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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 31 RAA spécial DCL du 31 mars 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 31 RAA spécial DCL du 31 mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Logement,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 31 mars 2026 L4 DR DR D D DE D SR LULU ER D SJ MUIREE…
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 31 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-105 31.03.2026
Arrêté préfectoral portant autorisation d’abattage d’un
arbre d’alignement situé 8 avenue André Morizet à
Boulogne-Billancourt, dans le cadre d’une construction
immobilière au titre de l’article L.350-3 du code de
l’environnement
3
- PRÉFET
|
Direction
de la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2026-1005
portant
autorisation
d'abattage
d'un
arbre
d'alignement
situé
8
avenue
André
Morizet
à
Boulogne-Billancourt,
dans
le cadre
d’une
construction
immobilière,
au
titre
de
l’article
L.350-3
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
son
article
L.350-3
et
ses
articles
R.350-20
à
R.350-31;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
M.
Pascal
GAUCI
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2026-05
en
date
du
28
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la. préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
demande
déposée
le
23
février
2026
par
laquelle
la
société
SCCV
Boulogne
Jean
Jaurès,
par
l'intermédiaire
du
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
a
sollicité
une
autorisation
d'abattre
un
arbre
d'alignement
situé
8
avenue
André
Morizet
à
Boulogne-Billancourt,
dans
le
cadre
d'une
construction
immobilière
;
Vu
le
projet
de
construction
d'un
programme
immobilier
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
en
date
du
18
mars
2026
déclarant
le
dossier
complet ;
Considérant
que
la
demande
du
pétitionnaire
s'inscrit
dans
la
procédure
d'autorisation
pour
les
abattages
d'arbres
d'alignement
visée
par
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
la
demande
d'abattage
de
l'arbre,
au
sens
de
l’article
précité,
est
nécessaire
au
bon
déroulement
du
projet
de
construction
du
programme
immobilier
;
Considérant
que
cet
arbre
d'alignement
ne
présente
pas
de
qualités
esthétiques,
patrimoniales
ou
paysagères
particulières
et
que
le
dossier
démontre
la
recherche
de
l'impact
minimal
sur
l'alignement
par
le
pétitionnaire
;
Considérant
que
l'étroitesse
de
la
parcelle
foncière
rend
impossible
le
maintien
de
cet
arbre
sans
un
fort
endommagement
;
Considérant
que
les
opérations
d'abattage
et
de
plantations
seront
réalisées
en
période
de
repos
végétatif
et
hors
de
la
période
de
nidification,
afin
de
garantir
la
santé
des
arbres
et
la
protection
de
la
biodiversité
existante ; Considérant
que
le
Département
des
Hauts-de-Seine
effectuera
la
replantation
de
l'arbre
en
lieu
et place
permettant
ainsi
de
conserver
le
nombre
d'arbres,
sous
réserve
de
l'absence
de
réseaux
de
concessionnaires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article
1°
: Autorisation
La
société
SCCV
Boulogne
Jean
Jaurès,
représentée
par
son
président,
est
autorisée
à
abattre
un
arbre
d'alignement
situé
8
avenue
André
Morizet
à
Boulonge-Billancourt,
dans
le
cadre
d'une
construction
immobilière,
en
application
de
l'article
L.350-3
du
Code
de
l'environnement.
Cette
autorisation
est
uniquement
délivrée
au
titre
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement,
et
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
d'autres
réglementations
éventuellement
applicables.
Article
2
: Prescriptions
‘ L'abattage
doit
impérativement
avoir
lieu
en
dehors
de
la
période
de
nidification,
à
savoir
après
le
15
août
et
avant
le 15
mars.
S'agissant
de
Platanes,
le
pétitionnaire
devra
par
ailleurs
respecter
les
prescriptions
qui
suivent
:
-
prendre
des
mesures
prophylactiques
afin
d'éviter
tout
risque
d'atteinte
par
le chancre
coloré;
-
mettre
en
défense
les
platanes
voisins
avec
des
barrières
de
chantier,
et
interdire
le
stationnement
ou
la
circulation
des
véhicules
à
moins
de
1,5
mètre
des
troncs
pour
éviter
le tassement
du
sol;
-
protéger
les troncs
et
les
houppiers
contre
les
chocs.
Article
3
: Notification
et
information
des
tiers
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
de
la
SCCV
Boulogne
Jean
Jaurès.
Copie
sera
adressée
à
monsieur
le
maire
de
Boulogne-
Billancourt. Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
-
167-177
avenue
Joliot
Curie
—-
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
la
transition
écologique,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication. L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
sa
publication. Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
ainsi
que
monsieur
le
maire
de
Boulogne-Billancourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Nanterre,
le
3
1
MARS
2076
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
sous-préfète,
secrétaire
génér
Stéphanie MARIVAIN ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
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6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 7 DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
7
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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