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Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Voglans.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE] vécue 1901/202:
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-01
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
n Présents exercice
19 19 15
Pour : 16 (dont i
pouvoir)
Contre : O
Abstention : ©
DATE DE LA
CONVOCATION
14/01/2021
DATE D'AFFICHAGE
14/01/2021
kKX AK KA AK KE
OBJET
de la
DELIBERATION
KHAN KA KE K
Autorisation de dépenses
d'investissement avant vote
du Budget Primitif 2021
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 19/01/2021 pere
Affiché le 19/01/2021
De la Commune de VOGLANS - SAV 15: 073-217303296-20210118-2021 01-DE
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela
SICOLI, Jean-Claude POULLILIAN, Cédric POTHIER, Sébastien THERME
Absents : Sylvain GARON-GUINAUD, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME PULLI DONNE POUVOIR À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales {Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-
1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif N-1
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le 19/01/2021 ET
Chapitre Détail ID : 073-217303296-20210118-2021 01-DE
21 2115- Terrains bâtis 341 000 x 25% = 85 250€
2135 - Installat° générales, agencemt, aménagt 445 000 x 25% = 111 250€
2151 - Réseaux de voirie 1 209 839 x 25% = 302 459.75€
21538 - Autres réseaux 195 000 x 25% = 48 750€
2184- Mobilier 76 000 x 25% = 19 000€
2188 -— Autres immobilisations corporelles 42 000 x 25% = 10 500€
23 2313 - Constructions 30 000 x 25% = 7500€
TOTAL 584 709.75€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif, à hauteur de 25% des prévisions
budgétaires N-1 soit 584 709.75€
° Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Fait et délibéré à Voglans, le 18 janvier 2021.
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE sc piéteaure te 1901/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-02
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil efércie Présents
Municipal
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : 0
Abstention : ©
DATE DE LA
CONVOCATION
14/01/2021
DATE D'AFFICHAGE
14/01/2021
KKXXKKEKAE
OBJET
de là
DELIBERATION
LELLLLESEE SE)
Marché de travaux-
Accès PMR au groupe
scolaire de la commune
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 19/01/2021 TER
Affiché le 19/01/2021
De la Commune de VOGLANS - SAVQ 5: 073217303296-20210118-2021 02-DE
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-huit janvier à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai
2020 à la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela
SICOLI, Jean-Claude POULLILIAN, Cédric POTHIER, Sébastien THERME
Absents : Sylvain GARON-GUINAUD, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ
Pouvoirs : MME PULLI DONNE POUVOIR À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire informe l'assemblée du projet d'accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite (PMR) au groupe scolaire de la commune
pour lequel une consultation selon une procédure adaptée a été menée.
La date de remise des plis a été fixée au 18 décembre 2020. 9 offres ont
été réceptionnées pour un total de 2 lots :
Lot 1 - Terrassement maçonnerie
Lot 2- Electricité
Toutes les offres ont été jugées selon les critères suivants :
- 60% prix
- 40% valeur technique jugée sur le mémoire technique imposé.
La commission de la commande publique du 14 janvier 2021 propose de
retenir :
> Lot 1 - Terrassement maçonnerie
EIFFAGE ROUTE CENTRE EST-ETS SAVOIE LEMAN
2 rue Centrale
73420 Voglans
Montant HT : 41 795 54€
> Lot 2 - Electricité
Entreprise INEO RHONE ALPES AUVERGNE
617 rue Denis Papin
73 290 La Motte Servelex
Montant HT : 10 400€ Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021 Berger
Affiché le 19/01/2021
ID : 073-217303296-20210118-2021 02-DE
Soit un montant total de marché : 52 195.54 € HT
62 634.65 € TTC
Les travaux seront réalisés pendant l'été 2021 (réception estimée pour la mi-août)
Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce dossier.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et délibéré à
l'unanimité,
- ACCEPTE d'attribuer les marchés aux entreprises désignées ci-dessus et pour les
montants énoncés pour chacune d'elles.
- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE 18 JANVIER 2021.
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE/£" créer ie 1901/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-03
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil : Présents Se xer.
Municipal SACLEIRE
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O0
Abstention : O
DATE DE LA
CONVOCATION
14/01/2021
DATE D'AFFICHAGE
14/01/2021
KXKXKKX XX EEK
OBJET
de la
DELIBERATION
ÉLLLELLLZE SE)
Négociations amiables,
études et démarches
préalables à la préparation
des dossiers d'enquête
publique (DUP et
parcellaire).
Restructuration du centre-
bourg (commune de
Voglans).
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Reçu en préfecture le 19/01/2021
du CONSEIL MUNICIPAL |. Eu De la Commune de VOGLANS - SAV 12: 073-217303296-20210118-2021_08-DE
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-huit janvier à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai
2020 à la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela
SICOLI, Jean-Claude POULLILIAN, Cédric POTHIER, Sébastien THERME
Absents : Sylvain GARON-GUINAUD, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ
Pouvoirs : MME PULLI DONNE POUVOIR À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité actuelle de
Voglans, et des municipalités précédentes, de créer un réel centre-bourg
pour la commune, dont la population approche désormais 2 000
habitants: des travaux ont été réalisés en ce sens au cours des
dernières décennies.
Il rajoute que deux autorisations d'urbanisme ont été délivrées en 2018
pour. la réalisation d'immeuble, comportant 39 logements et 3
commerces dans un cas, et 6 logements dans l'autre.
Monsieur le Maire précise que dans le prolongement de ces différentes
réalisations, plusieurs programmes sont projetés dans le centre-bourg de
Voglans, sur un périmètre de 6 500 m2 environ faisant l'objet d'une
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), intitulée OAP
« Couture » figurant dans la Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de Grand Lac. Ces projets permettront de répondre à l'une des
actions identifiées dans le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) de Grand Lac, qui consiste à « répartir les nouveaux
logements en mobilisant prioritairement les potentiels fonciers du
territoire disponibles au sein des enveloppes urbaines actuelles, qui
permettront de répondre à un recentrage de l'urbanisation et à une
gestion économe du foncier ».
Les programmes prévus sur cette OAP sont phasés : une première
tranche est actuellement en cours de commercialisation, sur le tènement
compris entre le Chemin de Pollentier et le chemin de Sonnaz.
La deuxième phase d'aménagement concerne un autre tènement, situé
entre le Chemin du sous-bois et la rue centrale, composé de 4 parcelles
comportant déjà du bâti :
- les parcelles cadastrées AO 81 et AO 82, relevant toutes deux de
la propriété privée de la commune de Voglans, pour une surface
totale de 992 m2,
- les parcelles cadastrées AO 80 et AO 83, relevant de deux
comptes de propriété privés, et d'une surface respective de 55 m?
et 1 092 m2. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le 19/01/2021
ID : 073- HE 20210118-2021 103-DE Monsieur le Maire rappelle qu'en octobre 2019, une conventi
Commune de Voglans et l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) de la Savoie, dans le but que ce dernier se porte acquéreur et assure le portage foncier des parcelles AO 80 et AO 83, afin que la commune puisse à terme réaliser son projet d'aménagement sur ce secteur.
Dans le cadre de cette convention, l'EPFL de la Savoie s'est déjà porté acquéreur de la parcelle bâtie cadastrée AO 83, d'une surface de 55m2, pour un coût de 170 000 €. En revanche, les négociations n'ont pour l'heure pas encore pu aboutir pour l'acquisition de la parcelle AO 80, d’une surface de 1 092 m2, un des cinq indivisaires étant opposé au principe de vente (les 4 autres étant pour leur part d'accord pour vendre la propriété à l'EPFL de la Savoie, comme en atteste la promesse de vente qu'ils ont signée).
Or pour mener à bien son projet d'aménagement, là commune de Voglans est dans l'obligation de s'assurer la maîtrise foncière complète du tènement concerné.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
- APPROUVE la poursuite du projet de restructuration du centre-bourg de
Voglans ;
- DECIDE de poursuivre par l'intermédiaire de l'EPFL73 les négociations
amiables auprès du seul membre de l'indivision propriétaire de la parcelle
AO80 à ne pas avoir donné son accord en vue d’une vente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
poursuite de cette opération et aux démarches et études préalables aux dossiers d'enquête publique :
- DEMANDE à Monsieur le Maire de présenter le(s) dossiers(s) d'enquête publique(s) à l'approbation du conseil municipal avant le dépôt à la Préfecture.
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE 18 JANVIER 2021.
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXT RAIT d u REGIST RE des D E LI B E Envoyé en préfecture le 19/01/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-04
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
exercice Présents
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O0
Abstention: 0
DATE DE LA
CONVOCATION
14/01/2021
DATE D'AFFICHAGE
14/01/2021
KKX EX KE EEK
OBJET
de la
DELIBERATION
KEKXKEXK KE XK EX
Echanges de terrains avec
l'OPAC de Savoie
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Reçu en préfecture le 19/01/2021
du CONSEIL MUNICIPAL Affiché le 19/01/2021 EM
De la Commune de VOGLANS - SAVO ID : 073-217303296-20210118-202104-DE
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-huit janvier à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai
2020 à la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI,
Jean-Claude POULLILIAN, Cédric POTHIER, Sébastien THERME
Absents : Sylvain GARON-GUINAUD, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME PULLI DONNE POUVOIR À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
M. le maire explique à l'assemblée que la commune souhaite procéder à
l'acquisition de parcelles situées aux Grandes côtes et céder des parcelles
du domaine privée communal à l'OPAC de Savoie dans le cadre de la
réalisation d'une opération immobilière.
Il est proposé l'échange suivant :
- la commune de Voglans cèderait à l'OPAC les parcelles : cadastrée AV
n° 20p et non cadastrée pour une surface de 345 m2 environ.
- la commune recevrait la parcelle cadastrée n° 23p et non cadastrée
pour 155 m2 environ.
Les parcelles cédées par la commune sont estimées par le service des
Domaines à 21 000€ (soit 60€/m2).
Les parcelles de l'OPAC sont estimées à 930€ (soit 6€/m2 comme délibéré
le 21 mars 2016).
Vu le rapport d'estimation des Domaines établi le 14 décembre 2020,
Considérant l'accord de l'OPAC de Savoie sur cette proposition d'échanges
de parcelles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE cet échange
- AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer l’acte à venir et tout
autre document nécessaire pour mener à bien ce dossier.
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE "crue 1901202
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-05
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
19 19 15
n x exercice Présents
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O0
Abstention: 0
DATE DE LA
CONVOCATION
14/01/2021
DATE D'AFFICHAGE
14/01/2021
KKXKXKXEXEXEX
OBJET
de la
DELIBERATION
CLELLLLELTX)
Conclusions et avis du
commissaire enquêteur sur
la désaffectation, le
déclassement et laliénation
d'une partie de l'assiette du
chemin rural des Bigornes
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Reçu en préfecture le 19/01/2021
du CONSEIL MUNICIPAL | "ou Eu De la Commune de VOGLANS - SAV 12: 073217308296-20210118-202105-DE
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-huit janvier à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai
2020 à la Salle Pré Fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela
SICOLI, Jean-Claude POULLILIAN, Cédric POTHIER, Sébastien THERME
Absents : Sylvain GARON-GUINAUD, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME PULLI DONNE POUVOIR À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'avancement du projet
de déclassement d'une partie de l'assiette du chemin rural des Bigornes
en vue de son aliénation.
En effet, il sera proposé au Conseil Municipal de vendre la partie de
chemin déclassée à M. Pharamand Jean-François. Cette partie de chemin
n'assure aujourd'hui plus de fonction de circulation. Celle-ci se faisant via
les parcelles :
- AD, n°46 : propriété de Monsieur PHARAMAND pour 506 m2 environ
- AE n°21 : propriété de Monsieur et Madame GONNET pour 29m? environ
- AE n°18 : propriété de Madame CHOLAT-CLAIRE pour 51m2 environ
- AE n°15 : propriété du Groupement Foncier agricole de la Cassine pour
4m? environ
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'enquête publique
relative à la poursuite de cette opération s'est déroulée en Mairie du 01
décembre 2020 au 17 décembre 2020 inclus et que Madame la
Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 19
décembre 2020.
Monsieur le Maire donne lecture des conclusions de Madame la
Commissaire enquêteur lequel émet un avis favorable assorti d'une
recommandation sur le projet de désaffectation, de déclassement et
d’aliénation d'une partie de l'assiette du chemin rural des Bigornes.
Conformément à la recommandation de Madame la Commissaire
enquêteur la Commune sera vigilante à la concrétisation des actes avec
les propriétaires du nouveau chemin avant la vente de l'emprise du
chemin rural des Bigornes.
Monsieur le Maire précise également que la partie de l'assiette du chemin
rural déclassée devra faire l’objet d'un document d'arpentage afin d'être numéroté.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les
conclusions de Madame la Commissaire enquêteur émettant un avis favorable assorti d'une recommandation quant au déclassement d'une partie de l'assiette du chemin rural des Bigornes citée ci-dessus en vue de son aliénation. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le 19/01/2021
ID : 073-217303296-20210118-202105-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la désaffectation, de déclassement et d'aliénation d'une partie de l'assiette du chemin rural des Bigornes.
+ DECIDE de poursuivre l'aliénation de l'emprise du chemin rural déclassé et concerné par l'enquête publique ;
e AUTORISE Monsieur le Maire :
* A signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération, “* À authentifier l'acte administratif de vente à intervenir en vue de l’aliénation de l'emprise du chemin rural déclassé.
FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 18 JANVIER 2021.
LE MAIRE, EXTRAIT d u REGISTRE des DELIBE! Evo préecure le 19/01/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-06
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents k n .
au Conseil exercice Présents
Municipal
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
14/01/2021
DATE D'AFFICHAGE
14/01/2021
CRLLELLLELE)
OBJET
de la
DELIBERATION
KXKXKKKKXEEKXX
Mandatement du Centre de
Gestion 73 afin de conclure
une convention de
participation dans le
domaine de la prévoyance.
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Reçu en préfecture le 19/01/2021
du CONSEIL MUNICIPAL |" me De la Commune de VOGLANS - SAV 1D:073-217303296-20210118-2021_06-DE
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à la Salle Pré fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela
SICOLI, Jean-Claude POULLILIAN, Cédric POTHIER, Sébastien THERME
Absents : Sylvain GARON-GUINAUD, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME PULLI DONNE POUVOIR À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée délibérante que l'article 22 bis
de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des
fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les départements, les
communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l'aide apportée par les employeurs publics.
Au terme de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent apporter leur participation :
- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas
échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;
- ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu
ou la composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et
règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention
de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes
mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le 19/01/2021
Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le ca 1D:.073-217303296:20210118-2021.. 06-DE le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1° janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération du Cdg73 en date du 17 septembre 2020 approuvant le lancement d'une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,
VU l'avis du comité technique du CDG73 du 31 août 2020,
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
- MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
- PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération.
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE 18 JANVIER 2021.
F
ES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE] Env: cr pére ie 19/01/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-07
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil exercice Présents
Municipal
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O0
Abstention: ©
DATE DE LA
CONVOCATION
14/01/2021
DATE D'AFFICHAGE
14/01/2021
KE AK KA KE KE
OBJET
de la
DELIBERATION
KE HAE KE RE
Convention d'adhésion au
service intérim du CDG73
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 19/01/2021 pere
Affiché le 19/01/2021
De la Commune de VOGLANS - SAV D:073217303296-20210118-2021 07-DE
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-huit janvier à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à la Salle Pré fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela
SICOLI, Jean-Claude POULLILIAN, Cédric POTHIER, Sébastien THERME
Absents : Sylvain GARON-GUINAUD, Floriäane PALUMBO, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME PULLI DONNE POUVOIR À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée délibérante que les centres de
gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim qui permet
la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences
momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public
local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes
prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique
territoriale :
-l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
- le remplacement d'agents sur emplois permanents
La vacance temporaire d’un emploi permanent dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le CDG de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis
plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics
affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.
En effet, l'adhésion à cette convention est gratuite et n'engage pas
l'employeur territorial quoi la signe à avoir recours au service intérim du
CDG. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une
durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi il n’est
pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un
agent d'établir une convention pour chaque remplacement. En cas de
besoin, le remplacement peut s'effectuer dans les délais très brefs et en
toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Le contrat de travail est passé entre le CDG et l'agent mis à disposition :
la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les
modalités d'organisation du temps de travail. Les frais de gestion
s'établissent à 6% pour le portage administratif ou à 7.5% pour l'intérim
(cas où la collectivité charge le CDG d'assurer la recherche du candidat et
de le mettre à disposition)
Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante de l’autoriser à
signer avec le CDG la convention d'adhésion au service intérim. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le 19/01/2021
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositil12:078:217808296-202101 182021 07 DE la fonction publique territoriale notamment l’article 25,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la convention d'adhésion au service intérim proposée par le CDG 73,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention d'adhésion au service intérim
- AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention avec le CDG73
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE 18 JANVIER 2021.
LE/MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE!:: cr vécue ke 19017202:
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-08
NOMBRE DE MEMBRES
Reçu en préfecture le 19/01/2021
du CONSEIL MUNICIPAL |" Eu
De la Commune de VOGLANS - SAV 1D:073-217303296-20210118-2021_08-DE
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à la Salle Pré fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la
Afférents
au Conseil nm Présents
Municipal DIÈUS
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O0
Abstention: 0
DATE DE LA
CONVOCATION
14/01/2021
DATE D'AFFICHAGE
14/01/2021
CLLLLLLLEE)
OBJET
de la
DELIBERATION
LERKKEEXEX
Mandatement du Centre de
gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la
Savoie en vue de la
souscription d'un contrat
d'assurance groupe pour la
couverture du risque
statutaire.
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela
SICOLI, Jean-Claude POULLILIAN, Cédric POTHIER, Sébastien THERME
Absents : Sylvain GARON-GUINAUD, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME PULLI DONNE POUVOIRÀ MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
M. le maire expose :
que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,
que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance,
que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Savoie propose de souscrire, à compter du ier janvier 2022, un
contrat d'assurance commun aux collectivités et aux établissements
publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers
liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou
pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc). Les contrats d'assurance proposés par les centres de gestion
sont communément appelés « contrats d'assurance groupe », le
groupe ainsi constitué permettant d'obtenir auprès des compagnies
d'assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants
que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur
public et des garanties plus sécurisées,
que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de
cette procédure, il convient de demander au Centre de gestion de
mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,
que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions
financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la commune
conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat, Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le 19/01/2021
ID :073-217303296-20210118-2021 08- DE
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l'article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie du 17 septembre 2020 relative au recueil des demandes des collectivités et établissements publics en vue de là souscription d’un contrat d'assurance groupe pour là couverture du risque statutaire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- DECIDE de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour le compte de la commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.
- DIT que 14 agents CNRACL sont employés par la commune de Voglans au 31 décembre 2020. Cet effectif conditionnera le rattachement de la municipalité à l’une des tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73.
- CHARGE M. le Maire de transmettre au Centre de gestion l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE 18 JANVIER 2021. EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE! Encre cnréecure ie 19/01/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-09
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil n Présents Fr xerc!
Municipal EEE
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
14/01/2021
DATE D'AFFICHAGE
14/01/2021
CELLELLLESSE)
OBJET
de la
DELIBERATION
XEXXKEXEXEEX
Signature de l'avenant à la
convention d'adhésion
relative au dispositif de
Médiation Préalable
Obligatoire
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Reçu en préfecture le 19/01/2021
du CONSEIL MUNICIPAL Affiché le 19/01/2021 (EE
De la Commune de VOGLANS - SAVGQ 12:073-217303296-20210118-2021 _09-DE
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-huit janvier à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai
2020 à la Salle Pré fontaine au Complexe Noël MERCIER, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Mathieu
CROSET, Ophélie DEVEZE, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela
SICOLI, Jean-Claude POULLILIAN, Cédric POTHIER, Sébastien THERME
Absents : Sylvain GARON-GUINAUD, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME PULLI DONNE POUVOIR À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le maire rappelle que le CDG de la Savoie a accepté de
s'engager dan le cadre du dispositif d'expérimentation nationale de
médiation préalable obligatoire,
En Savoie 234 communs et 85 établissements publics territoriaux ont
adhéré en 2018 à ce dispositif destiné à prévenir et à résoudre plus
efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents
territoriaux et leur employeur, notamment relatifs aux éléments de
rémunération.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de
médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu'une très
large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable sans coût pour les
collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement
nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que
cette démarche permet fréquemment de restaurer le dialogue et de
régler les conflits.
La convention d'adhésion qui a été signée avec le CDG en 2018 a pris fin
le 18 décembre 2020, date initiale du terme de l'expérimentation
nationale.
Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-
101 du 16 février 2018 a reporté la date de la fin de l'expérimentation au
31 décembre 2021.
Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le cout de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation
additionnelle pour les collectivités.
Monsieur le maire propose donc à l’assemblée de l'autoriser à signer
l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclus avec le cdg73 prolongeant cette mission jusqu'au terme de l’expérimentation. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le 19/01/2021
ID : 073-217303296-20210118-2021 09-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction publique territoriale,
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 modifié par le décret n° 2018-654 du 25
juillet 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire
en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
VU l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale, VU la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire signée avec le CDG 73 par délibération en date du 17 décembre 2018,
VU le projet d'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu'au terme de l’expérimentation nationale soit jusqu'au 31 décembre 2021,
- AUTORISE M. le maire à signer avec le CDG73 l'avenant à la convention d'adhésion.
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE 18 JANVIER 2021.