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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 023 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 023)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque, Territoire Métropole Aix- |

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 3 MARS 2022

PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ

2022 CT2 023

OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - AVIS - Approbation d'un protocole transactionnel relatif au marché de conception, réalisation et maintenance de la piscine Yves Blanc

Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy - BIANCO Kayané — BOULAN Michel —- CANAL Jean-Louis — CHAUVIN Pascal - CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GERARD Jacky — GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger - FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel — GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian —

CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima

Secrétaire de séance : BIANCO Kayané

Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_023-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

Politique culturelle et sportive

Sports

H Séance du 3 mars 2022

07_1_O1

m Approbation d'un protocole transactionnel relatif au marché de conception, réalisation et maintenance de la piscine Yves Blanc à Aix-en- Provence

Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_023-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Attractivité, tourisme, international, culture, sports, grands évènements

u Séance du 10 mars 2022

15765

ATCS-027-10/03/2022-BM

« Approbation d'un protocole transactionnel relatif au marché de conception, réalisation et maintenance de la piscine Yves Blanc à Aix-en-Provence

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par un marché notifié le 11 décembre 2015, le groupement conjoint d'entreprises (ci-après « Le groupement) SPIE BATIGNOLLES SUD EST, COSTE ARCHITECTURE, ANDRE VERDIER, TUAL, INDDIGO, R2M, ACOUSTIQUE VIVIE ET ASSOCIES, COFELY AXIMA, COFELY INEO dont le mandataire solidaire est SPIE BATIGNOLLES SUD EST (SBSE) s'est vu confier la conception réalisation, l'entretien et la maintenance pour la réhabilitation de la piscine Yves Blanc à Aix-en-Provence pour un montant initial de 15 159 358 € HT.

Le délai d'exécution à la phase de conception-réalisation était fixé à 36 mois. Le délai d'exécution de la phase d'entretien maintenance est fixé :

Pour une tranche ferme : à 36 mois à compter du prononcé de la réception des travaux.

Pour une tranche conditionnelle : à 48 mois à compter de l'expiration de la tranche ferme.

L'exécution de ce contrat a donné lieu à des différends d'ordre financiers et techniques que les parties se sont accordées à traiter dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ordonnée, à leur demande, par une ordonnance du Tribunal Administratif de Marseille en date du 29 juillet 2021.

Les points de différend, actuels ou potentiels, traités dans le cadre de cette mesure amiable de règlement des conflits étaient les suivants.

- Différend relatif à la rémunération des travaux supplémentaires prescrits par ordre de service n°7

Le délai contractuel initial applicable à la phase de conception et de réalisation de ces travaux aboutissait, après allongement de délai d'exécution de 4 semaines au total par deux avenants au marché, à fixer le terme contractuel d'achèvement au 10 janvier 2019.

En fin de phase de réalisation des travaux, a sous-commission départementale de sûreté des publics a transmis son agrément à l'ouverture de l'équipement sous-réserve de prises en compte de certaines réserves. Pour tenir compte de ses préconisations, la Métropole Aix-Marseille- Provence a sollicité du groupement titulaire du marché, par un ordre de service n°7 notifié 9 janvier 2019, la réalisation d'aménagements complémentaires permettant de sécuriser les espaces piétons en lien direct avec l'établissement pour un montant final de 278 620,83 € HT soit 334 345,00 € TTC correspondant aux travaux supplémentaires suivants :

- Aménagement du parvis piéton hors plantation espaces verts Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_023-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence :

- Implantation de bornes anti bélier poids lourds

- Aménagement accès au stade Carcassonne

-Aménagement des réseaux éclairage public, fibre, caméra de vidéoprotection, réseaux EP et divers existant

La rémunération de ces travaux avait vocation à faire l’objet d’un avenant.

Toutefois, dans le cadre de la conclusion de cet évènement, est apparu entre le Groupement et la Métropole un différend relatif aux conséquences temporelles à tirer de la réalisation de ces travaux supplémentaires.

En effet, la décision de réception prononcée le 29 mars 2019 ayant fixer sa date d'effet au 31 janvier 2019, un retard de 21 jours sur le terme normal d'exécution était susceptible d'être caractérisée. Toutefois, le groupement faisait valoir que les devis relatifs aux travaux supplémentaires commandé par l'OS n°7 indiquait une incidence de délais de 10 semaines, incidences rappelées par réserve à cet ordre de service et souhaitait en conséquence que l'avenant en cause emporte renonciation aux pénalités de retard.

En l'état de ce différend non résolu entre les parties, l'avenant relatif à la rémunération de ces travaux, dont le montant n'était pas contesté, n’a pu être conclu et les travaux en cause sont demeurés non rémunérés.

Différend relatif aux désordres ayant affecté le fonctionnement du toit mobile

Au titre des travaux objets du marché en cause, le groupement était en charge de la réhabilitation de la toiture de la piscine Yves BLANC et de son système d'ouverture, permettant lorsque les conditions climatiques le permettent, de découvrir la halle bassin.

A deux reprises, les 29/06/2019 et 06/07/2019 NORD, il a été constaté la rupture et chute de galets de guidage des parties mobiles de la toiture, entrainant l'indisponibilité temporaire du bassin.

Suite à ce désordre, le groupement en a expertisé les causes et a entrepris des travaux correctifs consistant en la modification du système d'ouverture de la toiture.

Toutefois, le 6 octobre 2020, après mise en œuvre des travaux correctifs, il a nouveau été constaté le bris d'un peigne, pièce du système d'ouverture d'une partie de la toiture mobile.

Le groupement a diligenté une expertise sur les causes et les mesures de réparation à mettre en œuvre mais le toit mobile est demeure jusqu'à ce jour partiellement hors d'usage, ne pouvant être que partiellement manœuvré selon un mode d'ouverture dégradé.

Différend_ relatif à la contestation d'un titre de recettes portant application de pénalités d'indisponibilité :

En conséquence des désordres ci-avant rappelés survenus en juin et juillet 2019 et de leur conséquence sur la disponibilité de l'équipement, la Métropole a appliqué aux groupement titulaire les pénalités prévues au contrat pour un montant de 40 000 euros, selon titre de recettes notifié le 15 octobre 2019.

Ce titre de recettes fait l'objet d’un recours en annulation, toujours pendant, devant le Tribunal Administratif selon requête introduite par le groupement le 11 décembre 2019.

Au titre de ce recours, le groupement contestait :

- le principe de l'émission d’un titre de recettes pour le recouvrement de ces pénalités alors même que le décompte général du marché ne devrait être établi qu'au terme de la période d'entretien- maintenance.

- les modalités de calcul des pénalités appliquées.

Prévention d'un différend relatif au solde de rémunération à percevoir par 7: Frarmamant Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_023-DE Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Le marché public en cause portant à la fois sur la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance de la piscine Yves Blanc réhabilitée, les documents particuliers du marché prévoyaient que le décompte général du marché serait établi en fin de contrat, à l'issue de la phase d'entretien-maintenance de 3 ans, les cas échéant prolongé de 4 ans par affermissement d'une tranche conditionnelles.

La phase de conception-réalisation était donc réglée par le paiement successifs d'acomptes. Compte tenu du nombre d’entreprises-membres du groupement, de leurs sous-traitants, de la complexité des modalités de règlement, du rejet de demandes d'acomptes antérieurs et du temps écoulé depuis l'achèvement de la phase de conception-réalisation, il a été constaté l'existence de difficultés entre les parties pour arrêter les comptes de manière fiable.

Dans le cadre de la procédure de médiation en cours et afin de prévenir des difficultés d'établissement du décompte au terme du contrat, les parties se sont accordées pour fixer de manière définitive le solde restant à percevoir par le groupement au titre de la phase de conception réalisation.

A l'issue des discussions menées dans le cadre de la mesure de médiation judiciaire ordonnée par le Tribunal Administratif de Marseille, les parties ont, par des concessions réciproques, rapproché leurs points de vue et ont dégagés les termes d’un projet d'accord transactionnel dont l'approbation est l’objet du présent rapport.

En synthèse, les engagements de la Métropole et du groupement titulaire résident sont les suivants :

Engagements de la Métropole :

- Paiement par la Métropole au profit du groupement d'une somme de 278 620,83 € HT soit 334 345,00 € TTC correspondant aux travaux supplémentaires détaillés ci-avant objet de l'ordre de service n°7.

- Paiement par la Métropole au profit du groupement SBSE des intérêts moratoires à valoir sur le montant TTC visé ci-dessus. A titre indicatif, le montant prévisionnel des intérêts moratoires sur les sommes visées ci-dessus pour un mandatement à la date du 1er avril 2022 serait de 78 264,21 euros.

- Renonciation définitive et intégrale de la Métropole à l'application de pénalités de retard à SBSE au titre de la phase conception-réalisation du contrat.

- Annulation du titre de recettes du 18/09/2019 portant application de pénalités d'indisponibilité de l'équipement pour un montant de 40 000 euros.

- Reconnaissance d'un montant de solde du marché en phase conception réalisation, hors travaux objets de l'OS n°7 et intérêts moratoires sur cette somme, arrêté comme suit :

Reste à payer HT : 133 413 47 €

TVA 20 % : 26 682 69€

Régularisation autoliquidation TVA (situations 31 à 33) 56011 00€

- Indemnisation par la Métropole des frais de trésorerie du groupement au titre d'une partie des sommes comprises dans le solde pour un montant de 11375 euros, non soumis à TVA.

- Approbation et signature d'un avenant, avant la date d'échéance de la période ferme de maintenance fixée au 29/03/2022, ayant pour objet (sans modification de la durée totale et des conditions financières du marché) de :

"Porter à 48 mois contre 36 initialement la durée de la tranche ferme d'exploitation- maintenance ;

“" Réduire à 36 mois contre 48 initialement la durée de la tranche conditionnelle d'exploitation-maintenance ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_023-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence 5 “ Stipuler au contrat, particulièrement au document « Livre III : Prescriptions de maintenance » et/ou à son annexe « Prescriptions performantielles », un engagement de performance du titulaire sur la transparence de l’eau

- Transmission par la Métropole de la mainlevée de la garantie à première demande affectée au marché à SBSE et/ou à son organisme bancaire.

- Demande de la Métropole aux services du Comptable Public de restituer les sommes résiduelles conservées au titre de la retenue de garantie du marché pour un montant de l’ordre de 1 100 €.

Engagement du Groupement :

- Renonciation par avance à toute réclamation amiable ou judiciaire contre la Métropole relative au paiement de toute somme d'argent se rapportant à une prestation réalisée ou un préjudice subi par le Groupement en phase de conception-réalisation du marché en cause.

- Désistement pur et simple, dans les 7 jours à compter de la justification par la Métropole de l'annulation du titre de recettes contesté du 18/09/2019, du recours en annulation de ce titre devant le TA de Marseille sous le numéro 1910473.

- Réparation complète et pérenne par le Groupement, avant le 30/04/2022, du toit mobile de manière à permettre l'ouverture et la fermeture des parties hautes et basses de la toiture, sous la condition que ces réparations s'effectuent sans interruption des plages d'ouverture normales de l'équipement.

- Réalisation par le Groupement, à sa charge et avant le 30/05/2022, des études, travaux, adaptations et paramétrages et toutes actions nécessaires pour la création d'un point fixe d'ouverture partielle du toit mobile actionnable par une commande particulière du système de commande d'ouverture.

- Reconnaissance auprès de la Métropole d’une dette de 32 000 euros, non soumise à TVA, valant indemnisation des préjudices subis au titre de l'indisponibilité de l'équipement par suite des dysfonctionnements passés du toit mobile.

- Engagement de signature, avant le 15 mars 2022, de l'avenant visé ci-avant ayant pour objet d’allonger la durée de la tranche ferme d'entretien maintenance en contrepartie d'une réduction corrélative de la tranche conditionnelle d'entretien-maintenance.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code général des collectivités territoriales ;

e Le Code Civil ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la Commande Publique ; e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

e L'ordonnance du Tribunal Administratif de Marseille du 29 juillet 2021 portant prescriptions d'une mesure de médiation judiciaire ;

e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_023-DE Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence 6

Ouiï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Qu'il convient de recourir à la procédure transactionnelle afin de permettre de régler de manière définitive les différends opposant le groupement titulaire à la Métropole au titre du marché de conception-réalisation-entretien-maintenance relatif à la réhabilitation de la piscine Yves Blanc à Aix-en-Provence.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé entre la Métropole Aix-Marseille-Provence le groupement conjoint d'entreprises SPIE Batignolles Sud Est, Coste Architecture, André Verdier, Tual, Inddigo, R2M, Acoustique Vivie et Associés, Cofely Axima, Cofely Ineo dont le mandataire solidaire est SPIE Batignolles Sud Est (SBSE) portant notamment engagement par la Métropole d'une somme de 391 784, 30 euros HT soit 523 802, 16 euros TTC, non compris les intérêts moratoires sur une partie de ces sommes.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : nature 4581, fonction 323, autorisation de programme DI452AP

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Politique Sportive

David GALTIER

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_023-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022AI

MARSEILLE

PROVENCE

O M nn

METROPOLE

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon —

13007 MARSEILLE

Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAÏT, dûment habilitée à la sionature des , 2 8

présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE

D’UNE PART

ET :

La société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, immatriculée au RCS sous le n° B 343 337 275, dont

le siège social est à DARDILLY (69570) 68 chemin du Moulin Carron, poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, agissant tant en son nom personnel qu’en tant que mandataire du groupement titulaire du marché n° 15 M 008 du 8 décembre 2015.

D'AUTRE PART

IL EST EN PREAMBULE EXPOSE CE QUI SUIT :

Page L SUI 7

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_023-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022La COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et un groupement conjoint d’entreprises dont la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST (SBSE) est le mandataire ont conclu le 8 décembre 2015 un contrat de conception, réalisation et maintenance n° 15 M 008 pour la réhabilitation du centre aquatique Yves Blanc à AIX-EN-PROVENCE.

La réception des travaux de réhabilitation à été prononcée le 29 mars 2019 avec date d’effet au 31 janvier 2019, à la suite de quoi les dispositions relatives à la maintenance du centre aquatique YVES BLANC ont pris effet.

Selon courrier en date du 5 septembre 2019, la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

a indiqué à la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST qu'elle entendait lui appliquer pour un

montant total de 40.000,00 € TTC les pénalités prévues par l'article 3.2 du CCAP du marché au

titre d'incidents survenus en juin et juillet 2019.

Selon courrier en date du 24 septembre 2019, la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST a

contesté la position de là METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE.

La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE à notifié un avis de sommes à payer d'un montant de 40.000,00 € TTC à la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST qui la reçu le 15 octobre 2019.

C’est à la suite de ces circonstances que la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST a engagé le

11 décembre 2019 une procédure devant le Tribunal administratif de MARSEILLE aux fins, à titre

principal, que l'avis de sommes à payer n° 75020 2019 137 608 soit annulé, à titre subsidiaire qu’il

soit jugé que la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE n’est pas fondée à lui appliquer

une pénalité de 4.000,00 € au titre de Pincident du 29 juin 2019 en labsence de démonstration que

la surface totale du site a été rendue indisponible, que la METROPOLE AIX MARSEILLE

PROVENCE n’est pas fondée à lui appliquer une pénalité de 4.000,00 € au titre de lincident du

1° juillet 2019 en l'absence de démonstration que les caractéristiques physico-chimiques de l’eau étaient incompatibles avec la baignade, que la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE n’est pas fondée à lui appliquer une pénalité de 4.000,00 € au titre de la journée d’indisponibilité du site du 6 juillet 2019, le délai contractuel d'intervention n’ayant expiré que le 6 juillet 2019 au soir et que la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE soit condamnée à lui payer la somme de 1.500,00 € en application de Particle L 761-1 du Code de justice administrative et aux dépens.

D’autres points litigieux - exposés ci-après - que application des pénalités relatives à la

maintenance de la piscine Yves Blanc opposant les parties, elles se sont rapprochées et ont sollicité

du ‘Tribunal administratif qu’il ordonne une mesure de médiation.

C’est dans ces conditions que, par ordonnance du Tribunal Administratif de Marseille en date du

29 juillet 2021, Monsieur Philippe RABIER a été désigné en qualité de médiateur.

EN L'ETAT DES DISCUSSIONS QUI SE SONT DEROULEES SOUS L’AUTORITE DE

MONSIEUR RABIER, LA MAMP ET SBSE SE SONT CONSENTIES DES CONCESSIONS

RECIPOQUES ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

L as éi DUL 7

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_023-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022I - LE PREJUDICE SUBI PAR LA MAMP SUITE AUX INCIDENTS DE JUIN - JUILLET 2019

Il est convenu par les parties que les pénalités d’un montant global de 40.000,00 € visées par l'avis

de sommes à payer n° 75020 2019 137 608 faisant l’objet de la procédure engagée sous le n°

1910473-3 par SBSE ne seront pas appliquées.

En réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de ces incidents, SBSE paiera à la MAMP une indemnité de 32.000,00 € qui sera compensée avec le solde du marché de travaux et les intérêts moratoires.

L'avis de sommes à payer n° 75020 2019 137 608 sera annulé pat la MAMP.

La société SPIE BATIGNOLES SUD EST se désistera de la procédure n° 1910473-3 dans le délai de quinze jours à compter de la date de transmission par la MAMP du justificatif de l’annulation de Pavis de sommes à payer précité.

II —- LA TURBIDITE DE L’EAU

L'article 3.1.5 Indisponibilité du Chapitre IV : Dispositions spécifiques à la part maintenance est

complété ainsi qu’il suit :

« La turbidité de l'eau doit être telle qu'elle permet de voir parfaitement an fond de chaque bassin des lignes de nage ou un repère sombre de 0,30 mètre de côlé, placé an point le plus profond par référence à l'Annexe 1 B de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites el références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du Code de la santé publique ».

Le document émis pat PARS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR intitulé « Evolution de la

règlementation applicable aux piscines à usage collectif à partir du 1" janvier 2022 » est annexé au

présent protocole.

Cette disposition sera reprise dans un avenant à régulariser par les parties dans les conditions fixées

à l’article XIT du présent protocole.

III —- LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

La MAMP s'engage à payer dans les conditions prévues à l’article XIT du présent protocole à SBSE

le prix des travaux supplémentaires ayant donné lieu à la signature par SBSE de l'avenant n° 3, non

signé par la Métropole, d’un montant de 278 620,83 € HT, soit 334 345,00 € ‘TIC ainsi que les

intérêts moratoires dus sur ces sommes depuis le 29 avril 2019, soit à l’expiration d’un délai de 30

jours ayant couru à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux, soit

le 29 mars 2019.

Page » Sur y

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_023-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Le montant des intérêts moratoires sera arrêté à la date à laquelle la somme de 334 345,00 € TTC

sera payée par la MAMP à SBSE.

IV -LES PENALITES DE RETARD RELATIVES A LA PHASE CONCEPTION- REALISATION DU MARCHE

La MAMP renonce de manière définitive à appliquer à SBSE les pénalités de retard relatives à la ]

phase conception-réalisation du marché.

V - LE SOLDE DES PHASES DE CONCEPTION-REALISATION DU MARCHE

Le solde des phases de conception-réalisation du marché est arrêté à la somme de 133.413,47 €

HT, soit 160.096,16 € TTC, outre la régularisation de la TVA sur les situations de travaux n° 31 à

33 pour 56.011,00 €, soit au total de 216.107,16 €.

La somme de 216.107,16 € sera payée par la MAMP à SBSE dans les conditions prévues à l’article XII du présent protocole.

VI - LES FRAIS DE TRESORERIE DE SBSE

À titre de compensation avec les frais de trésorerie supportés par SBSE au titre des sommes visées

au V ci-dessus, MAMP s'engage à lui payer une indemnité de 11.375,00 €.

La somme de 11.375,00 € sera payée par la MAMP à SBSE dans les conditions prévues à l’article

XIT du présent protocole.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022VII —- LA MODIFICATION DE LA DUREE DES TRANCHES FERME ET CONDITIONNELLE DE MAINTENANCE ET D'EXPLOITATION

Il est prévu par le contrat n° 15 M 008 du 8 décembre 2015 que la maintenance et l'entretien des

installations du centre aquatique Yves Blanc sont assurés par SBSE pendant une tranche ferme

d’une durée de 36 mois suivie d’une tranche conditionnelle d’une durée de 48 mois.

D'un comtmun accord, les parties conviennent de porter à 48 mois la durée de la tranche ferme de

maintenance et d'entretien et de réduire celle de la tranche conditionnelle à 36 mois.

Cette disposition fera l’objet de la signature d’un avenant à régulariser par les parties impérativement et devant entrer en vigueur avant la fin de la tranche ferme de maintenance et d'entretien, soit avant le 29 mars 2022.

Les autres termes du contrat n° 15 M 008 du 8 décembre 2015 relatifs à l'entretien et à la maintenance des installations du centre aquatique Yves Blanc sont inchangées.

La MAMP à d'ores et déjà adressé à la société AXIMA, chargée au sein du groupement titulaire du

marché n° 15 M 008 du 8 décembre 2015 de l'entretien et de la maintenance des installations du

centre aquatique Yves Blanc, un courriel en date du 24 janvier 2022 l’informant des dispositions

prévues à l’alinéa 2 ci-dessus.

VIII - LA MAIN-LEVEE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE

Dés la signature du présent protocole, MAMP s’engage à remettre à la société SBSE la mainlevée

de la garantie à première demande relative au contrat de conception-réalisation-maintenance n° 15

NT 008 du 8 décembre 2015.

IX - LA REPARATION DE LA COUVERTURE MOBILE DE LA PISCINE

SBSE s'engage de manière ferme et irrévocable à procéder, sans incidence financière pour la

MAMP, en dehors des heures normales d'ouverture du centre aquatique Yves Blanc aux travaux

permettant ouverture et la fermeture des parties hautes et basses de la couverture de la piscine au

plus tard le 30 avril 2022.

L’achèvement de ces travaux, le bon fonctionnement et le respect des exigences de performance

énergétique du toit mobile seront constatés de manière contradictoire par les représentants de

MAMP et de SBSE.

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Date de réception préfecture : 11/03/2022X — LA CREATION D'UN POINT FIXE D'OUVERTURE PARTIELLE DU TOIT MOBILE

SBSE s'engage à procéder à ses frais et avant le 30 mai 2022 aux études et travaux permettant de

créer un point fixe d'ouverture partielle du toit mobile compris entre 18 et 22 % de l’ouverture

totale et actionnable par une commande spécifique.

La résistance de l'ouverture partielle du toit mobile devra être garantie par SBSE, y compris la

résistance au séisme conformément aux règles parasismiques applicables.

Les travaux de création du point fixe d’ouverture partielle du toit mobile seront réalisés en dehors

des heures normales d'ouverture du centre aquatique Yves Blanc.

XI —- LA GARANTIE DE MAMP PAR SBSE A L’ENCONTRE DES EVENTUELS RECOURS DES SOUS-TRAITANTS

SBSE s'engage à garantit MAMP de toutes sommes qu’elle pourrait être condamnée à payer aux

sous-traitants du groupement du fait du règlement à SBSE des sommes visées à l’article V ci-dessus

et correspondant intégralement à des prestations finalement effectuées par ses soins.

À cet effet, MAMP s'engage à notifier à SBSE toute réclamation amiable ou contentieuse qui lui

serait notifiée par un sous-traitant.

XII —- MODALITES D’EXECUTION DU PRESENT PROTOCOLE

1 - L'avis de sommes à payer n° 75020 2019 137 608 visé à l’article I — LE PREJUDICE SUBI

PAR LA MANP SUITE AUX INCIDENTS DE JUIN — JUILLET 2019 du présent protocole

sera annulé par la MAMEP dans les quinze jours de sa signature.

La société SPIE BATIGNOLES SUD EST se désistera de la procédure n° 1910473-3 dans le délai

de quinze Jours à compter de la date de transmission par la MAMP du justificatif de l'annulation

de l'avis de sommes à payer précité.

2 — Les avenants prévus aux articles II - LA TUÜRBIDITE DE L'EAU et VII -LA

MODIFICATION DE LA DUREE DES TRANCHES FERME ET CORRE

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Date de réception préfecture : 11/03/2022MAINTENANCE ET D'EXPLOITATION du présent protocole seront signés et notifiés au plus

tard le 29 mars 2022.

3 — Le paiement par la MAMP à SBSE de la somme de 334 345,00 € T'IC visée à l’article III — LES

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES interviendra dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent protocole.

Le paiement des intérêts moratoires dus sur la somme de 334 345,00 € T'IC interviendra dans les

quarante-cinq jours suivant le paiement de cette somme conformément aux dispositions des articles R 2192-31 et suivants du Code de la Commande Publique.

4 — Le paiement prévu à larticle V —- LE SOLDE DES PHASES DE CONCEPTION-

RÉALISATION DU MARCHE de la somme de 216.107,16 €, soit 187.107,16 € après

compensation avec la somme de 32.000,00 € visée à l’article I - LE PREJUDICE SUBI PAR LA

MAMP SUITE AUX INCIDENTS DE JUIN -— JUILLET 2019 sera effectué par la MAMP à

SBSE dans les trente jours de l'entrée en vigueur du présent protocole.

5 - La somme de 11.375,00 € faisant l’objet de Particle VI - LES FRAIS DE TRÉSORERIE DE

SBSE sera payée par la MAMP à SBSE dans les trente jours du constat d'achèvement des travaux

prévus à l’article IX — LA RÉPARATION DE LA COUVERTURE MOBILE DE LA PISCINE.

XIII — DISPOSTIONS DIVERSES

1 - Moyennant lexécution conforme et complète des engagements pris aux articles I à XIT c1-

dessus, les parties signataires se reconnaissent intégralement et indéfiniment remplies des droits et

actions qu’elles détiennent l’une à l’égard de Pautre du chef des points réglés par le présent

protocole.

En conséquence, elles renoncent de manière expresse et irrévocable à engager l’une à l'encontre de

l’autre quelque action et/ou procédure que ce soit qui serait en rapport avec chacun des points

réglés par le présent protocole, notamment à l’occasion de l'établissement du décompte général et

définitif du marché au terme de celui-ci.

2 - Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code

civil.

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Date de réception préfecture : 11/03/2022L'article 2052 du Code civil dispose que « /a transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre

les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

Il est rappelé que le présent protocole a entre les parties les mêmes effets juridiques qu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

3 - Chaque partie déclare et garantit aux autres parties qu’à la date de signature du présent protocole

transactionnel, elle a la capacité et les autorisations pour conclure l’accord transactionnel et exécuter

tous les engagements et concessions qui en découlent pour elle.

Chaque partie déclare et garantit également que ni la signature du présent protocole transactionnel,

ni l’exécution des engagements ou la mise en œuvre des concessions qui en découlent ne sont contraires à une disposition quelconque de ses statuts ou à une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable.

4 - Tout différend relatif à Pinterprétation, à l'exécution ou à l’inexécution du présent protocole et

ses suites fera l’objet d’une médiation confiée à Monsieur RABIER à Pinitiative de la partie la plus

diligente, à raison de sa connaissance des discussions ayant présidé à la conclusion du présent protocole.

Pour le cas où la médiation n’aboutirait pas, le différend serait soumis au Tribunal administratif de MARSEILLE.

5 — Le présente protocole entre en vigueur, après signature par les Parties, à la date de sa notification par MAMP à SBSE.

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Date de réception préfecture : 11/03/2022À Marseille, le

Fait en 2 exemplaires

nm mm mmmmmmmmmmm mm mme mmmmmmmmmmmmmmmmmmmssm———— mm mm mm

: Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Pour la Présidente et par délégation,

Le vice-président de la Métropole délégué

à la Commande publique, à la Transition

énergétique, au SCoT et la Planification.

Son mandataire

SPIE BATIGNOLLES SUD EST

:_ (Signature et cachet de la société + nom, :

prénom et fonction du signataire)

Pascal MONTECOT

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et

Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation

à toute instance ultérieure ».

l'aire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et

Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation

à loute instance ullérienre ».

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Date de réception préfecture : 11/03/20222022 CT2 023

OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - AVIS - Approbation d'un protocole transactionnel relatif au marché de conception, réalisation et maintenance de la piscine Yves Blanc

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 51 Abstentions 2

Blancs et nuls (®

Suffrages exprimés 49

Majorité absolue 25

Pour 49

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

KLEIN Philippe - PETEL Anne-Laurence

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le

rapport ci-joint et le transforme en délibération.

SINEM bre du Conseil de Territoire présents

rard BR; en À MOULLÉ 2

| JE Co) D

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NS

Signé, le Ÿ 9 MARS 2022

Ont signé le Président et lesïme

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