Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 04 RAA spécial DCL du 04 mars 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 04 RAA spécial DCL du 04 mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
A AR TE = SR A M BR HR LIECR CE ER À CRE Mu 90
ER EU D SR OR EL 2 DR EE
#7
A SR EURE SON LR ER EE RE
SR PR fn fa
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 04 mars 2026 L4 DR DR D D DE D SR LULU ER D SJ MUIREE…
En = AE Dm En OL RER LL ER MIDI RER L OMEDE
EN = = _ nn ln mn
re
# RE LD OA MIN LR IR SRE MIE MI MR
CÉLETRE A
PT Im IAMRE=R
MIROIR OMR
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 04 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2026-73 26.02.2026
Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet
d’aménagement de la ZAC Multisites Larose-Camélinat
à Gennevilliers, et cessibilité de l’emprise partielle de la
parcelle de terrain cadastrée section R n°403 issue de
la division de la parcelle cadastrée section R n°70, de
l’emprise de 89 m² appartenant au syndicat des
copropriétaires de l’immeuble sis 1 rue des Collines et
44 Jules Larose à Gennevilliers et des lots n°39, 40, 41
et 42 appartenant à la parcelle cadastrée section R
n°405 issue de la division de la parcelle cadastrée
section R n°155, ainsi que les parcelles de terrains
cadastrées section R n°73, n°75, n°77, n°124, n°125,
n°126, n°128, n°129, n°130, n°134, n°135, n°144,
n°145, n°163, n°164, n°168, n°169, n°171, n°229 et
n°394 nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de la
SEMAG 92
3
- PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2026-
j>,
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Multisites
Larose-Camélinat
à
Gennevilliers,
et
cessibilité
de
l'emprise
partielle
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
R
n°403
issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°70,
de
l’emprise
de
89
m°
appartenant
au
syndicat
des
copropriétaires
de
l’immeuble
sis
1
rue
des
Collines
et
44
Jules
Larose
à
Gennevilliers
et des
lots
n°39,
40,
41
et 42
appartenant
à
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°405
issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°155,
ainsi
que
les
parcelles
de
terrains
cadastrées
section
R
n°73,
n°75,
n°77,
n°124,
n°125,
n°126,
n°128,
n°129,
n°130,
n°134,
n°135,
n°144,
n°145,
n°163,
n°164,
n°168,
n°169,
n°171,
n°229
et
n°394
nécessaires
à
sa
réalisation,
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2026-05
du
28
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu le
bilan
de
la concertation
qui
s'est
déroulée
de
juin
à
novembre
2016 ;
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
n°170049
relatif
à
la
ZAC
Multisites
Larose-Camélinat
à
Gennevilliers
signé
le
13 juillet 2017
entre
la commune
de
Gennevilliers
et
la SEMAG
92
;
Vu
l'avenant
n°1
modifiant
le
traité
de
concession
d'aménagement
susvisé,
signé
le
10
janvier
2020
entre
l'Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Boucle
Nord
de
Seine
et la SEMAG
92
;
Vu
la
délibération
du
14
décembre
2016
du
conseil
municipal
de
Gennevilliers
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
Multisites
Larose-Camélinat
;
Vu
la
délibération
n°2023/S05/018
du
21
septembre
2023
du
conseil
de
territoire
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
autorisant
son
président
à
solliciter
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
d'une
part,
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
conjointe
à
l'enquête
parcellaire,
et
d'autre
part,
la
prise
d'un
arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
cessibilité,
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92,
concernant
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Multisites
Larose-Camélinat
à
Gennevilliers ; Vu
le courrier
du
président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
du
3 octobre
2023
sollicitant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
conjointe
à
l'enquête
parcellaire,
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92,
concernant
le
projet
précité
;
Vu
l'avenant
n°2
modifiant
le
traité
de
concession
d'aménagement
susvisé,
signé
le
12
février
2024
entre
l'Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Boucle
Nord
de
Seine
et
la
SEMAG
92
;
Vu
la
délibération
n°2024/S01/030
du
1°
février
2024
du
conseil
de
territoire
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
approuvant
l'avenant
n°2
du
12
février
2024
;
Vu
l'avis
du
directeur
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
sur
le
projet,
en
date
du
19
mars
2025 ;
Vu
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.112-5
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire,
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
du
30
avril
2025
désignant
Monsieur
Bruno
FERRY-WILCZEK,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Alain
DUNAUD,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2025-181
du
20
mai
2025,
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
conjointe
à
une
enquête
parcellaire,
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92,
concernant
un
projet
d'aménagement
de
la ZAC
Multisites
Larose-Camélinat
à Gennevilliers
;
Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s’est
déroulée
du
lundi
23
juin
2025
au
vendredi
11
juillet
2025
inclus,
soit
pendant
19
jours
consécutifs ;
Vu
les
insertions
dans
la
presse
Le
Parisien
- édition
Hauts-de-Seine
et
Les
Échos,
respectivement
le
11
juin
2025
pour
la
première
parution,
et
le
24
juin
2025
pour
le
rappel ;
Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à
leurs
destinataires
avant
le
26
juin
2025,
soit
au
moins
15
jours
avant
la
date
de
clôture
de
l'enquête
parcellaire,
conformément
à
l’article
R.
131-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune,
au
moins
huit jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
par
le
maire
de
Gennevilliers
le
23
juillet 2025
;
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
31
juillet
2025 ;
Vu
les
conclusions
favorables
sans
réserve
rendues
le
31
juillet
2025
par
le commissaire
enquêteur
au
titre
de
l'enquête
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique
;
Vu
l'avis
favorable
sans
réserve
rendu
le
31
juillet
2025
par
le
commissaire
enquêteur
au
titre
de
l'enquête
parcellaire
;
Vu
le
courrier
du
22
août
2025
du
président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
demandant
au
préfet
des
Hauts-
de-Seine
la
prise
d'un
arrêté
portant
déclaration
publique
du
projet
d'aménagement
de
la ZAC
Multisites
Larose-
Camélinat
à
Gennevilliers
et
cessibilité
des
parcelles
de
terrains
cadastrées
section
R
n°70p,
n°73,
n°75,
n°77,
n°124,
n°25,
n°126,
n°128,
n°129,
n°130,
n°134,
n°135,
n°144,
n°145,
n°155p,
n°163,
n°164,
n°168,
n°169,
n°171,
n°229
et
n°394
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet,
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92 ;
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.122-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
relatif
aux
opérations
concernant
des
immeubles
soumis
au
régime
de
la copropriété
; Considérant
que
le projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Multisites
Larose-Camélinat
à
Gennevilliers
a
pour
objectifs
de
:
- développer
l'offre
de
logements
dans
un
contexte
de
forte
tension,
favoriser
le
parcours
résidentiel,
résorber
l'habitat
indigne,
et
reconstituer
des
logements
démolis
dans
le
cadre
de
l'opération
ANRU
de
renouvellement
urbain
du
quartier
des
Agnettes
à Gennevilliers,
- mettre
en
valeur
l'offre
commerciale
de
proximité
et
développement
de
l’activité,
- améliorer
le
cadre
de
vie,
- S'inscrire
dans
une
démarche
de
développement
durable
Considérant
que
la
programmation
de
la
ZAC
prévoit
la
construction
de
8750
m?
de
surface
de
plancher
de
logements
(soit
134
logements)
et 730
m°
de
surface
de
plancher
dédiés
aux
commerces,
activités
et services,
Considérant
que
ce
projet
d'aménagement
va
permettre
de
renforcer
l'offre
en
matière
d'habitat
et
permettre
la
reconstitution
d'une
offre
de
logements
sociaux
démolis
dans
le
cadre
de
l'opération
NPNRU
par
le
bailleur
social
Gennevilliers
Habitat
;
Considérant
que
l'emprise
n°R403
issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°70
située
63
boulevard
Camélinat
ainsi
que
l'emprise
de
89
m?
appartenant
au
syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
sis
1
rue
des
Collines
et
44
Jules
Larose
à
Gennevilliers
et
les
lots
n°39,
n°40,
n°41
et
n°42
appartenant
à
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°405
issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°155
située
1
rue
des
Collines
à
Gennevilliers,
sont
soumis
à
la
loi
n°65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis
:
Considérant
qu'il
convient
de
retirer
ces
emprises
expropriées
de
la copropriété
initiale ;
Considérant
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Multisites
Larose-Camélinat
à
Gennevilliers
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'acquérir
les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
précité,
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Déclaration
d'utilité
publique
Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
d'aménagement
de
la ZAC
Multisites
Larose-Camélinat
à Gennevilliers,
au
bénéfice
de
la SEMAG
92.
Un
plan
périmétral
de
la déclaration
d'utilité
publique
est joint au
présent
arrêté
(annexe
1).
La
SEMAG
92
est
autorisée
à
acquérir
à
cet
effet,
dans
un
délai
de
cinq
ans,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
2
: Cessibilité
des
parcelles
Sont
déclarées
immédiatement
cessibles
pour
cause
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92,
l'emprise
partielle
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
R
n°403
issue
de
la division
de
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°70,
l'emprise
partielle
de
89
m?
appartenant
au
syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
sis
1
rue
des
Collines
et
44
Jules
Larose
à
Gennevilliers
et
les
lots
n°39,
n°40,
n°41
et
n°42
appartenant
à
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°405
issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°155,
ainsi
que
les
parcelles
de
terrains
cadastrées
section
R
n°73,
n°75,
n°77,
n°124,
n°125,
n°126,
n°128,
n°129,
n°130,
n°134,
n°135,
n°144,
n°145
n°163,
n°164,
n°168,
n°169,
n°171,
n°229
et
n°394
nécessaires
à
sa
réalisation,
et
désignées
sur
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et le plan
parcellaire
(annexe
3) joints
au
présent
arrêté. ARTICLE
3
: Dispositions
relatives
aux
immeubles
soumis
au
régime
de
la copropriété
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L122-6
et
L132-2
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emporte
retrait
des
emprises
expropriées
des
parcelles
cadastrées
section
R
n°70
située
63
boulevard
Camélinat
et
section
R
n°155
située
1
rue
des
Collines
à
Gennevilliers,
de
la
copropriété
initiale
selon
la
ligne
divisoire
figurant
sur
les
plans
de
division
(annexes
4
et
5)
et les
documents
d’argentage
(annexes
6 et 7) joints
au
présent
arrêté.
Concernant
le
retrait
des
emprises
expropriées
de
la
propriété
initiale,
sont
également
annexés
au
présent
arrêté
les
extraits
cadastraux
modèle
1
(annexes
8
et
9)
et
les
extraits
du
plan
cadastral
(annexes
10
et
11),
en
application
de
l'article
L132-2
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
ARTICLE
4
: Publicité
de
l’arrêté
—
consultation
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
et
affiché
pendant
deux
mois
à
la
mairie
de
Gennevilliers.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
consultable
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et
actions
foncières)
et
sur
son
site
internet
www.hauts-de-seine.gouv.fr,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Gennevilliers. ARTICLE
5
: Entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
produit
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l’article
3,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
ARTICLE
6
: Validité
de
la
décision
Si
les
travaux
n'ont
pas
reçu
de
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
déclaration
d'utilité
publique,
la
déclaration
devient
caduque.
Toutefois,
en
l'absence
de
changement
dans
les
circonstances
de
fait
ou
de
droit,
le
délai
peut
être
prorogé
une
fois
pour
la
même
durée,
sans
nouvelle
enquête,
par
une
déclaration
d'utilité
publique
prise
dans
les
mêmes
formes
que
la
déclaration
initiale
et
intervenant
avant
l'expiration
du
délai
de
cinq
ans.
La
durée
de
validité
de
l'arrêté
de
cessibilité
est
de
six
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
il
a
été
pris,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.221-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
ARTICLE
7
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenu
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 2/4,
bd
de
l'Hautil
- BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
Cedex
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le rejet d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique. ARTICLE
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
le
maire
de
Gennevilliers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Nanterre,
le
2
6
FEV.
2026
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
égation
_lesecrétäire"
a
Liste
des
pièces
annexées
au
présent
arrêté
:
- Annexe
1
: plan
du
périmètre
de
la
déclaration
d'utilité
publique
- Annexe
2
: état
parcellaire
- Annexe
3
: plan
parcellaire
- Annexe
4 :
plan
de
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°70
- Annexe
5
: plan
de
division
de
la parcelle
cadastrée
section
R
n°155
- Annexe
6
: document
d’arpentage
concernant
la parcelle
cadastrée
section
R
n°70
- Annexe
7
: document
d’arpentage
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°155
- Annexe
8
: extrait
cadastral
modèle
1
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°70
- Annexe
9 :
extrait
cadastral
modèle
1
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°155
- Annexe
10
: extrait
du
plan
cadastral
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°70
- Annexe
11
: extrait
du
plan
cadastral
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
R
n°155 ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
LA
BR DR DURE DU GRR OS D DSR Le ER, Du SR LIRE
IMmMRI mA M =
= “ “ : 4 : x
r ER Re me EN UN RAT me mmœmini—
ns ru . “ r r :
Amis ms a . CE CS .
. “ . . . “ …- “ m4 CC .. . "4 . .
= « . . nu. au
2 a: . MMM
r MP RPM TIIATIS Mme Me
8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 7 DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
9
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/