11 1 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 juin 2011, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire. La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, Maire, M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU (jusqu'à 21 h 10), MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mme AZOUG, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mmes HAMADOUCHE, NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. VUIDEL, BIRBES, NEDAN, Mlle BEN KHELIL, M. THOREAU (jusqu'à 20 h 05), Mmes BENISTY (jusqu'à 20 h 05), M. HENRY (jusqu'à 20 h 30), Mme EPANYA (jusqu'à 20 h 30), MM. TOUPUISSANT (jusqu'à 20 h 30), BEN CHERIF, Conseillers Municipaux. lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents représentés :
Mme BERLU Adjointe au Maire Qui a donné pouvoir à Mme PEREZ (à partir de 21 h 10) M. CLEREMBEAU
Mme PENNANECH-
MOSKALENKO
Mlle NOUAILLE
Adjoint au Maire
Conseillère Municipale
d°
d°
d°
d°
M. SAVAT
M. VUIDEL
M. BRIENT
M. GODILLE Conseiller Municipal d° M. BIRBES M. CODACCIONI
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Mme GHAZOUANI-
ETTIH
d°
Conseillère Municipale
d°
d°
d°
d°
M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN
Mme MALHERBE
Mlle ROSINSKI d° d° Mme BERLU (jusqu'à 21 h 10)
Etaient absents :
MM. YAZI-ROMAN, WOLF et Mme SAINTE-MARIE
Secrétaire de séance : Mme ARCHIMBAUD
Conseil municipal du 17.06.11 2 ORDRE DU JOUR
AFFAIRES FINANCIERES
N°2011.06.17.01 Compte administratif 2010 Ville
N°2011.06.17.02 Compte administratif 2010 du budget annexe de l'Habitat Indigne
N°2011.06.17.03 Compte administratif 2010 du budget annexe du Ciné 104
N°2011.06.17.04 Rapport d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) – année 2010
N°2011.06.17.05 Rapport sur l'utilisation du fonds de solidarité des commune de la région ile-de- france (FSRIF)
HABITAT
N°2011.06.17.06 Garantie communale d'emprunt accordée à la SA d'HLM VILOGIA pour l'opération de construction neuve de 31 logements sociaux situés rues Jacquart-Parmentier à Pantin
N°2011.06.17.07 Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) / Attribution de subventions dans le cadre du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ)
N°2011.06.17.08 Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU)– Signature de l'avenant N° 2 à la convention d'OPAH-RU N° 90 PANTIN CENTRE SUD
AMENAGEMENT
N°2011.06.17.09 ZAC CENTRE VILLE - Convention Publique d'Aménagement (SEMIP) – Approbation de l'arrêté définitif des comptes
N°2011.06.17.10 ZAC CENTRE VILLE – Traité de concession SEMIP - Approbation de la garantie communale d'emprunt à la SEMIP – prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne
N°2011.06.17.11 ZAC HOTEL DE VILLE (SEQUANO AMENAGEMENT) – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL) 2010 - Approbation de l'avenant N° 12 à la Convention Publique d'Aménagement
N°2011.06.17.12 Grand projet de Ville des Courtillières îlot Nord / Promesse de vente avec Nexity Appolonia
N°2011.06.17.13 Ecoquartier Gare – Approbation de la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France concernant la mission de levés topographiques et de recollement VRD
N°2011.06.17.14 Ecoquartier Gare – Approbation de la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France concernant la mission de travaux de reconnaissance des sols (études géotechniques)
N°2011.06.17.15 Ecoquartier Gare – Approbation de la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France concernant la mission d'expertise pollution des sols
URBANISME
N°2011.06.17.16 Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins / 20 rue pasteur : cession de lots de copropriété à Pantin Habitat
Conseil municipal du 17.06.11 3 N°2011.06.17.17 Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins / Acquisition d'un immeuble situé 8 rue Sainte Marguerite (lots N° 11 et 3) cadastrés section I N° 44
N°2011.06.17.18 Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins / Acquisition d'un immeuble situé 4 rue Sainte Marguerite (lots N° 20 et 21) cadastrés section I N° 42
N°2011.06.17.19 Autorisation de dépôt d'une déclaration préalable bâtiment dénommé « Marché Magenta » - 2 rue Magenta – 75019 PARIS / Sécurisation du bâtiment par installation de grilles et partails – parcelle cadastrée section CC N° 1
N°2011.06.17.20 Autorisation de dépôt d'une déclaration préalable bâtiment devant accueillir un relais assistantes maternelles et une entité Café des parents / Création d'une porte sortie de secours - 37-39 rue Victor Hugo – parcelles cadastrées section Q N° 17 et 18
N°2011.06.17.21 Avenant N° 111 à la convention de gestion entre la Commune de Pantin et Pantin Habitat (OPH de la ville de pantin) des immeubles et logements à usage locatif appartenant à la commune de Pantin
N°2011.06.17.22 Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins – cession de l'immeuble sis 10 rue Berthier (parcelle cadastrée I N° 89) au profit de l'Association Foncière Logement ou toute filiale de cette dernière et autorisation à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme préalablement à la vente
N°2011.06.17.23 Logement de fonction / Approbation de la procédure et des modalités d'attribution des logements de fonction aux enseignants / Occupation temporaire et révocable du domaine public
N°2011.06.17.24 Renouvellement de la convention d'occupation consentie à L'APAJH pour l'exploitation des locaux de l'IMP sis 64 rue Charles Auray
N°2011.06.17.25 Grand Projet de Ville des Courtillières / Déclassement de la parcelle A43
N°2011.06.17.26 Autorisation de dépôt de deux permis de démolir / parcelles cadastrées section R N° 90 et R N° 78 / Démolition des piles de pont d'une passerelle surplombant le Canal de l'Ourcq
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N°2011.06.17.27 Convention annuelle de financement entre la commune et l'association « PLIE Mode d'Emploi » au titre du dispositif PLIE pour l'année 2011
N°2011.06.17.28 Convention d'objectif et de financement entre la commune et l'association « « Mode d'Emploi » pour l'année 2011
N°2011.06.17.29 Demande de subvention FSE pour le poste du référent PLIE au sein de la Mission RSA pour l'année 2011 et régularisation pour l'année 2010
N°2011.06.17.30 Adhésion de la commune de Pantin au pôle de compétitivité villes et mobilité durable pour l'année 2011
POLITIQUE DE LA VILLE
N°2011.06.17.31 Programmation complémentaire 2011 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) / Attribution de subventions de la ville aux porteurs de projet
Conseil municipal du 17.06.11 4 PREVENTION & SECURITE
N° 2011.06.17.32 Avenant à la convention conclue avec l'association SOS VICTIMES / Attribution de la subvention 2011
VIE ASSOCIATIVE
N°2011.06.17.33 Attributions des subventions aux associations diverses locales
N°2011.06.17.34 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Dans les couleurs du Temps »
INNOVATION SOCIALE
N°2011.06.17.35 Jardins partagés – Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable des parcelles cadastrées I n° 48, I n° 55 et I n° 50 situées 9 rue Berthier et 12 rue Sainte Marguerite d'une superficie totale de 382 m² à Pantin au profit de l'association BANANE PANTIN
AFFAIRES SOCIALES
N°2011.06.17.36 Convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis relative au financement de l'accompagnement social lié au logement dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL)
N°2011.06.17.37 Convention d'objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (PSU) pour les établissements d'accueil du jeune enfant entre la commune et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis
N°2011.06.17.38 Rapport 2010 de la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) de la ville de Pantin
AFFAIRES SCOLAIRES
N°2011.06.17.39 Frais de scolarité – Année scolaire 2010/2011
N°2011.06.17.40 Participation de la commune aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat – Année scolaire 2010/2011
N°2011.06.17.41 Adoption du règlement relatif aux prestations périscolaires (accueil du matin, restauration scolaire, étude surveillée, accueil du soir, activités en centres de loisirs)
AFFAIRES CULTURELLES
N°2011.06.17.42 Demande de subvention au Centre National du Cinéma et de l'image animée pour l'investissement numérique au Cinéma 104
N°2011.06.17.43 Demande de subvention à la Région pour l'investissement numérique au Cinéma 104
JEUNESSE
N°2011.06.17.44 Demande de subvention à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dans le cadre du projet « A la découverte des métiers d'art »
Conseil municipal du 17.06.11 5 N°2011.06.17.45 Demande de subvention à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dans le cadre du projet « Jobs, stages, alternance, comment s'y prendre ? »
N°2011.06.17.46 Demande de subvention à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dans le cadre du projet « Itinéraires européens, destination Berlin »
N°2011.06.17.47 Convention de financement des projets Eté 2011 entre la Ville de Pantin et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis
MARCHÉS
N°2011.06.17.48 Maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration des installations d'alarmes anti-intrusion et contrôle d'accès dans les bâtiments communaux – années 2011 - 2012 et 2013
N°2011.06.17.49 Bail de l'éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations du 1er août 2011 au 31 juillet 2015
N°2011.06.17.50 Marché d'exploitation des installations thermiques et de production d'eau chaude sanitaire de la ville de Pantin – Années 2008 – 2009 – 2010 – 2011 – 2012 / Avenant N° 2
N°2011.06.17.51 PRU des Courtillières / Marché de maîtrise d'oeuvre espaces publics - Titre III à conclure avec le groupement A.U.C./BATT – Avenant N° 3
N°2011.06.17.52 Avenant N° 1 au marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la direction de projet de pilotage et la coordination du PRU des Courtillières
N°2011.06.17.53 Avenant N° 3 au Marché passé avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre Bénédicte et Etienne DUFAY, Mandataire, pour la restructuration partielle du groupe scolaire Ecole Joliot Curie et l'amélioration technique du bâtiment
N°2011.06.17.54 Ecoquartier Gare – approbation du lancement de la procédure de concours pour la mission de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine
AFFAIRES TECHNIQUES
N°2011.06.17.55 Permission générale d'occupation du domaine public accordée au Syndicat des Eaux d'ile-de-France (SEDIF) pour les canalisation d'eau potable et leurs accessoires
N°2011.06.17.56 Mise à la réforme de véhicules
INTERCOMMUNALITE
N° 2011.06.17.57 Délégation de maîtrise d'ouvrage des opérations d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble vers la Ville de pantin / Avenant N° 1 à la convention de mandat pour la réalisation des opérations relatives à l'assainissement de l'exercice 2011
PERSONNEL
N°2011.06.17.58 Modification du tableau des effectifs
N°2011.06.17.59 Régime Indemnitaire / Mise en place de l'indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs territoriaux en chef
Conseil municipal du 17.06.11 6 N°2011.06.17.60 Régime Indemnitaire / Mise en place de la prime de fonctions et de résultats des attachés territoriaux
N°2011.06.17.61 Convention d'adhésion à la « Mission Remplacement » à conclure avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne d'Ile-de-France
AFFAIRES DIVERSES
N°2011.06.17.62 Renouvellement du mandat d'administrateur du Pact Arim de la Seine-Saint-Denis
N°2011.06.17.63 Procédure de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité / Approbation de la convention à conclure avec la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
N°2011.06.17.64 Syndicat mixte ouvert d'études « Paris Métropole » / Désignation du représentant suppléant de la commune en remplacement de M. Yazi-Roman, Conseiller Municipal
N°2011.06.17.65 Désignation d'un représentant du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration de la SEMIP en remplacement de M. Emmanuel Codaccioni, Conseiller Municipal
N°2011.06.17.66 Modification du règlement intérieur du conseil municipal / Modification de la composition des 2ème et 4ème commissions ;
N°2011.06.17.67 Remplacement de M. Emmanuel Codaccioni, Conseiller Municipal, à la Commission d'Appel d'Offres
N°2011.06.17.68 Office des Sports / Désignation d'un représentant du Conseil Municipal en remplacement de M. Emmanuel Codaccioni, Conseiller Municipal
N°2011.06.17.69 Office Public de l'Habitat – PANTIN HABITAT – Désignation d'un représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration en remplacement de M. Abel BADJI, Conseiller Municipal
INFORMATION
N°2011.06.17.70 Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
N°2011.06.17.71 Information du Conseil Municipal sur le projet d'organisation de la Médiation
Conseil municipal du 17.06.11 7 AFFAIRES FINANCIERES
N° 2011.06.17.01
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2010 VILLE
M. KERN - Il a pour objet de commenter les opérations réelles pour permettre une meilleure compréhension. Établi à partir de notre comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il retrace les réalisations effectuées en dépenses et en recettes et permet de déterminer les résultats de l'exercice. La présente note aura donc pour objet de vous commenter les seules opérations réelles (les opérations d'ordre sont volontairement neutralisées pour permettre une meilleure compréhension), ainsi que les restes à réaliser.
I - SECTION D’INVESTISSEMENT
A - LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :
Dépenses totales 2010 : 41 031 523 € (contre 42 276 000 € en 2009)
Les dépenses d’investissement sont celles qui ont pour effet de faire varier la valeur du patrimoine de la Commune : acquisitions de terrains, d’immeubles, de mobiliers, de matériels, travaux de construction ou de gros entretien sur les bâtiments, la voirie, les parcs et jardins, ainsi que le remboursement du capital de la dette et les subventions d'équipement versées.
Les dépenses réelles d’investissement constatées pendant l’année 2010 se sont élevées à 41,0 M€, elles se décomposent en
2009 2010
- dépenses d’équipement : 26,0 M€ 29,7 M€ - remboursement du capital de la dette : 11,5 M€ 11,2 M€
1 - Les dépenses d’équipement :
Dépenses 2010 : 29.662.751 € (contre 26.029.722€ en 2009)
Les dépenses d’équipement sont constatées dans les chapitres budgétaires suivants : les chapitres 20, 204, 21, 23.
2010 2009
Chapitre 20 : Études et maîtrise d’œuvre 1,8 M€ 2,1 M€ Chapitre 204 : Subventions d’équipement 4,6 M€ 2,2 M€ Chapitre 21 : Immobilisations incorporelles 2,0 M€ 3,0 M€ Chapitre 23 : Immobilisations en cours (travaux) 17,7 M€ 13,8 M€ Chapitre 27 : Avances (aménagement) 3,6 M€ 4,9 M€ Total : 29,6 M€ 26,0 M€
Sans dresser une liste exhaustive de toutes les opérations, on peut tout de même relever les opérations suivantes :
Chapitre 20 : Études, et acquisition de logiciels: 1.752.534 €
Pilotage coordination du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) des Courtillières 447 000,00 € Grand Projet de Ville des Courtillières - AUC 59 000,00 € Étude école du centre 396 000,00 € Étude de restructuration de l'école J. Curie 117 000,00 € Étude observatoire du Haut Pantin 63 000,00 € Étude aménagement des Fonds d'Eaubonne 54 000,00 € Étude sur rénovation du groupe scolaire J. Jaurès 177 000,00 € Achat de logiciels et de licences informatiques 98 000,00 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées : 4.640.481 €
Conseil municipal du 17.06.11 8 Protocole CGLLS 3 123 000,00 € Paiement de l’annuité de l’emprunt du SIVURESC pour la cuisine centrale 550 000,00 € Subvention Pantin habitat pour modernisation des ascenseurs 387 000,00 € Subvention Pantin Habitat pour ravalement de l'immeuble du 8 Mai 1945 365 000,00 € Subvention Pantin Habitat pour résidentialisation rue des Grilles 126 000,00 € Subvention Vilogia pour 20 Magenta/26 Pasteur 60 000,00 € Subvention pour l'installation du CERFAV 25 000,00 €
Chapitre 21 : Acquisitions mobilières et foncières : 1.977.695 €
Acquisitions foncières : 508 000,00 € dont principalement :
Acquisition 33 rue Arago 385 000,00 € Acompte acquisition Ville de Paris – PRU des Courtillières 115 000,00 € Équipement matériel et outillage de voirie 321 000,00 € Achat de véhicules et de matériel roulant 154 000,00 € Refonte du mobilier urbain 101 000 ,00 € Équipement École du centre 312 000,00 € Achat de mobilier et matériel pour les services 335 000,00 € Acquisition matériel informatique 243 000,00 €
Chapitre 23 : Travaux : 17.634.040 €
Travaux de chauffage 347 000,00 € Réhabilitation d'E. Cotton 104 000,00 € Piste cyclable Grilles/Ourcq 111 000,00 € Rénovation du réseau d'éclairage public 195 000,00 € Grosses réparations 197 000,00 € Grosses réparations de voirie 649 000,00 € Réfection des trottoirs 51 000,00 € Travaux Cité des Auteurs -Avenue Thalie 400 000,00 € Rénovation école J. Jaurès 4 372 000,00 € Travaux école du centre 8 246 000,00 € Travaux sur espaces verts 102 000,00 € Rénovation Vaillant 259 000,00 € Travaux alarme incendie 74 000,00 € Rénovation gymnase E. Renard 335 000,00 € Réhabilitation Maison Revel 49 000,00 € Travaux des locaux Liberté 537 000,00 € Restructuration du groupe scolaire J. Curie 300 000,00 € Aménagement zone de renouvellement urbain 58 000,00 € Travaux pour passage en tarif jaune 67 000,00 € Travaux rues Toffier Decaux ML et J. Cottin 69 000,00 € Travaux Pont de Pierre 94 000,00 €
Chapitre 27 : Avances et participations aux opérations d’aménagement : 3.588.000 €
Il s'agit uniquement du reversement à la Semip de la participation aux équipements publics d'Hermès (SCI Auger) dans le cadre de la ZAC Centre Ville à hauteur de 3,588 M€. Cette écriture est équilibrée en dépense et en recette.
Restes à réaliser des dépenses d’investissement : 7.959.976 €
En complément de ces opérations, un certain nombre de dépenses figurent en « restes à réaliser » pour un montant de 7,96M€. Elles correspondent aux dépenses engagées mais non réalisées au 31 décembre 2010. Voici les principales opérations recensées :
Restes à réaliser - Dépenses Montant
Frais d'études pour le Parc Stalingrad 52 000,00 €
Frais d'études pour l'école du centre Saint Exupéry 73 000,00 €
Conseil municipal du 17.06.11 9 Restes à réaliser - Dépenses Montant
Études pour les rues de la Paix et du 11 novembre 53 000,00 €
Études pour l'aménagement de la ZRU 162 000,00 €
Subvention versée pour le FIQ travaux 94 000,00 €
Divers mobilier, matériel pour les services municipaux 259 000,00 €
Acquisition du Relais Petite Enfance – Rue Victor Hugo 168 000,00 €
Acquisition 96 J. Lolive – Médianet – Parc Stalingrad 309 000,00 €
Acquisition du 2 Lesault – SCI du Parc 891 000,00 €
Acquisition avenue J. Jaurès – Gens du voyage 569 000,00 €
Acquisition de véhicules et de matériel roulant 235 000,00 €
Achat et pose d'une caisse automatique 102 000,00 €
Achat de matériel propreté 141 000,00 €
Travaux groupe scolaire M. Cachin 78 000,00 €
Travaux de rénovation de l'éclairage public 114 000,00 €
Travaux Parc Stalingrad 233 000,00 €
Travaux de réfection de divers trottoirs et chaussées 124 000,00 €
Aménagement du terrain de proximité Honoré 50 000,00 €
Pose et fournitures d'horodateurs 484 000,00 €
Fourniture et installation d'une serre 101 000,00 €
Réhabilitation de l'école J. Jaurès 340 000,00 €
Travaux sur l'école du centre Saint Exupéry 1 199 000,00 €
Aménagement d'un itinéraire cyclable rue Diderot 145 000,00 €
Réaménagement de la rue B. Delessert 300 000,00 €
Aménagement des locaux Liberté 427 000,00 €
Réhabilitation groupe scolaire J. Curie 211 000,00 €
2 - Remboursement du capital de la dette : 11.186.739 €
La réalisation 2010 de ce chapitre s’élève à 11,2 M€ (contre 11,5 M€ réalisés en 2009) et devrait rester globalement stable sur les prochaines années, au moins jusqu'en 2014 en application de la stratégie de la Ville.
B - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Recettes 2010 : 9.526.636 € (contre 21.312.549 € en 2009)
Les recettes d’investissement sont de trois natures : les recettes propres de la section d’investissement, les subventions d’équipement reçues et les emprunts contractés.
Elles complètent l’autofinancement provenant de l’excédent de la section de fonctionnement décidé lors de l’équilibrage du budget de fonctionnement.
Conseil municipal du 17.06.11 10 - Chapitre 10 : dotations, fonds divers. : 2.769.731 €
Il s’agit des ressources propres de la section d’investissement. Les recettes constatées en 2010 s’élèvent à 2,8 M€ (contre 5,3M€ en 2009), dont la principale ressource est le FCTVA. La diminution constatée est principalement due à l'encaissement exceptionnel en 2009 de deux années de FCTVA suite à la signature du Plan de relance (favoriser sur l'exercice suivant la crise financière l'investissement des collectivités locales en anticipant leur versement de FCTVA, effet très ponctuel sur un exercice seulement). D'autre part, les recettes relatives à la Taxe locale d’équipement (TLE) et au Plafond Légal de Densité (PLD) s'élèvent respectivement à 343 k€ et 153 k€.
- Chapitre 13 : Subventions d’investissement reçues. : 2.984.996 €
Les subventions d'investissement reçues sont légèrement supérieures en 2010 qu'en 2009 (2,65 M€). Cette variation est principalement due à l'encaissement du fonds de concours versé par la Communauté d'Agglomération Est Ensemble (+964 k€). Sinon, on peut constater globalement une diminution des subventions attribuées par l'Etat/ANRU et le Conseil Général et a contrario, une augmentation des subventions de la Région. Le produit des amendes de police est lui stable.
Subventions de l’Etat et de l’ANRU : 1 240 190,00 € dont :
Square Laperouse 279 772,00 € Centre de loisirs maternel Liberté 130 658,00 € Maison Revel 481 948,00 € PRU des Courtillières – Direction de projet, pilotage et coordination 335 478,00 €
Subventions de la Région Ile de France : 358 449,00 € dont :
CMS TÉNINE 297 044,00 € LIGNE HOCHE 61 404,00 €
Subventions du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis : 2 200,00 € dont :
Équipement informatique des PMI 2 200,00 €
Fonds de concours versé par la CAEE (acompte de 80%) 964 160,00 € SIPPEREC 81 507,00 € Produit des amendes de police 335 586,00 €
·Chapitre 27 -Autres immobilisations financières : 3.588.000 €
Ce chapitre regroupe principalement les éventuels remboursements d'avances de trésorerie mais aussi les participations de sociétés à l'aménagement de ZAC. Comme évoqué ci-dessus en dépenses du chapitre 27, on retrouve sur ce chapitre la seule participation aux équipements publics d'Hermès dans le cadre de la ZAC Centre Ville pour un montant de 3 588 000 €.
·Chapitre 16 : Emprunts. : 102.125 €
Initialement fixé à 7,57 M€, le recours à l'emprunt a diminué en cours d'année lors des décisions modificatives pour être ramené à 2,35 M€. Toutefois, comme toutes les dépenses d'équipement n'ont pu être réalisées avant la fin de l'exercice, la Ville n'a finalement pas eu besoin de recourir à l'emprunt. Par contre, dans le cadre du financement proposé par la CAF, la Ville a bénéficié d'un emprunt à des conditions préférentielles pour le centre de loisirs maternel Liberté à hauteur de 100 992 €. Par conséquent, au regard du montant remboursé au cours de l'exercice, la Ville s'est finalement désendettée de 11 M€ en 2010. Le total du capital restant du est désormais de 119,3 M€, soit 94% des recettes réelles de fonctionnement, une fois les résultats intégrés.
Conseil municipal du 17.06.11 11 Pour mémoire, le montant du capital restant du était à la fin de l'exercice 2008 de 135,1 M€. La Ville avait en 2009 entamé son processus de désendettement à hauteur de 5 M€. Par conséquent, la Ville a réussi en deux ans à réduire sa dette de 16 M€.
Restes à réaliser des recettes d’investissement : 9.111.921 €
Comme ci-dessus pour les dépenses d’investissements, une certain nombre de recettes d’investissement figurent en « restes à réaliser » pour un montant de 9,1 M€. Il s’agit notamment de :
Fonds de concours de la CAEE (solde de 20%) 241 040,00 €
Emprunt nouveau 2 225 000,00 €
Déconsignation du 2 rue Lesault 882 500,00 €
Subventions de l’Etat et de l’ANRU : 3 252 127,00 € dont :
RÉHABILITATION ÉCOLE J. JAURÈS 1 948 080,00 € Construction école du centre Saint Exupéry 258 828,00 € Gymnase E. Renard 305 874,00 € Aménagement des locaux Liberté 106 042,00 € AMÉNAGEMENT ZRU 299 972,00 € FONDS D'EAUBONNE 58 250,00 € DIRECTION DE PROJET, PILOTAGE ET COORDINATION DU PRU DES COURTILLIÈRES 223 652,00 €
Subventions de la Région Ile de France : 2 192 374,00 € dont :
RÉHABILITATION ÉCOLE J. JAURÈS 1 485 000,00 € Construction école du centre Saint Exupéry 526 520,00 € Aménagement zone 30 75 250,00 € Gymnase E. Renard 90 604,00 € Pont de Pierre 15 000,00 €
Subventions diverses : 296 081,00 €
PARTICIPATION DES OFFICES D’HLM ET DE LA CDC À LA DIRECTION DE PROJET DES COURTILLIÈRES 296 081,00 €
II - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Crédits ouverts 2010: 101.791.288 € - Réalisé : 99.789.099 €
Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux, ainsi que le remboursement des intérêts d’emprunts et les participations aux charges de contingent.
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2010 se sont élevées à 99,8 M€ (soit un taux de réalisation de 98,02 % par rapport aux crédits ouverts).
Nous examinerons les grands chapitres de dépenses.
Conseil municipal du 17.06.11 12 ·Chapitre 011 - charges à caractère général :
Crédits ouverts 2010: 25.879.497 € - Réalisé : 24.569.639 €
Ce chapitre regroupe les achats de fournitures (alimentation, eau, gaz, électricité, carburants,...) les loyers payés par la commune, les dépenses d’entretien courant du patrimoine (bâtiments, espaces verts, voirie,...) les frais postaux et de télécommunication ainsi que les impôts et taxes payés par la commune.
Ces dépenses se sont élevées en 2010 à 24,6 M€ (contre 23,9 M€ en 2009). Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 94,94 %.
Les principaux éléments à l'origine de variation d’un exercice sur l’autre sont les suivants :
· + 97 k€ pour les dépenses relatives à la restauration scolaire, même si par ailleurs les autres dépenses alimentaires ont légèrement réduit de 34 k€
· +116 k€ pour la consommation d'eau
·+ 215 k€ pour les dépenses d'énergie
· +20 k€ pour les combustibles
· -33 k€ pour les dépenses de fournitures d'entretien et de petit équipement · -89 k€ pour les dépenses relatives à la dotation vestimentaire,
· +180 k€ sur les dépenses relatives à la collecte des déchets, du à l'augmentation du tonnage des tas sauvages notamment,
· + 86 k€ pour les dépenses relatives aux loyers et charges pris en charge par la Ville · + 65 k€ sur les dépenses relatives au contrat de maintenance
· + 294 k€ sur les frais d'études dont principalement les études urbaines pour 200 k€ et une étude sur les variantes de tracé de l'ex RN3 pour 40 k€
·+ 32 k€ sur la documentation générale des services
·+ 63 k€ sur les honoraires d'avocats. Ces frais sont en partie liés aux contentieux existants sur les procédures d'aménagement et d'urbanisme.
· + 239 k€ sur les frais engagés dans le cadre du suivi d'animation des OPAH du centre sud et des 4 Chemins
· + 191 k€ sur l'organisation de la biennale des métiers d'art « nouvelle formule » · - 22 k€ sur les frais d'affranchissement
· - 174 k€ sur les frais de gardiennage, cette diminution est liée au caractère exceptionnel et non récurrent des frais existants sur les procédures d'arrêtés de péril (et notamment en 2009 les opérations du 8 rue Saint Louis, 61 avenue J. Lolive et 35 rue E. Vaillant)
· + 111 k€ sur les frais de taxe foncière des propriétés de la Ville
·Chapitre 012 - frais de personnel :
Crédits ouverts 2010: 61 584 834 € - Réalisé : 61 542 687 €
Ce chapitre regroupe l’ensemble des frais relatifs au personnel : rémunérations, charges sociales, allocations chômage et médecine professionnelle.
Les dépenses se sont élevées en 2010 à 61,5 M€ (contre 60,8 M€ en 2009). Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 99,93 %. Ainsi, l'évolution des dépenses de personnel entre les deux exercices se porte à 1,1% et témoigne de l'effort réalisé en matière de maîtrise de la masse salariale conformément aux objectifs assignés dans la stratégie financière validée en octobre 2008.
Cette variation intègre notamment les éléments suivants.
Comme chaque année, on retrouve l'effet du « Glissement Vieillesse Technicité » (G.V.T), la revalorisation du point d'indice de 0,5% au 1er juillet 2010, l'effet rétroactif des promotions et avancements de grade internes, et la prise en charge des frais de personnel supplémentaires pour l'organisation des élections. Par ailleurs, suite à un contrôle de l'URSSAF, la Ville a été contrainte de verser une indemnité pour un montant de 389 k€.
Conseil municipal du 17.06.11 13 ·Chapitre 65 - autres charges de gestion courante :
Crédits ouverts 2010 : 7 799 627 € - Réalisé : 7 643 269 €
Ce chapitre regroupe les indemnités, frais de missions et de formation des élus, le service d’incendie, ainsi que les subventions versées par la commune.
Les dépenses se sont élevées en 2010 à 7,6 M€ (contre 9,9 M€ en 2009). Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 98 %.
Cette baisse s'explique par le transfert à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble des dépenses liées au traitement des ordures ménagères pour près de 2,6 M€.
En parallèle, les non valeurs 2010 sont en diminution de 184 k€, du fait du caractère exceptionnel de la prise en charge du contentieux Espace Cinéma en 2009.
La subvention versée à la Caisse des Écoles a par contre augmenté de 280 k€. Cette hausse est principalement due au transfert du personnel saisonnier des centres de loisirs vers la Caisse des Écoles (+250 k€ environ) mais aussi à la confirmation du désengagement de l'Etat sur le financement des projets de réussite éducative.
De même, sont en augmentation les dépenses relatives au contingent incendie (+ 137 k€) et à la prise en charge des impayés de loyers (+ 113 k€), dont l'Epareca assure la gestion.
Les autres postes de dépenses sont globalement stables. Il s'agit notamment des subventions versées aux associations, au CCAS et au Ciné 104.
·Chapitre 66 - charges financières
Crédits ouverts 2010: 4 450 000 € - Réalisé : 3 966 886 €
A ce chapitre sont payés les intérêts des emprunts.
La dépense 2010 s’est élevée à 4,0 M€ (contre 4,4 M€ en 2009). Dans la continuité de l'année 2009, les taux d'intérêts sont restés globalement stables toute l'année 2010. En conservant un encours de taux variables ou révisables suffisant, tout en sécurisant sa dette en taux fixe, la Ville continue de profiter de ce contexte favorable des marchés financiers.
Par ailleurs, se font ressentir les premiers effets du désendettement et de la diminution du recours à l'emprunt nouveau.
·Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Crédits ouverts 2010 : 2 077 330 € - Réalisé : 2 057 045 €
Les dépenses se sont élevées en 2010 à 2 077 330 € (contre 153 082 € en 2009). Toutefois, pour comparer toutes choses égales par ailleurs, il convient d'exclure de ce poste les écritures de reprise de l'affectation du résultat d'assainissement suite au transfert de cette compétence à la CAEE à hauteur de 1,9 M€
Ce poste budgétaire comprend notamment les crédits scolaires alloués pour les prix de fin d'année (48 k€), quelques subventions exceptionnelles à hauteur de 24 k€ dont entre autres 10 k€ pour l'association Cités Unies et enfin les titres annulés sur exercice antérieurs notamment au niveau de la facturation effectuée par les centres de santé ou celle des prestations péri-scolaires (67 k€).
B - RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Crédits ouverts 2010 : 125 424 662 € - Réalisé : 127 193 618 €
Les recettes réelles de fonctionnement de l’année 2010 se sont élevées à 127,2 M€ (soit un taux de réalisation de 101,41 % par rapport aux crédits prévus).
Cependant, comme nous l'avions déjà évoqué lors de la décision modificative n°1, certaines de ces recettes revêtent un caractère exceptionnel. En effet, étant donné le transfert de la compétence assainissement à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble au 1er janvier, le résultat comptable de l'exercice 2009 de ce budget annexe doit être réglementairement réintégré au budget principal 2010 de la Ville, même si une
Conseil municipal du 17.06.11 14 partie de l'excédent constaté est ensuite reversé au budget annexe d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble.
Pour mémoire, les résultats sont les suivants. Pour le budget principal, son montant s'élève à 2 859 062,53 €. Pour le budget annexe d'assainissement, son montant s'élève à 2 199 357,12 €. Toutefois, cet excédent de fonctionnement a été pour partie reversé à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble pour permettre notamment le financement des restes à réaliser transférés, à hauteur de 1 906 318,17 €. L'excédent du budget assainissement réellement repris sur le budget principal n'a donc été que de 293 038,95 €.
A l'exception de ces éléments exceptionnels, les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de trois sources :
- Les produits des services et du domaine,
- Les impôts locaux et taxes,
- Les dotations, compensations et subventions reçues.
Nous examinerons successivement ces postes.
·Chapitre 70 - Produits des services et du domaine :
Crédits ouverts 2010 : 8 306 754 € - Réalisé : 8 529 317 €
Sont regroupées là les recettes provenant de la vente de services par la commune. Elles se sont élevées en 2010 à 8,5 M€. Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 102,68%.
Les principaux postes ont varié comme suit :
2009 2010
- Secteur santé et social (notamment tiers payants et remboursements de la Caisse primaire d’assurance maladie) et petite enfance
4,22 M€ 4,32 M€
- Secteur culturel 0,23 M€ 0,32 M€ - Secteur sportif et jeunesse 0,36 M€ 0,40 M€ - Secteur périscolaire (notamment les cantines) 2,24 M€ 2,31 M€
·Chapitre 73 - Impôts et taxes :
Crédits ouverts 2010 : 87 686 730 € - Réalisé : 88 267 454 €
Il s’agit là des taxes directes locales : la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) , mais aussi de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.), de la taxe sur l’électricité et de la taxe additionnelle aux droits de mutation...
Les recettes constatées en 2010 s’élèvent à 88,3 M€ (contre 76,4 M€ en 2009). Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 100,66 %.
L’évolution des produits est la suivante :
2009 2010
- Contributions directes dont : 67,25 M€ 31,54 M€ Taxe d'habitation 8,67 M€ 8,79 M€
Taxe foncière sur le bâti 20,45 M€ 22,32 M€
Taxe foncière sur le non bâti 0,04 M€ 0,04 M€
Taxe professionnelle 38,08 M€
- Attribution de compensation 48,40 M€ - T.E.O.M. 4,34 M€ 5,49 M€ - Taxe sur l’électricité 0,78 M€ 0,86 M€ - Taxe additionnelle aux droits de mutation 1,05 M€ 1,82 M€
Depuis son entrée dans la Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE au 1er janvier 2010, la Ville de Pantin ne perçoit plus l'impôt sur les entreprises. La taxe professionnelle, devenue avec la réforme fiscale la
Conseil municipal du 17.06.11 15 contribution économique territoriale, est remplacée budgétairement par une attribution de compensation dont le montant est identique au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. Cette nouvelle recette inscrite au compte 7321 comporte non seulement le produit de TP 2009 (38 083 709 €) mais aussi l'ensemble des compensations fiscales liées à l'ex-taxe professionnelle, à savoir la compensation part salaire jusqu'alors consolidée dans le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (12 138 336 €), l'allocation compensatrice sur la réduction de la fraction des recettes (161 429 €) et l'allocation compensatrice relative aux zones d'aménagement du territoire (404 709 €), soit un montant total de 50 788 183 €.
La réglementation prévoit cependant l'absence de reversement de l'allocation compensatrice dite RCE via l'attribution de compensation, soit un perte sèche pour la Ville de 102 k€. Cette attribution de compensation est par ailleurs diminuée du montant des charges transférées à la CAEE. Pour cette première année, il s'agit uniquement des charges liées au traitement des ordures ménagères, arrêtées par la commission locale d'évaluation des charges transférées à 2,39 M€. Le montant définitif de l'attribution de compensation 2010 s'élève donc à 48 397 764 €.
Par ailleurs, en complément du produit fiscal figurant au compte des contributions directes, le montant des rôles supplémentaires (toutes taxes confondues) s' élève pour l'exercice 2010 à 375 k€.
·Chapitre 74 - Dotations, subventions, participations :
Crédits ouverts 2010 : 22 652 029 € - Réalisé : 22 668 928 €
Ce chapitre regroupe l’ensemble des recettes provenant de l’Etat, de la Région et du Département, à divers titres.
Les recettes constatées en 2010 s’élèvent à 22,7 M€ (contre 37,2 M€ en 2009). Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 100,07 %.
L’évolution des produits constatée est la suivante :
2009 2010
- Dotation globale de fonctionnement (DGF) 22,1 M€ 9,8 M€ * - Dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) 1,9 M€ 2,0 M€ - Dotation globale de décentralisation (DGD) 0,3 M€ 0,3 M€ - Fonds de solidarité des communes d’Ile de France (F.S.R.I.F.) 1,8 M€ 1,7 M€ - Compensation au titre de la T.P., devenue C.E.T. 1,6 M€ 0,9 M€ - Compensation des exonérations de T.H. pour les revenus modestes 0,5 M€ 0,6 M€ - Subventions de fonctionnement Conseil Général 2,2 M€ 2,2 M€ - Subventions de fonctionnement Etat 0,7 M€ 0,5 M€ - Participation Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - contrat enfance 4,0 M€ 4,0 M€
* La diminution de la DGF relève d'un transfert de la compensation part salaires de la TP, initialement imputée dans la dotation forfaitaire, vers l'attribution de compensation pour un montant de 12,1 M€
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante :
Crédits ouverts 2010 : 726 728 € - Réalisé : 695 921 €
Les recettes de ce chapitre se sont élevées en 2010 à 0,7 M€ (contre 0,8 M€ en 2009), soit un taux de réalisation de 95,76 %. Il s’agit notamment de :
2009 2010
- Revenus des immeubles (loyers) 0,5M€ 0,4 M€ - Redevance du concessionnaire des marchés aux comestibles 0,3 M€ 0,3 M€
Conseil municipal du 17.06.11 16 ·Chapitre 77 - Autres produits exceptionnels
Crédits ouverts 2010 : 72 000 € - Réalisé : 820 800 €
Les recettes se sont élevées en 2010 à 0,8 M€ contre 1,3 M€ en 2009. L'écart existant entre les crédits ouverts et le réalisé s'explique par la réalisation des cessions foncières, lesquelles s'imputent comme des recettes exceptionnelles au stade de l'exécution comptable. Aussi, au niveau des cessions foncières en 2010, seule la cession du 27 rue Hoche a été enregistrée pour un montant de 710 000 €.
On peut également relever 106 000 € de produits exceptionnels suite, dont notamment 62 000 € de remboursement d'assurances pour des sinistres.
III - RESULTATS
Compte tenu des résultats de l’exercice 2010, des reports en recettes et en dépenses et de la reprise des résultats cumulés des années antérieures, le résultat qui sera à reprendre lors d’une décision modificative ultérieure est de 3 451 488,19 €.
Recettes de fonctionnement : 122 483 575,60 €
Dépenses de fonctionnement : 105 772 396,46 €
Résultat de l'exercice : 16 711 179,14 €
Reprise de l'exercice n-1 : 5 048 846,74 €
Résultats cumulés de fonctionnement : + 21 760 025,88 €
Recettes d'investissement : 33 004 294,57 €
Dépenses d'investissement : 41 645 535,59 €
Résultat de l'exercice : - 8 641 241,02 €
Reports de l'exercice n-1 : - 10 819 241,60 €
Résultats cumulés d'investissement : - 19 460 482,62 €
Résultats cumulés : + 2 299 543,26 €
Recettes reportées sur n+1 : 9 111 921,12 €
Dépenses reportées sur n+1 : 7 959 976,19 €
Résultat des reports sur n+1 : + 1 151 944,93 €
Résultat cumulé à affecter sur n+1 : + 3 451 488,19 €
Depuis les élections municipales de mars 2008, l'endettement de Pantin est passé de 135 à 119 M€. Comme nous nous y étions engagés lors du vote du budget primitif de décembre, je proposerai qu’au moins 50 % des résultats cumulés soit affecté aux endettements. Je vous rappelle que nous n'avions pas inscrit de désendettement dans nos prévisions budgétaires en 2011. Nous avions annoncé que nous utiliserions cette possibilité si les résultats étaient bons.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
M. SAVAT - Le groupe majoritaire ne peut pas rester silencieux à l’occasion de l'approbation de ce Compte administratif. Comme chaque année à cette période, l'heure est venue d'approuver ce compte. Plus qu'une simple formalité visant à valider des recettes et des dépenses, ce Compte administratif qui présente un excédent de 3,4 M€, confirme la stratégie financière adoptée par la majorité municipale en octobre 2008. En maîtrisant les dépenses de fonctionnement, en limitant le recours à l’emprunt, en poursuivant le désendettement de la Ville, nous nous donnons les moyens d'assainir notre situation financière et ainsi de préparer sereinement l'avenir. Malgré la baisse des dotations de l'État, nous gardons le cap fixé devant les électeurs en 2008 en n'ayant pas augmenté la part communale des impôts locaux et ce, depuis près de dix ans.
Ce résultat, nous le devons à la bonne gestion consécutive à la stratégie financière adoptée. L’achèvement de la Réforme de l’Administration qui doit rationaliser et optimiser le travail des services, devrait nous permettre de rendre à la population, un service public de meilleure qualité. Parallèlement, nous poursuivons nos efforts de désendettement. En 2010, nous avons ainsi consacré 11,2 M€ au remboursement du capital de la dette. N'ayant que très peu emprunté dans le même temps, la
Conseil municipal du 17.06.11 17 Ville s'est désendettée de 11 M€ au total. Le capital restant dû n’est plus que de 119 M€, il repasse ainsi en deçà des recettes réelles de fonctionnement. En d'autres termes, nous avons atteint cette année notre objectif de faire passer le taux d'endettement de la Ville en dessous de la barre des 100 % puisqu’il n’est plus que de 94 %, si mes calculs sont exacts. Dans le même temps, les dotations de l'État diminuent de manière significative, symptomatique de la politique du Gouvernement d'étouffer les collectivités locales. La compensation économique territoriale censée compenser la suppression de la taxe professionnelle baisse ainsi de 0,7 M€. Pour l'exercice 2010, si l’on prend en compte l'attribution de compensations de 12,1 M€ pour comparer les recettes de l'année passée avec celles de 2009, le manque à gagner pour la Ville au chapitre des dotations, subventions et participations est de l'ordre de 2,4 M€.
Je n'en dirai pas davantage. Malgré des recettes de l'État en berne, ce Compte administratif démontre du point de vue du groupe Socialiste Radical et apparentés, que la Ville a su répondre en 2010 aux différents objectifs qu'elle s'était assignés. Alors que bon nombre d’autres collectivités se trouvent dans une situation délicate, nous sommes en mesure de continuer à investir pour Pantin tout en assainissant nos finances. Je vous invite à approuver ce Compte administratif sans réserve.
M. KERN - Y a-t-il d'autres interventions ?
M. HENRY - Je ferai une observation sur l’avis de la 1ère commission qui, d’après le compte rendu, ne comptait qu'un participant, les autres membres ayant reçu la convocation le soir où se tenait de la commission. Je propose que cet avis ne soit pas retenu comme valable pour l'ensemble des questions traitées au Conseil municipal.
M. KERN - Y a-t-il d'autres remarques ? Je sors et laisse la présidence à M. Savat pour qu’il procède au vote du Compte administratif.
(Le Maire quitte momentanément la salle.)
M. SAVAT - Nous allons procéder au vote.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
réuni sous la présidence de M. SAVAT, 1er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de la Commune, après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives n° 1et 2 de l'exercice 2010 ;
Après avis favorable des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 34 dont 8 par mandat
M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, M. PERIES, MM.
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle
AZOUG, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO,
PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL,
ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme
NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI,
VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN,
Mme GHAZOUANI-ETTIH, Mlle BEN KHELIL, M. BEN CHERIF,
Mlle ROSINSKI
ABSTENTIONS : 2 dont 0 par mandat
M. THOREAU, Mme BENISTY
CONTRE : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
1°) ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2010, lequel peut se résumer ainsi :
Conseil municipal du 17.06.11 18 2°) ARRETE le compte de gestion du comptable.
3°) CONSTATE pour la comptabilité du budget principal Ville de la Commune, la conformité des résultats de l'exercice 2010 avec le compte de gestion.
4°) RECONNAÎT la SINCERITE DES RESTES A REALISER.
M. SAVAT - Monsieur le Maire, votre Compte administratif a été approuvé avec trois voix contre et trois abstentions.
M. KERN - Je remercie le Conseil municipal car c'est le résultat de l'action de l'administration municipale.
N° 2011.06.17.02
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DU BUDGET ANNEXE DE L'HABITAT INDIGNE
M. KERN - Le budget annexe de l'habitat indigne concerne les opérations de résorption de l'habitat indigne dans le quartier des Quatre-Chemins dans le cadre du PRU s'y rapportant et dans le quartier des Sept Arpents.
En dépenses :
Les dépenses réelles réalisées au titre du budget annexe sur l'exercice 2010 représentent 2 088 465 €.
Les acquisitions foncières représentent sur l'exercice 645 840 €, répartis comme suit :
Ilot Ste Marguerite logements 276 194,00 €
38 Cartier Bresson A 216 212 €
35 Magenta 110 892 €
24 Pasteur 15 000 €
27 Arpents 14 698 €
29 Pasteur 10 500 €
Autres adresses (38 Cartier Bresson
BCD
2 344 €
Les dépenses de gestion transitoire (murages, taxes et assurances, etc.), de démolition des biens acquis et les prestations de services (ingénierie foncière, relogement, l'OPC du PRU des Quatre-Chemins) représentent au total 1 405 757 € de dépenses.
Conseil municipal du 17.06.11 19
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX / SOLDES
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice
Résultats de l'exercice
Résultats reportés
Part affectée à l'investissement
Résultats cumulés
Restes à réaliser de l'exercice
41 645 535,59 33 004 294,57 105 772 396,46 122 483 575,60 147 417 932,05 155 487 870,17
8 641 241,02 16 711 179,14 8 069 938,12
10 819 241,60 5 048 846,74 10 819 241,60 5 048 846,74
52 464 777,19 33 004 294,57 105 772 396,46 127 532 422,34 158 237 173,65 160 536 716,91
7 959 976,19 9 111 921,12 1 151 944,93 Les taxes d'habitation s'élèvent à 36 868 €.
En recettes :
Les recettes réalisées au titre de l'habitat indigne sont principalement constituées de subventions ANRU / ANAH /CDC à hauteur de 3 581 074 €, et sont reparties comme suit :
– 2 426 683 € de subventions Anru ;
– 1 037 105 € subventions Anah ;
– 88 500 € de subventions Caisse des dépôts (CDC);
– 28 786 € en recettes de loyers.
Par ailleurs, deux subventions FAU ont été perçues d'un montant total de 122 130 €.
Les recettes sur l'exercice 2010 ont été plus importantes que les dépenses par conséquent, il n'y a pas eu de participation d'équilibre de la Ville pour le budget annexe de l'habitat Indigne.
Aussi, compte tenu des résultats de l'exercice et des recettes reportées, l'excédent global de clôture est de 1 760 132,12 € et sera repris dans une prochaine décision modificative du budget annexe habitat indigne.
M. SAVAT - J'attire votre attention sur notre difficulté parce qu’il faut que nous fassions les acquisitions lot par lot, en particulier au 38 Cartier Bresson où quelques lots restent à acquérir pour démolir l’immeuble qui est dans un état lamentable et qui est même dangereux pour les personnes qui y habitent. Compte tenu des résultats de l’exercice et des recettes reportées, l'excédent global de clôture s’élève à 1 760 132 €. Il sera repris dans une prochaine décision modificative et nous servira de fonds de réserve pour poursuivre les acquisitions nécessaires à l'éradication de l'habitat indigne.
M. KERN - Y a-t-il des interventions ?
M. HENRY - Je renouvelle mon appréciation sur la validité de l’avis de la 1ère commission.
M. KERN - Il existe un texte, il n'y a pas de quorum en Commission.
M. HENRY - Cela ne sert à rien dans ce cas. C'est un peu osé !
M. KERN - De quoi voulez-vous parler ? Vous voulez que je fasse un compte rendu sur la présence des élus en commission ?
M. HENRY - Un certain nombre d'élus ont été empêchés de se rendre en commission.
M. KERN - Ce n'est pas vous qui décidez si une commission réunie est légale ou pas. C'est un avis, cette commission sert à préparer le Conseil municipal. Qu'il y ait dix élus, trois ou un élu, ne change rien.
M. HENRY - Dans ce cas, c'est une mascarade et cela ne sert à rien. Si ce phénomène est répété, cela frise le ridicule.
M. KERN - Vous proposez de supprimer les commissions ?
M. HENRY - Absolument pas ! Comme nous l’avions déjà demandé, je souhaite que les convocations parviennent en temps et en heure. Plusieurs élus participaient à la présentation du transport sur la RN3 à la même heure. La majorité a sans doute eu le temps de préparer la commission. Nous avons sept réunions de commission qui nous permettent d’échanger et vous nous dites souvent que nous posons des questions de commission, mais si l’on ne peut pas s’y rendre... !
Si une seule personne participe à une commission et donne un avis favorable, ce n’est pas un avis favorable « de la commission ». Cela ne rime à rien mais vous ferez ce que vous voulez.
M. KERN - C’est un cas exceptionnel puisque cette date de Conseil municipal était imposée. Les commissions devaient avoir lieu lundi comme nous le faisons habituellement mais vous auriez été les premiers à dire que c'était inacceptable puisque c'était le lundi de Pentecôte.
Conseil municipal du 17.06.11 20 M. TOUPUISSANT - La seule obligation de ce soir sur l’ensemble du territoire national et les Départements d'Outre-mer était d’élire les délégués titulaires. Certaines Villes ont choisi de réunir leur Conseil municipal pour effectuer ce vote. La tenue d'un Conseil municipal « normal » est à l'appréciation du Maire et de l'administration. Traiter les notes ce soir n'était pas une obligation.
Par ailleurs, vous parlez d’exception mais un courrier daté du 6 avec un cachet de la Poste du 7 est arrivé à la boîte le soir même. Par commodité, nous recevons les comptes rendus par mail. Un envoi des convocations par mail pourrait nous faire gagner 48 à 72 heures.
Certains Présidents de commission ont parfois décidé qu'il n'y avait pas d'avis de la commission parce que celle-ci n’avait pas pu se réunir. Il est un peu exagéré de décider que la commission a émis un avis favorable alors qu’il n’y avait qu’une personne en commission.
M. KERN - Monsieur Toupuissant, depuis le 12 novembre 2008, sur les 23 réunions de commission à laquelle vous appartenez, vous vous êtes excusé une fois et vous avez été absent 22 fois. Je veux bien tout entendre sur les commissions mais sur 23 réunions...
M. TOUPUISSANT - Il serait intéressant de connaître ces données pour l’ensemble des Conseillers municipaux parce que vos propos sont accusateurs.
M. KERN - C'est vous qui accusez, je ne fais que répondre.
M. TOUPUISSANT - Dans ce cas, faites le décompte pour l'ensemble des Conseillers municipaux.
M. KERN - Vous dites qu'il n'y a personne en commission municipale, or je remarque que vous n'y êtes jamais allé depuis novembre 2008.
M. TOUPUISSANT - Nous sommes prévenus au dernier moment. Je vous propose d'envoyer les convocations par mail. Ce n'est pas la première fois que nous intervenons parce que nous recevons les convocations au dernier moment. C’est la réalité du fonctionnement. Vous savez pertinemment que les convocations nous parviennent juste à temps. Il y a parfois des impossibilités et des obligations familiales qui interfèrent dans nos agendas. Faites le décompte pour l'ensemble des Conseillers municipaux, comme cela tout le monde sera à égalité.
M. HENRY - Je reprends la parole.
M. KERN - Rapidement car ce sujet n'est pas inscrit à l'ordre du jour.
M. HENRY - Cela participe de la pratique de l'assemblée, ce n'est pas anodin. Sur 23 commissions, j'ai dû être absent deux ou trois fois pour des questions de congés ou d'empêchement. La question posée reste d'actualité : celle des convocations reçues à l'heure et des interférences entre les dates de commission et d'autres événements qui concernent la vie municipale ou celle de Pantin -comme l’aménagement d’un transport sur la RN3- dont les convocations sont à la même heure. Cela ne peut pas fonctionner. Je pense que je n'étais pas le seul absent à la commission, des élus de votre majorité l’étaient également. Un seul élu à la commission ne peut pas refléter un avis de commission. Le procédé est un peu cavalier, c’est une simple observation, on ne va pas s'éterniser sur ce sujet.
Mme PLISSON - Ne m’étant pas aperçue que c’était le lundi de Pentecôte, je ne suis pas allée à mon casier et j’ai eu la convocation le lendemain de la réunion de commission. La proposition de recevoir les convocations par e-mail est intéressante surtout en cas de décalage, quand les commissions ne se font pas comme d’habitude le lundi. Une alerte par mail réglerait les problèmes.
M. KERN - J’accède à la demande des élus. Cela étant ce n’est pas moi mais les Présidents de commission qui sont souverains quant à la manière dont ils doivent convoquer leur commission. Je demanderai aux Présidents des quatre commissions d'inviter par mail les élus à venir. Cela fera économiser du papier. Il n'y a pas de secret, nous ne voulions pas convoquer les commissions municipales le lundi de Pentecôte et nous avons pensé que beaucoup d’élus risquaient aussi d’être absents le vendredi pour le week-end. Quant à ce soir, c'était obligatoire.
M. THOREAU - Le vote l’était, pas le Conseil.
M. KERN - Effectivement mais j’ai pensé qu’il était plus simple de ne convoquer qu’une séance plutôt que de faire une séance aujourd’hui et une autre jeudi prochain. J'en assume la responsabilité. Comme l’a dit
Conseil municipal du 17.06.11 21 M. Toupuissant, c'est le Maire qui convoque et qui est maître de l'ordre du jour. Convoquer un Conseil municipal le 17 juin, puis un autre le 23 juin me semblait stupide.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
réuni sous la présidence de M. SAVAT, 1er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif 2010 du budget annexe Habitat indigne de la Commune, après s'être fait présenté le budget primitif et la décision modificative n°1 de l'exercice 2010 ;
Après avis favorable des 1ère; 2ème, 3ème et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
1°) ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2010 du budget annexe habitat indigne lequel peut se résumer ainsi :
2°) CONSTATE pour la comptabilité du budget annexe Habitat Indigne de la Commune, la conformité des résultats de l'exercice 2010 avec le compte de gestion.
3°) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
N° 2011.06.17.03
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DU BUDGET ANNEXE DU CINE 104
Mme KERN - Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent sur l'exercice 2010 à 680 735 € sur un budget global de 698 320 €.
Le budget a été réalisé dans ses grandes lignes conformément au budget prévisionnel. Les 8 000 € de dépenses non prévues n'ont pas généré de participation de la ville supplémentaire. Ces crédits ont été absorbés par une hausse des recettes propres, une minoration de la masse salariale et l'intégration du résultat excédentaire de l'exercice 2009 (28 K€).
Sur les 216 842 € de charges à caractère général, plus de 128 000 € sont destinés à l'achat de films pour assurer la mission centrale du Ciné 104, à savoir la diffusion de films. Les autres dépenses concernent les impôts et taxes (Sacem et TSA), les locations diverses, les transports, les charges diverses telles que les cotisations, fournitures, frais de télécommunications.
Conseil municipal du 17.06.11 22
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX/SOLDES dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents Opérations de l'exercice
Résultats de l'exercice
Résultats reportés
Part affectée à l'investissement
Résultats cumulés
Restes à réaliser de l'exercice
2 088 464,61 2 181 435,12 4 147 769,73 5 669 538,97 6 236 234,34 7 850 974,09 92 970,51 1 521 769,24 1 614 739,75
49 356,34 76 378,71 49 356,34 76 378,71
2 137 820,95 2 181 435,12 4 147 769,73 5 745 917,68 6 285 590,68 7 927 352,80
118 370,00 118 370,00 La masse salariale représente un peu plus de 446 000 € annuels : 12 agents, soit 10 équivalents temps plein. Cette masse salariale exécutée est un peu inférieure au budget prévisionnel (- 8 000 €). La masse salariale est maîtrisée et se maintient autour de 450 000 € annuels depuis 2008.
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent en 2010 à 723 318 € et se répartissent ainsi : – la billetterie représente 306 374 € ( + 9000 € par rapport au budget prévisionnel). Les recettes de billetterie sont en développement depuis 2008. Le Ciné 104 s'ancre comme un établissement de référence pour les Pantinois (80% des abonnés sont Pantinois. Les abonnés représentent 50% des recettes de billetterie du Cinéma).
– la location de salles : la location d'espaces se développe au Ciné 104 et représente 11 607 € (contre 8 000 € en 2009). Cette activité permet ainsi au Ciné 104 de développer ses recettes propres essentiellement sur des temps non dédiés à la diffusion, et ainsi de trouver des marges de manoeuvre en terme de fonctionnement.
– La subvention CNC : celle-ci a été réalisée à 110 % en 2010 (42 300 €) car une revalorisation de la subvention du CNC a été effectuée en raison du développement du label « arts et essai » au sein du cinéma.
– Suite à un arriéré de paiement de la contribution financière de Canal + en 2007, 2008 et 2009, le Ciné 104 a touché les sommes dues au titre des trois années en 2010, soit 13 300 €. – La subvention d'équilibre du budget principal de la ville de 334 492 € est stable.
Compte tenu du résultat de l'exercice 2010 et de la reprise des résultats antérieurs, le résultat à affecter lors de la prochaine décision modificative sera de 73 881,76 €.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
réuni sous la présidence de M. SAVAT, 1er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif 2010 du budget annexe Ciné 104 de la Commune, après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives n°1 et 2 de l'exercice 2010 ;
Après avis favorable des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
1°) ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2010 du budget annexe ciné 104 lequel peut se résumer ainsi :
2°) CONSTATE pour la comptabilité du budget annexe Ciné 104 de la Commune, la conformité des résultats de clôture de l'exercice 2010 avec le compte de gestion.
Conseil municipal du 17.06.11 23
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX/SOLDES dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents Opérations de l'exercice 0,00 320,98
Résultats de l'exercice 320,98
Résultats reportés
Part affectée à l'investissement
Résultats cumulés 0,00
Restes à réaliser de l'exercice
681 056,46 723 319,02 681 056,46 723 640,00
42 262,56 42 583,54
28 733,65 2 564,57 31 298,22
29 054,63 681 056,46 725 883,59 681 056,46 754 938,22 N° 2011.06.17.04
OBJET : RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSUCS) – ANNEE 2010
M. PERIES - L'article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le Maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au Conseil municipal avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement des conditions de vie et les moyens qui y sont affectés ».
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale est une composante de la Dotation Globale de Fonctionnement des communes (DGF). Elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de plus 10 000 habitants . Les communes sont classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. Cet indice établi et fourni par la Préfecture se décompose de la manière suivante :
Indice : 45% calculé sur le potentiel financier
15% calculé sur le nombre de logements sociaux
30% calculé sur le nombre de ménages percevant des aides au logement (APL) 10% calculé sur le revenu moyen constaté dans la commune
Pantin ayant bénéficié en 2010 d'une telle dotation d'un montant de 1.993 233 €, le Conseil municipal est destinataire du rapport ci-dessous :
OPERATIONS LOCALISATION CONTRIBUTION DE LA DSUCS
Construction de l' Ecole Saint-
Exupéry
1 500 000,00 €
Réhabilitation de l'Ecole primaire
Jean Jaurès
PRU des Courtillières 493 233,00 €
TOTAL 1 993 233,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE du rapport sur l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine pour l'année 2010.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Je vous remercie d'en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1111-2 ;
Considérant que la Commune a bénéficié au titre de l'exercice 2010, de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour un montant de 1 993 233 € ;
Vu le rapport d'utilisation de cette dotation présentant les actions menées en matière de développement social urbain :
OPERATIONS LOCALISATION CONTRIBUTION DE LA DSUCS
Construction de l' Ecole Saint-
Exupéry
1 500 000,00 €
Réhabilitation de l'Ecole primaire
Jean Jaurès
PRU des Courtillières 493 233,00 €
TOTAL 1 993 233,00 €
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Conseil municipal du 17.06.11 24 Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
PREND ACTE du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) pour l'année 2010, selon les dispositions ci-dessus.
N° 2011.06.17.05
OBJET : RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FSRIF)
M. KERN - L'article L.2531-16 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le Maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du Fonds de solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au Conseil municipal ... un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ».
Les communes de la Région Ile-de-France sont classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. Pantin a fait partie des 125 communes éligibles au FSRIF en 2010.
Cet indice établi et fourni par la Préfecture se décompose de la manière suivante :
Indice : 55% calculé sur le potentiel financier par habitant de la commune 15% calculé sur la proportion de logements sociaux dans le total de logements de la commune 20% calculé sur le nombre de ménages percevant des aides au logement (APL) 10% calculé sur le revenu moyen par habitant constaté dans la commune
Pantin ayant bénéficié en 2010 d'une telle attribution d'un montant de 1.692.431 €, le Conseil municipal est destinataire du rapport ci-dessous, établi sur le cadre fourni par la Préfecture :
M. KERN - Nous vous proposons de prendre acte du rapport de l'utilisation de ce Fonds notamment dans le cadre des travaux de l’école primaire Jean Jaurès et du Centre de loisirs Liberté Maison de l’Emploi pour un monter de 1 692 431 €.
Je vous remercie d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2531-16 ;
Conseil municipal du 17.06.11 25
FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
Départem ent de la SEINE-SAINT-DENIS
Com m une de PANTIN
M ontant du F.S.R.I.F. Pe rçu en 2010 : 1 692 431 €
(I) (II) Nature de l'opération (V) (VI) (VII)
(III) (IV) Dont F.S.R.I.F.
Montant global
Education PRU Courtillières Travaux Ecole primaire Jean Jaurès 32,00%
Education, emploi 50,00%
Dom aine d'intervention
(santé, social, sportif , culturel, éducatif , ...)
Localis ation
(quartiers classés,
DSQ, DSU, autres)
%
(VI)/(V)
Equipem ent : construction, travaux,
Acquisition de matériel...
Fonctionnem e
nt :
subvention à
une association,
animation...
4 549 006 1 446 399
Travaux Centre de loisirs Liberté,
Maison de l'emploi 492 064 246 032
5 041 070 1 692 431 Considérant que la Commune a bénéficié au titre de l'exercice 2010, de l'attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour un montant de 1 692 431 € ;
Vu le rapport d'utilisation de ce fonds présentant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PREND ACTE du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour l'année 2010 ci-dessous :
Départ de Mme BENISTY et M. THOREAU à 20 h 05.
HABITAT
N°2011.06.17.06
OBJET : GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNT ACCORDEE A LA SA d'HLM VILOGIA POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION NEUVE DE 31 LOGEMENTS SOCIAUX SITUEE RUES JACQUART ET PARMENTIER
Mme MALHERBE - La SA d'HLM VILOGIA engage une opération de construction de 31 logements sociaux, comprenant 25 logements PLS, 5 logements PLAI et 1 logement PLUS, au 22-24 rue Jacquart et 13-15 rue Parmentier à Pantin.
Pour le financement de cette opération, VILOGIA sollicite les prêts suivants auprès de 2 établissements bancaires :
• Auprès de la BCME (Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise), l'attribution de prêts PLS d'un montant total de 4 919 447,00 €,
• Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, l'attribution de prêts PLUS et PLAI d'un montant total de 588 472,00 €.
VILOGIA sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100 % du montant de ces emprunts.
Conseil municipal du 17.06.11 26
FONDS DE SOLIDARITE DES COM MUNES DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
Dé partem ent de la SEINE-SAINT-DENIS
Com m une de PANTIN
M ontant du F.S.R.I.F. Perçu e n 2010 : 1 692 431 €
(I) (II) Nature de l'opération (V) (VI) (VII)
(III) (IV) Dont F.S.R.I.F.
M ontant global
Education PRU Courtillières Travaux Ecole primaire Jean Jaurès 32,00%
Education, emploi 50,00%
Dom aine d'inte rvention
(santé, social, sportif , culturel, éducatif, ...)
Localisation
(quartiers classés,
DSQ, DSU, autres)
%
(VI)/(V)
Equipe m ent : construction, travaux,
Acquisition de matériel...
Fonctionne m e
nt :
subvention à
une association,
animation...
4 549 006 1 446 399
Travaux Centre de loisirs Liberté,
Maison de l'emploi 492 064 246 032
5 041 070 1 692 431 Une convention de garantie d'emprunt à signer entre la Ville et VILOGIA prévoit les conditions de mise en œuvre de cette garantie communale, y compris les droits de réservation de logements au profit de la Ville. Le contingent Ville représente pour cette opération, 5 logements PLS et 1 logements PLAI répartis comme suit :
N° des
logts Etage Type
Surface
habitabl
e
Surface réelle
des annexes
Surface utile (=
SH + 50%
annexes)
Loyer
Maximum
A03 RDC T2 49,9 PLS 0 49,9 629,74 €
A05 1er T4 87,4 PLS 0 87,4 1 102,99 €
A06 1er T3 61,4 PLS 0 61,4 774,87 €
A07 1er T3 69,8 PLS 4 71,8 906,12 €
B02 1er ST 28,4 PLS 0 28,4 358,41 €
C104 1er T5 88,7 PLAI 0 88,7 576,55 €
Les caractéristiques des prêts PLS sollicités auprès de la BCME pour cette opération, sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts PLS Bâti PLS Foncier
Montant du prêt en € 4 593 300,00 € 326 147,00 €
Commission d'engagement 0,20% du montant 0,20% du montant
Période de préfinancement optionnelle :
Durée Maximum 24 mois 24 mois
Paiement des intérêts trimestriel trimestriel
Conditions financières 3,09 % révisable indexé sur le Livret A 3,09 % révisable indexé sur le Livret A
Phase de consolidation :
Durée 40 ans 50 ans
Amortissement Progressif Progressif
Périodicité Annuelle Annuelle
Conditions financières Taux révisable indexé sur le Livret A Taux annuel : 3,09 % Taux révisable indexé sur le Livret A Taux annuel : 3,09 %
Les caractéristiques des prêts PLUS et PLAI sollicités auprès de la CDC pour cette opération sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts PLUS Bâti PLAI Bâti PLUS Foncier PLAI Foncier
Montant du prêt en € 95 027,00 € 103 144,00 € 25 898,00 € 364 403,00 €
Durée 40 ans 40 ans 50 ans 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel (1) 2,60% 1,80% 2,60% 1,80%
Taux annuel de progressivité (1) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00%
Modalités de révision des taux (2) DL DL DL DL
Indice de référence Livret A (*) Livret A (*) Livret A (*) Livret A (*)
Valeur de l’indice de référence 1,75 % (**) 1,75 % (**) 1,75 % (**) 1,75 % (**)
Préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Conseil municipal du 17.06.11 27 Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré Exonéré Exonéré
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (*). En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0. (2) DL : Double révisabilité limitée.
Il est proposé que la Ville accorde sa garantie sur les emprunts BCME et CDC à contracter par la SA d'HLM VILOGIA pour cette opération de construction de 31 logements sociaux situés rues Jacquart-Parmentier.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA - Pourquoi n’a-t-on pas négocié différentes catégories de logements et a-t-on choisi de construire 25 PLS, c’est-à-dire la catégorie de logement dont le montant de loyer est le plus élevé puisqu’un T4 est livré à 1 102 € sans les charges, soit 1 350 € si l’on rajoute 200 € de charges, alors qu’un PLAI de type T5 est livré à 576 € sans les charges ? Nous ne comprenons pas pourquoi le choix a été fait de construire les logements les plus chers alors qu'on aurait pu choisir de construire des logements de la catégorie intermédiaire correspondant aux demandes de logements à Pantin et en Île-de-France. Je ne comprends pas ce choix. On va me répondre que ce n'est pas l'Office municipal qui l’a fait mais nous avons quelque chose à dire dans la mesure où nous nous portons garants. La Ville a le pouvoir de négocier sur la nature du type de logements produits. J'aimerais obtenir des explications.
M. KERN - Je vous renvoie au dernier Conseil municipal. Y a-t-il d'autres remarques ?
Mme EPANYA - Excusez-moi...
M. KERN - Je vous renvoie au dernier Conseil municipal. Vous n'avez pas la parole.
Mme EPANYA - Je vous demande d’être un peu correct, ces réponses à l'emporte-pièce sont insupportables !
M. KERN - Vous répétez toujours le même discours, je ne peux pas vous répondre toujours la même chose.
Mme EPANYA - Je n'accepterai pas cet irrespect, je demande un minimum de réponse aux questions posées. Cela commence à suffire !
M. KERN - Je ne vous ai pas manqué de respect.
Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Considérant la demande de la SA d'HLM VILOGIA faite auprès de la Ville de Pantin, pour la garantie des prêts PLS contractés auprès de la BCME (Banque Commerciale pour le Marché des Entreprises), et la garantie des prêts PLUS et PLAI contractés auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations), pour l'opération de construction de 31 logements sociaux (25 logements PLS, 5 logements PLAI et 1 PLUS) au 22-24 rue Jacquart et 13-15 rue Parmentier ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Conseil municipal du 17.06.11 28 Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 35 dont 8 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, M. PERIES,
MM. LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle
AZOUG, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO,
PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL,
ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme
NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI,
VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN,
Mme GHAZOUANI-ETTIH, Mlle BEN KHELIL, M. BEN CHERIF,
Mlle ROSINSKI
CONTRE : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
Article 1 : La Ville de Pantin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des emprunts avec préfinancement pour les montants suivants :
4 919 447,00 € que la SA d'HLM VILOGIA se propose de contracter auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise (BCME), et
588 472,00 € que la SA d'HLM VILOGIA se propose de contracter auprès auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de construction de 31 logements sociaux (25 PLS, 5 PLAI et 1 PLUS) situés au 22-24 rue Jacquart et 13-15 rue Parmentier.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis sont les suivantes :
Pour les prêts PLS contractés auprès de la BCME :
Caractéristiques des prêts PLS Bâti PLS Foncier
Montant du prêt en € 4 593 300,00 € 326 147,00 €
Commission d'engagement 0,20% du montant 0,20% du montant
Période de préfinancement optionnelle :
Durée Maximum 24 mois 24 mois
Paiement des intérêts trimestriel trimestriel
Conditions financières 3,09 % révisable indexé sur le Livret A 3,09 % révisable indexé sur le Livret A
Phase de consolidation :
Durée 40 ans 50 ans
Amortissement Progressif Progressif
Périodicité Annuelle Annuelle
Conditions financières Taux révisable indexé sur le Livret A Taux annuel : 3,09 % Taux révisable indexé sur le Livret A Taux annuel : 3,09 %
Conseil municipal du 17.06.11 29 Pour les prêts PLUS et PLAI contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Caractéristiques des prêts PLUS Bâti PLAI Bâti PLUS Foncier PLAI Foncier
Montant du prêt en € 95 027,00 € 103 144,00 € 25 898,00 € 364 403,00 €
Durée 40 ans 40 ans 50 ans 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel (1) 2,60% 1,80% 2,60% 1,80%
Taux annuel de progressivité (1) 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00%
Modalités de révision des taux (2) DL DL DL DL
Indice de référence Livret A (*) Livret A (*) Livret A (*) Livret A (*)
Valeur de l’indice de référence 1,75 % (**) 1,75 % (**) 1,75 % (**) 1,75 % (**)
Préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré Exonéré Exonéré
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (*). En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0. (2) DL : Double révisabilité limitée.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit :
Pour les prêts PLS contractés auprès de la BCME :
24 mois de préfinancement suivi d'une période d'amortissement de 40 ans pour le prêt Bâti PLS de 4 593 300 €, et d'une période d'amortissement de 50 ans pour le prêt Foncier PLS de 326 147 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Pour les prêts PLUS et PLAI contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : 24 mois de préfinancement suivi d'une période d'amortissement de 50 ans pour les prêts Foncier PLUS de 25 898 € et PLAI de 364 403 € et d'une période d'amortissement de 40 ans pour les prêts Bâti PLUS de 95 027 € et PLAI de 103 144 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : Au cas où la SA d'HLM VILOGIA, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville de Pantin s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise ou de la Caisse des Dépôts et Consignations, adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la SA d'HLM VILOGIA et la BCME, d'une part, et la CDC, d'autre part.
Article 6 : le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer la convention de garantie d'emprunts annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Conseil municipal du 17.06.11 30 N° 2011.06.17.07
OBJET : OPÉRATIONS PROGRAMMÉES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION DE QUARTIER (FIQ)
M. SAVAT - Le conseil municipal du 10 février 2009 a approuvé la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT ARIM 93, relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ), mis en place dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).
Dans ce cadre, il est proposé de subventionner les dossiers suivants :
Dossiers de subventions pour des travaux en parties communes
20, rue Franklin Travaux de ravalement des courettes
158, avenue Jean Lolive Travaux de ravalement de la façade cour du bâtiment rue
17, rue Hoche Travaux de ravalement de la façade cour
19, rue Palestro Travaux de réfection des planchers hauts des caves et des canalisations
26, rue Hoche Travaux de ravalement, de toiture et de zinguerie
36, avenue Jean Jaurès Travaux de ravalement de la façade cour et de réfection des souches de cheminées
Dossiers de subventions pour des travaux en parties privatives
35, rue François Arago Travaux d'électricité, de maçonnerie et de plomberie dans une maison
76 rue Charles Nodier Travaux d'électricité, de plomberie et de chauffage dans un logement
8 rue de la Paix Travaux de réfection de la toiture, isolation et réfection des canalisations dans un pavillon
35 rue Jacquart Travaux de menuiserie, de chauffage et de toiture
34, rue des Sept Arpents Travaux d'électricité et remplacement de la chaudière dans un logement
3, rue Théophile Leduq Travaux de menuiserie et de plomberie dans un logement
5, rue Théophile Leduq Travaux de menuiserie, de plomberie et de chauffage dans un logement
5, rue Benjamin Delessert Travaux d'électricité, de maçonnerie et de plomberie dans un logement
Au total, 32 dossiers sont présentés pour un montant de 45 313€ de subventions FIQ, dont 22 962€ à charge du Conseil Général et 22 351€ à charge de la Ville de Pantin. L'équilibre général du FIQ est globalement maintenu pour assurer une mobilisation des crédits du Conseil Général et de la Ville à part égale.
La liste des bénéficiaires et les montants de subvention proposés pour attribution sont présentés en annexe.
La plupart des subventions accordées pour des travaux en parties privatives concerne des nouveaux arrivants à Pantin. Afin de sensibiliser les nouveaux Pantinois à la politique de mise en valeur et de rénovation de l'habitat portée par la Ville, un courrier signé par le 1er Adjoint au Maire leur est envoyé suite à une Déclaration d'Intention d'Aliéner afin de les informer des aides dont ils peuvent bénéficier.
Le FIQ est un levier intéressant pour inciter les nouveaux Pantinois à améliorer leur bien au moment de leur arrivée, et produit des résultats en termes de remise à niveau du parc de la commune.
Sur ces dossiers présentés au Conseil Municipal, on constate que le FIQ représente au global 20% du montant des travaux entrepris. Sa mobilisation est croissante, puisqu'elle ne s'élevait qu'à environ 12% en début d'OPAH. Il s'agit donc d'un outil efficace en termes de solvabilisation des ménages, d'autant plus qu'il intervient pour des travaux qui ne sont pas ou peu pris en charge par les autres financeurs.
Conseil municipal du 17.06.11 31 M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain « Quatre Chemins » et « Pantin Centre Sud » signées le 17 mars 2007 ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant le protocole de coopération entre la Commune et le Département de Seine Saint- Denis en matière d'habitat privé dégradé ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant la création d'un Fonds d'Intervention de Quartier sur les périmètres des OPAH « Quatre-Chemins » et « Pantin Centre Sud » ;
Vu la délibération du 16 décembre 2008 approuvant le règlement d'attribution des aides du Fonds d'Intervention de Quartier ;
Vu la délibération du 10 février 2009 approuvant la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT-ARIM 93 relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ),
Considérant l'éligibilité des travaux et des procédures contentieuses figurant dans la liste ci-annexée, aux subventions FIQ ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'octroi de subventions pour les travaux engagés par les copropriétaires bénéficiaires et leurs mandataires ainsi que les aides au financement des procédures contentieuses figurant dans le tableau ci- annexé, pour un montant total de 45 313€ ;
AUTORISE le versement de la part communale correspondante, pour un montant global de 22 351€, aux différents bénéficiaires conformément au règlement d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) et conformément aux montants figurant dans le tableau ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
N° 2011.06.17.08
OBJET : OPÉRATIONS PROGRAMMÉES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) - SIGNATURE DE L'AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'OPAH RU N°090 « PANTIN CENTRE SUD »
M. SAVAT - Le conseil municipal du 15 février 2007 a approuvé la convention relative à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) pour le secteur « Centre Sud ». Elle définit les objectifs et les modalités d'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la commune pour une durée de 5 ans.
Dans le cadre de la convention signée le 16 mars 2007, 65 immeubles ont été identifiés comme prioritaires sur le secteur Centre Sud (Cf carte ci-annexée). Parmi ces immeubles, 9 copropriétés ont été labellisées « copropriétés dégradées » par l'ANAH, ce qui leur permet de bénéficier d'aides majorées de l'ANAH.
Conseil municipal du 17.06.11 32 Par l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU n°090 « Pantin Centre Sud », approuvé par le conseil municipal du 2 octobre 2010, trois copropriétés ont été ajoutées à la liste des immeubles identifiés en tant que « copropriétés dégradées ».
Il est aujourd'hui proposé de modifier une seconde fois cette convention par avenant, afin de permettre à une nouvelle copropriété de bénéficier de la labellisation « copropriétés dégradées »
La copropriété située au 35 rue Lépine a été identifiée au lancement de l'OPAH-RU, en 2007, comme immeuble prioritaire. La modification du PLU en octobre 2008 instaura une réserve pour création d'une nouvelle voie sur la parcelle de la copropriété. Le projet de réhabilitation initié par la copropriété avait alors été stoppé.
Cette réserve devant être supprimée par une prochaine modification du PLU, il apparaît aujourd'hui souhaitable de permettre une solvabilisation optimale de cette copropriété qui va devoir engager un programme de travaux de réhabilitation lourde. Le label « copropriétés dégradées » permettra ainsi aux copropriétaires de bénéficier d'aides majorées de l'ANAH et du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ). Pour ce faire il est donc nécessaire que cet immeuble puisse bénéficier de ce label.
L'avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU « Pantin Centre Sud », modifie ainsi la liste des immeubles « copropriétés dégradées » et introduit en annexe à la convention un tableau récapitulatif des subventions déjà accordées et du prévisionnel actualisé des subventions sollicitées pour les deux dernières années de l'OPAH-RU pour les copropriétés dégradées. L'avenant n°2 à la convention OPAH-RU « Centre Sud » est joint en annexe.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son titre 2 du livre 3 relatif à l’amélioration de l’habitat ;
Vu la Loi d’Orientation pour la Ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et notamment ses titres I et III ;
Vu la Loi d’Orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 n° 98-657 ;
Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ;
Vu les circulaires du 2 mai 2002 relative à la mise en œuvre des dispositions de la Loi SRU dans le domaine de la lutte contre l’insalubrité et du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et programme d’intérêt général ;
Vu le Protocole de Coopération dans la Lutte contre l’Habitat Indigne adopté le 19 mars 2002 entre la Ville de Pantin et l’Etat ;
Vu la délibération du 20 décembre 2006 désignant le Pact-Arim 93 pour assurer la mission de suivi animation de l'OPAH RU « Pantin Centre Sud » ;
Vu la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain « Pantin Centre Sud » signée en mars 2007 ;
Vu l'avenant n°1 à la convention Pantin Centre Sud, signé le 14 janvier 2011, ayant modifié la liste des immeubles prioritaires et rectifié la liste des rues du périmètres de l'OPAH-RU « Pantin Centre Sud » ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter une copropriété à la liste des immeubles labellisés « copropriétés dégradées » ;
Vu le projet d'avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU n°090 « Pantin Centre Sud » ;
Conseil municipal du 17.06.11 33 Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU « PANTIN CENTRE SUD » signée le 16 mars 2007, tel qu'annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Départ de MM. HENRY, TOUPUISSANT et Mme EPANYA à 20 h 30.
AMÉNAGEMENT
N° 2011.06.17.09
OBJET : : ZAC CENTRE VILLE - CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT (SEMIP) - APPROBATION DE L'ARRÊTÉ DÉFINITIF DES COMPTES
M. SAVAT - Il s’agit de l’approbation de l’arrêté définitif des comptes. Nous reviendrons sur cette ZAC Centre Ville puisque la convention d’aménagement a été arrêtée dernièrement à la suite d’un jugement. Il convient d’arrêter les comptes, nous y reviendrons dans les prochaines notes car un nouvel aménageur a été désigné.
La Ville de Pantin a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur l'aménagement et la requalification du secteur de la rue Hoche, dans l'objectif de conforter son rôle de centralité.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 29 avril 2003 et après concertation préalable, la création de la ZAC Centre Ville. Par délibération en date du 27 novembre 2003, il a autorisé M. le Maire à signer une convention publique d’aménagement (CPA) pour la réalisation de la ZAC Centre Ville. La convention a pris effet le 18 décembre 2003.
Dans le cadre d'un contentieux engagé à l'encontre de la CPA précitée, les parties ont dû se rapprocher en vue de mettre un terme anticipé à cette convention. C’est ainsi que, par délibération en date du 16 décembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n°5 valant convention de résiliation de la CPA de la ZAC Centre Ville et a autorisé M. le Maire à le signer. Cet avenant n° 5 a été signé le 20 janvier 2011.
En parallèle, et en vue de désigner un nouvel aménageur pour la ZAC Centre Ville, une consultation a été lancée par délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2010, conformément aux procédures visées par le Code de l'Urbanisme (articles R. 300-4 à R.300-11).
Par délibération en date du 31 mars 2011, le Conseil Municipal a désigné la SEMIP en tant que nouvel aménageur de la ZAC Centre Ville et a autorisé M. le Maire à signer le traité de concession. Celui-ci a été signé par la Ville et la SEMIP le 3 mai 2011.
L'avenant n°5 valant convention de résiliation de la CPA était accompagné d'un arrêté des comptes provisoire à date du 31 mars 2011. Ses article 6.1.4 et 8.2 prévoient que l'aménageur établit un arrêté définitif des comptes de l'opération d'aménagement à la date d'effet de la résiliation de la CPA dans le mois de cette date définitive d'effet et que la Collectivité fait connaître à l'aménageur son accord sur ledit arrêté des comptes au plus tard dans les deux mois de l'envoi qui lui aura été fait de ces comptes, par décision régulière de son assemblée délibérante. L'avenant de résiliation de la convention publique d'aménagement a pris effet à la veille de la signature du nouveau traité de concession avec la SEMIP, soit le 2 mai 2011.
En application de ces articles, la SEMIP a fait parvenir à la Ville un arrêté définitif des comptes de l'opération d'aménagement ZAC Centre Ville à la date du 2 mai 2011, composé d'un bilan de clôture et de ses annexes. Ce bilan de clôture affiche un stock d'encours de production d'un montant de 5 946 773 €. Dans le cadre du traité de concession signé avec la SEMIP le 3 mai 2011, ce stock est repris dans le bilan d'ouverture de ce traité, approuvé par délibération du 31 mars 2011.
Ce stock comprend une avance de trésorerie d'un montant de 1 298 319 € accordée par la Commune et transférée à la nouvelle concession d'aménagement par délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2011.
Conseil municipal du 17.06.11 34 Il est donc proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER l'arrêté définitif des comptes de la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC Centre Ville, son bilan de clôture et l'ensemble de ses annexes.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2003 approuvant la convention publique d'aménagement entre la Ville de Pantin et la SEMIP sur le périmètre de la ZAC Centre Ville et autorisant M. le Maire à la signer ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville et la SEMIP notifiée le 18 décembre 2003 et les avenants s'y rapportant ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010 approuvant l'avenant n°5 portant résiliation de la Convention Publique d'Aménagement notifiée le 18 décembre 2003 et l’ensemble de ses annexes et autorisant M. le Maire à le signer ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Centre Ville ;
Vu l'avenant n°5 signé le 10 janvier 2011 portant résiliation de la Convention Publique d'Aménagement notifiée le 18 décembre 2003 et notamment ses articles 6.1.4 et 8.2 qui prévoient que l'aménageur établit un arrêté définitif des comptes de l'opération d'aménagement à la date d'effet de la résiliation dans le mois suivant cette date définitive d'effet et que la Collectivité soumet cet arrêté des comptes au Conseil Municipal pour approbation dans les deux mois suivant cet envoi ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2011 désignant la SEMIP comme aménageur chargé d’exécuter la concession d’aménagement de la ZAC Centre Ville et autorisant M. le Maire à signer le traité de concession s'y rapportant ;
Vu le Traité de Concession d'aménagement de la ZAC Centre Ville signé entre la Ville et la SEMIP le 3 mai 2011 et notifié à la SEMIP le 5 mai 2011 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2011 approuvant la reprise par la SEMIP de l’avance de trésorerie d’un montant de 1 298 319 €, déjà versée et remboursable avant le 31 décembre 2013, pour couvrir les besoins de trésorerie dans le cadre de la poursuite de l'opération d'aménagement ZAC Centre Ville ;
Considérant que l'avenant n°5 portant résiliation de la Convention Publique d'Aménagement notifiée le 18 décembre 2003 a pris effet à la veille de la date d'entrée en vigueur du Traité de concession signé entre la Ville et la SEMIP, soit le 2 mai 2011 ;
Considérant que la SEMIP a produit un arrêté définitif des comptes de la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC Centre Ville à la date du 2 mai 2011 composé d'un bilan de clôture et de ses annexes ;
Considérant que ce bilan de clôture affiche un stock d'encours de production d'un montant de 5 946 773 €, repris dans le bilan d'ouverture du traité de concession signé avec la SEMIP le 3 mai 2011 ;
Conseil municipal du 17.06.11 35 Considérant que ce stock comprend une avance de trésorerie d'un montant de 1 298 319 € accordée par la Commune et transférée à la nouvelle concession d'aménagement par délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2011 ;
Considérant qu’il convient d’approuver l’arrêté définitif des comptes susvisé composé d'un bilan de clôture et de ses annexes ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'arrêté définitif des comptes de la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC Centre Ville signée entre la Ville et la SEMIP et notifiée le 18 décembre 2003, son bilan de clôture et l'ensemble de ses annexes.
N° 2011.06.17.10
OBJET : ZAC DU CENTRE VILLE – TRAITE DE CONCESSION SEMIP - APPROBATION DE LA GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNT A LA SEMIP – PRÊT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE
M. KERN - Il s'agit de reprendre la garantie communale après l’arrêté des comptes.
La Ville de Pantin a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur l'aménagement et la requalification du secteur de la rue Hoche, dans l'objectif de conforter son rôle de centralité.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 29 avril 2003 et après concertation préalable, la création de la ZAC Centre Ville. Par délibération en date du 27 novembre 2003, il a autorisé M. le Maire à signer une convention publique d’aménagement (CPA) pour la réalisation de la ZAC Centre Ville. La convention a pris effet le 18 décembre 2003.
Dans le cadre d'un contentieux engagés à l'encontre de la CPA, les parties se sont rapprochées en vue de mettre un terme anticipé à la CPA précitée. C’est ainsi que, par délibération en date du 16 décembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n°5 valant convention de résiliation de la CPA de la ZAC Centre Ville et a autorisé M. le Maire à le signer. Cet avenant n° 5 a été signé le 10 janvier 2011.
En parallèle, et en vue de désigner un nouvel aménageur pour la ZAC Centre Ville, une consultation a été lancée par délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2010, conformément aux procédures visées par le Code de l'Urbanisme (articles R. 300-4 à R.300-11).
Par délibération en date du 31 mars 2011, le Conseil Municipal a désigné la SEMIP en tant que nouvel aménageur de la ZAC Centre Ville et a autorisé M. le Maire à signer le traité de concession. Celui-ci a été signé par la Ville et la SEMIP le 3 mai 2011.
Le bilan financier prévisionnel de la ZAC Centre Ville annexé au traité de concession signé le 3 mai 2011 fait apparaître le besoin d'un financement à hauteur de 4,5 millions d'euros pour une durée de 2 ans, afin de disposer de la trésorerie nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
Dans le cadre de la Convention Publique d'Aménagement résiliée le 2 mai 2011, la SEMIP avait souscrit, en 2003, auprès de la Caisse d'Epargne, un prêt d'un montant de 4,5 millions d'euros, pour compléter le financement de l'opération. La Ville avait accordé sa garantie pour ce prêt à hauteur de 80 % par une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2003.
Ce prêt arrivant à échéance au 31 juillet 2011, la Caisse d'Epargne propose à la SEMIP de le prolonger jusqu'au 31 juillet 2013, sur la base du nouveau traité de concession, dans les mêmes conditions financières.
Conseil municipal du 17.06.11 36 Afin de respecter les ratios instaurés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 (dite loi Galland) limitant les conditions d'octroi de garanties communales d'emprunt aux sociétés de droit privé, la Commune peut se porter garante de ce prêt prolongé pour deux ans à hauteur de 70 % maximum.
La SEMIP demande donc à la Ville de Pantin de se porter garante à hauteur de 70 % d'un prêt d'un montant de 4,5 millions d'euros souscrit auprès de la Caisse d'Epargne en 2003 et prolongé pour deux ans, soit à concurrence de 3 150 000 €.
Les caractéristiques de ce prêt sont jointes à la présente note.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2003 approuvant la convention publique d'aménagement entre la Ville de Pantin et la SEMIP sur le périmètre de la ZAC Centre Ville et autorisant M. le Maire à la signer ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2003 accordant à la SEMIP une garantie communale à hauteur de 80 % d'un emprunt de 4 500 000 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne en vue de financer les opérations de la ZAC Centre Ville ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville et la SEMIP notifiée le 18 décembre 2003 et les avenants s'y rapportant ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010 approuvant l'avenant n°5 portant résiliation de la Convention Publique d'Aménagement notifiée le 18 décembre 2003 et l’ensemble de ses annexes et autorisant M. le Maire à le signer ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2011 désignant la SEMIP comme aménageur chargé d’exécuter la concession d’aménagement de la ZAC Centre Ville et autorisant M. le Maire à signer le traité de concession s'y rapportant ;
Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC Centre Ville signé le 3 mai 2011 entre la Ville et la SEMIP, et notamment son article 14.3.2 qui prévoit que le concédant pourra accorder sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par l'aménageur pour la réalisation de l'opération dans la limite édictée par les textes en vigueur ;
Vu la convention de garantie d'emprunt jointe à la présente délibération ; Considérant que le plan de financement prévisionnel de l'opération ZAC Centre Ville présenté par la SEMIP et annexé au traité de concession fait apparaître le besoin d'un financement à hauteur de 4,5 millions d'euros pour une durée de deux ans ;
Considérant que la Commune a accordé à la SEMIP, par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2003, sa garantie à hauteur de 80 % d'un prêt de 4,5 millions d'euros souscrit auprès de la Caisse d'Epargne ;
Conseil municipal du 17.06.11 37 Considérant que la Caisse d'Epargne propose à la SEMIP de prolonger jusqu'au 25 juillet 2013 son prêt de 4,5 millions d'euros souscrit en 2003 ;
Considérant que, afin de respecter les ratios instaurés par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 (dite loi Galland) limitant les conditions d'octroi de garanties communales d'emprunt aux sociétés de droit privé, la Commune peut se porter garante de ce prêt prolongé pour deux ans à hauteur de 70 % maximum ;
Considérant que la SEMIP sollicite, par conséquent, une garantie communale à concurrence de 70 % du capital emprunté auprès de la Caisse d'Epargne, soit 3 150 000 euros ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Article 1 : Accord du garant
La Commune de PANTIN accorde sa garantie à hauteur de 70 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SEMIP d'un montant en principal de 4 500 000 EUR, dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2.
La garantie de la commune porte donc sur un montant de 3 150 000 EUR, et sera contractualisée par avenant à intervenir sur le contrat actuel.
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt
Objet du prêt :
Financement des investissements de la ZAC Centre
Ville
Prêt Caisse d'Epargne
Montant du prêt initial : 4.500.000 € (quatre millions cinq cent mille euros)
Montant garanti par la Ville : 70 % du montant du prêt soit 3 150 000 € (trois millions cent cinquante mille euros).
Durée du prêt : 2 ans (jusqu'au 25 juillet 2013)
Périodicité des échéances :
Intérêts : échéances selon la périodicité sur Index
choisie (Euribor 3 mois)
Capital : remboursement in fine au 25 juillet 2013
Index : Euribor 3 mois + marge 1,10%
Article 3 : Déclaration du garant
La Commune de Pantin déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 4 : Appel de la garantie
Conseil municipal du 17.06.11 38 Au cas où la SEMIP ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de la Caisse d'Epargne adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.
Article 5 : Création de ressources
La Commune de Pantin s'engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à la Caisse d'Epargne.
Article 6 : Étendue des pouvoirs du signataire
M. le Maire de Pantin est autorisé à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir entre la Caisse d'Epargne et la SEMIP et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 7 : Approbation et signature de la convention de garantie d'emprunt
le conseil municipal approuve la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibération et relative au prêt dont les caractéristiques sont décrites à l'article 2 et autorise m. le maire à la signer.
N° 2011.06.17.11
OBJET : ZAC DE L'HOTEL DE VILLE (SEQUANO AMENAGEMENT) - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRACL) - ANNEE 2010 - APPROBATION DE L'AVENANT N°12 A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DE L'HOTEL DE VILLE
M. S AV AT . - En application de l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme, l'aménageur soumet à la collectivité locale un Compte rendu annuel financier accompagné d'une note de conjoncture. Les éléments principaux de ce CRACL pour l'année 2010 sont rappelés ci-après.
La ZAC de l'Hôtel de Ville a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 1991. La Ville a confié l'aménagement de la ZAC à la SIDEC dans le cadre d'un traité de concession signé le 25 mars 1991. Le dossier de création a été modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2000. Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de l'Hôtel de Ville ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 1991. Le dossier de réalisation a été modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2000.
La convention d'aménagement entre la Ville de Pantin et SIDEC a été prorogée par avenants successifs et notamment jusqu'au 31 décembre 2011, par avenant n°9 notifié le 16 février 2009. L'avenant n°9 bis approuvé par le Conseil municipal du 22 septembre 2009 entérine la substitution de SEQUANO Aménagement à SIDEC pour l'aménagement de la ZAC de l'Hôtel de Ville.
L'année 2010 a été consacrée à la finalisation du projet d'immeuble de bureaux relatif au dernier lot de la ZAC, qui a été promis par SEQUANO AMENAGEMENT à la société PRD. Ce dernier développe aujourd'hui une SHON prévisionnelle d'environ 5 700 m².
Sur le plan financier, le bilan prévisionnel d'aménagement de l'opération s'équilibre à 5 329 191 euros, en hausse de 438 229 euros par rapport au CRACL 2009. Cette hausse reflète l'augmentation des dépenses relatives aux aménagements suivants :
aménagement paysager entre la cour de l'école maternelle La Marine et l'immeuble de bureaux réaménagement de la cour de l'école maternelle La Marine,
aménagement d'un passage piéton entre la rue La Guimard et l'avenue du Général Leclerc. La hausse des dépenses est compensée par l'augmentation des recettes foncières à due proportion, liées à l'augmentation de la SHON prévisionnelle de l'opération de bureaux. La participation prévisionnelle de la Ville de Pantin au déficit de l'opération s'élève à 1 027 612 euros. Elle est inchangée par rapport au CRACL 2009.
Aucune avance de trésorerie n'est demandée à la Ville pour les années 2011 et suivantes.
Conseil municipal du 17.06.11 39 Le bilan permet un remboursement anticipé des avances de trésorerie et leur transformation en participation définitive dès 2012. Le différentiel en résultant, à hauteur de 166 153 euros, sera définitivement acquis par la Commune en 2012.
Un avenant n°12 à la convention d'aménagement prévoit la prorogation de la ZAC jusqu'au 31 décembre 2014, et précise les modalités de rémunération de l'aménageur pour les années à venir.
Le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) portant sur l’opération ZAC de l'Hôtel de Ville pour l’année 2010, ainsi que la note de conjoncture s'y rapportant sont joints à la présente note.
L'avenant n°12 à la convention publique d'aménagement relative à la ZAC de l'Hôtel de Ville est également joint à la présente note.
KERN - Y a-t-il des questions ?
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que l'aménageur soumet à la collectivité locale un Compte rendu annuel financier accompagné d'une note de conjoncture ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 1991 approuvant la création de la ZAC de l'Hôtel de Ville ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement conclue le 25 mars 1991 entre la Ville et la SIDEC ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 1991 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de l'Hôtel de Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2000 approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC de l'Hôtel de Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2000 approuvant le dossier de réalisation modificatif de la ZAC de l'Hôtel de Ville ;
Vu l'avenant de prorogation n°9 de la Convention Publique d'Aménagement approuvé par le Conseil municipal du 16 décembre 2008 et notifié le 16 février 2009 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2009 entérinant le transfert des droits et obligations de la SIDEC à SEQUANO Aménagement et notamment de l'aménagement de la ZAC de l'Hôtel de Ville, et l'avenant n°9 bis en découlant, notifié le 4 janvier 2010 ;
Vu l'avenant n°10 de la Convention Publique d'Aménagement approuvé par le Conseil municipal du 29 septembre 2009 et notifié le 24 décembre 2009 fixant la participation de la Ville de Pantin au déficit de la ZAC de l’Hôtel de Ville à la somme de 1 027 612 euros ;
Vu le tableau financier ainsi que la note de conjoncture pour l'année 2010 annexés à la présente délibération
Considérant que le bilan prévisionnel de la ZAC Hôtel de Ville actualisé au 31 décembre 2010 s'établit à 5 329 191 euros, en hausse de 438 229 euros par rapport au CRACL 2009 ;
Considérant que la participation prévisionnelle de la Ville de Pantin au résultat final de l'opération s'élève à 1 027 612 euros, inchangée par rapport au CRACL 2009 ;
Considérant qu'aucune avance de trésorerie n'est demandée à la Ville pour l'année 2011 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la bonne finalisation de la ZAC, de proroger la concession publique d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2014, afin que l'aménageur réalise les divers aménagements de la ZAC, notamment rendus nécessaires pour la livraison de l'immeuble de bureaux ;
Conseil municipal du 17.06.11 40 Considérant que cette prorogation est rendue possible sans augmentation de la participation prévisionnelle de la Ville au déficit de l'opération ;
Vu l'avenant n°12 à la convention publique d'aménagement ci-annexé ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) portant sur l’opération ZAC de l'Hôtel de Ville pour l’année 2010, ainsi que la note de conjoncture qui y est associée tels qu'annexés à la présente délibération.
APPROUVE la participation prévisionnelle de la Commune au bilan de l’opération ZAC de l'Hôtel de Ville, à hauteur de 1 027 612 euros.
APPROUVE l'avenant n°12 à la convention publique d'aménagement de la ZAC de l'Hôtel de Ville avec SEQUANO Aménagement prévoyant sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 et les conditions de rémunération de SEQUANO AMENAGEMENT.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
N°2011.06.17.12
OBJET : GPV DES COURTILLIERES-ILOT NORD DES COURTILLIERES- PROMESSE DE VENTE AVEC LA SOCIETE NEXITY-APPOLLONIA
M. PERIES - Le quartier des Courtillières fait l'objet d'un Projet de Rénovation Urbaine dont la convention partenariale a été signée avec l'ANRU le 27 juillet 2006. L'avenant général n°5 du PRU des Courtillières a été approuvé par le Conseil d'Administration de l'ANRU du 8 mars 2011, et par délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2011.
L'opérateur Nexity-Appollonia s'est montré intéressé par la réalisation d'une opération immobilière sur le secteur dénommé îlot nord, qui se développe à Pantin et Bobigny.
L'opération envisagée porte sur la réalisation de 19 256 m² SHON de constructions réparties en : - 16 226 m² SHON logements et commerces à Pantin (dont 3 200 m² SHON réalisés en VEFA pour Pantin Habitat)
- 3 030 m² SHON logements à Bobigny
Au total, le secteur opérationnel de la Zone de Renouvellement Urbain comportera environ 200 logements en accession à prix maîtrisé à moins de 3 000 € TTC en TVA à 5,5%, 45 logements locatifs libres réalisés par l'Association Foncière Logement, 77 logements sociaux (dont 36 déjà réalisés), 1 000 m² de commerces.
Un protocole préalable à promesse de vente de terrains à bâtir de l'îlot nord des Courtillières a été signé avec l'opérateur Nexity-Appollonia le 3 novembre 2010 lui garantissant l'exclusivité des études jusqu'au 15 mars 2011. Nexity-Appollonia a réalisé dans ce délai l'ensemble des études urbaines et des études techniques de sous-sol préalables (pollution, géotechnique, pyrotechnique). Il en résulte que le sous-sol ne recèle par d'aléa.
A l'issue de ces études, Nexity-Appollonia a fait une offre de prix de 4 747 000 € HT, soit 292,55 € HT/m² SHON, par courrier du 14 janvier 2011, correspondant au prix plancher fixé dans le protocole. Cette offre a depuis été majorée de 200 000 € HT en date du 20 mai 2011 pour tenir compte de l'absence d'aléa géotechnique dans le sous-sol. L'offre financière de Nexity-Appollonia s'élève donc à 4 947 000 € HT.
Un aléa relatif à la présence d'une canalisation gaz reste cependant à lever avant signature de la promesse : d'éventuelles compensations pourraient en effet être prescrites par GRT gaz relativement à la présence d'un ERP de plus de 100 personnes en rez-de-chaussée du lot C1.
L'impossibilité à ce stade de déterminer le coût de prise en compte de l'aléa gaz justifie que les négociations soient poursuivies avec Nexity-Appollonia avant signature de la promesse. En fonction de la nature des
Conseil municipal du 17.06.11 41 prescriptions de GRT gaz, Nexity-Appollonia pourrait être amené à modifier son offre financière à la baisse, dans la limite maximale de 100 000 € HT.
Les négociations entre la Ville de Pantin et Nexity-Appollonia doivent donc se poursuivre dans le respect des conditions financières décrites ci-dessus jusqu'à la signature de la promesse de vente.
Les constructions se répartissent en deux lots : le lot C 1 correspondant au petit rectangle, le lot C 2 correspondant au grand rectangle.
Un permis de construire valant division a été déposé sur le secteur dit du grand rectangle, correspondant au lot C2. Ce permis est en cours d'instruction.
Le permis de construire du lot C1 doit être déposé avant le 31 mars 2012.
Deux actes de vente distincts interviendront après délivrance et purge des PC des lots C2 et C1, respectivement avant le 31 décembre 2011, et avant le 31 mars 2013. La livraison prévisionnelle des constructions du grand rectangle interviendra fin 2013. La livraison du lot C1 devrait intervenir mi-2014.
Les parcelles concernées par la promesse de vente à signer sont les parcelles cadastrées A n°104, A n°107, A n°105, A n°98, A n°111, et partie des parcelles cadastrées A n°43, A n°94, A n°100.
M. KERN - Cela devait nous permettre de gagner 100 000 ou 200 000 € en fonction de l'état des sols. Y a-t- il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention partenariale relative au Projet de Rénovation Urbaine des Courtillières signée avec l'ANRU le 27 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'ANRU en date du 8 mars 2011 approuvant l'avenant général n°5 à la convention ANRU des Courtillières ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2011 approuvant l'avenant général n°5 à la convention ANRU des Courtillières et autorisant le Maire à le signer ;
Vu le protocole de réservation préalable à la vente de terrains à bâtir dans l'îlot nord des Courtillières signé avec le promoteur Nexity-Appollonia le 3 novembre 2010 ;
Vu le résultat des études sous-sol réalisées par la société Roc-Sol à la demande de Nexity-Appollonia ;
Vu l'offre financière de Nexity-Appollonia en date du 14 janvier 2011 à hauteur de 4 747 000 € HT, majorée de 200 000 € HT en date du 20 mai 2011 pour tenir compte de l'absence d'aléa de sous sol, pour l'acquisition des droits de construire à hauteur de 16 226 m² SHON sur les parcelles cadastrées A n°104, A n°107, A n°105, A n°98, A n°111, et partie des parcelles cadastrées A n°43, A n°94, A n°100, soit une offre financière de 4 947 000 € HT ;
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les négociations avec Nexity-Appollonia afin de tenir compte d'un aléa relatif à la présence d'une canalisation gaz, ce qui peut amener à des injonctions de sécurisation spécifique dans le cadre d'un futur projet ;
Vu l'avis des services fiscaux en date du 14 mars 2011 ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le principe de vente des parcelles cadastrées A n°104, A n°107, A n°105, A n°98, A n°111, et partie des parcelles cadastrées A n°43, A n°94, A n°100 avec les droits de construire y attachés
Conseil municipal du 17.06.11 42 pour une SHON de 16 226 m² avec la société SCI Pantin Barbara, pour un montant minimum de 4 847 000 € HT.
AUTORISE M. le Maire à parfaire les négociations avec Nexity-Appollonia pour parvenir à la signature de la promesse de vente.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à la cession décrite ci-dessus, notamment la promesse de vente et les actes de cession qui succéderont.
N° 2011.06.17.13
OBJET : ECOQUARTIER GARE - APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE DE FRANCE CONCERNANT LA MISSION DE LEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET DE RECOLLEMENT VRD
Mme ARCHIMBAUD - Par délibération du 27 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé le protocole de partenariat en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires de la commune de Pantin. Ce protocole a été signé le 6 mars 2008. La Ville de Pantin s'est engagée dès l'année 2008, dans l'aménagement d'un Écoquartier sur ces mêmes emprises.
La convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier « Gare de Pantin » a été approuvée par la commission permanente de Conseil Régional du 9 juillet 2009, et par le Conseil Municipal du 27 octobre 2009. Un avenant à cette convention a été approuvé par la Conseil Municipal du 7 octobre 2010.
Le projet d'Écoquartier Gare entre, suite à la réalisation d'un ensemble d'études préalables, dans une nouvelle phase. Les études préalables réalisées à ce jour conduisent en effet au besoin du lancement d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine, permettant de traduire spatialement le programme de l'Écoquartier et ses orientations d'aménagement à travers un plan guide, puis d'assurer sa mise en œuvre opérationnelle. Cette mission contribuera également à préciser l'équilibre financier de l'opération. Une procédure de concours, soumise ce même jour à délibération du Conseil Municipal, permettra la sélection d'une équipe pluridisciplinaire pour la réalisation de cette mission.
Afin que les équipes concurrentes du concours puissent travailler à l'établissement d'un plan guide, un plan topographique complet, sur l'ensemble du périmètre de projet doit être établi.
La Commune doit donc se doter d'une mission de levés topographiques, en vue de disposer pour la mission de conception du projet urbain d'un plan topographique complet, recensant également les réseaux présents sur le site, pour un montant estimé à 64 725 € HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche annexée à la présente note.
Cette prestation peut être subventionnée par la Région Ile-de-France à hauteur de 50% de son coût prévisionnel HT soit à concurrence de 32 363 € HT € maximum. Il convient donc de la solliciter en ce sens.
N° 2011.06.17.14
OBJET : ECOQUARTIER GARE - APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE DE FRANCE CONCERNANT LA MISSION DE TRAVAUX DE RECONNAISSANCE DES SOLS (ÉTUDES GÉOTECHNIQUES)
Mme ARCHIMBAUD - Par délibération du 27 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé le protocole de partenariat en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires de la commune de Pantin. Ce protocole a été signé le 6 mars 2008. La Ville de Pantin s'est engagée dès l'année 2008, dans l'aménagement d'un Écoquartier sur ces mêmes emprises.
La convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier « Gare de Pantin » a été approuvée par la commission permanente de Conseil Régional du 9 juillet 2009, et par le Conseil Municipal du 27 octobre 2009. Un avenant à cette convention a été approuvé par la Conseil Municipal du 7 octobre 2010.
Le projet d'Écoquartier Gare entre, suite à la réalisation d'un ensemble d'études préalables, dans une nouvelle phase. Les études préalables réalisées à ce jour conduisent en effet au besoin du lancement d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine, permettant de traduire spatialement le programme de l'Écoquartier et
Conseil municipal du 17.06.11 43 ses orientations d'aménagement à travers un plan guide, puis d'assurer sa mise en œuvre opérationnelle. Cette mission permettra également de préciser l'équilibre financier de l'opération. Une procédure de concours, soumise ce même jour à délibération du Conseil Municipal, permettra la sélection d'une équipe pluridisciplinaire pour la réalisation de cette mission.
Afin que les équipes concurrentes du concours puissent intégrer les risques liés au sous-sol (dissolution du gypse) à leurs réflexion sur le plan guide, des investigations sur l'ensemble périmètre de projet doivent être menées. Ces investigations permettront également de préciser les conditions d'un équilibre financier de l'opération.
La Commune doit ainsi se doter d'une mission de reconnaissance des sols afin de disposer, dans le cadre de la conception du projet urbain et de son bilan financier, d'une première connaissance des risques liés au sous-sol et d'une première estimation des travaux de consolidation, pour un montant estimé à 210 000 € HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche annexée à la présente note.
Cette prestation peut être subventionnée par la Région Ile-de-France à hauteur de 50% de son coût prévisionnel HT soit à concurrence de 105 000 € HT € maximum. Il convient donc de la solliciter en ce sens.
N° 2011.06.17.15
OBJET : ECOQUARTIER GARE - APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE DE FRANCE CONCERNANT LA MISSION D'EXPERTISE POLLUTION DES SOLS
Mme ARCHIMBAUD - Par délibération du 27 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé le protocole de partenariat en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires de la commune de Pantin. Ce protocole a été signé le 6 mars 2008. La Ville de Pantin s'est engagée dès l'année 2008, dans l'aménagement d'un Écoquartier sur ces mêmes emprises.
La convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier « Gare de Pantin » a été approuvée par la commission permanente de Conseil Régional du 9 juillet 2009, et par le Conseil Municipal du 27 octobre 2009. Un avenant à cette convention a été approuvé par la Conseil Municipal du 7 octobre 2010.
Le projet d'Écoquartier Gare entre, suite à la réalisation d'un ensemble d'études préalables, dans une nouvelle phase. Les études préalables réalisées à ce jour conduisent en effet au besoin du lancement d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine, permettant de traduire spatialement le programme de l'Écoquartier et ses orientations d'aménagement à travers un plan guide, puis d'assurer sa mise en œuvre opérationnelle. Cette mission permettra également de préciser l'équilibre financier de l'opération. Une procédure de concours, soumise ce même jour à délibération du Conseil Municipal, permettra la sélection d'une équipe pluridisciplinaire pour la réalisation de cette mission.
Afin que les équipes concurrentes du concours puissent intégrer les conclusions des études de pollution dans leurs proposition de plan guide, une mission d'expertise doit être menée. Cette mission permettra également de définir les études complémentaires nécessaires pour les étapes ultérieures du projet.
La Commune doit se doter d'une mission d'expertise pollution des sols afin de disposer d'une synthèse des études de pollution pour les concurrents du concours de maîtrise d'œuvre urbaine pour un montant estimé à 3 950 € HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche annexée à la présente note.
Cette prestation peut être subventionnée par la Région Ile-de-France à hauteur de 50% de son coût prévisionnel HT soit à concurrence de 1975 € HT € maximum. Il convient donc de la solliciter en ce sens.
M. KERN.- Je propose de procéder à un vote pour les trois notes.
Il est procédé au vote des trois délibérations suivantes :
N° 2011.06.17.13
Conseil municipal du 17.06.11 44 OBJET : ECOQUARTIER GARE - APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE DE FRANCE CONCERNANT LA MISSION DE LEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET DE RECOLLEMENT VRD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le protocole de partenariat approuvé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2007 et signé par l'ensemble des partenaires le 6 mars 2008 en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires sur la Commune de Pantin ;
Vu la délibération n° CP 09-733 de la commission permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2009 décidant de soutenir la commune de Pantin pour la réalisation du projet Écoquartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération du 27 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier Gare de Pantin ;
Vu la délibération n° CP 09-1200 de la commission permanente du Conseil Régional du 13 novembre 2009 décidant d'approuver la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Quartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération n° CP 10-525 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2010 décidant d'approuver l'avenant N°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain », et autorisant le Président du Conseil Régional à signer ledit avenant à la convention conclue avec la commune de Pantin ;
Vu la délibération du 7 octobre 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé l'avenant n°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » ;
Vu la convention « Nouveau Quartier Urbain » entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de-France, et son avenant n°1 ;
Considérant que la Commune doit lancer un concours pour la mission de maîtrise d'œuvre urbaine, soumis ce même jour à délibération du Conseil Municipal, permettant de sélectionner une équipe pluridisciplinaire dont la mission consistera en l'élaboration du projet urbain puis au suivi de sa mise en œuvre opérationnelle.
Considérant que l'établissement d'un plan topographique est nécessaire à la conduite de la mission de maîtrise d'œuvre urbaine ;
Considérant que la Commune doit ainsi faire procéder à une mission de levés topographiques et de recollement VRD, pour un montant estimé à 64 725 € HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche ci-annexée ;
Considérant que cette prestation est subventionnable à concurrence de 50% de son coût prévisionnel HT par la Région Ile-de-France en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » soit à hauteur maximale de 32 363 € ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de solliciter, en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » une subvention auprès du Conseil Régional Ile-de-France à concurrence de 50 % du coût prévisionnel HT de la mission de levés topographiques, dont le montant prévisionnel est estimé à 64 725 € HT.
AUTORISE M. le Maire de Pantin à en solliciter le versement et à signer tout document s'y rapportant.
N° 2011.06.17.14
Conseil municipal du 17.06.11 45 OBJET : ECOQUARTIER GARE - APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE DE FRANCE CONCERNANT LA MISSION DE TRAVAUX DE RECONNAISSANCE DES SOLS (ÉTUDES GÉOTECHNIQUES)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le protocole de partenariat approuvé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2007 et signé par l'ensemble des partenaires le 6 mars 2008 en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires sur la Commune de Pantin ;
Vu la délibération n° CP 09-733 de la commission permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2009 décidant de soutenir la commune de Pantin pour la réalisation du projet Écoquartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération du 27 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier Gare de Pantin ;
Vu la délibération n° CP 09-1200 de la commission permanente du Conseil Régional du 13 novembre 2009 décidant d'approuver la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Quartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération n° CP 10-525 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2010 décidant d'approuver l'avenant N°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain », et autorisant le Président du Conseil Régional à signer ledit avenant à la convention conclue avec la commune de Pantin ;
Vu la délibération du 7 octobre 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé l'avenant n°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » ;
Vu la convention « Nouveau Quartier Urbain » entre la Ville de Pantin et la Région Ile de France, et son avenant n°1 ;
Considérant que la Commune doit lancer un concours pour la mission de maîtrise d'œuvre urbaine, soumis ce même jour à délibération du Conseil Municipal, permettant de sélectionner une équipe pluridisciplinaire dont la mission consistera en l'élaboration du projet urbain puis au suivi de sa mise en œuvre opérationnelle.
Considérant qu'une première connaissance des risques liés au sous-sol est un préalable indispensable à la conception du projet urbain, et à la confirmation de l'équilibre financier de l'opération ;
Considérant que la Commune doit faire procéder à une mission de travaux de reconnaissance des sols, pour un montant estimé à 210 000 € HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche ci-annexée ;
Considérant que cette prestation est subventionnable à concurrence de 50% de son coût prévisionnel HT par la Région Ile-de-France en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » soit à hauteur maximale de 105 000 € ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de solliciter, en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » une subvention auprès du Conseil Régional Ile-de-France à concurrence de 50 % du coût prévisionnel HT de la mission de travaux de reconnaissance des sols, dont le montant prévisionnel est estimé à 210 000 € HT.
AUTORISE M. le Maire de Pantin à en solliciter le versement et à signer tout document s'y rapportant.
N° 2011.06.17.15
Conseil municipal du 17.06.11 46 OBJET : ECOQUARTIER GARE - APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE DE FRANCE CONCERNANT LA MISSION D'EXPERTISE POLLUTION DES SOLS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le protocole de partenariat approuvé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2007 et signé par l'ensemble des partenaires le 6 mars 2008 en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires sur la Commune de Pantin ;
Vu la délibération n° CP 09-733 de la commission permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2009 décidant de soutenir la commune de Pantin pour la réalisation du projet Écoquartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération du 27 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier Gare de Pantin ;
Vu la délibération n° CP 09-1200 de la commission permanente du Conseil Régional du 13 novembre 2009 décidant d'approuver la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Quartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération n° CP 10-525 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2010 décidant d'approuver l'avenant N°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain », et autorisant le Président du Conseil Régional à signer ledit avenant à la convention conclue avec la commune de Pantin ;
Vu la délibération du 7 octobre 2010 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé l'avenant n°1 à la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » ;
Vu la convention « Nouveau Quartier Urbain » entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de-France, et son avenant n°1 ;
Considérant que la Commune doit lancer un concours pour la mission de maîtrise d'œuvre urbaine, soumis ce même jour à délibération du Conseil Municipal, permettant de sélectionner une équipe pluridisciplinaire dont la mission consistera en l'élaboration du projet urbain puis au suivi de sa mise en œuvre opérationnelle.
Considérant qu'une synthèse des études existantes sur la pollution des sols doit être fournie aux équipes concurrentes du concours pour la mission de maîtrise d'œuvre urbaine, afin d'en intégrer les conclusions dans leurs propositions ;
Considérant que la Commune doit ainsi faire procéder à une mission d'expertise pollution des sols, pour un montant estimé à 3950 € HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche ci-annexée ;
Considérant que cette prestation est subventionnable à concurrence de 50% de son coût prévisionnel HT par la Région Ile-de-France en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » soit à hauteur maximale de 1975 € ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de solliciter, en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » une subvention auprès du Conseil Régional Ile-de-France à concurrence de 50 % du coût prévisionnel HT de la mission d'expertise pollution des sols, dont le montant prévisionnel est estimé à 3 950 € HT.
AUTORISE M. le Maire de Pantin à en solliciter le versement et à signer tout document s'y rapportant.
URBANISME
Conseil municipal du 17.06.11 47 N° 2011.06.17.16
OBJET : GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE CHEMINS : 20 RUE PASTEUR : CESSION DE LOTS DE COPROPRIETE A PANTIN HABITAT
M. SAVAT - La Ville de Pantin possède 31 lots de copropriété (dont deux en indivision avec Pantin Habitat ) dans l'immeuble sis 20 rue Pasteur. Le terrain d'assiette de cet immeuble représente 322m², il est cadastré section I N°105. Le bâtiment B est muré et présente un état dégradé. Le bâtiment A a d'ores et déjà été démoli.
Les différents lots que possède la Ville, représentant 517/1000èmes des tantièmes de copropriété, correspondent à 10 logements (dont un en indivision avec Pantin Habitat), 4 chambres, 16 caves (dont une en indivision avec Pantin Habitat) et 1 débarras.
Dans l'optique de réaliser une opération de logement social au cœur de l'îlot Magenta Pasteur, Pantin Habitat souhaite acquérir les lots de la Ville. Le prix de 66 500 euros a été conjointement retenu.
Cette valeur a été acceptée par France Domaine dans son avis du 5 avril 2011.
il est donc proposé au conseil municipal d'APPROUVER la cession au profit de pantin habitat des lots de copropriété libres de toute occupation ou location appartenant à la ville au 20 rue pasteur (cadastré section i n°105) au prix de 66 500 euros.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Expropriation ;
Considérant que la Ville de Pantin est propriétaire de 31 lots de copropriété représentant 517/1000èmes de copropriété dans l'immeuble sis 20 rue Pasteur, cadastré section I N°105 ;
Considérant que la Ville et Pantin Habitat sont les seuls propriétaires de cette copropriété ;
Considérant que ces lots à usage d'habitation dépendent d'un bâtiment B aujourd'hui entièrement muré et dont l'état général est particulièrement dégradé et d'un bâtiment A d'ores et déjà démoli ;
Considérant que l'acquisition de ces lots par Pantin Habitat permettra la réalisation d'une opération de logement social au cœur de l'îlot Magenta Pasteur ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 5 avril 2011 ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la cession par la Commune à Pantin Habitat de 31 lots de copropriété (dont deux en indivision), libres de toute occupation ou location et tels que décrit au tableau ci-annexé, dans l'immeuble sis 20 rue Pasteur, cadastré section I N°105 au prix de 66 500 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l'acte authentique de vente à intervenir et tous documents s'y rapportant.
Conseil municipal du 17.06.11 48 N° 2011.06.17.17
OBJET : GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE CHEMINS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN IMMEUBLE SITUÉ 8 RUE SAINTE MARGUERITE - (LOTS N°11 ET 3) - CADASTRÉ SECTION I N°44
M. SAVAT - Dans le cadre du mandat d'ingénierie foncière et immobilière qui lui a été confié par la Commune, la SEM PACT 93, désormais DELTAVILLE, a engagé et finalisé un certain nombre de négociations amiables sur le quartier des Quatre Chemins.
C'est le cas de l'immeuble situé 8 rue Sainte Marguerite. Cet immeuble est composé de 8 logements et 7 caves (soit 16 lots). La Ville est déjà propriétaire de 7 logements et 6 caves dans cet immeuble (soit 14 lots représentant 843/1.000èmes de copropriété).
Les lots n°11 et 3 correspondent à un appartement d'une surface utile d'environ 40m² ainsi qu'une cave appartenant à M. et Mme YOUSFI. Un accord est intervenu au prix de 90 000 Euros pour le bien actuellement occupé par les propriétaires.
L'acquisition des lots de M. et Mme YOUSFI permettra donc à la Ville de posséder la totalité de l'immeuble du 8 rue Sainte Marguerite. Une promesse de vente sera conclue dans un premier temps, M. et Mme YOUSFI souhaitant céder le bien en décembre 2011.
le prix est conforme à l'estimation de france domaine.
M. KERN - C’est conforme à l'estimation des services fiscaux. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 qui autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif au Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière confié à la SEM PACT 93 aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres ;
Considérant que la SEM PACT 93, désormais DELTAVILLE, a donc engagé et finalisé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune ;
Considérant que M. et Mme YOUSFI sont propriétaires d'un immeuble situé 8 rue Sainte Marguerite (lots n°s 11 et 3) ;
Considérant qu'il s'agit d'un appartement d'une surface utile d'environ 40m² ainsi que d'une cave ;
Considérant que l'acquisition de ces deux lots permettra à la Ville de posséder la totalité de l'immeuble ;
Considérant que l'acquisition de cet immeuble est nécessaire à la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine des Quatre Chemins ;
Considérant qu'un accord amiable est intervenu entre la Commune et M. et Mme YOUSFI en date du 4 mai 2011 au prix de 90 000 Euros ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 21 avril 2011 ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Conseil municipal du 17.06.11 49 DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune des lots n°11 et 3 sis 8 rue Sainte Marguerite, cadastré Section I N°44, appartenant à M. et Mme YOUSFI, au prix de 90 000 Euros pour les biens libres de toute occupation ou location.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l'acte à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant.
N° 2011.06.17.18
OBJET : GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE CHEMINS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN IMMEUBLE SITUÉ 4 RUE SAINTE MARGUERITE - (LOTS N°S 20 ET 21 ) - CADASTRÉ SECTION I N°42
M. SAVAT - Dans le cadre du mandat d'ingénierie foncière et immobilière qui lui a été confié par la Commune, la SEM PACT 93, désormais DELTAVILLE, a engagé et finalisé un certain nombre de négociations amiables sur le quartier des Quatre Chemins.
C'est le cas de l'immeuble situé 4 rue Sainte Marguerite. La Ville est déjà propriétaire de 24 des 34 lots qui constituent cette copropriété (l'acquisition de 2 lots appartenant à M. MILOSEVIC a été délibérée mais non encore signée).
Les lots n°s 20 et 21 correspondent à un appartement d'une surface de 52m² (l'appartement est constitué de la réunion des 2 lots de copropriété) appartenant à l'indivision COLOVIC. Un accord est intervenu avec les propriétaires au prix de 98 800 Euros pour le bien actuellement occupé par les propriétaires. Les indivisaires occupant le logement ont sollicité un relogement.
L'acquisition des lots de l'indivision COLOVIC permettra donc la maîtrise de 14 logements et 28 lots dans la copropriété du 4 rue Sainte Marguerite. Une promesse de vente sera conclue dans un premier temps, dans l'attente du relogement des propriétaires indivisaires. Les négociations sont poursuivies avec les deux derniers propriétaires qui possèdent 6 lots.
M. KERN - C’est conforme à l'estimation des services fiscaux. Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 qui autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif au Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière confié à la SEM PACT 93 aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres ;
Considérant que la SEM PACT 93, désormais DELTAVILLE, a donc engagé et finalisé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune ;
Considérant que l'indivision COLOVIC est propriétaire d'un immeuble situé 4 rue Sainte Marguerite (lots n°s 20 et 21) ;
Considérant qu'il s'agit d'un appartement de 52m² ;
Considérant que l'acquisition de cet immeuble est nécessaire à la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine des Quatre Chemins ;
Considérant qu'un accord amiable est intervenu entre la Commune et l'indivision COLOVIC en date du 29 mars 2011 au prix de 98 800 Euros, à la condition que M. et Mme COLOVIC soient relogés ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 1er avril 2011 ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Conseil municipal du 17.06.11 50 Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune des lots n°20 et 21 sis 4 rue Sainte Marguerite, cadastré Section I N°42, appartenant à l'indivision COLOVIC, au prix de 98 800 Euros pour les biens actuellement occupés par M. et Mme COLOVIC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l'acte à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant.
N° 2011.06.17.19
OBJET : AUTORISATION DE DEPÔT D'UNE DECLARATION PREALABLE - BÂTIMENT DENOMME 'MARCHE MAGENTA - 2 RUE MAGENTA -75019 PARIS /SECURISATION DU BÂTIMENT PAR INSTALLATION DE GRILLES ET DE PORTAILS - PARCELLE CADASTREE SECTION CC - N° 1
M. SAVAT.- La ville est propriétaire d'un bâtiment au 2 rue Magenta, situé sur la Commune de Paris (19ème arrondissement) qui accueille le Marché Magenta.
Des travaux de sécurisation du site doivent être réalisés, puisqu'à ce jour ce bâtiment est occupé par l'activité du marché et hors jours de marché, le site est squatté par des véhicules, individus et dépôts divers.
Les travaux consistent à remplacer un ensemble de grilles et portails localisés en périphérie du bâtiment par de nouvelles grilles et de deux portails.
Dans le cadre de ces travaux, la Ville de Pantin est amenée à déposer une demande de déclaration préalable auprès de la Ville de Paris.
Conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales, cette déclaration préalable dont la Ville de Pantin est demandeur, nécessite une délibération du Conseil Municipal AUTORISANT M. le Maire à déposer et signer la demande.
Le problème de la sécurisation du marché Magenta est récurrent. A ce titre, nous avons demandé aux services de nous proposer un projet de grille et de portail valable.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de déclaration préalable concernant la mise en sécurité d'un bâtiment appelé 'Marché Magenta' par la pose de grilles et de deux portails afin de sécuriser ce site, situé 2 rue Magenta à Paris dans le 19ème arrondissement, parcelle cadastrée section CC N° 1 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de déclaration préalable relative à l'installation de grilles et de deux portails sur le périmètre du site, situé 2 rue Magenta à Paris (75019), sur une parcelle cadastrée section CC N° 1, et à signer toute pièce s'y rapportant.
Conseil municipal du 17.06.11 51 N° 2011.06.17.20
OBJET : AUTORISATION DE DEPÔT D'UNE DECLARATION PREALABLE - BÂTIMENT DEVANT ACCUEILLIR UN RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ET UNE ENTITE CAFE DES PARENTS CREATION D'UNE PORTE SORTIE DE SECOURS - 37-39 RUE VICTOR HUGO - PARCELLES CADASTREES SECTION Q N° 17 et 18
M. SAVAT - Dans le cadre de l'aménagement d'un volume de bâtiment situé 37-39 rue Victor Hugo, dont la Ville de Pantin est propriétaire, destiné à accueillir un 'Relais Assistantes Maternelles ainsi que le Café des parents, une porte de secours supplémentaire doit être créée, à rez de chaussée du bâtiment, afin de respecter les contraintes réglementaires liées à la sécurité incendie et à l'évacuation des personnes des établissements recevant du public.
Dans le cadre de ces travaux, la Ville de Pantin est amenée à déposer une demande de déclaration préalable.
Conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales, cette déclaration préalable dont la Ville de Pantin est demandeur, nécessite une délibération du Conseil Municipal AUTORISANT M. le Maire à déposer et signer la demande.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de déclaration préalable concernant la création d'une porte de secours en façade d'un bâtiment devant accueillir un 'Relais Assistantes Maternelles' et le 'Café des parents', situé 37-39 rue Victor Hugo, parcelles cadastrées section Q N° 17 et 18 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de déclaration préalable relative à la création d'une porte de secours en façade d'un bâtiment situé 37-39 rue Victor Hugo sur des parcelles cadastrées section Q N° 17 et 18, et à signer toute pièce s'y rapportant.
N° 2011.06.17.21
OBJET : AVENANT N° 111 À LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNE ET PANTIN HABITAT DES IMMEUBLES ET LOGEMENTS À USAGE LOCATIF APPARTENANT À LA COMMUNE DE PANTIN
M. SAVAT - Le 10 septembre 1996, la Commune s'est portée acquéreur de la parcelle cadastrée AK n°166 sise 96 Avenue Jean Lolive / 29 rue des Grilles et 1/3 rue Honoré d'Estienne d'Orves à Pantin qui comprenait divers locaux. Cette acquisition est intervenue dans le cadre du projet d'extension du Parc Stalingrad.
Une partie de ces locaux faisait l'objet d'un bail commercial avec la société à responsabilité limitée MEDIANET arrivant à échéance en juillet 2008. En conséquence, le maintien provisoire de ce local dans le patrimoine communal a nécessité d'en confier la gestion locative à PANTIN HABITAT par l'avenant n°42 à la convention de gestion signée le 4 mars 1992 entre la Commune et PANTIN HABITAT.
Les locaux occupés par la Société MEDIANET étant voués à la démolition dans le cadre de l'extension du Parc Stalingrad, la Ville a mis fin au bail commercial de la société MEDIANET et a procédé à l'expulsion de cette dernière en date du 18 Avril 2011.
Conseil municipal du 17.06.11 52 Aujourd'hui, seule une petite partie du terrain (d'une superficie de 12m²) reste occupée par la société Avenir France. Cette dernière y a implanté un panneau publicitaire en vertu d'un contrat de location du 30 août 2000 d'une durée initiale de 6 ans, reconduite depuis par tacite reconduction par périodes successives d'un an. Ce contrat a été dénoncé par le gestionnaire, Pantin Habitat par courrier recommandé en date du 14 mars 2011 et congé a été donné pour le 30 août 2011.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER l'avenant n°111 à la convention de gestion entre la Commune et Pantin Habitat concernant le retrait de la parcelle cadastrée section AK n°166, au jour de la libération effective de la parcelle par la société Avenir France et d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
M. KERN - Y a-t-il des questions ? La perspective sur le square Stalingrad est bien plus grande qu’on ne l’imaginait car elle va jusqu’à la rue des Grilles. Nous aurons un beau parc.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 1992 approuvant la gestion du patrimoine locatif de la Commune par Pantin Habitat (OPH de Pantin) dans le cadre d'une convention de gestion signée le 4 mars 1992 ;
Considérant que la Ville est propriétaire de locaux situés 96 avenue Jean Lolive, rue des Grilles et 1-3 rue Honoré d'Estienne d'Orves (parcelle traversante cadastrée section AK N°166) qu'elle a acquis le 10 septembre 1996, en raison de la réserve existante pour l'extension du Parc Stalingrad ;
Considérant que la gestion de cet ensemble a été confiée à Pantin Habitat en vertu de la convention de gestion du 4 mars 1992 par avenant n°42 en date du 15 avril 1996 ;
Considérant qu'une partie de ces locaux faisait l'objet d'un bail commercial au profit de la SARL MEDIANET qui parvenait à échéance le 1er juillet 2008 et qu'une autre partie (terrain de 12m²) faisait l'objet d'un contrat de location datant du 30 août 2000 avec la société Avenir France pour l'installation d'un dispositif publicitaire
Considérant que Pantin Habitat a dénoncé le contrat de la société Avenir France par courrier en date du 14 mars 2011 pour une libération des lieux au 30 août 2011 ;
Considérant que le Pantin Habitat a donné congé au locataire commercial MEDIANET pour le 30 septembre 2008 et que suite à une procédure judiciaire cette dernière a été expulsée en date du 18 avril 2011 ;
Considérant que la Ville procède à la démolition de l'ensemble des locaux situés sur cette parcelle dans le cadre de l'extension du Parc Stalingrad ;
Considérant que Pantin Habitat n'aura donc plus vocation à assurer la gestion de ce patrimoine dès lors que la société Avenir France aura démonté son panneau publicitaire et intégralement libéré le site ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'avenant n°111 à la convention de gestion entre la Commune de Pantin et Pantin Habitat (OPH de Pantin) des immeubles et logements à usage locatif appartenant à la commune de Pantin portant retrait de la gestion de la parcelle cadastrée AK166 dès qu'elle sera libre de toute occupation ou location ;
AUTORISE M. le Maire à le signer.
Conseil municipal du 17.06.11 53 N° 2011.06.17.22
OBJET : GRAND PROJET DE QUARTIER DES QUATRE CHEMINS - CESSION DE L'IMMEUBLE SIS 10 RUE BERTHIER (PARCELLE CADASTRÉE I N°89) AU PROFIT DE FONCIERE LOGEMENT OU TOUTE FILIALE DE CETTE DERNIERE ET AUTORISATION A DEPOSER TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME PREALABLEMENT LA VENTE
M. SAVAT - Dans le cadre de la politique de résorption de l'habitat indigne menée dans le quartier des Quatre Chemins par la Ville de Pantin, cette dernière est devenue propriétaire de l'immeuble en totalité sis 10 rue Berthier (parcelle I n°89 de 494 m²), et l'a démoli en 2008.
La convention partenariale avec l'ANRU signée le 26 juillet 2007 prévoyait en son article 5 la cession à l'euro symbolique du terrain sis 10 rue Berthier (I n°89) à l'Association Foncière Logement.
Conformément à la convention partenariale ANRU, le terrain cédé doit être dépollué. Les parties ont convenu que la Ville rembourserait postérieurement à la cession de la parcelle, le surcoût de dépollution du site sur la base de justificatifs à fournir par Foncière Logement et dans la limite de 53 000 euros TTC. La Ville l'a confirmé par courrier du 22 octobre 2009.
Il est précisé que l'association Foncière Logement envisage l'acquisition du bien sis 10 rue Berthier par sa filiale SCI RU 01/2010 détenue à 99% par l'association foncière logement.
Par ailleurs, un permis de construire devant être prochainement déposé sur la parcelle I n°89, la Ville doit autoriser préalablement à la signature de l'acte authentique de vente le dépôt par Foncière Logement, ou toute personne mandatée par cette dernière, de toute demande d'autorisation d'urbanisme. .
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER au profit de Foncière Logement, ou toute filiale de cette dernière, la cession à l'euro symbolique de la parcelle I n° 89, d'approuver le remboursement par la Ville postérieurement à la cession de la dépollution du terrain pour un montant maximum de 53 000 euros, d'autoriser le Maire à signer les différents actes et tous document s'y afférent et d'AUTORISER Foncière Logement ou tout personne mandatée par cette dernière à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle I n°89 dans l'attente de la cession.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Considérant que la Ville est propriétaire d'une parcelle de terrain sis 10 rue Berthier (parcelle I n°89 de 494 m²) ;
Vu la convention partenariale avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 26 juillet 2007, et plus particulièrement son article 5 ;
Considérant que le terrain sis 10 rue Berthier doit être cédé à l’Association Foncière Logement au prix d'un euro symbolique ;
Considérant que la Ville n'a pas pu procéder préalablement à la vente à la dépollution du terrain sis 10 rue Berthier contrairement aux engagements pris dans la convention du 26 juillet 2007 ;
Vu le courrier du 22 octobre 2009 par lequel la Ville de Pantin s'est engagée à prendre en charge les surcoûts de dépollution du site dans la limite de 53 000 euros TTC ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 27 janvier 2011 ci-annexé;
Considérant que l’Association Foncière logement a pour objectif de réaliser sur cette parcelle une opération de logement locatif libre et souhaite donc préalablement à l'acquisition être en mesure de déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle cadastrée I 89 ;
Conseil municipal du 17.06.11 54 Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la cession à l'euro symbolique à l'association Foncière Logement ou à toutes filiales de l’Association Foncière Logement détenues à 99% par cette dernière, telles que la SCI RU 01/2010, de la parcelle de terrain sise 10 rue Berthier (I n°89), libre de toute occupation ou location.
DECIDE d'approuver le remboursement postérieurement à la cession par la Ville Foncière Logement ou à toutes filiales de l’Association Foncière Logement détenues à 99% par cette dernière, telles que la SCI RU 01/2010, des coûts de dépollution du terrain sur justificatifs de la Foncière Logement et dans la limite de 53 000 euros TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l'acte authentique de vente et tous documents s'y rapportant.
AUTORISE l’Association Foncière Logement ou toute personne qu’elle aura mandaté à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme portant sur le terrain sis 10 rue Berthier (I n°89) dans l'attente de la réalisation de la vente.
N° 2011.06.17.23
OBJET : LOGEMENTS DE FONCTION - APPROBATION DE LA PROCEDURE ET DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION AUX ENSEIGNANTS- OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC
Mlle RABBAA - La Commune est propriétaire de plusieurs logements de fonction situés au sein des écoles maternelles et élémentaires de la Ville.
Ces logements de fonction sont destinés aux instituteurs et peuvent être mis à disposition au bénéfice des professeurs des écoles.
1 - Procédure d'attribution :
Une Commission d'attribution des logements de fonction, présidée par Madame Sanda RABBAA, adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires se réunit lorsque des logements de fonction vacants sont à attribuer aux enseignants.
Suite à la réunion de cette commission, une proposition d'attribution d'un logement est faite, le cas échéant, aux enseignants ayant sollicité l'octroi d'un logement. Une visite de ces logements est ensuite organisée par le pôle action foncière et patrimoine (Direction de l'urbanisme).
L'enseignant dispose alors d'un délai de 15 jours pour se prononcer et communiquer sa décision d'acceptation ou de refus du logement visité auprès de ce même service.
En cas d'acceptation, un rendez-vous est pris pour établir l'état des lieux entrant et procéder à la remise des clés du logement en contrepartie de l'attestation d'assurance du logement.
Il est également nécessaire de rédiger un projet de convention d'occupation temporaire et révocable du domaine public établi avec prise d'effet au jour de l'entrée dans les lieux.
2 - Pouvoirs du Maire :
Pour permettre une gestion réactive de l'attribution des logements concernés, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver que la convention d'occupation puisse être signée par M. Le Maire et validée par décision en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article L.2122.22-5°. Le Maire dispose en effet du pouvoir d'approuver lesdites conventions et de les signer en application de la délégation des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Mars 2008.
Conseil municipal du 17.06.11 55 3 - Montant du loyer et des charges :
Par ailleurs, vu la situation particulière de ces logements généralement étroitement imbriqués dans les équipements municipaux, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver un montant de loyer mensuel de 10€/m² H.T-H.C, révisable annuellement selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, pour tous les contrats à venir. Il est en outre précisé que les instituteurs qui n'ont pas intégré le corps de professeur des écoles continuent de bénéficier d'une mise à disposition gratuite de leur logement conformément aux articles L.212-5 et L.921-2 du Code de l'Education Nationale.
Certains fluides sont par ailleurs fournis par la Ville. Il convient de donc de préciser les modalités de remboursement à la Commune du chauffage, de l'eau, du gaz et de l'électricité, applicables à compter du 1er juillet 2011.
Lorsque le chauffage est collectif, il est proposé de prévoir un remboursement effectif de la dépense au prorata de la surface de chauffe de chaque logement.
Il est ainsi proposé d'appliquer un prix de 6,57€ par m² et par an. Ce tarif correspond à celui appliqué par l'Office Public de l'Habitat de la Ville de Pantin dans son parc de logement locatif et inclut à la fois la fourniture d'énergie et la maintenance des installations. Pour mémoire, ce tarif était jusqu'à présent de 6,25€ par m² et par an. Il vous est donc proposé une réévaluation de 5% sachant que le tarif en vigueur n'avait pas été réévalué depuis le 1er août 2000.
Pour les autres fluides fournis, les logements disposent de compteurs individuels permettant de relever des consommations réelles, il est donc proposé d'appliquer les tarifs suivants :
Fluides Tarif en vigueur Tarif proposé à compter du 01/07/2011
Variation
eau 1,66 € / m3 1,82 € / m3 10%
gaz 0,03€ / kWh 0,033€ / kWh 10%
électricité 0,11€ / kWh pour 6 kWh 0,121 € / kWh pour 6kWh 10%
0,11€ / kWh pour 9 kWh 0,121€ / kWh pour 9kWh 10%
Cette augmentation des fluides a été volontairement limitée à 10%. Elle ne reflète donc pas la réalité des dépenses engagées par la Ville. En effet, il n'y a pas eu de réévaluation des tarifs depuis le 1 er août 2000. Il est donc proposé afin de ne pas trop alourdir le budget des enseignants de procéder à une réévaluation progressive de 10% chaque année jusqu'à ce que les tarifs facturés aux enseignants atteignent les coûts réellement supportés par la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER les prix et modalités de répartition proposés pour le calcul du loyer et des charges dus à la Ville par les locataires de logements de fonction enseignants, d'AUTORISER M. le Maire à prendre des décisions approuvant les projets de convention d'occupation précaire et révocable du domaine public lorsqu'un logement fait l'objet d'une attribution dans ces conditions, conformément à la délégation de compétence des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et d'autoriser M. Le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l'Education Nationale, et notamment ses articles L.212-5 et L.921-2 ;
Vu le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des Professeurs des Ecoles ;
Vu la Commission d'attribution des logements de fonction, présidée par Madame Sanda RABBAA, adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires qui se réunit lorsque des logements de fonction vacants sont à attribuer aux enseignants ;
Conseil municipal du 17.06.11 56 Vu l'article L. 2122.22 du Code des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 par laquelle l'assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L 2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales et plus particulièrement la délégation visée à l'article L 2122-22 5° du Code Général des Collectivités Territoriales relative au louage des choses ;
Considérant qu'il est proposé d'appliquer aux professeurs des écoles bénéficiant d'un logement de fonction dans le patrimoine communal, un loyer d'un montant de 10€ mensuels par mètre carré HT-HC, révisable annuellement sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE ;
Considérant qu'il est également proposé de réévaluer le montant des charges trimestrielles appelées auprès des enseignants (instituteurs et professeurs des écoles) pour la fourniture des fluides par la Ville, afin que celle-ci recouvre les dépenses qu'elle engage en la matière ;
Vu les tarifs proposés pour la fourniture des différents fluides fournis par la Ville récapitulés dans le tableau ci-annexé ,
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle RABBAA ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les prix et modalités de répartition proposés pour le calcul du loyer et des charges dus auprès de la Ville par les locataires de logements de fonction « enseignants ».
AUTORISE M. le Maire à prendre des décisions approuvant les projets de convention d'occupation précaire et révocable du domaine public lorsqu'un logement fait l'objet d'une attribution dans ces conditions, conformément à la délégation de compétence des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuvée par le Conseil Municipal du 16 mars 2008 ;
AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
N° 2011.06.17.24
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION CONSENTIE À L'APAJH POUR L'EXPLOITATION DES LOCAUX DE L'IMP SIS 64 RUE CHARLES AURAY
Mme BERLU - Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 1972, il a été convenu de conclure un bail entre la Ville et l'Association de Placement et d'Aide pour les Jeunes Handicapés (APAJH), comité de Pantin pour l'exploitation de l'Institut Médico-pédagogique (IMP) en cours de construction et devant ouvrir en septembre 1972.
Ainsi, le bâtiment sis 64 rue Charles Auray, construit par la Commune à usage d'Institut Médico- pédagogique, dont une partie est située dans l'étage de l'école Plein Air et l'autre partie sur un terrain communal a été mis à disposition de l'APAJH pour une durée de 20 années entières et consécutives à compter du 15 septembre 1972 et jusqu'au 14 septembre 1992.
Le loyer initial a été fixé à 80.000 francs (12.196€) par an révisable chaque année à la date du 15 septembre.
Deux avenants sont intervenus en date du 26 janvier 1978 pour le premier et du 30 mars 1993 pour le deuxième.
A la date du 25 Septembre 1997, le bail est arrivé à expiration. Il a été reconduit tacitement depuis. La Ville continue à appeler les loyers dont le montant annuel est à l'heure actuelle de 56.782€ pour une surface totale mise à disposition de 1927m².
Conseil municipal du 17.06.11 57 L'APAJH a, par courrier du 16 novembre 2010 adressé au Maire, demandé la conclusion d'un nouveau bail aux mêmes conditions que précédemment en incluant en sus un préfabriqué dont l'utilisation leur aurait été accordée en 2007 et ce en raison de leur financement par la Sécurité Sociale (et non plus comme antérieurement par la DASS).
Il est proposé au Conseil Municipal la conclusion d'une convention d'occupation d'une durée de six ans, renouvelable une fois par tacite reconduction pour une même durée (en conservant la possible résiliation à tout moment par LRAR dans le respect d'un préavis de 6 mois).
Dans un avis du 13 avril 2011, la valeur locative annuelle estimée par les services fiscaux pour ces locaux était de 116.900€, soit 64€ au m².
Compte tenu de l'état moyen des locaux, de l'action menée par l'APAJH et du caractère précaire de la convention, il est proposé de réévaluer le montant du loyer en appliquant une augmentation de 10% portant ainsi le montant du loyer annuel de 56.782€ (29,50€/m²) à 62.640€ annuels (32,41€/m²/an).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER le projet de convention de mise à disposition pour une durée de six ans de 1927m² sis 64 rue Charles Auray au bénéfice de l'APAJH et d'AUTORISER le Maire à signer ladite convention.
M. KERN - Cela n'avait pas augmenté depuis 1997.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2122-22 ;
Considérant que la Ville est propriétaire d'un bâtiment sis 64 rue Charles Auray, construit pour un usage d'Institut Médico-Pédagogique ;
Considérant que la Ville a mis ces locaux à disposition de l'APAJH pour une durée de 20 années entières et consécutives à compter du 15 septembre 1972 et jusqu'au 14 septembre 1992, pour un loyer initial fixé à 80.000 francs (12.196€, soit 7,62€/m²/an) par an révisable chaque année par bail en date du 9 juin 1972 ;
Vu les avenants à ce bail n°1 en date du 26 janvier 1978 et n°2 en date du 30 mars 1993 ;
Considérant ce bail a été reconduit tacitement depuis le 25 Septembre 1997, la Ville continuant à appeler les loyers auprès de l'APAJH, pour 1927m² occupés pour un montant actuel fixé à 56.782€ (soit 29,50€/m²) ;
Considérant la demande de l'Association de Placement et d'Aide pour les Jeunes Handicapés (APAJH) de voir la Ville leur accorder un nouveau bail sur ces locaux ;
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention d'occupation précaire et révocable sur ces locaux pour une durée de six ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une même durée, prenant effet à compter du 1er juillet 2011 pour expirer au plus tard le 30 juin 2017 ;
Vu l'avis des services fiscaux rendu le 13 avril 2011 ;
Considérant qu'il est proposé de réévaluer le montant du loyer de 10% pour le porter ainsi du montant de 56.782€ (29,50€/m²) au montant de 62.640€ annuels (32,41€/m²/an) ;
Après avis favorable de la 2ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Conseil municipal du 17.06.11 58 DECIDE d'approuver le projet de convention d'occupation précaire et révocable du domaine public consenti par la Ville au profit de l'Association de Placement et d'Aide pour les Jeunes Handicapés (APAJH) pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 2011 moyennant un loyer de 62.640€ annuels pour 1927m² de locaux sis 64 rue Charles Auray.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents s'y rapportant.
N° 2011.06.17.25
OBJET : GRAND PROJET DE VILLE DES COURTILLIERES - DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 43
M. PERIES - Le quartier des Courtillières fait l'objet d'un projet de rénovation urbaine dont la convention partenariale avec l'ANRU a été signée le 27 juillet 2006 et a fait l'objet d'un avenant général approuvé par délibération du Conseil municipal le 31 mars 2011. La mise en oeuvre de ce projet de rénovation urbaine requiert pour la Commune la maîtrise totale du foncier, afin de permettre la construction de logements, de nouveaux équipements et l'aménagement des espaces publics.
A ce jour, une part importante des démolitions a été réalisée (ancienne place du marché et square Laplace), un certain nombre d'équipements publics parmi ceux prévus est livré (CMS Ténine, Gymnase Edouard Renard) ainsi que la plupart des constructions de logements sociaux prévus.
Un important travail a également été réalisé concernant les emprises foncières afin de permettre l'aboutissement des différents projets et la clarification des propriétés foncières sur le quartier des Courtillières.
Par délibération du 7 octobre 2010, le Conseil Municipal a approuvé le protocole préalable à la promesse de vente de terrains à bâtir dans l'îlot Nord des Courtillières et a décidé de confier la réalisation de ces programmes à l'opérateur Nexity-Appollonia. Un projet de délibération visant à approuver la signature de cette promesse de vente vous est d'ailleurs soumis aujourd'hui.
Le terrain d'assiette du projet inclut une parcelle faisant aujourd'hui partie du domaine public de la Ville. Il s'agit de la parcelle A 43 d'une contenance de 748m².
Cette parcelle n'étant pas à usage de voirie, une enquête publique ne s'avère pas nécessaire. Elle n'est aujourd'hui plus affectée à l'usage direct du public ou à un service public au sens de l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Par un procès verbal en date du 25 mai 2011, Maître Borota, huissier de justice, constate la désaffectation de cette parcelle.
Par conséquent, il vous est proposé de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle A 43 afin de permettre à terme la cession de cette emprise foncière.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le projet de rénovation urbaine sur le quartier des Courtillières et plus particulièrement le projet qui concerne l'îlot Nord de ce quartier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pantin en date du 7 octobre 2010 approuvant le protocole préalable à la promesse de vente de terrains à bâtir sur l'îlot Nord des Courtillières et confiant la réalisation de ces programmes à l'opérateur Nexity-Appollonia ;
Conseil municipal du 17.06.11 59 Considérant que cette opération doit être réalisée sur la parcelle A 43 ;
Considérant que la parcelle A 43, propriété de la Ville, présente une contenance de 748m² ;
Considérant que le déclassement de la parcelle A 43 est un préalable indispensable à la réalisation de l'opération d'aménagement de l'îlot Nord ;
Considérant que la parcelle A 43 n'est plus affectée à l'usage direct du public ou à un service public au sens de l'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 25 mai 2011 par Maître Nicole BOROTA, huissier de justice à Aubervilliers, ci-annexé ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
CONSTATE ainsi qu'il résulte du procès-verbal de Maître Nicole BOROTA la désaffectation de la parcelle A 43.
DECIDE d'approuver le déclassement du domaine public de la parcelle A 43.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
N° 2011.06.17.26
OBJET : AUTORISATION DE DEPÔT DE DEUX PERMIS DE DEMOLIR - PARCELLES CADASTREES SECTION R N° 90 et R N° 78 - DEMOLITION DES PILES DE PONT D'UNE PASSERELLE SURPLOMBANT LE CANAL DE L'OURCQ
M. SAVAT - Dans le cadre du protocole d'accord relatif au transfert de la blanchisserie Elis signé le 12 juillet 2007 entre la Ville de Pantin, la SA MAJ, la SCI Compans et la SEMIP, la Ville de Pantin s'est engagée à procéder à l'enlèvement des piles de pont et des fondations de la passerelle reliant les deux rives du Canal de l'Ourcq au plus tard dans les 24 mois suivant la date de signature de l'acte de vente entre la Ville de Pantin et la SA MAJ, acte qui a été signé le 29 avril 2011.
En conséquence, la Ville de Pantin est amenée à déposer deux demandes de permis de démolir concernant la démolition des piles de pont ainsi que leurs fondations sur les parcelles cadastrées R 78 (rive Sud du Canal de l'Ourcq) et R 90 (rive Nord du canal de l'Ourcq).
Conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales, ces deux permis de démolir dont la Ville est le demandeur, nécessite une délibération du Conseil Municipal AUTORISANT M. le Maire à déposer et signer les demandes.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer deux demandes de permis de démolir concernant la démolition des piles de pont et des fondations de la passerelle reliant les deux rives du Canal de l'Ourcq, situées sur les parcelles cadastrées R N° 90 ( rive Nord du canal) et R N° 78 (rive Sud du canal) ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
Conseil municipal du 17.06.11 60 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à déposer les demandes de permis de démolir concernant la démolition des piles de pont et des fondations de la passerelle reliant les deux rives du Canal de l'Ourcq, situées sur les parcelles cadastrées R N° 90 ( rive Nord du canal) et R N° 78 (rive Sud du canal), et à signer toute pièce s'y rapportant.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
N°2011.06.17.27
OBJET : CONVENTION ANNELLE DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION « PLIE MODE D’EMPLOI » AU TITRE DU DISPOSITIF PLIE POUR L’ANNÉE 2011
N°2011.06.17.28
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION « MODE D’EMPLOI » POUR L’ANNÉE 2011
M. KERN - Ces deux notes sont reportées à la demande de M. Birbes.
M. BIRBES - Les notes demandent encore un travail approfondi entre les services de la Ville et le PLIE. Elles ne sont pas suffisamment abouties pour qu’elles vous soient présentées. Vous constaterez dans la note suivante, assez technique, que si le travail du PLIE donne de bons résultats pour les publics accompagnés dans l’insertion à l’emploi, les financements européens qui la permettent suivent des processus compliqués.
N° 2011.06.17.29
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION FSE POUR LE POSTE DU RÉFÉRENT PLIE AU SEIN DE LA MISSION RSA POUR L'ANNÉE 2011 ET RÉGULARISATION POUR L'ANNÉE 2010
M. BIRBES - L'association Mode d'emploi a été créée en 2006 à l'initiative des communes de Pantin, des Lilas et du Pré-Saint-Gervais pour porter le PLIE intercommunal couvrant le même territoire.
Dans le cadre du protocole d'accord 2007-2011 signé entre les 3 communes, l'Etat, la Région Ile-de-France, et le Département de Seine-Saint-Denis, le PLIE a une double mission : - favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes qui en sont très éloignées par un accompagnement individuel combinant accompagnement social, formation, expérience de travail ; - contribuer au développement local par la mobilisation de dispositifs et l'animation territoriale sur le champ de l'emploi, l'insertion, la formation.
Afin que le public le plus éloigné de l'emploi (et en particulier les bénéficiaires du RSA) bénéficie du dispositif PLIE, la Ville a accepté, depuis la création du PLIE en 2006, de se doter d'un référent PLIE au sein de la Mission RSA.
Les missions du référent PLIE au sein de la Mission RSA sont les suivantes :
- Permettre à des bénéficiaires du RSA (notamment ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi) de bénéficier d'un suivi individualisé et d'un accompagnement renforcé permettant un parcours d'insertion professionnel ;
- Assurer le suivi de 80 personnes par an ;
- Obtenir un placement minimum de 50% de personnes vers l'emploi ou une formation qualifiante (42% en emploi et 8% en formation qualifiante).
Depuis 2006, ces objectifs sont largement remplis : par exemple, en 2010 :
- 122 personnes en file active en moyenne, alors que l'objectif FSE est de 80 personnes - 55 sorties dont 29 sorties positives, (23 emplois durables, 2 créations d'entreprise, 4 formations qualifiantes), soit un taux de sorties positives de 53 % alors que l'objectif et 50 %.
Conseil municipal du 17.06.11 61 Pour bénéficier de la subvention FSE qui couvre le financement du poste de référent au sein de la Mission RSA et intégrer ainsi la programmation du dispositif PLIE, la Commune répond chaque année à l'appel à projet du PLIE Mode d'Emploi en tant qu'opérateur sur une opération intitulée « accueil, suivi, accompagnement des participants du PLIE de PANTIN (bénéficiaires du RSA) ».
Une Convention relative à l'octroi par le PLIE Mode d'Emploi à la Commune de PANTIN d'une subvention du F.S.E est conclue chaque année.
A ce titre, la Commune est éligible pour une subvention du F.S.E. d'un montant de 42 205 € pour l'année 2010 et 43 049 € pour l'année 2011.
La convention 2011 et la convention 2010 pour régularisation sont jointes en annexe.
La subvention est versée par le PLIE Mode d'Emploi à la Commune de PANTIN après remise d'un bilan d'exécution final et des pièces justifiant des dépenses liées à l'opération.
Compte-tenu du décalage de paiement du FSE (deux voire trois ans de retard pour certaines actions), le versement de la subvention du PLIE Mode d'Emploi à la Commune pourra être décalée dans le temps.
M. PERIES - J’ai un doute, ce n'est pas le PLIE qui reçoit mais la Ville.
M. KERN - C'est la ville qui reçoit l’argent et non le PLIE, vous pouvez donc voter.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion ;
Vu l'article L 322-4-16-6 du Code du Travail ;
Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999, définissant les plans locaux pour l'insertion et l'emploi ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 13 avril 2007 relatif aux dispositifs de suivi de gestion, de contrôle des programmes co-financés par le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen, le Fonds Européen pour la Pêche et le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural de la période 2007-2013 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2005 approuvant la mise en place d'un plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) sur les Communes de PANTIN, du PRÉ-SAINT-GERVAIS et des LILAS.
Vu la délibération n° 66/2007 en date du 22 octobre 2007 relative au protocole d'accord avec l'État et les Collectivités Territoriales partenaires pour le fonctionnement du PLIE intercommunal 2007-2011 ;
Vu le protocole d'accord conclu le 7 novembre 2007 entre l'État, la Région Ile de France, le Département de la Seine Saint Denis et les Communes de PANTIN, du PRÉ-SAINT-GERVAIS et des LILAS, pour la mise en œuvre du PLIE sur la période 2007-2011 ;
Vu la convention entre le PLIE Mode d’Emploi et la Commune pour l’attribution du financement FSE sur l’action opération intitulée « Accueil, suivi, accompagnement des participants du PLIE de PANTIN (bénéficiaires du RSA) » au titre de l’année 2011, jointe à la présente délibération ;
Vu la convention entre le PLIE Mode d’Emploi et la Commune pour l’attribution du financement FSE sur l’action opération intitulée « Accueil, suivi, accompagnement des participants du PLIE de PANTIN (bénéficiaires du RSA) », pour régularisation au titre de l’année 2010 jointe en annexe ;
Conseil municipal du 17.06.11 62 Considérant que la mise en place d'un référent PLIE au sein de la Mission RSA permet à certains bénéficiaires du RSA de recevoir un accompagnement individuel leur permettant un parcours d’insertion professionnelle dans un objectif de retour vers l’emploi ;
Considérant les objectifs fixés à ce référent : assurer le suivi de 80 personnes par an, obtenir un placement minimum de 50% de personnes vers l'emploi ou une formation qualifiante (42% en emploi et 8% en formation qualifiante) ;
Considérant que, depuis 2006, ce dispositif a permis d’accompagner en moyenne 120 bénéficiaires du RSA par an avec un taux de retour à l’emploi de 53%.
Considérant que la Commune répond à l’appel à projet du PLIE Mode d’emploi et qu’à ce titre, elle est éligible, en tant qu’opérateur, au financement FSE pour le poste de référent PLIE au sein de la Mission RSA ;
Considérant que la Commune est éligible à l'attribution d'une subvention du FSE d'un montant de 43 049 € au titre de l'année 2011 et d’un montant de 42 205 € au titre de l’année 2010 pour régularisation ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BIRBES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention entre la Commune et le Plie Mode d’emploi pour l’opération « accueil, suivi, accompagnement des participants du PLIE de PANTIN (bénéficiaires du RSA) » pour l’année 2011, permettant à la Commune de recevoir un financement FSE d’un montant de 43 049€ pour le poste de référent PLIE au sein de la Mission RSA.
DECIDE d’approuver pour régularisation, la convention entre la Commune et le Plie Mode d’emploi pour l’année 2010, permettant à la Commune de recevoir un financement FSE d’un montant de 42 205€.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention 2011 ainsi que pour régularisation, la convention 2010.
N° 2011.06.17.30
OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ RÉGIONAL VILLE ET MOBILITÉ DURABLES POUR L'ANNÉE 2011
Mme ARCHIMBAUD - La Ville de Pantin a engagé un projet de requalification de la zone d'activité économique Cartier Bresson autour du projet d'éco-pôle et du projet de pépinière / hôtel d'entreprise dédié aux éco-filières (notamment à l'éco-construction).
Cette zone d'activité économique, d'une surface de 20 hectares, avec 150 entreprises et 2000 emplois, regroupe déjà plusieurs entreprises dans ce domaine d'activité mais les objectifs du projet vont au-delà. L'ambition est en effet de favoriser l'implantation et l'émergence d'éco-entreprises, d'organismes de formations, et la mise en réseau des différents partenaires.
Afin de promouvoir ces projets auprès de l'ensemble des acteurs concernés (professionnels, entreprises, institutionnels), la Ville a souhaité, depuis 2009, adhérer au Pôle de Compétitivité « Ville et Mobilité Durable - Advancity ».
La vocation de cette association est en effet de faire de l'Ile-de-France, le premier pôle européen en terme de ville durable et d'éco-technologies urbaines, en rassemblant autour de projets innovants et de mises en réseaux, l'ensemble des compétences publiques et privées dans ce domaine (centres de recherche, universités, entreprises, collectivités...).
Le Pôle de compétitivité rassemble ainsi aujourd'hui 150 entreprises dont un certain nombre de PME innovantes dans le domaine des éco-activités, 30 établissements d'enseignement supérieur et de recherche et 30 collectivités (dont Conseil Régional, Ville de Paris, Conseil Général de Seine-Saint-Denis...).
Conseil municipal du 17.06.11 63 L'adhésion à l'association permettra à la Ville de Pantin, de promouvoir le projet d'éco-pôle et d'écoquartier, de faire partie des réseaux professionnels et de recherche dans ce domaine d'activité qui évolue très vite et de bénéficier de conseils et d'appui sur le projet de pépinière / hôtel d'activité. Le déploiement rapide des éco-technologies pour un renouvellement durable de la ville nourrit de nombreuses problématiques de recherche fondamentale, de développement technologique et d'ingénierie, que seul un réseau est à même d’appréhender dans la globalité.
Il est donc proposé d'APPROUVER l'adhésion de la Commune de Pantin à l'association pour l'animation du Pôle de Compétitivité « Ville et Mobilité Durable - Advancity » dont la cotisation annuelle pour les collectivités est fixée à 1 200 euros.
Mme ARCHIMBAUD - C'est intéressant car c’est un « centre ressource » pour les élus et pour les services qui cherchent à développer des activités, des formations, des qualifications ou des entreprises, dans le domaine général des éco activités. C'est assez précieux dans le cadre de nos opérations, qu’il s’agisse du montage de la pépinière ou d'autres activités d'appui aux entreprises. Il s’agit de 1 200 € par an. Il est proposé que le Conseil municipal approuve à nouveau cette ré-adhésion pour l'année.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville s'est engagée dans le projet de requalification de la zone d'activité économique Cartier Bresson autour d'un projet d'écopôle et du projet de pépinière / hôtel d'activité dans le secteur des éco-filières ;
Considérant que le développement de ces projets nécessite l'implantation et l'émergence d'éco-entreprises, la participation aux réseaux professionnels et nécessite de faire la promotion de ces projets auprès des acteurs concernés à l'échelle régionale ;
Considérant que le Pôle de compétitivité « Ville et mobilité durable - Advancity » rassemble aujourd'hui 150 entreprises dont un certain nombre de PME innovantes dans le domaine des éco-activités, 30 établissements d'enseignement supérieur et de recherche et 30 collectivités ;
Considérant que cette association peut permettre à la Ville de promouvoir ses projets et d'être mise en réseau avec les principaux acteurs publics et privés de ce domaine d'activités ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'adhésion de la Ville au Pôle de compétitivité Ville et Mobilité durable pour la somme de 1 200 euros TTC pour l'année 2011.
POLITIQUE DE LA VILLE
N° 2011.06.17.31
OBJET : PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2011 DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE PANTIN / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE LA VILLE AUX PORTEURS DE PROJET
M. PERIES - Lors du Conseil Municipal du 31 mars 2011, il a été voté une programmation pour le Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2011 ne couvrant pas totalement les crédits mobilisables. Le comité de pilotage interne du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Pantin et le comité de pilotage stratégique Ville –
Conseil municipal du 17.06.11 64 Préfecture, réunis respectivement le 24 janvier et le 9 février 2011, ont validé cette programmation complémentaire du CUCS 2011.
Cette programmation complémentaire vous est donc proposée pour attribution du solde de l'enveloppe CUCS annuelle.
I. Présentation générale de la programmation complémentaire:
La programmation complémentaire comprend trois projets, dont deux relevant du volet thématique « emploi- développement économique » et un relevant du volet thématique « éducation ». Ces trois projets sont des nouvelles actions.
Ces trois projets sont portés par des associations, dont deux intègrent la programmation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale pour la première fois en 2011 (Le Relais et l'IMEPP). Deux de ces projets ciblent les trois quartiers définis comme prioritaires et un projet cible l'ensemble de la ville de Pantin.
II. Contribution de la Ville à la programmation complémentaire du CUCS 2011:
Les subventions attribuées par la Ville au titre des crédits Politique de la Ville, pour la programmation complémentaire du CUCS 2011, se répartissent comme suit:
Porteurs de projets Intitulé des Projets Montant (en €)
EMPLOI – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le Relais Action spécifique jeunes diplômés 4 699 €
IMEPP Chantier d'insertion petite enfance 6 000 €
EDUCATION
Musik A Venir Les web reporters 900 €
TOTAL 11 599 €
Le Conseil Municipal est appelé à valider l'ensemble de cette programmation complémentaire, le projet de convention type joint en annexe et les subventions s'y rapportant.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la circulaire du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des Contrats Urbains de Cohésion Sociale ;
Vu le projet de Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007- 2009 de Pantin ;
Vu la circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'application des contrats urbains de cohésion sociale pour une année supplémentaire ;
Vu le courrier du 8 novembre 2010, co-signé par le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique et la Secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, relatif à la prolongation des contrats urbains de cohésion sociale jusqu'au 31 décembre 2014 ;
Vu le projet de programmation 2011 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Pantin ;
Vu la délibération n° 2011.03.31.19 relative à la programmation 2011 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale ;
Considérant que lors de la réunion du 9 février 2011, le comité de pilotage du CUCS de Pantin a validé la programmation complémentaire au titre de l'année 2011 ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Conseil municipal du 17.06.11 65 Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Article 1 : Le Conseil Municipal valide la programmation complémentaire 2011 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Pantin, présentée dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Article 2 : Le Conseil Municipal décide d'attribuer les subventions au titre des crédits Politique de la Ville, aux porteurs de projets inscrits dans la programmation complémentaire du CUCS 2011 telle que détaillée ci- dessous :
Porteurs de projets Intitulé de l'action Montant (en €)
Le Relais Action spécifique jeunes diplômés 4 699
IMEPP Chantier d'insertion petite enfance 6 000
Musik A Venir Les web reporters 900
Total 11 599
Article 3 : Le Conseil Municipal approuve les conventions de financement dont le projet type est annexé à la présente délibération, et autorise le versement des subventions s 'y rapportant conformément aux modalités stipulées dans ces mêmes conventions.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les conventions de financement au titre du CUCS 2011 avec les associations figurant dans le tableau ci-dessus et tous les documents s'y rapportant.
PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
N° 2011.06.17.32
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION SOS VICTIMES ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2011
M. KERN - Dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et de l'accès au droit, il a été décidé la mise en place d'une permanence d'aide aux victimes d'infractions pénales, assurée à la Maison de Justice et du Droit par l'association SOS Victimes.
Le 30 juillet 2010 l'association signait avec la commune de Pantin une convention d'objectifs et de moyens pour une durée de trois ans.
Pour l'année 2011, le coût de fonctionnement des permanences assurées à la Maison de Justice et du Droit est fixé à 8 000€..
En conséquence, il convient de conclure un avenant avec l'association SOS Victimes ayant pour objet :
1°) de fixer à 4 000 € le montant de la subvention versée à l'association par la ville
2°) de rappeler qu'il appartient à l'association d'être diligente dans la recherche du financement des 50% non pris en charge par la ville de Pantin.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2011 ;
Conseil municipal du 17.06.11 66 Considérant que dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et des permanences d'accès aux droits qui se tiennent à la Maison de Justice et du Droit de Pantin, il a été décidé de mettre en place, à destination des pantinois, une permanence d'aide aux victimes d'infractions pénales assurée par l'association SOS VICTIMES ;
Considérant que la convention conclue entre la commune et ladite association pour 3 ans le 30 juillet 2010 avait fixé le montant de la subvention versée par la ville à ladite association à 3 878 € et que pour l'année 2011 le budget prévisionnel concernant cette action se monte à 8 000 € ;
Vu la proposition d'accorder pour l'année 2011 une subvention de 4 000 €, représentant 50% du coût de fonctionnement de l'activité, sachant qu'il appartient à l'association de rechercher des financements pour les 50 % non pris en charge par la commune ;
Vu l'avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'avenant à la convention conclue avec l'association SOS VICTIMES.
AUTORISE M. le Maire à le signer.
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention de 4 000 € au titre de l'année 2011.
AUTORISE M. Le Maire à procéder à son versement.
VIE ASSOCIATIVE
N° 2011.06.17.33
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2011 AUX ASSOCIATIONS DIVERSES LOCALES
M. KERN - Le soutien à la vie associative constitue un axe important de la politique municipale. Le tissu associatif pantinois est riche et varié. Il permet à de nombreux habitants de notre communes de s'investir dans des actions au service de leurs concitoyens, de s'entre-aider, ou tout simplement de participer à des activités qui contribuent au vivre ensemble.
Comme chaque année, l'examen des demandes de subventions de fonctionnement des associations a lieu en deux fois. Le 31 mars dernier, le conseil municipal a adopté une première délibération, accordant des subventions de fonctionnement à 40 associations. Les demandes d'associations, ayant retourné leur demande trop tard pour être examinées en mars, sont présentées ce soir.
Un groupe d'élus s'est réuni le 26 mai pour étudier les demandes et faire des propositions au conseil municipal. Dans un contexte de rigueur budgétaire, il a privilégié plusieurs critères : •réalité et qualité des actions menées par les associations en 2010 au service des Pantinois, notamment dans le cadre des manifestations organisées par la Ville ;
•qualité et sérieux des dossier présentés, notamment des bilans d'activité et financier ; •caractère démocratique et qualité de la gouvernance de l'association ; •qualité et sérieux du projet pour l'année 2011 ;
•nature caritative de l'activité.
Pour les associations faisant une première demande, ou pour celle dont la demande est satisfaite pour la première fois, la règle des année précédentes a été reconduite : proposition d'une subvention de démarrage de 150€.
Au total, les propositions de la commissions sont parfois en deçà des demandes des associations, lesquelles étaient souvent très élevées. De même, certaines associations, dont l'implication ou le fonctionnement démocratique et la gouvernance n'ont pas été jugés satisfaisants font l'objet d'une proposition en baisse, par rapport à la subvention accordée l'année dernière.
Conseil municipal du 17.06.11 67 Pour atténuer quelque peu la rigueur de ses propositions, le groupe de travail envisage de proposer en fin d'année au conseil municipal, d'attribuer des subventions exceptionnelles à certaines associations. En fonction de la consommation des crédits inscrits au budget de la vie associative, ces subventions permettront de reconnaître la qualité de l'action de ces associations. Elle confirmeront la volonté municipale de soutenir la vie associative, mais indiqueront clairement que ce soutien s'accompagne d'exigences en terme de qualité du travail des associations, au service de la vie locale.
Il est donc demandé au conseil municipal d'APPROUVER le versement des subventions de fonctionnement suivantes pour l'année 2011, aux associations diverses locales :
ASSOCIATIONS SUBVENTION
2010
SUBVENTION
2011
(en euros)
AFIP 0 150 AIDES 93 200 1000 APF 500 500 AMIS MUSEE DE LA RESISTANCE 800 800 ARCHIPEL 93 3 000 3000 ADDEVA 93 150 300 ASS DES VEUVES ET DES VEUFS DU 93 300 400 APAJH 1000 1000 CFIP 1 000 25000 Femmes médiatrices 15 000 15000 Horizon Soleil 0 300 IMEPP 3000 3000 INSER'ECO 93 0 150 Maison des Arts et des Sciences Informatiques - MASI 3 500 3000 Mouvement National de lutte pour l'Environnement -
MNLE
250 250
Prévention Routière 700 700 Restaurants du Coeur 4 000 5000 Secours Catholique 6 100 6100 Tipeu Tinpan 2 800 4500 Univerbal 500 500 Yoyette 300 300 Total 43 300 70950
Mme KERN - La liste vous est communiquée.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Budget Primitif 2011 ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec le CFIP dont le projet est joint en annexe ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l’attribution des subventions de fonctionnement 2011 aux associations diverses locales comme suit ;
Conseil municipal du 17.06.11 68 ASSOCIATIONS SUBVENTION 2011 AFIP 150 AIDES 93 1000 APF 500 AMIS MUSEE DE LA RESISTANCE 800 ARCHIPEL 93 3000 ADDEVA 93 300 ASS DES VEUVES ET DES VEUFS DU 93 400 APAJH 1000 CFIP 25000 Femmes médiatrices 15000 Horizon Soleil 300 IMEPP 3000 INSER'ECO 93 150 Maison des Arts et des Sciences Informatiques - MASI 3000 Mouvement National de lutte pour l'Environnement -
MNLE
250
Prévention Routière 700 Restaurants du Coeur 5000 Secours Catholique 6100 Tipeu Tinpan 4500 Univerbal 500 Yoyette 300 Totaux 70950
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l’attribution des subventions de fonctionnement 2011 aux associations diverses locales conformément à la répartition ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement des subventions.
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec le CFIP.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N° 2011.06.17.34
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DANS LES COULEURS DU TEMPS
M. KERN - L'association Dans les couleurs du temps propose à ses adhérents de pratiquer la salsa, en donnant des cours et en organisant des spectacles. Depuis plusieurs années, elle pratique ses activités dans différentes structures municipales, notamment les maisons de quartier du Petit Pantin et des Courtillières. En 2010, elle a organisé une manifestation aux Courtillières, à l'occasion du Téléthon.
En 2009, elle a signé deux contrats de vente de spectacle avec la Ville : l'un, d'un montant de 1 260€, pour donner 40 heures de cours de salsa à la maison de quartier des Courtillières, l'autre, d'un montant de 1 500€, pour une démonstration de trois heures, avec participation du public, au gymnase Maurice Baquet.
En 2010, elle a reconduit son intervention rémunérée, à la maison de quartier des Courtillières. Cette activité a été interrompue en juin 2010, à la demande de la directrice-générale adjointe des services chargée du secteur et du nouveau directeur de la maison de quartier, qui avaient constaté que cette intervention avait lieu en dehors de tout cadre contractuel valable. Les contrats conclus en 2009 avaient été négociés avec le précédent directeur de la maison de quartier, et n'avaient pas suivi le circuit de validation normal. Quant à l'intervention de 2010, elle avait lieu sans aucun contrat.
Conseil municipal du 17.06.11 69 Les irrégularités constatées dans cette affaire sont en partie imputables aux difficultés de fonctionnement, que la maison de quartier des Courtillières a connues ces dernières années. Mais elles sont également le fait de l'association Dans les couleurs du temps. Elle a manqué de rigueur administrative dans ses relations avec la Ville, en ne s'assurant notamment pas de la validité juridique du cadre dans lequel elle menait ses activités.
Comme demandait que les prestations qu'elle avait assurées lui soient payées, il avait été convenu qu'une proposition de régularisation soit présentée au conseil municipal.
Le groupe d'élus, chargé d'étudier les demandes de subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2011 s'est réuni le 3 mars et le 26 mai 2011. Il s'est montrée très attentif à la qualité des projets et des bilans des associations et à leur sérieux dans leurs relations avec la Ville. Il a formulé ses propositions, en tenant compte du contexte budgétaire contraignant de l'année 2011. Il a veillé à ce que cet effort soit réparti équitablement sur l'ensemble du tissu associatif pantinois.
Il est donc proposé aujourd'hui d'attribuer l'association Dans les couleurs du temps, une subvention exceptionnelle de 1 300€.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2010 ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Dans les couleurs du temps ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1 300 (mille trois cents) euros à l'association Dans les couleurs du temps.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
INNOVATION SOCIALE
N° 2011.06.17.35
OBJET : JARDINS PARTAGES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DES PARCELLES CADASTREES I n°48, I n°55 et I n°50 SITUEES 9/11 RUE BERTHIER ET 12 RUE SAINTE-MARGUERITE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 382m² A PANTIN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION BANANE PANTIN
M. KERN - La Ville mène actuellement une politique de résorption de l'habitat insalubre dans le quartier des Quatre Chemins, qui fait l'objet d'une convention partenariale avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine signée le 26 juillet 2007.
A ce titre, elle acquiert des immeubles insalubres aux fins de les démolir et de les revendre à des bailleurs sociaux pour y construire des immeubles d'habitation ou aménager de nouveaux espaces publics.
Conseil municipal du 17.06.11 70 C'est dans cet objectif que de nombreux immeubles du quartier des Quatre Chemins ont déjà été démolis.
Dans l'attente de leur revente ou de leur aménagement, il a été envisagé de procéder à une occupation transitoire de ces terrains.
La Ville est actuellement propriétaire d'une parcelle de terrain sis 10 rue Berthier (parcelle I n°89 de 494 m²) ainsi que des terrains contigus situés au 9/11 rue Berthier (cadastrés section I N°48/55) et 12 rue Sainte Marguerite (cadastré section I N°50).
Afin de valoriser ces sites, la Ville a décidé d'y développer des jardins partagés éphémères.
Le terrain sis 10 rue Berthier a donc été mis à disposition d'un groupe d'habitants en date du 20 mars 2009, pour un usage collectif de jardins partagés. Aujourd'hui, l'association « Banane Pantin » gère le site, la Ville intervenant comme soutien technique.
Le terrain sis 10 rue Berthier doit être cédé à Foncière Logement au prix d'un euro symbolique qui a pour objectif de réaliser sur cette parcelle une opération de logement social et souhaite donc préalablement à l'acquisition être en mesure de déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle cadastrée I 89. La cession à l'euro symbolique à Foncière Logement de la parcelle de terrain sise 10 rue Berthier (I n°89) doit se faire libre de toute occupation ou location.
Afin de permettre une libération rapide du terrain situé 10 rue Berthier par l'Association Banane Pantin, il a été proposé à cette dernière une solution de remplacement pour l'accueil des jardins partagés.
Ainsi, le site libre composé des parcelles I n°48 / I n°55 et I N°50 a été identifié comme pouvant être mis à disposition de l'Association pour le transfert de ses activités et ce pour une durée maximum d'un an, à compter du 1er juin 2011.
La convention de mise à disposition de ces terrains étant conclue dans l'attente d'une opération d'aménagement sur le terrain, est donc conclue pour une durée maximale d'un an, s'achevant au plus tard le 30 juin 2012, sachant qu'elle peut être résiliée par les parties à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Elle ne pourra pas être reconduite tacitement. La reconduction devra être demandée par l'association par courrier adressé à la Ville au moins trois mois avant l'arrivée du terme de la convention. La Ville devra alors donner son accord express pour reconduire la convention pour une période maximale de trois mois.
La mise à disposition du terrain est faite à titre gracieux. La Ville en plus des parcelles susvisées met à disposition de l'association un certain nombre de prestations de type analyse de pollution des sols, fourniture de matériel tel que des outils, des tommes à eau, des composteurs, une cabane, une barrière métallique basse et prévoit l'achat de géotextile et de terre (par le service des espaces verts et de l'environnement).
L'Association s'engage à retirer les installations, équipements et plantations émanant de son fait au terme de l'occupation et à quitter les lieux sans délai.
Il proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER la convention de mise à disposition à titre précaire et révocable jointe en annexe et d'AUTORISER M. Le Maire à la signer ainsi que tous documents s'y rapportant.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2122-22 ;
Considérant que la Ville est propriétaire de parcelles de terrain sis 9 et 11 rue Berthier et 12 rue Sainte- Marguerite (parcelles I n°48, I n°55 et I n°50 de 382 m²) actuellement libres de toute occupation dans l'attente de la réalisation d'un projet d'aménagement ;
Conseil municipal du 17.06.11 71 Considérant que la Ville entend valoriser ces terrains en les mettant à disposition de façon précaire et révocable des habitants en attendant la réalisation des projets afin d'y développer des activités de jardins partagés collectifs,
Considérant que le terrain du 10 rue Berthier (parcelle I n°89 de 489m²) est actuellement occupé par l'Association Banane Pantin qui a réalisé sur cette parcelle des jardins partagés ;
Considérant que le terrain sis 10 rue Berthier doit être cédé libre de toute occupation à la Foncière Logement au prix d'un euro symbolique dans le courant du mois de juin 2011 ;
Considérant la demande de l'Association Banane Pantin de pouvoir utiliser un autre terrain pour poursuivre sous sa responsabilité l'exercice de ses activités de jardins partagés collectifs, et vu la nécessité de transférer les jardins partagés du 10 rue Berthier vers un autre terrain afin de libérer rapidement cette parcelle ;
Considérant la nécessité de conclure une convention d'occupation précaire et révocable sur ces parcelles pour la mise en place temporaire de jardins partagés, pour une durée maximale d'un an prenant effet à compter de sa signature pour expirer au plus tard le 30 juin 2012 ;
Considérant qu'elle est consentie à titre gracieux ;
Vu le projet de convention d'occupation précaire et révocable du terrain formé par les parcelles cadastrées In°48, In°55 et In°50 consentie par la Ville au profit de l'Association Banane Pantin ;
Après avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention d'occupation précaire et révocable du terrain formé par les parcelles cadastrées In°48, In°55 et In°50 d'une superficie de 382m² consentie par la Ville au profit de l'Association Banane Pantin.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s'y rapportant.
AFFAIRES SOCIALES
N° 2011.06.17.36
OBJET : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)
Mme MALHERBE - L'accompagnement social lié au logement (ASLL) s'adresse aux ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion sociales et / ou économiques et qui ont besoin d'un soutien pour faire aboutir leur projet d'accès ou de maintien dans le logement quelque soit leur statut d'occupation.
Aucun barème de ressources n'est appliqué.
L'ASLL est un suivi social individuel et intensif portant sur des objectifs liés au logement mais prenant en compte l'intégralité de la situation du ménage.
Le suivi est contractualisé dans un document qui précise les objectifs à atteindre et signé entre le(s) bénéficiaires et la commune agréée pour effectuer la mesure d'ASLL.
Les objectifs portent sur :
● l'aide à l'insertion ;
Conseil municipal du 17.06.11 72 ● l'intégration dans l'immeuble, dans le quartier pour permettre l'appropriation ou la réappropriation du logement et les bonnes relations de voisinage ;
● l'accès aux droits et l'accompagnement dans les démarches administratives, juridiques et financières ;
● l'aide à la gestion financière et la résorption de la dette dans le cadre du maintien ; ● la médiation avec le bailleur.
Sur proposition d'un travailleur social et avec l'adhésion du ménage, la demande d'ASLL doit impérativement être validée par la commission FSL.
Depuis 2002, la Commune de Pantin est agréée pour mettre en oeuvre les mesures d'ASLL. Un travailleur social dédié assume cette mission.
L'agrément porte sur 220 « mois mesure » par an soit le suivi simultané de 22 ménages sur 10 mois. Le Département finance un « mois mesure » à hauteur de 322, 99 € soit 71 057,80 € par an si toutes les mesures sont réalisées. Le cas échéant le montant est versé au prorata.
L'activité fait l'objet de la présentation d'un bilan quantitatif et qualitatif une fois par an.
Le versement des fonds est effectué, à la demande du Département, par la CAF gestionnaire du FSL.
Il est demandé au Conseil Municipal d'APPROUVER la convention avec le Département de la Seine Saint Denis portant sur les modalités de mise en œuvre et le financement des mesures d'ASLL et d'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Mme MALHERBE - Il est dommage que les contraintes budgétaires du Département ne permettent pas d'avoir un deuxième poste.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi N° 90.449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée ;
Vu la délibération en date du 1er juillet 2008 approuvant la convention avec le Département de la Seine Saint Denis portant sur les modalités de mise en œuvre d'un projet d'accompagnement social lié au logement dans le cadre du F.S.L. ;
Considérant que cette convention est arrivée à échéance et qu'il y a lieu de la renouveler ;
Considérant que la Commune dispose d'un agrément pour un poste d'assistant social chargé du suivi simultané de 22 familles sur 10 mois ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec le Département de la Seine Saint Denis portant sur les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement social lié au logement dans le cadre du FSL.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N° 2011.06.17.37
OBJET : CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT-DENIS POUR LA MISE EN PLACE DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) POUR LES
Conseil municipal du 17.06.11 73 ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE SAINT DENIS
M. ZANTMAN - Pour répondre aux nouvelles directives de la CAF en matière du fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant, une nouvelle convention de prestation unique (PSU) doit être signée pour chacun des établissements.
Comme dans la précédente convention, le versement de la PSU reste conditionné au respect par le gestionnaire de l'application du barème national des participations familiales établi par la CNAF et d'une tarification calculée sur la base d'un contrat conclu avec les familles, le plus proche possible de la réalité du temps d'accueil.
Le bénéfice de la PSU est étendu jusqu'aux cinq ans révolus des enfants en situation de handicap, pouvant justifier d'au moins un mois d'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au 31 décembre de chaque année concernée.
Le montant de la PSU 2009, pour l'ensemble des établissements d'accueil du petit enfant s'est élevé à 1 488 229,22 €.
Chaque convention est conclue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique ;
Vu les conventions d'objectifs et de financement pour les établissements d'accueil du jeune enfant à conclure avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint Denis ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les conventions d'objectifs et de financement à conclure avec la CAF de la Seine Saint Denis et portant sur le versement de la prestation de service unique pour les établissements d'accueil du jeune enfant (CC des Berges, CF des Berges, MA des Bergerons, MA Françoise Dolto, HJ Les Coquelicots, HJ Les Pommiers, MA Rouget de Lisle, MA Rachel Lempereur, MA des Courtillières).
AUTORISE M. le Maire à les signer.
N° 2011.06.17.38
OBJET : RAPPORT 2010 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES (CCAPH) DE LA VILLE DE PANTIN
Mme BERLU - La loi pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», adoptée le 11 février 2005, demande aux communes, dans son article 46, de créer une Commission Communale pour l'accessibilité des personnes handicapées (CCAPH).
La CCAPH de la Ville de Pantin a été créée en mai 2007. Depuis cette date, un rapport, réalisé annuellement, fait le bilan des actions entreprises. Les rapports 2007 et 2008 sont consultables sur le site de la Ville.
Le rôle de la commission est :
Conseil municipal du 17.06.11 74 ● de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant sur le territoire concerné, de la voirie, des espaces publics et des transports
● d’élaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité
● d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Une des missions essentielles de la CCAPH consiste à établir un rapport annuel comportant des propositions précises de nature à améliorer l’accessibilité de la ville aux personnes handicapées.
La CCAPH de Pantin fonctionne avec l'impulsion de groupes de travail spécialisés se réunissant en fonction des besoins :
● déplacements urbains (voirie, transports, circulation)
● établissements municipaux recevant du public
● logement.
Le rapport 2010 de la CCAPH de Pantin
Le présent document fait le point sur les avancées en matière d'accessibilité en 2010. Ces avancées ont été rendues possibles par l'implication constante des services de la Ville avec le soutien de Pantinois en situation de handicap. Elles concernent :
● Les travaux d'accessibilité dans les bâtiments recevant du public ● L'évolution du taux d'accessibilité de la voirie et l'élaboration du PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics)
● L'état d'accessibilité des lignes du bus
● Une réflexion sur l'accessibilité des logements neufs
Ce rapport est présenté au Conseil Municipal avant transmission au Préfet, au Président du Conseil Général, au Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, des installations et lieux de travail concernés par le rapport. Il sera également mis en ligne sur le site de la Ville.
Le rapport fait état d’un taux d’accessibilité pour la voirie de 66,5 %, ce qui nous place à un niveau correct par rapport aux autres Communes. Ce rapport fait le point sur les avancées en matière d'accessibilité.
Des travaux ont été effectués. Ils figurent dans le rapport qui vous est joint. Il mentionne des préconisations ainsi que la proposition d'une enveloppe de 100 000 € pour 2011. Le bureau d'études avec lequel nous avons travaillé a estimé le montant des travaux à réaliser à 1,4 M€ que nous devons budgéter progressivement pour accéder à un aménagement satisfaisant de la voirie. Des remplacements de certains éléments au fur et à mesure sur la voirie, permettront aux personnes d'avoir accès plus facilement à des trottoirs.
La commission travaille sur l'accessibilité des logements. C’est un sujet complexe pour lequel une sorte de plan a été élaboré. Il pourrait être confié à des prestataires amenés à faire des logements. La commission recouvre une large palette d'interventions. Mes prédécesseurs avaient bien travaillé. Nous avançons de façon sereine et déterminée sur ce sujet de l’accessibilité des personnes handicapées.
Les commerçants sont concernés. Nous faisons avec eux un travail pour l'accessibilité de leur commerce. Ce n'est pas simple mais cela progresse avec l’aide qui peut leur être apportée. Ce rapport est consultable sur le site de la Ville.
M. KERN - On propose un avis favorable. Y a-t-il des questions ?
Mme MALHERBE - Il est peut-être nécessaire de réactualiser la charte Ville handicap surtout en matière de logements et d'avoir des normes plus pantinoises que nationales car les normes nationales sont souvent en- deçà de ce qui est nécessaire pour la vie d'une personne handicapée dans un logement. Par ailleurs, la SEMIP, société d'aménagement urbain, invitée lors de la rencontre du CCAPH a émis le souhait d'être signataire de la charte Ville handicap. Ce n’est pas indiqué mais je pense que la Sablière pourrait également l'être. On pourrait sensibiliser à nouveau un certain nombre d'autres bailleurs qui travaillent pour la Ville.
Conseil municipal du 17.06.11 75 M. LEBEAU - J’apporterai une petite précision sur l'accessibilité de la voirie communale de Pantin. Mme Berlu évoquait un taux d'accessibilité totale de cette voirie à hauteur de 66 %. Il faut savoir qu’au niveau national, les villes de la même strate se situent plutôt autour de 60 %, voire 62 % au mieux. Bien d'autres villes de même strate n’ont pas atteint notre niveau. Cela témoigne de l'importance du travail effectué par l'ensemble des services de la voirie et par l'ensemble des services qui ont pris à bras le corps la problématique liée aux personnes en situation de handicap depuis que nous travaillons sur ce sujet. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
M. KERN - Je propose d'émettre un avis favorable.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment l'article 46 portant obligation pour les collectivités locales de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) ;
Considérant qu'une des missions principales de la CCAPH consiste à établir un rapport annuel comportant des propositions de nature à améliorer l'accessibilité ;
Vu la signature en 2005 d'une charte Ville / handicap par la ville de Pantin ;
Vu la création, en octobre 2007, de la Commission Communale pantinoise pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées ;
Vu les rapports établis en 2007, 2008, 2009 par ladite commission présentant notamment, outre la composition de la CCAPH de la ville de Pantin, son organisation en groupes de travail, son fonctionnement, les résultats des diagnostics d'accessibilité et les travaux annuels de mise en accessibilité ;
Vu le rapport 2010, faisant le point sur les avancées en matière d'accessibilité pour l'année 2010 et les perspectives 2011 ;
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur le contenu dudit rapport ;
Vu la présentation du-dit rapport lors de la séance du conseil municipal du 17 juin 2011 ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport 2010 de la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées.
AFFAIRES SCOLAIRES
N° 2011.06.17.39
OBJET : FRAIS DE SCOLARITÉ - ANNÉE SCOLAIRE 2010:2011
Mlle RABBAA - Comme chaque année, il y a lieu de statuer sur les "FRAIS DE SCOLARITE" concernant les élèves non Pantinois scolarisés dans les établissements de la commune.
I - RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
1.1) La scolarisation hors de la commune de résidence
La scolarisation d’un enfant hors de sa commune repose sur l’accord préalable de son Maire. Cet accord engage une participation de la commune de résidence au profit de la commune d’accueil.
Conseil municipal du 17.06.11 76 Cependant, le code de l'éducation dans son article R212- 21 dispose que la commune de résidence est tenue de participer financièrement dans les cas suivants :
1 ° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement des ces deux prestations.
2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers ou prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence.
3° Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur est justifiée :
- par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus,
- par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence, - par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.212-8.
1.2) Modalités de calcul des frais de scolarité
Seules les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil doivent être prises en compte. Cela concerne les charges liées à l’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), les charges liées à l'emploi des agents affectés à la propreté des écoles, les dépenses d’entretien des bâtiments scolaires figurant dans la section de fonctionnement, l’achat des fournitures scolaires et de l’ensemble des matériels obligatoires à la charge des communes.
En sont exclues les dépenses pour les activités périscolaires, les frais de garde ou de cantine et les dépenses des classes de découverte, ainsi que les dépenses d’investissement.
II - PRINCIPE DE GRATUITE RECIPROQUE
Dans le cadre d’accords volontairement consentis, plusieurs communes ont adopté un principe de gratuité réciproque lorsque le flux croisé des élèves était de niveau égal en nombre. C’est le cas avec les communes de Bobigny, Le Pré-Saint-Gervais, Aubervilliers, Les Lilas, Paris, Bondy.
III - CAS PARTICULIER DE L’ECOLE DE PLEIN AIR
L’école du Plein Air accueille les élèves atteints de handicaps ou souffrant de maladies nécessitant un suivi médical quotidien ou une prise en charge très spécifique. Ces élèves sont affectés dans cet établissement par décision de la Commission Départementale de l’Education Spéciale. Ainsi des enfants du département et des départements limitrophes sont accueillis. A noter que le coût de cet établissement est particulièrement élevé en raison de la présence d’un personnel municipal nombreux.
L'écart important du prix de revient entre ce 2 années est lié à la hausse des effectifs ( + 14 élèves) alors que les frais de fonctionnement étaient sensiblement équivalent.
IV- MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE
· Ecoles Elémentaires – 753,27 € ( 747,70 € en 2009/2010)
· Ecoles Maternelles – 1 095,40 € (1077,78€ en 2009/2010)
· Ecole de PLEIN AIR – 1663,74 € (2029,06 € en 2009/2010)
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conseil municipal du 17.06.11 77 Vu le Code de l’Education et notamment l’article L 212-8 relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune ;
Vu la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées en date du 30 juin 1975 ;
Considérant que la Commune accueille dans ses écoles maternelles et élémentaires publiques des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune ;
Considérant que dans le cadre d’accords volontairement consentis, certaines communes dont Bobigny, Le Pré Saint-Gervais, Aubervilliers, Les Lilas, Paris et Bondy, ont adopté un principe de gratuité réciproque lorsque le flux croisé des élèves était de niveau égal en nombre ;
Considérant que la Commune accepte cette réciprocité au nombre d'élèves scolarisés de part et d'autre ;
Considérant que seules les dépenses de fonctionnement doivent être prises en compte, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, aux frais de garde ou de cantine, aux dépenses des classes de découverte ainsi que les dépenses d’investissement ;
Considérant que le coût de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques de la Commune, d’après les résultats de l’exercice 2010 s'élève à :
· Ecoles élémentaires 753,24 € · Ecoles maternelles 1 095,40 € · Ecole élémentaire de plein air 1 663,74 €
Après avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle RABBAA ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le montant de la contribution financière des communes de résidence aux charges des écoles publiques par enfant scolarisé en 2010/2011 dans les écoles publiques de la Commune comme suit :
· Ecoles élémentaires 753,24 € · Ecoles maternelles 1 095,40 € · Ecole élémentaire de plein air 1 663,74 €
N° 2011.06.17.40
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT – ANNEE SCOLAIRE 2010/2011
Mlle RABBAA - Le calcul du montant des frais de scolarité des écoles élémentaires que nous avons effectué, va nous permettre de calculer la participation de la Commune aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat pour l'année 2010 et 2011.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la prise en charge par la Commune des frais de scolarité à verser aux écoles Saint-Joseph, Sainte-Marthe et les Benjamins étant précisé que les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune confère la circulaire interministérielle n° 2005-206 du 2 décembre 2005.
Concernant l'école Saint-Joseph, un contrat d’association à l’enseignement public a été conclu entre l’Etat et les écoles élémentaire et maternelle privées le 2 janvier 1997, avec effet au 1er novembre 1996. Au vu de la liste d’élèves établie par le chef d’établissement, 161 enfants pantinois scolarisés en classes élémentaires sont concernés.
D’autre part, concernant l’école Sainte-Marthe, un contrat d’association à l’enseignement public a été conclu le 12 octobre 2004 entre l’Etat et l’école.
Conseil municipal du 17.06.11 78 Au vu de la liste d’élèves établie par le chef d’établissement, 105 enfants pantinois scolarisés en classes élémentaires sont concernés.
S'agissant de l'école des Benjamins, un contrat d’association à l’enseignement public a été conclu le 12 OCTOBRE 2005 entre l’Etat et l’école.
Au vu de la liste d’élèves établie par le chef d’établissement, 24 enfants pantinois scolarisés en classes élémentaires sont concernés.
La participation financière par élève correspond au montant annuel des frais de scolarité des écoles élémentaires voté par le Conseil Municipal soit 753,24 €, soit une participation totale pour l’année scolaire 2010/2011 de :
- Ecole élémentaire Saint-Joseph 753,24 € x 161 = 121 271,74 €
- Ecole élémentaire Sainte-Marthe 753,24€ x 105 = 79 090,33 € - Ecole élémentaire les Benjamins 753,24 € x 24 = 18 077,79 €
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir APPROUVER la participation de la commune aux frais de scolarité des écoles privées saint-joseph , sainte-marthe et les benjamins au titre de l’année scolaire 2010/2011
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d’association à l’enseignement public par les établissements d’enseignement privé ;
Considérant qu’en application de l’Article 7 dudit décret, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la prise en charge des dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés dans sa commune effectuant leur scolarité dans les écoles privées Saint-Joseph , Sainte-Marthe et Les Benjamins ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour fixant à 753,24 € le montant annuel des frais de scolarité pour 2010/2011, correspondant au coût annuel de fonctionnement par élève scolarisé en école élémentaire publique ;
Vu le contrat d'association conclu entre l'Etat et l'école privée Les Benjamins le 4 octobre 2006 avec effet au 1er septembre 2006 pour les classes élémentaires ;
Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école privée Saint-Joseph le 2 janvier 1997 avec effet au 1 er novembre 1996 pour les classes élémentaires ;
Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école privée Sainte-Marthe le 12 octobre 2004 avec effet au 1er septembre 2004 modifié par l’avenant n° 1 en date du 8 février 2005 pour les classes élémentaires ;
Considérant que pour l’année scolaire 2010/2011 sont scolarisés en classes élémentaires :
— 161 élèves pantinois à l'école Saint-Joseph
— 105 élèves pantinois à l'école Sainte-Marthe
— 24 élèves pantinois à l'école Les Benjamins
Après avis favorable de la 3ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle RABBAA ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la participation de la Commune aux frais de scolarité 2010/2011 des élèves domiciliés à Pantin et fréquentant les classes élémentaires des écoles privées comme suit :
Conseil municipal du 17.06.11 79 – Ecole élémentaire Saint-Joseph 121 271,84 € – Ecole élémentaire Sainte-Marthe 79 090,33 € – Ecole élémentaire Les Benjamins 18 077,79 €
N°2011.06.17.41
ADOPTION DU RÈGLEMENT RELATIF AUX PRESTATIONS PÉRISCOLAIRES (ACCUEIL DU MATIN, RESTAURATION SCOLAIRE, ÉTUDE SURVEILLÉE, ACCUEIL DU SOIR ACTIVITÉS EN CENTRES DE LOISIRS)
M. KERN - Cette note est reportée.
AFFAIRES CULTURELLES
N° 2011.06.17.42 & N° 2011.06.17.43
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ET AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA POUR L'INVESTISSEMENT NUMERIQUE AU CINEMA 104
Mme KERN - Le ciné 104 occupe une place de privilégiée dans le paysage culturel de la ville, grâce à une programmation exigeante et des manifestations importantes. Cet établissement est classé « Art et Essai », classement assorti des trois labels: « Jeune Public », « Recherche et découverte », et « Patrimoine et répertoire ».
Son activité s'est rapidement imposée auprès d'un public fidélisé avec une moyenne annuelle de plus de 85 000 entrées.
L'évolution technologique des modes de diffusion de l'industrie cinématographique pousse aujourd'hui le Ciné 104 a devoir envisager la mutation de son système de projection pour s'équiper de moyens de diffusion numérique.
Dans ce contexte, la Région Ile-de-France aide les salles franciliennes indépendantes dans leur passage au numérique. Elle propose aux exploitants éligibles de prendre en charge jusqu’à 30 % non seulement de leurs coûts d’équipement et d’installation (projecteur, serveur, climatisation des cabines de projection, câblage réseau…), mais aussi des travaux annexes qu’ils sont contraints d’entreprendre (réaménagements divers de salle).
Eu égard aux critères énoncés par la Région, le Ciné 104 peut prétendre à une aide de 30% du montant hors taxe des travaux, soit 67 725,75€.
Le Centre National de la Cinématographie et de l'image animée propose également son soutien via une aide à la numérisation des salles. Le montant de cette aide est défini suite à l'étude du dossier technique et de financement de chaque structure. Son montant maximal est de 200 000€ et relève des aides à minimis. Elle est par ailleurs limitée à 74 000€ par écran auxquels s'ajoutent 10 000€ par établissement.
Il est demandé au conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER ces demandes de subvention et AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y référant.
Il est procédé au vote des deux délibérations suivantes :
N° 2011.06.17.42
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE POUR L'INVESTISSEMENT NUMERIQUE AU CINEMA 104
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur du développement culturel, la Ville souhaite signifier que la culture est un droit pour tous ses habitants. Elle a pour ambition, entre autre, de proposer une programmation cinématographique diversifiée et de qualité au sein de son établissement, le Ciné 104 ;
Conseil municipal du 17.06.11 80 Considérant que dans le cadre de la nécessaire mutation du système de projection vers le numérique du Ciné 104, la ville peut prétendre à une subvention du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la demande de subvention effectuée auprès du centre national du cinéma et de l'image animée
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.
N° 2011.06.17.43
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR L'INVESTISSEMENT NUMERIQUE AU CINEMA 104
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur du développement culturel, la Ville souhaite signifier que la culture est un droit pour tous ses habitants. Elle a pour ambition, entre autre, de proposer une programmation cinématographique diversifiée et de qualité au sein de son établissement, le Ciné 104 ;
Considérant que dans le cadre de la nécessaire mutation du système de projection vers le numérique du Ciné 104, la ville peut prétendre à une subvention de la Région Ile-de-France à hauteur de 30% du montant hors taxe des travaux d'investissement ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la demande de subvention effectuée auprès de la Région Ile-de-France.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.
JEUNESSE
N° 2011.06.17.44
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION À LA LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DANS LE CADRE DU PROJET « A LA DECOUVERTE DES METIERS D'ART »
Mme AZOUG - Le Point Information Jeunesse de la ville, structure labellisée Information Jeunesse a la possibilité de demander un financement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour la réalisation de projets en direction du public 16/25 ans.
Ainsi dans le cadre du projet « A la découverte des métiers d'Art » dont le but est d'une part de susciter l'intérêt des jeunes sur les originalités du territoire (Maison Revel, Pôle artisanal, Cerfav) et d'autre part de découvrir la richesse des métiers d'Art, une demande de financement de 1000 euros a été sollicitée au titre de l'année 2011.
Cette action conduite au cours de l'année 2011 concerne 50 jeunes de 16 à 25 ans .
L'action comprend une programmation de 4 rencontres avec des artisans d'Art, au Point Information jeunesse, à la Maison de l'Emploi (en partenariat avec la Mission Locale) ; les journées nationales des
Conseil municipal du 17.06.11 81 Métiers d'Art et la braderie des artisans d'Art en décembre 2011.Un partenariat est fait avec la Maison Revel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette demande de subvention de 1000 euros auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et AUTORISER M. le Maire à la signer.
N° 2011.06.17.45
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION À LA LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DANS LE CADRE DU PROJET « JOBS, STAGES, ALTERNANCE, COMMENT S'Y PREPARER ? »
Mme AZOUG - Le Point Information Jeunesse de la ville, structure labellisée Information Jeunesse a la possibilité de demander un financement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour la réalisation de projets en direction du public 16/25 ans.
Ainsi dans le cadre du projet «Jobs, stage, alternance, comment s'y préparer ? » dont le but est de préparer les jeunes aux étapes indispensables pour trouver un job, un stage , un contrat en alternance, une demande de financement de 1000 euros a été sollicitée au titre de l'année 2011.
Cette action concerne 30 jeunes pantinois et a eu lieu du lundi 11 avril au mercredi 13 avril 2011 à Romainville (ville qui pilote l'initiative en 2011)
L'action comprend une programmation sur trois journées, qui commence avec un théâtre forum, suivi d'ateliers « estime de soi », entretien d'embauche, travail sur l'apparence et la présentation, conseils en maquillage, aide à la rédaction de curriculum vitae et lettre de motivation.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette demande de subvention de 1000 euros auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et AUTORISER M. le Maire à la signer.
N° 2011.06.17.46
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION À LA LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DANS LE CADRE DU PROJET « ITINÉRAIRES EUROPÉENS, DESTINATION BERLIN »
Mme AZOUG - Le Point Information Jeunesse de la ville, structure labellisée Information Jeunesse a la possibilité de demander un financement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour la réalisation de projets destinés au public 16-25 ans.
Ainsi dans le cadre du projet « Itinéraires européens, Destination Berlin » dont le but est d'appuyer les échanges et les voyages pour découvrir des associations jeunesse en Europe, une demande de financement de 1000 euros a été sollicitée au titre de l'année 2011.
Ce séjour concerne 12 jeunes âgés de 18 ans à 25 ans et aura lieu du 24 au 28 octobre 2011 inclus.
Le contenu allie visites culturelles et rencontres humaines (un Point Information Jeunesse et une association de jeunes).
Les jeunes sont associés à la préparation, sous la forme de trois rencontres. L'ensemble de ce projet trouvera toute sa place dans le cadre des Assises de la Jeunesse, comme une illustration de la capacité de jeunes à s'organiser et à participer à la mise en œuvre d'un projet. Ils présenteront une restitution de leur séjour. Cette restitution pourrait avoir lieu lors du temps fort des Assises, début novembre.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette demande de subvention de 1000 euros auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et d'AUTORISER M. le Maire à la signer.
N° 2011.06.17.47
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DES PROJETS ETE 2011, ENTRE LA VILLE DE PANTIN ET LA CAF DE SEINE-SAINT-DENIS
Mme AZOUG - Depuis mai 2007, le conseil d'administration de la CAF de Seine-Saint-Denis a décidé de soutenir les projets soutenus par les villes, qui mettent en place une offre de loisirs estivale, destinée à des jeunes qui ne partent pas en vacances. L'aide de la CAF est calculée sur la base de 12€ maximum par jour
Conseil municipal du 17.06.11 82 et par jeune. Le financement total maximum ne pourra pas dépasser 1 800€. Il sera versé a posteriori, au vu des dépenses qui auront été constatées, dans le cadre de projets qui se dérouleront entre le 1e juillet et le 31 août.
Pour prétendre à bénéficier de la participation de la CAF, la ville de Pantin devra : • Signer la convention qui est annexée à la délibération proposée au Conseil municipal ; • Transmettre à la CAF avant le 15 octobre 2011 un bilan des activités et un compte de résultat simplifié.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir APPROUVER la convention de financement des projets Été 2011 et d'AUTORISER M. le Maire à la signer.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Mme ARCHIMBAUD - À propos de la note 44, il me paraît très intéressant de mettre en contact des créateurs, des artisans, avec des jeunes. J’en profite pour vous annoncer que nous agirons de la même façon en transversalité avec le service Culture et Mme Kern et avec Mme Rabbaa sur le secteur Vie scolaire. Je pense que nous pourrions en faire de même avec le secteur Enfance.
En général, cette quarantaine de créateurs recherche des stagiaires, du compagnonnage. Recevoir des jeunes sous toutes les formes les intéresse, c'est pareil au Cerfav. Si vous avez des propositions, n'hésitez pas à nous en faire part. Les créateurs recherchent ce type de contacts. Nous pourrions le faire avec la Vie de quartier, comme cela a déjà été fait avec la Maison de quartier des Courtillières par exemple. Cela fonctionne bien et peut créer un déclic auprès des collégiens, des enfants, des lycéens ou d’un autre public parce que l’on voit les personnes travailler avec leurs mains. C'est le langage des mains, il n’y a pas de blocage dû au langage de la parole qui peut gêner. Les créateurs sont demandeurs. Nous pouvons envisager des actions bon marché avec tous les collègues qui le souhaiteraient.
M. BIRBES - Je souligne l'intérêt qu'il y a pour le territoire, la Mission locale, la municipalité, de montrer aux publics jeunes en recherche d'emploi l'intérêt de la diversification économique de la ville dont Mme Archimbaud parle souvent à juste titre. Ouvrir des perspectives de ce genre est très intéressant pour une partie de ce public en quête d'emploi. Je ne développerai pas sur la qualité des formations possibles, des opportunités économiques, nous les connaissons. La Maison de l'emploi sera désormais mieux disposée, deux années après son ouverture, pour aller vers les TPE, les PME et le public, et pour faire un point de rencontre entre le public en demande d'emploi, les PME, les TPE, l'artisanat et l’artisanat d'art.
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2011.06.17.44
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DANS LE CADRE DU PROJET « A LA DECOUVERTE DES METIERS D'ART »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de la découverte des ressources loclaes professionnelles,, la commune a favorisé l'action du Point Information Jeunesse de la ville de Pantin ;
Considérant que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis soutient ces actions ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme AZOUG ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
SOLLICITE de la la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, l'attribution d'une subvention pour l'action A la découverte des Métiers d'Art à hauteur de 1 000 €.
Conseil municipal du 17.06.11 83 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
N° 2011.06.17.45
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DANS LE CADRE DU PROJET « JOBS, STAGES, ALTERNANCE, COMMENT S'Y PREPARER »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de la connaissance du monde du travail par les jeunes et l'accès à l'emploi, la commune a favorisé l'action du Point Information Jeunesse de la ville de Pantin ;
Considérant que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis soutient ces actions ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme AZOUG ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
SOLLICITE de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, l'attribution d'une subvention pour l'action « Jobs, stage, alternance, comment s'y préparer ? » de 1 000 €..
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
N° 2011.06.17.46
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DANS LE CADRE DU PROJET « ITINERAIRES EUROPEENS, DESTINATION BERLIN »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité européenne des jeunes, la commune a favorisé l'action du Point Information Jeunesse de la ville de Pantin ;
Considérant que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis soutient ces actions ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme AZOUG ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
SOLLICITE de la la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, l'attribution d'une subvention pour l'action Itinéraires Européens, destination Berlin à hauteur de 1 000 €.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
N° 2011.06.17.47
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DES PROJETS ETE 2011, ENTRE LA VILLE DE PANTIN ET LA CAF DE SEINE-SAINT-DENIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Conseil municipal du 17.06.11 84 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention dont le projet est joint en annexe ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme AZOUG ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les termes de la convention de financement des projets Été 2011 avec la CAF de Seine-Saint-Denis.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
MARCHÉS
N° 2011.06.17.48
OBJET : MAINTENANCE PREVENTIVE CORRECTIVE ET TRAVAUX D'AMELIORATION DES INSTALLATIONS D'ALARMES ANTI-INTRUSION ET CONTRÔLE D'ACCES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX ANNEES 2011-2012-2013
M. SAVAT - La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 11 mai 2011, en vue d'examiner les offres des soumissionnaires et de retenir comme attributaire du marché la Société suivante :
Objet du marché/Montants annuels Procédure Attributaires
MAINTENANCE PREVENTIVE CORRECTIVE
ET TRAVAUX D'AMELIORATION DES
INSTALLATIONS D'ALARMES ANTI-
INTRUSION ET CONTRÔLE D'ACCES DANS
LES BATIMENTS COMMUNAUX ANNEES
2011-2012-2013
SANS MONTANT MINIMUM NI MONTANT MAXIMUM
Appel d'Offres
Ouvert
(consultation du
22/03/2011)
SOCIETE R.A.T.P. Sise
12, avenue du Val de
Fontenay
94724 FONTENAY SOUS
BOIS CEDEX
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 22/03/2011, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché pour la maintenance préventive et corrective et travaux d'amélioration des installations d'alarmes anti-intrusion et contrôle d'accès dans les bâtiments commun aux pour les années 2011-2012-2013 ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 11/05/2011 attribuant le marché à la société R.A.T.P. sise 12, avenue du Val de Fontenay – 94724 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX, sans montant minimum et sans montant maximum ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
Conseil municipal du 17.06.11 85 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer le marché, et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société R.A.T.P. sise 12, avenue du Val de Fontenay – 94724 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX.
N° 2011.06.17.49
OBJET : BAIL ECLAIRAGE PUBLIC, DE LA SIGNALISATION TRICOLORE ET DES ILLUMINATIONS
DU 1ER AOUT 2011 AU 31 JUILLET 2015
M. SAVAT - La Commission d'Appel d'Offres réunie le 08 juin 2011, en vue d'examiner les offres des soumissionnaires a décidé de retenir comme attributaire du marché la société FORCLUM sise ZI du Coudray, 2 avenue Armand Esders – 93155 LE BLANC MESNIL CEDEX :
Objet du marché/Montants annuels Procédure Date de la consultation
BAIL ECLAIRAGE PUBLIC, DE LA SIGNALISATION
TRICOLORE ET DES ILLUMINATIONS DU 1ER AOUT
2011 AU 31 JUILLET 2015 :
- MONTANT MINIMUM ANNUEL : 300 000 EUROS H.T.
- MONTANT MAXIMUM ANNUEL : 1 400 000 EUROS HT
Appel d'Offres
Ouvert
07 a vril 20 11
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire retenu.
M. KERN Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 07/04/2011, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion
du marché ayant pour objet le bail de l'éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations du 1er aout 2011 au 31 juillet 2015 ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 08/06/2011 attribuant le marché à la société FORCLUM sise ZI du Coudray – 2 Avenue Armand Esders – 93155 LE BLANC MESNIL CEDEX dont les montants annuels s'élèvent à 300 000 euros HT minimum et 1 400 000 euros HT maximum ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer le marché, et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société FORCLUM sise ZI du Coudray – 2 Avenue Armand Esders – 93155 LE BLANC MESNIL CEDEX.
N° 2011.06.17.50
OBJET : MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE DE LA VILLE DE PANTIN – ANNEES 2008 / 2009 / 2010 / 2011 / 2012 – AVENANT N° 2
Conseil municipal du 17.06.11 86 M. SAVAT - Un marché ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques et de production d'eau chaude sanitaire de la ville de Pantin – années 2008 à 2012, a été conclu avec l'entreprise DALKIA, notifié en date du 25/01/2008 sur la base des montants suivants :
MARCHE DE BASE
€ HT/AN
P2 145 082,00 €
P3GE 65 303,00 €
P3R 137 968,00 €
L'année de parfait achèvement des nouveaux sites ou installations de la ville arrive à son terme pour le groupe scolaire Saint-Exupéry, le gymnase Michel Téchi et le Théâtre du Fil de l'Eau.
Pour le cas particulier de la Maison de l'Emploi, il est à noter que certains équipements sont hors service et/ou non-conformes et font l'objet d'une procédure envers l'entreprise installatrice défaillante.
De même, le marché d'entretien des matériels en place sur le centre de vacances de Senailly est arrivé à son terme.
Il convient donc aujourd'hui de rattacher ces nouveaux sites au marché d'exploitation en cours.
Le montant proposé par la société DALKIA, titulaire du marché est de 26 181,77 euros hors taxe annuel soit 31 313,40 euros T.T.C.
Ce montant se décompose comme suit :
• Groupe scolaire Saint-Exupéry......................................................................................9 423,00 € H.T.
• Théâtre du Fil de l'Eau..................................................................................................... 879,77 € H.T.
• Maison de l'Emploi........................................................................................................ 4 553,00 € H.T.
• Centre de vacances Jean Lolive à Senailly...................................................................7 253,00 € H.T.
• Gymnase Michel Téchi.................................................................................................. 4 073,00 € H.T.
Ce montant est conforme à ceux figurant sur le D.P.G.F. du marché initial et porte ainsi le Marché aux montants suivants :
MARCHE DE BASE
HT/AN
AVENANT N°1
HT/AN
AVENANT N°2
HT/AN
P2 145 082,00 € 150 093,00 € 176 274,77 €
P3GE 65 303,00 € 65 303,00 € 65 303,00 €
P3R 137 968,00 € 137 968,00 € 137 968,00 €
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société DALKIA.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
MI.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
Conseil municipal du 17.06.11 87 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 25/01/2008, le marché ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques et de production d'eau chaude sanitaire de la ville de Pantin pour les années 2008 à 2012 a été notifié à l'entreprise DALKIA dont le montant s'élève à 348 353 euros HT, soit 416 630,19 euros TTC ;
Considérant qu'il y a lieu de rattacher des nouveaux sites au marché d'exploitation en cours ;
Considérant qu'il convient de procéder par avenant n° 2 dont le montant s'élève à 26 181,77 euros HT, soit 31 313,40 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant n° 2 ;
Après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 08/06/2011 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant n° 2 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la Société DALKIA ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2011.06.17.51
OBJET : PRU DES COURTILLIERES – MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE ESPACES PUBLICS – TITRE III CONCLU AVEC LE GROUPEMENT A.U.C./BATT – AVENANT N° 3
M. SAVAT - Le marché de maîtrise d'œuvre de requalification urbaine et des espaces publics du PRU des Courtillières conclu avec l'équipe de maîtrise d'œuvre constituée en groupement conjoint de l'agence d'architecture A.U.C. et du bureau d'études techniques B.A.T.T a été notifié le 09/01/2006 ;
Il comporte un titre II concernant la maîtrise d'œuvre urbaine et un titre III concernant la maîtrise d'œuvre des espaces publics.
Dans le cadre de la prolongation par l'ANRU d'une durée de 2 ans supplémentaires de la convention sur le PRU des Courtillières, prenant donc fin 2013, le contrat initial dévolue au groupement de maîtrise d'œuvre constitué de l'agence A.U.C. Et du bureau d'études BATT, prend fin pour ce qui concerne les tranches conditionnelles dans le domaine des études et du suivi des travaux en décembre 2011.
En conséquence, la durée de validité du marché de maîtrise d'œuvre – titre III - doit être adaptée pour permettre la poursuite des dites études et du suivi des travaux, ce qui n'engendre pas de coût financier supplémentaire.
Le présent avenant a pour objet de permettre la poursuite des études et du suivi des travaux jusqu'à fin 2014 sur les tranches suivantes:
- Tranches 1 et 2 ZRU
- Tranche 4 Oued Ouest
- Tranche 6 Pont de Pierre/Édouard Renard
- Tranche 7 14/22 parc des Courtillières
- Tranche 8 Pont de Pierre Est
- Tranche 10 Fonds d'Eaubonne
- Tranche 11 rue Marcel Cachin
Conseil municipal du 17.06.11 88 - Tranche 12 avenue des Courtillières
- Tranche 12 bis parvis crèche
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 08/06/2011 a émis pour un avis favorable à la passation dudit avenant.
Il est demandé au conseil municipal d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 au titre III et toutes les pièces s'y rapportant, avec le groupement de maîtrise d'œuvre A.U.C. Et BATT.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 09/01/2006, le marché de maîtrise d'œuvre de requalification urbaine et des espaces publics du PRU des Courtillières a été notifié au groupement de maîtrise d'œuvre constitué de l'Agence d'Architecture A.U.C. Et du Bureau d'Etudes BATT, la mission devant prendre fin au 31/12/2011 ;
Considérant la prolongation par l'ANRU d'une durée de 2 ans de la convention sur le PRU des Courtillières, jusqu'au 31/12/2013 ;
Considérant qu'il convient de prolonger la durée du marché de maîtrise d'œuvre jusqu'à fin 2014 pour permettre la poursuite des études et le suivi des travaux ;
Vu le projet d'avenant n° 3 ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 08/06/2011 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant n° 3 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec le groupement de maîtrise d'oeuvre constitué de l'Agence d'Architecture A.U.C. Et du Bureau d'Etudes BATT, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2011.06.17.52
OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHE D'ASSISTANCE A LA MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA DIRECTION DE PROJET LE PILOTAGE ET LA COORDINATION DU PRU DES COURTILLIERES
M. SAVAT - La convention partenariale du PRU des Courtillières a été signée avec l'ANRU le 27 juillet 2006 ;
La Ville de Pantin a notifié le 23 juin 2006 à la SEMIP un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif à la Direction de Projet et au Pilotage et à la Coordination du PRU des Courtillières ;
Ce marché arrive à échéance le 22 juin 2011 ;
L'avenant général n°5 du PRU des Courtillières a été approuvé par le Conseil d'Administration de l'ANRU du 8 mars 2011, et par délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2011. Cet avenant prévoit notamment la prolongation du PRU jusqu'en 2014 ;
Conseil municipal du 17.06.11 89 Il est souhaitable que la Ville de Pantin, en tant que porteur de projet et maître d'ouvrage du PRU, se dote d'une Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage du PRU pour la durée complémentaire du PRU ;
La mise en oeuvre d'une procédure de consultation prévue dans le Code des Marchés Publics doit intervenir pour se doter de cette Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage du PRU ;
Afin toutefois d'éviter une rupture dans la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage du PRU des Courtillières, il vous est proposé de prolonger le marché confié à la SEMIP pour une durée de 6 mois complémentaires, délai nécessaire à la désignation d'un nouveau prestataire ;
Les conditions tarifaires de cette prestation sont celles du marché initial, soit pour un semestre :
– 61 000 € HT pour l'AMO relative à la Direction de projet (pilotage stratégique et partenarial) – 126 000 € HT pour l'AMO relative au pilotage et à la coordination opérationnelle (OPC)
En conséquence, le prix du marché après avenant s'élève à 2 057 000 € HT et 2 460 172 € TTC.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le marché d'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage pour la Direction de Projet et l'OPC du PRU des Courtillières notifié à la SEMIP le 23 juin 2006 ;
Considérant que ce marché arrive à son terme le 22 juin 2011.
Vu la convention partenariale relative au PRU des Courtillières signée le 27 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'ANRU en date du 8 mars 2011 approuvant l'avenant général n°5 à la convention ANRU des Courtillières ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2011 approuvant l'avenant général n°5 à la convention ANRU des Courtillières et autorisant le Maire à le signer ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville porteur de projet et maître d'ouvrage du PRU de se doter d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la durée complémentaire du PRU, soit jusqu'en 2014 ;
Considérant que la mise en oeuvre d'une consultation conformément au Code des Marchés Publics doit intervenir pour se doter de cette Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage du PRU ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la prestation d' Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage du PRU pendant l'intervalle soit pour un semestre complémentaire, délai nécessaire à la désignation d'un nouveau prestataire ;
Considérant que le prix du marché après avenant s'élève à 2 057 000 € HT et 2 460 172 € TTC ;
Vu le projet d'avenant n°1 au marché d'AMO du PRU des Courtillières signé avec la SEMIP ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 8 juin 2011 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Conseil municipal du 17.06.11 90 APPROUVE l'avenant n°1 au marché d'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage du PRU des Courtillières avec la SEMIP qui prévoit notamment sa prolongation jusqu'au 22 décembre 2011.
AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tout acte s'y rapportant.
N° 2011.06.17.53
OBJET : AVENANT N° 3 AU MARCHE PASSE AVEC LA MAITRISE D'OEUVRE POUR LA RESTRUCTURATION PARTIELLE DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT CURIE ET L'AMELIORATION TECHNIQUE DU BATIMENT
M. SAVAT - Dans le cadre de la restructuration partielle du groupe scolaire Joliot Curie,un marché a été notifié le 16 décembre 2008, avec l'équipe de Maitrise d'Oeuvre, composée comme tel:
-Bénédicte et Etienne DUFAY Architectes, mandataire
-INGENIERIE STUDIO, co-traitant
-ACOUSTIQUE VIVIE ET ASSOCIES, co-traitant
-NOVOREST INGENIERIE, co-traitant
A ce jour, la Sociéré Ingéniérie Studio, change de dénomination sociale.
Par conséquent, la société SNC-Lavalin reprend l'ensemble des droits et obligations souscrits par la société INGENIERIE STUDIO, au titre du présent marché.
Le montant du marché reste inchangé.
La Commission d'Appel d'Offres se réunira le 8 juin 2011.*
Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER le représentant du pouvoir adjudicateur à signer l'avenant n° 3 avec L'équipe de Maitrise d'Oeuvre désignée.
Les résultats de la Commission d'Appel d'Offres ont été communiqués en séance.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 16/12/2008, le marché ayant pour objet la maîtrise d'œuvre pour la restructuration partielle du groupe scolaire Joliot Curie a été notifié avec l'équipe de maîtrise d'œuvre composée comme suit :
– Bénédicte et Etienne DUFAY Architectes, mandataire
– INGENIERIE STUDIO, co-traitant
– ACOUSTIQUE VIVIE ET ASSOCIES, co-traitant
– NOVOREST INGENIERIE, co-traitant
Considérant que la Société SNC LAVALIN reprend l'ensemble des droits et obligations souscrits par la Société INGÉNIERIE STUDIO, au titre du présent marché ;
Considérant qu'il convient de procéder par avenant n° 3 afin d'effectuer ce transfert ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 8 juin 2011 ;
Vu le projet d'avenant n° 3 ;
Conseil municipal du 17.06.11 91 Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l' avenant n° 3 ci-dessus indiqué.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant tripartite avec la Société INGÉNIERIE STUDIO et le nouveau co-traitant la Société SNC LAVALIN ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Départ de Mme BERLU à 21 h 10 qui donne pouvoir à Mme PEREZ. Pouvoir de Mlle ROSINSKI à Mme BERLU caduque à partir de 21 h 10.
N° 2011.06.17.54
OBJET : ECOQUARTIER GARE – APPROBATION DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONCOURS POUR LA MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE URBAINE
Mme ARCHIMBAUD - Au vu des études préalables menées depuis 2007, une mission de maîtrise d'œuvre urbaine a été identifiée comme indispensable à la poursuite et à la mise en œuvre du projet Écoquartier Gare.
Cette mission, attribuée à une équipe pluridisciplinaire d'architectes, urbanistes, paysagistes et environnementalistes se composera de la conception du plan guide général et détaillé de l'Écoquartier à partir du programme de référence, du suivi opérationnel du projet, et de la participation aux actions de communication et de concertation citoyenne.
Cette mission permettra donc de franchir une étape dans la mise en œuvre du projet Écoquartier, par la conception du projet urbain. L'établissement d'un plan guide permettra ainsi la spatialisation du programme de référence, la précision de la faisabilité économique du projet et l'avancement du processus de négociations foncières avec les partenaires ferroviaires.
Le programme de référence du concours sera le suivant :
– 1 300 logements familiaux et 250 logements répondant à des besoins spécifiques ; – 130 000 m² SHON d'immobilier tertiaire et de locaux d'activités ; – 6 500 m² SHON de locaux commerciaux ;
– 5 hectares d'espaces verts de pleine terre ;
– la relocalisation du collège Jean Lolive et de son gymnase ;
– deux nouvelles écoles maternelles et une école élémentaire ;
– un établissement d'accueil de la petite enfance ;
– la réhabilitation-extension de la piscine Leclerc.
La procédure de concours restreint a été identifiée comme la plus appropriée pour permettre la sélection d'une équipe pluridisciplinaire au début de l'année 2012 pour la mission de maîtrise d'œuvre urbaine. Le concours permettra la mise en concurrence de trois équipes concurrentes, sur la base de prestations graphiques et écrites. Une prime de 110 000 € HT sera allouée aux trois concurrents retenus (le lauréat verra ce montant lui être retiré de ses honoraires au titre du marché de maîtrise d'œuvre). Cette prime comprend la rémunération de l'ensemble des prestations demandées au concours, dont la réalisation d'une maquette.
Un jury doit être constitué spécifiquement pour le concours, présidé par M le Maire ou son représentant. Il doit être pour ses membres ayant voix délibérative, composé au minimum de : – cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
– un tiers de personnalités dont la présence présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours.
Le président peut par ailleurs :
– désigner cinq personnes ayant la qualification professionnelle exigée des candidats, qui auront voix délibérative ;
Conseil municipal du 17.06.11 92 – inviter le comptable public et le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
– faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur, ayant voix consultative, compétents dans la matière qui fait l'objet du concours ou en matière de marchés publics.
Le jury pourra enfin auditionner toute personne susceptibles de lui donner des informations utiles.
Je remercie les services de la Ville qui travaillent depuis 2007 sur le projet de quartier et depuis fin 2008 sur le projet d'écoquartier. Compte tenu du caractère très innovant du projet, nous n’y parviendrions pas sans leur implication.
Je remercie la petite équipe écoquartier que nous avons mis en place depuis le mois de novembre 2010, le service Aménagement. Il est intéressant de constater qu’il existe un élan en transversalité et que de très nombreux services travaillent, qu'il s'agisse du service Économique, Environnement, Transport mobilité, Bâtiment mais aussi d’autres services qui se sont impliqués plus récemment : Jeunesse, Vie associative, Vie scolaire, Action sociale, Communication, cette dernière ayant beaucoup œuvré dans cette ville. Nous pourrions impliquer d'autres services tels que le service Culture. Je remercie les services et les élus qui pilotent les secteurs.
Je ne vais pas refaire la présentation faite en commission élargie hier soir. Je remercie l'ensemble des collègues qui ont pris de leur temps pour venir alors que la semaine était chargée. Je remercie l'ensemble des collègues qui sont venus voir comment se déroulait la démarche participative mise en place depuis le mois de décembre.
Ce projet affiche délibérément une ambition forte dans quatre domaines. C'était le sens de l'appel à projets de la Région en 2008, auquel nous avons répondu et dont nous avons été les premiers lauréats avec sept autres sites en région. Nous avons été aussi lauréats avec 14 autres sites pilotes au plan national, pour la Caisse des dépôts.
Les engagements se tiennent dans quatre domaines :
- Sur le plan des performances environnementales que nous appelons « excellence environnementale » dans les domaines du traitement de l’eau, de la biodiversité, des déplacements et en matière de stratégie énergétique en pensant une ville « post carbone ».
- Sur le plan social, l'enjeu est très fort à faire du « vivre ensemble » et à bâtir un quartier populaire et non pas un ghetto pour couches aisées. C'est un vrai défi et il est fondamental de « faire la couture » avec le quartier des Quatre Chemins. Le défi est permanent, il n’est pas gagné, il doit être présent en permanence.
- Sur le plan économique, c'est l'occasion pour nous, à côté d'activités plus traditionnelles, d’encourager la création d’activités et de qualifications nouvelles, solides, non délocalisables dans toutes sortes de métiers dont les éco filières.
- Sur le plan démocratique, nous avions pris l'engagement fort de mettre en place une démarche participative sur un projet qui va durer dix à quinze ans.
Tout cela doit s'étaler dans le temps, la démarche participative également. Nous avons été surpris par le nombre de personnes qui ont participé à l'une ou l'autre des séances : réunion publique, ateliers, réunions organisées avec tous les acteurs économiques, associatifs, avec les jeunes dans les quartiers. L’atmosphère de travail dans ces réunions était sereine. 94 propositions ont été présentées au Maire le 24 mai, toutes n'ont pas pu être retenues.
J'ajoute d'autres éléments à ce programme de référence, notamment les performances énergétiques puisqu’il est indiqué : « constructions bioclimatiques tendant vers en moyenne le passif », et d'autres exigences telles que 33 % de logements sociaux, une grande ouverture du quartier par son maillage vers les Quatre Chemins et vers la gare, Hoche et tout le Haut Pantin grâce à une première passerelle dans un premier temps puis à une seconde dès que nous pourrons la financer.
Pour terminer, je remercie M. le Maire qui a permis que ce projet commence à se monter, il reste encore beaucoup à faire. Ce projet étant très innovant, il nécessite une impulsion forte. Je voudrais remercier tous les collègues qui se manifestent en participant à la commission élargie ou aux initiatives.
Conseil municipal du 17.06.11 93 La nouvelle phase qui s'engage, est très importante. C'est une avancée considérable mais il convient parallèlement de suivre la réflexion. Plusieurs collègues ont proposé hier de travailler sur un certain nombre de questions qu'il s'agisse de préciser le type d'activités économiques, les performances environnementales, sociales, la façon dont la densité urbaine va s'inscrire, etc. Le travail doit se poursuivre car il va falloir décliner ce plan guide pour chacune des phases, et donc se concerter, travailler. Nous en avons au moins pour dix ans. Il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. La proposition faite ce soir au Conseil municipal constitue le début d'une étape importante mais aussi la fin d'un travail conséquent déjà effectué.
M. KERN - J'ai partagé aux côtés de Mme Archimbaud tous les débats que nous avons eus avec la population.
L'enjeu est majeur : rattacher les Quatre Chemins à Pantin Centre malgré ce grand espace qui coupe notre ville. Si nous réussissons dans cet ambitieux projet, nous réunirons demain la Ville de Pantin. Il restera à trouver une solution pour les Courtillières, sans doute par le biais d'un passage à travers le cimetière parisien.
Le projet est très ambitieux, il coûtera cher. La Ville prévoit de financer ses équipements publics par le biais d'un PUP (Projet Urbain partenarial) : le promoteur qui achètera des droits à construire participera au financement de ces équipements publics. On crée de la ville. Nous sommes peu nombreux, au cœur de la région parisienne, à avoir une ambition aussi forte mis à part la Ville de Paris aux Batignolles et peut-être Montreuil sur le Haut de Montreuil.
Pour la suite, qui vivra verra et avancera, et sera peut-être obligé de reculer ! Nous avons l'avantage d’avoir prévu un phasage qui permet de commencer à construire tout en gardant en mémoire le quai aux bestiaux et les franges de cet espace, en débutant le long de la rue Cartier Bresson et près de la Place Jean Moulin -nous avons acheté vers l'école Baker et l'ancienne station essence-, en poursuivant le long des voies de chemins de fer pour finir par la halle Sernam.
Ces phases nous permettent de penser que dans les dix prochaines années, nous pourrons « avancer en marchant » et avoir un plan guide mais que celui-ci sera jalonné de curseurs. Nous savons qu’au-delà de 1 300 logements, nous devrons recréer un groupe scolaire. C’est un grand risque. Les 1 300 logements plus les 150 dédiés n’accueilleront pas d’enfants en bas âge car cela générerait des besoins scolaires que nous ne serions pas en mesure de satisfaire. Nous avons pris ces précautions.
Nous aurons une négociation finale avec RFF (Réseau Ferré de France) qui vient d'être obligé de rajouter au pot pour faire Tours Bordeaux et se trouve de ce fait encore plus en difficultés financières. RFF compte sur ce genre de site pour faire rentrer de l'argent. Quant à la SNCF, nous savons aujourd'hui qu'elle est omnibulée par l'idée de rééquilibrer. Cela se passe mieux avec cette dernière qu'avec RFF, la négociation finale sera néanmoins ardue l'année prochaine. Nous pourrons dire : « voici les équipements, le prix du foncier, le prix que nous pouvons vendre » car d'ici là, nous connaîtrons les coûts et les éventuels surcoûts grâce aux quatre études que nous aurons menées qui viennent d’être votées.
Nous pourrons suite à cela annoncer à la SNCF ce que nous pouvons offrir sans que cela coûte à la Ville plus que ce que l’aménagement d’un quartier doit coûter à une collectivité. Ce moment sera compliqué, pour ne pas dire difficile voire très difficile, parce qu'ils veulent vendre, se retirer et nous laisser nous débrouiller. Il faudra leur expliquer que la zone industrielle qui vaut 1, vaut désormais 3 si l’on veut en faire de l’activité économique et du logement. Notre décision a un prix, elle a un coût. Entre ce que nous proposerons à la SNCF, à RFF et ce qu'ils accepteront, je pense qu’il y aura matière à rapprocher peu à peu les points de vue.
M. SAVAT - J’avais préparé une intervention écrite mais compte tenu de la raréfaction des membres sur les bancs de l'opposition, je ne vous l'infligerai pas.
Comme je l’ai dit hier en commission, je me félicite grandement de l'aboutissement non pas du projet mais du processus qui conduit au lancement du projet. C'est un long processus et nous en entamons un autre qui sera d'ailleurs plus long que le précédent.
Je souhaite remercier les services qui ont fait un travail remarquable et Mme Archimbaud qui a défendu son projet avec opiniâtreté. Je tiens à la remercier publiquement pour le travail qu’elle a accompli.
J'ai eu l'occasion d'exprimer des interrogations dont je voulais vous faire part ce soir de façon légère, pour que nous les ayons à l'esprit. La question du nombre de logements m'interpelle bien qu’il s’agisse de 1 300 logements plus 250 qui ne sont pas tout à fait des logements et ne conduisent pas obligatoirement à la mise
Conseil municipal du 17.06.11 94 en place d’une école supplémentaire, M. Kern l’a dit. Ceci étant, cela peut s'accompagner de services complémentaires. Je ne rappellerai pas l'historique de ce projet qui date de quasiment dix ans. Je me souviens des premiers jours de la discussion sur ce territoire entre la SEMIP et la SNCF à l'époque et d'un certain nombre de passes d'armes avec la SNCF et la DDE entre autres. Je vous épargne le détail.
Aujourd'hui, je pense que 1 300 logements constituent le maximum auquel nous devons penser. Si les simulations économiques à venir nous indiquaient que nous pouvons réduire un peu ce nombre, j'en serais satisfait.
Ma deuxième remarque porte sur la question de l'espace vert qui me paraît centrale. Quand nous avons commencé à discuter de ce projet, le parc devait s’étendre sur cinq hectares publics. Le cahier des charges prévoit effectivement cette superficie aujourd’hui puisqu’un minimum de 2,5 hectares d'un seul tenant constitue une obligation pour le concours et que 2,5 hectares se trouvent dans les espaces interstitiels des immeubles qui seront construits. Les urbanistes ont peut-être une vision différente de la mienne mais il me semble qu’un parc d'une grande superficie au centre du quartier nous permettrait d'affirmer une politique significative en matière d'écologie urbaine.
Je pense que le projet le plus pertinent serait celui qui permettrait de reconstituer cet espace vert conséquent au cœur du quartier, d’une surface qui pourrait être inférieure à cinq hectares mais qui resterait considérable de façon à marquer notre empreinte en matière d'écologie urbaine et de biodiversité.
Ma troisième remarque a trait aux aléas des projets urbains. Nous ne connaîtrons pas le bilan prévisionnel des coûts dans l’immédiat mais il faudrait que nous ayons assez rapidement une idée des coûts et des surcoûts engendrés par notre volonté politique de construire des bâtiments qui tendent vers le passif. Nous assumons politiquement ce choix parce que c'est une marque de notre projet, mais parallèlement à cela se pose la question du financement des équipements publics au-delà de ceux prévus initialement car la construction de 1 300 ou 1 500 logements s'accompagnera de services de proximité ou supplémentaires pour la Ville. Qui dit équipements supplémentaires, dit coûts de fonctionnement supplémentaires. Il faudra le garder à l'esprit pour ce projet.
Je remercie encore les services et Mme Archimbaud pour le travail accompli.
M. PERIES - Je partage la même inquiétude concernant les 1 300 logements. Cela me paraît ambitieux et d’un point de vue urbanistique, je ne suis pas certain que nous y parvenions.
M. KERN - Ce sera possible sans construire des tours de dix étages.
M. PERIES - C’est la raison pour laquelle je parle d’inquiétude, j'attends de voir.
M. KERN - Vous aurez des maquettes.
M. PERIES - Ma seconde réflexion peut paraître annexe par rapport à la première mais vous avez évoqué, Monsieur le Maire, le quai aux bestiaux en disant que l'on maintiendrait son aspect mémoire. Il ne s’agit pas simplement de le maintenir. Il faut profiter de cette occasion pour redonner une véritable dignité à ce lieu de mémoire important pour la ville car je pense qu’il en manque un peu.
Mme AZOUG - J'ai participé à différentes rencontres avec la population. J’ai trouvé la démarche intéressante ainsi que l'expertise populaire qui constitue une richesse dans notre ville. Nous devons tirer des leçons de cette expérience en termes de bonnes pratiques, pour réfléchir à la façon de l'étendre. Par rapport aux projets divers et variés qui peuvent être déposés et appuyés par la Région, je pense que nous aurons là un projet de grande qualité.
Je comprends l'appréhension qu’il peut y avoir sur les questions de logements mais il s’agit de formes de logements très différentes. En liaison avec le séminaire sur les foyers d'accueil où il a été question des plus démunis et des femmes, on parle par exemple de foyers de jeunes travailleurs. Ce type de logements ne nécessitera pas, je pense, une multiplication de services et nous devrions être en capacité de pouvoir répondre à ceux qui seront générés.
Quant à la question des espaces verts, nous devons totalement repenser les villes. Nous connaissons la situation de nos banlieues et leur état urbanistique, les catastrophes et les erreurs qui ont été commises durant ces trente ou quarante dernières années et les ghettos auxquels elles ont conduit, voire même les ghettos industriels. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’être novateurs pour repenser la ville, les espaces
Conseil municipal du 17.06.11 95 et les liens avec les autres quartiers sont présents dans le projet présenté. L'idée d’essaimer des espaces me paraît essentielle quand on voit les difficultés d’obtenir à l’heure actuelle des bouts d'espace et des bouffées d’oxygène en pied d'immeubles permettant aux habitants de pouvoir se ressourcer. Je ne m'inquiète pas outre mesure.
Je suis impatiente de connaître la suite et curieuse de découvrir les travaux effectués par les services. J'ai trouvé intéressant que le service Jeunesse y apporte son grain de sel à l’occasion des ateliers. J'espère que nous retrouverons des jeunes qui pourront dire dans dix ou quinze ans qu'ils ont participé à l’atelier en 2011 et qu’ils comprendront la réalité du « temps des élus », du « temps des projets » et de celui de la jeunesse. Ils auront des exemples concrets. J’estime que nous continuons à avoir de très bons exemples participatifs.
M. BIRBES - Je ferai quatre remarques. Cela engage beaucoup de monde, de futurs Pantinoises et Pantinois. Je suis sensible au fait qu'il faille être prudent. Il faudra déterminer le moment du passage critique du projet et celui de l’évaluation pour passer à la phase suivante afin d’éviter de se laisser déborder par la taille et les enjeux qualitatifs car cela engage la vie et la qualité de vie de nombreuses personnes qui y habiteront. Il faudra faire le lien avec les voisins, je pense aux habitants des Quatre Chemins, ce sera un enjeu.
En termes d'emplois, c'est une réelle opportunité tant au moment de la construction que dans le cadre du fonctionnement de cet écoquartier.
La question des mobilités, des personnes qui y habiteront pour travailler sur place ou à proximité, nous amènera à réfléchir dans un contexte intercommunal. Nous y serons aidés par le phasage.
Il faudra que les liens entre les associations telles que le PLIE et les services municipaux soient forts. Ils le sont déjà et nous les renforçons, un travail est fait dans ce sens. Il faudra voir ce que ce projet pourra développer dans le cadre de l'intercommunalité.
M. VUIDEL - Je remercie Mme Archimbaud ainsi que tous les services et les personnes qui ont participé à ce début de projet qui est enthousiasmant. Nous avons la chance d'être au démarrage d'un projet qui donne envie. Il y a un réel enjeu à poursuivre pour créer les conditions de l'appropriation du quartier par les personnes qui viendront y travailler ou y habiter. Nous devons être innovants et imaginatifs pour avoir des formes urbaines, d’habitat, des espaces publics favorisant les échanges positifs entre les individus, mais c’est aussi la qualité des solidarités qui réussit à se développer entre les habitants qui fait qu'un immeuble ou un quartier vit ou ne vit pas. Nous avons tout un travail à mener sur « le sensible », l’appropriation et le « vivre ensemble » qui n'est pas forcément le plus simple et que nous devrons parvenir à intégrer dans ce projet pour que ce ne soit pas seulement un projet architectural et urbanistique.
M. KERN - Nous devons élire les membres du jury. J'ai reçu cinq candidatures titulaires, je suis membre de droit. M. Savat, Mme Archimbaud, Mme Nouaille, M. Lebeau et M. Wolf. Nous avions oublié les suppléants. Je vous propose de les désigner en séance. Il me faut trois candidats pour le groupe Socialiste et deux candidats pour le groupe des Verts. M. Birbes, Mme Ngosso, M. Vuidel, M. Zantman et M. Assohoun.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 22, 24 et 70 du Code des marchés publics ;
Vu le protocole de partenariat approuvé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2007 et signé par l'ensemble des partenaires le 6 mars 2008 en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires sur la Commune de Pantin ;
Vu la délibération 27 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier Gare de Pantin ;
Considérant que l'ensemble des études préalables menées à ce jour sur l'Écoquartier Gare permettent le lancement d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine, actant le passage du projet dans une nouvelle étape. Cette mission consistera en la traduction spatiale du programme et des orientations d'aménagement du
Conseil municipal du 17.06.11 96 projet dans un plan guide, puis à assurer sa mise en œuvre opérationnelle sur un périmètre de 35 hectares, présenté en annexe à la présente délibération.
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du projet urbain Écoquartier Gare, il est proposé de lancer un concours d'architecture-urbanisme, ayant pour mission de proposer des projets urbains portant sur l'aménagement du secteur central de l'Écoquartier. Une prime de 110 000 € H.T. sera versée à chaque équipe concurrente (la prime du lauréat du concours sera déduite de ses honoraires, au titre du contrat de maîtrise d'œuvre). Cette prime comprend la rémunération de l'ensemble des prestations demandées au concours, dont la réalisation d'une maquette.
Considérant que conformément aux articles 22 et 24 du Code des Marchés publics, le jury doit être : – présidé par le Maire ou son représentant ;
– composé de cinq membres du Conseil Municipal ayant voix délibérative, élus en son sein à la représentation au plus fort reste, ainsi que de leurs suppléants ;
– composé d'au moins un tiers de membres ayant voix délibérative, possédant la qualification professionnelle ou une qualification équivalente de celle exigée des candidats pour participer au concours.
Considérant que, conformément à l'article 24 du Code des Marchés Publics, le président du jury peut : – procéder à la désignation, comme membres du jury ayant voix délibérative, jusqu'à cinq personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours ; – inviter au jury, ayant voix consultative, le comptable public et le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; – faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur, ayant voix consultative, compétents dans la matière qui fait l'objet du concours ou en matière de marchés publics.
Considérant, conformément à l'article 24 du Code des Marchés Publics que le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à lancer une consultation dans le cadre d'un concours restreint, en vue de la sélection d'une équipe pluridisciplinaire pour la mission de maîtrise d'œuvre urbaine, pour lequel une prime de 110 000 € sera allouées à chaque concurrent.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
PROCEDE à l'élection de la liste comportant cinq membres du jury ayant voix délibérative et cinq membres suppléants comme suit :
Membres du jury ayant voix délibérative :
- Gérard SAVAT
- Aline ARCHIMBAUD
- Sylvie NOUAILLE
- Philippe LEBEAU
- Michel WOLF
Membres suppléants :
- François BIRBES
- Patrice VUIDEL
- Louise-Alice NGOSSO
- Félix ASSOHOUN
- Hervé ZANTMAN
DIT que la liste ayant obtenu l'unanimité des voix est déclarée élue.
DIT que la présidence du jury est assurée par M. Bertrand KERN, Maire de Pantin ou son représentant.
Conseil municipal du 17.06.11 97 M. KERN - C'est un des plus gros dossiers, avec la ZAC du Port, qui occupera cette municipalité dans les dix prochaines années.
Affaires techniques
N° 2011.06.17.55
OBJET : PERMISSION GENERALE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACCORDEE AU SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE (SEDIF) POUR LES CANALISATIONS D'EAU POTABLE ET LEURS ACCESSOIRES
M. SAVAT - Le 1er janvier 2011, le contrat de délégation de Service Public entre le Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) et la société Véolia Eau Ile-de-France SNC est entré en vigueur.
Par courrier en date du 24 janvier 2011, le SEDIF demande l'adoption d'une délibération portant permission générale d'occupation du domaine public Pantinois par les canalisations d'eau potable et leurs accessoires, conformément à l'article L. 2122-1 du code général des propriétés des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».
Il y a lieu d'accorder une permission de voirie au Syndicat des Eaux d'Ile de France et à son délégataire Véolia Eau Ile de France SNC au titre de l'occupation du domaine public communal par les canalisations d'eau potable et leurs accessoires sur l'ensemble des voies et ce tant que la Communauté d'Agglomération Est Ensemble est membre du SEDIF.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'ACCORDER une permission générale de voirie au SEDIF et à son délégataire Véolia Eau Ile de France SNC.
M. SAVAT - Il ne s'agit en aucun cas de la convention qui lie Est Ensemble au Syndicat des Eaux mais de celle qui lie le Syndicat des Eaux à Veolia. Il faut les autoriser à passer pour desservir notre Commune et les autres.
M. KERN - Nous avons rajouté : « tant que la communauté d'agglomération est membre du SEDIF ». Si elle ne l’est plus demain, il faudra rédiger une nouvelle convention parce que de l’eau passe en direction d’Aubervilliers et de la Courneuve. Il faudra leur donner une permission d'occupation du domaine public.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu le contrat de délégation de service public passé entre le Syndicat des eaux d'Ile de France (SEDIF) et la société Véolia Eau d'Ile de France SNC, pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2011, et notamment son article 30.3 ;
Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivité territoriales ;
Considérant qu'il convient dès lors d'autoriser expressément pour la durée du contrat, l'occupation du domaine public communal, par des canalisations d'eau potable et leurs accessoires (compteurs, branchements, etc) du SEDIF, exploités par son délégataire ;
Considérant que cette autorisation pour la durée du contrat ne remet pas en cause pour autant son caractère précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du Code général des propriétés des personnes publiques ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Conseil municipal du 17.06.11 98 Après avoir entendu le rapport de M. Savat ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
ARTICLE UNIQUE : Accorde une permission générale de voirie au SEDIF et à son délégataire Véolia Eau d'Ile de France SNC, au titre de l'occupation du domaine public communal pour les canalisations d'eau potable et de leurs accessoires, sur l'ensemble des voies communales tant que la Communauté d'agglomération Est Ensemble est membre du SEDIF.
N° 2011.06.17.56
OBJET : MISE A LA REFORME DE VEHICULES
M. SAVAT - Les véhicules suivants sont proposés à la réforme :
N° IMMAT MARQUE/TYPE KM ou H ANNEE CAUSE DESTINATION
1 CITY JET SCHMIDT 2002 Vétusté Vente
2 CITY JET SCHMIDT 2002 Vétusté Vente
L'entreprise FISPAR sise 11 rue Daubigny – 95870 BEZONS propose de racheter les deux véhicules pour un montant de 7 000,00 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la mise en réforme de ces véhicules et autoriser M. Le Maire à procéder à leur vente.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de procéder à la mise en réforme des véhicules suivants :
N° IMMAT MARQUE/TYPE KM ou H ANNEE CAUSE DESTINATION
1 CITY JET SCHMIDT 2002 Vétusté Vente
2 CITY JET SCHMIDT 2002 Vétusté Vente
Considérant la proposition de rachat de l'entreprise FISPAR sise 11 rue Daubigny – 95870 BEZONS des véhicules n° 1, 2,
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE la mise en réforme desdits véhicules.
DECIDE d'approuver la proposition de rachat de l'entreprise FISPAR sise 11 rue Daubigny – 95870 BEZONS des véhicules n° 1, 2 pour un montant total de 7 000,00 €.
INTERCOMMUNALITÉ
N° 2011.06.17.57
OBJET : DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE VERS LA VILLE DE PANTIN / AVENANT N° 1 À
Conseil municipal du 17.06.11 99 LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS RELATIVES À L'ASSAINISSEMENT DE L'EXERCICE 2011
Mlle BEN KHELIL - La Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) exerce la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2010 conformément à l’article 5-1 des statuts adoptés par les communes membres.
Cette compétence a été mise en oeuvre via une délégation de maîtrise d'ouvrage des opérations aux communes membres, formalisée par convention de mandat approuvée par le Conseil Municipal le 24 juin 2010, la CAEE ne disposant pas encore de service d'assainissement communautaire.
Chaque commune membre réalise pour le compte de la CAEE les opérations inscrites au budget annexe de l'assainissement concernant son territoire.
Afin de permettre la réalisation des opérations inscrites au budget de l'exercice 2011, tableau ci-joint, il est nécessaire de passer un avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER l'avenant N°1 à la convention de mandat portant délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de opérations relatives à l'assainissement de l'exercice 2011, et d'AUTORISER M. Gérard SAVAT, 1er Adjoint au Maire à le signer ainsi que tout document s'y rapportant.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et L. 5211 et suivants,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée,
Vu l’arrêté préfectoral n°09-3597 portant création de la Communauté d’agglomération Est Ensemble,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Est Ensemble, notamment son article 5.1,
Vu la délibération N° 2010/05/18-01 du Conseil Communautaire portant délégation de maîtrise d'ouvrage de opérations d'assainissement de la Communauté d'agglomération vers les communes membres,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2010.06.24.55 du 24 juin 2010 approuvant la convention confiant à la Commune de Pantin la mission de réaliser pour le compte de la Communauté d'agglomération Est Ensemble les opérations inscrites au budget annexe de l'assainissement de l'exercice 2010 et lui délégant pour ce faire la maîtrise d'ouvrage,
Considérant, qu'en l'absence de service d'assainissement communautaire, afin de permettre la réalisation du programme d'opérations inscrit au budget annexe de l'assainissement de l'exercice 2011 de la Communauté il convient de prolonger ladite convention par voie d'avenant
Vu la délibération N° 2011-04 26-06 du 26 avril 2011 du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Est Ensemble approuvant les avenants aux conventions de mandat conclues avec les communes et confiant à chaque commune membre la mission de réaliser pour le compte de la Communauté d'agglomération Est Ensemble les opérations inscrites au budget annexe de l'assainissement de l'exercice 2011, et leur déléguant pour ce faire la maîtrise d'ouvrage,
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Conseil municipal du 17.06.11 100 APPROUVE l'avenant N°1 à la Convention de maîtrise d'ouvrage des opérations d'assainissement de la Communauté d'agglomération vers les communes membres, confiant à la Commune de Pantin la mission de réaliser pour le compte de la Communauté d'agglomération Est Ensemble les opérations inscrites au budget annexe de l'assainissement pour l'exercice 2011 selon le tableau ci-joint, et lui déléguant pour ce faire la maîtrise d'ouvrage.
AUTORISE Monsieur Gérard SAVAT, 1er Adjoint au Maire à signer cet avenant et tout document s'y rapportant.
PERSONNEL
N° 2011.06.17.58
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFECTIFS
Mme PLISSON - Afin de tenir compte des avancements de grade, promotions internes, des transformations de poste, des réussites aux concours et examens et de l’arrivée de nouveaux agents, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme suit :
EFFECTIFS DE LA VILLE
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS SERVICE
Rédacteur 1 Adjoint administratif Pal 2è classe Transformation Direction des affaires juridiques et administratives
Technicien Pal 2è
classe 1 Ingénieur Transformation Direction des espaces publics
Assistant de
conservation des
bibliothèques
1 Adjoint du patrimoineTransformation Direction du développement culturel
Attaché 1 Néant Création Médiation
Attaché 1 Technicien Pal 2è classe Transformation Direction de la communication
Agent de maîtrise 6 Adjoint technique Pal 1ère classe Promotion interne Direct° des espaces publics, Directi°
de l'éducation des loisirs éducatifs et
des sports
Agent de maîtrise 4 Adjoint technique Pal 2è classe Promotion interne Direct°de la petite enfance, Direct°
des espaces publics, Direction des
bâtiments
Agent de maîtrise 6 Adjoint technique 1ère classe Promotion interne Direct°des espaces publics,direct°
de l'éducation des loisirs éducatifs et
des sports
Technicien Pal 2è
classe 1 Attaché Transformation Direction des systèmes
d'information
Technicien Pal 2è
classe 1 Ingénieur Principal Transformation Direction des systèmes
d'information
Ingénieur 1 Néant Création Direction de la voirie et des déplacements
Adjoint d'animation
1ère classe 1
Adjoint d'animation
80% Transformation
Direction de la démocratie
participative de la jeunesse et du
développement des quartiers
Conseil municipal du 17.06.11 101 Animateur 1 Animateur 70% Transformation Direction de la démocratie
participative de la jeunesse et du
développement des quartiers
Animateur 2 Adjoint d'animation Pal 1ère classe Promotion interne Direction de l'éducation des loisirs éducatifs et du sport
Attaché 1 Rédacteur chef Réussite concours Direction des ressources humaines
Rédacteur 1
Animateur vacataire
accompagnement à
la scolarité
Transformation
Direction de la démocratie
participative de la jeunesse et du
développement des quartiers
Adjoint administratif
2è classe 1
Animateur vacataire
accompagnement à
la scolarité
Transformation
Direction de la démocratie
participative de la jeunesse et du
développement des quartiers
Attaché Principal 1 Rédacteur chef Transformation Direction des ressources humaines
L’avis du Comité Technique Paritaire du 10 juin 2011est sollicité et sera communiqué en séance.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 relatif à la création d ’emplois par l’organe délibérant ;
Vu le tableau des effectifs modifié annexé au budget 2011 ;
Considérant les mouvements de personnel, les lauréats aux concours et examens, les avancements de grades et promotions internes ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 10 juin 2011 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE la modification du tableau des effectifs selon le tableau ci-dessous :
EFFECTIFS DE LA VILLE :
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS
Rédacteur 1 Adjoint administratif Pal 2è classe Transformation
Technicien Pal 2è classe 1 Ingénieur Transformation
Assistant de conservation
des bibliothèques 1 Adjoint du patrimoine Transformation
Attaché 1 Néant Création
Attaché 1 Technicien Pal 2è classe Transformation
Conseil municipal du 17.06.11 102 Agent de maîtrise 6 Adjoint technique Pal 1ère classe Promotion interne
Agent de maîtrise 4 Adjoint technique Pal 2è classe Promotion interne
Agent de maîtrise 6 Adjoint technique 1ère classe Promotion interne
Technicien Pal 2è classe 1 Attaché Transformation
Technicien Pal 2è classe 1 Ingénieur Principal Transformation
Ingénieur 1 Néant Création
Adjoint d'animation 1ère
classe 1 Adjoint d'animation 80% Transformation
Animateur 1 Animateur 70% Transformation
Animateur 2 Adjoint d'animation Pal 1ère classe Promotion interne
Attaché 1 Rédacteur chef Réussite concours
Rédacteur 1 Animateur vacataire accompagnement à la scolarité Transformation
Adjoint administratif 2è
classe 1
Animateur vacataire
accompagnement à la scolarité Transformation
Attaché Principal 1 Rédacteur chef Transformation
N° 2011.06.17.59 & N° 2011.06.17.60
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE – MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX EN CHEF / MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX
Mme PLISSON - Dans le cadre de la rénovation de la politique indemnitaire dans la fonction publique, le pouvoir réglementaire a instauré une nouvelle prime de fonctions et de résultats (PFR) qui doit progressivement se substituer à la plupart des indemnités disparates aujourd’hui existantes au bénéfice des corps administratifs de la fonction publique de l’État (Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008).
Cette PFR veut clarifier les régimes indemnitaires en regroupant sous un seul et même texte des dispositifs antérieurs (simplification). Elle a vocation, en vertu du principe de parité en matière indemnitaire, à s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois équivalents aux corps de l’État pour lesquels elle est instaurée.
Tirant les conséquences de cette réorganisation, la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social a modifié l'article 88 de la loi du 26 janiver 1984 et prévu que si les services de l'Etat bénéficie de la PFR, la délibération locale doit comprendre une part liée aux fonctions et une part liée aux résultats. L'Assemblée fixe le plafond de chacune d'entre elles dans la limite du montant global de la PFR et les crtières qui permettront de déterminer le montant individuel. Le nouveau régime est mis en place à la première modification du régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la PFR dans les services de l'Etat correspondants.
La PFR est applicable depuis le 1er janvier 2010 au corps des administrateurs civils, considéré comme équivalent à celui des administrateurs territoriaux au sens du décret 91-875 du 6 septembre 1991. Ceci a conduit la Ville de Pantin à instituer une prime de fonction et de résultats se substituant aux dispositifs
Conseil municipal du 17.06.11 103 indemnitaires préexistants par une délibération du conseil municipal n° 2010-12-16-61 en date du 16 décembre 2010. Ce travail de refonte du régime indemnitaire a été effectué en cohérence avec le dispositif instauré dans la Communauté d'agglomération Est ensemble.
Par délibération n° 61 du 16 décembre 2010, le conseil municipal a ainsi substitué la PFR aux primes versées jusqu'alors aux administrateurs territoriaux (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, prime de service et de rendement, indemnité de fonction et de résultat).
Depuis, deux nouveaux décrets ont étendu à de nouveaux cadres d'emploi territoriaux cette simplification du régime indemnitaire via la PFR.
D'une part, un décret du 30 décembre instaure pour les ingénieurs des ponts, des eaux et forêts une indemnité de performance et de fonctions (IPF) et fonctionne selon une logique similaire à la PFR. L'IPF comprend ainsi une part liée aux fonctions et une part liée au résultat et s'inscrit donc dans le cadre fixé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
D'autre part, un arrêté du 9 février 2011 publié le 19 février 2011 étend la PFR aux attachés du ministère de l'intérieur qui constitue le corps de référence des attachés territoriaux (ex-attachés de préfecture).
Il importe par conséquent que l'administration municipale mette en cohérence le régime indemnitaire de ces cadres d'emploi des filières techniques et administratives de la collectivité, en instaurant des mécanismes obéissant à une même philosophie.
La mise en place de lPF pour les ingénieurs en chef s'effectue également dans un souci de préservation de l'attractivité de la collectivité sur le marché de l'emploi des cadres-dirigeants territoriaux.
Par ailleurs, l'instauration de la PFR et des dispositifs équivalents tels que l'IPF s'inscrivent dans le cadre du projet de refonte du régime indemnitaire lancé en 2009 au titre de la réforme de l'administration qui aboutira cette année. Ce projet de refonte induit une nécessaire réflexion d'ensemble, qui tienne compte à la fois :
- du niveau de régime indemnitaire qui a été défini par la Communauté d'agglomération Est Ensemble dans le protocole du 8 février 2011,
- de l'articulation entre le niveau du régime indemnitaire et les fonctions et responsabilités exercés par les ingénieurs en chef.
C'est pourquoi la présente délibération ne fixe pas précisément les coefficients d'attribution de l'IPF et de la PFR, à l'instar de la délibération du 16 décembre 2010. Ils seront définis ultérieurement, notamment au vu des coefficients de la part "fonctions" et de la part "résultats" définis en considération du positionnement fonctionnel dans l'organigramme.
M. VUIDEL - Après un échange fructueux avec l'administration.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2011.06.17.59
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE – MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX EN CHEF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Conseil municipal du 17.06.11 104 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions en application de l'article 8 du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Vu la circulaire ministérielle n° 10-014297-D du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de se conformer au dispositions réglementaires concernant l'indemnité de performance et de fonctions applicable au grade des ingénieurs en chef ;
Considérant l'instauration de la prime de fonction et de résultat pour les administrateurs territoriaux par délibération du 16 décembre 2010 et la nécessité de mettre en cohérence les régimes indemnitaires des différentes filières ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE de mettre en œuvre l'indemnité de performance et de fonctions au profit des ingénieurs territoriaux en chef titulaires, stagiaires et non titulaires.
DIT que l'indemnité de performance et de fonctions est exclusive de toute autre dispositif indemnitaire dont bénéficie habituellement les ingénieurs territoriaux en chef. Elle est allouée en lieu et place de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement.
DIT que l'indemnité de performance et de fonctions a une part « fonctions » et une part « résultats », cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre, dont les taux moyens pourront atteindre les montants de référence fixés par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2010 susvisé. Ces taux suivront les évolutions réglementaires ultérieures des montants de référence.
Montants annuels de référence 2010 :
Pour les ingénieurs en chef de classe normale :
Part « fonctions » : 4 200 €
Part « Résultats » : 4 200€
Plafonds : 50 400€
Pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle :
Part « fonctions » : 3 800 €
Part « Résultats » : 6 000 €
Plafonds : 58 800 €
DIT que, pour chaque ingénieur en chef bénéficiaire de l'indemnité de performance et de fonctions, un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 6 sera affecté à la part « fonctions » de son indemnité qui lui
Conseil municipal du 17.06.11 105 sera allouée, au regard de l'importance des sujétions afférentes à son emploi, de son niveau d'expertise et de ses responsabilités.
DIT que les ingénieurs en chef bénéficiaires de l' indemnité de performance et de fonctions logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part « fonctions » affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
DIT que, pour chaque ingénieur en chef bénéficiaire de l'indemnité de performance et de fonctions , un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6 sera affecté à la part « résultats » de son indemnité qui lui sera allouée, au regard de la notation ou de l'évaluation individuelle de l'année précédente.
DIT que le montant individuel attribué au titre de la part « résultats » fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle.
DIT que les coefficients peuvent être déterminés par nombre entier ou avec décimales entre le plancher et le plafond ainsi définis.
DIT que la modulation appliquée à chacune des deux parts « fonctions » et « résultats » est indépendante.
DIT que l'indemnité de performance et de fonctions est versée mensuellement. Néanmoins, tout ou partie de la part « résultats » peut être attribué en sus sous forme d'un versement exceptionnel, annuel ou trimestriel.
DIT que le montant individuel de l'indemnité de performance et de fonctions sera attribué, sur décision du Maire, par arrêté individuel.
DIT que l'attribution des montants individuels de cette indemnité se fera dans la limite des seuils visés dans la présente délibération.
PRECISE que les attributions individuelles seront déterminées selon les critères suivants : niveau fonctionnel occupé au sein de l'organigramme municipal, niveau de responsabilité, d'expertise et d'encadrement; sujétions particulières liées à l'emploi occupé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.
N° 2011.06.17.60
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE – MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Conseil municipal du 17.06.11 106 Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu la circulaire ministérielle n° 10-014297-D du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de se conformer au dispositions réglementaires concernant la prime de fonctions et de résultats applicable au cadre d'emploi des attachés territoriaux ;
Considérant l'instauration de la prime de fonction et de résultat pour les administrateurs territoriaux par délibération du 16 décembre 2010 et la nécessité de mettre en cohérence les régimes indemnitaires des différents cadres d'emploi de la collectivité ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE de mettre en œuvre la prime de fonctions et de résultats (PFR) au profit des attachés territoriaux titulaires, stagiaires et non titulaires.
DIT que la prime de fonctions et de résultats est exclusive de toute autre dispositif indemnitaire dont bénéficie habituellement les attachés territoriaux. Elle est allouée en lieu et place des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) et de l'indemnité d'exercice des missions en préfecture (IEMP).
DIT que la prime de fonctions et de résultats a une part « fonctions » et une part « résultats », cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre, dont les taux moyens pourront atteindre les montants de référence fixés par l'arrêté interministériel du 22 décembre 2008 susvisé. Ces taux suivront les évolutions réglementaires ultérieures des montants de référence.
Montants annuels de référence 2008 :
Pour les attachés territoriaux :
Part « fonctions » : 1 750 €
Part « Résultats » : 1 600 €
Plafonds : 20 100€
Pour les attachés territoriaux principaux et pour les directeurs territoriaux : Part « fonctions » : 2 500 €
Part « Résultats » : 1 800 €
Plafonds : 25 800 €
DIT que, pour chaque attaché bénéficiaire de la prime de fonctions et de résultats, un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 6 sera affecté à la part « fonctions » de son indemnité qui lui sera allouée, au regard de l'importance des sujétions afférentes à son emploi, de son niveau d'expertise et de ses responsabilités.
DIT que les attachés bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part « fonctions » affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
DIT que, pour chaque attaché bénéficiaire de la prime de fonctions et de résultats, un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6 sera affecté à la part « résultats » de son indemnité qui lui sera allouée, au regard de la notation ou de l'évaluation individuelle de l'année précédente.
DIT que le montant individuel attribué au titre de la part « résultats » fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle.
Conseil municipal du 17.06.11 107 DIT que les coefficients peuvent être déterminés par nombre entier ou avec décimales entre le plancher et le plafond ainsi définis.
DIT que la modulation appliquée à chacune des deux parts « fonctions » et « résultats » est indépendante.
DIT que la prime de fonctions et de résultats est versée mensuellement. Néanmoins, tout ou partie de la part « résultats » peut être attribué en sus sous forme d'un versement exceptionnel, annuel ou trimestriel.
DIT que le montant individuel de la prime de fonctions et de résultats sera attribué, sur décision du Maire, par arrêté individuel.
DIT que l'attribution des montants individuels de cette indemnité se fera dans la limite des seuils visés dans la présente délibération.
PRECISE que les attributions individuelles seront déterminées selon les critères suivants : niveau fonctionnel occupé au sein de l'organigramme municipal, niveau de responsabilité, d'expertise et d'encadrement; sujétions particulières liées à l'emploi occupé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.
N° 2011.06.17.61
OBJET : CONVENTION D'ADHESION A LA « MISSION REMPLACEMENT » A CONCLURE AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D'ILE-DE-FRANCE
Mme PLISSON - Conformément à la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion sont habilités à recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles.
La participation de la commune aux frais de fonctionnement du service donne lieu au versement d'une tarification correspondant au nombre de jours de travail effectif dont le montant est fixé par le Conseil d'administration du CIG, soit :
- Agent de catégorie C : 183 € par jour de travail effectif
- Agent de catégorie B : 206 E par jour de travail effectif
- Agent de catégorie A : 252 € par jour de travail effectif
Les conditions de mise en oeuvre de cette prestation sont définies dans la convention dont le projet est joint en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la convention d'adhésion à la Mission Remplacement à conclure avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d'Ile-de- France et AUTORISER M. le Maire à la signer.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2004 par laquelle le Conseil Municipal décidait de l'affiliation de la commune de Pantin au Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne ;
Considérant que les centres de gestion sont habilités à recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles ;
Conseil municipal du 17.06.11 108 Considérant que la mise en oeuvre de cette prestation nécessite de conclure une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne définissant les modalités de fonctionnement du service ainsi que les conditions financières ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission remplacement ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention d'adhésion à la mission remplacement à conclure avec le Centre Interdépartemental de gestion de la Petite Couronnes d'Ile-de-France.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
AFFAIRES DIVERSES
N° 2011.06.17.62
OBJET : ASSOCIATION PACT ARIM 93 / RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE M. GERARD SAVAT, 1er ADJOINT AU MAIRE
M. KERN - Les statuts de l'association Pact Arim 93 prévoient que les administrateurs du Pact Arim 93 sont élus pour trois ans par l'assemblée générale et renouvelés par tiers tous les ans.
Le mandat de M. Gérard SAVAT, désigné par délibération du Conseil Municipal le 10 avril 2008, arrive à échéance cette année.
En conséquence, il convient de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu'en 2014. L'assemblée générale de l'association validera cette décision lors de sa séance du 20 juin 2011.
Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'association Pact Arim 93 prévoyant que les administrateurs du Pact Arim 93 sont élus pour trois ans par l'assemblée générale et renouvelés par tiers tous les ans ;
Considérant que le mandat de M. Gérard SAVAT arrive à échéance cette année et qu'il convient de le renouveler pour une durée de trois ans, soit jusqu'en 2014 ;
Considérant que ce renouvellement sera soumis à l'assemblée générale de l'association le 20 juin 2011 ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE de renouveler pour 3 ans, de 2011 à 2014, le mandat d'administrateur du Pact Arim 93 détenu par la ville de Pantin, représentée par M. Gérard SAVAT, 1er Adjoint au Maire.
Conseil municipal du 17.06.11 109 N° 2011.06.17.63
OBJET : PROCEDURE DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE / APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
M. KERN - Le 2ème alinéa de l'article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales mentionne que la transmission des actes pris par les autorités communales peut s'effectuer par voie électronique.
Dans ce cadre le Ministère de l'Intérieur a mis en place un programme dénommé « ACTES » permettant d'envoyer à la Préfecture, par voie électronique et sécurisée, de manière instantanée, les actes administratifs produits par les communes.
La commune de Pantin souhaite s'engager dans la mise en place progressive d'un dispositif de télétransmission des actes transmis au contrôle de légalité en n'adressant dans un premier temps que les délibérations du conseil municipal et ce, à compter du conseil municipal de septembre 2011.
Cette nouvelle démarche présente pour la commune de Pantin les avantages suivants :
- réduction des coûts d'impression
- gain de temps résultant de la simplification et de l'accélération des échanges avec la Préfecture - délivrance quasi-immédiate de l'accusé-réception de la Préfecture
Les modalités de la procédure doivent être formalisées par la signature d'une convention avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :
- la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission - la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique - les engagements du Maire et du Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission - la possibilité pour la commune de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation
- la possibilité d'actualiser la convention par voie d'avenants, notamment en ce qui concerne l'ajout d'actes transmissibles au contrôle de légalité (arrêtés du maire, décisions...)
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention à conclure avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, dont le projet est joint en annexe.
D'AUTORISER M. le Maire à engager toutes démarches inhérentes à la mise en place du processus de dématérialisation.
M. KERN - Nous aurons enfin moins de papiers et de déplacements en Préfecture, et notre efficacité sera, je l’espère, renouvelée. C’est une très bonne chose.
Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales portant insertion d'un nouvel alinéa à l'article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel la transmission des actes au représentant de l'Etat dans le département « peut » s'effectuer par voie électronique ;
Vu le décret d'application de ladite loi N° 2005-324 en date du 7 avril 2005 ;
Vu la mise en place par le Ministère de l'Intérieur du programme ACTES permettant d'envoyer à la Préfecture, par voie électronique et sécurisée, de manière instantanée, les actes administratifs produits par les communes ;
Conseil municipal du 17.06.11 110 Considérant l'intérêt pour la commune de Pantin d'engager la mise en place progressive d'un dispositif de télétransmission des actes transmis au contrôle de légalité permettant notamment la réduction des coûts d'impression et un gain de temps résultant de la simplification et de l'accélération des échanges avec la Préfecture ;
Considérant que dans un premier temps, la commune de Pantin fait le choix de ne transmettre, à compter du 22 septembre 2011, que les délibérations du Conseil Municipal et de transmettre, à terme, tous les actes soumis au contrôle de légalité ;
Considérant que les modalités de la procédure doivent être formalisées par la signature d'une convention avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment :
- la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission - la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique - les engagements du Maire et du Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission - la possibilité pour la commune de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation
- la possibilité d'actualiser la convention par voie d'avenants
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à conclure avec M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, dont le projet est joint en annexe.
AUTORISE M. le Maire à engager toutes démarches inhérentes à la mise en place du processus de dématérialisation.
N° 2011.06.17.64
OBJET : SYNDICAT MIXTE OUVERT D'ETUDES « PARIS METROPOLE » / DESIGNATION DU REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. YAZI-ROMAN, CONSEILLER MUNICIPAL
M. KERN - Lors de sa séance du 16 décembre 2008, le Conseil Municipal a approuvé les statuts du syndicat mixte ouvert d'études "Paris Métropole" ; le principe d'adhésion de lacommune de Pantin et a désigné M. Bertrand KERN, représentant titulaire et M. Mehdi YAZI-ROMAN, représentant suppléant.
Mademoiselle Kawthar BEN KHELIL, Conseillère Municipale, étant titulaire de la délégation de fonctions à la coopération intercommunale, il convient de procéder à sa désignation, en remplacement de M. Mehdi YAZI- ROMAN au sein du Syndicat mixte ouvert d'études "Paris Métropole".
Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2008 par laquelle le Conseil Municipal :
- approuvait les statuts du syndicat mixte ouvert d'études « Paris Métropole » - approuvait le principe d'adhésion de la commune audit syndicat
- procédait à la désignation de M. Bertrand KERN, représentant titulaire et de M. Mehdi YAZI-ROMAN, représentant suppléant
Conseil municipal du 17.06.11 111 Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de M. Mehdi YAZI-ROMAN ;
Sur proposition de M. le maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE Mademoiselle Kawthar BEN KHELIL, Conseillère Municipale, représentante suppléant au Syndicat mixte ouvert d'études « Paris Métropole ».
N° 2011.06.17.65
OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMIP EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL CODACCIONI, CONSEILLER MUNICIPAL
M. KERN - Lors de sa séance du 10 avril 2008, le Conseil Municipal a procédé à la désignation de ses représentants au sein du conseil d'administration de la SEMIP.
Il convient de procéder au remplacement de M. Emmanuel CODACCIONI, Conseiller Municipal.
Il est proposé la candidature de M. Alain PERIES, Adjoint au Maire, pour remplir cette fonction.
Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Société anonyme d'Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Pantin (SEMIP) ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2008 par laquelle le Conseil Municipal procédait à la désignation de ses représentants au conseil d'administration de la SEMIP ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de M. Emmanuel CODACCIONI, Conseiller Municipal ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE M. Alain PERIES, Adjoint au Maire, en qualité de représentant du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration de la Société anonyme d'Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Pantin (SEMIP).
n° 2011.06.17.66
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL / MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES 2ÈME ET 4ÈME COMMISSIONS
M. KERN - Lors de sa séance du 1er juillet 2008, le Conseil Municipal adoptait le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Par délibération en date du 7 octobre 2010 le Conseil Municipal modifiait son CHAPITRE V « COMMISSIONS MUNICIPALES » - ARTICLE 20 « CONSTITUTION ».
Il est proposé de remplacer M. Félix ASSOHOUN au sein de la 4ème commission par M. Emmanuel CODACCIONI et de remplacer M. Emmanuel CODACCIONI au sein de la 2ème commission par M. Félix ASSOHOUN
Conseil municipal du 17.06.11 112 Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 1er juillet 2008 par laquelle le Conseil Municipal adoptait son règlement intérieur ;
Vu la délibération du 7 octobre 2010 portant modification du chapitre V « commissions municipales » article 20 « constitution » dudit règlement intérieur ;
Sur proposition de M. le Maire de modifier la composition des 2ème et 4ème commissions et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
PROCEDE à la modification suivante :
- Remplacement de M. Emmanuel CODACCIONI, Conseiller Municipal à la 2ème commission par M. Félix ASSOHOUN, Conseiller Municipal.
- Remplacement de M. Félix ASSOHOUN, Conseiller Municipal à la 4ème commission par M. Emmanuel CODACCIONI, Conseiller Municipal.
N° 2011.06.17.67
OBJET : REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL CODACCIONI, CONSEILLER MUNICIPAL, A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
M KERN - Par délibération du 10 avril 2008, conformément à l'article 22.1 du Code des Marchés Publics, il a été procédé à l'élection à la représentation proportionnelle des membres du Conseil Municipal au sein de la Commission d'Appel d'Offres.
Il convient de procéder au remplacement de M. Emmanuel CODACCIONI à la Commission d'Appel d'Offres en tant que représentant titulaire.
Il est proposé la candidature de M. Assohoun pour remplacer M. Codaccioni à la Commission d’Appel d’Offres.
Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l'article 22.1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2008 portant élection à la représentation proportionnelle de 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants à la Commission d'Appel d'Offres ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de M. Emmanuel CODACCIONI en tant que représentant titulaire ;
Vu la candidature de M. Félix ASSOHOUN ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Conseil municipal du 17.06.11 113 DESIGNE Monsieur Félix ASSOHOUN en tant que représentant titulaire à la Commission d'Appel d'Offres.
N° 2011.06.17.68
OBJET : OFFICE DES SPORTS / DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL CODACCIONI, CONSEILLER MUNICIPAL
M. KERN - Par délibération du 10 avril 2008, il a été procédé à la désignation des membres du Conseil Municipal à l'Office des Sports.
Il convient de procéder au remplacement de M. Emmanuel CODACCIONI.
Il est proposé la candidature de M. Abel BADJI, Conseiller Municipal délégué au Sport pour remplir cette fonction.
Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'Office des Sports de Pantin adoptés le 17 janvier 1992 ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2008 par laquelle le Conseil Municipal procédait à la désignation de ses membres à l'Office des Sports ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de M. Emmanuel CODACCIONI, Conseiller Municipal ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE M. Abel BADJI, Conseiller Municipal, représentant du Conseil Municipal à l'Office des Sports de Pantin.
N° 2011.06.17.69
OBJET : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT – PANTIN HABITAT – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ABEL BADJI, CONSEILLER MUNICIPAL
M. KERN - Par délibération du 1er juillet 2008, le Conseil Municipal procédait à la désignation de ses représentants au Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat PANTIN HABITAT.
Il convient de procéder au remplacement de M. Abel BADJI.
Il est proposé la candidature de Mme Françoise KERN, Conseillère Municipale, pour remplir cette fonction.
Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret N° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ;
Conseil municipal du 17.06.11 114 Vu les délibérations des 10 avril et 1er juillet 2008 par lesquelles le Conseil Municipal déterminait le nombre des membres du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'habitat – PANTIN HABITAT et procédait à leur désignation ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de M. Abel BADJI, Conseiller Municipal ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE Mme Françoise KERN, Conseillère Municipale, représentante du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'habitat – PANTIN HABITAT.
INFORMATION
N° 2011.06.17.70
OBJET : DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. KERN - Je vous propose de prendre acte que je vous ai communiqué les décisions du Maire en vertu de l'article L.2122-4 du Code général des Collectivités territoriales et des articles 28 et 30 du nouveau Code des marchés publics pour la période du 22 février au 3 mai 2011
Le Conseil prend acte de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008 déléguant au Maire la totalité des matières énumérées du 1°) au 22°) du Code précité ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation à savoir :
1°) CONTRATS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 4° DU CGCT & DES ARTICLES 28 & 30 DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS (période du 22 février 2011 au 3 mai 2011) :
Conseil municipal du 17.06.11 115 Conseil municipal du 17.06.11 116
N° Objet Titulaire M ontant €
44
TTC 25 févr. 11
TTC 25 févr. 11
TTC 25 févr. 11
TTC 28 févr. 11
TTC 25 févr. 11
TTC 25 févr. 11
45 Jérôme BOREL TTC 3 mars 11
46 gratuit / 14 mars 11
47 TTC 28 févr. 11
48 POUR AINSI DIRE TTC 1 mars 11
49 PRODUCTIONS ILLIMITEES TTC
50 ESPACE IMPRESSION / 7 mars 11
Obse rv.
M ontant
Date de
notification
MAPA
Fourniture de denrées
alimentaires pour le parc
de loisirs de Montrognon
dans le Val d'Oise (95)
propriété de la ville de
Pantin pour les années
2011 à 2013
Lot n°1 :
LES HALLES SAINT JEAN 2 110,00
Lot n°1 :
MANTES PRIMEURS 2 110,00
Lot n°3 :
BRAKE FRANCE 10 550,00
Lot n°3 :
DEFOORT SAS 10 550,00
Lot n°3 :
POMONA 10 550,00
Lot n°4 :
NEGRIER SAS 15 825,00
Contrat de prestation
concernant l'exposition
«ORNEMENT» dans le
cadre de la programmation
les jeudis du pavillon
1 500,00
Contrat de mise à
disposition concernant le
spectacle «la nuit des fous»
MAISON DE LA CULTURE
DE LA SEINE SAINT-DENIS
(MC 93)
Contrat de cession
concernant la représentation
de Mme Brigitte FONTAINE
le vendredi 4 février à la
salle Jacques Brel
VICTOR GABRIEL
PRODUCTIONS 12 914,47
Contrat de cession
concernant 3 représentations
du spectacle «ABEILLES,
HABILLEZ-MOI DE VOUS»
6 187,79
Contrat de cession
concernant la représentation
du spectacle «COLERES»
le vendredi 11 février 2011
6 330,00
MAPA
Fournitures d'enveloppes
avec impression et sans
impression pour la Ville de
Pantin pour l'année 2011
Voir
Bordereau Conseil municipal du 17.06.11 117
N° Objet Titulaire M ontant €
51 TTC
52
CELLULES GRISES 598,00 mini TTC 9 mars 11
OAY maxi TTC 10 mars 11
53 /
11 mars 11
11 mars 11
54 TTC 15 mars 11
55 DIAGTIM 900,00 HT 11 mars 11
56 170,00 HT 14 mars 11
57 450,00 TTC 14 mars 11
58 TTC 21 mars 11
59
TTC 18 mars 11
TTC 18 mars 11
60
Stéphane LEVILDIER
/
21 mars 11
Slimane GACHI 19 mars 11
61 TTC 22 mars 11
62 TTC 22 mars 11
Obse rv.
M ontant
Date de
notification
Contrat de cession
concernant la représentation
du spectacle «OUILLE ET LES
TARÉFOUFOUS»
LA COMPAGNIE
ETOSHA 2 215,50
MAPA
Acquisition de jeux et jouets
pour les antennes jeunesse
de la Ville de Pantin
Années 2011 à 2013 3 588,00
MAPA
Aménagement de voirie du
Chemin Latéral
lot n°1 :
LA MODERNE Voir
Bordereau lot n°2 :
FORCLUM
Contrat de cession
concernant 3 représentations
du spectacle «COSTA LE
ROUGE»
ASSOCIATION
ADESSO E SEMPRE 6 330,00
MAPA
Mission de diagnostic amiante
avant démolition dans le
Cadre de la démolition de
2 immeubles d'habitation
(Habitat dégradé) à Pantin
Contrat de maintenance
Du terminal bancaire portable
Installé au CMS CORNET
ATMI GROUPE
UNIVERS MONETIQUE
Contrat de vente concernant
sept séances d'animation
d'ateliers dans le cadre de
la prestation «SANTÉ AU
FEMININ»
ASSOCIATION LA
CLE DES CHAMPS
Convention annuelle de
formation professionnelle
continue en intra
L'ECOLE DES PARENTS
ET DES EDUCATEURS 3 000,00
MAPA
Aménagement des rues de
la Paix et 11 novembre 1918
Lot n°1 :
SCREG IDF NORMANDIE 1 190 667,51
Lot n°2 :
LGA 68 172,98
MAPA
Prestations de services
juridiques en direction de la
maison de justice et du droit
de la Ville de Pantin
Années 2011-2012-2013
Voir
Bordereau
MAPA
Accompagnement de la
direction de la démocratie
participative de la jeunesse
et du développement des
quartiers à la préparation et
à la conduite des assises
de la jeunesse
DEVELOPPEMENTS
ET HUMANISME 33 283,04
MAPA
Renouvellement de licences
antivirus
OVESYS GROUPE
OVERLAP 7 142,54 Conseil municipal du 17.06.11 118
N° Objet Titulaire M ontant €
63 115,00 TTC 22 mars 11
64 ALLIATECH DENTAL 135,00 22 mars 11
65 ALLIATECH DENTAL 135,00 22 mars 11
66 AGENCE SINE QUA NON TTC 24 mars 11
67 950,00 TTC 4 avr. 11
68 TTC 1 avr. 11
69 TTC 29 mars 11
70 ACCESMETRIE HT 28 mars 11
71 CEISS SARL TTC 29 mars 11
72 FORCLUM TTC 28 mars 11
73 FORCLUM TTC 28 mars 11
Obse rv.
M ontant
Date de
notification
MAPA
Missions d'interprétariat
pour le service social en
direction des personnes de
diverses nationalités
ISM
INTERPRETARIAT
Contrat concernant la collecte
et retraitement des déchets
mercuriels au CMS TENINE
TTC
annuel
Contrat concernant la collecte
et retraitement des déchets
Mercuriels au CMS CORNET
TTC
annuel
Contrat de cession
concernant 3 représentations
du spectacle «OH BOY»
4 747,50
Contrat de cession
concernant la représentation
du spectacle «GENTIL
COQUELICOT» au Relais
Petite Enfance
COMPAGNIE LE PLI
DE LA VOIX
Contrat de cession
concernant la représentation
du spectacle «INDIGENCE =
ELEGANCE» le 29 avril 2011
à la salle Jacques Brel
L'AMICALE DE
PRODUCTION 1 055,00
Contrat de cession
concernant le spectacle
«LA FERME DE TILIGOLO»
EURL LA FERME DE
TILIGOLO 2 367,42
MAPA
Diagnostic – accessibilité
handicapes des
établissements recevant
du public
3 950,00
MAPA
Maintenance préventive et
corrective, travaux
d'amélioration des installations
de sécurité incendie du
centre de vacances
Jean Lolive
Année 2011-2012-2013-2014
1 449,55
MAPA
Maintenance électrique et
mécanique du groupe
électrogène automatique de
secours du centre administratif
de la Ville de Pantin – Années
2011-2012-2013-2014
2 014,06
MAPA
Maintenance préventive et
corrective, travaux
d'amélioration des installations
de sécurité incendie du centre
de vacances du Mesnil
Années 2011-2012-2013-2014
3 558,10 Conseil municipal du 17.06.11 119
N° Objet Titulaire M ontant €
74 CEISS TTC 29 mars 11
75 MARS HT 28 mars 11
76 CONTRASTE HT 5 avr. 11
77 TTC 2 avr. 11
78 TELESTAND TTC 5 avr. 11
79 TTC 5 avr. 11
80 PORTIS DIVISION D'OTIS 483,60 TTC 5 avr. 11
81 TTC 1 avr. 11
82 PATRICIA AMBLARD TTC 13 avr. 11
83 SVP TTC 7 avr. 11
84 COMPAGNIE A.M.K. 580,25 TTC
Obse rv.
M ontant
Date de
notification
MAPA
Maintenance préventive et
corrective, travaux
d'amélioration des installations
de sécurité incendie du centre
de vacances La Crémaillère
Années 2011-2012-2013-2014
1 884,90
Convention de mise à
disposition gratuite d'un
distributeur de boissons
chaudes à la Maison de l'Emploi
6 454,00
MAPA
Organisation d'un spectacle de
kermesse nautique sur le canal
de l'Ourcq et animations
diverses avec la mise en place
d'un jardin flottant Année 2011
50 670,00
MAPA
Accompagnement sportif à un
séjour RAID VTT au Maroc –
période vacances de printemps
du 11 au 19 avril 2011
CLAUDE LAHOUSSINE
ORGANISATION 15 375,00
MAPA
Organisation de la journée de la
Petite Enfance «PETIT A
PANTIN» du 28 mai 2011
16 500,00
CONTRAT
Intervention corrective hors
sonde pour l'échographe
installé au CMS CORNET de
la Ville de Pantin
HITACHI MEDICAL
SYSTEMS 2 037,52
MAPA
Maintenance préventive et
corrective, travaux
d'amélioration ou de mise en
conformité du manche
d'évacuation de la ludothèque
Scandicci Années 2011 à 2014
Contrat de cession concernant
la représentation du spectacle
«CORRERIA-AGWA» le
1er avril 2011
CENTRE
CHOREGRAPHIQUE
NATIONAL DE CRETEIL ET
DU VAL DE MARNE
13 977,91
Contrat de vente de prestation
concernant 15 séances de
gymnastique à destination
des familles
1 000,00
Contrat de mise à disposition
pour la Ville de Pantin des
services d'information, d'aide à
la décision, de soutien et
D'accompagnement
opérationnel par téléphone
dans divers domaines
1 076,40
Avenant au contrat de cession
concernant une représentation
supplémentaire du spectacle
«GINGKO PARROT» Conseil municipal du 17.06.11 120
N° Objet Titulaire M ontant €
85 TTC 20 avr. 11
86 SNC LES 3 DOMAINES TTC 8 avr. 11
87 NILFISK SAS TTC 7 avr. 11
88
/ 12 avr. 11
/ 12 avr. 11
/ 12 avr. 11
/ 12 avr. 11
89 PROMEVIL TTC 12 avr. 11
90 SMDA / 13 avr. 11
91 COSSEC TTC 22 avr. 11
92 TTC 22 avr. 11
93 DAVID COUSIN MARSY / 26 avr. 11
94 640,00 TTC 12 mai 11
95 SOCIETE MAIDIS HT 12 mai 11
96 POUR AINSI DIRE 701,58 TTC 17 mai 11
Obse rv.
M ontant
Date de
notification
Contrat de cession du droit de
représentation d'un spectacle
«TRIONFI SACRI» le 4 mai 2011
À l'église Sainte Marthe
SmartFr 5 275,00
MAPA
Prestations associées à la
tenue d'un séminaire pour les
Élus de la Ville de Pantin
34 043,90
Contrat de maintenance de 2
autolaveuses pour les services
des sports
1 076,40
MAPA
Acquisition de fournitures et
matériels médicaux pour les
centres de santé de la Ville de
Pantin pour l'année 2011
Lots n°s 1 et 2 :
MEDICAL GOUIN
Voir
Bordereau
Lot n°3 :
APEX IDF
Lot n°4 :
CRIMO
Lot n°5 :
HENRY SCHEIN
MAPA
Etude pré-opérationnelle en
vue de la mise en service de
correspondants de nuit et
conduite pendant la phase
d'étude d'une prestation
de service
10 764,00
MAPA
Désherbage des voiries et
Trottoirs de Pantin
Voir
Bordereau
MAPA
Missions de coordination SPS
de niveau 1 relative aux
travaux de restructuration
partielle des groupes scolaires
Jean Jaurès et Joliot Curie
11 883,45
MAPA
Remplacement des feux vifs
Centre de vacances le Revard
SAS SAJEMET
Groupe SAJECLIM 5 037,60
MAPA
Cheminements
photographiques
et sonores aux Courtillières
Voir
Bordereau
Convention d'animation
concernant deux journées de
grimpe d'arbres dans le cadre
d'un mini-séjour au domaine
de Montrognon
ASSOCIATION
ARBOREALE
Contrat de maintenance du
logiciel de gestion des cartes
vitales des Centres de Santé
de la Ville de Pantin
34 692,63
Avenant n°3 au contrat de
cession concernant les
représentations du spectacle
«LES PETITES COUSINES» 2°) AUTRES DECISIONS
N° 2011.06.17.71
OBJET : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MISE EN PLACE DE LA MÉDIATURE MUNICIPALE
M. KERN - La création d'un service de médiation s'inscrit dans le cadre de la politique de la municipalité caractérisée notamment par sa volonté de placer l’usager au coeur de ses politiques publiques et, par ailleurs, d’améliorer les services qui lui sont proposés.
Le Maire a nommé Mme Jocelyne Châtelier comme médiatrice municipale pour régler les différends susceptibles d’apparaître entre les usagers et les services de la ville. Son activité est dédiée aux réclamations des usagers pantinois, lorsqu'ils ont reçu une réponse qu'ils estiment insatisfaisante ou que leur courrier est resté sans réponse, et intervient seulement après qu’ils aient épuisé les voies de recours ordinaires auprès de ces mêmes services. Il s'agit d'une voie de recours ultime et non juridictionnelle pour les utilisateurs des services publics pantinois.
Cette démarche s'inscrit dans la volonté d'adaptation de l'offre municipale aux besoins des Pantinois.
Cette nouvelle fonction vise à mettre en place une structure, la Médiature municipale, capable d'exercer un rôle pédagogique et de rapprocher des points de vues, dans une logique équitable. Elle doit contribuer à la recherche d'une solution, au travers de l'analyse et de l'explication des règles de droit, et en vue de répondre au problème ainsi posé. Et si d'éventuels dysfonctionnements au sein des services de la ville apparaissaient, elle pourrait suggérer des pistes d'amélioration.
L'ambition de la médiature municipale est d’agir en faveur du rapprochement de l'usager et de l'administration municipale. En ouvrant une autre forme voie de démocratie participative, elle portera la parole d'usagers parfois isolée. A travers son action pédagogique, elle contribuera également à une meilleure compréhension des règles de droit imposées à chacun.
Son action est encadrée par une méthode qui passe par une procédure écrite, un examen préalable de la recevabilité de la demande et de sa conformité en droit ou avec les règles établies. Ces éléments ne suffisent pas car il sera également procédé à un examen de conformité à l'équité pour finir, dans certains cas, à donner un avis qui pourra constituer une suggestion.
La médiature municipale est compétente dans les domaines pour lesquels les services de la ville interviennent. Il s'agit par exemple de l'enfance, la jeunesse, l'environnement, l'urbanisme, la culture, la voirie, la citoyenneté. Cette procédure n'est ouverte qu'aux seuls usagers des services de la ville de Pantin.
Elle n'est pas compétente pour intervenir dans ceux des domaines qui ne relèvent pas des compétences de la ville ; en pareille circonstance, elle orientera les usagers en difficulté avec d'autres administrations vers le médiateur concerné, s’il existe.
La médiature municipale ne peut en aucun cas intervenir dans l'attribution d'un logement, d'une place en crèche, une annulation d'un PV ou remettre en cause une décision de justice, ni intervenir pendant le cours d'une procédure ou en cas de délit constaté. Il en est de même pour les litiges commerciaux ou d'ordre privé même s'ils ont lieu sur le territoire de la commune ou concernent un pantinois.
Conseil municipal du 17.06.11 121
N° Objet M ontant €
9 450,00
10 /
Convention d'occupation précaire et révocable au profit de Mme nathalie
OLLIVIER Professeur des écoles, appartement sis 1 rue Candale à
Compter du 15 mars 2011
Délégation du droit de préemption urbain au profit de l'établissement
public foncier d'ile de france dans le cadre de l'aliénation d'un
Bien situé 15 avenue du général leclerc (terrain) La mise en place d'une telle structure repose sur les principes de la médiation. Il est important de tenir compte des expériences des autres médiateurs des services publics. Les grands principes de la profession sont scellés depuis 2004 à travers la charte des médiateurs du service public repris par le code de déontologie proposé par l'association nationale des médiateurs et nous pourrions également citer, aujourd'hui, le code de conduite européen pour les médiateurs.
Ces documents reprennent tous les grands principes de la profession : l'indépendance, la neutralité, l'impartialité, l'équité, la confidentialité voire le secret professionnel, la proximité.
Tous les usagers des services de la ville en litige avec ces derniers peuvent saisir gratuitement et directement la médiatrice pour rechercher une solution amiable. La réclamation, pour être recevable, doit être précédée de démarches de la part de l'usager auprès du service concerné. Le recours à la médiatrice est gratuit. Les agents de la médiature municipale sont tenus à la confidentialité des informations qu'ils recueillent. La saisine de la médiatrice peut se faire par courrier, par télé-procédure ou lors d'un rendez- vous, lors des permanences qu’elle proposera en différents points de la ville.
Afin de recueillir les éléments nécessaires à l'instruction des dossiers et promouvoir la culture de la médiation, un référent sera désigné au sein des directions de la Ville pour être l’interlocuteur de la médiature municipale.
La médiature municipale s'attachera à mettre en place un réseau de correspondants et d'échanges avec des médiateurs d'autres organismes. Des conventions pourront être conclues avec eux et, plus particulièrement, les médiateurs de la république et du département.
Il sera possible, à travers des conventions, d'étendre ses activités aux établissements publics intervenant sur le territoire. Ils devront adhérer au dispositif mis en place.
Chaque année, il sera rendu compte au Maire et au Conseil Municipal de l’activité de la médiature au moyen d’un rapport d'activité.
M. KERN - J'ai fait mes premières armes au Médiateur de la République, j'y ai suivi un stage quand j'étais à Sciences Po ; la médiation ne doit pas être au sein d'un service pour qu’elle ne reproduise pas les mêmes erreurs que le service. Elle doit être à côté des services pour pouvoir leur faire des propositions. Le service des relations aux usagers ne peut pas avoir la médiature municipale en son sein. Il vous est demandé de prendre acte que je vous ai informé de cette médiature municipale. Cela faisait partie de nos engagements de 2008.
Mme PLISSON - Ce projet a été examiné en CTP le 10 juin dernier et a reçu un avis favorable.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Je vous remercie d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu le rapport présenté par M. KERN ;
PREND ACTE de la mise en place de la Médiature municipale.
M. KERN - C'est notre dernier Conseil municipal avant les vacances. Je vous rappelle deux moments importants. Demain après-midi et dimanche auront lieu la fête de la Ville avec le Carnaval des enfants demain après-midi à partir de 14 h 30. Vous êtes invités à un barbecue au bord du canal à 19 heures. Dimanche midi, le traditionnel pique-nique se tiendra sur la Place du marché et sera suivi l'après-midi par une inauguration, la brocante et la kermesse nautique.
Mardi soir aura lieu la Fête de la musique qui est déconcentrée dans tous les quartiers cette année, avec un retour à la Fête de la musique d'antan. C’est une expérience, nous verrons le succès que cela rencontre. Ce sont les Pantinois qui feront de la musique cette année. Je vous invite à y participer.
Conseil municipal du 17.06.11 122 L’Été du canal débute le soir du 1er juillet prochain avec les services Jeunesse et Culturel. Des activités auront lieu durant tout l’été.
Je vous souhaite de bonnes vacances.
La séance est levée à 21 h 50.
Signé : Bertrand Kern
Maire de Pantin
Conseiller Général de la Seine-Saint-Denis
Conseil municipal du 17.06.11 123