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Déliberation - 232028 protocole FASCOM international (denrées alimentaires)
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 232028 protocole FASCOM international (denrées alimentaires))
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 6 AVRIL 2023
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le JEUDI 6 AVRIL, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 17).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Vincent BÈGUE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Benjamin THOMAS
Yassine MANGROLIA à compter de son départ à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 par Marie-Anick ANDAMAYE
Virgile KICHENIN jusqu’à son arrivée à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023 par Alexandra CLAIN
Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Nouria RAHA
Philippe NAILLET à compter de son départ à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 par Jacques LOWINSKY
Érick FONTAINE
pour toute la durée de la séance
par Gérard CHEUNG LUNG
Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Julie LALLEMAND
Aurélie MÉDÉA par Stéphane PERSÉE
Jean-Max BOYER par David BELDA
Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY par Karel MAGAMOOTOO
Michel LAGOURGUE par Henriette BABET
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Vincent BÈGUE
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
page 1 de 2 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (39 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Le rapport n° 23/2-017 a été retiré de l’ordre du jour de séance.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de/ en raison du au titre du (d’/ de/ de la) rapport n°
- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi 23/2-015
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Stéphane PERSÉE) lien de parenté AMAJEVIR 23/2-022 partenaire CAP
partenaire Prévention Péi
- Benjamin THOMAS délégué/ CINOR SPL Maraïna 23/2-023
- Gérard FRANÇOISE délégué/ CINOR SODIPARC 23/2-024
- Jean-François HOAREAU délégué/ CINOR
- Virgile KICHENIN délégué/ Ville
- Jean-Alexandre POLEYA délégué/ Ville
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué/ Ville SHLMR 23/2-029
- Gérard FRANÇOISE délégué/ Département SIDR 23/2-030
(*) élue absente et représentée/ élu absent et représenté
AMAJEVIR Association des Métiers CAP Club Animation Prévention de l’Animation et des Jeux Vidéos de la Réunion
Prévention Péi Prévention par des Pratiques éducatives informelles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion
SPL Maraïna Société publique locale Maraïna SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements
SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Yassine MANGROLIA parti à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 (en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE)
Philippe NAILLET parti à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 (en laissant procuration à Jacques LOWINSKY)
Virgile KICHENIN
(représenté par Alexandra CLAIN)
arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Service Restauration Scolaire Séance du jeudi 06 avril 2023 Rapport n° 23/2-028
OBJET Fourniture de denrées alimentaires
Protocole transactionnel FASCOM INTERNATIONAL
En octobre 2020, la Ville a lancé une consultation sous la forme d’une procédure d’appel d’offres décomposée en deux-cent-treize lots pour l’acquisition de denrées alimentaires pour les cantines scolaires. Les lots 68, 81, 90, 94, 95, 99, 106, 109 et 134 du marché ont été notifiés à la société FASCOM INTERNATIONAL, le 18 janvier 2021.
Les prix unitaires des denrées étaient les suivants :
LOTS DENREES ALIMENTAIRES PRIX HT 2021 68 RIZ BASMATI 1,25 € 81 CONCENTRE DE TOMATE 0,73 € 90 HARISSA 2,11 € 94 VINAIGRE COLORE 0,69 € 95 SAUCE POUR SALADE 1,67 € 99 POUDRE DE MANIOC 1,52 € 106 SARDINE BTE 0,54 € 109 THON AU NATUREL BTE 9,75 € 134 FARINE 0,73 €
Le marché a été passé sans montant maximum.
Les circonstances actuelles de la crise mondiale, effets persistants de la pandémie de Covid et la guerre en Ukraine, ainsi que les tensions au niveau du fret et la hausse des énergies ont fortement impactés ces différents lots.
En effet, la société attributaire subit depuis plusieurs mois une forte hausse sur ses prix d’achat des différentes denrées précitées.
Ces hausses sont liées en grande partie à un manque de matières premières, aux couts des énergies et à un manque de disponibilités.
La société a tenu au maximum ses prix de vente sur les marchés publics mais la situation de ses achats à date l’oblige à passer une hausse à compter du 1er juillet 2022.
Facteurs haussiers
A DATE :
- Forte hausse des tarifs de l’énergie qui vient renchérir le cout du fret. - Le cours mondial du riz a progressé de + 22 %, les sardines de + 38 %, le thon de + 20 % et le blé de + 46,5 %.
- Fermeture des villes et ports chinois ainsi qu’à un manque de place sur les navires qui desservent notre ile.
- La mauvaise parité euro/ dollar vient renchérir encore les achats réalisés hors zone européenne. Ainsi, le nouveau prix unitaire des denrées alimentaires concernées est le suivant :
BPU 2021 TARIF 2022
Lot Denrées alimentaires Unité Montant mini
Quantité
indicative
de commande
pour l’année
Sites
à livrer
Prix
de vente
HT
en 2021
Prix
de vente
TTC
en 2021
Prix
de vente
HT
en 2022
Prix
de vente
TTC
en 2022
Augmentation
FAMILLE RIZ
68 RIZ BASMATI kg 11 200,00 8 000 1 1,25 € 1,25 € 1,40 € 1,40 € 12,00 %
FAMILLE CONSERVES
DE LEGUMES
81 CONCENTRE DE TOMATES BTE 1/2 boite 550,00 500 1 0,73 € 0,75 € 1,26 € 1,29 € 72,60 %
FAMILLE SAUCES
ET CONDIMENTS
90 HARISSA kg 198,40 80 1 2,11 € 2,15 € 2,30 € 2,35 € 9,00 %
94 VINAIGRE COLORE bouteille 1 480,00 2 000 1 0,69 € 0,70 € 0,78 € 0,80 € 13,04 %
95 SAUCE POUR SALADE flacon 3 000,00 400 1 1,67 € 1,70 € 1,81 € 1,85 € 8,38 %
FAMILLE CONDIMENTS
SECS
99 POUDRE DE MANIOC kg 140,80 80 1 1,52 € 1,55 € 1,62 € 1,62 € 6,58 %
FAMILLE CONSERVES
DE POISSONS
106 SARDINES BTE 125 gr boite 315,00 500 1 0,54 € 0,55 € 0,69 € 0,70 € 27,78 %
109 THON AU NATUREL BTE 3/1 boite 11 700,00 1 000 1 9,75 € 9,95 € 11,70 € 11,95 € 20,00 %
FAMILLE EPICERIE
DIVERSE
134 FARINE kg 335,00 500 1 0,73 € 0,75 € 0,93 € 0,95 € 27,40 %
Afin de garantir une continuité de service et compte tenu de la conjoncture économique, les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues extérieures aux parties.
Le marché peut donc être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie règlementaire.
Cependant, pour la continuité du service, des bons de commande ont été émis entre le 1er juillet 2022 dans l’attente de la validation du nouveau bordereau de prix unitaires, qui a été effective le 24 janvier 2023.
Afin de prévenir tout contentieux et de préserver des deniers publics, tout en permettant l’indemnisation de la société FASCOM INTERNATIONAL pour les prestations réalisées, les parties ont souhaité se rapprocher pour formaliser un accord amiable, dans le respect de leur intérêt et après concessions réciproques.
Il a été convenu que l’indemnisation des prestations effectuées par FASCOM INTERNATIONAL et non encore réglées à ce jour se ferait sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code civil.
Dans un souci de concessions réciproques, les parties ont toutefois convenu, d’un commun accord, que le montant de l’indemnité versée par la Ville à la société FASCOM INTERNATIONAL serait limité à la somme de 11 671,84 euros HT.
Je soumets donc à votre approbation le protocole transactionnel à passer entre la Ville et la société FASCOM INTERNATIONAL pour un montant de11 671,84 euros HT dont vous trouverez le projet en annexe. Par conséquent, je vous demande :
1° d’autoriser la transaction avec la société FASCOM INTERNATIONAL concernant la prestation de fournitures de denrées alimentaires aux cantines scolaires ;
2° d’approuver les termes du protocole transactionnel joint en annexe ;
3° de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer cet acte et tous les documents y afférents. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 06 avril 2023
Délibération n° 23/2-028
OBJET Fourniture de denrées alimentaires
Protocole transactionnel FASCOM INTERNATIONAL
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 23/2-028 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Claudette CLAIN - 16ème adjointe au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Autorise la transaction entre la Ville de Saint-Denis et la société FASCOM INTERNATIONAL.
ARTICLE 2
Approuve les termes du protocole transactionnel joint en annexe.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer cet acte et tous les documents y afférents. Période du 01/07/22
FASCOM INTERNATIONAL SARL au 31/12/22 Tenue de compte : Euro
© Sage - Sage 100cloud Gestion commerciale Premium 6.02 Date de tirage 28/01/23 09:50:28 Page : 1
Référence CA HT P.U. Prix Vente HT Prix Vente HT ECART TARIF % rem.
de Désignation Qtés HT 2021 2022 AU 31/12/22
l'article net moyen tarif
13012 MAIRIE DE SAINT DENIS
EMBASACR26 SAC CABAS PLASTIQUE P.E. MM 50μ 26+12X45 X 100
décembre 2022 247,47 EU 30,000 8,25 EU
Total EMBASACR26 247,47 EU 30,000 8,25 EU
FECUPMA5KG POUDRE DE MANIOC SHT 1KG X 10
juillet 2022 38,00 EU 25,000 1,52 EU 6,17
Total FECUPMA5KG 38,00 EU 25,000 1,52 EU 1,52 EU 1,62 EU 2,50 EU 6,17
POISSARL50 SARDINE A L'HUILE LIBERATOR 125GRS X 50
juillet 2022 216,00 EU 400,000 0,54 EU 26,03
Total POISSARL50 216,00 EU 400,000 0,54 EU 0,54 EU 0,73 EU 76,00 EU 26,03
POISTHN188 THON ENTIER NAT. HAPPY TUNA 1.885KG 3/1
juillet 2022 5 850,14 EU 600,000 9,75 EU 18,34
août 2022 3 071,33 EU 315,000 9,75 EU 18,34
septembre 2022 2 925,07 EU 300,000 9,75 EU 18,34
octobre 2022 2 925,07 EU 300,000 9,75 EU 18,34
novembre 2022 2 925,07 EU 300,000 9,75 EU 18,34
décembre 2022 1 959,80 EU 201,000 9,75 EU 18,34
Total POISTHN188 19 656,48 EU 2 016,000 9,75 EU 9,75 EU 12,19 EU 4 919,04 EU 18,33
RIZGOLDL10 RIZ PARFUME GOLDEN LOTUS SAC 10KGS
septembre 2022 16 250,00 EU 1 300,000 12,50 EU 13,79
Total RIZGOLDL10 16 250,00 EU 1 300,000 12,50 EU 12,50 EU 14,50 EU 2 600,00 EU 13,79
RIZGOLDLO5 RIZ PARFUME GOLDEN LOTUS SHT 5KGS X 5
septembre 2022 5 000,00 EU 800,000 6,25 EU
Total RIZGOLDLO5 5 000,00 EU 800,000 6,25 EU 6,25 EU 7,25 EU 800,00 EU
RIZROYBA10 RIZ LE ROYAL BASMATI 1121 SAC 10KGS
octobre 2022
Total RIZROYBA10
RIZROYINB1 RIZ BASMATI ROYAL INDIA SAC 10KGS
juillet 2022 212,50 EU 17,000 12,50 EU 13,79
octobre 2022 5 000,00 EU 400,000 12,50 EU 13,79
novembre 2022 3 750,00 EU 300,000 12,50 EU 13,79
Total RIZROYINB1 8 962,50 EU 717,000 12,50 EU 12,50 EU 14,50 EU 1 434,00 EU 13,79
RIZROYINB5 RIZ BASMATI ROYAL INDIA SAC 5KGS
août 2022 8 750,00 EU 1 400,000 6,25 EU
novembre 2022 6 250,00 EU 1 000,000 6,25 EU
décembre 2022 3 750,00 EU 600,000 6,25 EU
Total RIZROYINB5 18 750,00 EU 3 000,000 6,25 EU 6,25 EU 7,25 EU 3 000,00 EU
SAUCHARIS4 HARISSA CAP BON BTE 4/4
juillet 2022 2,11 EU 1,000 2,11 EU 15,60
Total SAUCHARIS4 2,11 EU 1,000 2,11 EU 2,11 EU 2,50 EU 0,39 EU 15,60
VINAALCOV VINAIGRE ALCOOL COLORE COVINOR 1L X 12
juillet 2022 73,83 EU 107,000 0,69 EU 16,87
août 2022 144,90 EU 210,000 0,69 EU 16,87
septembre 2022 155,25 EU 225,000 0,69 EU 16,87
octobre 2022 155,25 EU 225,000 0,69 EU 16,87
novembre 2022 144,90 EU 210,000 0,69 EU 16,87
Total VINAALCOV 674,13 EU 977,000 0,69 EU 0,69 EU 0,83 EU 136,78 EU 16,87
Total 13012 69 796,69 EU 11,79
Total général 69 796,69 EU 12 968,71 11,79
Cadencier clients PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE
La Commune de Saint-Denis, représentée par la maire en exercice, Madame Ericka BAREIGTS, autorisée à cet effet par délibération n° 22/1-___ du Conseil municipal en séance du 6 avril 2023,
ci-après dénommée « la ville »,
ET
La Société FASCOM dont le SIRET est 33975729600050
domiciliée au 140 RUE JULES VERNES
représentée par Mme Christine THIA, directrice commerciale, dûment mandaté à cet effet,
ci-après dénommée « la société ».
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu la circulaire du 14 août 1987 ;
Vu la lettre circulaire de la préfecture du 24 août 2000 relative à l’indemnisation des cocontractants ; Vu la délibération n° 22/1-___ du Conseil municipal en séance du 5 février 2022 ;
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
En octobre 2020, la Ville a lancé une consultation sous la forme d’une procédure d’appel d’offres décomposée en deux cent treize(213) lots pour l’acquisition de denrées alimentaires pour les cantines scolaires.
Les lots : 68, 81, 90, 94, 95, 99, 106, 109 et 134 du marché ont été notifiés à la société FASCOM INTERNATIONALE, le 18 janvier 2021.
Le marché a été passé sans montant maximum.
Les circonstances actuelles de la crise mondiale, effets persistants de la pandémie de COVID et la guerre en Ukraine ainsi que les tensions au niveau du frêt et la hausse des énergies ont fortement impactés ces différents lots.
En effet, la société attributaire subit depuis plusieurs mois une forte hausse sur ses prix d’achats des différentes denrées ci-dessus citées.
Ces hausses sont liées en grande partie à un manque de matières premières, aux coûts des énergies et à un manque de disponibilités.
La société a tenu au maximum ses prix de ventes sur les marchés publics mais la situation de leurs achats à date les oblige à passer une hausse à compter du 1er juillet 2022 .
Afin de garantir une continuité de service et compte tenu de la conjoncture économique, les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues extérieures aux parties.
Le marché peut donc être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Cependant, pour la continuité du service, des bons de commande ont été émis entre le 1er juillet 2022 dans l’attente de la validation du nouveau bordereau de prix unitaires, qui a été effective le 24 janvier 2023. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Sommes versées au titre des factures
CF ANNEXE 1
Article 2 : Montant de la transaction
Les parties conviennent d’un commun accord d’arrêter le montant de l’indemnité à 11671.84€ (onze mille six-cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes toutes taxes comprises). L’ordonnateur émettra donc au profit de la société des mandats de dépenses correspondant au montant total des dépenses utiles.
Article 3 : Règlement de la transaction
La société renonce à toute autre réclamation au titre de l’accomplissement de la prestation de la période (2022) concernant les factures citées en article 1.
Les parties constatent l’extinction des dites créances réciproques. Elles reconnaissent en outre que cette transaction solde définitivement leurs relations au titre des prestations susvisées à l’article 1.
Article 4 : Liste des pièces de la transaction
- Le présent accord,
- et son annexe 1 (récapitulatif des engagements réalisés)
Article 5 : Caractère transactionnel
Le présent protocole d’accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. En contrepartie de la bonne exécution de la présente, la société se déclare satisfaite du règlement qui lui est proposé et renonce à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et notamment devant le juge administratif, afin d’obtenir la condamnation de la ville à lui verser toute autre indemnité que celle prévue à la présente transaction.
Chacune des parties renonce à toute instance et action au titre des prestations objet du marché.
La commune de Saint-Denis et la Société FASCOM s’estiment remplies de leurs droits et reconnaissent que la présente transaction a autorité de la chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.
Le présent protocole sera transmis au préfet de la Réunion pour l’exercice du contrôle de légalité et au receveur municipal de Saint-Denis pour règlement.
Fait en trois exemplaires,
A Saint-Denis, le
Pour la ville Pour la société