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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
AR Prefecture
006-210601308-
Reçu le 16/07/2024
2240710-13-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
E DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Lé Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants :21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
ÿ PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
A Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence !
: SAINT + PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M.
VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme ClaireSIMONIN, G DE
-THIEY Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO,
Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux) txt
naturellement ABSENTS EXCUSES:
ABSENTS : M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence
PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
AFFAIRES GENERALES
2024.10.07-13 ADHESION NOUVELLE COMMUNE AU SEIN DU CONSERVATOIRE DE MUSIQ S ALPES-MARITIMES
Vu la délibération n° 2024-05/05 du Conservatoire Départemental de Musique approuvant l'adhésion des communes de La Penne au sein du Syndicat Mixte :
Vu le courrier du 23 mai 2024 du Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes demandant à la commune de Saint Vallier de Thiey de bien vouloir se prononcer sur l'adhésion de
la commune sus-citée,
Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent approuver l'adhésion de la commune de La Penne au sein du Syndicat Mixte :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'adhésion de cette nouvelle commune est très importante pour le rayonnement du Conservatoire des Alpes-Maritimes et la qualité du
service public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver l'adhésion au sein du Syndicat Mixte de la commune de La Penne.
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires et à Signer toutes les
pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.
sie intèmet Je “1 9 JUL. 22 | nie
À J& Ve DELIA
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publicati
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
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mois à compter de s: ificati
«7 de recours”contentieux-Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le Silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. REPUBLIQUE FRANCAISE 5 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
BR Prefecture COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
E DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :21 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence ; PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), # SAINT M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. 2 -VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN, 8DE =THIEY Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence
PORTA
SECRETAIRE: Mme Pauline LAUNAY
tout naturellement
FINANCES
2024.09.07-01 DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L. 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération municipale n° 2024.11.04-08 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 pour la commune,
Considérant les ajustements nécessaires au fonctionnement du service,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget en cours,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
D'adopter la décision modificative n° 1, telle que ci-dessous présentée ;
D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents. TIONNEMENT
hapitre F dete AR Prefecture
2601308-207 Monthft Chapitre / Article ! Fonction RECETTES Montant paction ? 1 B 16/07/2
Virement à la section d'i
çu 1
cb ordre Chapitre 70 réel Produits des services “70311 / 025 / ADM / ADM : +1436,00 € (concession dans les cimetières) * 70878/ 845/ VOI / ADM : + 799,00 € {rbt mise en fourrière véhicules)
+2235,00 €
Chapitre 011
réel
Charges à caractère général
* 60632 / 322 / STAD / TEC : + 1 200,00 €
(filets de buts stade de foot)
* 60632 / 518/ BAT / TEC : +207,00 €
(fournitures pour maison du combattant)
* 60632 / 020 / VEHI/ TEC : + 378,00 €
(pièces pour réparations véhicules en régie)
*60632/511/TEC / EV : + 245,00 €
(pièces pour réparations débrousailleuses en
régie)
* 60636 / 213 / COL / ADM : + 297,00 €
{habits polaires pour le GS Collet)
* 60636 / 213 / EF / ADM : + 117,00 €
(habits polaires pour le GS E.Félix)
*611/023/FEST/TEC :+115,00€
(soudure tubes podium grand pré)
* 615232 / 845/ BAT / TEC : + 921,00 €
(curage source Préfontaine)
"61558/511/TEC / EV : + 130,00 €
(réparation débrousailleuse)
* 6156 / 322/ 322 / STAD : +4 773,00 €
{TVA sur contrat de M. Debosschère)
* 6161 /020 / ADM / PAT : +5 000,00 €
(complément assurance dommage ouvrage
madd)
* 6161 / 020 / ADM / ADM : + 1 406,00 €
(assurance flotte auto suite à relance
marché)
* 6168 / 020 / ADM / ADM : + 439,00 €
(assurance protection juridique commune
Suite à relance marché)
* 6168 / 020 / ADM / ADM : + 69,00 €
(assurance protection juridique agents élus
Suite à relance marché)
* 62268 / 023 / FEST / TEC : +3 240.00 €
(honoraires apave vérifications podium fêtes
transhumance, musique et kermesse)
* 62268 / 020 / ADM/ PAT : + 4 465,00 €
(TVA sur contrat de Mme Rivier)
* 6232 ! 020 / ADM / ADM : + 200,00 €
(collations pour élections)
* 6281 / 020 / ADM { ADM : + 100,00 €
{cotisations concours villes fleuries et villes
étoilées)
* 6268 / 025 / VOI / ADM : + 4 380,00 €
(Exhumation de corps cimetière concessions
19, 1 et 49)
* 6288 / 11 / PR/ ADM : + 709,00 €
{mise en fourrières véhicules)
+28481,00€
Chapitre 013
réel
°6419/213/EF / DRH : + 2 050.00 €
(rbt 1J du personnel communal)
+2 050,00 €
Chapitre 65
réel
Autres charges de gestion courante
” 65748 ! 024 / ADM / ADM : + 186,00 €
(association les enfants de l'école du Collet
de Gasq pour achat bureau enfant)
* 65268 / 020 / ADM / ADM : + 940,00 €
(partécole de musique 2 enfants en plus)
* 6577 / 020 / ADM / ADM : + 1 429,00 €
(remises gracieuses accordées)
+2 555,00 €
Chapitre 014 réel Atténuation de produits * 7398 / 020 / ADM : + 25 636,00 €
(reprise acompte filet de sécurité) + 25 636,00 €
TOTAL 4 285,00 € TOTAL 4 285,00 € AR Prefecture
INVESTISSEMENT Chapitre
Chapitrel Article / Atticle !
Fonction DEPENSES Montant Fonction RECETTES Montant
cap 1 [PSE cena ps CN RS réel °165/551 / LOC / ADM : + 177,00 € +177,00 € Ordre ° # (rbt dépôt de garantie locataire)
Subventions d'investissements :
* 13462 / 020 / ADM / ADM : + 28 202,00 €
(suby état dsil toiture chapelle Ste Luce)
*1322/ 020 / ADM / ADM : + 25 234,00 € TETE a {suby région toiture chapelle Ste Luce) +142181,00€ è A ” Chapitre 13 |* 1323 /020 / ADM / ADM : + 8 461,00 € {réfection toiture chapelle Ste Luce) + 83 458,00 € * 2313 / 312 / BAT / TEC : - 8 300,00 € réel {subv dépt toiture chapelle Ste Luce) ° 13137020 / ADM / ADM : + 73 168,00 € Opération (complément subv dépt MADD) 1001 *1311/020 / ADM / ADM : + 7 026,00 € réel (complément subv état dreal MADD pour
7 136,00 € mais mis 7 026,00 € pour
équilibrer la DM 1) Voirie communale
* 2152 / 845 / VOI / TEC : + 2 369,00 €
(panneaux signalisation routière)
*2158 / 020 / BAT / TEC : + 300,00 €
(niveau laser pour les services techniques) +528300€
* 2315 / 845 / VOI/ TEC : + 2 614,00 € '
(frais géomètre pour détachement parcelle Dépôts et cautionnements reçus Opération F817 pour rétrocession vente 2 terrains Chapitre 16 |* 165/ 551 / LOC / ADM : + 630,00 € + 630,00 € 1002 ch.Ste Anne : 1 494,00 € et 6 barrières de Réel (dépôts de garantie locataires)
réel ville : 1 120.00 €))
Acquisition de matériels
* 2051 / 022 / COM / ADM : + 1 000,00 €
Opération (refonte site internet) +1 506,00 €
1003 *21831 / 213/ COL / ADM : + 506,00 €
réel {onduleurs pour les pc du GS Collet}
TOTAL + 90 424,00 € TOTAL + 90 424,00 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le F 9 JUIL. 2024
Ne
Maire,
ean-Marc DELIA
La Secrétaire,
Pâuli
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux Prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. Saut REPUBLIQUE FRANCAISE 2RPrefecture
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 30 COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le mercredi 10juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants 21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire),
PRÉSENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
! À Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
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=
M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M.
- VALLIER Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN, S DE -THIEY
Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO,
Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
txt naturellement ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence
PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.10.07-02 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - FRC VTT
La collectivité a été saisie d'une demande d'aide financière de 1 000,00 € par l'association FRC VTT pour son fonctionnement dont les activités sont la pratique du VTT.
Cette association compte 102 adhérents, 20 bénévoles et dispose de 6 groupes de niveaux pour les enfants, les jeunes et les adultes.
Très impliquée dans les activités organisées sur le territoire de la commune (forum des associations, fête du PNR, fête des enfants, téléthon, bigreen..….), Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 900,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De voter une subvention exceptionnelle de 900,00 € au bénéfice de l'association FRC VTT sur les crédits « Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget 2024.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer
l'ensemble des actes et documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
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COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE.THIEY
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants Fat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
ll PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
SAINT Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAŸ, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
= VALLIER PORTA, M. Jean-Bemard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire),
M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M.
DE -THIEY Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN,
Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO,
toxt naturellement Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS: M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.10.07-03 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SPELEO CLUB GARAGALH
La collectivité a été saisie d'une demande d'aide financière de 400,00 € par l'association Spéléo Club Garagalh_ pour son fonctionnement dont les activités sont la spéléologie et les randonnées
géologiques et aquatiques.
Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 350,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De voter une subvention exceptionnelle de 350,00 € au bénéfice de l'association Spéléo Club
Garagalh sur les crédits « Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé » du budget 2024.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer
l'ensemble des actes et documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
e site internet, le 1 9 JUIL. 2024
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Eux-mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le Silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative
vaut décision de rejet. os H REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire),
= VALLIER M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M.
S DE -THIEY Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN,
ÿ Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO,
tout naturellement Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence
PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
1 À PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
: SAINT
FINANCES
2024.10.07-04 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SYNERGIE
La collectivité a été saisie d'une demande d'aide financière de 250,00 € par l'association Synergie pour son fonctionnement dont les activités sont la pratique du chant.
Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 200,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De voter une subvention exceptionnelle de 200,00 € au bénéfice de l'association Synergie sur
les crédits « Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et
autres personnes de droit privé » du budget 2024.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer
l'ensemble des actes et documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
N\: LèMaire,
\ Jean-Marc DELIA
À es _..
Sen élibérationf poûrra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de: Nice, dans un détai-de- deù is àcômpter de Sa notification. Dans ce délai, il pourra ètre présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. \fAE : AR Pref e REPUBLIQUE FRANCAISE refec ter DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice #27 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
volants :21 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire),
2 VALLIER M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M.
° DE -THIEY Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN,
Ÿ Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO,
tout naturellement Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence
PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
1 À PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
# SAINT
FINANCES
2024.10.07-05 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS La collectivité a été saisie d'une demande d'aide financière de 1 800,00 € par l'Amicale des Sapeurs-Pompiers du Centre d'incendie et de Secours.
Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1 700,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De voter une subvention exceptionnelle de 1 700,00 € au bénéfice de l'association l'Amicale des
Sapeurs-Pompiers sur les crédits « Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement
aux associations et autres personnes de droit privé » du budget 2024.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer
l'ensemble des actes et documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur_le site internet, le |{ 9 JUIL. 2024
Et de la réception en Sous-Préfecture, le Fe 7!
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SES
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
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leux mois à compter de sa-fotification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de FéCours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le Silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. Le QU REPUBLIQUE FRANCAISE
AR Frereceuee DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 710-06 COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice #27 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :21 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
1 À PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
: SAINT =
=
PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), VALLIER M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M o Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN, DE -THIEY U Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO, toxt raturellewrent Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.10.07-06 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - LES ENFANTS DU COLLET DE GASQ La collectivité a été saisie d'une demande d'aide financière de 195,00 € par l'association Les
enfants du Collet de Gasq de l'école du Collet de Gasq.
Cette association a acheté sur ses fonds propres un bureau d'écolier adapté avec deux lampes de bureau pour un élève de l'école atteint d'une déficience visuelle.
Devant l'urgence de la situation à équiper cet enfant pour des meilleures conditions de travail, l'association a payé ces équipements et a transmis à la commune deux factures d'un montant total de 194,95 € TTC.
Par courrier du 5 juin 2024, l'association a demandé à la commune une aide financière de 195,00 €TTC pour couvrir ces frais.
Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 195,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De voter une subvention exceptionnelle de 195,00 € au bénéfice de l'association Les enfants du Collet de Gasq sur les crédits « Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associalions et autres personnes de droit privé » du budget 2024.
- De préciser que les crédits correspondants seront prévus lors de l'adoption de la décision modificative n° 1 du conseil municipal du 10 juillet 2024. AR Prefecture
006-210601
Reçu le 1
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer
l'ensemble des actes et documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 JUIL. 2024
Et de la réception en Sous-Préfecture, le 1 6 JUIL. 2024 ‘
La Secrétaire, Le Maire,
Re FOIE DELIA
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le
silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. AR Prefecture
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents :15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole k BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine u ! FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, z SAINT po? Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M : - VALLIER David COPPINI, M. Pierre COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, 2 DE -THIEY (Conseillers Municipaux)
db atrellest ABSENTS EXCUSES: M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme
Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
RESSOURCES HUMAINES
2024.10.07-07 INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 714-13 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IFTS ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024 pour les élections
européennes ;
Considérant le scrutin imprévu pour des élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultalion électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). AR Prefecture
doit-exceptionnellement être fait dfpel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors
ües’héüres normales de service, à dbf agents de la collectivité.
L'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les
agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour
travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les
mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Le montant de l'IFCE est calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales, temps
réalisé en dehors des heures normales de service. Cette indemnité est cumulable avec le
RIFSEEP et sera versée après chaque tour des consultations électorales.
Concernant le scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le montant de
référence sera assorti d'un coefficient 3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'INSTAURER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections tel que proposé,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 9 JU. 204
er Maire, La Secrétaire, Pauline LAUN
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le Silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. REPUBLIQUE FRANCAISE
AR: Presectnre DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants s21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
5 PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire),
= -VALLIER M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M.
o DE -THIEY Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN, “ Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO,
Lut naturellement Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux) ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence
PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
1 À PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
z SAINT
RESSOURCES HUMAINES
2024.10.07-08 ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CDG06 - CONVENTION-CADRE 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L42-40 à L452-48, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes n° 2024/10 du 9 avril 2024,
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2016, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes (CDG06)
propose à l'ensemble des communes et établissements publics affiliés un dispositif de convention- cadre pour l'exercice des missions facultatives.
Cette convention ne concerne que les missions facultatives, dans la mesure où les communes et
établissements publics affiliés bénéficient de plein droit, d'un ensemble de missions obligatoires
pour lesquelles ils cotisent.
La convention-cadre, proposée au 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Aussi, par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil d'Administration du CDG06 a adopté
une nouvelle convention-cadre relative à l'exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au Îer janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2030. £R dspestestaasiculièrement avaltageux du fait de sa souplesse de gestion permettant une Al darie Et rapide pour te: ouvelles missions sans autre formalité que l'établissement
‘urcbulletin d'adhésion.
ï ns le cadre de cette convention, de nouvelles missions ont
été proposées afin de répondre le mieux possible aux attentes des communes et établissements,
telles que :
- le conseil juridique non statutaire ;
- la médiation ;
- le coaching individuel & coaching d'équipe ;
- le bilan de compétences ;
- l'assistance à la paye ;
- le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
D'autres missions existantes ont été mises en œuvre dans le cadre de dispositifs novateurs à l'instar de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle médical des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail, ou encore, dans le cadre de la mission archivage, l'adhésion à un système d'archivage numérique et la mise en place d'un groupement de commande pour la reliure.
Le CDG06 propose aujourd'hui les missions facultatives figurant sur la fiche d'adhésion annexée à
la présente délibération.
Chacune de ces missions fait l'objet d'une tarification établie, au plus juste coût, sur la base de la comptabilité analytique mise en œuvre par le CDG06.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre 2025 pour l'exercice des missions facultatives proposées par le CDG06, actuellement et pour la durée de la convention, et
tous les documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du er janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.
e de prévoir les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité pour tenir compte de la facturation des missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du er janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 9 JUIL A
“ke Maire, La Secrétaire,
Jean-Marc DELIA
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le Silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. ITEM ENTER TIPPTE ET ETET
AR Prefecture
D8-20240710-08-DE .
Convenfjon-cadre n°2025-266
Pour l'exercice des missions facultatives
au bénéfice des collectivités territoriales et établissements publics affiliés confiées par le bénéficiaire au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06)
dans le cadre des dispositions du Code Général de la Fonction Publique
ENTRE,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes Maritimes (CDG06), siégeant 33 avenue Henri Lantelme — Espace 3000 —CS70169-06705 Saint-Laurent du Var, représenté par son Président, Jean-Paul DAVID, agissant en cette qualité conformément aux délibérations n° 2022-35 ct n°2024-10 des Conseils d'Administration en date du 14 septembre 2022 et du 9 avril 2024.
Ci-après dénommé « le CDG06 » d’une part.
ET,
La commune de St Vallier de Thiey,
Siégeant
TOPIÉSCNHÉ(C) PAT sis... $ agissant en qualité de!
conformément à la délibération lui donnant délégation en date du .
Ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des compétences dévolues par le Code Général de la Fonction Publique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDGO06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales ct établissements de son ressort géographique départemental un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.
Outre les missions obligatoires définies par les dispositions des articles L452-35 à L452-38 du code général de la fonction publique (CGFP) que le CDG06 assure de plein droit auprès d'eux, les collectivités
établissements publics affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le Centre dans le cadre des articles L452-40 à L452-48 du code précité.
La présente convention-cadre a pour objet de proposer un cadre juridique global et efficient pour l'exercice de ces missions par le CDGO06 qui entend ainsi apporter aux organismes affiliés une solution de mutualisation externe leur offrant un service de qualité au plus juste coût.
* Préciser : Maire, Président. AR Prefecture
006-210601308-20240710-08-DE Reçu le 16/07/2024
La présente convention-cadre a pour objet de définir les modalités générales d'intervention du CDGO06 pour les missions que le bénéficiaire décide de lui confier dans le cadre des articles L452-40 à L452-48 du CGFP.
. Périmètre de la convention
Le périmètre de la présente convention-cadre couvre les missions facultatives proposées par le CDGO06 dans
le cadre des articles L452-40 à L452-48 du CGFP.
Par la présente convention-cadre, le bénéficiaire pourra choisir de confier au CDGO06 tout ou partie des missions énumérées dans le tableau-ci-dessus.
Dans les cas où le CDG06 serait conduit à exercer de nouvelles missions par suite d'extension de compétences décidées par la loi ou de nouveaux services créés par son Conseil d'Administration, la liste ci-dessus se trouvera mise à jour en conséquence sans qu'il soit besoin de modifier la convention-cadre signée entre les parties. L'adhésion à ces nouvelles missions se fera dans les conditions de l’article 2 ci-dessous.
1.2. Contenu de la convention
La convention-cadre comprend, outre le présent document, l'annexe suivante :
- la demande d'adhésion aux missions proposées par le CDG06.
À la demande du bénéficiaire un recucil des fiches techniques pour chaque mission ainsi que la tarification applicable lui seront transmis.
La présente convention-cadre constitue un engagement du bénéficiaire à en accepter l’ensemble des termes, notamment les conditions de réalisation et les tarifs applicables votés par le conseil d'administration.
En cas d'évolution des conditions de réalisation d’une ou de plusieurs missions ou de la grille tarifaire, le ou
les services concernés s'engagent à en informer le bénéficiaire.
Page 2sur8 AR Prefecture
L'adhesion aux missions proposées par le CDG06 est formalisée en deux étapes :
1. Signature de la présente convention-cadre par les deux parties dûment autorisées à cet effet, par leurs assemblées délibérantes respectives.
La collectivité choisit les missions dont elle veut bénéficier au moyen de la demande d'adhésion. Elle transmet au CDG06 cette demande dûment complétée et signée en deux exemplaires par l'autorité territoriale ou son délégataire. A réception, il appartient au Président du CDG06 de l’accepter en signant les deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le CDG06 qui retourne le second au bénéficiaire :
2. Après la signature de la convention et tant que celle-ci demeure en vigueur, la collectivité peut choisir d’adhérer aux missions non déjà souscrites selon la même procédure d'adhésion que celle utilisée à la signature de la convention.
Au titre de ces adhésions et en contrepartie des missions réalisées (cf. article 4 : Dispositions financières), le bénéficiaire versera au CDG06 les sommes dues en fonction des tarifs applicables fixés par le Conseil d'Administration de l'établissement.
Article 3 : Durée de la convention-cadre et exécution des missions
3.1. Durée de la convention-cadre
La présente convention-cadre est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.
Elle prendra effet à compter du 1° janvier 2025.
3.2 xécution des missions souscrit
° prise d’effet des demandes d’adhésion :
Adhésion Initiale (souscrite avec la convention) : à compter de la date de prise d'effet de la convention :
Adhésion Complémentaire (souscrite après la prise d'effet de la convention) : à compter du premier jour du mois suivant l'acceptation de la demande d'adhésion à une nouvelle mission :
L'adhésion à l'ensemble des missions souscrites par le bénéficiaire prend fin de plein droit au terme de la convention-cadre.
+ obligations respectives du CDG06 cet du bénéficiaire :
Le CDG06 communiquera au bénéficiaire les noms cet fonctions de ses différents interlocuteurs, ainsi que leurs coordonnées, pour chaque mission à laquelle il a choisi d’adhérer. Il s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par ses collaborateurs dans l'exercice de leurs missions.
Les agents du CDG06 demeurent, pendant l'accomplissement de ces missions, sous la responsabilité pleine et entière du CDG06 qui est seul compétent pour l’organisation de leur travail. Dans le cadre des règles statutaires, les agents du CDG06 font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice des missions. Les agents du CDGD06 sont également tenus au secret professionnel notamment en matière médicale ou sociale.
Page 3 sur8 AR Prefecture
Le hénéficiaire communiquera au CDG06 les Hpms et fonctions des personnes habilitées à solliciter ses services pour laccomplissement des missions auxquelles il a choisi d'adhérer. Il s’engage à accorder toutes les facilités nécessaires à l'intervention des agents du CDG06 pour réaliser la mission souscrite, notamment par la mise à disposition de locaux. Il demeure responsable de l'application des règles d'hygiène et de sécurité sur ses sites et à ce titre, il lui appartient de signaler aux agents du CDGO06 les risques présents et les consignes à appliquer.
Pour les missions nécessitant une intervention récurrente (notamment : offre pluridisciplinaire : contrôle médical et suivi « santé et bien-être au travail » ; offre complémentaire en hygiène et sécurité au travail : assistance à la
paye) :
- le bénéficiaire se charge d'évaluer ses besoins prévisionnels en termes quantitatif et qualitatif et de communiquer en temps utile ces informations au CDG06.
- le CDG06 veille à planifier son activité pour répondre adéquatement aux besoins du bénéficiaire et à
suivre cette activité pour disposer des éléments nécessaires à sa facturation.
Pour les missions réalisées sous la forme d'interventions occasionnelles (notamment : remplacement d'agents, conseil en recrutement, conseil en organisation RH, archivage et numérisation ; conseils juridiques (non statutaire) ; médiations ; bilan de compétences) :
- le bénéficiaire définit son besoin à satisfaire dans le cadre de la mission de manière formalis
cahier des charges. etc) :
- à partir de l'analyse de ce besoin, {e CDG06 met au point sa proposition présentant les modalités techniques et financières d'intervention ;
- le bénéficiaire accepte ou refuse la proposition ;
- le CDG06 réalise la mission conformément à la proposition d'intervention acceptée, produit les livrables convenus puis procède à la facturation au vu du coût constaté,
e (entretien,
Pour chaque mission, les modalités contenues dans l'offre de services et annexée à la présente convention-cadre pourront préciser le cadre de l'intervention du CDG06. Ces modalités pourront être adaptées pour permettre la bonne réalisation de la mission compte tenu des modifications réglementaires ou des nécessités opérationnelles susceptibles de s'imposer au CDG06 et portées à la connaissance du bénéficiaire selon les modalités mentionnées à l'article 1‘ paragraphe 1.2.
Conformément au droit de la propriété intellectuelle, les écrits et études élaborées par le CDG06 resteront sa propriété. Ils ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation sans son autorisation écrite préalable.
Article 4 : Dispositions financières
Les missions facultatives sont financées dans les conditions définies par la grille tarifaire en vigueur adoptée par le Conseil d'Administration du CDG06 qui pourra la réviser en fonction de l’évolution des coûts constatés.
Ce financement couvre l'ensemble des frais engagés pour la réalisation de la mission souscrite en fonction des données de comptabilité analytique.
Les modalités de facturation de chaque mission sont définies par la grille tarifaire adoptée par le Conseil d'Administration du CDG06.
Article 5 : Evaluation de la qualité du service apporté par le CDG06
Soucieux d'améliorer sa réponse aux collectivités et aux établissements publics, le CDG06 souhaite garantir un niveau élevé de qualité de service au meilleur coût.
À cette fin, il se réserve la possibilité de transmettre au bénéficiaire, dans toute la mesure du possible par voie dématérialisée, un formulaire d'évaluation des missions souscrites par ce dernier et réalisée par le CDG06. Le bénéficiaire s'engage à le compléter et à le transmettre au CDG06.
Page 4 sur8 AR Prefecture
Sous réserve des dispositions de l’article 1° paragraphe 1.2 relatif aux évolutions de l'offre de services ou de la grille tarifaire, toute modification à la présente convention-cadre fera préalablement l’objet d’un avenant dont la signature par chacune des parties aura été autorisée par les assemblées délibérantes respectives.
Article 7 on-Reconduction de la convention-cadre à l'issue de la période triennale initiale :
Le bénéficiaire peut décider de ne pas renouveler la présente convention au terme de la période triennale initiale.
A ce titre, il lui appartiendra d'en informer le CDG06 par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard six mois avant l’échéance triennale de reconduction.
La non reconduction entraîne de plein droit, à compter du lendemain de l'échéance triennal, la fin de l'adhésion du bénéficiaire à toutes les missions antérieurement souscrites.
Article 8 : Résiliation de la convention-cadre
Dans tous les cas, le règlement des missions souscrites par le bénéficiaire en cours de réalisation ou réalisées par le CDG06 demeure dû, indépendamment de la résiliation de la présente convention-cadre.
+ en cas de manquement à l’une des obligations de la convention-cadre :
L'autre partie peut demander la résiliation de la mission souscrite, qui devra être préalablement précédée d'une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant 1 mois à compter de sa réception par la partie défaillante, la mission souscrite par le bénéficiaire pourra alors être résiliée par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation prendra effet à la date de réception de ce courrier.
+ en cas de résiliation d’une ou plusieurs des missions souscrites par le bénéficiaire, fondée sur un motif d’intérêt général émanant de l’une des parties :
Celle-ci devra en aviser l’autre, par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance de l’année civile en cours.
Cette dénonciation prendra effet au 1% janvier de l’année civile suivante.
Article 9 : Respect du Règlement Général sur la Protection des Données
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la présente convention, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), ainsi qu'à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France.
Dans le cadre de la mission « offre pluridisciplinaire : contrôle médical et suivi « santé et bien-être au travail » », les parties reconnaissent une responsabilité conjointe dans le traitement de données au sens de l'annexe RGPD à la présente convention.
Article 10 : Election de domicile — Règlement des litiges
Pour l'exécution des présentes, le CDG06 et le bénéficiaire font élection de domicile à l'adresse figurant en première page de la présente convention.
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006-21050 0240710-08-DE
RecEn'cas déRürvéñänce éventuelle de désaccord:
règlement amiable des litiocs avant de saisir
He CDG06 et le bénéficiaire s'engagent à privilégier tout mode de
E cas échéant, le Tribunal administratif de Nice (18, avenue des
Fait à Saint Laurent du Var, le …
Dressé en trois exemplaires originaux
Pour le bénéficiaire Pour le CDG06
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Annexe RGKD à la Convention-cadre n° 2025
Le CDG06 et « Le Bénéficiaire » forment les parties à la présente annexe
Article 1 — Objet de l'Annexe RGPD :
Cette annexe de responsabilité conjointe, au sens de l’article 26 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) a pour objet de définir de manière transparente les obligations respectives des Parties concernant l’exercice des droits des personnes concernées et la communication des informations à fournir dans le cadre des missions exercées par les Parties
Article 2- Date d'entrée en vigueur et durée de l’annexe RGPD :
Cette annexe suit la date d'entrée en vigueur de la convention-cadre 2025, ainsi que sa durée initiale et inclut les mêmes modalités de reconduction que celle-ci.
Article 3 — Finalité du traitement :
Article 3-1 — Principe :
La finalité principale de ce traitement concerne :
La fluidité des données administratives et professionnelles des agents suivis par le service de médecine préventive du CDG06 pour un suivi médical individuel sécurisé et adapté.
- Dé Article 3 ion conjointe :
Tout nouveau traitement impliquant chacune des Parties ne peut être mis en œuvre sans avoir préalablement été soumis à l'accord de l'ensemble des parties.
En conséquence, l’une ou l’autre partie souhaitant mettre en œuvre un nouveau service impliquant un traitement de données à caractère personnel, devra en informer les autres parties, afin d'obtenir leur accord. Cette information pourra être faite par tous moyens.
Article 4 - Moyens des traitements :
Les Parties déterminent conjointement les moyens techniques utilisés dans le cadre du traitement. Le principal moyen technique du traitement est le suivant :
- Le portail web dédié à la médecine préventive.
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0710-08-DE
‘es Articlé #2 Déñhées à caractère personnél traitées :
La liste des données collectées et traitées dans le cadre du présent traitement doit répondre à l'obligation de minimisation. Les données des agents collectées et répertoriées sont :
- Nom de naissance et d'usage
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Sexe
- Situation de famille, nombre d'enfants
- Adresse personnelle, téléphones fixe et mobile, adresse mail
- Contrat, grade, poste
- Date d'embauche, de départ
- Risques potentiels associés au poste
Article 6 - Référents des Parties (DPO) :
Chaque partie veillera à transmettre dans les meilleurs délais le nom ainsi que les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO).
Article 7 - Durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées de 10 à 50 ans après cessation de l’activité en fonction de l'exposition aux risques.
Article 8 - Information des personnes concernées :
Les Parties veillent et doivent informer les personnes concernées de leurs droits sur le dossier.
Article 9 - Droits des personnes concernées :
Les référents désignés par les Parties gèrent les demandes de droits des personnes concernées. À savoir les :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition
Les Parties s'engagent à traiter toute demande de droits dans le mois de la saisine.
Article 10 - Mesures de sécurité :
Les données administratives et professionnelles du portail web sont hébergées en data center agréé HDS et synchronisées de façon sécurisée avec le logiciel médical de santé au travail sur un serveur situé au CDG06.
Chaque Partie s'engage à limiter l’accès à ce logiciel à un nombre d'agent traitant restreint.
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DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice #27 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY volants :21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire),
ze VALLIER M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M.
© DE -THIEY Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN,
9 Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO,
Lu naturelleurent Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux) ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence
PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
1 À PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
2 SAINT
RESSOURCES HUMAINES
2024.10.07.09 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu la délibération n°2024.14.03.06 du 14 mars 2024 portant modification du tableau des emplois, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs doit être le reflet des emplois existants au
sein de la collectivité. 1! convient donc de le mettre à jour régulièrement en fonction des besoins,
par la création ou la suppression de postes.
CREATION DE POSTE
Cadre d'emploi des agents de maîtrise :
e Création d'un emploi de référente de cantine à temps complet sur le grade d'agent de maitrise en vue d'être pourvu suite à nomination par voie de promotion interne.
ILest proposé de modifier le tableau des emplois comme ci-après à compter du 12 avril 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
EMPLOIS NON PERMANENTS DE LA COMMUNE
accroissement temporaire d'acti
ac ment saisonnier d'acti
chargé de mission = 1 ETP pour l'an:
contrat de projet = 0.6 ETP pour l'année
ETP pour l'année
ETP pour l'année AR PrefeÆMMeOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE |
1308 Voir paosuivante | ZU74
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 9 JUIL 4
La Secrétaire, - Le Maire,
Pauline LAUNAY 7 Jean-Marc DELIA
\_ — ge
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. — _— _
AR PrefectuM&FAJOUR DU TABLE
hs S EMPLOIS PERM, E;
DES EFFECTIFS AU 01/08/2024
TS DE LA COMMUNE 6-210 0
STOITET
ruse rene
re ares ete Feat à née | Duo | mages | Sie Em |'otusoe snamse sniipt
IFILIERE ADMINISTRATIVE 19
GS des communes de» de 10 000 habaarts
A |Cadre d'emplois des Attachés 1 1 (] 0 1
A [Anaché Prinegal 1 1 n 0 1
A Attaché 0 0 (] 0 0
B |Cadre d'emplois des Rédacteurs 3 3 CHI | PS 3
B_ [Rédacteur princqul de lére élasse 2 S o eo 2
B |Rédicteur princqul de 2ème elsse eo 0 o û u
B [Rédacteur 1 1 0 0 1
C [Cadre d'emplois des Adjoints Aministranfs 1 14 CH NT 14
€ [Ado Aëmnistratf Prneipal de tére classe 3 7 n o 7
© [Adjoint Administratif prnepal de 2ème chsse 1 1 nl o 1
€ JAdomt Administratif 6 6 0 ] 6
FILIERE TECHNIQUE 2 18 0 4 23
B |Cadre d'emplois des Techniciens 1 1 0 0 }| 1
D |Techmcien Prneral lère Classe 1 1 0 0 1
(3 (Cudre d'emplois des Agents de Mattrise 1 1 0 2
C° [Agent de Maïnise Prncmpal 1 1 0 0 !
€ JAgent de Mairie 0 0 0 0 1
€ [Cadre d'emplois des Adjoints Techniques 20 16 ol 4 20
€ [aéet Technique Panelde tère ctsse : : 0 u 4
€ [Adpat Technique Prineal de 2ème classe 3 : o 3 7
€ Adiont Technique 9 8 0 1 n
FILIERE POLICE MUNICIPALE 3 3 1 0 3
€ [Cadre d'emplois des Gandes champêtres 3 lon 3
C° fparde champètre chef prnepal è F à 1 0 2
€ are ehampétre cher l 1 o o 1
IFILIERE MEDICO-SOCIALE 4 4 0 ( s
Cadre d'emplois des ATSEM IN) 0 FE
€ [uisEu prete 1ère esse à à o 0 4
€ [ass Pamegut de 2eme esse 0 0 0 o '
FILIERE CULTURELLE 2 2 1 0 0 2
C |cadre d'emplois des Adjoëns du Patrimoine | 2 CROIRE 0 o 2
€ JAdpat du Patrmon: panemal de lére classe 1 1 0 0 1
€ Ada du Patrimous prnepal de 2eme cuisse 1 1 1 o 1
€ [Adpent du Patrimonns 0 0 o 0 0 AR Prefecture REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
0-10-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 127 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
i À PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
: SAINT PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), = - VALLIER M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M.
= ji
o Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN, 8 DE -THIEY Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO,
Lt naturellement Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS: M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence
PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
URBANISME
2024.10.07.10 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION F n°828 POUR UNE SUPERFICIE DE 1045 M?
Monsieur le Maire RAPPELLE que le plan local d'urbanisme approuvé le 28 février 2013 prévoit, en son orientation n° 2, un objectif de soutien à l'emploi local par l'accueil notamment d'activités économiques tertiaires dans les secteurs autorisés
RAPPELLE que le plan local d'urbanisme prévoit deux secteurs dédiés au développement économique: l'un situé au Pilon dédié exclusivement au développement des activités artisanales et industrielles ; l'autre dans le quartier Sainte Anne dédié aux activités commerciales et tertiaires. RAPPELLE que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY a, dans un premier temps, autorisé l'implantation d'une activité commerciale sur une propriété privée communale cadastrée section F n° 817.
EXPLIQUE que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY est propriétaire, à proximité immédiate de la parcelle susvisée, d'une parcelle cadastrée section F n° 818 d'une superficie de 9 491 m? relevant de la domanialité privée communale.
INFORME que les services municipaux ont été contaclés par une entreprise intéressée d'occuper une partie de cette parcelle en vue d'exercer une activité de studio de production. INDIQUE que la superficie de la parcelle a nécessité une division en vue de bâtir et qu'à cet effet, une déclaration préalable n° 006130230022 a été déposée le 13/03/2022 pour diviser la parcelle cadastrée section F n° 818 en deux parcelles : un lot À d'une superficie de 1045 m? correspondant à la parcelle cadastrée section F n° 828 et un lot B correspondant à la parcelle cadastrée section F n° 829 d'une superficie de 1158 m? tout en rappelant que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY restera propriétaire de la partie de terrain restante non à bâtir. Prefecture
0240710-10-DE
24
UTE que sur cette base, la cofffnune a saisi le pôle d'évaluation domaniale de Nice de la
] S Publiques des Alpes Maritimes qui, dans un avis, en date
du 26 juillet 2023, a estimé le lot A, non viabilisé, d'une surface de 1045 m° à un montant de
100 320 euros.
INDIQUE que, dans ce cadre, la commune a transmis à la personne intéressée les éléments en
vue d'acheter la parcelle cadastrée F n° 828 pour une superficie de 1045 m2 au prix de 150 948
euros tout en précisant que la destination du terrain sera limitée à une activité de service, à
l'exclusion de toute activité de commerce de détail.
INFORME que, par mail en date du 24 mai 2024, Monsieur Mathieu HENNETEAU représentant la
SCI MATHIEU H a donné son accord d'achat.
DIT que la cession sera régularisée par un acte notarié dont les frais seront supportés par
l'acquéreur
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée section F n° 828 d'une surface de 1045 m°
soit 10a 45ca au profit de la Société SCI MATHIEU H pour un montant 150 948 euros en limitant
la destination aux seules activités de service à l'exclusion de toute activité de commerce de détail :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié afférent à la cession :
- DIT que la cession sera régularisée par un acte notarié dont les frais seront supportés par
l'acquéreur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le ,1 9 JUIL. 2024
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
LL
5, 2
Maire,
ean-Marc DELIA
__- di ne
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet AR Prefecture
240710-10-DE
RÉPUBLIQUE RANGERS
Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes
Pôle d'évaluation domaniale de Nice
15 bis rue Delille
06034 NICE
Courriel : ddfip06.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvain VERDAT
Courriel :sylvain.verdat@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS:12676610
Réf OSE : 2023-06130-46247
7302 -SD
Ü] 2.
FINANCES PUBLIQUES
Le 26 juillet 2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Alpes-Maritimes
Monsieur le Maire
COMMUNE DE SAINT VALLIER DE THIEY
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte del'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
2 terrains à bâtir
ch. Sainte anne, Saint Vallier de Thiey
100 320 € HT pour le lot À de 1045 m?
111168 € HT pour le lot B de 1158 m?
Ces valeurs sont assorties d'une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») AR Prefecture
AÉÉGNSUETANT 072
Fr — FF
2-DATES
de consultation : 12/06/2023 |
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 8/07/2023
le cas échéant, de visite de l'immeuble : l
du dossier complet : 12/06/2023
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
[Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [
| par voie d'expropriation []
Prise à bail : DO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 def] l'instruction du 13 décembre 2016! :
|Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
CESSION DE 2 TERRAINS POUR CONSTRUCTION D'UN CABINET VETERINAIRE ET D'UN STUDIO DE PRODUCTION
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine AR Prefecture
4.1. Situation générale
Saint-Vallier-de-Thiey est une commune française située dans le département des Alpes-Maritimes en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Saint-Vallier-de-Thiey est une commune rurale. L'agriculture, à la base de l'économie locale jusque dans les années 1950, était devenue progressivement un secteur en perte de vitesse. Le PLU s'est attaché d'une part à développer les filières agricoles en protégeant leurs emprises foncières productives en tant que premier soutien aux filières locales de production, dites de circuit court, et d'autre part à accompagner le développement du maraîchage et des truffières. Favoriser toutes les initiatives de commercialisation de l'agriculture de proximité (marché paysan, labélisation locale...)
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain plat fait partie de la commune de Saint Vallier de Thiey. Le terrain est à viabiliser et la commune est en attente des coûts de viabilisation.
4.3. Références cadastrales
F 818 AR Prefecture
006-210601308-2
Reçu le 16/07/2
iotiE
40710-10-DE
4
445.
2 lots à céder, sur la parcelle F 818, représentant un terrain plat à bâtir en zone UZ c/
4.5. Surfaces du bâti
Pas de bâti
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
COMMUNE DE SAINT VALLIER DE THIEY
5.2. Conditions d'occupation
libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UZc du PLU en vigueur AR Prefecture
«2.Date-de-référenceset-règles applica
Reçu le 16/07/2024
‘Non applicable
les
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode comparative
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Cessions récentes de Terrains à bâtir de grandes superficies à Saint Vallier de Thiey dans un rayon de 10 km
Aucun terme récent sur la commune de saint Vallier de Thiey, on élargit la recherche aux communes voisines.
Rappel des criteres de recherche
Périmètre de recherche
Adresse 2 chemin sainte anne, 06460 Saint-Vallier-de-Thiey
Périmètre géographique : 10000 m autour
Période de recherche
De 07/2020 a 06/2023
Caractéristiques du bien
Non bâti Terrain à bâtir
Surface du terrain : de 2000 à 3000 m°
Biens bâtis :terrains à bâtir
date surface
N [cadastre | Commune Adresse © | terrain Prix € Prix/m? Observations mutation 2: {m°)
1 Sn PEYMEINADE |LEcANDEOU EsT| 15/04/2021 | 2327 | 24750000€ | 10636€ terrain à bâtir
2 Eu PEYMEINADE |LEcANDEOU esT| 07/6202 | 2136 | 20000000€ | 9363€ terrain à bâtir
3 Sa MonTAuroux| LacouLE |24/09202| 2502 | 22200000€ | 873€ terrain à bâtir
moyenne | 96246 AR Prefecture
ermes de comparaison plus anciens maj} très probants car situés en zone UZ dans la ZAC de saint allier de THiey:
+ (0604P07 2018P04406 )7 nov 2018 : dans la ZAC en zone UZ un tab de 1241 m? vendu à 190
000 €soit 153,10 €/m?
+ Un terme de comparaison juste à côté , en zone Uzc, parcelle F 817, sur la commune de saint vallier de thiey, correspond à la vente d’un terrain de 10 000 m2 le 23/02/2017 au prix de 700 000 € soit 70 €/m? au bénéfice de la commune. Il y a été édifié un intermarché depuis pour une surface de plancher déclarée au Permis de construire de 1621 m? SdP soit 431,83 €/m? SdP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Estimation 2020 : 2020-130V0542 : 97 000 € pour les 1000 m? soit 97 €/m°?
Estimation 2021 : 105 €/m? soit LOT A DE 894 M2 à 94 000 € et LOT B DE 874 M2 à 91 770 €. Par
conséquent, les propositions d'acquisition faites à l'époque des LOT À et LOT B pour
respectivement 98340 € et 104880 €, n’appellent pas d'observation de la part du service du Domaine.
Aujourd'hui la commune précise que les superficies ont changé.
Lot À = 1045 M?
Lot B =1158 M?
Les 3 termes récents reflètent une moyenne des cessions de grands terrains à bâtir dans la région de Saint Vallier de Thiey à 96 €/m°
En ce qui concerne les vieux termes de comparaison de 2017 et 2018, on serait tenté de
prendre la moyenne des deux termes en zone UZ trouvés à 70 €/m? et 153 €/m?. Mais il faut
pondérer car le terme à 70 €/m? se trouve juste à côté de la parcelle à évaluer, à l'extémité
ouest de la ville. Et le dernier terme, à 153 €/m? se situe à l'extrémité est de la ville dans la ZAC.
En effet , Le TC jouxtant la parcelle à évaluer pour 70 €/m?. Il s’agit d'un terrain à bâtir
en zone UZ mais de très grande superficie de 10 000 m°.
Ainsi, en prenant une pondération 2/3 1/3, on arrive à:
=> (70*3 +153*2 )/ 5 = 103 €/m? se qui reflète bien la surface à évaluer (1000 m? ) par rapport
au terme de comparaison de 70 €/m? (10 000 m°?)
On retient donc 103, arrondi à 105 €/m? AR Prefecture
Enrésuméles termes anciens très prbants arrivent à une valeur unitaire de 105 €/m? et les ermés récents mais plus éloignés monflent une moyenne à 96 €/m°.
On retient 96 €/m? pour tenir compte des coûts de viabilisation.
Soit
Lot A = 1045 M? * 96 = 100 320 €
Lot B = 1158 M? * 96 = 111 168 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
Les valeurs vénales respectives sont arbitrées à 100 320 € HT pour le lot A et 111 168 € pour le lot B
Elle sont exprimées hors taxe et hors droits.
Ces valeurs sont assorties d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 90 288 € HT pour le lot À et 100051,2 € HT pour le lot B.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. AR Prefecture
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
2 AR Prefecture
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Sylvain VERDAT
Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 2e AR Prefecture
006-2106
Reçu le
08-20240710-10
(ON DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
ca 250 AI PNT RS avi 655)
La gréent oct, co pr les prb ou gr (a lé dat) es
_! | G D'upros un pan d'arpurtsge ou de bomaga, sont css cars, creues
‘| te PAN22023 - per M CHAZALON.— glombbe à Pmmnraca
| Los propriésime éécarent avc pra connalesanoa dos rtarratné sortes
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11858ca La
| COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
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DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
Signature REPUBLIQUE FRANCAISE
AR Préfecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 11-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants #21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), Es VALLIER M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. o DE -THIEY Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN, Ca Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO, tout naturellement Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence
PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
1 À PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
: SAINT
AFFAIRES GENERALES
2024.10.07.11 CANDIDATURE A L'APPEL A PROJET ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PROGRAMME ACTEE+
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires. ACTEE + vise également à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique, de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, le développement des énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.
Dans ce contexte, la commune de Saint Vallier de Thiey souhaite candidater à l'AAP AMO CPE du
Programme ACTEE + pour la mise en œuvre de sa stratégie globale de rénovation du parc de bâtiments publics tertiaires. La candidature à cet appel à projets s'inscrit dans le cadre de la mutualisation de l'ensemble des bâtiments du patrimoine communal et est portée par la commune de Saint Vallier de Thiey, assistée de ses partenaires (Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, service énergie du SICTIAM, SEM départementale Green Energy 06, Région Sud PACA, CCI Nice Côte d'Azur).
Le programme ACTEE + met en place une aide au financement portant sur 5 postes essentiels : - Ressources humaines (économe de flux)
- Outils de suivi de consommation énergétique et équipements de mesure
- Etudes techniques
- Maîtrise d'œuvre
- Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation AR Prefecture
couter d'intention engageant la fhndidature de la commune, joint à l'appel à projet AMO CPE sera également adressé à la FNCCR/dvant le 19/07/2024. Ce courrier d'intention correspond à une ee
La clôture de l'AAP AMO CPE et réception des candidatures est programmée le 26/06/2024
Le Conseil Municipal de Saint Vallier de Thiey :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, et l'arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
. VALIDE l'intérêt de candidater à l'AAP AMO CPE du programme ACTEE +,
. VALIDE le montage et le dépôt du dossier porté par la commune de Saint Vallier de Thiey . AUTORISE le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
. AUTORISE le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP AMO CPE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 9 JUIL. 20%
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
Le Maire,
se ean-Marc DELIA
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le mercredi 10 juillet à 19 heures
présents :18 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024
l À PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO (Premier
w {+ Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
z SAINT PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), L. VALLIER M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M.
© DE -THIEY Frédéric GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN,
ÿ Mme Jessica REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO,
out naturellement Mme Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Céline GIODRDANO,
Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA,
PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine MANDREA, M.
Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément REVERTE à Mme Florence
PORTA
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
AFFAIRES GENERALES
2024.10.07-12 SERVICE COMMUN - PARC AUTOMOBILE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-2 et D 5211-16;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtent les statuts de la Communauté
d'agglomération du Pays de Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019 modifiant les statuts de la Communauté
d'agglomération du Pays de Grasse ;
Vu la délibération n°DL2022_ 086 instituant le pacte de gouvermance de la Communauté
d'agglomération du Pays de Grasse et notamment les principes et les perspectives de mutualisation ;
Vu la délibération n° DL2024_012 du conseil communautaire du 22 février 2024 ;
Considérant que dans le cadre de la poursuite des réflexions menées en matière de mutualisation, plusieurs communes de la CAPG ont émis le souhait de recourir aux services proposés par Service Parc automobile de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que par délibération DL2024_012 du conseil communautaire du 22 février 2024, il a êté constitué un Service commun - Parc automobile, entre la CAPG et la Ville de Grasse, permettant idtribuer pour les communes qui souhaiteraient mutualiser ce
Reçu le 16/07
Considérant que ce service commun PHfc automobile effectif depuis le 16° avril 2024, est notamment
ice d'entretien et de réparation mécanique de véhicules et
un service de mise à disposition de véhicules spécifiques (ex : camion-nacelle télescopique, camion- grue avec benne, balayeuse urbaines. ) auxquels les communes signataires pourront librement
choisir d'adhérer intégralement ou partiellement à leurs missions :
Considérant que notre commune est intéressée par cette mutualisation et qu'elle a saisi les services
de la CAPG afin d'étudier la possibilité d'élargir le service commun du Parc automobile à notre
commune et ainsi de pouvoir bénéficier de cette mutualisation :
Considérant qu'au regard de la faisabilité et des conditions présentées, il nous est possible d'adhérer au service commun Parc automobile de la CAPG et de conclure une convention d'adhésion fixant les
modalités de fonctionnement et de remboursement selon les dispositions de l'article L5211-4-2 du
CGCT;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'ADHERER au service commun - Parc automobile de la Communauté d'Agglomération du Pays
de Grasse à compter du 15 juillet 2024 ;
+ D'APPROUVER les modalités et conditions générales de la convention type d'adhésion au Service
commun et ses pièces ci-après annexées ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention type d'adhésion au service commun avec
la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ainsi que tous les documents ou avenants
nécessaires concourant à la mise en œuvre de cette adhésion.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 1 9 JUIL. 2024
Le Maire,
Jean-Marc DELIA
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra ètre présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet. LOGO COMMUNE
SERVICE COMMUN PARC AUTOMOBILE
Convention d’élargissement du service commun
entre
La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
et
la Commune de
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, identifiée sous le numéro SIRET 200 039 857 000 12, dont le siège est situé au 57 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE et représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme VIAUD, agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté d'Agglomération, habilité à signer les présentes en vertu d'une délibération n° DL2024_XXX du conseil communautaire prise en date du 20 juin 2024, visée en préfecture de Nice
Dénommée ci-après, « la CAPG »,
ET
La Commune de ss, identifiée sous le numéro SIRET
. agissant au nom et pour le compte de la
prise en
représentée par : r
commune, habilitée à signer les présentes en vertu d'une délibération n°. date du .……., Visée en préfecture de Nice le
Dénommée ci-après, « la Commune »,
Ci-après désignées ensemble, « les parties » AR Prefecture LOGO COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-2 et D 5211-16;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la
Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019 modifiant les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
Vu la délibération n°DL2022_086 instituant le pacte de gouvernance de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et notamment les principes et les perspectives de mutualisation ;
Vu la délibération n° DL2024_012 du conseil communautaire du 22 février 2024 ;
Vu la délibération n° DL2024_xxx du conseil communautaire du 20 juin 2024 ;
Vu la délibération n° 2024x-xxx du conseil municipal prise en date du xx xxxx ;
PREAMBULE
Dans le cadre de la poursuite des réflexions menées en matière de mutualisation, plusieurs
communes de la CAPG ont exprimé le souhait de mutualiser leur service parc automobile
avec celui de la Communauté d'Agglomération.
Au regard de ces nouvelles demandes et afin de réaliser une mutualisation cohérente et optimisée à l'échelle du territoire, les parties se sont rapprochées pour définir une nouvelle ligne directrice en la matière.
A l'issue de plusieurs discussions, les parties se sont entendues pour créer un service
commun - Parc automobile entre la Ville de Grasse et la CAPG dont le portage serait assuré par la Communauté d'Agglomération et auquel l'ensemble des communes du Pays de Grasse pourront par la suite adhérer si elles le souhaitent.
A cet effet, par délibération DL2024_012 du conseil communautaire du 22 février 2024, il a été constitué un service commun - Parc automobile entre la CAPG et la commune de
Grasse effectif au 1° avril 2024, permettant d'optimiser les ressources et de les redistribuer
pour les communes qui souhaiteraient mutualiser ce secteur.
La commune de ….….…. intéressée, a saisi les services de la CAPG afin d'étudier la possibilité d'élargir le service commun du parc automobile à sa commune et pouvoir bénéficier de cette mutualisation.
Il est ainsi proposé d'élargir le service commun Parc automobile de la CAPG à la commune de... ….et de conclure une convention d'adhésion à ce service commun.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Page 2 sur 7 AR Prefecture LOGO COMMUNE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir le service mis en commun et de décrire les effets de l'élargissement du service commun, conformément à l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Commune de Fe
Elle fixe les modalités de mise en œuvre de cet élargissement, les moyens humains et
matériels nécessaires à l'activité du service et traite les aspects financiers de cette adhésion.
ARTICLE 2 : PERIMETRE ET MISSIONS DU SERVICE COMMUN
Par la présente convention, les parties décident d'élargir le service commun - parc
automobile, placé auprès de l'autorité de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, à la Commune de
2.1 Missions mutualisées
Le service commun - Parc automobile, est notamment chargé des missions suivantes :
1. Le service entretien et réparation mécanique de véhicules. A ce titre, le service commun Parc automobile de la CAPG peut assurer les missions suivantes :
© La gestion de flotte automobile : suivi de l'entretien, suivi kilométrique et suivi
des obligations règlementaires,
© La maintenance de 1 niveau : vidange, contrôles visuels, vérification des
niveaux et révisions,
© L'entretien courant : remplacement des pneumatiques et freins,
+ Les grosses réparations mécaniques : remplacement des embrayages, remise
en état des moteurs et des boites à vitesse, etc.,
Les contrôles techniques périodiques,
o Les réparations de carrosserie et remises en peinture,
Le remorquage des véhicules en cas de panne,
L'accompagnement technique et financier pour l'acquisition/locations de véhicules neufs, véhicules d'occasion et véhicules logotisés/publicitaires : conseils, consultations publiques.
2. Le service de mise à disposition de véhicules spécifiques. À ce titre, le service commun parc automobile peut mettre à disposition des véhicules spécifiques pour des période courtes de type (liste indicative) :
© Camion-nacelle télescopique 16 ou 20 m (chauffeur : CACES ou autorisation de conduite),
© Camion-grue avec benne 12 tonnes ou plus (chauffeur : permis PL et CACES ou
autorisation de conduite),
o Balayeuse urbaine (chauffeur : permis PL et formation spécifique),
2 Fourgon 6 ou 12 m°,
© Mini-pelle 1 tonne (chauffeur : CACES ou autorisation de conduite),
o Mini-bus.
La Commune signataire peut librement choisir d'adhérer à l'intégralité ou partiellement aux missions de ce service commun.
Le détail de l'organisation et du fonctionnement de ces services est précisé en annexe n°1.
Page 3 sur 7 Préfecture LOGO COMMUNE
2.2 Composition
Le service commun du Parc automobile est composé au jour de son élargissement de 8 agents.
Il est à noter que la commune de sn... ne dispose d'aucun agent dans ses effectifs affecté à ces missions au moment de l'élargissement, aucun transfert, ni mise à disposition d'agent n'est à prévoir.
Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du Directeur Général des services techniques conformément à l'organigramme joint en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Le service commun Parc Automobile est géré par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et lui est rattaché.
Conformément à l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les fonctionnaires et agents non titulaires de la commune qui remplissent en
totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service en commun sont transférés de plein de droit à la CAPG. En application de ce même article, les fonctionnaires ou agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service commun, sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de la CAPG pour le temps de travail consacré au service commun. Leur situation est régie par une convention spécifique de mise à disposition.
La Commune de ....... ne disposant pas dans ses effectifs, d'agents
municipaux assurant les missions en lien avec le service commun auquel elle adhère, n'est pas concernée par cette disposition.
Les agents sont individuellement informés de l'élargissement du service commun.
ARTICLE 4 : GESTION DU SERVICE COMMUN
Les agents fonctionnaires et agents non titulaires communautaires qui exercent en totalité leur fonction dans le service commun ou partie de service, sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président de la CAPG.
4.1. Pouvoir de l'autorité gestionnaire
La CAPG, autorité gestionnaire, dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, le Président de la CAPG, dispose du pouvoir d'évaluation des personnels mis en commun. Un rapport sur la manière de servir de l'agent transféré est établi au sein
de la commune de... si celle-ci le souhaite. Ce rapport assorti le cas échéant pour les fonctionnaires d'une proposition d'évaluation est transmis au Président de la CAPG qui établit cette évaluation.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la CAPG, mais sur ce point le maire de la commune peut émettre des avis ou des propositions. Les agents seront également rémunérés par la CAPG.
La CAPG prend en charge l'organisation générale du fonctionnement du service commun. Elle fixe les conditions de travail des personnels transférés et prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la commune qui sur ce point peut émettre des avis.
La CAPG délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale, après avis de la commune si celle- ci en formule la demande.
4.2. Modalité d'exécution des missions
Page 4 sur 7 AR Prefecture
de = LOGO
COMMUNE
é
Le Président de la CAPG prend en charge l'organisation générale du fonctionnement du
service commun. Les évolutions ainsi que toutes modifications fonctionnelles du service mis en commun sont sous son entière responsabilité.
Il appartient à l'ensemble du personnel constituant le service commun, indépendamment de sa collectivité d'origine, de ses statuts, d'effectuer des missions pour le compte de la
commune de ….. ……. et de la CAPG.
ARTICLE 5 : DELEGATION DE SIGNATURE
Le Président de la CAPG ou le Maire de la commune signataire de la convention, chacun
pour ce qui le concerne, peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité,
délégation de signature au Directeur du service commun pour l'exécution des missions qui
lui sont confiées avec les conséquences de droit qui y sont attachées.
ARTICLE 6 : MISE À DISPOSITION DES BIENS - VEHICULES
Les biens mis à disposition par la CAPG dans le cadre des missions, restent gérés par
la
CAPG, mais ils seront assurés par les titulaires des marchés de location passés par la CAPG.
Dans le cas de l'utilisation du service « mise à disposition de véhicule spécifique »,
les
biens mis à disposition à la Commune devront faire l'objet d'état des lieux contradictoires avant et après utilisation.
ARTICLE 7 : CONTRATS-MARCHES-CONVENTIONS
Les marchés, contrats et conventions liés à l'activité du service commun restent à la charge de la CAPG.
Les contrats et conventions liés aux matériels ou véhicules appartenant à la Commune restent à la charge de la Commune.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Les agents du service commun agiront sous la responsabilité de la CAPG.
Les sommes exposées au titre de cette gestion commune relèvent des remboursements de frais visés à l’article 9 de la présente convention.
En cas de faute lourde commise par l’une des parties au détriment de l'autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l'autre partie, après avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévue à l'article 15
des
présentes.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
9.1. Détermination du coût unitaire de fonctionnement
Le remboursement par la commune à la CAPG se réalise en application de l'article D.5211- 16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement. Sont prises en compte, les charges liées au fonctionnement du service (locaux, fluides, matériels et
équipements) et notamment les charges de personnel (rémunération des agents, régime indemnitaire et autres primes).
Pour toutes les autres charges en l'occurrence, les fournitures et matériels utilisées (pièces mécaniques, fluides.….), les dépenses réalisées en cas de sous-traitance de certaines missions, les frais de location de matériels, les frais éventuels de réparation suite à un
Page 5 sur 7 LOGO COMMUNE
incident/ accident, seront remboursées au coût réel, sur présentation des justificatifs correspondants à la mission réellement réalisée.
Avant toute intervention, le service commun parc automobile pourra soumettre pour validation un devis d'intervention auprès de la Commune.
9.2. Détermination des unités de fonctionnement
II est convenu que l'unité de fonctionnement s'effectue sur la base d’un coût horaire forfaitaire de main d'œuvre, multiplié par le nombre d'heures passées
d'intervention, auquel devra s'ajouter le remboursement au réel des charges utilisées telles qu'indiquées dans le point 9.1 - annexe 3.
Le coût horaire forfaitaire sera actualisé chaque année, le nouveau coût sera notifié à la Commune.
9.3. Délai de remboursement
Le remboursement prévu au présent article, s'effectue selon le volume du parc de la
commune et du niveau de récurrence de son utilisation, soit trimestriellement, soit semestriellement, soit annuellement.
Le remboursement se réalisera à compter de la date d'émission d'un titre de recette à la collectivité partie prenante au service commun, titre accompagné de toutes les factures justificatives.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état détaillant et justifiant toutes les dépenses réellement engagées
ARTICLE 10 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION DU SERVICE COMMUN
Un suivi de l'application de la présente convention pourra être mis en place afin d'examiner les effets de cette mise à disposition. Il peut être assuré par un comité de suivi composé de représentants de chacune des collectivités parties à la présente convention.
ARTICLE 11 : DUREE
L'élargissement du service commun parc automobile de la CAPG prend effet à compter du 1% juillet 2024 pour une durée illimitée. Il prendra fin de plein droit en cas de disparition du service commun.
L'adhésion de la commune de... au service commun Parc automobile
prendra effet à compter de la signature des parties de la présente convention.
ARTICLE 12 : DISPOSITIF DE REVISION
Une révision du domaine mutualisé et/ou des niveaux de services assurés par la CAPG pour le compte de la commune signataire peut être envisagée par les parties. Elle devra faire l'objet d'une négociation qui prendra notamment en compte l'évolution de l'impact sur les ressources et moyens et la capacité de la CAPG à les prendre en compte. Cette évolution pourra déboucher sur une révision des modalités de remboursement. Toute révision se concrétisera par un avenant.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant, dûment approuvé et signé par les parties.
ARTICLE 14 : RESILIATION - DENONCIATION
Page 6 sur 7 “A > Prefecture LOGO COMMUNE
il 20% AG-12-08
La présente convention pourra être dénoncée unilatéralement par l'une des parties, par délibération de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation ne pourra avoir lieu que dans le respect d'un préavis de 6 mois avant
l'entrée en vigueur de la dénonciation.
Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'évaluer les modalités de résiliation de la convention notamment les modalités de retour du personnel dans la commune d'origine ainsi que dans la détermination des montants des éventuels
remboursements.
De même les contrats éventuellement conclus par la CAPG pour des biens ou des services transférés ou mis à disposition pourront être transférés à la commune concernée pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée aux bons soins de la Communauté dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l'objet des présentes.
ARTICLE 15 : LITIGES ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litiges, sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L211-4 du code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec des voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être portée devant le Tribunal administratif de Nice.
Annexes :
-_ Organisation et fonctionnement des missions du service (annexe 1) - Organigramme du service commun (annexe 2)
- Détermination du coût unitaire de fonctionnement du service commun (annexe 3)
Fait à Grasse, le XxxXXxXx,
Fait en deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune de
du Pays de Grasse,
Le Président,
Jérôme VIAUD
Maire de Grasse XXXX
Vice-président du Conseil départemental
des Alpes Maritimes
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