Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 novembre 2018

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 novembre 2018 Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 21 novembre 2018 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES

ETAIENT PRÉSENTS: M. TONNERRE, Mme MELIN, M. SPENCE, Mme LE BAGOUSSE, M. PENVERNE, M. ZALO, Mme KERBRAT, M. CLAVERIE, Mme CELO, M. DAHIREL (présent jusqu’au bordereau n°12 inclus), Mme ROZE GUERN, M. JEHANNO, Mme CARDIN LE RUZ, Mme JAFFRÉ, M. PERIAME, Mme LE DARZ, M. MOUSQUETON, Mme LE GROGNEC, M. VALTON, M. DE COURCY, Mme NORMANT, Mme SALETTE, M. GUEGAN, Mme BOISSONNET, M. PINGUET, M. DESBOIS.

AVAIENT DONNE POUVOIR : M. GUILLEROT à Mme CELO, Mme HIBLOT à M. SPENCE, M. DAHIREL à M. TONNERRE, M. LE MEUR à Mme MELIN.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Victor TONNERRE, qui après l’appel nominal, propose de désigner Mme Marie CELO, Secrétaire de Séance.

Le Procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2018 est approuvé à l’UNANIMITE.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

BORDEREAU N°1

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Délégation du conseil municipal au Maire – compte rendu

Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.

DROIT DE PREEMPTION

ANNEE 2018

Du 08/09 au 19/10/2018

Déclaration d’intention d’aliéner :

dont :

1) Droit de préemption urbain :

- Terrain nu : 2

- Maison individuelle 8

- Appartement : 0

- Bâtiment artisanal ou commercial : 0

- Autres :

Total 10

2) Environnement naturel et sensible :2

Contrats

1/ Assurance des risques statutaires – Avenant n°1 de prolongation de contrat avec SOFAXIS, pour une durée de 1 an, au taux de 7,21 % à compter du 1er janvier 2019. Avenant n°1 signé le 8 octobre 2018.

2/ Mission de Maitrise d’œuvre - Contrat avec le bureau d’études Laurent MARTIN pour des travaux de voirie avenue Jules Le Guen, pour un montant H.T de 23 000,00 €, soit 27 600,00 € TTC. Contrat signé le 3 octobre 2018.

3/ Logiciel « Alliance » de Finance Active pour le suivi des garanties d’emprunts. Montant annuel de 690,00 € TTC. Contrat signé le 25 octobre 2018

Conventions

1/ Convention d’honoraires, conditions générales et particulières du Cabinet ARES Avocats relative à l’affaire Pigeon/Jaffré, signée le 16 octobre 2018.

2/ Demande d’attribution du Fonds d’Intervention Communautaire pour le projet d’aménagement du Parc de l’Océan en date du 10 novembre 2018.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’en prendre acte conformément à l’article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal a pris acte.

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Simon SPENCE

OBJET : Transfert de gestion des Résidences Autonomie du Phare et de Kerderff à la Mutualité 29 -56

Vu l’avis du conseil départemental en date du 22 mai 2018

Vu la décision du conseil d’administration de la mutualité 29-56 en date du 26 octobre 2018,

Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS du 20 novembre 2018,

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil d’administration l’autorisation de transférer la gestion des résidences autonomies du Phare et de Kerderff à la mutualité Retraite 29-56 à compter du 1er janvier 2019.

Le choix de ce partenaire est motivé par les engagements pris sur de nombreux points :

- La reprise des agents titulaires, en CDI et contractuels, avec la garantie d’avantages salariaux équivalents à ceux perçus sous statut de la Fonction Publique territoriale,

- Le maintien d’un tarif maîtrisé pour tous les résidents et leurs familles garanti par l’habilitation à l’aide sociale de l’ensemble des places autorisées des résidences d’autonomie.

- Une politique de prise en charge et de prévention pour les personnes âgées, garantie par des valeurs reconnues de longue date,

- Des engagements sur le transfert d’actifs immobilisés,3

- De la construction d’un futur établissement : une résidence autonomie ayant vocation à devenir un EHPAD sur la zone de Kerhoas,

Il est proposé au conseil municipal de :

- D’approuver le transfert voté par le Conseil d’Administration du CCAS du 20 novembre 2018 à la Mutualité 29 – 56.

Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE ainsi que M. GUEGAN ne souhaitent pas participer au vote.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 23 voix POUR, et 6 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme SALETTE, Mme BOISSONNET, M. GUEGAN, M. PINGUET, M. DESBOIS).

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Travaux Avenue Jules Le Guen – Convention de financement et de réalisation de l’enfouissement de réseaux avec Morbihan Energies

La commune a lancé le programme de travaux de l’aménagement de voirie de l’avenue Jules Le Guen. Les travaux de réseaux d’eaux pluviales et réseaux souples seront effectués via Lorient Agglomération et Morbihan Energies.

La convention a pour objet de fixer les modalités de financement et de confier à Morbihan Energies le soin de réaliser ces travaux de réseaux souples.

L’estimation prévisionnelle globale s’élève à 470 600,00 € HT.

La contribution de la ville s’élève à 262 640,00 € TTC pour la tranche 1 et 69 860,00 € TTC pour la tranche 2.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal,

- d’approuver la convention de financement et de réalisation de travaux d’enfouissement de réseaux.

- d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention (projet annexé)

- dit que les crédits 2018 sont inscrits au chap 23 -2315-822-8220

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.4

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Travaux avenue Jules Le Guen – Convention constitutive de groupement de commandes pour les avaloirs

La commune et Lorient Agglomération ont lancé le programme de travaux de l’aménagement de l’avenue Jules Le Guen. Les travaux de réseaux d’eaux pluviales et réseaux souples seront réalisés à la suite.

Afin d’optimiser le projet, il est nécessaire d’effectuer un seul et même marché pour les travaux liés aux avaloirs. Les deux maitres d’ouvrage ont donc décidé de constituer un groupement de commande pour cette opération d’aménagement.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal,

- D’approuver la constitution d’un groupement de commande pour cette opération de travaux avenue Jules Le Guen

- D’approuver la convention constitutive de groupement de commande avec Lorient Agglomération

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

- Dit que les crédits 2018 sont inscrits au chap. 23- 2315- 822-8220

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Mutualisation de la collecte et de la vente des certificats d’économie d’énergie avec Lorient Agglomération – Convention

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux d’économie d’énergie réalisés sur le patrimoine communal depuis moins d’un an peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

La valorisation financière des actions d’amélioration des performances énergétiques menées par les communes et par Lorient Agglomération passe par la mutualisation de celles-ci à l’échelle du territoire communautaire.

Un projet de convention, soumis à l’approbation du conseil municipal, a été élaboré par les services de Lorient Agglomération, avec une durée de validité de deux ans. Ce projet prévoit les modalités pratiques et les engagements réciproques entre les signataires.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018,5

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,

- D’approuver le projet de convention établi entre la commune de Larmor-Plage et Lorient Agglomération

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Opération de travaux sur l’émissaire en mer des eaux pluviales de Port Maria – Convention d’offre de concours

Des travaux d’investissement de renforcement de l’émissaire en mer des eaux pluviales sont à réaliser à Port-Maria à Larmor-Plage.

L’enveloppe financière affectée à la réalisation de cette opération est estimée, au stade de l’avant-projet, à 283 980,00 € H.T. Ce montant inclut les travaux, les études et l’ensemble des marchés connexes nécessaires à la réalisation de ce projet.

Conformément aux dispositions de la délibération communautaire en date du 13 février 2018, Lorient Agglomération s’engage à participer à son financement à hauteur de 60 % du coût total, soit 170 388,00 € H.T.

Le montant de l’attribution de compensation versé par la commune et affecté à l’opération s’élève à 22 945,70 €.

Aussi, compte-tenu de l’importance que revêt cette opération, la commune propose de prendre en charge, sous la forme d’une offre de concours, le complément de financement nécessaire à la réalisation desdits travaux.

Le montant de cette offre de concours est estimé à 90 646,30 € H.T.

Il s’agit d’un montant provisoire qui fera l’objet d’une actualisation, par avenant, après attribution des marchés afférents. Le montant définitif sera arrêté après achèvement de l’opération au vu de l’intégralité des dépenses réellement mandatées.

Les modalités de versement sont détaillées dans la convention jointe à la présente délibération.

Vu la délibération du conseil communautaire en date 13 février 2018 relative à la compétence assainissement – gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu le programme de travaux à engager pour la réalisation de travaux de renforcement de l’émissaire en mer des eaux pluviales de Port-Maria,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,6

- Approuve les termes de la convention d’offre de concours avec Lorient Agglomération ci- annexée pour le projet de renforcement de l’émissaire en mer des eaux pluviales de Port- Maria

- Autorise le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants avec Lorient Agglomération et prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°7

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le comptable public n’a pu recouvrir les titres, cotes ou produits divers.

Le comptable demande en conséquence l’admission en non valeurs de ces sommes non recouvrées pour un montant total de 636,68 €.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Le mandatement de ces créances irrécouvrables se fera au chap.65 – art. 6541

Monsieur le Maire demande à l’assemblée,

- D’inscrire les admissions des produits en non-valeur précitées à hauteur de 636,68 € au budget principal 222 00

- Dit que les crédits sont Inscrits au BP 2018 Compte 6541.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°8

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Créances éteintes à inscrire à la charge du budget ville

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le comptable public doit procéder à la régularisation de créances éteintes suite à des décisions de justice. Le montant de cette créance éteinte s’élève à 61 €.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée :

- D’inscrire la créance éteinte précitée à hauteur de 61 € au Budget Primitif 2018 au compte 6542.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.7

BORDEREAU N°9

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Apurement de l’inventaire – Ajustement des amortissements sur exercices antérieurs

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, la commune de Larmor-Plage a procédé à la mise à jour de l’inventaire et doit régulariser les amortissements pour certains comptes du chapitre 20.

Vu le code des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu la circulaire interministérielle du 27 mars 2015 relative à l’instruction budgétaire m14 et notamment les modalités de recensement et de sorties des immobilisations, Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Il convient de régulariser les comptes comme suit :

1 Etudes : compte 2031

La circulaire du Comité national de fiabilité des comptes de juin 2014 prévoit la régularisation des amortissements sur les exercices antérieurs par opérations d’ordre non budgétaire. Débit au compte 1068 : 72 768,88 €

Crédit au compte 28031 : 72 768,88 €

2 Annonces et insertion : compte 2033

Il convient d’inscrire les crédits au chapitre 041, en section d’investissement et de régulariser par opération d’ordre budgétaire le compte des études et insertion suivis de travaux comme suit :

Chap 041 mandat au compte 2315 : 23 328,22 €

Chap 041 titre au compte 2033 : 23 328,22 €

Les opérations de transfert du compte 2315 au compte 2151 seront réalisées dans le même temps.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°10

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Budget Ville - Décision Modificative n°3

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour assurer la mise à jour de l’inventaire, et alimenter les comptes de travaux à la mer, il est nécessaire d’ajuster certains comptes d’investissements comme suit :8

INVESTISSEMENTS

DEPENSES

CHAP 23- 2312- OP1302- 95-9503 Parc Océan - 200 000,00€ CHAP 041 – 2315 – 01 – 100 Travaux régularisation inventaire + 23 328,22 €

CHAP 23 – 2315 – 822 – 8228 Travaux divers voirie - 23 328,22 € CHAP 23 – 2318 – 831-8310 Travaux à la mer + 200 000,00€

RECETTES

CHAP 041 – 2033 – 01 – 100 Annonces légales + 23 328,00 € CHAP 1323 -822-8220 Subventions - 23 328,00 €

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 9 novembre 2018, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal,

- D’approuver Décision Modificative n°3

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations s’y rapportant

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°11

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Travaux école maternelle lot n°4 - Protocole d’accord transactionnel avec l’Entreprise Rolland

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’opération de construction de l’école maternelle du Ménez et du restaurant scolaire, l’exécution du lot n°4 du marché a été confiée à l’entreprise ROLLAND.

Le protocole joint en annexe a pour but de régler le désaccord résultat du projet de décompte général établi par le maître d’œuvre dans cette opération de construction concernant les travaux du lot n°4.

Les parties se sont rapprochées pour mettre fin au litige qui les oppose et ont conclu un protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération. Ainsi, la commune s’engage à régler la SAS ROLLAND la somme définitive de 2125,70 € TTC. La SAS ROLLAND renonce quant à elle à toutes réclamations et actions supplémentaires en ce qui concerne ce lot 4.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018, Monsieur le Maire demande au conseil municipal,

- De l’autoriser à signer le protocole d’accord transactionnel avec l’entreprise Rolland, et de l’autoriser à effectuer toutes les opérations qui en découlent.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.9

BORDEREAU N°12

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Groupement de commandes pour la mission de conseiller « CIT’ERGIE » - Convention constitutive

Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 16 octobre 2018, a décidé de s’engager dans la démarche de labellisation Cit’ergie portant sur la mise en œuvre de la politique énergie- climat, dont les objectifs sont définis dans le plan climat air énergie territorial.

La démarche est accompagnée par un conseiller Cit’ergie accrédité. Le déroulement de la démarche s’articulera en 2 phases : état des lieux et plan d’action. La performance atteinte sera ensuite évaluée par un auditeur externe.

Les villes d’Hennebont, Larmor-Plage et Lorient ont pris la même décision. Aussi, il est proposé de mener une démarche coordonnée permettant la création d’une synergie de moyens et une meilleure cohérence.

Ceci implique de constituer un groupement de commandes concernant la mission du conseiller Cit’ergie pour une durée de 5 ans. Lorient Agglomération assumera la coordination du groupement. Il lui incombera de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection aux fins d’attribuer le marché.

Le montant de ces prestations, sur les 5 ans de la mission est estimé à 20 000 €, subventionné à 50 % par l’ADEME, soit un coût réel pour la commune d’environ 10 000 €. Vu la délibération du 25 avril 2014 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande pour la mission de conseiller Cit’ergie,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée,

- De décider la constitution d’un groupement de commandes avec les villes de Hennebont, Larmor-Plage et Lorient pour l’accompagnement d’un conseiller dans la démarche Cit’ergie.

- De mandater Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, notamment pour signer la convention constitutive de ce groupement de commandes à intervenir en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.10

BORDEREAU N°13

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Transfert des eaux pluviales à Lorient Agglomération – Convention et règlement

Par délibération en date du 7 décembre 2017, le conseil communautaire de Lorient Agglomération a modifié ses statuts afin d’y intégrer les lois MAPTAM (loi n°2014 – 58 du 27 janvier 2014) et NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015).

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », composante de la compétence assainissement, a donc été transférée à Lorient Agglomération. Le périmètre et les modalités d’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines ont été définis par délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2018. Ainsi, la gestion, l’exploitation et l’entretien du patrimoine affectés à l’exercice de la compétence en matière de fonctionnement ont-ils été confiés aux communes membres en contrepartie d’une rémunération par Lorient Agglomération conformément aux articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales. Cette rémunération sera basée sur le coût de fonctionnement du service, coût déterminé à partir de l’évaluation du transfert de charges réalisé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et adopté par délibération du conseil municipal de Larmor-Plage du 28 mars 2018.

La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2226-1 et suivant et R.2226-1, L.5216-7-1 et L. 5215-27 ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat n°349614 en date du 4 décembre 2013 considérant que la compétence « assainissement » inclut la gestion des eaux pluviales ; Vu la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 13 février 2018 définissant le périmètre et les modalités d’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines ;

Vu la délibération du conseil municipal de Larmor-Plage en date du 28 mars 2018 approuvant le rapport de la CLECT dans le cadre du transfert de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ;

Vu le projet de convention par lequel Lorient Agglomération confie la gestion, l’exploitation et l’entretien du patrimoine affecté à l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à la commune de Larmor-Plage annexé à la présente délibération ; Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée,

- D’approuver les termes de la présente convention pour la gestion, l’exploitation et l’entretien des eaux pluviales urbaines,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter ladite convention,

- De mandater Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.11

BORDEREAU N°14

RAPPORTEUR : Marie CELO

OBJET : Régime indemnitaire – RIFSEEP – Modification n°1 de la délibération initiale du 7 décembre 2016

Vu la délibération du 7 décembre 2016 du conseil municipal portant « personnel communal – mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu les difficultés de recrutement sur certains emplois demandant des compétences spécifiques et particulières en lien avec les exigences des emplois à pourvoir, Vu la nécessité de compléter cette délibération pour des cas d’indisponibilité physique non prévus initialement,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018, Vu l’avis favorable du comité technique du 12 Novembre 2018, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Il est proposé de maintenir les termes de cette délibération initiale en tout point et d’ajouter dans la liste des bénéficiaires :

- Les agents stagiaires

- Les agents contractuels

De surcroît, les cas d’indisponibilité physique indiqués sur la délibération initiale du 7 décembre 2016 doivent être complétés par les positions suivantes :

- Disponibilité d’office pour raison médicale : l’Indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) suivra le sort du traitement tout comme dans les cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, de maladie professionnelle et d’accident de service. Le complément indemnitaire annuel (CIA) sera suspendu à compter de la date de décision du comité médical et ce tout comme les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de grave maladie.

- Maintien en surnombre : pas de versement de régime indemnitaire

- Suspension ou exclusion temporaire de fonction : pas de versement du régime indemnitaire au prorata de la durée de l’absence

- En cas de temps partiels thérapeutiques : le RIFSEEP sera versé au prorata du temps partiel accordé

Il est précisé que ces mêmes conditions seront appliquées aux agents bénéficiant de régime indemnitaire spécifique et pour lesquels les décrets ne sont pas encore publiés pour l’attribution du RIFSEEP

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- De modifier les termes de la délibération initiale RIFSEEP en date du 7 décembre 2016 et ce, à compter du 1er décembre 2018.

- De l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.12

BORDEREAU N°15

RAPPORTEUR : Simon SPENCE

OBJET : Télétravail -Accord de principe

Vu l’article 133 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 consacrant la possibilité pour les agents publics (fonctionnaires ou non) d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail,

Vu le décret du 11 février 2016 définissant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des organisations,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 12 novembre 2018,

Vu la mise en place des formations « distanciels » organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à compter de l’année 2018-2019,

Il est proposé d’accorder le télétravail notamment pour les jours de formation à distance dénommées par le CNFPT « formation distancielle ».

Cette possibilité est offerte uniquement aux agents qui le souhaitent et qui possèdent le matériel informatique adéquat ainsi qu’une connexion internet, à leur domicile ou tout lieu le leur permettant.

Bien entendu, les formations « distanciels » peuvent être suivis au sein de la collectivité qui mettra à disposition des agents concernés les conditions matérielles requises pour suivre la formation dans des conditions optimales.

Demande écrite à l’initiative de l’agent

L'agent souhaitant télétravailler doit adresser une demande écrite à la direction générale en précisant les dates, le lieu d'exercice des fonctions et les raisons motivants cette demande.

Examen par la direction générale

La direction générale apprécie la compatibilité de la demande avec : - La nature des activités exercées,

- L’intérêt du service,

Et, lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, la conformité de ses installations.

Droits et obligations du télétravailleur

L’agent est soumis aux mêmes droits et obligations que sur son lieu de travail habituel Les horaires devront être respectés

L’administration a le droit de vérifier l’exécution des tâches pour lesquelles le télétravail a été accordée.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

-D’approuver le principe de la mise en place du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1 er décembre 2018.

- De l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.13

BORDEREAU N°16

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Vente d’un terrain – lotissement communal de Kerhoas

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 1er juillet 2009 fixant les conditions d’acquisition de parcelles dans le lotissement communal de Kerhoas.

Il informe l’assemblée de la demande présentée par Monsieur et Madame FAURE Pierre- Emmanuel et Catherine, représentants de la SARL AFD Courtage, d’acquérir la parcelle cadastrée AB n° 1183, d’une superficie de 1825 m2, (en jaune sur le plan joint) afin d’y développer leur activité de services dans le courtage en assurance.

Vu la lettre en date du 20 septembre 2018 de Monsieur et Madame FAURE, Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018, Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 12 novembre 2018,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée,

- D’autoriser la vente de la parcelle en question à Monsieur et Madame FAURE ou toute autre société qu’ils ont ou qu’ils pourraient constituer à cet effet au prix de 55 euros HT le m2, soit 100 375,00 € HT frais d’acte en sus,

- De charger l’étude de Maître Redo notaire à Ploemeur, d’élaborer le compromis de vente préalable à l’acte notarié qui interviendra en cette étude postérieurement à l’obtention par eux-mêmes ou ladite société des financements bancaires nécessaires et d’un permis de construire exempt de tout recours,

- De l’autoriser à signer tous documents et actes relatifs à cette cession.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°17

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Acquisition de parcelles - Kerhoas.

Monsieur le Maire informe le conseil de la cession gratuite au profit de la commune des parcelles AH n°784 et AH 785 situées rue de Kerhoas. Le propriétaire est actuellement la société d’HLM d’Armorique.

Ces parcelles sont classées en zone Ubb au Plan Local d’Urbanisme. La parcelle AH n°784 a une contenance de 2 850 m2 et contient le bassin de rétention de la zone d’activité de Kerhoas située au Nord. La parcelle AH n°785 est constituée des abords de la voirie à l’angle de la rue de kerhoas et du boulevard Lavoisier. Un document d’arpentage a été réalisé par le géomètre Jean-Marc Huiban à Lorient. Les frais d’acte seront à la charge de la Ville.

Vu le mail en date du 4 octobre 2018 confirmant l’accord de la société d’HLM d’Armorique, Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018 Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 12 novembre 2018, Vu le document d’arpentage réalisé par le géomètre Monsieur Huiban, Monsieur le Maire propose à l’assemblée,14

- D’acquérir les parcelles en question à titre gracieux. Les frais de notaire sont à la charge de la Ville,

- D’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Redo à Ploemeur,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°18

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Acquisition des parcelles - Kerguelen

Monsieur le Maire informe le conseil des propositions d’acquisition des parcelles jouxtant le centre équestre de Kerguélen appartenant d’une part aux consorts COEFFIC pour les parcelles AP n°483 et 952, et d’autre part, à Madame GUYOMAR Yvonne pour la parcelle AP n° 484. Les parcelles AP n°483 et 484 sont classées en zones Na et Nlo et constituent l’emplacement réservé n°7 au Plan Local d’Urbanisme. La parcelle 952 est classée en zone Na. La superficie totale est de 5 489 m2.

Le prix d’acquisition est de 1,25 € le m², soit un montant total de 6 861,25 €. Les frais d’acte seront à la charge de la Ville.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018, Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 12 novembre 2018, Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- D’acquérir les parcelles en question au prix de 1,25 € le m², - D’autoriser le Maire à signer les actes à intervenir avec les propriétaires concernés, en l’étude de Maître Synvet, Notaire à Ploemeur,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°19

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) – Adoption de la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité n°1 du PLU de Larmor- Plage

PREAMBULE

Par délibération du 27 juin 2017, le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération a émis un avis favorable au schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2017-2023 et pris acte des prescriptions inclues dans ce schéma.

À ce jour Lorient Agglomération dispose de 106 emplacements répartis sur neuf aires d’accueil, trois terrains familiaux locatifs de Lanester et une aire de petit passage.

Se traduisant par un besoin croissant de sédentarisation, l’évolution des modes de vie des voyageurs a été prise en compte dans le cadre des projets de création de terrains familiaux locatifs respectivement engagés à Quéven et à Larmor-Plage.

Sur proposition de la commune de Larmor-Plage, le projet de quatre terrains familiaux locatifs est prévu au lieu-dit Quéhello, sur la parcelle cadastrée AB n°350 d’une superficie de 2 795 m², située au nord des services techniques communaux.

Néanmoins, les dispositions actuelles du document d’urbanisme communal en vigueur sur ce terrain ne permettent pas d’y implanter cet équipement communautaire d’intérêt général.15

En effet, la parcelle est intégralement grevée d’un emplacement réservé en vue de l’extension des services techniques municipaux, partiellement concernée par un espace boisé classé (EBC) le long de la RD 185 et grevée d’une marge de recul de 20 mètres liée à cette voie routière.

Il y a donc lieu de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de le rendre compatible avec ces projets d’intérêt général et permettre leur réalisation : c’est l’objet de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

RAPPEL DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Conformément aux articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 du Code de l’Urbanisme, cette procédure est utilisée lorsque le PLU nécessite une mise en compatibilité avec un projet public ou privé présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général ayant fait l'objet d'une déclaration de projet.

Elle permet à la collectivité de disposer d'un instrument d'adaptation rapide de son document d'urbanisme pour des projets non prévus par celui-ci dès lors que l’intérêt général ou le caractère d’utilité publique est avéré.

Le schéma ci-dessous présente succinctement les grandes étapes de la procédure dans le cas qui nous concerne :16

Lorient Agglomération a lancé les études liées à cette procédure à l’automne 2017.

Le Conseil Municipal de la commune de Larmor-Plage a été informé de son lancement et de son déroulement.

Le 16 avril 2018, suite à la consultation obligatoire de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne, il a été notifié à Monsieur le Président de Lorient Agglomération que n’ayant pu étudier le dossier dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée n’avoir aucune observation à formuler : son avis est donc tacitement favorable.

Les Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ainsi que celles visées aux articles L.132-12 et L.132-13 du même code ont ensuite été consultées au cours d’un examen conjoint du projet organisé le 23 avril 2018 en mairie de Larmor-Plage.

À l’issue de cet examen un procès-verbal a été dressé pour être annexé au dossier d’enquête publique avec un avis unanimement favorable des PPA.17

L’instance délibérante de Lorient Agglomération s’est ensuite prononcée favorablement et à l’unanimité sur l’intérêt général de ce projet lors du Conseil Communautaire du 26 juin 2018.

L’enquête publique prévue s’est tenue entre le 25 juin et le 30 juillet 2018 et a porté à la fois sur l’intérêt général de l’opération projetée et sur la mise en compatibilité du PLU.

Après avoir étudié le dossier soumis à enquête publique et entendu les doléances qui lui ont été faites et transmises, Madame le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable concernant l’intérêt général du projet ainsi que pour la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Larmor-Plage, tout en recommandant qu’un aménagement permettant la réduction de la vitesse automobile sur le secteur soit mis en place et que les éventuelles nuisances sonores soient évaluées et si nécessaires traitées.

Ces requêtes ont bien été intégrées par les services de Lorient Agglomération, autorité en charge de la création des terrains familiaux locatifs et seront mises en œuvre en phase opérationnelle.

Il s’agit donc désormais que le Conseil Municipal de la commune de Larmor-Plage adopte cette déclaration de projet qui emportera automatiquement mise en compatibilité du PLU et approbation des nouvelles dispositions permettant la réalisation effective de ce projet d’intérêt général.

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Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-16 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment son chapitre III du titre II du livre Ier ;

Vu la délibération du 19 janvier 2011 de la commune de Larmor-Plage approuvant le Plan Local d’Urbanisme, ayant fait l’objet d’une modification approuvée le 11 juillet 2012 et d’une modification simplifiée approuvée le 11 mai 2016 ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne sur la mise en compatibilité du PLU de Larmor-Plage en date du 16 avril 2018 ;

Considérant qu’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées a été organisée le 23 avril 2018 ;

Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées organisée le 23 avril 2018 ;

Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Rennes n° E1800011 / 35 en date du 18 mai 2018 désignant Madame Hervelyne DANET en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Larmor- Plage avec une opération d’intérêt général ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juin 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Larmor-Plage avec une opération d’intérêt général, laquelle s’est déroulée du lundi 25 juin au lundi 30 juillet 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 26 juin 2018 validant l’intérêt général du projet ;

Vu le dossier soumis à enquête publique et notamment les motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général ;

Vu le rapport, les conclusions et avis favorables du commissaire enquêteur en date du 22 septembre 2018 ;18

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 novembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 novembre 2018,

Considérant que le dossier de déclaration de projet tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être adopté conformément à l'article R.153-16 du Code de l'Urbanisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Adopte la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune de Larmor-Plage ;

2. Prend acte que la mise en compatibilité découlant de cette décision entraîne les modifications suivantes du PLU :

• création d’un secteur Nv sur la parcelle cadastrée AB 350 ;

• suppression de l’emplacement réservé en vue de l’extension des services techniques municipaux sur l’intégralité de la parcelle cadastrée AB 350 ;

• suppression de l’espace boisé classé grevant partiellement la parcelle cadastrée AB 350 ;

• suppression de la marge de recul liée à la RD 185.

3. Dit que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant au moins un mois, qu’une mention en caractères apparents de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département et qu’elle sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

4. Dit que la présente délibération accompagnée d’un exemplaire du dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, de l’avis de l’Autorité environnementale, de la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération ainsi que du rapport, des conclusions et avis du commissaire- enquêteur sera transmise au Préfet et à la DDTM/SUH/UAO de Lorient ;

5. Précise que la présente délibération ne sera exécutoire qu’après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées ;

6. Précise que les pièces suivantes sont jointes à la présente délibération qui sera consultable en mairie de Larmor-Plage aux heures et jours habituels d'ouverture et sur le site internet de la commune de Larmor-Plage :

• le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,

• le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint,

• l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne,

• la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération,

• le rapport, les conclusions et avis du commissaire-enquêteur ;

7. Précise que le Plan Local d'Urbanisme ainsi mis en compatibilité sera tenu à la disposition du public en mairie de Larmor-Plage aux heures et jours habituels d'ouverture et sur le site internet de la commune de Larmor-Plage.

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 22 voix POUR, et 7 ABSTENTIONS (Mme CARDIN LE RUZ, Mme JAFFRE, M. VALTON, Mme NORMANT, Mme SALETTE, Mme BOISSONNET, M. GUEGAN).

Séance levée à 20H00