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Déliberation - D 2023 037
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Département du Nord
Service : financier Ville de Marly
JNV/NH/CD
N° DC-2023-037
DÉCISION DU MAIRE
Objet : demande de subvention au Conseil Départemental du Nord au titre du dispositif « Projets Territoriaux Structurants programme T) pour les travaux de réhabilitation de l’école Jules Henri Lengrand
Le Maire de la Ville de Marly,
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°22-51 du 19 juillet 2022 du Conseil municipal de Marly donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son 26°donnant délégation à Monsieur le Maire de demander l’attribution de toute subvention dans les conditions suivantes « la délégation consentie est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement , quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable» ;
Considérant la nécessité de solliciter toute subvention d’investissement pour la réhabilitation de l’école Jules Henri Lengrand
DECIDE
Article 1 : de demander une subvention au Conseil Départemental du Nord au titre du dispositif « Projets Territoriaux Structurants – programme T) pour l’année 2023 à hauteur de 39.42 % pour les travaux de réhabilitation de l’école Jules Henri Lengrand sur la commune de Marly, soit un montant de 200 000,00 €.
Article 2 : Monsieur le Maire, Monsieur le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au Représentant de l’Etat et au comptable de la collectivité ;
La présente décision pourra faire l’objet de contestation auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Marly, le 28 mars 2023
Le Maire
Jean-Noël VERFAILLIE
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de sa réception en Sous-Préfecture le
et de la publication le