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Arrêté - AR103 2020 Portant alignement de voirie sur parcelle AI 566 567
Document publié le Mercredi 8 avril 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR103 2020 Portant alignement de voirie sur parcelle AI 566 567)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet,
République Française Département de La Réunion
Arrêté N° 00103-2020 du 08 avril 2020
+
| PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
LA PLAINE DES PALMISTES
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- VU Ia loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - VU la demande d’alignement en date du 26/02/ de l’office Notarial, Notaire Associé, Maître Michel BARET concernant les parcelles AI N° 566/567 situées à la Rue des Cyprès. - VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement des voies sus mentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire se situe aux droits des clôtures existantes.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à La Plaine des Palmistes, Le
0 8 AVR. 2020
Ÿ UNS
. Marc Luc BOYE
itel de ville —- 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes 1e1 : U262 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00103-2020 du 08 avril 2020
Arrêté N° 00103-2020
Date: 08/04/2020