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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 148 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 148 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-148
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-10-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SAS TS
Promotion de respecter le dispositions du PPRI de Conca (2 pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-09-30-00003 - 2022-101A Arrêté portant autorisation d'occupation
du DPM (7 pages) Page 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'établissement du plan des servitudes aéronautiques
de dégagement de l'hélistation du nouveau centre hospitalier d'Ajaccio (6
pages) Page 15
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-10-03-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’État placées auprès
des polices municipales des communes de la Corse-du-Sud. (3 pages) Page 22
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2022-10-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - ADA location (3 pages) Page 26
2A-2022-10-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Camping la baie des voiles (3 pages) Page 30
2A-2022-10-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Cinéma le Laetitia (3 pages) Page 34
2A-2022-10-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de TAVERA (3 pages) Page 38
2A-2022-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - HESTIA (3 pages) Page 42
2A-2022-10-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'atelier &co (3 pages) Page 46
2A-2022-10-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - ORSU ARMA (3 pages) Page 50
2A-2022-10-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE LIVRELLI (3 pages) Page 54
2A-2022-10-03-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE ST JEAN (3 pages) Page 58
2 2A-2022-10-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SGA (3 pages) Page 62
2A-2022-10-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SNC Tabac Carpe Diem (3 pages) Page 66
2A-2022-10-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Société insulaire alimentation (3 pages) Page 70
2A-2022-10-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SUD CORSE HOTELLERIE (3 pages) Page 74
2A-2022-10-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - TUNNEL DE VIGGIANELLO (3 pages) Page 78
2A-2022-10-03-00023 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - La poste ste lucie de povo (3 pages) Page 82
2A-2022-10-03-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - RADISSON Blu (3 pages) Page 86
2A-2022-10-03-00017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Restaurant Côté Plage (3 pages) Page 90
2A-2022-10-03-00018 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Sofitel (3 pages) Page 94
2A-2022-10-03-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Avis budget Ajaccio (3 pages) Page 98
2A-2022-10-03-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Avis Budget Figari (3 pages) Page 102
2A-2022-10-03-00038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Crédit Agricole 65crs Napoléon (3 pages) Page 106
2A-2022-10-03-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Crédit Agricole Baléone (3 pages) Page 110
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2022-09-30-00002 - Arrêté DDT2A_sécheresse_Maj 2022 09 30 (4 pages) Page 114
3 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-10-03-00001
03/10/2022
Arrêté portant mise en demeure la SAS TS
Promotion de respecter le dispositions du PPRI
de Conca
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SAS TS Promotion de respecter le dispositions du PPRI de Conca 4 Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
portant mise en demeure la SAS TS Promotion de
respecter le dispositions du PPRI de Conca
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et
suivants, R. 214-1 et suivants ;
l'arrêté n°02/0518 du 08 novembre 2001, approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Conca, dans les bassins versants de Tarco, Cicollelu et Taffunata ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00021 du 03 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 08 juin 2022, par lequel la direction départementale des territoires informe la SAS TS Promotion de son manquement aux obligations réglementaires ;
la réponse de la SAS TS Promotion du 13 juin 2022, par laquelle elle s'engage à régulariser sa situation avant la fin octobre 2022 ;
le rapport de contrôle du 13 septembre 2022 de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, constatant l'apport de nouveau matériaux dans la zone inondable du Cicollelu ;
Considérant que les aménagements réalisés par la SAS TS Promotion, en bordure du ruisseau de Cicollelu, sur la commune de Conca, contreviennent au règlement du plan de prévention du risque inondation de Conca ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon O18SS Ajaccio cedex 9 - Standard : 049S.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 \dresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
^J Direction départementale des territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® du
portant mise en demeure la SAS TS Promotion de
respecter le dispositions du PPRI de Conca
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n®02/0518 du 08 novembre 2001, approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Conca, dans les bassins versants de Tarco, Cicollelu etTaffunata ;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n®2A-2022-03-03-00021 du 03 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 08 juin 2022, par lequel la direction départementale des territoires informe la SAS TS Promotion de son manquement aux obligations réglementaires ;
Vu la réponse de la SAS TS Promotion du 13 juin 2022, par laquelle elle s'engage à régulariser sa situation avant la fin octobre 2022 ;
Vu le rapport de contrôle du 13 septembre 2022 de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, constatant l'apport de nouveau matériaux dans la zone inondable du Cicollelu ;
Considérant que les aménagements réalisés par la SAS TS Promotion, en bordure du ruisseau de Cicollelu, sur la commune de Conca, contreviennent au règlement du plan de prévention du risque inondation de Conca ;
PrcH'cdiri.' ilu l:i C orsc-dii-Sud - Pillais l.iiiniv\ Cmiis Napokam - 2I)18S Ajaccin cccicx 9 Slandard : 04.95.11 . 12.13 Ai;cuci! niv.l"r
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SAS TS Promotion de respecter le dispositions du PPRI de Conca 5 Considérant qu'il convient dès lors d'imposer à la SAS TS Promotion de respecter les dispositions dudit PPRI, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1°’ - Mise en demeure
La SAS TS Promotion, domiciliée Chez SICO Groupe, ZAC de Campo Vallone, 20 620 BIGUGLIA, est mise en demeure de respecter les dispositions du règlement du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Conca, dans un délai de1 mois à compter de la notification du présent acte.
Cette mise en conformité passe par l'évacuation des terres, matériaux et déchets apportés en zones d’aléa modéré, fort et très fort dudit PPRI.
Article 2 - Sanctions
S'il n'est pas déféré à la mise en demeure de l'article 1° dans le délai imparti, les sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement pourront être appliquées à la SAS TS Promotion.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS TS Promotion et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Conca pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Conca, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire de Conca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Considérant qu'il convient dès lors d'imposer è la SAS TS Promotion de respecter les dispositions dudit PPRI, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de ia chef du service risques, eau,forêt
ARRETE
Article V - Mise en demeure
La SAS TS Promotion, domiciliée Chez SICO Groupe, ZAC de Campo Vallone, 20 620 BIGUGLIA, est mise en demeure de respecter les dispositions du règlement du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Conca, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent acte.
Cette mise en conformité passe par l'évacuation des terres, matériaux et déchets apportés en zones d'aléa modéré, fort et très fort dudit PPRI.
Article 2- Sanctions
S'il n'est pas déféré à la mise en demeure de l'article dans le délai imparti, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées à la SASTS Promotion.
Article 3- Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS TS Promotion et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Conca pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Conca, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4- Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire de Conca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
ntal
r toires
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-03-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SAS TS Promotion de respecter le dispositions du PPRI de Conca 6 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-09-30-00003
30/09/2022
2022-101A Arrêté portant autorisation
d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-30-00003 - 2022-101A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 7 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée DU-SUD de la mer et du littoral Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-101A
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-30-00003 - 2022-101A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 8 Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime, formulée le 24/08/2022 par M. Damien Daniel, sur la commune d’Ajaccio, plage de Trottel ;
Vu la consultation du maire en date du 26/08/2022 ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
L'association - Sens Corsica, représentée par Monsieur DAMIEN Daniel, SIRET n°878 976 687 00011, demeurant Rue des Sept Chapelles - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Trottel pour l'organisation d’un évènement sportif (Corsica Paddle Trophy ) ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150 m? servant d'assiette à : | - un stockage sur sable d’une superficie de 150 m? ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-30-00003 - 2022-101A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 9 La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 13/10/2022 au 17/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-30-00003 - 2022-101A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 10 Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
*. en cas de faillite du bénéficiaire ;
° à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-30-00003 - 2022-101A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 11 Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il à causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
2ÂÀ
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-30-00003 - 2022-101A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 12 Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 0 SEP. 2022
Le secrétaire général
de la préfectora de Corse-du-Sud
Pierre LARREY . ‘
Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-30-00003 - 2022-101A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 13 IMPLANTATION
CORSICA
PADDLE
TROPHY
2022
—
PLACE
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—
AJACCIO
14
AU
16
OCTOBRE
2022
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Tentes
organisation
3x3m
Tentes
émargement
3x3m
Espace
Lounge
2 tentes
6x6m
Tentes
village
3x3m
Podium
et
Ecran
6x3m
Zone
de
stockage
du
matériel
25x5m
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-30-00003 - 2022-101A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 14 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00002
03/10/2022
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'établissement du
plan des servitudes aéronautiques de
dégagement
de l'hélistation du nouveau centre hospitalier
d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de dégagement 15 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD Bureau de l'environnement et de l'aménagement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'hélistation du nouveau centre hospitalier d'Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L 6350-1 à L 6351-5 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D 242-1 à D 242-14 et R241-3R 242-2;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 112-1 et R 112-1 à R 112-24;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 sur les menaces sanitaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU la lettre de prise en considération du ministère chargé des transports du 27 décembre 2021 au préfet de la Corse du Sud lançant la la procédure d'instruction locale pour le plan des servitudes aéronautiques (PSA) de l'hélistation du nouveau centre hospitalier d'Ajaccio, afin de protéger celui-ci contre l'édification d'obstacles incompatibles avec la sécurité des vols ;
VU les résultats de la conférence entre services lancée le 1* mars 2022 et prenant fin le 2 mai 2022;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de dégagement 16 VU le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 17 mai 2022;
Vu le dossier présenté le 15 septembre 2022 à l'appui de la demande, comprenant en
application de l'article D 242-3 du code de l'aviation civile, un plan d'ensemble et
de détails des servitudes aéronautiques de dégagement et une note annexe
constituée notamment, d'une notice explicative avec une liste des obstacles
dépassant les côtes limites autorisées et un état des bornes de repérage d'axe et de
calage ainsi qu'une note de présentation et documents complémentaires ;
Vu la décision n° E22000016/20 du 13 septembre 2022 du président du tribunal
administratif de Bastia désignant un commissaire enquêteur titulaire et son
suppléant ;
Vu la lettre du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud Est en Corse
(département surveillance et régulation) du 21 septembre 2022 sollicitant du préfet de la Corse-du-Sud, la mise à enquête publique du projet de plan des servitudes
aéronautiques de dégagement de l'hélistation du nouveau centre hospitalier
d'Ajaccio.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'enquête publique
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio est soumis à une enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Ce plan des servitudes aéronautiques a pour but de protéger l'emprise et les abords de
l'hélistation contre tout obstacle incompatible avec la circulation aérienne, de manière à garantir la sécurité de l’espace aérien nécessaire aux mouvements des aéronefs et de préserver les possibilités de développement à long terme de la plate-forme.
Ces servitudes aéronautiques comportent l'interdiction de créer ou l'obligation de
supprimer ou de baliser les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Article 2 : Autorité responsable du plan
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'hélistation du nouveau centre hospitalier d'Ajaccio est porté par la Direction générale de l'aviation civile- direction de !a sécurité de l'aviation civile Sud Est, 1, rue Vincent Auriol- 13617 AIX-EN-PROVENCE auprès de laquelle toute information peut être demandée au numéro de téléphone suivant : 04 42 33 76 40
Article 3: Désignation du commissaire enquêteur
Mme Josiane CASANOVA est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Bastia. En cas d'empêchement elle sera suppléée par M. Laurent CALVET.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de dégagement 17 Article 3 : Date et lieux de l'enquête
Cette enquête publique qui concerne directement la commune d'Ajaccio, se déroulera à la mairie d'Ajaccio (DGST- 6, Bd Lantivy), siège de l'enquête, du jeudi 3 novembre 2022 à 9 heures au mardi 22 novembre 2022 inclus à 17 heures durant 20 jours, du lundi au vendredi de 9hà12het de 14hà17h et aux jours et heures d'ouverture au public, excepté les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 4 : Dossier et registre d'enquête.
Préalablement à l'ouverture de l'enquête publique, le registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à la disposition du public.
Durant l'enquête, le public pourra prendre connaissance de l'exemplaire du dossier tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture du public à la mairie d'Ajaccio.
Un exemplaire du dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Corse: www.corse-du-sud.gouv.fr. dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques.
Un poste informatique sera tenu à la disposition des personnes intéressées à la préfecture de la Corse du Sud- Palais Lantivy- cours Napoléon à Ajaccio (dans les locaux réservés à l'accueil du public) aux heures d'ouverture du public et à la mairie d'Ajaccio (DGST- 6, Bd Lantivy) pendant toute l'enquête publique.
Toute personne pourra, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Corse du Sud.
Les observations écrites et orales du public pourront être :
- formulées directement sur le registre d'enquête à la mairie d'Ajaccio ; - être adressées par correspondance à l'attention du commissaire enquêteur au siège de l'enquête publique, à l'adresse suivante: Mairie d’Ajaccio- DGST- 6, Boulevard Lantivy- 20000 AJACCIO), en vue d'être annexées au registre susvisé;
- ou être communiquées par voie électronique à l'adresse suivante: pref- enquetepsahelistationchajaccio@corse-du-sud.gouv.fr.
Par ailleurs, eu égard à la circulation active du virus SARS-CoV2, il est recommandé de
respecter les mesures dites « barrières » (d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, le port du masque dans les lieux publics clos) et de mettre du gel hydro-alcoolique à la disposition du public.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Mme le commissaire enquêteur sera présente pour recevoir les observations écrites et orales du public, ses propositions, formulées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et établi sur feuillets non mobiles, en mairie d'Ajaccio (DGST-6, Bd Lantivy), lors de ses permanences effectuées:
- le jeudi 3 novembre 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures - le mardi 22 novembre 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Article 6 : Mesures de publicité
Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête publique sera publié en caractères apparents, à la diligence du préfet et aux frais de la direction de la sécurité de
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de dégagement 18 l'aviation civile (DSAC) Sud Est, dans deux journaux régionaux ou locaux (le Corse-Matin
et le Journal de la Corse), huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête.
Cet avis sera en outre rendu public par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage, à la mairie d’Ajaccio, huit jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques.
Article 7 : Frais de l'enquête publique
Les frais de l'enquête publique, notamment ceux relatifs à la publicité dans la presse de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la DSAC SE.
Article 8: Clôture de l'enquête publique- rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête, le dossier d'enquête ainsi que le registre d'enquête clos et signé par le maire sera transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies, entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Dans le délai d'un mois, il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables avec ou sans réserves, ou défavorables à l'établissement des servitudes projetées.
Le dossier et le registre d'enquête, assortis du rapport et des conclusions motivées, seront transmis par les soins du commissaire enquêteur au préfet de la Corse du Sud dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le préfet adressera une copie du rapport et des conclusions motivées à M.le DSAC:-SE, à M. le président du tribunal administratif de Bastia et à M. le maire d'Ajaccio.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dès leur réception et pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques de l'Etat et du développement territorial, bureau de l'environnement et de l'aménagement ;
- sur le site Internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques..
- à la mairie d'Ajaccio.
Article 9: Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête
L'entier dossier sera transmis par le préfet au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Conformément à l’article R 242-1 du code de l'aviation civile, ce plan de servitudes aéronautiques de dégagement sera approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté ministériel.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de dégagement 19 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud Est, le commissaire enquêteur, le maire d'Ajaccio sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et notifié au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio et au directeur départemental des territoires.
Fait à Ajaccio,le 03 OCT. 2022
Le Préfet, on
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre LARREY RE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de dégagement 20 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement du plan des servitudes aéronautiques de dégagement 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00003
03/10/2022
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'indemnité due aux régisseurs titulaires des
régies d’État placées auprès des polices
municipales des communes de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’État placées auprès des polices municipales des communes de la Corse-du-Sud. 22 E = Direction des politiques publiques
PREFET
DE LA CORSE- et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
as Fraternité
Arrêté préfectoral
portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d'Etat placées auprès des polices municipales des communes de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales relatif au versement par les communes de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs des régies d'Etat créées auprès des services des polices municipales et au remboursement par l'Etat de cette indemnité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril: 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat de l'indemnité versée aux régisseurs des polices municipales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0011 du 4 janvier 2005 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Porto-Vecchio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0562 en date du 11 avril 2005 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale d'Ajaccio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0880 du 26 juillet 2008 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Sartène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1518 du 21 novembre 2008 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Bonifacio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-0753 du 9 juillet 2009 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Belvédère Campomoro ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011186-0003 du 4 juillet 2011 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Propriano ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011202-0001 du 21 juillet 2011 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale d'Ota ;
VU l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 A Arnecce À tr 1 + mnrafart - _. car e - Adresse électronique : prefecture@corse-du-suc .SOoUvV.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’État placées auprès des polices municipales des communes de la Corse-du-Sud. 23 Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°" - Il est versé à l’ensemble des communes ayant un régisseur titulaire d'une régie d'Etat créée auprès de leurs polices municipales, au titre du remboursement par l'Etat de l'indemnité que ces mêmes communes doivent leur verser pour l'exercice 2021, une somme de 770.00 £ répartie selon le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Les dépenses seront imputées sur les crédits prévus au programme 119 action 01 du BOP du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-03, activité 011901010143, centre financier 0119-C001-DP2A.
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation
s
le taire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’État placées auprès des polices municipales des communes de la Corse-du-Sud. 24 jnessiuupe
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’État placées auprès des polices municipales des communes de la Corse-du-Sud. 25 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00012
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - ADA location
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ADA location 26 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ADA LOCATION (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Baptiste GUADAGNINI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 26 septembre 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951112:13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du- Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ADA location 27 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Jean-Baptiste GUADAGNINI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ADA LOCATION, situé Aéroport Napoléon Bonaparte à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Monsieur Jean-Baptiste GUADAGNINI, responsable de la mise en œuvre du
système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Jean-Baptiste GUADAGNINI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ADA location 28 Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le @ 3 OCT. 2022
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20
188 AJACCIO CEDEX 09.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ADA location 29 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00013
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Camping la baie des voiles
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping la baie des voiles 30 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAMPING LA BAIE DES VOILES (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à
L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres I] (chapitre 111)
et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors
classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination
de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation
de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Sébastien BRANCA
:
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection
en date du lundi 26 septembre 2022 :
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un
système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées
au regard des risques susmentionnés :
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio
cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du- d.gouv.fr Facebook : @prefecture2a
- Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping la baie des voiles 31 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Sébastien BRANCA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour le camping LA BAIE DES VOILES, situé lieu-dit Trinité, route de Pezza Cardo à PORTO-VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 8 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Sébastien BRANCA, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Sébastien BRANCA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de
8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping la baie des voiles 32 Arti cle 10: Monsieur le SOUs-préfet, directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ascslorle f 3: NET. 207
par délégation
2cteur de cabinet
Pour le préfe
le sous-pr
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction
des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CE DEX 08.
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio
cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Camping la baie des voiles 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00014
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Cinéma le Laetitia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Cinéma le Laetitia 34 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CINEMA LE LAETITIA (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Michel SIMONGIOVANNI :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 26 septembre 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Cinéma le Laetitia 35 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Michel SIMONGIOVANNI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de
vidéoprotection pour le cinéma LE LAETITIA, situé 24 cours Napoléon à AJACCIO (20000), conformément aux Caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Michel SIMONGIOVANNI, responsable de la mise en œuvre du
système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article _5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Michel SIMONGIOVANNI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d’une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 - Accueil général ouvert du fundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse
électronique ‘prefectyre@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Cinéma le Laetitia 36 Arti cle 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 9 3 OCT, 2022
Pour le préfetetpar délégation
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de | ‘intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction
des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX
08.
un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95711213 — Accueil général ouvert du lundi au
vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@cçorse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Cinéma le Laetitia 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00015
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de TAVERA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de TAVERA 38 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE TAVERA (TAVERA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223: à L 223-9 et
L 251 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres
1] (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire de TAVERA :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 26 septembre 2022 :
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de TAVERA 39 Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1’: Monsieur le maire de TAVERA est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection
pour le bâtiment Communal situé corsu supranu à TAVERA (20163),
conformément aux Caractéristiques figurant au dossier déposé
et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système Comprend et 1 caméra extérieure et 2 caméras
visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire de TAVERA, responsable de la mise en
œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées
dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra
tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements
qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le
maire de TAVERA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet
de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des
Caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services
et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier
administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud
doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif,
le changement de position d'une ou plusieurs caméras
ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous:
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20
188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 - Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de TAVERA 40 Article 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
0 3 OCT. 202? Pour le préfet ®x par délégation
4
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la Présente décision, vous pouvez utiliser
les voies de leCOUrs suivantes:
* Un recours gracieux motivé peut être adressé ay Cabinet -- Bureau
des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa
Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188
Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de TAVERA 41 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00004
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - HESTIA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HESTIA 42 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HESTIA (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231
à L223-9 et L 2514 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres 1] (chapitre 111)
et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors
classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination
de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation
de signature à M. Danyl AFSOUD, SOUS-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Christophe PERFETTINI
:
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection
en date du lundi 26 septembre 2022 :
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un
système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées
au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio
cedex 9 - Standard : 0495111213 — Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HESTIA 43 Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Christophe PERFETTINI est autorisé dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection
pour l'établissement HESTIA, situé Zone aéroportuaire à AJACCIO
(20090), conformément aux Caractéristiques figurant au dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système Comprend et 7 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Christophe PERFETTINI, responsable de la
mise en œuvre du système se porte garant des personnes
Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des Consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées
dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra
tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente
de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements
qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Thierry
CAMACARIS.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet
de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des
caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses Services
et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans
le dossier administratif et technique déposé à la préfecture
de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif,
le changement de position d'une où plusieurs caméras ou
du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la
commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon
- 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud. gouv.fr -Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HESTIA 44 Article 10: Monsieur le SOUs-préfet, directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 03 OCT. 2022
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser
les voies de recours suivantes:
* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau
des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques-
Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS
CEDEX 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia
— Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20
188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du- .BOUV.fr - www.corse-du-
v.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter
: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - HESTIA 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00005
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'atelier &co
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'atelier &co 46 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL SJC - L'ATELIER & CO (PROPRIANO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Danyl AFSOUD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Agnès LEONETTI;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 26 septembre 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet 2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'atelier &co 47 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Madame Agnès LEONETTI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'ATELIER & CO (SARL SJC), situé Quartier San
Ghivuseppu à PROPRIANO (20110), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame Agnès LEONETTI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Angès LEONETTI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses Services et/ou par les membres de ia commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déciaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du Champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 - Accueil
général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-dy-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'atelier &co 48 Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 9 3 OCT. 2022
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'atelier &co 49 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00006
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - ORSU ARMA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ORSU ARMA 50 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ORSU ARMA (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223 à
L 223-9 et L 251 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres II (chapitre
111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors
classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination
de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 Septembre 2022 portant délégation
de signature à M. Danyl AFSOUD), SOoUs-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Yann PHILIPPEAU :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en
date du lundi 26 septembre 2022 :
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système
de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens u
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées
au regard des risques susmentionnés :
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio
cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ORSU ARMA 51 Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Yann PHILIPPEAU est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection
pour l’armurerie ORSU ARMA, situé 15 rue Colonna d'Istria à AJACCIO
(20000), conformément aux Caractéristiques figurant au dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système Comprend 4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées
dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra
tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente
de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements
qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Yann
PHILIPPEAU.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet
de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des
caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services
et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans
le dossier administratif et technique déposé à la préfecture
de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif,
le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou
du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la
commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon
— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ORSU ARMA 52 Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le fj 3 QCT. 202?
Pour le préfet et par délégation
le SOUS;
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ORSU ARMA 53 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00007
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE
LIVRELLI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE LIVRELLI 54 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS THE KIDS 2A - CRECHE MINI LOUPS LIVRELLI (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2514
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Marie-Paule CIOSI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 26 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE LIVRELLI 55 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Madame Marie-Paule CIOSI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour la crèche MINI LOUPS LIVRELLI, située rue Saint-Antoine à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame Marie-Paule CIOSI, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Priscilla SOUTO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE LIVRELLI 56 Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le () 3 OCT, 2022
par délégation
PES cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX O8.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* Unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours. fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE LIVRELLI 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00008
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE ST
JEAN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE ST JEAN 58 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS THE KIDS 2A - CRECHE MINI LOUPS SAINT-JEAN (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2514
à L 2541
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Marie-Paule CIOS] :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 26 septembre 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1112 13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -Www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE ST JEAN 59 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Madame Marie-Paule CIOSI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour la crèche MINI LOUPS SAINT-JEAN, située 3 rue de Orangers à
AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud,
Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Marie-Paule CIOSI, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable,
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Priscilla SOUTO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Préfecture de Ha Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facchook ! &prefecture2a — Twitter: ‘&Prefet24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE ST JEAN 60 Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le @ 3 OET, 322
par délégation
teur de cabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villaà Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS THE KIDS - CRECHE ST JEAN 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00009
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SGA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SGA 62 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Société SGA (SARROLA CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1
à L 2239 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors
classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant
nomination de - Danyl AFSOUD en qualité de directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant
délégation de Signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Patrick ROCCA :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection
en date du lundi 26 septembre 2022 :
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un
système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées
au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio
cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du- d.gouv.fr Facebook : @prefecture2a
- Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SGA 63 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Patrick ROCCA est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour la société SGA, située centre commercial Atrium - lieu-dit
Pernicaggio à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras inérieures.
Article 3 : Monsieur Patrick ROCCA, responsable de la mise en œuvre du système se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Joseph ROSCIO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SGA 64 Article 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 3 OCT. 2022
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -— - Bureau des Polices
Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Sa ussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administra tif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio
cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du
lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :pr Te@corse-qu-Sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SGA 65 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00010
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SNC Tabac Carpe Diem
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC Tabac Carpe Diem 66 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC TABAC CARPE DIEM (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 2239 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Pascal GIOVACCHINI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 26 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC Tabac Carpe Diem 67 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Pascal GIOVACCHINI est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour le bureau de tabac CARPE DIEM, situé 2Z boulevard Dominique Paoli à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Pascal GIOVACCHINI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
Consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Pascal GIOVACCHINI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 —
Accueil général ouvert du Iundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 3 15h30 -
Adresse électronique -prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - Www.corse-qdu-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC Tabac Carpe Diem 68 Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 9 3 OCT. 2022
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de | ‘Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des
Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site wuww.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du Iundi au vendredi de
8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC Tabac Carpe Diem 69 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00011
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Société insulaire alimentation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Société insulaire alimentation 70 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE INSULAIRE ALIMENTAIRE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223
à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres I] (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant
nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant
nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant
délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, SOUS-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Valérie MILESI
:
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection
en date du lundi 26 septembre 2022 :
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection
aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras
envisagées au regard des risques susmentionnés :
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20
188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Société insulaire alimentation 71 Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Valérie MILESI est autorisée dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour Une durée de cinq ans
renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection
pour l'établissement SOCIETE INSULAIRE ALIMENTAIRE, situé
route d'Alata à AJACCIO (20090), conformément aux Caractéristiques
figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de
la Corse du Sud.
Article 2 : Le système Comprend 9 caméras intérieures et 8 caméras
extérieures.
Article 3 : Madame Valérie MILESI, responsable de la mise en œuvre
du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des
concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées
dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra
tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements
qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès peut être exercé auprès de Madame valérie MILESI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet
de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des
Caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services
et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le
dossier administratif et technique déposé à la préfecture de
la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif,
le changement de position d'une où plusieurs caméras ou
du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon
— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
- Adresse électronique :prefecture rse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud. v.fr Facebook
: @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Société insulaire alimentation 72 Article 10: Monsieur le SOUSs-préfet, directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le { 3 OCT, 2022
Pour le préfet
le sous-pr
Dany! AFSOUD
Si vous entendez contester Ja présente décision, vous pouvez utiliser
les voies de recours suivantes:
* Un recours gracieux motivé peut être adressé ay Cabinet -- Bureau
des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur
le Ministre de l'Intérieur -
08
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia
- Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours. fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon
- 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 -
var délégation
gdteur de cabinet
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Sa ussaies, 75800 PARIS CEDEX
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de
13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-
-SUd.gouv.fr- wwwcorse-du-sud.
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Société insulaire alimentation 73 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00021
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SUD CORSE HOTELLERIE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUD CORSE HOTELLERIE 74 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUD CORSE HOTELLERIE (PORTO-VECHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur OLLANDINI Jean-Marc ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 26 septembre 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUD CORSE HOTELLERIE 75 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur OLLANDINI Jean-Marc est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour les hôtels CASTEL VERDE et MOBY DICK sis baie de Santa Giulia 20538 PORTO-VECCHIO, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras intérieures, dont 2 au sein de l'hôtel
CASTEL VERDE et 4 au sein de l'hôtel MOBY DICK.
Article 3 : Monsieur OLLANDINI Jean-Marc, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
OU d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur SELMI Akram.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud
de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle
diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une
déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours } fapoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUD CORSE HOTELLERIE 76 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans
les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Q 3 OCT, 2022
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
°* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction
des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9
— Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique -prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - wWwWw.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SUD CORSE HOTELLERIE 77 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00022
03/10/2022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - TUNNEL DE VIGGIANELLO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TUNNEL DE VIGGIANELLO 78 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Bureau des polices administratives
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TUNNEL DE VIGGIANELLO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Samuel LEGGERI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au
des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un s
lundi 26 septembre 2022 :
public, particulièrement exposés à
d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère
risques susmentionnés :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
ystème de vidéoprotection aux fins
proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TUNNEL DE VIGGIANELLO 79 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Samuel LEGGERI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le Tunnel de VIGGIANELLO sis route T 40, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras visionnant le voie publique.
Article 3 : Monsieur Samuel LEGGERI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 10jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable,
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane PETRETO.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la
date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 11.12.13 — Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -wwWw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TUNNEL DE VIGGIANELLO 80 Arti cle 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le CE get: 202?
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes:
Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio
cedex 9 — Standard : 04.95.1112. 13 - Accueil général
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud gouv.fr - Www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TUNNEL DE VIGGIANELLO 81 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00023
03/10/2022
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - La poste ste lucie
de povo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00023 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La poste ste lucie de povo 82 E = PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (SAINTE-LUCIE-DE-PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques :
la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sécurité ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 26 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00023 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La poste ste lucie de povo 83 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'agence LA POSTE sis quartier de la Poste SAINTE-LUCIE-DE-PORTO-VECCHIO (20144) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux
caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du
Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur sécurité le responsable, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napotéon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud, gouv.fr - wWwww.corse-dy-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00023 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La poste ste lucie de povo 84 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 3 OCT. 2022
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
+ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 08.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
+ _unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00023 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La poste ste lucie de povo 85 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00016
03/10/2022
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - RADISSON Blu
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - RADISSON Blu 86 Es PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté
portant modification d'autorisation d’un système de vidéoprotection
RADISSON BLU RESORT & SPA (ALBITRECCIA)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 1l du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Marc OLLANDINI |
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 26 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - RADISSON Blu 87 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement RADISSON BLU RESORT & SPA sis route d'Agosta Plage ALBITRECCIA (20166) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux
caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du
Sud.
Article 2 : Le système comprend 25 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur OLLANDINI Jean-Marc, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur SELMI Akram.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefi r rse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - RADISSON Blu 88 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous
Article 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 3 OCT. 2022
Pour le préfet ef par délégation
le sous-préfet, djfecteur de cabinet
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester /a présente décision, vous Pouvez
utiliser les voies de recours suivantes:
® Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet
-- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de
Monsieur le Ministre de | ‘Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques-11 rue des Saussaies,
75800 PARIS CEDEX O8.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif
de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible Par le site
www.telerecours. fr
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon
— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
- Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- Www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a
- Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - RADISSON Blu 89 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00017
03/10/2022
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Restaurant Côté
Plage
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Restaurant Côté Plage 90 E Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection RESTAURANT CÔTÉ PLAGE (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L223-9 et L 2511 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de
M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Hervé VALDRIGHI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du
lundi 26 septembre 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Restaurant Côté Plage 91 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement RESTAU RANT CÔTÉ PLAGE sis Barbicaja - Route des Sanguinaires à AJACCIO (20000) est reconduite à
compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du
Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur VALDRIGHI Hervé, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur VALDRIGHI Hervé.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Restaurant Côté Plage 92 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans
les
délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le @ 3 OCT. 2022
Pour le préfet-etpar délégation ‘
le sous-préêfé
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20
188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX
08.
° _unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Corse-du-sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio
cedex 9 — Standard : 04.95111213 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
-
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Restaurant Côté Plage 93 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00018
03/10/2022
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Sofitel
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00018 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Sofitel 94 Ex PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté
portant modification d'autorisation d’un système de vidéoprotection
SOFITEL (PORTICCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Benoit STOLTZ ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 26 septembre 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00018 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Sofitel 95 Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation du Système de vidéoprotection de l'établissement
SOFITEL sis domaine de la pointe à PORTICCIO (20166)
est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément aux Caractéristiques figurant au
dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 9 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur STOLTZ Benoit, responsable de la mise en œuvre du système
se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées
dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de
la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir
un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence
du système de vidéoprotection et des coordonnées de
la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la
concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur
STOLTZ Benoit.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de
la Corse du Sud de la date de mise en service effective des
Caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses Services
et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier
administratif et technique déposé à la préfecture de la
Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif,
le changement de position d'une ou plusieurs caméras
où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188
Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00018 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Sofitel 96 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Articl e 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 3 OCT. 202?
Pour le préfet eù par délégation
le sSoUs-pr ecteur de cabinet A (2
Danyl AFSOUD :
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de | ‘Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours. fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de
8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00018 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Sofitel 97 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00019
03/10/2022
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Avis budget
Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Avis budget Ajaccio 98 Ex PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AVIS - BUDGET (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Marc OLLANDINI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 26 septembre 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Avis budget Ajaccio 99 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement AVIS - BUDGET sis route de Campo dell Oro à AJACCIO (20090) est reconduite à compter du
présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux
caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du
Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur OLLANDINI Jean-Marc, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur SELMI Akram.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par
ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Avis budget Ajaccio 100 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Q 3 OCT, 2022
ar délégation
eur de cabinet
Pour le préfet e
le sous-préfe
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° _unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 -— Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Avis budget Ajaccio 101 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00020
03/10/2022
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Avis Budget
Figari
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Avis Budget Figari 102 Es PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
ortant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection P ÿ P
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AVIS - BUDGET (FIGARI)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Marc OLLANDINI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 26 septembre 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Avis Budget Figari 103 Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement
AVIS - BUDGET sis chemin de Bufua - Aéroport de Figari
FIGARI (20114) est reconduite à compter du présent arrêté,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux
caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture
de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur OLLANDINI Jean-Marc, responsable de la mise
en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées
dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir
un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence
du système de vidéoprotection et des coordonnées de la
personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la
concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur
SELMI Akram.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de
la Corse du Sud de la date de mise en service effective des
Caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services
et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier
administratif et technique déposé à la préfecture de la
Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le
changement de position d'une où plusieurs caméras ou
du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation
préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon
— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil
général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
- Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- wwwcorse-du- ud.gouv.fr Facebook
: @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Avis Budget Figari 104 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le f 3 OCT, 2022
Pour le
le sous
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous Pouvez utiliser
les voies de recours suivantes:
* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau
des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09,
* Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur
le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques-11 rue des Saussaies, 75800 PARIS
CEDEX 08.
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia
- Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon
-— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
- Adresse électronique :prefectur rse-du-sud.gouv.fr
- www.corse- Facebook :
@prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Avis Budget Figari 105 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00038
03/10/2022
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Crédit
Agricole 65crs Napoléon
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole 65crs Napoléon 106 Eu PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
ortant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection P y P
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Crédit Agricole (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame ou Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 26 septembre 2022;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole 65crs Napoléon 107 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'agence Crédit Agricole sis 65 cours Napoléon AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : Madame ou Monsieur sécurité le responsable, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame ou Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déciaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil! général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole 65crs Napoléon 108 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 3 OCT. 202?
Danyl AFSOUD
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
° un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e _unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole 65crs Napoléon 109 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-03-00039
03/10/2022
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Crédit
Agricole Baléone
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole Baléone 110 Ex PREFET Cabinet Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Crédit Agricole (SARROLA CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame ou Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du crédit Agricole ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 26 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole Baléone 111 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'agence Crédit Agricole sis rond-point de Baléone SARROLA CARCOPINO (20167) est reconduite à compter du
présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux
caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du
Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 : Madame ou Monsieur sécurité le responsable, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame ou Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du crédit Agricole.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole Baléone 112 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et
dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le SOUs-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
0 3 OCT, 2022
Danyl AFSOUD ,
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies
de recours suivantes:
* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices
Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Sa ussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
* Unrecours contentieux, adressé au tribunal administra tif de Bastia -— Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio
cedex 9 - Standard : 04.95111213 — Accueil général ouvert du
lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-03-00039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Agricole Baléone 113 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-09-30-00002
30/09/2022
Arrêté DDT2A_sécheresse_Maj 2022 09 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-30-00002 - Arrêté DDT2A_sécheresse_Maj 2022 09 30 114 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrëténe ZA-2022-0%-20-00002 du 20 peplemfre 2022 redescendant en niveau d'alerte pour le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 211-66 à 2171-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Dany!
AFSOUD), directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 16 août 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00001 du 07 septembre 2022 allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les pluies du mois d'août et de septembre ont permis une amélioration de la situation ;
Considérant que Météo France annonce que la semaine prochaine sera perturbée et donnera des précipitations plus généralisées ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau.
Sur proposition du directeur de cabinet,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-30-00002 - Arrêté DDT2A_sécheresse_Maj 2022 09 30 115 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté n°2A-2022-09-22-00001 du 22 septembre 2022 allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Zone géographique concernée
La zone géographique concernée par l'article précédent couvre l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Mesures liées à l’allègement du niveau d'alerte
Les mesures suivantes sont mises en place :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-30-00002 - Arrêté DDT2A_sécheresse_Maj 2022 09 30 116 Acteur en charge Mesures à appliquer
de la mesure
_ Réseau ONDE ; réalisation d'observations deux fois par mois | OFB Suivirenforce Surveillance spécifique des gros consommateurs d’ea DDETSPF/ PE 2. ° DREALJOEHC.
de limitation des prélèvements, ainsi que sur les risques liés à la Préfecture
pénurie d'eau mi | . Information de la population par les médias et par tout autre
Information et | Hoyen de Communication (internet, panneau de Égnalisation et | Comité de suivi
sensibilisation des! 4isformation, etc.) sur les mesures de restrictions d'usage et de | TF6 SE SUIVI
professionnels” | limitation des prélèvements _ Es = © Information $pécifidue des usages sensibles (établissements de
grand puñile santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises ARS
agroalimentaires dont le process utilise de l’eau du réseau...) a
Information spécifique des gros consommateurs (agriculteurs, DDT / DDETSPP /
_ industriels, ports, golfs...) pour qu'ils évitent les gaspillages DREAL / DMLC
Sont interdits entre 9 h et 19 h les usages suivants :
+ le remplissage des piscines privées et bassins d'agrément
(y compris les remplissages de complément) hors
exploitation professionnelle (hôtels, campings et centres
Mesures de de loisirs); |
restriction des * _l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des jardins
usages de l'eau, d'agrément ;
quelle qu'en soit + _ l'arrosage des terrains de sports, terrains de golfs.
l'origine Sont interdits toute la journée les usages suivants ;
+ le lavage et l'arrosage des voies de circulation privées et
des terrasses privées, y compris par brumisateur;
+ le lavage des espaces et voies de circulation publics hors
impératif sanitaires .
Article 4 : Usages prioritaires de l'eau
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation des
piscicultures.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Conformément à la réglementation en vigueur, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue par les contraventions de 5e classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Article 6 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-30-00002 - Arrêté DDT2A_sécheresse_Maj 2022 09 30 117 directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 4o | of Ko
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
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