Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 novembre 2015

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 novembre 2015 Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 novembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du

4 novembre 2015 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES

PRESENTS : M. Victor TONNERRE, Mme Brigitte MELIN, Mme Danielle HIBLOT, M. Simon SPENCE, Mme Yvana LE BAGOUSSE, M. Jean-Paul PENVERNE, M. Jean-Lucien ZALO, Mme Hélène KERBRAT, Mme Marie-Carole PETRESCO, Mme Marie CELO, M. Noël DAHIREL, Mme Jacqueline ROZE-GUERN, Mme Aurore CARDIN LE RUZ, M. Yannick LE MEUR, Mme Patricia JAFFRE, M. Georges PERIAME, Mme Nathalie LE DARZ, M. Maurice MOUSQUETON, Mme Françoise LE GROGNEC, M. Patrice VALTON, Mme Marie-France NORMANT, Mme Laurence SALETTE, M. Yves GUEGAN, Mme Christine BOISSONNET, M. Gérard PINGUET, M. Sébastien DESBOIS (arrivé au bordereau n°10).

AVAIENT DONNE PROCURATION : M. Alain GUILLEROT à Mme Danielle HIBLOT, M. Bernard JEHANNO à M. Noël DAHIREL.

ABSENT : M. Bernard CLAVERIE.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Victor TONNERRE, qui après l’appel nominal, propose de désigner Mme Marie CELO, Secrétaire de Séance.

Le Procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2015 est approuvé à l’UNANIMITE.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

BORDEREAU N°1

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Délégation du conseil municipal au Maire – compte rendu --------------------------------------------------------------------------------------------- Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.

DROIT DE PREEMPTION

ANNEE 2015

Du 16/09/2015 au 19/10/2015 - demandes de Droit de Préemption Urbain : 17

Dont : Terrain nu : 2

Maison individuelle : 13

Appartement : 1

Bâtiment artisanal ou commercial : 0

Autres : 1

Mise en œuvre : 02

CONTRATS - CONVENTIONS

-Insertion par l’activité économique

Avenant 2015 à la convention pluriannuelle avec l’Etat concernant le chantier Nature et Patrimoine de Larmor-Plage signé le 21/10/2015.

Subvention estimée à 19 354 € par équivalent temps plein, soit un montant définitif établi à 106 253,46 € au titre de l’année 2015.

-Déclaration de sous-traitance :

Construction Ecole maternelle : Lot 2 : Vrd – Paysage – MARC SA -Déclaration de sous- traitance de travaux paysagers, à l’entreprise Créapaysage – Lannenec – 56270 PLOEMEUR signée le 03 novembre 2015 pour un montant de 27 408.58 euros. Autoliquidation.en paiement direct.

-Convention de prestations de services entre la commune et Lorient Agglomération Définition des modalités d’intervention des services de Lorient Agglomération pour la modification simplifiée (n°1) du Plan Local d’Urbanisme afin de réaliser des adaptations mineures au règlement écrit.

Le montant de ladite convention est fixé à 2035,71 €.

Le Conseil Municipal a pris acte.

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Budget Ville 2015 - Décision Modificative n°2

Budget annexe – Lotissement DM 1

-----------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient d’ajuster les crédits budgétaires comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT – BUDGET VILLE

2315 – 0902 – 822 – 8220 Voirie – Marché à bon de commande + 40 000 €

2315 – 822 – 8220 Enveloppe globale voirie urbaine - 40 000 €

SECTION INVESTISSEMENT – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

168741 – Dette envers une collectivité - 17 236,82 €

3355 – Terrains aménagés + 17 236,82 €

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 2 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président demande au conseil municipal de se prononcer sur ces deux décisions modificatives.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.3

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Recensement de la voirie communale au 31 décembre 2014

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose à l’assemblée que la longueur de voirie communale au 31 décembre 2013 en ml est de : 55 981.

Il rappelle que la loi du 9 décembre 2004 n° 2004-1343 de simplification du droit a modifié le code de la voirie routière. Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique préalable. Une enquête publique est toutefois requise lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies. Une délibération doit, en revanche, toujours être prise pour acter les changements de statut des voies communales.

Or dans le cadre de la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2016, les services de l’Etat procèdent au recensement de la longueur de voirie des communes du département.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 2 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015, Le conseil municipal décide d’approuver la nouvelle longueur de voirie arrêtée au 31 décembre 2014 à 55981 ml.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Hélène KERBRAT

OBJET : Subventions aux élèves Larmoriens des classes secondaires pour voyages culturels et linguistiques - Année 2016

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président propose de fixer la subvention accordée aux élèves Larmoriens des classes secondaires pour les voyages culturels et linguistiques pour l’année 2016, à 46 € (contre 44 € en 2015).

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.4

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Emplacement artisans-taxi - année 2016.

-----------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’autoriser les artisans-taxi, ci-après désignés, à utiliser les emplacements réservés suivants :

- M. CAUGNANT Patrice – emplacement n°1 (av. du Général de Gaulle).

- M. LE MENTEC Jean-Marc - emplacements n° 3 et 4 (avenue du

Général de Gaulle)

- M. DREANNO Thierry, emplacement n°2 situé à son domicile

- Société DULISCOUET Handi-car, emplacements 5 et 6 situés à son domicile

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président demande à l’Assemblée de se prononcer sur l’attribution de ces emplacements à compter du 1 er janvier 2016.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Brigitte MELIN

OBJET : Animations culturelles 2016-2017

Demande de subventions auprès du Conseil Départemental du Morbihan ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Dans le cadre de ses activités, le service culturel de la Ville organise tout au long de l’année des animations : concerts, spectacles, expositions…

Deux rendez-vous évènementiels sont proposés :

- « Académie des cuivres et percussions de Larmor-Plage» - juillet 2016 - Biennale internationale des femmes en art contemporain – décembre 2016 / janvier 2017

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée de l’autoriser à solliciter l’obtention de subventions les plus élevées possible pour ces manifestations à caractère culturel auprès du Conseil Départemental du Morbihan et de transmettre les budgets prévisionnels des manifestations dès que possible.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.5

BORDEREAU N°7

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire sur le site du Ménez – Avenant n°2 – Lot 6

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux de construction de l’école maternelle et du restaurant scolaire du Ménez des adaptations techniques s’avèrent nécessaires et modifient le marché initial suivant :

Lot 6 – Menuiseries extérieures aluminium

Entreprise Aluminium de Bretagne

Montant initial du marché HT ……………………………. 143 500,00

Montant de l’avenant n°1 HT …………………………….. 12 108,00

Montant de l’avenant n°2 HT ……………………………. 683,00

Soit + 8,91 %, soit 156 291 € HT, pour un montant TTC de 187 549,20 €. Fourniture et pose d’ouvrant sur les shed en toiture.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 2 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la CAO du 15 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée :

- D’approuver l’avenant n°2 précité,

- De l’autoriser à le signer,

- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2015 – Compte 2313 – OP 1301 – 211 – 2113.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°8

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Aménagement du mail de l’Océan - Lot 1 voirie - Entreprise COLAS

Avenant n° 2

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur Le Président expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement du

mail de l’Océan, lot voirie, la création d’un cheminement piéton supplémentaire devant la salle

des Algues s’avère nécessaire.

Montant initial du marché HT : 538 568,00 €

- Avenant 1 : sans incidence financière (délais ; prix nouveaux)

- Avenant 2 HT : 2 444,00 €

- Nouveau Montant du Marché HT : 541 012,00 € (soit 649 214,40 € TTC) - SOIT 0,45%6

Vu l’information à la commission des finances du 26 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 28 octobre 2015,

Monsieur Le président propose à l’assemblée :

- D’approuver l’avenant no 2 précité

- De l’autoriser à le signer

- Dits que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2013 Compte 2315 op 1302 95 9504

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 23 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme SALETTE, M. GUEGAN, Mme BOISSONNET).

BORDEREAU N°9

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Cimetière de Quéhello - Construction d’un ossuaire

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans le cadre des travaux de drainage du cimetière de Quéhello, il convient de construire un ossuaire.

En effet, pour poursuivre les travaux et créer de nouvelles concessions, le carré des indigents doit être déplacé. Ce déplacement suppose, après exhumation, la mise en relique des corps qui devront reposer dans un ossuaire.

Une consultation écrite des entreprises s’est déroulée pendant le mois de septembre.

Le tableau chiffré annexé au bordereau détaille les offres des entreprises moins disantes pour un montant H.T de 23 901,66 € soit 28 681,99 € TTC.

Les travaux seraient réalisés sur les exercices 2015 - 2016.

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 15 octobre 2015, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée :

- D’approuver la réalisation d’un ossuaire dans le cimetière de Quéhello - D’approuver l’avis favorable de la CAO précitée pour un montant de construction fixé à 23 901,66 € H.T, soit 28 681,99 € TTC.

- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits aux BP 2015 et 2016 – compte 2312 – 026 - 262

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.7

BORDEREAU N°10

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Maîtrise d’œuvre pour Marché à Bon de Commande Voirie 2016 Choix de l’Entreprise

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président expose qu’il convient de désigner un Maître d’Œuvre pour le nouveau Marché à Bon de Commande Voirie 2016.

Un avis d’appel à concurrence, selon la procédure adaptée prévue aux articles 28 et 56 du Code des Marchés Publics, a été organisé.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :

- wwwlarmor-plage-marches.com 11 septembre 2015

- Ouest France 11 septembre 2015

- Dépôt des plis 07 octobre 2015 à 17h00

- Ouverture des plis / PV ouverture 08 octobre 2015

- Choix des Entreprises 15 octobre 2015

Cinq entreprises ont remis une offre dont une dématérialisée.

Après classement des offres par lot et analyse des propositions chiffrées, la commission d’appel d’offres a proposé de retenir :

- Le Cabinet MARTIN, mieux disant, avec un forfait de rémunération pour l’établissement du Dossier de Consultation d’Entreprise de 3 500,00 € H.T, et les pourcentages de rémunération comme suit :

- 1/ phase AVP : 1,50 %

- 2/ phase ACT : 0,35 %

- 3/ Visa : 1,85 %

- Pour des montants de travaux annuels entre 150 000 € H.T et 305 000 € H.T

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 15 octobre 2015. Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée :

-d’approuver les conclusions de la commission d’appel d’offres du 15 octobre 2015, -de l’autoriser à signer les marchés avec l’Entreprise précitée,

-dit que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif de chaque année, compte 2315 op 1501-822-8220.

Ce marché inférieur à 207 000 Euros HT ne sera pas transmis en Sous-Préfecture.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.8

BORDEREAU N°11

RAPPORTEUR : Yannick LE MEUR

OBJET : Réhabilitation de la voirie – Rues de Kergoulédec et du Fons Choix de l’Entreprise

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président expose qu’il convient de terminer la réhabilitation de la voirie des rues de Kergoulédec et du Fons.

Un avis d’appel à concurrence, selon la procédure adaptée prévue aux articles 28 et 56 du Code des Marchés Publics, a été organisé.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :

- wwwlarmor-plage-marches.com  06 octobre 2015

- Ouest France  06 octobre 2015

- Dépôt des plis  27 octobre 2015 à 17h00

- Ouverture des plis / PV ouverture  28 octobre 2015

- Choix des Entreprises  2 novembre 2015

Trois entreprises ont remis une offre.

Après classement des offres par lot et analyse des propositions chiffrées, la commission d’appel d’offres a proposé de retenir :

- L’Entreprise COLAS, mieux disante, pour un montant de 165 986,50 € H.T, soit 199 183,80 € TTC

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 2 novembre 2015, Vu l’information à la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée :

-d’approuver les conclusions de la commission d’appel d’offres du 2 novembre 2015, -de l’autoriser à signer les marchés avec l’Entreprise précitée,

-dit que les crédits budgétaires seront inscrits aux Budgets 2015 et 2016, compte 2315 – 822 – 8227.

Ce marché inférieur à 207 000 Euros HT ne sera pas transmis en Sous-Préfecture.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 24 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme SALETTE, M. GUEGAN, Mme BOISSONNET).

BORDEREAU N°12

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Travaux sécuritaires – Programme 2016 - Amendes de police ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le produit des amendes de police relative à la circulation routière est destiné à financer des opérations afin d’améliorer les transports et la circulation.

La répartition de ce produit est faite pour le département du Morbihan par le Conseil Départemental qui arrête la liste des collectivités bénéficiaires et le montant des attributions en fonction de l’urgence et du coût des opérations.

Monsieur le Président expose à l’assemblée que les travaux d’aménagement rentrent dans le cadre des travaux mentionnés à l’article R 2334-12 du Code Général des collectivités locales.9

- Estimation des travaux : 38 462,70 € H.T, soit 46 155,24 € TTC

- Réalisation prévisible : 1er semestre 2016

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 2 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée :

- D’approuver le programme de travaux 2016 de 38 462,70 € H.T

- De solliciter l’attribution au titre des amendes de police d’une subvention la plus élevée possible au titre du programme 2016

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°13

RAPPORTEUR : Simon SPENCE

OBJET : Prestations d’actions sociales versées par la Ville

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les collectivités sont tenues depuis la publication de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui a modifié en ce sens la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d'inscrire au budget des dépenses relatives à des prestations d'action sociale en faveur de leur personnel et de leur famille. Il ajoute que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager au titre des prestations d'action sociale proposées, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, en vertu de :

 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;

 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;

 l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant ;

 la circulaire FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État ;

 la circulaire ministérielle FP/4 n° 2025 – 2 B n° 02257 du 19 juin 2002 relative aux prestations d'action sociales pour 2002 – réglementation et taux ;

 la circulaire ministérielle B9 n° 2140 du 2 août 2007 – mise en oeuvre par l'Etat du chèque emploi service universel préfinancé, destiné à la prise en charge partielle des frais engagés par ses agents pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans ;

 la circulaire ministérielle B9 n° 2141 du 2 août 2007– mise en oeuvre par l'Etat du chèque emploi service universel préfinancé, destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par ses agents, parents d'enfants âgés de trois à six ans ;

 la circulaire interministérielle NOR : RDFF1330609C du 30 décembre 2013 - prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune – taux applicables en 2014 ;10

 la lettre circulaire ACOSS n° 2009-013 du 4 février 2009 – titres-restaurant – revalorisation de la limite d'exonération de la participation patronale à l'acquisition des titres-restaurant.  Vu la circulaire n° 15-08 du 14 avril 2015 du Centre de Gestion du Morbihan,  Vu l’avis favorable du bureau municipal du 2 octobre 2015,

 Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée :

- D’accorder le bénéfice de prestations d’action sociale aux agents stagiaires et titulaires, par l’intermédiaire du CNAS

- De fixer les modalités des prestations d’actions sociales suivantes :

Prestation Taux Plafond indiciaire Conditions restrictives

Restauration

Prestations repas 1,22 € par repas Indice brut 548

Aide à la famille

Allocations aux parents

séjournant en maison de repos

avec leur enfant

22,71 € par jour 35 jours par an

Enfants handicapés

Allocation aux parents d’enfants

handicapés ou infirmes de

moins de 20 ans

158,89 € par mois Jusqu’aux 20 ans de

l’enfant

Allocation pour les enfants

infirmes poursuivant des études

ou en apprentissage (entre 20 et

27 ans)

121,86 € par mois Enfants âgés de 20 à 27

ans

Séjours en centre de vacances

spécialisé 20,80 € par jour 45 jours par an

Le montant fixé au 1er janvier 2015 sera revalorisé selon la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire précise que ces prestations d’action sociale ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir des agents. Il indique enfin que les bénéficiaires pourront cumuler les aides de la Caisse d’Allocations Familiales, du CNAS et de la collectivité dans la limite de la dépense engagée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- D’attribuer des prestations d’actions sociales aux agents stagiaires et titulaires dans les conditions énumérées ci-dessus,

- D’inscrire des crédits prévus à cet effet au budget primitif de chaque année chapitre 012

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.11

BORDEREAU N°14

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal – Ratio Promus – Promouvables pour les avancements de grade année 2016

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose que des dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions de cet avancement.

Ce taux, appelé « ratios promus – promouvables » est fixé par l’assemblée délibérantes. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 2 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président propose de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité à 100 % pour l’année 2016.

Ces dispositions seront présentées au prochain Comité Technique Paritaire. Cette mesure sera réexaminée chaque fin d’année pour l’année suivante.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°15

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal -Tableau des effectifs - transformation de poste -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs au 1 er novembre 2015 comme suit :

Transformations de postes :

- Transformation d’un poste d’assistant de conservation principal de 2 ème classe en un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe titulaire à temps complet

- Transformation d’un poste en contrat aidé en un poste d’adjoint technique de 2 ème classe non titulaire à temps plein12

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 2 octobre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 26 octobre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée

- D’approuver le nouveau tableau des effectifs au 1 er novembre 2015 tel que présenté dans le document annexé au bordereau

- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2015-Chapitre 012.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°16

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Attribution de prix aux lauréats du concours des balcons et jardins fleuris 2015 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président expose à l’assemblée que suite à l’édition du concours 2015 des balcons et jardins fleuris, la Ville propose de récompenser les lauréats, par catégorie, d’un chèque cadeau à utiliser uniquement pour des achats liés au jardinage dans le Centre Leclerc Bricolage comme suit :

Catégories :

1/ Maison avec jardin très visible de la rue du domaine public

2/ Décor floral installé sur la voie publique

3/ Décor floral sur façade ou limite de propriété

4/ Décor floral et jardiné d’immeubles collectifs

5/ Ambiance végétale des commerces

6/ Ambiance végétale des hébergements touristiques

Prix par classement et pour chaque catégorie :

- 1 er rang : une carte cadeau d’un montant de 40 euros

- 2 ème rang : une carte cadeau d’un montant de 30 euros

- 3 ème rang : une carte cadeau d’un montant de 25 euros

- Les autres participants reçoivent une carte cadeau d’un montant de 20 euros Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette attribution de prix.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

Séance levée à 18H45