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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A01I7)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Culture et patrimoine,
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Les Dock – Atrium 10.7
BP 48014
13567 MARSEILLE Cedex 02
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE,
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole représentée par son Président Monsieur Eugène CASELLI
Habilité par délibération du Bureau de la Communauté n° 004-31/05/08 CC du 31 mai 2008
D’UNE PART,
Monsieur André MASCARELLI, Architecte d.p.l.g Urbaniste 4 rue André Isaïa 13013 Marseille
D’AUTRE PART
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de l’aménagement de l’esplanade et du parking de l’Avenue Georges Pompidou et du rond-point du Mail sur la commune de Plan-de-Cuques, un contrat de maîtrise d’œuvre a été passé en date du 2 avril 2003.
La mission de maîtrise d’œuvre concerne les études de projet technique et paysager, l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux ainsi que la direction des travaux.
Afin de réaliser les travaux relatifs à cette opération, une convention constitutive d’un groupement de commandes a été passée entre la Communauté Urbaine et la ville de Plan-de-Cuques.
Cette dernière confie à la Communauté Urbaine la réalisation des travaux relevant de sa compétence, en son nom et pour son compte, en qualité de mandataire.
Le montant prévisionnel provisoire des travaux a été estimé à 382 107 euros HT soit 457 000 euros TTC avec un forfait de rémunération de maîtrise d’œuvre fixé à 9,5 % soit 36 100 HT soit 43 175,60 euros TTC pour la phase conception et réalisation.
Le forfait de rémunération de maîtrise d’œuvre a été réparti en pourcentage de la mission globale, à savoir :
- Etudes avant projet : 25 % soit 9 025 euros HT soit 10 794 TTC R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
- Etudes de projet : 32 % soit 11 552 euros HT soit 13 816 euros TTC - Assistance au contrat de travaux : 4 % soit 1 444 euros HT soit 1 727 euros TTC - Visa : 4 % soit 1 444 euros HT soit 1 727 euros TTC
- DET : 30 % soit 10 830 euros HT soit 12 953 euros TTC
- AOR : 5 % soit 1 805 euros HT soit 2 159 euros TTC
La Communauté Urbaine, par délibération n°VOI 14/917/B du 24 novembre 2006, a approuvé la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle à hauteur de 1 219 920 euros TTC.
Au terme de l’avant projet, l’estimation prévisionnelle définitive des travaux a été portée à 1 119 001,83 euros TTC.
Il était prévu dans le contrat de maîtrise d’œuvre un réajustement du forfait de rémunération si le coût prévisionnel définitif était supérieur au coût prévisionnel provisoire.
Ce réajustement n’a pas eu lieu, et de fait la mission de Monsieur MASCARELLI s’est interrompue.
La Communauté Urbaine a repris, en direct, la maîtrise d’œuvre.
Monsieur MASCARELLI a adressé à la Communauté Urbaine un recours préalable en novembre 2007 aux fins de réclamation de la somme de 40 002,26 euros TTC au titre du réajustement de son forfait de rémunération et 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement contractuel et violation des droits d’auteur soit un total de 55 002,26 euros.
La somme réclamée par Monsieur MASCARELLI au titre du réajustement de son forfait se décompose comme suit :
- Etudes avant projet : 25 % soit 27 193,75 euros TTC
- Etudes de projet : 32 % soit 34 808 euros TTC
- Assistance au contrat de travaux : 4 % soit 2 610,60 euros TTC pour 60 % de la mission réalisée
Un total s’élevant à 64 612,35 euros TTC dont il convient de déduire 24 610,09 euros TTC de provision déjà versée, soit un montant réclamé s’élevant à 40 002,26 euros TTC.
En vertu de la convention constitutive du groupement de commandes, c’est la Communauté Urbaine qui assure le paiement des dépenses sous forme d’avances et qui représente la ville de Plan-de-Cuques aussi bien en demande qu’en défense pour toute action qui se rattache à l’interprétation des contrats conclus au nom et pour le compte du groupement.
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole propose donc la somme de 37 089,95 euros TTC au titre du réajustement de la rémunération de Monsieur MASCARELLI, dont la proposition se décompose comme suit :
- Etudes avant projet : mission réalisée à 100 % soit 26 520,34 euros TTC - Etudes de projet : mission réalisée à 100 % soit 34 017,65 euros TTC - Assistance au contrat de travaux : mission réalisée à 30 % comprenant
l’élaboration du DCE, la présence en CAO, l’analyse des offres et la RAO) soit 1 275,66 euros TTC R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
Un total s’élevant à 61 813,65 euros TTC dont il convient de déduire la somme de 24 723,70 euros déjà versée soit un total dû par la Communauté Urbaine, au titre du réajustement du forfait de rémunération de maîtrise d’œuvre, à hauteur de 37 089,95 euros TTC.
La somme de 15 000 euros réclamée au titre des dommages et intérêts pour manquement contractuel et violation des droits d’auteur est réduite à la somme de 750 euros TTC correspondant à 5 % de la somme réclamée compte tenu du respect de l’œuvre et de l’absence de modification par la Communauté Urbaine.
La Communauté Urbaine s’engage donc à verser à Monsieur MASCARELLI la somme de 37 839,95 euros TTC.
Des intérêts moratoires sont dus au titre du réajustement du forfait de rémunération de maîtrise d’œuvre.
Les intérêts moratoires, calculés au taux légal en vigueur, courent, en principe, à compter de la réception des factures au titre de ce réajustement.
Il est convenu qu’en l’absence de présentation de factures au titre de ce réajustement, le point de départ pour le calcul des intérêts moratoires est la réception du recours préalable en date du 15 novembre 2007, reçu le 19 novembre 2007 par LRAR n°1A 003 648 0775 8.
Les intérêts moratoires seront donc dus, par la Communauté Urbaine, lors du règlement du protocole.
Les parties se sont rapprochées en vue d’éviter de porter ce litige devant le Tribunal administratif.
Elles sont d’accord pour mettre fin à ce différend dans le cadre d’une procédure transactionnelle.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet de réajuster le forfait de rémunération de maîtrise d’œuvre de Monsieur MASCARELLI confiée dans le cadre de l’aménagement de l’esplanade et du parking de l’Avenue Georges Pompidou et du rond-point du Mail sur la commune de Plan-de-Cuques.
Article 2 : MONTANT DE LA TRANSACTION
Au terme de la transaction, la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole règlera la somme d’un montant de 37 839,95 euros.
Cette proposition est acceptée par Monsieur MASCARELLI. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
4 4
Article 3 : EFFET DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil. Moyennant la stricte exécution du présent protocole d’accord, les parties déclarent renoncer à toute instance ou action devant les Tribunaux dans les conditions ci-dessus rappelées.
La transaction règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée.
Fait à Marseille, le
Pour Monsieur André MASCARELLI Pour la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Eugène CASELLI
Président