Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 juillet 2018

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 juillet 2018 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 juillet 2018)Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Vieillesse, 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 4 juillet 2018 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES

ETAIENT PRÉSENTS: M. TONNERRE, Mme MELIN (absente des bordereaux 7 à 13), Mme HIBLOT, M. SPENCE, Mme LE BAGOUSSE, M. PENVERNE, M. ZALO, Mme KERBRAT, Mme CELO, Mme ROZE GUERN, M. JEHANNO, Mme JAFFRÉ, M. PERIAME, Mme LE DARZ, M. MOUSQUETON, Mme LE GROGNEC, M. VALTON, M. DE COURCY, Mme NORMANT, Mme SALETTE, M. GUEGAN, Mme BOISSONNET, M. PINGUET.

AVAIENT DONNE POUVOIR : M. GUILLEROT à Mme CELO, M. CLAVERIE à Mme KERBRAT, M. DAHIREL à M. TONNERRE, Mme CARDIN LE RUZ à Mme JAFFRÉ, M. LE MEUR à M. PENVERNE, M. DESBOIS à M. PINGUET.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Victor TONNERRE, qui après l’appel nominal, propose de désigner Mme Marie CELO, Secrétaire de Séance.

Le Procès-verbal de la réunion du 23 mai 2018 est approuvé à l’UNANIMITE.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

BORDEREAU N°00

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Installation d’un conseiller municipal

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-4  Vu le Code Electoral et notamment l’article L270

déclare que Monsieur Gérard DE COURCY est désigné en tant que remplaçant de Madame Marie-Carole PETRESCO qui a démissionné du conseil municipal et siègera dans diverses commissions en tant que titulaire ou suppléant :

- Grands travaux – Littoral – Environnement : titulaire

- Affaires scolaires et jumelages : titulaire

- Urbanisme – travaux voirie – bâtiments publics : titulaire - Culture –communication – tourisme et associations culturelles : suppléant

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal a pris acte.2

BORDEREAU N°1

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Délégation du conseil municipal au Maire – Compte rendu

Par délibération en date du 28 juin 2017, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.

I - DROITS DE PREEMPTION

Du 30/04 au 15/06/2018

- Demandes de Droit de Préemption Urbain : 27

Dont : - terrain nu : 2

- maison individuelle : 22

- appartement : 0

- BAC : 1

- Autres : 2

II- MARCHES PUBLICS

1/ Acquisition d’un véhicule électrique de propreté pour les services techniques avec batteries – Marché public MAPA art. 27et 39 – Accord avec la société SAS GRUAU LAVAL pour un montant global de 98 268 € H.T, soit 117 921,60 € TTC. Signature du marché le 23 mai 2018.

III- CONVENTIONS

Dans le cadre de l’avenant no 3 à la convention d’entente communale en date du 22

décembre 2017, la Commune de Ploemeur a augmenté les tarifs de la fourniture des repas de

1% au 1er janvier 2018. Il s’agit de répercuter entre autres, cette hausse, sur les tarifs appliqués par la ville.3

Une hausse des tarifs de restauration collective de 2% est applicable au 1er septembre 2018 comme suit :

TRANCHES TARIFS 2018/2019

POUR

MÉMOIRE

TARIFS

2017/2018

TARIFS

2018/2019 AVEC

UNE

AUGMENTATION

DE 2% arrondi

A quotient de + 550 euros 4,01 4,10

B quotient de + 518 à 549 euros 3,73 3,80

C quotient de + 483 à 517 euros 3,43 3,50

D quotient de + 447 à 482 euros 3,29 3,35

E quotient de + 230 à 446 euros 2,74 2,80

F quotient de + 0 à 229 euros 2,00 2,05

Maternelle de Toulhars 3,25 3,30 Exceptionnels et enfants

extérieurs 4,24 4,30

Personnel Communal 4,88 5,00

Enseignant 5,25 5,35

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’en prendre acte conformément à l’article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal a pris acte.

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Admissions en non valeurs

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que le comptable public n’a pu procéder au recouvrement de certaines créances, irrécouvrables ou éteintes.

1 Les créances irrécouvrables (liste no2961160515).

- Les produits irrécouvrables pour le budget Ville s’élèvent à : 4 911,96 € Le mandatement de ces créances irrécouvrables se fera au chap.65 – art. 6541

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 juin 2018,

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée d’admettre en non-valeur ces produits irrécouvrables.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.4

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Montant de la redevance de concession pour la distribution publique de gaz par GRDF sur le domaine public communal (redevance R1 2018)

Monsieur le Maire expose qu’il convient de réactualiser le montant de la redevance de concession R1.

Les paramètres retenus pour le calcul sont les suivants :

P : Population totale de la commune au 1er janvier 2018 = 8420

L : Longueur des réseaux au 31 décembre 2017 = 53,526 km

D : Durée de la concession = 25 ans

Lng : Index ingénierie de septembre 2017 = 882

Ing0 : Index ingénierie de septembre 1992 = 539,90

La formule de calcul est la suivante :

R1 : [(1000 + 1.5 P+100L)*(0.02D+0.5)*(0.15+0.85(lng/ing0)]/6.55957

Le montant de cette redevance s’élève ainsi pour l’année 2018 à 4 452,49 € contre 4425,39 € en 2017.

Dit que la recette sera inscrite au compte 757-01-100.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2018,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette actualisation.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Montant de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique ENEDIS (RODP 2018)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de réactualiser le montant de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité conformément aux articles L2333-84 et R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 22 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 juin 2018,5

Son montant est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

- Population : 8 420 h

- RODP = Population x 0,381-1204 €

Coefficient à appliquer au résultat de la formule : 1,3254

La redevance 2018 s’élève donc à 2 656 euros contre 2 659 euros en 2017.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Hélène KERBRAT

OBJET : Subvention aux CFA (Centre de Formation d’Apprentis) pour les apprentis Larmoriens

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 22 juin 2018, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 juin 2018,

Monsieur le Maire propose de fixer à 50 € la subvention accordée aux CFA de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les apprentis larmoriens en formation.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Subvention exceptionnelle – Club de pétanque

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la Coupe de France de Pétanque, le Club de Pétanque de Larmor-Plage organise divers grands concours et championnats dans la commune.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2018,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de verser au Club de Pétanque de Larmor-Plage une subvention exceptionnelle de 1 500 euros.

Dit que les crédits budgétaires sont imputés au compte 6574 du Budget Primitif 2018.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.6

BORDEREAU N°7

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Convention de délégation de service public pour l’exploitation du Casino de Larmor-Plage – Rapport annuel de la SAS CADILAP

Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SAS CADILAP, délégataire du service public d’exploitation du Casino de Larmor-Plage, a transmis le rapport d’activités 2016 – 2017 comprenant les éléments définis à l’article R 1411- 7 du code précité.

Ces dispositions sont inscrites à l’article 23 de la convention de délégation de service public signée par les parties le 30/07/2012.

Vu le mail du 22 juin 2018, informant l’assemblée du conseil municipal de la mise à disposition du rapport d’activités pour consultation au secrétariat général, ainsi que de la mise en ligne du document sur zeendoc,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2018,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte de cette communication.

Le Conseil Municipal a pris acte.

BORDEREAU N°8

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Cimetière de Quehello - Acquisition de terrains

Afin de préparer l’extension du cimetière de Quehello, dès lors qu’elle s’avérera nécessaire, la ville a engagé en 2012/2013 les études préalables nécessaires avec les bureaux d’études Geo Bretagne Sud / EOL.

Dans ce contexte et afin de prévoir l’avenir il s’avère nécessaire d’engager l’acquisition des terrains intégrés dans l’emplacement réservé n°8 du PLU ainsi que de terrains ou portions de terrains situés en périphérie Nord et Ouest. Le plan joint situe les parcelles en question. L’acquisition totale porterait à terme sur environ 4 ha appartenant à 7 propriétaires et successions.

- La succession des consorts HUON a donné son accord pour céder à la Ville les parcelles AP 97 et AP 516 respectivement de 1 310 m² et 206 m² au prix de 1 € le m² soit une somme totale de 1 516 €.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 juin 2018,7

M. le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver le principe de ces acquisitions

- De signer les actes à intervenir avec les consorts HUON en l’Etude de Me FISCHER, Notaire à Hennebont

- Dit que la commune prend à sa charge les frais inhérents à ces acquisitions

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°9

RAPPORTEUR : Jean –Lucien ZALO

OBJET : Succession HUON – Cessions de parcelles à la commune

Par courrier en date du 28 mai 2018, Maître Bruno FISCHER, Notaire à Hennebont, nous fait savoir que les héritiers de Messieurs François et Hubert HUON sont propriétaires de 8 parcelles de type voirie ou dépendance du domaine public à Larmor-Plage et cadastrées comme suit :

- AK335 pour une contenance de 25 ares 95 centiares,

- AK336 pour une contenance de 12 ares 20 centiares,

- AK517 pour une contenance de 00 are 95 centiares,

- AM175 rue des Lilas pour une contenance de 06 ares 05 centiares, - AN500 lieudit « Le Parc des Sports » pour une contenance de 01 are 25 centiares, - AN680 lieudit « Kerderff » pour une contenance de 00 are 03 centiares, - AN681 lieudit « kerderff » pour une contenance de 13 ares 52 centiares, - AP948 pour une contenance de 00 are 50 centiares

Afin de régulariser cette situation et d’intégrer définitivement ces parcelles dans le domaine public communal, la succession se propose de les céder à la commune au prix total de l’euro symbolique, les frais restant à la charge de la commune.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 juin 2018,

M. le Maire demande au conseil municipal :

- D’accepter cette proposition

- De dire que les frais seront à la charge de la commune

- De l’autoriser à signer l’acte à intervenir et tous documents nécessaires et s’y rattachant en l’étude de Maître Bruno Fischer, Notaire à Hennebont

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.8

BORDEREAU N°10

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Succession HUON – Lotissement de ST Thurien

Par courrier en date du 29 mars 2018, Maître Bruno FISCHER, Notaire à Hennebont, nous fait savoir que les héritiers de François et Hubert HUON sont propriétaires avec Espacil des parcelles cadastrées section AC 289, 596, 222, 223, 224, 225, 226, 235, 239, 240, 243, 250, 256, 248 et 288 constituant les espaces verts et la voirie du lotissement St Thurien à Larmor- Plage.

Cette situation n’ayant jamais été régularisée, ni par les lotisseurs, ni par l’association syndicale constituée à l’époque et désormais disparue.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 juin 2018,

M. le Maire propose au conseil municipal :

- D’accepter la cession à la Ville à l’euro symbolique de l’ensemble de ces parcelles - De dire que les frais seront à la charge de la Ville

- De l’autoriser à signer l’acte à intervenir et tous documents nécessaires s’y rattachant en l’étude de Maître Bruno Fischer, Notaire à Hennebont

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°11

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal – Actualisation du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le tableau des avancements de grades 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 14 juin 2018, Vu l’avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 25 juin 2018,

Monsieur Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er août 2018 comme suit :

Filière Technique

- 1 poste d’Adjoint Technique est supprimé à compter du 31 juillet 2018. - 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe est créé au 1er août 2018.

Filière Police Municipale

- 2 postes de Gardien-Brigadier sont supprimés à compter du 31 juillet 2018. - 2 postes de Gardien-Brigadier-Chef-Principal sont créés au 1er août 2018. Filière Culturelle

- 1 poste de Bibliothécaire est supprimé à compter du 31 juillet 2018. - 1 poste Bibliothécaire Principal est créé au 1er août 2018.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve les modifications indiquées ci-dessus,

- Inscrit les crédits budgétaires au BP 2018 – Chapitre 012

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°12

RAPPORTEUR : Simon SPENCE

OBJET : Politique Sociale de la Ville Résidences Autonomie Evolution du parcours de soins / Réhabilitation

de Kerderff

La Ville de Larmor-Plage est sensibilisée par deux aspects d’une politique sociale qu’elle souhaite ambitieuse : proposer une offre globale dans le parcours de soins pour accompagner le vieillissement de sa population et apporter un développement harmonieux et intégré de son parc locatif social sur un territoire où s’exerce une pression financière importante.

Au sujet des personnes âgées, le centre communal d’action sociale gère deux Résidences Autonomie – ex EHPA – soit la résidence de Kerderff comprenant 65 logements et la résidence du Phare avec quant à elle 55 logements. Cette redondance qui a connu sa justification en son temps est aujourd’hui obsolète et ce, compte-tenu de la dépendance des résidents de plus en plus prégnante aujourd’hui.

La résidence de Kerderff est attenante à un complexe de 100 logements sociaux historiques construits par l’Office Départemental HLM dans les années 50 et administrés depuis par Bretagne Sud Habitat. Bretagne Sud Habitat a souhaité engager avec la Municipalité une réflexion sur une démarche de déconstruction-reconstruction du quartier afin de moderniser ses logements aidés et d’en assurer une meilleure répartition sur le territoire afin de créer une mixité vertueuse et plus intégrative.

Si la relocalisation des logements aidés est déjà engagée au travers de petites opérations successives favorisant avant tout cette mixité sociale souhaitée, nous souhaitons en parallèle que Bretagne Sud Habitat puisse transférer et donc reconstruire la résidence autonomie aux normes les plus actuelles sur un terrain que nous mettrions à sa disposition dans le secteur de Kerhoas.

Préalablement à la construction de cette nouvelle résidence, nous pensons souhaitable et cohérent que la gestion des résidences du Phare et de Kerderff, actuellement assurée par la Ville et son CCAS, soit transférée à un organisme présentant toutes les garanties nécessaires en ce domaine.

Cette opération complexe devrait permettre :

-la restructuration du quartier de Kerderff en même temps que l’augmentation du nombre de logements sociaux sur le territoire de la Ville, -de confier la gestion de nos résidences autonomie à un acteur reconnu de l’économie sociale, -de construire une nouvelle résidence répondant aux normes d’une dépendance accrue de résidents toujours plus âgés et fragilisés. La Ville de Larmor-Plage et le CCAS accompagneront avec vigilance les démarches de ces acteurs dont la compétence et le savoir-faire en la matière les auront convaincus.10

Le Conseil Départemental a fait part de son accord de principe sur le projet de recomposition de l’offre d’accueil existante en faveur des personnes âgées et de transfert de la gestion de nos deux résidences autonomie. Il nous a précisé que le transfert de gestion sera exonéré de la procédure d’appel à projets mentionnée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), sous réserve qu’il respecte dans ses objectifs, ceux des autorisations actuelles et qu’il concerne la même catégorie de bénéficiaires. A cette condition, cette opération pourra donner lieu à cession d’autorisation dans le cadre d’une procédure simplifiée. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L 313-1 du CASF, le gestionnaire repreneur aura ainsi à charge de présenter une demande de transfert d’autorisation à son profit, permettant au Département de s’assurer de sa capacité technique et financière, ainsi que de la pertinence de son projet au regard des autorisations en cours, de la règlementation et du schéma départemental de l’autonomie.

Le lancement de cette opération fait l’objet d’une information, préalablement à la prise des délibérations concordantes du Conseil d’Administration du CCAS et du Conseil d’Administration du gestionnaire repreneur, dans les conditions prévues à l’article R 315-4 du CASF s’agissant de la suppression d’un établissement public.

L’engagement de l’étape de recomposition de l’offre avec construction d’un nouvel établissement sera précédé d’une phase d’évaluation approfondie du projet, de ses objectifs, de ses impacts et de son coût, entre le gestionnaire et l’ensemble des acteurs concernés. Cette réflexion s’inscrira dans la question plus large du renforcement de l’offre d’accueil des personnes âgées sur le territoire lorientais et de la transformation administrative de ce nouvel établissement en EHPAD dont il aura déjà toutes les caractéristiques architecturales et d’aménagement.

Le Conseil d’Administration du CCAS sera amené à se prononcer sur ce projet et à choisir le gestionnaire repreneur le moment venu.

Il m’appartenait d’en informer le Conseil Municipal.

BORDEREAU N°13

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Saisine Commision Départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) PC 05610718L0027 SCI SEQUOIA IMMOBILIER

La SCI SEQUOIA IMMOBILIER représentée par Monsieur Le Faouder Gérard a déposée le 21 juin 2018 un permis de construire référencé PC 05610718L0027 pour la réalisation d’un centre dédié au bien-être sise 17 boulevard Jean Monnet.

A la demande des services de l’Etat ce jour, ce projet étant en espace proche du rivage, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à saisir la Commission Départementale de la Nature des paysages et des Sites (CDNPS).

Vu l’article L 121-13 du code de l’urbanisme,

Monsieur le Président demande à l’assemblée ;

- de l’autoriser à saisir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

Séance levée à 19h30