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Document publié le Vendredi 29 août 2025 par la commune de Juvigné.
Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le S L 0 7%
ID : 053-215301235-20250903-272025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL WIUNTCIPAL
DE LA COMMUNE DE JUVIGNE 53380
Date de convocation : 29 Août 2025
Date de publication : 04 Septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents: 10
Votants : 10
L'an deux mil vingt-cinq, le trois Septembre à vingt heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués le vingt-neuf août, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de Régis Forveille, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Bruno Bouvier, Magalie Pouriel, Mickaël
Buchard, adjoint(e)s, Cindy Marsollier, Benoit Pharis, Alain Dupont, Brigitte Gilles, Laetitia Lefeuvre.
Etait absente excusée : Mr Samuel Bonnabesse qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia Lefeuvre pour
voter en son nom.
Etait absente non excusée : Mme Julie Foucteau, Mme Christelle Le Guyader, Jérôme Poignand.
Madame Laëtitia Lefeuvre a été élue secrétaire.
27-2025 - Tarification du prix de ventes des parcelles du lotissement Le Rocher
En date du 1° juin 2010, le Conseil municipal a délibéré sur le prix de vente au m° des parcelles du
lotissement le Rocher.
Or, Monsieur Régis Forveille, alors adjoint au Maire, avait participé au vote de cette délibération, ce
qui empêche aujourd’hui la vente d’une parcelle à une personne de sa famille, risquant alors un conflit
d'intérêt.
l'est donc proposé au Conseil municipal de reprendre une délibération du vote des prix des parcelles
du lotissement Le Rocher, dans les mêmes conditions que celles validées le 01 juin 2010.
Monsieur Forveille n’a pas participé au débat et au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Le conseil approuve le prix de vente au m? pour un montant de 33 €
-_ Autorise Madame Michèle GILLES, 1°% adjointe au maire, à signer, par délégation de Monsieur
Régis FORVEILLE, le Maire, l’ensemble des actes, contrats, documents et pièces
administratives nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an dits
Pour copie conforme,
Le 1° adjoint,
Michèle GILLES Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le SL
ID : 053-215301235-20250903-282025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JUVIGNE 53380
Date de convocation : 29 Août 2025
Date de publication : 04 Septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 10
Votants : 11
L'an deux mil vingt-cinq, le trois Septembre à vingt heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués le vingt-neuf août, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de Régis Forveille, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Bruno Bouvier, Magalie Pouriel, Mickaël
Buchard, adjoint{e}s, Cindy Marsollier, Benoit Pharis, Alain Dupont, Brigitte Gilles, Laetitia Lefeuvre.
Etait absente excusée : Mr Samuel Bonnabesse qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia Lefeuvre pour
voter en son nom.
Etait absente non excusée : Mme Julie Foucteau, Mme Christelle Le Guyader, Jérôme Poignand.
28-2025 — Compte personnel de formation (CPF) : Modalité de mise en oeuvre
Lors du Conseil municipal du 2 juillet, Monsieur le Maire a informé le Conseil municipal de la nécessité
de prendre une délibération pour clarifier la mise en œuvre du Compte personnel de formation des
agents (CPF). Chaque élu a pu prendre le temps de la réflexion au cours de l'été afin de débattre de la
proposition de mettre en place les mêmes conditions de mise en œuvre que le CPF de la Communauté
de Communes de l’Ernée.
Avant la prise de délibération, il est nécessaire de faire une demande auprès du CST pour la séance du
17/10/2025.
Sur proposition de Monsieur le Maire, rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans
la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l’accomplissement de ce projet.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, de fixer les
montant de prose en charge des frais liés à une formation suivie au titre du CPF, de la façon
suivante : > Frais pédagogiques :
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025 L
Publié le S G
ID : 053-215301235-20250903-282025-DE
Proportion de prise en
charge par la Plafond/ par formation
collectivité
Fer Tranche 2 | Tranchel | Tranche ?
Type de formations Eu Revenu brut | Revenu | Revenu brut Observations ds annuel brut annuel
cnférieur supérieur annuel supérieur
; ouégalà | inférieur à | ou égal à
29 000 € 32000€ | 32000€ | 32000€
formations relevant du socle commun | 100% 100% 2 DOG € | OÙ €
Pour raisons de santé (reclassement
dans la collectivité ou sans possibilité de | 100% [00% 2000€ | fO0DE
reclassement dans la collectivité)
Pour raisons de santé - reclassement si
l'agent refuse les propositions de la | [00% 100 % 2000€ | I00E
collectivité
D rs le cadre de l'obtention 100 % 100 % 2000E 1000 €
Pas de prise en
charge financière. la
préparation proposée
Préparation aux concours et examens | {£ TT NE DE par le CNFPT est professionnels de la FP financée par la cotisation patronale
Décrémentation des
heures sur le CPF
À la demande
formation dans le | de la Pise enl Prise en cadre d'une évolution | cellectivité ou 10% 100% k H mien charge charge professionnelle dans l'intérêt fatale totale (changement de | de la
métier, obtention | collectivité
diplôme supérieur...) Le 100 & 100 % 2000€ | 1000€
Pour changement d'arientation ITU % 100% 2 000€ L000 €
professionnelle
Les modalités de cette prise en charge se fera également en fonction des crédits budgétaires annuels
alloués en matière d’utilisation du CPF, à savoir 2 000 € par an.
S'ilest constaté que tout ou partie de la formation n’a pas été suivie sans motif valable, l'employeur
demandera le remboursement des frais qu’il a engagés. > Frais de déplacement :
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le S L O7
ID : 053-215301235-20250903-282025-DE
Proportion de
Type de formations prise en charge k vis 0 Observation par la collectivité
formations relevant du socle commun 100% O0 €
Pour raisons de santé (reclassement dans la collectivité 110% JU €
ou sans possibilité de reclassement dans la collectivité) °
Four raisons de santé - reclassement si l'agent refuse les (00 % JOÙ €
propositions de la collectivité °
Formation dans le cadre de l'obtention d'un diplôme IOÙ % SOU É En fonction du barème , légal et sur présentation sa aux concours et examens professionnels de IDD SUD € d'un justificatif des frais
À la demande de la Priseen | "355
formation dans le cadre d'une | collectivité ou dans (00 % charge
évolution professignnelle | l'intérêt de la ° totale
(changement de métier, | collectivité
obtention diplôme supérieur...) la demande de (00 % 0 £
agent
Pour changement d'orientation grofessionnelle (CD % JO £
Pour rappel, les démarches concernant l'utilisation du CPF et l'instruction des demandes sont exposées dans le règlement de formation de la collectivité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an dits
Pour copie conforme,
Le Maire
Régis FORVEILLE Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le S L CF
ID : 053-215301235-20250903-292025PSC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JUVIGNE 53380
Date de convocation : 29 Août 2025
Date de publication : 04 Septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 10
Votants : 11
L'an deux mil vingt-cinq, le trois Septembre à vingt heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués le vingt-neuf août, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la
présidence de Régis Forveille, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Bruno Bouvier, Magalie Pouriel, Mickaël
Buchard, adjoint{e}s, Cindy Marsollier, Benoit Pharis, Alain Dupont, Brigitte Gilles, Laetitia Lefeuvre.
Etait absente excusée : Mr Samuel Bonnabesse qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia Lefeuvre pour
voter en son nom.
Etait absente non excusée : Mme Julie Foucteau, Mme Christelle Le Guyader, Jérôme Poignand.
29-2025 — Protection sociale complémentaire — volet santé
Textes de référence
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Présentation du contexte
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance
introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1°
janvier 2026.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1°’ janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1°’ janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le S L 0 7%
ID : 053-215301235-20250903-292025PSC-DE
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet
2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de
couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure
qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la revoyure n'ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en
matière de Frais de Santé à compter du 1° janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50
% d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents
de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence,
déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la
sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par
une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Il est à noter que, conformément au rôle d'expertise confié en la matière aux Centres de gestion par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de la Mayenne proposera, à compter
du 1° juillet 2027 et avec l'appui de la coopération régionale des CDG, un contrat collectif à adhésion
facultative auquel les collectivités pourront souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en
effet multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification des risques dans le cadre du marché, attractivité du secteur public etc.
Présentation du projet
Aussi, à compter du 1° janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labeilisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents
adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.
Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel
de la cotisation.
Avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2025
Ceci ayant été exposé, il est demandé aux membres du Comité Social Territorial d'émettre un avis sur
la volonté du conseil municipal de :
e Participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an dits
Pour copie conforme,
Le Maire
Régis FORVEILLE L f hf # £ "
—-