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Déliberation - no75 2020 groupt de cmde pour l exploitation technique des installations thermiques
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no75 2020 groupt de cmde pour l exploitation technique des installations thermiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
Du
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 24
Votants : 27
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine
prescrit par l’article L.2121-25
du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la
porte cinq jours francs avant
celui de la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 24 septembre 2020
Le 24 septembre 2020, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 18 septembre 2020, s’est réuni au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M. GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne,
PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, Mme DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : M. CASTELLANO Michel a donné pouvoir à M. BUGNET Jean Marc, M. SOLARI Charles a donné pouvoir à M. GIRARDOT Clément, MME BRET VITOZ Monique a donné pouvoir à M. DELAFOSSE Loïc
Secrétaire : M LEVEQUE Guillaume
Tampon visa de la
Préfecture
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-20200924-75-2020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2020
upement de comm:
installations thermiques
Annexe n°4 - Convention constitutive du groupement de commande
Rapporteur: Mme le Maire
En créant le service commun de la commande publique et des affaires juridiques, la Communauté
de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres ont entendu renforcer les
pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via la création de groupements de
commandes notamment,
Les communes de Millery et Vourles ont un besoin commun dans le domaine de l'exploitation
technique des installations thermiques et souhaitent mutualiser leur démarche, avec l’appui
technique du SIGERLy.
Ilimporte donc de définir les conditions d'organisation administrative, technique et financière de
ce groupement et d’en fixer le terme au sein d'une convention.
Cette convention a pour objet la constitution de groupements de commande conforme à l’article L
2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique. Il est soumis au conseil municipal, un projet de convention ayant pour objet de constituer ce
groupement de commande dans le domaine de l'exploitation technique des installations
thermiques.
Les caractéristiques de la convention sont détaillées au sein du projet de convention joint en
annexe du présent rapport.
Vu les dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER la convention constitutive de groupements de commande, telle qu'annexée au
présent rapport;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 25/09/2020
Et publication 25/09/2020
Le Maire D ns
SGou
Françoise GAUQUELIN