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Procès Verbal - 29 AP 2026 Delegation de fonctions et de signature a M. Jean Bernard OUILLE 7eme adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 29 AP 2026 Delegation de fonctions et de signature a M. Jean Bernard OUILLE 7eme adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260520-29 AP_2026-AR
€ DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRONDISSEMENT DE CERET
ARRETE DU MAIRE
N°29/AP/2026
LA LUMINEUSE
me ur
Délégation de fonctions et de signature
à M. Jean-Bernard OUILLE, 7°"° adjoint
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18 ; Vu la délibération n°021/mars/2026 du conseil municipal du 22 mars 2026 fixant à huit le nombre des adjoints au maire ;
Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de M. Jean-Bernard OUILLE en qualité de septième adjoint au maire, en date du 22 mars 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à M. Jean-Bernard OUILLE, adjoint au maire, les attributions suivantes : bâtiments communaux ;
ARRETE
Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté, M. Jean-Bernard OUILLE, septième adjoint, est délégué pour intervenir dans le domaine suivant :
Bâtiments communaux.
Il sera notamment chargé des questions relatives à :
- Gestion et suivi de l’entretien des bâtiments communaux (écoles, équipements sportifs, locaux administratifs...etc);
- Mise en œuvre des actions de maintenance préventive et corrective des bâtiments communaux ;
- Coordination avec les partenaires institutionnels (intercommunalité, département..….etc) en lien avec les bâtiments communaux ;
- Préparation et suivi des commissions de sécurité.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
26 mai 2026 Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260520-29 AP 2026-AR
ET
Article 2 : L’adjoint délégué assurera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence telle que définie à l’article 1% et, dans ce cadre, pourra signer les documents suivants :
- les attestations de visite en lien avec des travaux réalisés dans des bâtiments communaux ;
- tout courrier n’emportant pas décision.
La signature de M. Jean-Bernard OUILLE des pièces et actes cités au présent article devra être précédée de la mention « Pour la Maire et par délégation ».
Article 3 : La présente délégation étant consentie par la Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance, la délégataire lui rendra compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l’aval et la signature de Madame la Maire. L’adjoint n’aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 4 : En cas d’empêchement de M. Jean-Bernard OUILLE, les délégations de fonction et autorisations de signature qui lui ont été accordées par le présent arrêté seront confiées à M. Rémi RULL, adjoint.
Article 5 : Madame la Maire est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, transmis au représentant de l’Etat et publié conformément aux règles en vigueur.
Banyuls-sur-Mer, le 20/05/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Notifié à l’intéressé le :
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
26 mai 2026