Déliberation - 28 2024 approbation du CDST

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Déliberation - 28 2024 approbation du CDST Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 28 2024 approbation du CDST)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024

US PRÉFECTURE

REÇU À LA SE CALQUIER

DE FOR

Délibération n°2024-28 2 6 JUIN 2024

Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Objet : Approbation du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024-2026

L’an deux mille vingt-quatre le vingt du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 juin 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs :8 Suffrages exprimés : 28

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ;

Sylvie SAMBAIN, adjointe; Caroline MASPER, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Karima COEURET, adjointe; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale; Didier MOREL, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Lisa MARCEL, conseillère municipale ; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal ; Charles DANNAUD), conseiller municipal ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Alix POINSO), conseillère municipale.

Étaient représentés :

M. Jean- Pierre GEORGE, adjoint donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Charlotte SOULARD), adjointe donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER Mme Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale donne procuration à Mme Jacqueline VILLANI

M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Fabien JOURDAN Mme Virginie FAVET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

Absents excusés :

Jean-Pierre GEORGE, Charlotte SOULARD, Francine GIAY-CHECA, Jérémie DENIER, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Michel CHAPUIS, Lorraine PRUNET.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2024-28 page 1 sur 2VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°V-SCC-1 de l’Assemblée départementale en date du 22 mars 2024 relative à l’adoption des Contrats Départementaux de Solidarité Territoriale 2024-2026,

CONSIDERANT la démarche de recensement des projets territoriaux et de négociation conduite au préalable avec l’ensemble des acteurs publics du territoire afin d’identifier les opérations à intégrer au CDST 2024-2026,

CONSIDERANT que, dorénavant, la contractualisation exclut les politiques relevant des domaines de l’eau, l’assainissement, l’agriculture, la forêt et l’électrification rurale et que le contrat s’articule autour de deux axes stratégiques et sept domaines d’intervention, à savoir : - Axe 1 : Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations 1. Mobilités douces

2. Attractivité des centres bourgs

3. Services aux populations

- Axe 2 : Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels 4. Environnement / aménagement de sites naturels remarquables

5. Itinérances touristiques et sports de nature / accessibilité aux espaces, sites et itinéraires

6. Tourisme

7. Culture

ATTENDU que l’adhésion au contrat est indispensable pour que les opérations inscrites au volet territorial puissent donner lieu à un éventuel financement du Conseil départemental

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuver les termes du contrat et d’adhérer au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024-2026 Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ci-annexé,

-_ D’autoriser le dépôt des demandes de subventions afférentes,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0 , ne . AINSI FAIT ET DÉLIBÈRE, les jours, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORM

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le: 2? 6 JUIN 2024

Délibération n°2024-28 page 2 sur 2LPES œuvre “rue Ç

Fe OVENCE 2 6 JUIN 2024 FORCALQUIER-LURE LE DÉPARTEMENT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE

2024-2026

PAYS DE FORCALQUIER—-MONTAGNE DE LURE

EM Département des Alpes de Haute-Provence

EM Pays de Forcaïquier Montagne de LureETABLI ENTRE

Le Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par Madame Eliane BARREILLE,

Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, habilitée à ces fins par la délibération n° V-SCC-1 en date du 22 mars 2024.

Ci-après désigné par le « Département »

D’UNE PART,

ET

Le territoire de la Communauté de communes du Pays de Forcalquier- Montagne de Lure, représenté par Monsieur David GEHANT, Président, habilité à ces fins par la délibération n° en date du 2024.

Les autres maîtres d'ouvrages publics porteurs d'opérations identifiées dans le contrat en vertu des délibérations de leurs assemblées délibérantes les y autorisant,

Ci-après désigné les « partenaires du contrat »,

D'AUTRE PART,

VU la délibération n° V-SCC-1 de l'Assemblée départementale en date du 22 juin 2023,

VU la délibération n° V-SCC-2 de l'Assemblée départementale en date du 20 octobre 2023,

VU la délibération n°V-SCC-1 de l'Assemblée départementale en date du 22 mars 2024,

VU la délibération n° du Conseil communautaire en date du

VU les délibérations respectives des maîtres d'ouvrages

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Page 2 sur 12Préambule -— le département des Alpes de Haute-Provence

Suspendu entre les contreforts des Alpes et de la Méditerranée, le département des Alpes de

Haute-Provence, d'une superficie de 7 000 km?, représente 22% du territoire régional. Il intègre, au sud, les parcs naturels régionaux du Luberon, du Verdon et, à l'Est, le parc national du Mercantour, frontalier de l'Italie. | possède la plus grande Réserve Géologique d'Europe et plus de 50% de son territoire se trouve en espaces protégés.

C'est également un territoire riche et diversifié composé d'espaces et de dynamiques variés à

dominantes rurales et montagneuses. Sa proximité avec l'aire métropolitaine d’Aix-Marseille et la côte d'Azur est un atout majeur d'attractivité. En cela, le département des Alpes de Haute- Provence se positionne comme un territoire d'accueil de population permanente mais également de nombreux touristes qu'il s'agisse des fréquentations estivales et hivernales (plus de 14 millions de nuitées par an dont % est réalisé par la clientèle régionale’). Ses atouts sont liés à une offre de pleine nature, de loisirs et culturelle très riche.

En 2023, le département des Alpes de Haute-Provence comptait 166 654 habitants, soit 3% de la population régionale, avec une évolution démographique relativement stable (environ 0,3% par an (+ 0,7% entre 2020 et 2023). Ces chiffres clés? attestent de sa spécificité comparée à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et au territoire métropolitain :

* Faible densité (24 hab./km? contre 162,4 hab./km? pour la région) ;

“ Vieillissement de sa population (36% de la population aura 65 ans ou plus en 2050 contre 30% en région). Par rapport à la moyenne régionale, le département des Alpes de Haute-Provence met en avant un léger déficit d'enfants de moins de 10 ans, ainsi qu’un déficit très marqué de la classe d'âges 18/45 ans.

“Forte activité du secteur tertiaire qui concentre les trois-quarts des établissements du département et plus de huit emplois salariés sur dix :

* Nombreuses résidences secondaires : 31,3% (région : 17,8%, national : 9,7%).

La croissance démographique est plus élevée dans le quart sud-est du département et sur l'axe durancien. La dynamique démographique des principales villes-centres est repartie à la hausse alors qu’elles perdaient des habitants au profit de leurs communes périphériques dans les années 2000.

Sur le plan social, alors que 14,9% des ménages vivent avec un niveau de vie inférieur au

seuil de pauvreté en France métropolitaine, celui-ci s'élève à 17,3% au niveau régional et

16,6% dans les Alpes de Haute-Provence.

Le Département des Alpes de Haute-Provence est fortement attaché au développement et à l'attractivité de son territoire. Plus que jamais, il se doit d’être aux côtés de l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, en conjuguant stabilité des engagements et adaptabilité aux priorités partagées avec les acteurs des territoires.

Dans un souci de simplification de l'accès aux possibilités de financement, d'équité territoriale et de lisibilité des interventions départementales, le mécanisme de contractualisation engagé en 2018 par le Département des Alpes de Haute-Provence (délibération n°V-TE-1 du 19 mars 208) a répondu aux attentes des collectivités. Sur la période 2019-2020, pour le seul volet 3 relatif à l'accompagnement des projets des territoires : 279 opérations réparties sur 121 communes ont été soutenues financièrement. Sur la période 2021-2023, pour les volets aménagement du territoire et préservation des ressources, cela a représenté 347 opérations

1 Source ADO4 2020, 2023

2 ]nsee 2020

Page 3 sur 12réparties sur 129 communes pour un montant total de 11 545 327,29 €. À celles-ci se sont

rajoutées les opérations aidées au titre de l'urgence.

Aujourd’hui, le Département des Alpes de Haute-Provence affirme une nouvelle fois son ambition de poursuivre ses efforts, au titre de sa compétence à chef de file (solidarités

humaines et territoriales) ainsi que des compétences partagées et volontaristes (culture, sport, tourisme conformément au cadre d'intervention précisé par la loi NOTRe du 07 août 2015), en mettant en œuvre de nouveaux contrats pour la période 2024-2026, renforçant ainsi son intervention pluriannuelle auprès des acteurs publics et des habitants (délibération de l'Assemblée départementale n°V-SCC-1 du 22 juin 2023).

ARTICLE 1 - Le cadre général des contrats départementaux de

solidarité territoriale 2024-2026 -

1.1 Les objectifs du contrat

Le Département, échelon essentiel de la vie publique locale, agit au quotidien auprès des

territoires. Il met en œuvre des contrats départementaux de solidarité territoriale pour les 8 grands bassins de vie qui structurent le territoire et les six communes (Céreste, Claret, Curbans, Piegut, Pontis, Venterol) qui appartiennent à des intercommunalités dont le siège se situe hors des Alpes de Haute-Provence.

Les contrats départementaux de solidarité territoriale pour la période 2024-2026 (CDST 2024- 2026) proposent une approche renouvelée, pluriannuelle et priorisée, permettant de disposer d'une visibilité renforcée tant sur les objectifs que sur les moyens pérennes d'agir.

Ces contrats permettent de :

“ Répondre de manière transparente aux besoins des territoires en renforçant le

dialogue et en développant un partenariat actif avec l'ensemble des acteurs publics

des six territoires de communautés de communes, des deux communautés

d’agglomérations et des six communes sus-citées ;

= Renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action départementale au service d'un

développement équilibré du territoire Bas-Alpin.

1.2 Un volet unique: la solidarité du Département aux projets

d'aménagement du territoire des porteurs publics

Cette nouvelle génération des contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 évolue. Toujours destinée aux seuls porteurs publics locaux, la contractualisation 2024-2026 exclue les politiques relevant des domaines de l’eau et l'assainissement, de l'agriculture, de la forêt et d'électrification rurale. Fort de sa compétence de solidarité territoriale, le Département accroit significativement ses moyens dans le domaine de l'aménagement du territoire afin de soutenir les projets des communes et intercommunalités.

Pour atteindre ces objectifs et soutenir les projets structurants d'aménagement du territoire, le Département consacre une enveloppe globale de 10 millions d’euros dont 300 000 euros sont dédiés sur la période aux opérations revêtant un caractère d'urgence.

L’enveloppe a été augmentée de 47% par rapport au CDST 2021-2023 pour les

opérations relevant de l'aménagement du territoire.

Page 4 sur 12Le contrat s'articule autour de deux axes stratégiques et sept domaines d'intervention

AXE 1

Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations

Les enjeux Typologie d'opérations

Mobilité

Développer les mobilités douces d'intérêt

départemental

Aménagements cyclables et de l'éco

mobilité liés à la stratégie

départementale.

Equipements renforçant l'accessibilité

aux bâtiments départementaux (ex:

passerelles, cheminements doux, parvis,

parking vélos).

Attractivité des centres bourgs

I! s'agit, au-delà des interventions

historiques sur les logements sociaux et les

OPAH, d'aider les communes engagées

dans des projets d'ensemble de

restructuration urbaine.

Services aux populations

Essentiels à nos territoires et notre

population, ils constituent des

investissements souvent conséquents pour

les collectivités locales.

Soutien aux opérations globales de

restructuration et de redynamisation de

centres anciens, quartiers politique de la

ville et ANRU.

Soutien aux opérations de production de

logements locatifs sociaux (4 logements

minimum).

Appui aux opérations programmées

d'amélioration de lhabitat (études pré-

opérationnelles et équipes d'animation).

Soutenir les maisons France Service

portées par les EÉPCI et expérimentations.

Projets d'investissements publics

structurants à l'échelle intercommunale

(ex: équipements de petite enfance,

maisons de santé; maison des

solidarités; établissements scolaires de

1 niveau (RPI et opérations nécessaires

au maintien d'écoles en zone rurale) ;

équipements sportifs d'intérêt supra

communal ; équipements de loisirs et

polyvalents d'intérêt supra communal;

dernier commerce de proximité ; maisons

des saisonniers, ….).

Page 5 sur 12AXE 2

Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels

Environnement

Accompagner les collectivités maîtres

d'ouvrage à l'aménagement de sites

naturels remarquables.

Travaux d'aménagement, de

diversification de sites naturels

d'intérêt supra communal.

Itinérance touristique et sports de nature

Développer, coordonner et maîtriser

l'accessibilité aux espaces, sites et

Création de nouveaux sentiers.

Aménagement d'espaces, de sites et

d'itinéraires dédiés aux activités de

itinéraires. loisirs et aux sports de nature.

Tourisme + Aménagement et soutien aux pépites touristiques départementales.

Conforter le Département comme territoire

d'excellence fondé sur la diversité de son e Soutien aux aménagements

territoire et de ses produits locaux touristiques publics.

Culture * Aide à la construction, la rénovation

ou l'aménagement (lecture publique,

Permettre l'accès au plus grand nombre à lieu de diffusion de la culture,

une culture diversifiée et contribuer à la patrimoine bâti et archéologique

préservation et la valorisation des d'intérêt intercommunal ou

patrimoines remarquables. départemental).

e Soutien à la préservation du

patrimoine naturel et bâti d'intérêt

supra communal (sites patrimoniaux

remarquables).

1.3 Les engagements des partenaires

Les partenaires publics du territoire s'engagent à :

= Adhérer au présent contrat, déposer les demandes de subvention dans les meilleurs

délais et comprenant l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen détaillé des

opérations identifiées et assurer le démarrage des opérations identifiées, sous peine de caducité, dans les délais fixés par le contrat soit avant le 31/12/2026 ;

= Vérifier que les plans de financement, pour les opérations relevant des compétences à chef de file, ne présentent pas de cumul de subventions entre le Département et la

Région notamment et respectent les règles de cofinancement en vigueur (article

L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

Page 6 sur 12Faire valoir la participation départementale dans l'ensemble de leurs actions et supports de communication (panneaux de chantier, signalétique, publications etc.).

Le Département s'engage à :

1.4

Proposer au vote de la Commission permanente les opérations identifiées sous réserve de la complétude du dossier, de son instruction favorable et de l'adhésion du porteur au présent contrat ;

Faire un retour d'information sur le suivi des opérations aux territoires en amont des rencontres de travail sur les contrats, notamment s'agissant des clauses de revoyure.

La traduction de la solidarité départementale

Pour une répartition équitable des aides volontaristes et contractuelles du Département à

destination des territoires infra-départementaux, l'enveloppe financière des projets territoriaux retenus est définie selon les critères suivants :

La représentativité du territoire intercommunal au regard du territoire départemental (population DGF, superficie, nombre de communes) ;

Les moyens financiers du territoire (potentiel financier des communes et potentiel fiscales des EPCI) ;

La prise en compte des dynamiques territoriales (le taux de pauvreté, le nombre de stations de tourisme classées, les dispositifs de renouvellement urbain, l'existence d'interventions majeures du Département sur les musées ou stations).

L’enveloppe par territoire est donc répartie comme suit :

Territoires Répartition totale par Montant plafond de

territoire |. l'enveloppe

Durance Luberon Verdon Agglomération 24,45% 2372065 €

Provence Alpes Agglomération 25,13% 2437 802€

Alpes Provence Verdon "Sources de lumière" 15,38% 1 491 808 €

Sisteronais-Buëch 7,08% 686 337 €

Haute-Provence Pays de Banon 6,51% 631 692 €

Jabron Lure Vançon Durance 3,51% 340 228 €

Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon 10,39% 1 008 203 €

Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 5,77% 560 126 € caresse, Claret Curbans, Piegut, Pontis, 1,77% 171 739 €

1.5 Les urgences

Le fonds d'urgence permet, si besoin, de pallier aux évènements, par définition imprévisibles, qui surviendraient durant la période. Les opérations retenues ne sont pas identifiées dans les enveloppes et contrats des territoires.

Page 7 sur 12ARTICLE 2 - Le CDST 2024-2026 du territoire de la Communauté de

communes du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure

2.1 Les caractéristiques du territoire

La Communauté de communes du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) se situe dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (04). Elle est constituée des 13

communes: Forcalquier (avec plus de 5 000 habitants), Saint-Étienne-les-Orgues, Cruis, Pierrerue, Sigonce, Limans, Lurs, Ongles, Niozelles, Montlaux, Fontienne, Lardiers, Revest- Saint-Martin. Le territoire compte un peu plus de 10 000 habitants.

Dans un département particulièrement rural, la commune de Forcalquier, ville centre de la CCPFML, constitue un véritable pôle de centralité. Cela se caractérise par la présence d'équipements structurants, culturels et de la sous-préfecture, chef-lieu d'arrondissement. La ville compte également de nombreux commerces couvrant différents besoins.

En termes de population, le nombre d’habitant, sur le territoire de lintercommunalité, évolue de façon régulière depuis 1962. Le taux d'évolution annuel atteste de l'attractivité du territoire qui attire majoritairement des habitants de la région sud et plus particulièrement des retraités. Concernant les ménages, on décompte 4 801 ménages en 2020, selon les données de

l'INSEE. On constate une diminution de la taille qui stagne depuis 2014 à 2 personnes / ménage, contre 2.2 au niveau français.

Le parc de logement est lui principalement composé de grands logements, inadaptés aux jeunes actifs et aux personnes âgées. La difficile mobilisation du parc de logements vacants amplifie ce phénomène.

Le taux de pauvreté est de 18,7% (contre 16% pour le département et 14,6% en France -

INSEE 2021). Le taux de chômage est également élevé (16,7%) contre 14% au niveau du

département, ce qui traduit un risque de paupérisation de certaines parties des habitants de l'intercommunalité.

À ce titre, des écarts de niveaux de vie au sein de l'intercommunalité, sont notables avec certaines poches de fragilité sociale dans certains centres-villes, puis dans le diffus, notamment dans l'habitat agricole.

Par ailleurs, Forcalquier bénéficie du programme « Petites Villes de Demain » depuis 2021. La commune, lauréate, a initié, avec la CCPFML, une convention d'Opération de

Revitalisation du Territoire (ORT), signée le 26 janvier 2024.

L'ORT, portée conjointement par la commune de Forcalquier et la CCPFML, détermine d’une part les enjeux de revitalisation dans une perspective de transition écologique et d'autre part la stratégie d'intervention ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'ORT.

Les axes stratégiques sont: égalité sociale territoriale, cadre de vie, mobilité solidaire de proximité, transition environnementale, attractivité économique, tourisme et patrimoine. lIs sont déclinés dans le plan d'actions ci-après.

Page 8 sur 12€ HLTEETEEL LT TO

Mon

2.2 Les opérations identifiées

Les opérations retenues dans le contrat

DU PARTS DE

FORCALQUIEZ

1071 2926

Ligensa | @ Diceerert 56 | @ Fégien Bus | LÉ | @ Cortret da Faratà Patane at cu Faruticn Ecctgé}e CARTE

Enveloppe du territoire : 560 126 €

. Montant plafond

Axe Domaine Maître d'ouvrage Opération Coût total HT d'intervention

départementale

. … | Communauté de Aide à l'animation de

grue communes du Pays l'Opération Programmée 530 400 € 60 000 € bouras de Forcalquier — d'Amélioration de l'Habitat

9 Montagne de Lure intercommunale

Communauté de Soutien au fonctionnement Environ

1 communes du Pays |2024-2026 de la Maison Services de Forcalquier — France Service de NON EPEI 1000 Montagne de Lure Forcalquier an aux

populations

Forcalquier Réhabilitation du stade ét | >01 48 € 145 000 € piste d'athlétisme

Page 9 sur 12Services

1 aux Forcalquier Stade d'honneur de foot 250 000 € 128 000 €

populations en herbe

Opération de conservation

du hameau du forestage

2 Culture | Ongles et de valorisation culturelle 226 000 € 48 000 €

Total : 399 000 €

ARTICLE 3 - Les modalités de mise en œuvre du CDST 2024-2026

3.1 La gouvernance.

Un comité de pilotage constitué des représentants du Département, de l'intercommunalité, des communes de son territoire et des autres porteurs publics partenaires du contrat se réunira à minima une fois par an sur invitation conjointe de la Présidente du Département et du Président de l'intercommunalité. Celui-ci donnera également lieu à la clause de revoyure annuelle.

3.2 L’exécution du contrat

Par dérogation au règlement départemental d'attribution des subventions, les opérations

retenues au titre du présent contrat et identifiées dans les tableaux précédents (alinéa 2.1.) devront avoir un début d'exécution pendant la validité de celui-ci à savoir avant le 31

décembre 2026. Aucune prorogation ne pourra être accordée.

Ces opérations ont fait l’objet d'une pré-évaluation sur la base d’une fiche de renseignement

synthétique. L'engagement départemental indiqué dans lesdits tableaux correspond à un plafond de subvention. Celui-ci pourra être ajusté après instruction des dossiers déposés, par les services compétents notamment au regard des articles L1111-9 et L1111-10 du code général des collectivités territoriales et du règlement financier du Département mais il ne pourra pas être dépassé.

3.3 Adhésion par les porteurs

Les porteurs d'opérations identifiées au contrat initial comme aux avenants des clauses de

revoyure doivent adhérer au contrat et en être signataires.

La signature des contrats s'effectuera à la suite des Assemblées départementales où seront votés les contrats et leurs avenants.

3.4 Dépôt de dossiers de demande de subvention

Les opérations affichées au contrat départemental de solidarité territoriale ne valent pas

l'attribution systématique du montant sollicité. Le dépôt de dossier de demande de subvention sur la plateforme d'aides départementales (https://aides.le04.fr) est obligatoire pour solliciter une subvention. Il est possible de demander une dérogation pour débuter les travaux avant la décision départementale.

3.5 Délibérations d’attribution des subventions

Le contrat identifie les opérations, les maîtres d'ouvrage ainsi que le plafond départemental d'intervention.

Page 10 sur 12Pour l'ensemble des opérations, l'inscription ne vaut pas attribution de subvention. Les

dossiers de demande de subvention doivent être déposés et seule une délibération spécifique

au projet attribuera une subvention.

8.6 Avenants annuels

Deux clauses de revoyure sont prévues en 2025 et en 2026. Elles permettront d'ajuster le

contenu des contrats sur la période 2024-2026 au regard de l'avancée des opérations et sur la base des dossiers déposés et enregistrés par les services du Département. Il conviendra de procéder à leur examen selon les conditions suivantes : la disponibilité des crédits de l'enveloppe allouée au territoire concerné et l'inscription des projets recensés pour la clause de revoyure. Le Comité de pilotage décidera des opérations qui pourront intégrer le CDST 2024-2026. A défaut d’un consensus, il reviendra au Département de trancher. Cette décision s'appuiera sur la faisabilité des demandes de subventions déposées auprès du Département (plan de financement finalisé, démarrage des travaux imminents.….).

L'abandon d’une opération au cours de la période 2024-2026 entraîne la perte de son montant plafond et de la subvention votée. Les crédits ainsi libérés reviennent dans l'enveloppe du territoire et ne pourront être réaffectés que lors de la clause de revoyure.

3.7 Suivi et analyse des opérations

Ces contrats départementaux de solidarité territoriale conjuguent les priorités du Département

avec les besoins des territoires. Pour une meilleure lisibilité de l'intervention départementale au service d'un développement équilibré des huit territoires, le Département propose :

+ de mettre en place et d'assurer le suivi financier et administratif des opérations relevant

des deux axes et des sept domaines d'intervention, qui sera transmis annuellement à

l'ensemble des signataires ;

+ de co-construire et partager le suivi de la démarche contractualisée selon des

indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettront de mesurer l'efficience des

politiques publiques du Département et celles des acteurs publics territoriaux.

Par ailleurs, les porteurs publics s'engagent à :

s faire un retour annuel sur l'avancement des opérations auprès de la Direction des

Stratégies d'Aménagement Territorial ;

° signaler sans délai l'abandon de toute opération.

Pour le Département, la Direction des Stratégies d'Aménagement Territorial ainsi que les

services identifiés au sein des établissements publics de coopérations intercommunales sont en charge de la coordination et du suivi du contrat départemental de solidarité territoriale 2024- 2026.

3.8 Traitement des litiges.

Tout différend et litige pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Marseille notamment si la recherche d'une solution amiable n’a pas abouti.

Page 11 sur 12Fait à Digne-les-Bains, le

La Présidente du Département, Le Président de la Communauté Le Maire de la commune de communes du Pays de d : e Forcalquier,

Forcalquier-Montagne de Lure, lcarq

Eliane BARREILLE David GEHANT David GEHANT

‘Le Maire de la commune

d'Ongles,

Maryse BLANC

Page 12 sur 12