Déliberation - 03 2024 approbation des zones EnR

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Déliberation - 03 2024 approbation des zones EnR Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 03 2024 approbation des zones EnR)Thèmes du document : Énergies, Loisirs, Famille, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2024

REÇU À LA SOUS PRÉFECTURS

DE FORCALCUIER

1 4 FEV, 2024 Délibération n°2024-03

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Thème : AMENAGEMENT 2

Objet : Approbation des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

L'an deux mille vingt-quatre le six du mois de février, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 31 janvier 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses

délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs:9 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe : Sandrine LEBRE, adjointe ; Mme Karima COEURET, adjointe ;

Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ;

Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ;

Fabien JOURDAN, conseiller municipal; Jérémie DENIER, conseiller municipal ;

Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Lisa ISIRDI, conseillère municipale :

Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal

Étaient représentés :

Mme Caroline MASPER, adjointe donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER Mme Elodie OLIVER, conseillère municipale donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Didier MOREL M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER

Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Odile CHENEVEZ, conseillère municipale donne procuration à Mme Lorraine PRUNET M. Charles DANNAUD), conseiller municipal donne procuration à M. Geoffroy GONZALEZ

Absents excusés :

Caroline MASPER, Elodie OLIVER, Francine GIAY-CHECA, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Rémi DUTHOIT, Odile CHENEVEZ, Charles DANNAUD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 1 été désignée à la majorité des suffrages pour

remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2024-03 page 1 sur 3VU le code général des collectivités ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui demande aux communes de définir des «zones d’accélération » de la production d’énergie renouvelable ;

ATTENDU que ces zones doivent être communiquées aux services de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence chargés de les recenser ;

CONSIDERANT le choix de la commune de privilégier sur son territoire le potentiel de l’énergie photovoltaïque et de le déployer sur des zones déjà anthropisées, déjà bâties ou aménagées et appartenant au domaine public, à l’exclusion des monuments inscrits ou classés ;

CONSIDERANT que les toitures des bâtiments : école Espariat, école Fontauris, village vert, centre de loisirs la Louette, pôle petite enfance, vestiaires de la piscine municipale, complexe sportif évolutif couvert, dojo, ateliers municipaux, bâtiment Suez, espace culturel bonne fontaine et logement du gardien ainsi que la maison de santé répondent à ces critères ;

CONSIDERANT que les parkings : collège Henri Laugier, école Fontauris, Tourette, Viou, espace culturel bonne fontaine, de Gaulle et école de danse répondent à ces critères dans le cadre d’installations photovoltaïques en ombrières ;

CONSIDERANT la concertation effectuée auprès des habitants via une publication sur le site internet de la commune de Forcalquier entre le 10 novembre 2023 et le 15 décembre 2023 présentant une cartographie des zones envisagées et invitant les administrés à formuler leurs remarques avant le 15 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que la commune n’a reçu à cette date aucune remarque ni aucun commentaire comme en atteste le bilan ci-joint ;

CONSIDERANT que ces zones ont été présentées au Parc Naturel Régional du Luberon dans un courrier daté du 27 octobre 2023 et que ce dernier, dans un courrier daté du 19 décembre 2023, a intégré les propositions de la commune en rappelant les éléments de sa doctrine ;

Délibération n°2024-03 page 2 sur 3Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuver la proposition d’implantation de projets photovoltaïques sur les bâtiments : école Espariat, école Fontauris, village vert, centre de loisirs la Louette, pôle petite enfance, vestiaires de la piscine municipale, complexe sportif évolutif couvert, dojo, ateliers

municipaux, bâtiment Suez, espace culturel bonne fontaine et logement du gardien ainsi

que la maison de santé ;

- D'approuver la proposition d’implantation de projets photovoltaïques en ombrières sur les parkings : collège Henri Laugier, école Fontauris, Tourette, Viou, espace culturel bonne fontaine, de Gaulle et école de musique et de danse ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant

reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 29

CONTRE : O0

ABSTENTIONS : 0

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours,/mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le: :14 FEV. 2024

Délibération n°2024-03 page 3 sur 3Bilan de la consultation publique

Zones d’accélération de la production photovoltaïque

Mise en ligne sur le internet de la commune : 10 novembre 2023

Date limite de recueill des commentaires et remarques : 15 décembre 2023

Retour mail : O

Retour courrier : 0

Appel téléphonique : 0

+ SE Y A MY AR GG 02-Image+texte |Seclon statique | 10/11/2023 08 2508

commune de Forcalquier

des zones dites « d'accélération » de fa production d'énergie renouvelable d'ici fin 2023

aménagées, et appartenant au domaine public (communal ou intercommunal}

- Les toitures des bâtiments communaux et intercommunaux de plus de 500 m2

- Les toitures des bâliments communau: sur lèsquelles une faisabihté est en cours

- Les parkings communaux de plus de 1500 m2

ntercius de ce repérage les monuments inscrits où classés (Calhédrale, Hôtel de ville, couvent des Cordeliers) et leurs périmèlres immédiats, en appication de la doctine de l'Etat qui identifie des zones « noires » où les projets photovoltaïques

it à bannir. et des zones « grises » qui nécessitent des analyses complémentaires

5 zones ne sont pas exclusives. c'est-à-dire que des projets pourront être autorisés en dehors Ces zones ne sont pas exemples de loutes réglementations. c'est-à-dire que les projels pholovaltaïques seront Saumis aux procédures habilueïles

rbanisme

15 êtes Invité à formuler vos remarques où commentaires avant le 15 décembre à l'adresse maine forcalqyién@yile-forcaiquier fr

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M Boîte de réception {3813} : dl X E Google Agenda : Semaine du X Eu Aceuril, Ville de Forcalquier X +

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Consultation : Zones d'accélération de la production photovoltaïque sur le territoire de la

Dans le cadre de la loi relalive à l'accélérahon de la production d'énergies renouvelables. la commune de Forcalquier, comme loutes les communes en France, doil définir

Les zones d'accéléralion sont considérées comme pouvant accueillir prortarement des projets d'énergies renouvelables Considérant les caractéristiques de son lerritoire,

la commune de Forcalquier fait te choix de travailer en prionté sur le potentiel de l'énergie photovoltaique et d'identifier des zones déjà anlhropisées. déjà bâlies ou

Ainsi les zones d'accélération présentées sur la carte ci-jointe (cliquez sur le lien cI-aprés intitulé *FORCALQUIER ZOOM AS octobre 2023") concernent

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Les zones d'accéléraÿion sont considérées comme pouvant accueillir prontalrement des projels d'énergies

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Ainsi, les zones d'accélération présentées sur la carte ci-jointe (cliquez sur le llen c-après InUtulé "F ORCALQUIER

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- Les foiures des bâtiments communaux et inlemommunaux de p'us de 500 m2

- Les loltures des bâtiments communaux Sur ICsquelles une falsabilté est en cours

- Les parkings communaux de plus de 1500 m2

Sont exclus de ce repérage les monumenls inscrils ou classés (Calhédraie, Hôlel de ville. couvent des Cordeliers} et

teurs périmêtres Imméd:ats. en application de la doctrine de l'Etat qui lenlifie des zones « noires » où les projets

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