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Arrêté - arrete ri marche forain 2
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ri marche forain 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
:0:
AUBERVILLIERS
@
Ville d'Aubervilliers
DIRECTION SECURITE PREVENTION
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : ARRETE PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE FORAIN A AUBERVIELLIERS
Le Maire
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2024 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de ‘industrie ;
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur n°77-705 relative au règlement des marchés de France ;
Vu la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
bétail, d’'Entreposage et de transport de produit s d’origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015, portant définition de la notion de distribution locale pour
l'application du règlement (CE) n°37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions
techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivant relatifs
au pouvoir de Police du Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-18 et L2224-18-1 ;
Vu le Code de la consommation et notamment son article L.111-1 ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la santé publique :
Vu le Code pénal ;
Vu la délégation de fonction de Madame le Maire, approuvée par le Conseil municipal du 30 septembre
2021;
Considérant les décisions prises lors de la Commission des marchés forains le 4 avril 2025 relatives aux
horaires de fin de vente ainsi qu’à la mise en œuvre de la procédure de graduation des sanctions
encourues par les commerçants ;
Considérant l'intérêt d’actualiser le Règlement Intérieur du marché forain et de la Halle du centre-ville,
pris en octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250707-DSP2025-07-07-AU
Date de réception préfecture : 07/07/2025 » 9 à
AUBERVILLIERS
@
ARRETE
Article 1°. — Ce règlement intérieur abroge et remplace le précédent règlement intérieur, et prend
effet à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Monsieur l'Officier Commandant de la Brigade
de Sapeurs-Pompiers de Paris, Monsieur le Commissaire Central de Police, Monsieur le Responsable
de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des services de Plaine Commune et Monsieur
le Directeur Général des Service d’Aubervilliers. Chacun des acteurs précédemment cités est chargé
de l'exécution du présent arrêté dans son champ de compétence.
Article 3 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux devant le MAIRE ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant
le Tribunal administratif de Montreuil, au travers de la plateforme Télérecours
(https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence
de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune
constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal
administratif, dans un délai de deux mois.
Aubervilliers, le 13/06/25
Karine FRANCLET,
Maire d’Aubervilliers,
Vice-présidente de Plaine-Commune
Conseillère départementale
“Pour le Maire Empêché,
Le 1er Adjoint Pierre Sack
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250707-DSP2025-07-07-AU
Date de réception préfecture : 07/07/2025