Déliberation - 232027 protocole PRO A PRO (denrées alimentaires)

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Déliberation - 232027 protocole PRO A PRO (denrées alimentaires) Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 232027 protocole PRO A PRO (denrées alimentaires))Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Guerre en Ukraine, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 6 AVRIL 2023

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le JEUDI 6 AVRIL, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 17).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Dominique TURPIN par Benjamin THOMAS

Yassine MANGROLIA à compter de son départ à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 par Marie-Anick ANDAMAYE

Virgile KICHENIN jusqu’à son arrivée à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023 par Alexandra CLAIN

Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Nouria RAHA

Philippe NAILLET à compter de son départ à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 par Jacques LOWINSKY

Érick FONTAINE

pour toute la durée de la séance

par Gérard CHEUNG LUNG

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Julie LALLEMAND

Aurélie MÉDÉA par Stéphane PERSÉE

Jean-Max BOYER par David BELDA

Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY par Karel MAGAMOOTOO

Michel LAGOURGUE par Henriette BABET

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Vincent BÈGUE

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 2Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (39 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Le rapport n° 23/2-017 a été retiré de l’ordre du jour de séance.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de/ en raison du au titre du (d’/ de/ de la) rapport n°

- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi 23/2-015

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Stéphane PERSÉE) lien de parenté AMAJEVIR 23/2-022 partenaire CAP

partenaire Prévention Péi

- Benjamin THOMAS délégué/ CINOR SPL Maraïna 23/2-023

- Gérard FRANÇOISE délégué/ CINOR SODIPARC 23/2-024

- Jean-François HOAREAU délégué/ CINOR

- Virgile KICHENIN délégué/ Ville

- Jean-Alexandre POLEYA délégué/ Ville

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué/ Ville SHLMR 23/2-029

- Gérard FRANÇOISE délégué/ Département SIDR 23/2-030

(*) élue absente et représentée/ élu absent et représenté

AMAJEVIR Association des Métiers CAP Club Animation Prévention de l’Animation et des Jeux Vidéos de la Réunion

Prévention Péi Prévention par des Pratiques éducatives informelles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

SPL Maraïna Société publique locale Maraïna SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Yassine MANGROLIA parti à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 (en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE)

Philippe NAILLET parti à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 (en laissant procuration à Jacques LOWINSKY)

Virgile KICHENIN

(représenté par Alexandra CLAIN)

arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Service Restauration Scolaire Séance du jeudi 06 avril 2023 Rapport n° 23/2-027

OBJET Fourniture de denrées alimentaires

Protocole transactionnel PRO A PRO

En octobre 2020, la Ville a lancé une consultation sous la forme d’une procédure d’appel d’offres décomposée en deux-cent-treize lots pour l’acquisition de denrées alimentaires pour les cantines scolaires.

Les lots 24, 26, 28, 34, 40, 42, 43, 52, 63, 70, 72, 73, 74, 78, 79, 80, 82, 83, 86, 93, 97, 100, 101, 102, 103, 104, 107, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 15, 116, 117, 118, 120, 121, 126, 129, 130, 131, 133, 135, 148, 150, 153, 154, 155 et 156 du marché ont été notifiés à la société PRO A PRO, le 18 janvier 2021.

Les denrées sont les suivants :

24 CREVETTE DECO. 100/200 SURGELEE

26 MORUE EMIETTEE SURGELEE

28 DAURADE CARI SURGELEE

34 ROTI DE DINDONNEAU SURGELE

40 BŒUF surgelé en cubes

42 VIANDE de BŒUF haché surgelée

43 CABRIS en cubes sans os surgelé

52 POMME SAUTEE SURGELE

63 HARICOT VERT VERT BIO SURGELE

70 PATE ALIMENTAIRE (spaghetty-torty-coquillette- macaroni)

72 SEMOULE de BLE pour couscous

73 SEMOULE DE MAÏS

74 PATE ALIMENTAIRE BIO

78 LENTILLE CORAIL

79 OLIVES VERTES DENOYAUTEES boite 3/1

80 CHAMPIGNON boîte 5/1

82 MAÏS boite 3/1

83 MAÏS boite 4/4

86 PREPARATION POUR SAUCE DESHYDRATEE93 VIN DE CUISINE sans alcool

97 MAYONNAISE

100 POIVRE GRIS MOULU

101 LAURIER

102 RAZ EL HANOUT

103 SEL FIN

104 HUILE d'olive

107 SARDINE BTE 2 KG

108 THON BTE 4/4

110 LASAGNE AU THON

111 TARTINABLE DE POISSON appertisé

112 SALADIERE DE LEGUMES et/ou féculent et poisson

113 RAVIOLI AU SAUMON

114 RAVIOLI à la volaille

115 SAUCISSE DE VOLAILLE

116 FRICASSE DE VOLAILLE (cassoulet)

117 MOUSSE de canard

118 MOUSSE de volaille

120 RAVIOLI aux légumes

121 PECHE AU SIROP LEGER

126 PUREE DE FRUITS VARIES (compote)

129 BISCUIT SEC

130 GALETTE

131 PETIT BEURRE

133 CONFITURE

135 MIEL

148 FROMAGE DOUBLE CREME (Kiri et Samos)

150 FROMAGE A PATE PRESSEE (cuite et non cuite) : Emmental, Gouda et Edam

153 FROMAGE RAPE

154 FROMAGE EMMENTAL en dés

155 BEURRE

156 CREME LIQUIDELe marché a été passé sans montant maximum.

Les circonstances actuelles de la crise mondiale, effets persistants de la pandémie de COVID et la guerre en Ukraine ainsi que les tensions au niveau du fret et la hausse des prix des énergies ont fortement impactés ces différents lots.

En effet, la société attributaire subit depuis plusieurs mois une forte hausse sur ses prix d’achats des différentes denrées ci-dessus citées.

Ces hausses sont liées en grande partie à un manque de matières premières, aux coûts des énergies et à un manque de disponibilités.

La société a tenu au maximum ses prix de ventes sur les marchés publics mais la situation de leurs achats à date les oblige à passer une hausse à compter du 1er juillet 2022.

Facteurs haussiers

A DATE :

- Forte hausse des tarifs de l’énergie qui vient renchérir le coût du fret. - Fermeture des villes et ports chinois ainsi qu’à un manque de place sur les navires qui desservent notre ile.

- La mauvaise parité euro /dollars vient renchérir encore les achats réalisés hors zone européenne.

Ainsi, le nouveau prix unitaire des denrées alimentaires concernées figure aux pages suivantes :N° LOT DENREES ALIMENTAIRE UNITE

Prix

Unitaire en

€

Nouveaux

prix

Unité KG

Nouveaux prix

Unité Vente Pro

à Pro

UV Pro à Pro

FAMILLE CRUSTACES SURGELES

23 SURIMI DE POISSON SURGELE KG 4,12 € 5,496 1,374 Sachet 250g

24 CREVETTE DECORTIQUEES 100/200 SURGELEE KG 6,67 € 12,180 12,180 KG

FAMILLE POISSONS SURGELES

25 FILET DE POISSON PANE SURGELE KG 4,76 € 5,958 29,790 Carton 5kg

26 MORUE EMIETTEE SURGELEE KG 8,15 € 9,384 9,384 KG

28 DAURADE CARI SURGELEE KG 6,73 € 9,344 9,344 KG

30 CUBES D'ESPADON SURGELES KG 11,08 € 11,564 11,564 KG

FAMILLE VIANDES DE VOLAILLE SURGELES

34 ROTI DE DINDONNEAU SURGELE KG 4,86 € 7,717 15,434 Pièce 2kg

FAMILLE VIANDES DE PORC SURGELEES

37 ROTI DE PORC SURGELE KG 5,54 € 6,024 6,024 KG

38 PORC CONGELE POUR CARI KG 5,44 € 5,924 5,924 KG

FAMILLE VIANDES ROUGES SURGELEES

40 BŒUF surgelé en cubes KG 6,66 € 9,657 48,284 Carton 5kg

42 VIANDE de BŒUF haché surgelée KG 6,72 € 10,234 10,234 KG

43 CABRIS en cubes sans os surgelé KG 7,02 € 11,304 11,304 KG

FAMILLE LEGUMES SURGELES

50 MACEDOINE DE LEGUMES SURGELE KG 1,54 € 2,024 2,024 KG

51 PETIT POIS SURGELE KG 1,88 € 2,364 2,364 KG

52 POMME SAUTEE SURGELE KG 1,95 € 3,014 3,014 KG

55 LEGUMES surgelé pour RATATOUILLE KG 1,71 € 2,194 2,194 KG

FAMILLE LEGUMES SURGELES BIO

61 CAROTTE RONDELLE BIO SURGELE KG 3,67 € 3,858 9,644 Sch 2,5kg

62 CHOU FLEUR BIO SURGELE KG 4,64 € 4,834 12,084 Sch 2,5kg

63 HARICOT VERT VERT BIO SURGELE KG 3,97 € 5,474 13,684 Sch 2,5kg

64 PETIT POIS BIO SURGELE KG 3,78 € 3,574 8,934 Sch 2,5kg

FAMILLE EPICES SURGELES

66 AIL HACHE SURGELE KG 4,84 € 5,324 5,324 KG

FAMILLE FECULENTS

70

PATE ALIMENTAIRE (spaghetty-

torty-coquillette-macaroni) KG 1,23 € 2,400 12,000 Sac 5kg

72 SEMOULE de BLE pour couscous KG 1,04 € 2,020 10,100 Sac 5kg

73 SEMOULE DE MAÏS KG 1,44 € 1,610 1,610 KG

74 PATE ALIMENTAIRE BIO KG 4,45 € 5,660 16,980 Sac 3kg

FAMILLE GRAINS SECS

78 LENTILLE CORAIL KG 2,26 € 2,540 6,350 Sac 2,5kg

FAMILLE CONSERVES DE LEGUMES

79 OLIVES VERTES DENOYAUTEES boîte 3/1 BTE 4,39 € 6,520 6,520 Bte

80 CHAMPIGNON boîte 5/1 BTE 5,97 € 8,300 8,300 Bte

82 MAÏS boîte3/1 BTE 3,57 € 5,130 5,130 Bte

83 MAÏS boîte 4/4 BTE 1,17 € 1,700 1,700 Bte

86 PREPARATION POUR SAUCE DESHYDRATEE KG 10,87 € 11,000 8,250 Bte 750g

FAMILLE SAUCES ET CONDIMENTS

93 VIN DE CUISINE sans alcool BLLE 1,82 € 1,900 1,900 Blle

97 MAYONNAISE FL 2,57 € 3,040 3,040 Flc

FAMILLE CONDIMENTS SECSAfin de garantir une continuité de service et compte tenu de la conjoncture économique, les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues extérieures aux parties.

Le marché peut donc être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie règlementaire.

Cependant, pour la continuité du service, des bons de commande ont été émis entre le 1er juillet 2022 dans l’attente de la validation du nouveau bordereau de prix unitaires, qui a été effective le 8 février 2023.

Afin de prévenir tout contentieux et de préserver les deniers publics, tout en permettant l’indemnisation de la société PRO A PRO pour les prestations réalisées, les parties ont souhaité se rapprocher pour formaliser un accord amiable, dans le respect de leur intérêt et après concessions réciproques.

100 POIVRE GRIS MOULU KG 4,99 € 9,250 9,250 KG

101 LAURIER KG 10,45 € 13,000 6,500 Sch 500g

102 RAZ EL HANOUT KG 3,54 € 5,260 5,260 KG

103 SEL FIN KG 0,41 € 0,580 0,580 KG

FAMILLE HUILES

104 HUILE d'olive BLLE 3,71 € 5,550 5,550 Blle

FAMILLE CONSERVES DE POISSON

107 SARDINE BTE 2 KG BTE 10,83 € 14,820 14,820 Bte

108 THON BTE 4/4 BTE 3,53 € 5,000 5,000 Bte

110 LASAGNE AU THON Bqtte 18,90 € 21,650 21,650 Plateau

111 TARTINABLE DE POISSON appertisé U 0,41 € 0,417 60,050 Crt 30g x144

112 SALADIERE DE LEGUMES et/ou féculent et poisson U 0,79 € 1,040 74,880 Crt 115g x72

113 RAVIOLI AU SAUMON BTE 10,85 € 14,950 14,950 Bte

FAMILLE CONSERVES DE VIANDE ET LEGUMES

114 RAVIOLI à la volaille BTE 8,05 € 12,280 12,280 Bte

115 SAUCISSE DE VOLAILLE BTE 11,62 € 15,410 15,410 Bte

116 FRICASSE DE VOLAILLE BTE 11,28 € 15,500 15,500 Bte

117 MOUSSE de canard U 0,30 € 0,500 72,000 Crt 30g x144

118 MOUSSE de volaille U 0,25 € 0,410 59,040 Crt 30g x144

120 RAVIOLI aux légumes BTE 10,72 € 14,490 14,490 Bte

FAMILLE CONSERVES DE FRUITS

121 PECHE AU SIROP LEGER BTE 5,39 € 9,910 9,910 Bte

FAMILLE DE CONSERVES DE FRUITS sans sucre ajoutés

126 PUREE DE FRUITS VARIES U 0,17 € 0,180 12,960 Crt 100g x72

FAMILLE CONSERVES DE FRUITS BIO

128 PUREE DE FRUITS VARIES BIO U 0,37 € 0,370 26,640 Crt 100g x72

FAMILLE EPICERIE DIVERSE

129 BISCUIT SEC U 0,11 € 0,130 26,000 Crt 16g x200

130 GALETTE U 0,10 € 0,114 22,800 Crt 13g x200

131 PETIT BEURRE U 0,11 € 0,150 27,000 Crt 20g x130

133 CONFITURE KG 2,90 € 4,350 4,350 KG

135 MIEL BCL 4,48 € 5,520 5,520 Flc

FAMILLE PRODUITS LAITIERS

137 LAIT 1/2 ECREME L 1,31 € 1,310 1,310 L

FAMILLE FROMAGES PORTIONS

148 FROMAGE DOUBLE CREME U 0,18 € 0,215 17,180 Crt18g x80

149 FROMAGE FONDU U 0,19 €

150

FROMAGE A PATE PRESSEE

(cuite et non cuite) U 0,26 € 0,335 33,480 Crt 20g x100

FAMILLE BEURRE, CREME ET FROMAGE

153 FROMAGE RAPE KG 5,70 € 9,730 9,730 KG

154 FROMAGE EMMENTAL en dés KG 8,00 € 10,888 5,440 Sch 500g

155 BEURRE KG 6,17 € 12,480 3,120 Plqt 250g

156 CREME LIQUIDE L 3,45 € 5,280 5,280 LIl a été convenu que l’indemnisation des prestations effectuées par PRO A PRO et non encore réglées à ce jour se ferait sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code civil.

Dans un souci de concessions réciproques, les parties ont toutefois convenu, d’un commun accord, que le montant de l’indemnité versée par la Ville à la société PRO A PRO serait limité à la somme de 115 720,96 euros HT.

Je soumets donc à votre approbation le protocole transactionnel à passer entre la Ville et la société PRO A PRO pour un montant de 115 720,96 euros HT dont vous trouverez le projet en annexe de ce rapport.

Par conséquent je vous demande :

1° d’autoriser la transaction avec la société PRO A PRO concernant la prestation de fournitures de denrées alimentaires aux cantines scolaires ;

2° d’approuver les termes du protocole transactionnel joint en annexe ;

3° de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer cet acte et tous les documents y afférents.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 06 avril 2023

Délibération n° 23/2-027

OBJET Fourniture de denrées alimentaires

Protocole transactionnel PRO A PRO

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 23/2-027 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Claudette CLAIN - 16ème adjointe au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Autorise la transaction entre la Ville de Saint-Denis et la société PRO A PRO.

ARTICLE 2

Approuve les termes du protocole transactionnel joint en annexe.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer cet acte et tous les documents y afférents.PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE

La Commune de Saint-Denis, représentée par la maire en exercice, Madame Ericka BAREIGTS, autorisée à cet effet par délibération n° 22/1-___ du Conseil municipal en séance du 6 avril 2023,

ci-après dénommée « la ville »,

ET

La Société PRO A PRO dont le SIRET est 78574231300139

domiciliée au 72 RUE MAHATMA GANDHI LA POSSESSION

représentée par M. TOURTET Vincent, directeur, dûment mandaté à cet effet,

ci-après dénommée « la société ».

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu la circulaire du 14 août 1987 ;

Vu la lettre circulaire de la préfecture du 24 août 2000 relative à l’indemnisation des cocontractants ; Vu la délibération n° 22/1-___ du Conseil municipal en séance du 5 février 2022 ;

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

En octobre 2020, la Ville a lancé une consultation sous la forme d’une procédure d’appel d’offres décomposée en deux cent treize(213) lots pour l’acquisition de denrées alimentaires pour les cantines scolaires.

Les lots : 24, 26, 28, 34, 40, 42, 43, 52, 63, 70, 72, 73, 74, 78, 79, 80, 82, 83, 86, 93, 97, 100, 101, 102, 103, 104, 107, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 15, 116, 117, 118, 120, 121, 126, 129, 130, 131, 133, 135, 148, 150, 153, 154, 155, 156 du marché ont été notifiés à la société PRO A PRO, le 18 janvier 2021.

Le marché a été passé sans montant maximum.

Les circonstances actuelles de la crise mondiale, effets persistants de la pandémie de COVID et la guerre en Ukraine ainsi que les tensions au niveau du frêt et la hausse des énergies ont fortement impactés ces différents lots.

En effet, la société attributaire subit depuis plusieurs mois une forte hausse sur ses prix d’achats des différentes denrées ci-dessus citées.

Ces hausses sont liées en grande partie à un manque de matières premières, aux coûts des énergies et à un manque de disponibilités.

La société a tenu au maximum ses prix de ventes sur les marchés publics mais la situation de leurs achats à date les oblige à passer une hausse à compter du 1er juillet 2022 .

Afin de garantir une continuité de service et compte tenu de la conjoncture économique, les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues extérieures aux parties.

Le marché peut donc être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Cependant, pour la continuité du service, des bons de commande ont été émis entre le 1er juillet 2022 dans l’attente de la validation du nouveau bordereau de prix unitaires, qui a été effective le 8 février 2023.CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Sommes versées au titre des factures

RECAPITULATIF DES ENGAGEMENTS REALISES ENTRE LE 1/07/22 ET LE 8/02/23

Récaputilatif CA total HT Frais Surgelé Epicerie Boisson Totaux

juillet

66 120,99

€

1 136,45

€

- 227,18

€

4 746,10

€ - € 5 655,37 €

Aout

161 334,97

€

4 220,28

€

5 918,23

€

11 255,56

€ - € 21 394,07 €

septembre

118 279,45

€

5 602,21

€

4 276,44

€

8 554,71

€ - € 18 433,36 €

Octobre

105 949,25

€

6 184,89

€

- 767,89

€

4 255,98

€ - € 9 672,98 €

Novembre

181 317,76

€

9 305,85

€

3 211,81

€

14 589,68

€ - € 27 107,34 €

Décembre

111 593,33

€

6 088,02

€

6 088,48

€

4 020,01

€ - € 16 196,51 €

janvier

120 201,62

€

3 652,13

€

4 593,32

€

10 068,86

€ - € 18 314,31 €

fevrier

62 696,79

€

2 360,84

€

- 631,73

€

10 075,80

€ 11 804,91 €

Totaux

927 494,16

€

38 550,67

€

22 461,48

€

67 566,70

€ - € 128 578,84 €

impresivion 10% 12 857,88

Montant attendu 115 720,96 €

Article 2 : Montant de la transaction

Les parties conviennent d’un commun accord d’arrêter le montant de l’indemnité à 115 720.96€ (cent quinze mille sept cent vingt euros et quatre vint-seize centimes toutes taxes comprises). L’ordonnateur émettra donc au profit de la société des mandats de dépenses correspondant au montant total des dépenses utiles.

Article 3 : Règlement de la transaction

La société renonce à toute autre réclamation au titre de l’accomplissement de la prestation de la période (2022-2023) concernant les factures citées en article 1.

Les parties constatent l’extinction des dites créances réciproques. Elles reconnaissent en outre que cette transaction solde définitivement leurs relations au titre des prestations susvisées à l’article 1.

Article 4 : Liste des pièces de la transaction

- Le présent accord,

- et son annexe 1 (récapitulatif des engagements réalisés)

Article 5 : Caractère transactionnel

Le présent protocole d’accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. En contrepartie de la bonne exécution de la présente, la société PRO A PRO se déclare satisfaite du règlement qui lui est proposé et renonce à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et notamment devant le juge administratif, afin d’obtenir la condamnation de la ville à lui verser toute autre indemnité que celle prévue à la présente transaction.

Chacune des parties renonce à toute instance et action au titre des prestations objet du marché.La commune de Saint-Denis et la Société PRO A PRO s’estiment remplies de leurs droits et reconnaissent que la présente transaction a autorité de la chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.

Le présent protocole sera transmis au préfet de la Réunion pour l’exercice du contrôle de légalité et au receveur municipal de Saint-Denis pour règlement.

Fait en trois exemplaires,

A Saint-Denis, le

Pour la ville Pour la sociétéRécaputilatif

CA total HT

Frais

Surgelé

Epicerie

Boisson

Totaux

juillet

66 120,99

€

1 136,45

€

227,18

€

-

4 746,10

€

-

€

5 655,37

€

Aout

161 334,97

€

4 220,28

€

5 918,23

€

11 255,56

€

-

€

21 394,07

€

septembre

118 279,45

€

5 602,21

€

4 276,44

€

8 554,71

€

-

€

18 433,36

€

Octobre

105 949,25

€

6 184,89

€

767,89

€

-

4 255,98

€

-

€

9 672,98

€

Novembre

181 317,76

€

9 305,85

€

3 211,81

€

14 589,68

€

-

€

27 107,34

€

Décembre

111 593,33

€

6 088,02

€

6 088,48

€

4 020,01

€

-

€

16 196,51

€

janvier

120 201,62

€

3 652,13

€

4 593,32

€

10 068,86

€

-

€

18 314,31

€

fevrier

62 696,79

€

2 360,84

€

631,73

€

-

10 075,80

€

11 804,91

€

Totaux

927 494,16

€

38 550,67

€

22 461,48

€

67 566,70

€

-

€

128 578,84

€

12 857,88

€

115 720,96

€

impresivion 10% Montant attendu

Protocole transactionnel de St Denis du 01/07/22 au 08/08/23