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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 085 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-088
PUBLIÉ LE 19 MAI 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-05-16-00054 - Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022 portant
validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Corse (7 pages) Page 4
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2022-05-16-00052 - portant délégation de signature de la direction du
médico-social de l’ARS Corse (2 pages) Page 12
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. (2 pages) Page 15
2A-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. (3 pages) Page 18
2A-2022-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. (3 pages) Page 22
2A-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. (3 pages) Page 26
2A-2022-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. (2 pages) Page 30
2A-2022-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. (2 pages) Page 33
2A-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant continuité des agréments
ACVS et habilitations ZAR en matière de sûreté portuaire. (2 pages) Page 36
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-05-16-00055 - Arrêté déclenchant le niveau de vigilance pour le
département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 39
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-05-16-00053 - 2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI Arrêté
portant autorisation d'occupation du DPM (8 pages) Page 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-05-17-00001 - AP attribuant une habilitation sanitaire à Mme DEJAX
Marion (2 pages) Page 52
2A-2022-05-17-00002 - Arrêté portant décision d'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale de la SCOP ARL A PROVA (2 pages) Page 55
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-05-18-00004 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6
août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du
département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er
janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (2 pages) Page 58
3 ARS
2A-2022-05-16-00054
16/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022 portant
validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier
des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires en Corse
ARS - 2A-2022-05-16-00054 - Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 4 ES | V REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté : Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022
portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R.6315-6 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°210-809 du 13 juillet 2010 relatifs aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’ intervention régional des agences régionales de santé ;
VU ie décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté n°291 du 18 juin 2013 portant fixation du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté n°185 du 10 mai 2016 portant validation de l'avenant n°1 au cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoire ;
VU l'arrêté n° 237 du 29 juin 2017 portant validation de l'avenant n°2 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 portant validation de l'avenant n°3 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse;
VU l'arrêté du 24 décembre 2021, modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire, qui constitue la proposition d'avenant N° 4;
VU la demande du responsable de la Maison Médicale de Porto Vecchio, proposant d'étendre les horaires d'ouverture aux soirs de semaine de 20h à 24h, qui constitue la proposition d’avenant N° 5 ;
VU la demande du responsable de la structure SOS Médecins, demandant l'ouverture d'un cabinet secondaire situé à Baleone, qui constitue la proposition d’avenant N° 6 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: häp//www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-16-00054 - Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 5 VU l'avis du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permamance des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud réuni le 24 mars 2022 et l'avis rendu par vote éléctronique après saisine (du 14 au 29 avril puis du 3 au 13 mai sans condition de.quorum) ;
VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins (CSOS) réunie le 24 avril 2022 ;
: VU l'avis du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permamance des Soins et des. Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse réuni le 12 mai 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la Corse fixé par arrêté n°472 du 06 septembre 2019, est modifié par voie d'avenants tel qu'annexés au présent arrêté.
Article 2: les autres dispositions du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires susmentionnée restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant sa . Publication, auprès du ministre en charge de la santé, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano - 20407 Bastia, dans les mêmes délais.
Article 4 : Le cahier des charges ainsi que ses sont consultables au siège de l'Agence Régionale de Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute-Corse ainsi que sur le site internet de l'Agence.
Article 5: La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse, de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. |
Fait à Ajaccio, le 16 mai 2022
La Dirsetrise générale de
J'ARS de Corse,
Mari CENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.90.45 Site INTERNET: http://mmw.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-16-00054 - Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 6 Avenant réglementaire n°4.
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Corse arrêté le 18 juin 2013 par le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la Corse
La rémunération des médecins libéraux participant à la permanence des soins
en médecine ambulatoire
L'arrêté ministériel du 24 décembre 2021, modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire, a été publié au Journal Officiel du 4 janvier 2022. ,
Il revalorise le montant plancher de la rémunération versée à un médecin pour la période d'astreinte assurée aux horaires de PDSA. Le montant initialement prévu par l'arrêté de 2011 (150€ pour une durée de 12 heures) est porté à 180€ pour la même durée, soit une hausse de 20%. :
Par conséquent les rémunérations forfaitaires sont réévaluées comme suit :
20h-minuit (4h) : 60€ | :
Nuit profonde minuit-8h (8h) : 120€
Samedi 12h-20h (8h) : 120€
Dimanche et jours fériés 8h-20h (12h) : 180€
Les tarifs majorés dans certains territoires et subdivisions de territoires (Grand-Ajaccio/ Sainte Marie Sicche/ Valinco-Alta Rocca/ Grand Sud/ Bastia-Borgo/ Saint-Florent/ Corte-Ponte-Leccia/ Niolu/ Plaine Nord/ Plaine Sud) pour les samedis et dimanches et jours fériés ne sont pas concernés par cette revalorisation et n'ont
pas été modifiés :
20h-minuit (4h) : 60€
Nuit profonde minuit-8h (8h) : 120€
Samedi 12h-20h (8h) : 150€
Dimanche et jours fériés 8h-20h (12h) : 250€
La rémunération des médecins régulateurs reste inchangée est fixée à 70h/heure.
Dans le cadre de la mise en place du Service d'Accès aux Soins (SAS) et la révision éventuelle des organisations et des territoires de PDSA, d'éventuelles modulations de tarifs pourront être évoquées avec
les médecins des territoires concernés.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http//www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-16-00054 - Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 7 | | Avenant n°5 |
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Corse
arrêté le 18 juin 2013 par le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la Corse
Territoire n° 2A3 : Sud Corse
Subdivision du Grand Sud
2 structures hospitalières sont présentes sur le territoire :
> Le CH de Bonifacio (accueil consultations non programmées et antenne SMUR),
> La polyclinique du Sud de la Corse (accueil d'urgence). Une antenne SMUR est également présente sur Porto-Vecchio. :
Ces structures participent à la prise en charge des demandes de soins non programmés en dehors de l'heure d'ouverture des cabinets et notamment pour la période de minuit à 8 heures.
Un point fixe de garde sur la commune de Porto-Vecchio répond aux demandes de soins aux horaires de
PDSA :
° Samedi de 12h à 20h
+ Dimanche et jours fériés de 8h à 20h
Augmentation des horaires de PDSA en semaine (du lundi au vendredi) : de 20h à OOh.
L'organisation de l'effection au sein des points fixes de garde. fait l'objet d'une convention avec l'ARS de Corse. Elle prévoit une prise en charge de la demande de soins non programmés sur l'ensemble des périodes prévues en relation avec la régulation médicale avec une présence effective du médecin d'astreinte sur des plages horaires déterminées par la convention.
Sur la période estivaie et afin de répondre au Surplus de la demande des non résidents, des effecteurs supplémentaires intègrent le dispositif d'astreinte.
- Pour la subdivision du Grand Sud :
o du 1 juillet au 31 août: 2 effecteurs supplémentaires pour les périodes du samedi après-
midi (12h-20h) et dimanches et jours fériés (8h-20h)
o du 1 juin au 30juin et du 1°" septembre au 30 septembre : 1 effecteur supplémentaire pour
les périodes du samedi après-midi (1 2h-20h) et dimanches et jours fériés (8h-20h)
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période (1è"e partie)
du 1er Octobre au 31 Mai
Territoire ue . samedi . DJF Subdivisions | anciens secteurs 20hk-00h 0H- de PDSA " 0k-00 00R-8h 12h-20h 8k-20h
Propriano- Prise en charge Prise en charge
Valinco-Alta: lé rtene médecins libéraux et triche 8 Point fixe Point fixe Rocca structures ue CH Sartène CH Sartène
Ala Rocca hospitalières hospitalières
Grand Bonifacio Pri h
Ajaccio - Grand Sud . Point fixe cree ee Point fixe Point fixe
Sud Corse Porto-Vecchio (Porto-Vecchio} hospitalières (Porto-Vecchio) Porto-Vecchio)
Total effecteurs : oo .
_ [rémunérés des 2 effecteurs . . 2 effecteurs
[subdivisions |
La correspondance est à adresser impersonnetlement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51 98.98 - Fax: 04.95.51,99.45 Site INTERNET: htip:/www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-16-00054 - Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 8 Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période {2ème partie)
. du 1er au 30 Juin et du Ler au 30 Septembre
| Territoire . | samedi | DJF Subdivisions iens secte
= a de PDSA | "0". | Anciens secteurs 202-00h
00k-8h 12h-20h 8h-20h
. . [Propriano- Prise en charge | ._ Priseen char . .
‘ Valinco-Alta s | médecins libéraux et Be Point fixe Point fixe artene
Structures Rocca structures
s. CH Sartène CH Sartène
hospitalières hospitalières | Alta Rocca P
Grand Re
- Ajaccio - Bonifacio Prise en charge . Point fixe + Point fixe +1
Sud Corse | Grand Sud Point fixe structures oint fixe + 1 ointfixe : 1. effecteur effecteur
Porto-Vecchio hospitalières
. ÎTotaleffecteurs. | RS RS RS CT
Jrémunérés des |. 0. 2 | Sefecteurs | Seffecteurs
| du 1er Juillet au 31 Août
Territoire . . ; :
de pps | Subdivisions | anciens secteurs 20h-00h 00k-8h DR DDE. no
Prise en charge Prise en charge | E
. Propriano- médecins libéraux et |" ë Point fixe Point fixe Valinco-Alta
structures Sartene structures us. CH Sartène
H Sartène Rocca nu hospitalières
hospitalières : |
Alta Rocca 1 effecteur 1 effecteur 1 effecteur 1 effecteur Grand
Ajacci [Bonifacio | Prise en charge
À Grand Sud Point fixe dre d Point fixe +2 Point fixe + 2 Sud Corse Porto-Vecchio
. effecteurs effecteurs
| hospitalières
-. [Motaleffecteurs |. | Cp | Fo LL [rémunérés des |"
‘leffecteur | 1effecteur | 5effecteurs … 5 éffecteurs
_ ]subdivisions | . CT LL
Rémunération des médecins d'astreinte :
de 20 heures à minuit: 60€ :
de minuit à 8 heures : 120€ :
Le samedi de 12 heures à 20 heures : 150€ ;
Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 250€. VVYNYV
$
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003.- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http//mww.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-16-00054 - Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 9 Avenant n°6 |
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Corse
arrêté le 18 juin 2013 par le directeur général —.
de l'Agence Régionale de Santé de la Corse
2. Les déclinaisons départementales
Territoire n°2A2 : Grand Ajaccio-Taravo
Le territoire du Grand Ajaccio repose sur l'agrégation des anciens secteurs du Grand Ajaccio, de Sainte- Marie-Sicche et du Haut-Taravo. Il se décompose en 3 Subdivisions. Les subdivisions du Haut-Taravo et de Sainte-Marie-Sicche sont définies pour assurer une meilleure proximité géographique entre les effecteurs et
les patients.
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon Ja période {pas de renfort estival)
du er janvier au 31 décembre
Territoire de PDSA Subdivisions anciens secteurs 20hk-00h 00k-8h samedi DJF ". 12k-20h 8k-20h
1 effecteur fixe Prise en cha o 1 effecteur fixe 1 effecteur fixe
(MMG-PA ou 506] "Et Lee (MMG-PA ou 508 | (MMG-PA ou 508 Grand Ajaccio Grand Ajaccio Médecin) eu Médecin) : Médecin} . : hospitalières, + + . M ,
805 Médecin | Médecin | oc Médein | 530$ Médecin
Grand Ajaccio - . Prise en charge . : 5 cs : : e: Prise en charge Prise en charge Sainte-Marie Sicch: Sainte-Marie Sicche tur. - Taravo sv ane piecre " es médecins libéraux struc | . médecins libéraux L'effecteur hospitalières |’
Haut-Taravo Haut-Taravo 1 effecteur 1 effecteur __ Teffecteur 1 effecteur
| | : [Total effecteurs | — —— — |
rémunérés du . 2 effecieurs | 1 effecteur : 2 effecteurs 3 effecteurs : territoire . . | | . ,
Subdivision du Grand Ajaccio
Un point fixe de garde à Ajaccio est inscrit au présent cahier des Charges. L'association « Maison Médicale de Garde du Pays Ajaccien (MMG-PA) » a passé convention avec le CH d'Ajaccio pour la mise en place d'une MMG au sein du CHA dans des locaux distincts du service d'accueil des urgences. Cette MMG constitue un point de garde fixe pour l'ensemble de la subdivision du Grand Ajaccio. L'association SOS Médecins 2A participe également au tableau de garde comme effecteur pour l'ensemble de la subdivision du Grand Ajaccio sur un point fixe de garde situé au siège de l'association.
En complément des effecteurs de PDSA (qui perçoivent un financement de PDSA au titre du Fond Régional d'intervention — FIR-), deux modalités de prise en charge des demandes de soins non programmées existent sur la subdivision du Grand Ajaccio :
- Le CH d'Ajaccio (Accueil d'urgence et SMUR) participe à la prise en charge des demandes de soins non programmés en dehors de l'heure d'ouverture des cabinets sur l'ensemble du territoire et notamment pour la période de minuit à 8 heures du matin.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.00.45
Site INTERNET: http:/mww.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-16-00054 - Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 10 L'association SOS Médecins 2A participe également à la prise en charge des demandes de soins non programmées :
o par la réalisation de visites à domicile en en dehors de l’heure d'ouverture des cabinets, pour une partie des communes de la subdivision du Grand Ajaccio: Ajaccio, Villanova, Alata, Appietto, Afa, Valle-di-Mezzana, Sarrola-Carcopino, Peri, Éccica-Suarella, ,Grosseto- Prugna (Porticcio), Albitreccia (Agosta), Pietroselia,
par l'ouverture d’un deuxième point fixe de consultations les week-ends et jours fériés au
rond-point de Baleone (commune de Sarrola-Carcopino)
L'association SOS médecins est joignable :
Oo parun numéro spécifique, le 3624, interconnecté avec le centre 15,
_o où par le 116117, qui fait le lien avec le 3624.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame ia Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: hftp:/www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-16-00054 - Arrêté n°ARS-202-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 11 ARS
2A-2022-05-16-00052
16/05/2022 :
portant délégation de signature de la direction
du médico-social de l’ARS Corse
ARS - 2A-2022-05-16-00052 - portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 12 > AosaneRégne de Santé
Cuse < D. HT ge
LE
ARRETE n°2022-160 du 16 mai 2022 portant délégation de signature de la
direction du médico-social de FARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu flarrêté n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse- du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur du médico-social,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 5 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est donnée à Mme Audrey COLONNA, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, directrice- adjointe au médico-social, à l'effet de signer :
— tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ;
— en tant qu’ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-même.
ARS - 2A-2022-05-16-00052 - portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 13 Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe au médico-social, délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :
— Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pêle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico-social;
—> Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico- social ;
— Mme Nelly SANSBERRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud ;
— Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les . domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de . Haute-Corse.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
_; tous actes et décisions : |
—+ les correspondances adressées aux :
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-98 du 9 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.
Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 16/05/2022
La directrice générale
ee Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARS - 2A-2022-05-16-00052 - portant délégation de signature de la direction du médico-social de l’ARS Corse 14 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-19-00002
19/05/2022 :
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police
municipale.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 15 E = Coordination pour la Sécurité en Corse PRÉFET BOPS n°22
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques) pour un agent de police municipale
Philippe POGGIONOVO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1‘:
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2009/1234 du 2 novembre 2009 portant agrément en qualité de BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE de M. Philippe POGGIONOVO), né le 30 juin 1963 à Ajaccio ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 19 septembre 2003 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Philippe POGGIONOVO), né le 30 juin 1963 à Ajaccio:
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 1 5h30 - Adresse électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 16 Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1% — M. Philippe POGGIONOVO), né le 30 juin 1963 à Ajaccio ; Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B (pistolet à impulsions électriques).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. I prend effet à compter de la date de
notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet coordonnateur
Pour la sécurité ep Corse
Michel TŒURNAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 17 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-19-00003
19/05/2022 :
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police
municipale.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 18 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOPS n°24
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques) pour un agent de police municipale
Ludovic RICARD
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article LS11-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005$ en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse :
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes:
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 19 Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2013/13133 du 13 mai 2013 portant agrément
en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Ludovic RICARD, né le 3 juin 1977 à
Brignoles ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du {1 juin 2013 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Ludovic RICARD), né le 3 juin 1977 à Brignoles ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Paul MARCAGGI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Ludovic RICARD n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1°" — M. Ludovic RICARD), né le 3 juin 1977 à Brignoles ;
Brigadier-chef principal de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B (pistolet à impulsions électriques).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à
R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l'agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. 11 prend effet à compter de la date de
notification.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 20 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur poyr là sécurité en Corse
Michel T NAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 21 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-19-00004
19/05/2022 :
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police
municipale.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 22 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET QE DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques) pour un agent de police municipale
Jennifer SPESSER
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-0000$ en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes:
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 23 Vu l'arrêté l’arrêté préfectoral du préfet du Bas-Rhin du 19 janvier 2009 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mademoiselle Jennifer SPIESSER, née le 12 novembre 1986 à Colmar (68) ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 14 janvier 2009 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mademoiselle Jennifer SPIESSER, née le 12 novembre 1986 à Colmar (68);
Vu ja convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté municipal N° 20213580 en date du26 août 2021 portant recrutement par voie de mutation de Mademoiselle Jennifer SPIESSER, née le 12 novembre 1986 à Colmar (68), Brigadier-Chef Principal, à la police municipale d’Ajaccio ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 11 août 2021, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B et D sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1°" — Mademoiselle Jennifer SPIESSER, née le 12 novembre 1986 à Colmar (68);
Brigadier-Chef Principal de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie B (pistolet à impulsions électriques).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d'acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d'ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 24 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse
Miche! TŒURNAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 25 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-19-00005
19/05/2022 :
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police
municipale.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 26 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
z BOPS n°26 PRÉFET |
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques) pour un agent de police municipale
Laurent URBA NI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article LS11-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-0000$ en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes:
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 27 Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2009/1376 du 2 décembre 2009 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Laurent URBANIL, né le 21 février 1975 à Ajaccio ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 9 février 2016 portant agrément en qualité de Brigadier de police municipale de M. Laurent URBANL, né le 21 février 1975 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Arrête
Article 1% — M. Laurent URBANI, né le 21 février 1975 à Ajaccio;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B (pistolet à impulsions électriques).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1 les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou
leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément,
cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de
notification.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 28 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur r la sécurité en Corse
Michel TQURNAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 29 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-19-00006
19/05/2022 :
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police
municipale.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 30 E = Coordination pour la Sécurité en Corse z BOPS n°17 PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques) pour un agent de police municipale
Philippe LORET
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1% de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°:
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2005/1358 du 9 septembre 2005 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Philippe LORET, né le 16 avril 1970 à Ajaccio ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 10 octobre 2005 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de M. Philippe LORET, né le 16 avril 1970 à Ajaccio :
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 31 Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1% — M. Philippe LORET, né le 16 avril 1970 à Ajaccio ;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B (pistolet à impulsion électrique de type Taser).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l'agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L’autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont 1l relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet coordonnateur
Pour la sécurité en Corse
MichelNOURNAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 32 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-19-00007
19/05/2022 :
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B pour un agent de la police
municipale.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 33 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
2 BOPS n°18 PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B (pistolet à impulsions électriques) pour un agent de police municipale
Michel PAGANELLI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre ler et le chapitre V du titre 1% de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Michel PAGANELLI, né le 20 juin 1969 à Ajaccio :
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 16 avril 2014 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de
M. Michel PAGANELLI, né le 20 juin 1969 à Ajaccio:
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 34 Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande
d’autorisation de port d’armes de catégories B sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1° — M. Michel PAGANELLL, né le 20 juin 1969 à Ajaccio;
Gardien de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B (pistolet à impulsions électriques).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-$ du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d'acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d'arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l'agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet
Coordonnateur pour la sécurité
En Corse
Michel TAURNAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de la police municipale. 35 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-05-19-00001
19/05/2022 :
Arrêté préfectoral portant continuité des
agréments ACVS et habilitations ZAR en matière
de sûreté portuaire.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant continuité des agréments ACVS et habilitations ZAR en matière de sûreté portuaire. 36 EE Coordination pour la Sécurité en Corse z BOPS PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du 2022 portant continuité des agréments ACVS et habilitations ZAR en matière de sûreté portuaire entre la société ARCOSUR et la société SAPSUR
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5335-18 et suivants :
Vu le décret n) 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance de l'agrément nécessaire à l'exercice des missions de sûreté ou de l'habilitation nécessaire pour l'accès permanent en zone d'accès restreint ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 1 5h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant continuité des agréments ACVS et habilitations ZAR en matière de sûreté portuaire. 37 Vu la reprise du marché de la sûreté portuaire accordé à la société ARCOSUR par la société SAPSUR ;
Considérant que la société SAPSUR reprend l'intégralité de la mission de la société ARCOSUR concernant sûreté portuaire, qu’elle emploie la majeure partie des personnels de la société ARCOSUR sur les mêmes missions et les mêmes sites ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1% — Les employés de l’ancienne société ARCOSUR repris par la société SAPSUR, exerçant les missions de sûreté portuaire et détenant l’habilitation ZAR ou l'agrément d’ACVS les conservent jusqu’à leur échéance normale .
Article 2 — Les agents nouvellement employés par la société SAPSUR devront obtenir une habilitation ou un agrément dans les formes règlementaires après demande en bonne et due forme de l’employeur.
Article 3 — La société SAPSUR devra effectuer une nouvelle demande pour tous les agents dont l’habilitation ou l’agrément arrivera à échéance dans le futur.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié au directeur de la société SAPSUR et prendra effet à la date de notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le directeur de la société SAPSUR, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet.
Le sous-préfet,
Coordonnateur pour la
cu en Corse
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant continuité des agréments ACVS et habilitations ZAR en matière de sûreté portuaire. 38 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-05-16-00055
16/05/2022 : Amaury DE SAINT-QUENTIN
Arrêté déclenchant le niveau de vigilance pour le
département de la Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-16-00055 - Arrêté déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud 39 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du Î 6 MAI 2022
déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-07-02-017 du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
Considérant que la saison de recharge hydrologique (octobre à avril) présente un cumul des précipitations égal à 65 % de la normale pour le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que l'indice d'humidité du sol présente un écart significatif à la normale sur l'intégralité du littoral du département au 1% mai 2022;
Considérant que l'indice de qualification de la sécheresse météorologique est très sec sur une majeure partie du département au 1° mai 2022 ;
Considérant qu'un épisode de pénurie d'eau est à craindre, notamment dans les secteurs n'étant pas alimentés par les barrages et retenues d'eau du département ;
Considérant qu'il convient de mettre en place une campagne de sensibilisation et de communication à destination de tous les usagers de l'eau;
Considérant que pour ce faire, le déclenchement du niveau de vigilance prévu par l'arrêté
cadre du 02 juillet 2018 est adapté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Arrêté n° du 1 6 MAI 2022
déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-07-02-017 du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
Considérant que la saison de recharge hydrologique (octobre à avril) présente un cumul des précipitations égal à 65 %de la normale pour le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que l'indice d'humidité du sol présente un écart significatif à la normale sur l'intégralité du littoral du département au V mai 2022 ;
Considérant que l'indice de qualification de la sécheresse météorologique est très sec sur une majeure partie du département au 1®' mai 2022 ;
Considérant qu'un épisode de pénurie d'eau est à craindre, notamment dans les secteurs n'étant pas alimentés par les barrages et retenues d'eau du département ;
Considérant qu'il convient de mettre en place une campagne de sensibilisation et de communication à destination de tous les usagers de l'eau ;
Considérant que pour ce faire, le déclenchement du niveau de vigilance prévu par l'arrêté cadre du 02 Juillet 2018 est adapté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à IShSO Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-16-00055 - Arrêté déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud 40 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° - Déclenchement du niveau de vigilance
Le niveau de vigilance prévu par l'arrêté du 02 juillet 2018 est déclenché immédiatement.
Article 2- Zone géographique concernée
La zone géographique concernée par l'article précédent est l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 - Mesures liées au niveau de vigilance
Les mesures suivantes, prévues par l'arrêté du 02 juillet 2018, sont mises en place.
Mesures à appliquer Acteurs en charge
de la mesure
Suivi renforcé
Réseau ONDE: réalisation d'observations à un rythme
Information et
sensibilisation des
professionnels,
des élus et du
grand public
OFB mensuel
PHVEUSREE spécifique des gros consommateurs DDETSPP/DREAL/OEHC d'eau
Information des élus de l'apparition de conditions / ; , Préfecture pouvant déboucher sur une situation de crise
Information de [a | population par les médias/ Préfecture sensibilisation visant à réduire les gaspillages d'eau
Information spécifique des usages sensibles
(établissements de santé, écoles, dialysés, handicapés ARS locomoteurs, entreprises agroalimentaires dont le
process utilise de l'eau du réseau...)
Information spécifique des gros consommateurs
(agriculteurs, industriels, ports, golfs.) pour qu'ils
évitent les gaspillages
DDT / DDETSPP /
DREAL
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article V- Déclenchement du niveau de vigilance
Le niveau de vigilance prévu par l'arrêté du 02 juillet 2018 est déclenché immédiatement.
Article 2- Zone géographique concernée
La zone géographique concernée par l'article précédent est l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 - Mesures liées au niveau de vigilance
Les mesures suivantes, prévues par l'arrêté du 02 juillet 2018, sont mises en place.
i
i
Mesures à appliquer Acteurs en charge
de la mesure
Suivi renforcé
Réseau ONDE: réalisation d'observations à un rythme
mensuel
OFB
Surveillance spécifique des gros consommateurs
d'eau
DDETSPP/DREAL/OEHC
Information et
sensibilisation des
professionnels,
des élus et du
grand public
Information des élus de l'apparition de conditions
pouvant déboucher sur une situation de crise Préfecture
Information de la population par les médias/
sensibilisation visant à réduire les gaspillages d'eau Préfecture
Information spécifique des usages sensibles
(établissements de santé, écoles, dialysés, handicapés
locomoteurs, entreprises agroalimentaires dont le
process utilise de l'eau du réseau...)
ARS
Information spécifique des gros consommateurs
(agriculteurs, industriels, ports, golfs...) pour qu'ils
évitent les gaspillages
DDT/DDETSPP/
DREAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-16-00055 - Arrêté déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud 41 Article 4 —- Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
interrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 1 7 MAI 2022
| préfet,
Amadry de SAINT-QUENTIN
À =
vd
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
V I
Arn^ry de SAINT-QUENTIN
Ajaccio, le
Le préfet,
1 7 MAI im
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-05-16-00055 - Arrêté déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud 42 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-16-00053
16/05/2022 : M.Pierre LARREY
2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI
Arrêté portant autorisation d'occupation du
DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-16-00053 - 2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 43 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DES2D de la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-093A
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l'urbanisme ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à L1h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : vrefecture@corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-16-00053 - 2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 44 Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/04/2022 par la Mairie de Coti-Chiavari, sur la commune de Coti-Chiavari, plage de Mare e Sole ;
CONSIDERANT que la plage de Mare e Sole, commune de Coti-Chiavari est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La Mairie de Coti-Chiavari, SIRET n°212 000 988 00015, représentée par le Maire, demeurant Avenue Jean Murzi - 20138 Coti Chiavari, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-16-00053 - 2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 45 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti-Chiavari lieu-dit Mare e Sole pour une clôture de 1,20 m de hauteur ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 300m servant d’assiette à :
- une clôture de 1,20 m de hauteur sur une longueur de 300 m;
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31/12/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr —- www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-16-00053 - 2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 46 Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris Sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-16-00053 - 2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 47 Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
__ tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-16-00053 - 2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 48 l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
—
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
I contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-16-00053 - 2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 49 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 6 MAI 2022
Le secrétaire général
de la préfecture de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à [5h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-16-00053 - 2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 50 QUu
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-16-00053 - 2022-093A COMMUNE DE COTI-CHIAVARI Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 51 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-05-17-00001
17/05/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
AP attribuant une habilitation sanitaire à Mme
DEJAX Marion
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-17-00001 - AP attribuant une habilitation sanitaire à Mme DEJAX Marion 52 TEE oner. Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
DU-SUD des Solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité . nn re . _ Fraternité Service vétérinaire et phytosanitaire
Arrêté n° du 17 mai 2022
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
attribuant une habilitation sanitaire à Madame DEJAX Marion
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2022-03-08-00002 du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature aux directrices départementales adjointes et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la demande d'habilitation sanitaire en date du 16 mai 2022 présentée par Mme DEJAX Marion;
Considérant L'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire, délivrée le 30 juin 2020 par VetAgro Sup à Mme DEJAX Marion;
Considérant L'inscription au conseil de l'ordre des vétérinaires de la région PACA-CORSE de Mme DEJAX Marion en date du 5 avril 2022 ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-17-00001 - AP attribuant une habilitation sanitaire à Mme DEJAX Marion 53 Sur Proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud;
ARRÊTE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme DEJAX Marion docteure vétérinaire inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 31824 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique des Vallées -— route Jean-Paul de Rocca Serra - 20090 AJACCIO
ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 - Mme DEJAX Marion s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Mme DEJAX Marion pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. |
Ajaccio, le 17 mai 2022
Pour le préfetet par délégation,
la directrice dépari tale de l'emploi, role
des solidarités et dète pülations,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-17-00001 - AP attribuant une habilitation sanitaire à Mme DEJAX Marion 54 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-05-17-00002
17/05/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
Arrêté portant décision d'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale de la SCOP ARL A
PROVA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-17-00002 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise 55 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service insertion, emplois, entreprises
Été Fraternité
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
le décret N° 2015 - 719 du 29 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ; :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la demande d'agrément présentée le 8 avril 2022 à la DETSPP de Corse du Sud, par M. Denis PINELLI en qualité de gérant mandaté de la SCOP ARL A PROVA,
Considérant que l'association SCOP ARL A PROVA remplit les conditions requises pour l'attribution
de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40 -Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-17-00002 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise 56 ARRETE
Article 1° - l'association SCOP ARL A PROVA sise Pôle Économique M3E - immeuble Castellani - 4 avenue du Mont Thabor - 20000 AJACCIO, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 - Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l'article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de ia protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le N mai 2022
Pour le Préfep a par. dél dâtion
Pour la / La directfice KZ fartementale
Sandrine POL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.felerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-17-00002 - Arrêté portant décision d'agrément entreprise 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-18-00004
18/05/2022 :
AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du
6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans
les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le
1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-18-00004 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 58 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la DE LA CORSE- F . 2-2 ‘ DU-SUD réglementation générale et commerciale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°242022. 05.48. ooco! du 48.05.2022
Modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L62-1 et R40;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1°’ janvier 2022 et le 31 décembre 2022;
VU le courrier électronique de la maire de Grosseto-Prugna du 6 mai 2022 demandant la création d'un 5ème bureau de vote et la modification du périmètre géographique de deux bureaux de vote de la commune en raison de l’évolution démographique de la commune, des recommandations ministérielles (1000 électeurs maximum par bureau de vote) et pour garantir le bon déroulement des opérations électorales en vue des élections législatives ;
Considérant qu'il importe, par conséquent, de prendre en compte la création d'un 5ème bureau de vote et la modification du périmètre géographique de deux bureaux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-18-00004 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 59 Article 1”- Le lieu et le périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Grosseto-Prugna figurant à l'article 1° de l'arrêté susvisé sont désormais fixés comme suit :
- Grosseto-Prugna :
Bureau 001 : Salle polyvalente - mairie de Grosseto-Prugna
Pour les électeurs et électrices de Grosseto-Prugna Village et Saint Georges
Bureau 002 : Ecole primaire de Porticcio
Les hauts de Benista, Les jardins du Rotolo, A Pineta, Prete Natale, Rotolo, Colline des fleurs, Quarcio, Bd Marie-Jeanne Bozzi, Casavone, Candilelli, Capitello, Benista, Bomorto, Zizoli, relais de la Tour, Veta, la Lunera, Marina viva, CCAS, jardins de Porticcio, la Chenaie, le Bella Vista, la Reserve, Ambiente, lieudit Veta, 212 bd Marie-Jeanne Bozzi, 256 bd Marie-Jeanne Bozzi, 213- 214-15-216 bd Marie-Jeanne Bozzi, lieudit Caldarascu, résidence Santa Ghjulia, Paese 1, Paese
2, les Echoppes, Tamaris
Bureau 003 : Salle des fêtes de Porticcio
Hauts et bas de la résidence du Goife, Terra Bella, Paesolu, Ondella, la Rocade, route centre
équestre, les Chênes, les Echoppes, Domaine Frassu/ Residence frasso, Jardins de Porticcio, A
Storia, lieudit Viva
Bureau 004 : Amphithéâtre de Porticcio
A Fornaccia, À Signoria, Clos des orangers, Scaglione, A California, les Marines, route du Château d'eau, Les Cannes, Alba Serena, Jardins des Marines, Scaglione, Domaine de la Viva, Hermes, Athena, les Terrasses de Porticcio, la Rocade, chemin des Cannes, route des Cannes, immeuble Galatée, le Parc de Porticcio, Casa Bianca, bd Marie-Jeanne Bozzi jusqu'au 420,
Suite Home, Terra di Sole, camping mare e Macchgja, les Hauts des Terrasses de Porticcio
Bureau 005 : Mairie annexe de Porticcio
420 bd Marie-Jeanne Bozzi jusqu'à la fin du bd Marie-Jeanne Bozzi, résidence de Scaglione, Hôtel club, la Closerie, Tinarello, les Jardins du fort, route du Fort, les Vallons du Fort, la
Palmeraie, immeuble Francois Salini, Clos de Porticcio, immeuble Santi, domaine de la Pointe, Hameaux du soleil, domaine de Lorello, U Vescu, Punta di Vescu, Tinarella, Arpege, les Couchants, les Hauts de Porticcio, l'Alba, les Mas du soleil, Piattone, Uccioli, Auccioli, les
Collines de Porticcio , Rivoli
Le reste demeure sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Grosseto- Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de Grosseto-Prugna.
Fait à Ajaccio, le A8.0$S. 2029
Pour le préfet et par délégation,
le se ire général
"Pferre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-18-00004 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 60