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Arrêté - 24.218 DEMENAGEMENT 8 BIS RUE jc Martin
Document publié le Lundi 12 août 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 24.218 DEMENAGEMENT 8 BIS RUE jc Martin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Police du stationnement Extrait du registre des arrêtés du Maire COMMUNE DE CRAPONNE ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 24.218T Objet DEMENAGEMENT- 8 BIS RUE JC MARTIN Madame le Maire de CRAPONNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L’article L.3642-2, - Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire - Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1 er , L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ; VU la demande formulée par Mme ADMARD ELODIE afin d’être autorisée à occuper le domaine public à l’occasion d’un déménagement 8 bis rue JC Martin 69290 Craponne Considérant l'impossibilité d'entreprendre le déménagement sans réglementer le stationnement 8 bis rue JC Martin ARRETE Article 1 : Pendant l’emménagement lundi 12 aout 2024 DE 8H à 20H le stationnement sera réglementé comme suit : Stationnement interdit et qualifié de gênant sur 10 ml, 8 bis RUE JC MARTIN à Craponne et réservé A Mme ADMARD ELODIE pendant la durée autorisée. Article 2 : La signalisation appropriée et conforme aux dispositions réglementaires sera mise en place par et sous la responsabilité du pétitionnaire dans les délais réglementaires (7 jours ). Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires afin de faire établir un constat de panneaux. Article 3: Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal avec mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, article L 325-1à14 du code de la route. . Article 4 : Le passage des piétons valides et à mobilité réduite, des véhicules de sécurité et de lutte contre l'incendie et des services publics sera préservé. Article 5 : Le pétitionnaire demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Article 6 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire dans les mêmes délais. Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne. Article 8 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à : - Police Municipale - LE DEMANDEUR Article dernier Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ; Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune. A Craponne, le 26/07/2024 #signature# Dernière page