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Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 juillet 2015
Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 juillet 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
1
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du
8 juillet 2015 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES
PRESENTS : M. Victor TONNERRE, M. Alain GUILLEROT, Mme Danielle HIBLOT, M. Simon SPENCE, Mme Yvana LE BAGOUSSE, M. Jean-Paul PENVERNE, M. Jean-Lucien ZALO, Mme Marie-Carole PETRESCO, M. Bernard CLAVERIE, M. Noël DAHIREL, Mme Jacqueline ROZE- GUERN, M. Bernard JEHANNO, M. Yannick LE MEUR, Mme Patricia JAFFRE, M. Georges PERIAME, Mme Nathalie LE DARZ, M. Maurice MOUSQUETON, Mme Françoise LE GROGNEC, M. Patrice VALTON, Mme Marie-France NORMANT, Mme Laurence SALETTE, M. Yves GUEGAN, M. Gérard PINGUET.
AVAIENT DONNE PROCURATION : Mme Brigitte MELIN à M. Simon SPENCE, Mme Hélène KERBRAT à Mme Jacqueline ROZE-GUERN, Mme Marie CELO à M. Victor TONNERRE, Mme Aurore CARDIN LE RUZ à Mme Marie-Carole PETRESCO, Mme Christine BOISSONNET à M. Yves GUEGAN, Mme Jocelyne MEYER à M. Gérard PINGUET.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Victor TONNERRE, qui après l’appel nominal, propose de désigner Mme Marie Carole PETRESCO, Secrétaire de Séance.
Le Procès-verbal de la réunion du 13 mai est approuvé à l’UNANIMITE.
L’ordre du jour est ensuite abordé.
BORDEREAU N°1
RAPPORTEUR : Victor TONNERRE
OBJET : Délégation du conseil municipal au Maire – compte rendu --------------------------------------------------------------------------------------------- Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.
DROIT DE PREEMPTION
ANNEE 2015
Du 14/05/2015 - demandes de Droit de Préemption Urbain : Au 8/07/2015 dont : Terrain nu : 5 Maison individuelle : 15
Appartement : 4
Bâtiment artisanal ou commercial : 0
Autres : 1
Total : 25 2
FINANCES
Contrats de prêts
• Souscription d’un prêt de 1 845 000 € auprès du Crédit Agricole du Morbihan Durée : 15 ans – Taux fixe 1,33 % adossé sur la Banque Europ d’Investissement Mobilisation en deux plans juillet et fin août – Frais de dossier : 0,15 % du capital • Souscription d’un prêt de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole du Morbihan Durée : 15 ans – Taux fixe 2,01 % - Mobilisation au plus tard le 30/09/2015 – Frais de dossier : 0,15 % du capital
CONTRATS - CONVENTIONS
• Portail CAF Partenaires
Avenant à la convention d’objectifs et de financement du 01/05/2015 au 31/12/2017 fixant des conditions d’accès au portail de la CAF. Signature le 22/05/2015.
• Convention de servitude ERDF sans indemnité.
Installation des ouvrages électriques sur les parcelles AN0986 et AN0809 situées en haut du parking des Algues. Signature le 08/06/2015.
• Redevance GRDF Gaz pour 2015
Dans le cadre du traité de concession, la redevance au profit de la commune pour l’année 2015 s’élève à 4 383 €.
• Webenchères – Contrat prestation optimum
Définissant les conditions d’utilisation du site internet Webenchères et les prestations associées. Durée de 1 an à compter du 17/07/2015. Aucun droit d’entrée, droit d’usage à hauteur de 10 % des ventes réalisées avec application de la TVA.. Signature le 15/06/2015.
TRAVAUX
• Aménagement rue de Kergoulédec et du Fons
Avenant n°3 concernant le réajustement des honoraires de la Maîtrise d’œuvre Société ATE sur les phases AVP-PRO soit 2 600 € H.T soit 3 120 € TTC portant le marché global à 16 593,60 € TTC.
• Construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire sur le site du Ménez
- Lot 3 – Gros œuvre SAS JAFFRE
Acte de sous traitance du 9/06/2015 pour des travaux de parement en moellons concernant la société ETPM pour un montant maximum de 40 555 € H.T en paiement direct.
- Lot 5 – Etanchéité couverture polycarbonate - SOPREMA
Acte de sous traitance de 13/05/2015 pour la pose de filets de sous-face Concernant la société EXPRESS FILETS pour un montant de 550 € H.T, soit 660 € TTC, le paiement sera effectué par SOPREMA SAS. fus.
3
• Aménagement du mail de l’Océan
- Lot 1 – Voirie et eaux pluviales – Entreprise COLAS
Acte de sous traitance du 16/06/2015 pour divers aménagement de voirie à la société ATLANTIC PAYSAGES pour un montant maximum de 100 000 € H.T en paiement direct.
Monsieur le Président demande à l’assemblée d’en prendre acte conformément à l’article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal a pris acte.
BORDEREAU N°2
RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE
OBJET : Budget Ville 2015- Décision Modificative n°1
-----------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient à mi- année d’ajuster les crédits budgétaires comme suit :
INVESTISSEMENTS
RECETTES
1321 – 01 -100 Subvention Etat 13 000 €
DEPENSES
21538 – 822 – 8220 Autres réseaux Quéhello + 25 000 €
2188 – 823 - 8230 Immobilisation jeux Parc de l’Océan + 31 000 €
2315 – 822 – 8220 - Enveloppe globale voirie - 25 000 €
2315- 1302 – 95 – 9504 Aménagement Parc de l’Océan - 46 000 €
Voirie Marché à B. de C. Voirie + 28 000 €
13 000 €
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19 juin 2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 juin 2015,
Monsieur le Président demande au conseil municipal de se prononcer sur la Décision Modificative n°1 du Budget Ville.
Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. GUEGAN).
BORDEREAU N°3
RAPPORTEUR : Jacqueline ROZE-GUERN
OBJET : Tarifs de restauration collective année 2015 - 2016
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée sa délibération du 5 juillet 2006 mentionnant que le décret n°2006-753 du 9 juin 2006 (JO du 30 juin 2006) laisse les collectivités fixer l’augmentation des repas pour la restauration scolaire. 4
Il propose à l’assemblée d’augmenter le coût des repas servis sur les différents sites de restauration scolaire de la Ville de 2 %.
Il s’agit de répercuter les ajustements qui ont été nécessaires lors de la convention d’entente communale, la fourniture de repas fournis par la cuisine centrale de Ploemeur au 1er janvier 2015 a augmenté de 1,53 %.
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19 juin 2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 juin 2015,
Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette majoration de 2 % des tarifs de restauration collective à compter du 1er septembre 2015 détaillés dans l’annexe jointe.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
BORDEREAU N°4
RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE
OBJET : Tarifs communaux
------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de modifier les tarifs communaux comme suit :
I – Centre de loisirs pour la petite journée du mercredi
En effet, la CAF prend en compte de façon particulière la journée du mercredi en accueil de loisirs depuis la réforme des nouveaux rythmes scolaires. Elle assimile cette prise en charge à « une petite journée » différente du temps d’accueil habituel, (le tarif demi-journée appliqué lors des vacances scolaires s’élève à 5,80 €).
II- Boissons chaudes à la médiathèque
La création d’un espace convivial permettra aux usagers de consommer des boissons chaudes à la médiathèque.
Un tarif unique de 0,50 euros sera proposé pour le thé, le café ou le chocolat. Ces recettes seront intégrées aux recettes annexes de la régie et un ticket numéroté sera remis aux consommateurs pour l’achat d’une boisson.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 19/06/2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29/06/2015,
Monsieur le président propose donc de créer les deux tarifs suivants :
- 6 € hors coût du repas pour la petite journée du mercredi au CLSH - 0,50 € le coût d’une boisson à la médiathèque
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. #
#
5
BORDEREAU N°5
RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE
OBJET : Destruction de nids de frelons asiatiques – participation de la Commune année 2015
------------------------------------------------------------------------------------------------ Monsieur le Président informe l’assemblée du plan d’aide départemental mis en place pour la destruction de nids de frelons asiatiques.
Après s’être assuré auprès du référent communal qu’il s’agit bien du frelon asiatique et non d’une autre espèce, la destruction du nid doit être réalisée de préférence par une entreprise recommandée par la FDGDON 56.
L’intervention de destruction de nid est plafonnée en fonction de la hauteur du nid et du mode d’intervention selon les critères suivants :
- Nid situé à moins de 8 mètres :
Plafond de dépense éligible de 110 € TTC
- Nid situé entre 8 et 20 mètres :
Plafond de dépense éligible de 140 € TTC
- Nid situé à plus de 20 mètres :
Plafond de dépense éligible de 200 € TTC
Si une nacelle est utilisée dans les cas où le nid est situé au-delà de 15 mètres, le plafond de dépense éligible est de 400 € TTC.
La Ville prendra à sa charge 30 % du plafond de dépense éligible et sur présentation d’une facture d’intervention.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 19 juin 2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 29 juin 2015,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
BORDEREAU N°6
RAPPORTEUR : Victor TONNERRE
OBJET : Casino de Larmor-Plage – Enquête administrative pour le transfert d’implantation géographique et augmentation du nombre total de tables autorisées
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Le Conseil Municipal a adopté le 1er février 2012, après avis conforme du comité technique
paritaire du 12 décembre 2011 :
• le principe de la gestion déléguée du casino sous forme d’une concession ainsi que le contenu
des caractéristiques et des prestations que doit assurer le délégataire 6
• le principe d’une activité de jeux de hasard sous statut de casino sur le territoire de la commune
de Larmor-Plage
Par délibération de 11 juillet 2012, vous avez désigné la Société Bretonne d’Exploitation des
Casinos en tant que délégataire du casino de Larmor-Plage et approuvé les termes de la
convention de délégation de service public et du bail emphytéotique administratif non détachable
(ci-après désignés ensemble par le terme « Contrats »).
Vous m’avez autorisé à en signer les contrats subséquents le 30 juillet 2012 et le 31 décembre
2012.
En application de ces Contrats, la SBEC a déposé une demande de permis de construire pour le
casino provisoire situé dans les locaux du bowling, lieu-dit « Le Minio » à Larmor-Plage. Ce permis
a été délivré le 11 octobre 2012.
Par délibération du 19 décembre 2012, vous avez transféré les Contrats par les avenants n°1 aux
dits contrats à la société CADILAP, société dédiée au casino de Larmor-Plage prévue à l’article 9.3
de la DSP et à l’article 5 du BEA.
Rappel 1ère enquête administrative – Casino provisoire
Conformément au déroulement prévisionnel de la procédure règlementaire, la société CADILAP a
déposé auprès des services de la Sous-Préfecture de Lorient, le 23 novembre 2012, une demande
d’autorisation d’exploiter un casino provisoire et de pratiquer dans les salles de jeux, une table de
roulette anglaise, une table de black jack et 75 machines à sous.
Le Préfet du Morbihan, par arrêté du 13 février 2013, a prescrit l’ouverture d’une enquête
administrative du 18 au 26 février 2013, dates incluses, aux horaires d’ouverture de la Mairie
concernant l’ouverture sur la commune de Larmor-Plage d’un casino provisoire, dans les locaux
du bowling.
Cet arrêté préfectoral a fait l’objet d’une publication par voie d’affichage certifiée par M. le Maire en
date du 26 février 2013.
Ainsi qu’un avis publié dans le journal Ouest France, les 16 et 17 février 2013.
Un registre d’enquête, côté et paraphé a été ouvert et joint au dossier déposé en Mairie. Le
Commissaire Enquêteur, M. Jean-Paul VALDENAIRE a siégé en Mairie, le 26 février 2013 de
08h15 à 11h50 et de 13h15 à 16h50.
L’enquête s’est ainsi déroulé sans incident et à l’expiration du délai d’enquête, le registre a été clos
et signé par le Commissaire Enquêteur qui a émis un avis favorable le 6 mars 2013.
Par délibération du 13 mars 2013, le Conseil Municipal a émis un avis favorable motivé à
l’ouverture du casino provisoire dans les locaux du bowling et l’exploitation de 2 tables de jeux et
75 appareils dits « machines à sous ».
Le casino provisoire a ouvert le 13 septembre 2013 après obtention par la société CADILAP de
l’autorisation d’exploitation des jeux délivrée par le Ministre de l’Intérieur en date du 2 juillet 2013. 7
2ème enquête administrative – Casino définitif
La société CADILAP construit un bâtiment au 24 boulevard de Port Maria (site du Parc de l’Océan)
à Larmor-Plage, qui sera achevé fin octobre 2015 et destiné à accueillir le casino définitif.
Mme Noëlle LE BOULICAUT, Directrice Générale du casino de Larmor-Plage a sollicité auprès de
M. le Maire, par courrier du 30 mars 2015, l’avis du Conseil Municipal sur le transfert
géographique, l’augmentation du nombre de tables de jeux et l’augmentation du parc de machines
à sous.
Par délibération du 15 avril 2015 vous avez émis un avis favorable au transfert géographique du
casino et à l’exploitation dans le nouvel établissement de 4 tables de jeux et 125 machines à sous
et demandé à M. le Préfet du Morbihan de diligenter l’enquête administrative règlementaire.
La dite société a ainsi déposé une demande de transfert d’implantation géographique dans ce
nouveau bâtiment et d’augmentation du nombre total de tables autorisées, du casino de Larmor-
Plage, auprès des services de la Sous-Préfecture de Lorient le 29 avril 2015.
Le Préfet du Morbihan par arrêté du 18 mai 2015 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique du 15
au 23 juin 2015, dates incluses aux horaires d’ouverture de la mairie pour ledit transfert.
Cet arrêté préfectoral a fait l’objet d’une publication par voie d’affichage certifié par M. le Maire le
27 mai 2015.
Un avis a été publié dans Ouest –France le 23 mai 2015.
Un registre d’enquête, côté et paraphé, a été ouvert et joint au dossier déposé en Mairie. Le
Commissaire Enquêteur, M. Jean-Paul VALDENAIRE a siégé en Mairie le 23 juin 2015 de 8h15 à
11h50 et de 13h15 à 16h50.
Cette seconde enquête s’est déroulée sans incident majeur ayant entrainé une gêne sur le
déroulement de l’enquête et à l’expiration du délai d’enquête, le registre a été clos et signé par le
Commissaire Enquêteur.
Nonobstant, les délibérations précédentes du conseil municipal et dès lors que le registre
d’enquête contient une ou plusieurs observations contraires à l’adoption du projet,
l’autorisation d’exploiter des jeux de hasard qui est délivrée par le Ministre de l’Intérieur
nécessite l’avis du Conseil Municipal. A l’issue de l’enquête, le Conseil Municipal est donc
appelé à examiner ces observations et à émettre un avis définitif faisant l’objet d’une
délibération motivée. Tel est l’objet de la présente délibération.
Le registre d’enquête a recueilli 311 observations écrites de personnes qui ont pu y consigner
leurs observations et 8 courriers ont été adressés au Commissaire Enquêteur.
Le rapport du Commissaire Enquêteur remis le 30 juin 2015 indique : 8
« Le public a manifesté un certain intérêt au projet présenté à l’enquête en venant exprimer en
majorité leur accord à la demande de transfert d’implantation géographique et d’augmentation des
tables de jeux et des machines à sous autorisées du casino sur la commune de Larmor-Plage.
Ce projet présenté à l’enquête publique a donné lieu à un total de 319 observations :
- 311 observations écrites ont été portées sur le registre d’enquête.
- 8 observations reçues par courriers qui m’ont été remis au cours de la permanence du 23 juin 2015.
La synthèse de ces 319 observations donne les résultats suivants :
- 268 personnes ont exprimé, dans 262 observations écrites portées au registre d’enquête et dans 6 courriers reçus, leur totale adhésion au projet en donnant un avis favorable voire très favorable au transfert d’implantation géographique du casino sur le site du parc de l’Océan, commune de Larmor-Plage.
- 40 personnes ont exprimé dans 38 observations écrites portées au registre d’enquête et, dans 2 courriers reçus, leur total désaccord en donnant un avis défavorable voire très défavorable à ce projet de transfert d’implantation géographique du casino sur le site du parc de l’Océan, commune de Larmor-Plage.
- 8 personnes n’ont pas exprimé d’avis ;
- 3 personnes sont hors sujet »
1/ Les déclarations contraires au transfert géographique de l’activité de casino
L’analyse du registre d’enquête montre 12 ,98 % d’avis défavorables au projet de transfert du
casino. Ces avis défavorables portent sur des thèmes récurrents évoqués lors de la première
enquête administrative précitée, à savoir les suivants :
Sur l’impact négatif au niveau de la commune
• Cette activité augmente le risque d’insécurité, de délinquance et de vols
• La présence du casino se fait au détriment de services rendus à la population, telles la
construction d’une résidence séniors, des installations sportives pour les jeunes ou d’activités
festives gratuites.
Les réponses apportées :
• Depuis l’ouverture du casino provisoire, aucune augmentation tangible des incivilités
n’a été répertoriée ;
• Le plateau sportif du Ménez ouvert à la population en 2012 comporte des
installations modernes en adéquation avec les différentes pratiques de sports extérieurs
(terrain de foot synthétique, piste d’athlétisme….) les autres sites de plein air sont très fréquentés
et appréciés des utilisateurs (par exemple : City Stade, jardin de Toulhars… ) 9
• En outre, la ville dispose de deux foyers logements et a acquis un terrain pour la
réalisation d’un EHPAD dont la construction ne dépend plus que d’autorisations
extérieures (Etat et Conseil Départemental).
• Le casino définitif sera générateur de ressources complémentaires pour la ville pour lui
permettre d’améliorer la qualité des services rendus à la population.
Sur l’implantation du nouvel établissement et des environs
• La majeure partie des avis négatifs soulignent la disparition du camping municipal et
du théâtre de l’Océan ;
• L’isolement des restaurants et bars de la promenade de Port Maria en bordure de mer est
également évoqué, la lente agonie du petit commerce du centre bourg est pronostiquée.
• Les questions sur le bienfondé de cette enquête administrative sont posées alors que le
futur bâtiment sera achevé au dernier trimestre 2015.
Les réponses apportées
• Le camping et le théâtre représentaient des équipements très anciens et complétement
obsolètes. Les équipements, la sécurité, l’hygiène ne répondaient plus aux normes
actuelles. Leurs déconstructions devenaient inévitables.
• La commune est en train de créer des liaisons routières et piétonnes pour relier
directement le centre bourg à ce secteur du Parc de l’Océan. La première phase
opérationnelle réalisée en concomitance avec les travaux de construction permet d’ouvrir
plus de 3 hectares de parc public à la population sans bétonnage du bord de mer.
• L’enquête administrative diligentée par le Préfet répond aux obligations de l’arrêté du
14/05/2007, article 5.
Sur l’activité de casino
• La controverse sur cette activité qualifie le casino de « maison close de l’argent, de
temple de l’indigence, du divertissement et de la vulgarité ».
• L’augmentation des machines à sous va augmenter l’addiction aux jeux et les « pauvres
vont en être de leur argent »
• Les retombées financières du casino pour Larmor-Plage sont erronées
Les réponses apportées
• Rappel : La réglementation des jeux de hasard et des jeux dans les casinos est
strictement encadrée. Seule la personne titulaire d’une autorisation de jeux délivrée par le
Ministre de l’Intérieur en vertu d’un cahier des charges conclu avec la commune, en
application des articles L321-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure est autorisée
en France à ouvrir et exploiter un casino.
La réglementation des jeux de hasard est prévue par l’arrêté du 14/05/2007 précité, ce
dernier organise les conditions d’établissement et d’instruction des demandes d’autorisation
de jeux, les modalités d’administration et de fonctionnement des casinos, les règles de
fonctionnement des jeux, les règles d’exploitations des machines à sous ainsi que les
principes de surveillance et de contrôles.
En effet, l’obligation de contrôle d’identité systématique permet d’empêcher les interdits de
jeux de pénétrer dans l’établissement. 10
• La société CADILAP a mis en œuvre un dispositif spécifique de lutte contre la
dépendance aux jeux (pièce 4 du dossier d’enquête).
• Les retombées financières au titre de l’année 2014 pour la commune ont dépassé les
estimations puisque le prélèvement communal sur le PBJ (Produit Brut des Jeux) et le
reversement de 10 % du prélèvement de l’Etat a été encaissé à hauteur de 563 455 €.
Les participations prévues dans le cahier des charges de Délégation de Service Public ont
toutes été honorées.
2/ Un soutien massif au transfert du casino et à l’augmentation des tables de jeux
87,02 % des avis recueillis répondent favorablement à l’installation casinotière définitive sur les
5 000 m² adossés à l’actuelle salle polyvalente des Algues en fond d’une partie du terrain de
l’ancien camping en particulier pour les raisons suivantes :
Rayonnement de la ville
Larmor-Plage, station balnéaire classée depuis février 2009 jouit d’une notoriété certaine
au sein du bassin Lorientais. La présence d’un casino est un avantage indéniable.
L’attractivité touristique dynamise les fréquentations hors saison et estivales, période
pendant laquelle il se passe tous les jours quelques chose à Larmor-Plage.
L’ouverture estivale et gratuite pour la troisième année consécutive de la bibliothèque de
plage agrémente la promenade du bord de mer.
Le délégataire participe au développement culturel et sportif en soutenant les
associations locales à hauteur de 20 000 € par an et en organisant diverses
manifestations : à titre d’exemple, un grand concert avec « Les Forbans » financé par la
société CADILAP sera organisé le 29 juillet prochain. Des animations et spectacles sont
organisés toute l’année, tous les week ends.
Embellissement et valorisation de la commune
Rendre la ville toujours plus accueillante, tel est le mot d’ordre actuellement. Une
première phase de travaux va permette de relier le centre bourg à l’espace dit du Parc de
l’Océan où se situe le nouveau casino.
Un plan de circulation intégrant le nouveau mail de l’Océan, les accès au parking
souterrain du casino et le stationnement du parking des Algues doit permettre à terme un
trafic de véhicules sécurisé et maitrisé.
Retombées économiques
Le prélèvement communal sur le Produit Brut des Jeux conforte les finances de la
ville dans une période difficile marquée par la baisse des dotations de l’Etat.
Le budget communal reste prudent au niveau de la section de fonctionnement et
maitrisé au niveau des investissements. Un autofinancement exceptionnel de ces derniers
au BP2015 s’élève à 2 millions d’euros.
En outre, le terrain d’emprise de l’établissement reste propriété communale et
procure 175 000 € de loyer annuel (article 26 du Bail Emphytéotique Administratif), les taxes
et impôts sont acquittés par la société CADILAP. 11
L’activité casinotière facteur de développement
• Concernant la création d’emplois, les 35 emplois du casino provisoire seront portés
à 50 emplois dès l’ouverture, puis 70 ultérieurement.
• Dès l’ouverture du casino, l’article 16 du cahier des charges de la Délégation de
Service Public prévoit un taux de prélèvement de 10 % jusqu’à 6 000 000 € de PBJ
abattu puis 15 % au-delà de ces 6 000 000 € (alors qu’il est de 8 % sur le PBJ abattu du
casino provisoire).
Les contributions du délégataire versées dès l’ouverture du casino provisoire perdurent, à
savoir : 0,75 % du PBJ avec un minimum de 60 000 € au titre du développement
touristique, 30 000 € (et les orphelins) pour le CCAS, 20 000 € pour les manifestations à
fort rayonnement des associations locales.
• Depuis l’ouverture du casino provisoire sur le site du Minio, toutes les craintes liées à
l’environnement, à l’exercice de l’activité casinotière et à l’augmentation de la délinquance
ne se sont pas avérées.
• L’architecture du nouveau casino s’intègre parfaitement sur le site du Parc de l’Océan et
ouvre de nouvelles perspectives visuelles sur la mer aux riverains avec en partie des toits
végétalisés.
• 200 places de parking sont construites sur le site du casino, dont 90 % en parking
souterrain, permettant de ne pas engorger le parking public des Algues.
CONCLUSION :
Ainsi les oppositions au projet n’apparaissent pas fondées ni de nature à remettre en cause les
avantages que présentent pour Larmor-Plage le transfert de l’exploitation de jeux de hasard et de
machines à sous dans un établissement flambant neuf et idéalement situé dans le site touristique
littoral. Animations, restauration, bars, complètent parfaitement l’activité de casino, un parking
gratuit de stationnement en sous-sol de presque 200 places est de plus intégré à la construction.
Le Commissaire Enquêteur dans son rapport d’enquête ci-joint et ses conclusions motivées émis
le 30 Juin 2015 a présenté en détail l’objet de cette nouvelle enquête, son organisation et son
déroulement et a conclu ainsi :
« En conséquence de ce qui précède et malgré quelques gênes possibles inhérentes à la
présence du casino proche du centre-ville, ses avantages économiques, ses créations d’emplois,
son attractivité touristique, plaident en faveur de ce projet qui apporte à la commune de Larmor-
Plage, plus d’avantages que d’inconvénients.
J’émets un avis FAVORABLE à la demande de transfert d’implantation géographique et
d’augmentation des tables de jeux et de machines à sous autorisées présentée par Mme Noëlle
LE BOULICAUT directrice responsable de la société CADILAP. »
En conséquence, le transfert géographique du casino de Larmor-Plage désigné « casino de
station balnéaire » sur le site du Parc de l’Océan au 24 boulevard de Port Maria cadastré
sous le numéro AN 986 est motivé par les caractéristiques suivantes : 12
• Atout touristique supplémentaire et rayonnement pour la ville de Larmor-Plage et l’agglomération
du Pays de Lorient,
• Développement des activités multiples coordonnées avec les actions et les programmations des
services municipaux,
• Création immédiate de 15 emplois directs qui portera à 50 le nombre total d’emplois créés et 70
emplois à terme.
• Une offre d’animation résolument orientée vers les loisirs, la culture et la restauration viendra
enrichir tout au long de l’année la vie larmorienne, s’ajoutant aux manifestations municipales.
• Des recettes importantes pourront être utilisées par Larmor-Plage pour réaliser des projets dans
les domaines culturel, économique, social, associatif et patrimonial…
• Le dimensionnement du projet à la taille de la commune lui confortera sa dénomination de station
balnéaire familiale.
• A la fin du contrat les biens immobiliers rentrent dans le patrimoine immobilier de la ville sans un
centime versé, sans garantie financière, ni caution de la commune.
- Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, - Vu les articles L 2333-54 et suivants du code général des collectivités territoriales, - Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant sur l’enquête publique, pour l’ouverture d’un casino provisoire,
- Vu l’avis du commissaire enquêteur du 30 juin 2015,
- Considérant les caractéristiques énoncées motivant le projet,
Le Conseil Municipal entend et accepte sans réserves, les conclusions et l’avis favorables
rendus par M. Jean-Paul VALDENAIRE, Commissaire Enquêteur dans l’enquête publique relative
au transfert géographique du casino de Larmor-Plage et d’augmentation des tables de jeux,
présenté par la SAS CADILAP.
Le Conseil Municipal veillera à ce qu’une information la plus large possible sur l’addiction aux jeux
et sur la législation afférente soit respectée.
Le conseil municipal émet un avis favorable au projet de transfert et d’exploitation du
casino, 24 boulevard de Port Maria, afin d’y exploiter le casino dans un espace de jeux de 755 m²
comprenant :
- 4 tables de jeux
- 125 appareils dits « machines à sous »
Les heures d’ouvertures proposées sont liées aux autorisations délivrées par le Ministère de
l’Intérieur et spécifiques au casino de Larmor-Plage.
Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. GUEGAN). 13
BORDEREAU N°7
RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE
OBJET : Aménagement du Parc de l’Océan – Concours de concepteurs ------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le présent concours de concepteurs est organisé en vue de l’attribution du marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement du Parc de l’Océan.
Ce concours est un concours restreint organisé conformément aux dispositions des articles 70 et 74 du Code des Marchés Publics.
Les documents joints arrêtent tous les aspects du règlement et du programme du concours.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 19 juin 2015,
Vu la commission Grands Travaux du 9 juin 2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 juin 2015,
Monsieur le Président demande à l’assemblée :
- D’approuver le programme du concours tel que joint
- D’approuver le règlement du concours telles que les modalités en sont définies dans le document joint
- De décider du lancement de la procédure du concours
- De l’autoriser à signer tout document relatif au concours
Le CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE A L’UNANIMITE.
BORDEREAU N°7 bis
RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE
OBJET : Aménagement du Parc de l’Océan – Composition du jury de concours et élection des représentants de la Ville
------------------------------------------------------------------------------------------------------ Afin d’analyser les offres, de sélectionner les candidats admis à concourir, puis de déterminer le lauréat, il est obligatoire de constituer un jury de concours au sens de l’article 24 du Code des Marchés Publics (pages 3 et 4 du document intitulé « règlement de concours » joint au bordereau précédent).
Présidé par Monsieur le Maire ou son représentant, il est notamment composé de 5 membres élus selon les modalités de l’article 22 du Code des Marchés Publics), au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’élection des 5 membres titulaires et de leurs suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Trois listes sont déposées avant l’ouverture du scrutin :
1) Liste présentée par le groupe « Toujours plus d’ambition avec Larmor-Plage » 14
Membres titulaires Membres suppléants
- Danielle HIBLOT - Marie-Carole PETRESCO - Jean-Paul PENVERNE - Yvana LE BAGOUSSE
- Jean-Lucien ZALO - Yannick LE MEUR
- Brigitte MELIN - Noël DAHIREL
- Bernard JEHANNO - Bernard CLAVERIE
2) Liste présentée par le groupe « Larmor Autrement »
Membre titulaire Membre suppléant
- Christine BOISSONNET - Yves GUEGAN
3) Liste présentée par le groupe « Mieux Vivre à Larmor-Plage »
Membre titulaire Membre suppléant
- Gérard PINGUET - Jocelyne MEYER
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles D.1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’élection des membres du Jury de concours.
DECIDE de procéder à l’élection du Jury de concours.
- Résultat
Après déroulement des scrutins à bulletin secret, la composition du Jury de concours s’établit comme suit :
Les membres titulaires
Danielle HIBLOT
Jean-Paul PENVERNE
Jean-Lucien ZALO
Brigitte MELIN
Christine BOISSONNET
Les membres suppléants
Marie-Carole PETRESCO
Yvana LE BAGOUSSE
Yannick LE MEUR
Noël DAHIREL
Yves GUEGAN
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. 15
BORDEREAU N°8
RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO
OBJET : Construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire sur le site du Ménez - Avenants
------------------------------------------------------------------------------------------------------ Monsieur le Président expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux de construction de l’école maternelle et du restaurant scolaire du ménez des adaptations techniques s’avèrent nécessaires et modifient les marchés initiaux comme suit :
Lot n°1 – Terrassement
Entreprise Pigeon Bretagne Sud
Avenant négatif pour travaux non réalisés - 35 274 € H.T
Entreprise Marc
Décision à poursuivre en vertu de l’article 3.8 du CCAP pour travaux de terrassement (Voir détail ci-dessous lot n°2 : + 32 975 €).
Lot n°2 – VRD PAYSAGES – Entreprise MARC
Montant initial du marché 135 000 € Option n°1 11 410 € Option n°2 10 962 € Avenant n° 1 -Essais de la plaque de la plateforme de la cours 560 € soit + 0,35 % Avenant n°2 - Décision à poursuivre 32 975 € soit + 20,87 % 190 907 € H.T
Lot n°6 – Menuiseries extérieurs aluminium – Entreprise Aluminium Bretagne Avenant n°1 – Modifications sur menuiseries, portes et vitrages
Montant du marché initial 143 500 € Montant avenant n°1 19 420 € 162 920 € H.T soit 13,53
Lot n°8 – Menuiseries intérieures bois –Entreprise PLASSART
Avenant n°1 – Fourniture et pose d’un mur mobile entre deux salles d’exercices Montant du marché initial 117 280,25 € Montant avenant n°1 25 962, 02 € 143 242,27 € H.T + 22,14 %
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19/06/2015,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 25/06/2015, Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 29/06/2015,
Monsieur le Président demande à l’assemblée :
- D’approuver les quatre avenants et le marché complémentaire décrits ci –dessus - De l’autoriser à les signer
- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2015 Compte 2313 – AP 1301 – 211 - 2113
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. OBJET : Garantie d'emprunt Le Logis Breton - logements Résidence Quélisoy
A la demande formulée par LE LOGIS BRETON tendant à obtenir la garantie communale d'un prêt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération de construction de 4 logements Résidence Quélisoy à Larmor-Plage.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales : Vu l'Article 2298 du Code civil,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal du 19/06/2015,
Vu l'avis de la commission des finances du 29/06/2015
DELIBERE
Article 1 : La commune de Larmor-Plage accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 281 373 € souscrit par LE LOGIS BRETON auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt constitué de quatre lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 4 logement Résidence Quélisoy à Larmor-Plage.
Article 2 : Les caractéristiques financières des lignes du Prêt sont les suivantes :
Ligne de Prêt 1
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 163 041 euros
Durée totale : 40 ans
Durée de la phase de préfinancement : 14 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
16
BORDEREAU N°9
RAPPORTEUR : Simon SPENCE Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrai de
Prêt + 0.6 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le faux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : Sie
montant des intérêts calculés sst supérieur au montant de
l'échéance, la différence esi stockée sous forme d'intérêts
différés
Modalité de révision : DL — Double Révisabilité Limitée
Taux de progressivité des échéances :
Si DL : de 0% à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et
à la date d'effet du Conirai de Prêt en cas de variation du taux
du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne de prêt 2
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 61.026 euros
Durée totale : 50 ans
Durée de la phase de préfinancement : 14 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0.6 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si/e
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l'échéance, le différence esi siockée sous forme d'intérêts
différés
Modalité de révision : DL — Double Révisabilité Limitée
Taux de progressivité des échéances :
Si DL : de 0% à 9,50 % maximum (actualisable à l'émission et
à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux
du Livret A)
2
17 Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le faux de progressivité puisse être inférieur à 074.
Ligne de prêt 3
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAi
41.698 euros
Durée totale : A0 ans
Durée de la phase de préfinancement : 14 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
index : Livret A |
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt — 0.2 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : Sie
moniant des intérêis calculés est supérieur au montant de
l'échéance, la difiérence est stockée sous forme d'iniérêts
différés
Modalité de révision : DL — Doubie Révisabilité Limitée
Taux de progressivité des échéances :
Si DL : de 0% à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et
à la date d'effet du Contrai de Prêt en cas de variation du taux
du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le faux de
progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne de prêt 4
Ligne du Prêt :
Montant :
LAI
5.608 euros =
Ù
Durée totale :
Durée de la phase de préfinancement :
EC ans
14 mois
18 Périodicité des échéances : Annuelle
index : Livret À
Taux d'intérêt actuariei annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt — 0.2 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que Île taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Amortissement déduit avec intérêts différés : Sie
Profil d'amortissement : montant des intérêts caiculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est siockée sous forme d'intérêts
différés
Modaiité de révision : DE — Double Révisabilité Limitée
Si DL : de 0% à 9,50 % maximum (actualisable à l'émission et Taux de progressivité des échéances : à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de le variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensembie des sommes coniractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Articie 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôis et consignations et l'Emprunteur.
19
Le CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE A L’UNANIMITE. 20
BORDEREAU N°10
RAPPORTEUR : Simon SPENCE
OBJET : Garantie d’emprunt Le Logis Breton – 4 logements Résidence Quélisoy
A la demande formulée par LE LOGIS BRETON tendant à obtenir la garantie communale pour le remboursement d’un prêt complémentaire contracté auprès du CIL ATLANTIQUE pour financer l’opération de construction de 4 logements collectifs Résidence Quélisoy à Larmor-Plage,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu l’article R221-19 du Code monétaire et financier
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu l’Article 2021 du Code civil,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19/06/2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29/06/2015
DELIBERE
Article 1 : La commune de Larmor-Plage accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 15 000 €, représentant 50 % d’un emprunt d’un montant de 30 000 € que LE LOGIS BRETON se propose de contracter auprès du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT ATLANTIQUE (CIL ATLANTIQUE).
Ce prêt est destiné à financer une opération de Construction de 4 logements collectifs destinés à la location de type PLUS et PLAI, opération dénommée « Quélisoy » à LARMOR PLAGE.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT ATLANTIQUE (CIL ATLANTIQUE) sont les suivantes :
Montant ………………… : 30 000 €
Durée…………………… : 40 ans
Taux d’intérêts…………. : Index du Livret A diminué d’une marge de 2.25 % avec taux plancher minimal fixé à 0.25 %
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la VILLE DE LARMOR PLAGE s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT ATLANTIQUE par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s’engage à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise le Maire de la VILLE DE LARMOR PLAGE à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT ATLANTIQUE et l’emprunteur.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. 21
BORDEREAU N°11
RAPPORTEUR : Simon SPENCE
OBJET : Garantie d’emprunt Bretagne Sud Habitat – Résidence Kerderff – Contrat de Prêt n°35852
A la demande formulée par Bretagne Sud Habitat à obtenir la garantie communale pour le remboursement d’un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’opération de réhabilitation de 50 logements situés Résidence Kerderff à Larmor-Plage,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu l’Article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N°35852 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et consignations,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19/06/2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29/06/2015
DELIBERE
Article 1 : La commune de Larmor-Plage accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 66 000 € souscrit par Bretagne Sud Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°35852, constitué d’une ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe au bordereau et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par BRETAGNE SUD HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à BRETAGNE SUD HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. 22
BORDEREAU N°12
RAPPORTEUR : Simon SPENCE
OBJET : Garantie d’emprunt Bretagne Sud Habitat – Résidence Kerderff – Contrat de Prêt n°35853
A la demande formulée par Bretagne Sud Habitat à obtenir la garantie communale pour le remboursement d’un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’opération de réhabilitation de 50 logements situés Résidence Kerderff à Larmor-Plage,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu l’Article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N°35853 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et consignations,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19/06/2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29/06/2015
DELIBERE
Article 1 : La commune de Larmor-Plage accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 66 000 € souscrit par Bretagne Sud Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°35853, constitué d’une ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe au bordereau et fait partie intégrante de la présente délibération. .
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par BRETAGNE SUD HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à BRETAGNE SUD HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. 23
BORDEREAU N°13
RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO
OBJET : Marché public n°2007-1 de maintenance globale des ouvrages d’éclairage public – Suppression et remplacement de l’indice TP12 « Réseaux d’électrification » ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’Institut National de la statistique et des études économiques (INSEE) a procédé à une refonte des index BT et TP.
A ce titre, l’index Travaux Publics – TP2 «Réseaux d’électrification » (référence 100 en 1975) est supprimé après sa valeur de septembre 2014. A compter des valeurs d’octobre 2014 publiées le 15 janvier 2015, les indices seront en base 100 en 2010.
L’index TP12 est désormais décliné en trois séries d’indices, la nature des prestations permet de déterminer la bonne série correspondante à utiliser :
- TP12a « Réseau d’énergie et de communication » base 100 en 2010, dont le coefficient de raccordement est 5,5690.
- TP12b « Eclairage public – Travaux d’installation » base 100 en 2010, dont le coefficient de raccordement est 5,5482.
- TP12c « Eclairage public – Travaux de maintenance » base 100 en 2010, dont le coefficient de raccordement est 5,5275.
Vous trouverez ci-après la composition de l’indice TP12 base 100 en 2010 (publication décembre 2014).
Code Libellé Matériel Travail Energie Matériaux Services Transport Déchet Total TP12a Réseaux
D’énergie et de
communication
10 % 45 % 4 % 34 % 7 % 0 % 0 % 100 %
TP12b Eclairage public –
Travaux d’installation 8 % 24 % 3 % 57 % 8 % 0 % 0 % 100 %
TP12c Eclairage public-
Travaux de
maintenance
13 % 62 % 3 % 13 % 9 % 0 % 0 % 100 %
L’indice TP12 base 100 en 1975 est actuellement utilisé au sein des formules de révision du Marché cité on objet.
Afin de faciliter la modification des formules existantes, nous vous proposons de procéder par un échange de courriers recommandés avec accusé de réception afin de valider le changement d’indices et le remplacement des formules existantes par de nouvelles formules.
En effet, dans une note du 16 décembre 2014 de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy, il a été précisé qu’il,
« n’est pas nécessaire de rédiger un avenant pour prolonger une ancienne série par une série correspondante (nouvelle) et un coefficient de raccordement publiés par l’INSEE quand (…) en raison de l’objet même du marché, l’index nouveau s’impose à l’évidence et dans la mesure où le libellé de l’index (notamment son numéro de référence TPxx) n’est pas substantiellement modifié ». 24
L’exception soulevée ici par Bercy correspond à notre Marché dans la mesure où l’indice TP12b « Eclairage public – Travaux d’installation » s’impose clairement à nos activités et n’ont pas vu leur libellé substantiellement modifié.
En conséquence, nous vous proposons d’intégrer au Marché les modifications suivantes :
La formule contenue au sein du CCAP Art 13.3.3 (formule applicable au poste Renouvellement – Modernisation) est supprimée et remplacée par :
In = 0.15+0.85(TP12bn*5.5482/TP12o)
Formule dans laquelle :
TP2bn = dernière valeur connue de l’indice « Eclairage public – Travaux d’installation », TP12o = valeur connue de l’indice « Eclairage public –Travaux d’installation » pour le mois d’établissement des prix soit janvier 2007, soit 512.3,
5,5482 = coefficient de raccordement INSEE pour le TP12b
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 19/06/2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29/06/2015,
Monsieur le Président propose à l’assemblée de valider ce changement de formules.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
BORDEREAU N°14
RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO
OBJET : Cession gratuite de terrain au profit de la commune à Kercavès
Dans le cadre de la vente d’un bien immobiliter, Maître COUZIGOU, Notaire, à saisi la commune d’un ensemble de formalité préalable.
L’arrêté d’alignement a permis de constater qu’une partie du terrian était situé dans l’emprise de la rue de Kercaves et qu’il était nécessaire de régulariser cette situation en intégrant au domaine public les parcelles AI 1085, 1087, 1089, 1091, 1093 représentant une contenance totale de 33 m². Monsieur FRIN, acquéreur du bien immobilier a, par ailleurs, écrit au Maire par lettre reçue le 1 juin 2015 pour l’informer qu’il acceptait cette cession gratuite. À cette occasion, il a demandé à ce que la haie de cyprès située en limite du domaine public soir abattu par les services municipaux. Vu l’arrêté d’alignement n° 29 du 31 mars 2015,
Vu le certificat d’urbanisme n° CU05610715L0029 du 312015,
Vu la lettre de M. Emmanuel FRIN reçue en Mairie le 1er juin 2015,
Vu l’avis favorable du bureau Municipal du 19 juin 2015,
Vu l’avis favorable de la commision des finances du 29 juin 2015,
Monsieur le Président demande à l’assemblée ;
- d’autoriser cette cession,
- d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Denis COUZIGOU, Notaire à LORIENT,
- de dire que les frais d’abattage de la haie ainsi que les frais d’acte notarié seront intégralement supportés par la Commune, 25
- de prononcer le classement d’office et sans indemintés de la surface à régulariser dans le domaine public communal une fois le transfert de propriété réalisé.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
BORDEREAU N°15
RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO
OBJET : Cession gratuite de terrain au profit de la commune à Quéhello
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par lettre du 18 mai 2015, M. Jean-Jacques LE COUVIOUR se propose de céder gratuitement à la commune une parcelle lui appartenant, référencée AP 1250.
Cette parcelle, d’une contenance de 188 m² est accessible par l’impasse de Quéhello et se trouve dans l’emprise d’un chemin communal faisant l’objet d’un classement dans les itinéraires pédestres au Plan Local d’Urbanisme, annexe n° 7.
Cette cession constitue le prolongement de la procédure engagée par la Commune visant à s’assurer la maîtrise foncière complète de ce chemin public et conforte ainsi la politique menée depuis plusieurs années dans le développement des itinéraires pédestres.
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19 juin 2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 juin 2015,
Aussi, en vue de régulariser cette cession, le Président demande à l’assemblée :
- l’autoriser à signer l’acte à intervenir en l’étude de Me REDO, Notaire, - de DIRE que les frais d’acte seront pris en charge par la Commune.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
BORDEREAU N°16
RAPPORTEUR : Yannick LE MEUR
OBJET : Acquisition de terrain au profit de la commune
Lorient Agglomération, dans le cadre des reventes de foncier qu’elle réalise actuellement au profit du Conservatoire du Littoral, propose à la Commune de lui ceder un ensemble de parcelles constituant la Fontaine de Kerderff et ses abords immédiats.
Ces parcelles sont classées au Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’intérieur du périmètre définissant les Espaces Naturels et Sensibles ainsi qu’en Espace Boisé Classé. Par ailleurs, les parcelles susvisées, constituant le terrain d’assiette de la Fontaine de Kerderff, sont identifiées dans l’annexe 6 du PLU, dans les éléments du Paysage et du Petit Patrimoine Communal. Vu la délibération en date du 25 avril 2014 par laquelle le Conseil d’Agglomération propose à la commune d’acquérir les parcelles cadastrées section AO n° 163 (304 m²), 164 (494 m²), 165 (780 m²), 166 (1898 m²), 167 (433 m²), et 168 (143 m²) pour la somme de 1 863,92 €, hors frais d’acte. Vu l’avis favorable de la commision des finances du 29 juin 2015,
Considérant qu’il importe pour la commune de veiller à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine communal ; 26
Considérant que la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels relève des compétences également de la compétence communale ; Considérant que le prix de vente est en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service France-Domaine ;
Monsieur le Président demande à l’assemblée ;
- d’autoriser cette acquisition,
- d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Jean-Philippe REDO, Notaire à PLOEMEUR,
- de prononcer le classement dans le domaine public communal une fois le transfert de propriété réalisé.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
BORDEREAU N°17
RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO
OBJET : transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Morbihan Energies
Monsieur le Maire expose à l’assemblée,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224- 37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des collectivités,
Vu les statuts du Syndicat Morbihan Energies modifiés par arrêtés préfectoral du 2 mai 2014 et notamment l’article 2.2.5 habilitant le Syndicat Morbihan Energies à mettre en place et organiser,, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Vu les délibérations du Comité syndical du Syndicat Morbihan Energies en date du 17 juin 2014 et du 26 septembre 2014 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
Considérant que le Syndicat Morbihan Energies engage un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE).
Considérant les modalités de transfert de compétence prévues aux articles 2.2 e 3 des statuts du Syndicat Morbihan Energies,
Considérant que la commune se porte candidate à l’implantation de bornes de recharge.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au Syndicat Morbihan Energies pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif au …………………. 2015. 27
- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du Syndicat Morbihan Energies dans ses délibérations du 17 juin 2014 et du 26 septembre 2014.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.
- S’engage à verser au Syndicat Morbihan Energies la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.
- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Syndicat Morbihan Energies.
- S’engage à accorder pendant x années (minimum de 2 ans) à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
BORDEREAU N°18
RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT
OBJET : Personnel communal – Actualisation du tableau des effectifs ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs au 1er juillet comme suit :
- 4 adjoints techniques de 2ème classe non titulaire à temps complet en 4 adjoints techniques de 2ème classe titulaire à temps complet
- 1 adjoint administratif de 2ème classe ASVP non titulaire à temps complet en adjoint administratif de 2ème classe ASVP titulaire à temps complet
- 4 adjoints techniques de 2ème classe non titulaire en équivalent temps plein afin d’assurer les remplacements maladie et maternité
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 19 juin 2015
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 29 juin 2015 Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Approuve les modifications décrites ci-dessus à compter du 1er juillet - Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2015 – Chapitre 012
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
Séance levée à 19H50