Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24.218 DEMENAGEMENT 8 BIS RUE JC MARTIN
Arrêté - 25.410 DEMENAGEMENT VESSIERE RUE JC MARTIN
Arrêté - 26.049 DEMENAGEMENT CARTIER RUE JC MARTIN 0
Arrêté - 26.260 DEMENAGEMENT MME MOULIN JC MARTIN 2
Arrêté - 22.401 P REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES VEHI
Arrêté - 23.219 P VILLE DE CRAPONNE REGLEMENTATION DE LA
Arrêté - 24.299 EMMENAGEMENTS DEMENAGEMENTS GONNET 115 A
Arrêté - 25.116 STATIONNEMENT ET CIRCULATION PERRIER TP
Arrêté - 23.220 P VILLE DE CRAPONNE REGLEMENTATION DU STATI
Arrêté - 24.151 DEMENAGEMENT 73 BIS AV E MILLAUD
Arrêté - 24.217 Emmenagement RAM Demenagements 18 BIS RUE jc Martin
Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 24.217 Emmenagement RAM Demenagements 18 BIS RUE jc Martin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Police du stationnement Extrait du registre des arrêtés du Maire COMMUNE DE CRAPONNE ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 24.217T Objet EMMENAGEMENT-RAM DEMENAGEMENTS-18 BIS RUE JC MARTIN Madame le Maire de CRAPONNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L’article L.3642-2, - Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ; VU la demande formulée par l’entreprise RAM DEMENAGEMENTS 4 rue de la briqueteriie 95380 LOUVRES contact@ramdemenagements.fr afin d’être autorisée à occuper le domaine public à l’occasion d’un déménagement 18 BIS RUE JC MARTIN 69290 Craponne Considérant l'impossibilité d'entreprendre le déménagement sans réglementer le stationnement à l’adresse précitée. ARRETE Article 1 : Pendant le déménagement VENDREDI 9 AOUT 2024 DE 8H à 18H le stationnement sera réglementé comme suit : Stationnement qualifié de gênant sur 15 ml 18 BIS RUE JC MARTIN à Craponne et réservé à l’entreprise RAM DEMENAGEMENTS pendant la durée autorisée. Article 2 : La signalisation appropriée et conforme aux dispositions réglementaires sera mise en place par et sous la responsabilité du pétitionnaire dans les délais réglementaires (7 jours). Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires afin de faire établir un constat de panneaux. Article 3: Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal avec mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, article L 325-1à14 du code de la route. Article 4 : Le passage des piétons valides et à mobilité réduite, des véhicules de sécurité et de lutte contre l'incendie et des services publics sera préservé. Article 5 : Le demandeur demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Article 6 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire dans les mêmes délais. Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne. Article 8 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à : - Police Municipale - LE DEMANDEUR Article dernier Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ; Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune. A Craponne, le 26/07/2024 #signature# Dernière page