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Déliberation - 221032 protocole transactioonel aves EVE (aire de convivialité)
Document publié le Samedi 5 février 2022 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 221032 protocole transactioonel aves EVE (aire de convivialité))
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 5 FÉVRIER 2022
PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-DEUX, le SAMEDI 5 FÉVRIER, à 09 h 04, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 13 h 08).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 09 h 08, pendant l’appel), Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 09 h 11, après l’appel), Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean- Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Jean-Pierre MARCHAU (toute la durée de la séance) par Jacques LOWINSKY
Marylise ISIDORE par Nouria RAHA
Claudette CLAIN (à compter de son départ, à 11 h 52, au rapport n° 22/1-019) par Christelle HASSEN
David BELDA
(toute la durée de la séance)
par Brigitte ADAME
Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU
Gérard CHEUNG LUNG par Ibrahim DINDAR
Raihanah VALY par Audrey BÉLIM
Jean-Régis RAMSAMY par Jean-Pierre HAGGAI
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Noela MÉDÉA MADEN
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Michel LAGOURGUE
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
page 1 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataires) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
Thématique « CCAS)
- Arnaud HUGUET membre CCAS 22/1-012
Thématique « culturel »
- Aurélie MÉDÉA lien de parenté Kréolide
- Aurélie MÉDÉA délégués / ville CROUS
- Jean-Max BOYER
Thématique « éducation populaire »
- Christelle HASSEN membre d’honneur ARCHÉS-OI
- Jacques LOWINSKY lien de parenté Lokal de la Source
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE
Thématique « handicap / intégration / discrimination »
- Gilbert ANNETTE lien de parenté ANVPR
Thématique « insertion »
- Aurélie MÉDÉA lien de parenté AMAJEVIR
- Aurélie MÉDÉA lien de parenté Kréolide
(1) Philippe NAILLET (mandataire : Jean-François HOAREAU) lien de parenté ADRIE
- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP
- Éricka BAREIGTS présidente MLN
- Jacques LOWINSKY délégués / ville
(2) Raihanah VALY (mandataire : Audrey BÉLIM)
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
Thématique « prévention »
- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP
- Aurélie MÉDÉA partenaire Prévention PÉI
Thématique « projet éducatif global »
- Aurélie MÉDÉA partenaire ARCV
- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien
→ voir page suivante
page 2 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
Thématique « sports »
- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD 22/1-012
- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET président CRGSH
- Arnaud HUGUET vice-président OMS
- Marie-Anick ANDAMAYE déléguée / ville SPL ÉDDEN 22/1-025
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 22/1-034
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 22/1-035
- Éric DELORME délégués / ville ADIL 22/1-036
- Julie LALLEMAND
- Gérard FRANÇOISE (à titre personnel : protection fonctionnelle) 22/1-046
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires de la Réunion (Théâtre Vladimir Canter)
ARCHÉS-OI Association réunionnaise de Coopération humanitaire, CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement éducative et sociale - océan Indien
ANVPR Association nationale des Visiteurs de Prison AMAJEVIR Association des Métiers de l’Animation et des Jeux vidéo de la Réunion de la Réunion
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries CAP Club Animation Prévention pour l’Insertion et pour l’Environnement
MLN Mission locale nord …PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles
ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances ASD Archers de Saint-Denis
ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien
CRGSH Club Roland Georget Sports Handicap OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis
SPL ÉDDEN Société publique locale « Écologie ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement et Développement durable des Espaces naturels »
(1) et (2) absents à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Monique ORPHÉ arrivée à 09 h 08 pendant l’appel
Claudette CLAIN arrivés à 09 h 11 après l’appel
Michel LAGOURGUE
→ voir page suivante
page 3 de 4 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Stéphane PERSÉE sorti à 10 h 46 au rapport n° 22/1-007 revenu à 10 h 54 au rapport n° 22/1-009
Éricka BAREIGTS sortie à 10 h 49 au rapport n° 22/1-008 revenue à 10 h 54 au rapport n° 22/1-009
Yassine MANGROLIA sorti à 10 h 56 au rapport n° 22/1-009 revenu à 11 h 03 au rapport n° 22/1-010
Karel MAGAMOOTOO sortie à 10 h 56 au rapport n° 22/1-009 revenue à 11 h 12 au rapport n° 22/1-012
Gérard FRANÇOISE sorti à 11 h 33 au rapport n° 22/1-014 revenu à 11 h 43 au rapport n° 22/1-017
Claudette CLAIN partie à 11 h 52 au rapport n° 22/1-019 en laissant procuration à Christelle HASSEN
Audrey BÉLIM sortie à 12 h 06 au rapport n° 22/1-023 revenue à 12 h 13 au rapport n° 22/1-025
Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 12 h 14 au rapport n° 22/1-026 revenue à 12 h 20 au rapport n° 22/1-027
Jean-François HOAREAU sorti à 12 h 51 au rapport n° 22/1-039 revenu à 12 h 54 au rapport n° 22/1-040
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 11 FÉVRIER 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 41 sur 55.
page 4 de 4 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA HST Séance du samedi 05 février 2022 Rapport n° 22/1-032
OBJET Aménagement d'une aire de convivialité rue du Bois-de-Nèfles Protocole transactionnel avec l'entreprise Espaces Verts et Environnement (EVE)
Une friche urbaine localisée à l'angle du boulevard Vauban et la rue du Bois-de-Nèfles a été retenue pour être aménagée en une aire de convivialité comprenant :
- une aire de jeux pour les petits,
- un espace dédié aux adolescents,
- une zone de piquenique,
- des tables de jeux de société,
- diverses plantations.
La Ville a obtenu un partenariat financier à hauteur de 50 % par la dotation « Politique de la Ville » au titre de l'année 2015 sur la base d'un montant prévisionnel de travaux de 230 000 € HT. La convention initiale demandait à ce que le chantier démarre dans un délai maximum de deux ans à compter de sa signature. Un délai supplémentaire d'un an, sollicité par la Ville, a été obtenu en 2017.
Les études de conception du projet ont débuté fin 2017, arrêtées en mai 2018 suite à la plainte d'une riveraine et des courriers qu’elle a adressées au Préfet, à l’ARS… Les Conseils citoyens ont été de nouveau sollicités. Plusieurs réunions ont été effectuées avec les habitants sur ce site. Les négociations n'ont abouti qu'au mois de septembre 2018 et les études ont pu alors reprendre leur cours.
Le dossier de consultation des entrepreneurs remis en octobre 2018, prévoit alors un allotissement des marchés en trois lots techniques, à savoir :
- lot n° 1 : installations de chantier - terrassements - revêtements - réseaux, - lot n° 2 : plantations,
- lot n° 3 : équipement de jeux - revêtement - mobilier.
Les délais nécessaires pour lancer une procédure de consultation sous la forme d’une procédure unique pour l'ensemble de l'opération, n'aurait pas permis de respecter la date butoir de démarrage des travaux telle qu'imposée par la convention de financement. En effet, les lots 1 et 3 demandaient un travail collaboratif plus important entre les différents acteurs de la maîtrise d’œuvre, du service technique et de la commande publique.
C'est dans le but de respecter cette clause, que seul le lot 2 a été lancé par les services techniques, dans un premier temps, suivant une procédure dite simplifiée sur devis, avec la mise en concurrence de six acteurs du tissu économique local susceptibles de pouvoir répondre aux exigences du projet.
Au terme de la consultation spécifique à ce lot, lancée le 22 octobre 2018, sur les six entreprises consultées, seules quatre ont remis une offre et l'entreprise EVE a été retenue pour réaliser ces travaux pour un montant HT de 38 308,50 € HT, soit 41 564,72 € TTC. Un ordre de service de démarrage des travaux à compter du 26 novembre 2018 lui a été notifié, ce qui permettait alors à la Ville de garder la subvention accordée.
Les travaux de ce lot se sont achevés en septembre 2020. Au moment du constat de leur exécution, le maître d’œuvre, lors des opérations préalables à la réception, a déclaré les ouvrages conformes pour être réceptionnés par la Ville, avec une qualité des prestations conformes au cahier des charges.
L'entreprise EVE a donc remis sa facture en novembre 2020 mais le Trésor public a rejeté le paiement au motif de l’absence de pièce justificative contractuelle.
Sur la base de l’enrichissement sans cause, l’entreprise EVE présente un mémoire en réclamation en date du 13 décembre 2021 correspondant à la réalisation des prestations du lot 2 (plantations), sommes augmentées du montant des intérêts et d’une demande de dommages et intérêts.
La Ville reconnaît la réalité des prestations effectuées par l'entreprise et il n'y a pas lieu de pénaliser l’entreprise EVE.
Au regard de ces éléments et afin de prévenir tout contentieux, les parties ont souhaité se rapprocher pour formaliser un accord amiable, dans le respect de leur intérêt et après concessions réciproques.
Ainsi, et conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, les parties ont convenu, d’un commun accord, que la Ville verserait une indemnité de 38 308,50 € HT.
Je soumets donc à votre approbation le protocole transactionnel à passer entre la Ville, maître d’ouvrage, et l’entreprise EVE pour un montant de 38 308,50 € HT, soit 41 564,72 € TTC, dont vous trouverez le projet en annexe de ce rapport.
Par conséquent je vous demande :
- d’autoriser la transaction avec l’entreprise EVE concernant la prestation de plantation dans le cadre de l’opération de l’aire de convivialité de la rue du Bois-de-Nèfles ;
- d’approuver les termes du protocole transactionnel joint en annexe ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer cet acte ainsi que tous les documents y afférents. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 05 février 2022
Délibération n° 22/1-032
OBJET Aménagement d'une aire de convivialité rue du Bois-de-Nèfles Protocole transactionnel avec l'entreprise Espaces Verts et Environnement (EVE)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 22/1-032 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Fernande ANILHA - 5ème adjointe de quartier au nom de la commission « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable de ladite commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Autorise la transaction avec l’entreprise EVE concernant la prestation de plantation dans le cadre de l’opération de l’aire de convivialité de la rue du Bois-de-Nèfles.
ARTICLE 2
Approuve les termes du protocole transactionnel joint en annexe.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer cet acte ainsi que tous les documents y afférents. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La Commune de Saint-Denis, représentée par son Maire en exercice, MME. ERICKA BAREIGTS, autorisée à cet effet par délibération n° 20/02-002 du Conseil Municipal en séance du 04 Juillet 2020
Ci-après dénommée «la Commune».
ET :
La société Espaces Verts et Environnement - EVE
Dont le SIRET est : 403 273 725
Domiciliée au : 70 Chemin Piton Defaud – Grand Pourpier – 97460 SAINT PAUL Représentée par Frédéric FLORENCY, Directeur Commercial, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommée «l’Entreprise».
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Vu la circulaire du 14 août 1987;
Vu la lettre circulaire de la Préfecture du 24 août 2000 relative à l’indemnisation;
Vu la délibération n° du Conseil Municipal en séance du 5 février 2022
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT ;
La Ville a validé le 26 Novembre 2018 le devis de l’entreprise EVE pour la réalisation de travaux de plantations correspondant au LOT 2 sur le site de l’AIRE DE CONVIVIALITE DE LA RUE DU BOIS DE NEFLES, pour un montant de 38 308,50 € HT.
Ces travaux ont fait l’objet d’une subvention au titre du Contrat Politique de la Ville, avec une clause fixant une échéance de démarrage du chantier. Les études de conception du projet ont été arrêtées suite à la plainte d’une riveraine, il a fallu alors reprendre les consultations citoyennes afin de modifier le projet initial.
Afin de ne pas perdre la subvention, et compte tenu de la spécificité et complexité des autres lots, il a été convenu d’adopter une procédure dite simplifiée sur devis, pour le LOT 2, en consultant 6 entreprises. L’offre de l’entreprise EVE a été retenue.
Les travaux ont été réceptionnés conformes et sans réserve en septembre 2020, mais le Trésor Public a rejeté le paiement au motif de l’absence de pièce justificative contractuelle.
Sur la base de l’enrichissement sans cause, la société Espaces Verts et Environnement présente un mémoire en réclamation en date du 13 décembre 2021 correspondant à la réalisation des prestations du LOT 2(Plantations), sommes augmentées du montant des intérêts et d’une demande de dommages et intérêts.
La Ville reconnaît la réalité des prestations effectuées par l’entreprise et il n’y a pas lieu de pénaliser la société Espaces Verts et Environnement. Les parties ont souhaité se rapprocher pour formaliser un accord amiable et d’un commun accord, il a été convenu que la Ville verserait une indemnité de 38 308,50 € HT CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du protocole
Le protocole concerne le LOT 2 correspondant aux travaux de plantations, qui comprennent ; - L’aménagement des lieux, la fourniture et pose de terre végétale
- La plantation d’arbres, d’arbustes, de diverses tailles
- L’engazonnement du site
- Un entretien des espaces et des végétaux sur la période de 12 mois après la réception
Article 2 : Montant de la transaction
Les parties conviennent d’un commun accord d’arrêter le montant de l’indemnité à 38 308,50 EUR HT. L’ordonnateur émettra, donc, au profit de la société Espaces Verts et Environnement des mandats de dépenses correspondants au montant total des dépenses utiles.
Article 3: Règlement de la transaction
La Société Espaces Verts et Environnement renonce à toute autre réclamation au titre de l’accomplissement de ce chantier.
Les parties constatent l’extinction des dites créances réciproques. Elles reconnaissent en outre que cette transaction solde définitivement leurs relations au titre des prestations susvisées à l’article 1.
Article 4: Liste des pièces de la transaction
- Le présent accord,
- L’annexe 1 (mémoire de réclamation de l’entreprise)
- L’annexe 2 : la facture
Article 5 : Caractère transactionnel
Le présent protocole d’accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. En contrepartie de la bonne exécution de la présente, l’Entreprise se déclare satisfaite du règlement qui lui est proposé et renonce à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et notamment devant le juge administratif, afin d’obtenir la condamnation de la Commune à lui verser toute autre indemnité que celle prévue à la présente transaction.
Chacune des parties renonce à toute instance et action au titre des prestations objet du marché.
La Commune de Saint-Denis et la Société Espaces Verts et Environnement s’estiment remplies de leurs droits et reconnaissent que la présente transaction a autorité de la chose jugée au sens de l’article 2052 du Code Civil.
Le présent protocole sera transmis à Monsieur le Préfet du Département de la Région Réunion pour l’exercice du contrôle de légalité et au Receveur Municipal pour règlement.
Fait à Saint-Denis, le
LA VILLE DE SAINT-DENIS L’ENTREPRISE