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Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, PME, commerce et artisanat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LAURE: Procès-verbal du conseil
Département MUNICIPAI du jeudi 18 avril 2019 de la Haute-Savoie : | . Arrondissement d'Annecy
Délibération n° 2019-04-01 : .
Opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours
Bilan et clôture de la concertation au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l'urbanisme.
Délibération n° 2019-04-02 :
Opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours
Approbation du dossier de consultation des aménageurs
Approbation du lancement de la consultation des aménageurs : Désignation des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions des aménageurs
Désignation. de la personne habilitée à engager les discussions et à signer le traité-de concession.
Délibération n° 2019-04-03 :
Programme « Action cœur de ville » - Aides directes au commerce de centre-ville Mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la Loi NOTRe .
:_ Convention à intervenir entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly Règlement d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente
Convention spécifique relative à l'instruction par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie pour les dossiers de demande d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente de la Commune de Rumilly Convention de partenariat à intervenir entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute- Savoie et la Commune de Rumilly
Désignation des membres du Comité d'attribution local des aides au développement des entreprises du commérce, de l'artisanat et des services avec paints de vente.
Délibération n° 2019-04-04 : |
Aménagement d'un carrefour giratoire boulevard Louis Dagand | Convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly. :
Délibération n° 2019-04-06:
Réhabilitation du gymnase du Clergeon
Approbation du projet et demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2019 (DSIL).
Délibération n° 2019-04-06 :
Réhabilitation du gymnase du Clergeon.
Demande de subvention auprès du Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, au titre de son appel à projets Enérgie 2019. :
Délibération n° 2019-04-07 :
Activités péri et extra scolaires
Approbation des règlements intérieurs au titre de l'année scolaire 2019 — 2020.
Délibération n° 2019-04-08 : | Modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en vue de la prise de compétence facultative « Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables suivant le tracé des axes structurant annexé ». REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 18 avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA —
M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel
DEPLANTE - PEIGNON -— MORISOT — CLEVY — BRUNET - CHEVALLIER,
Absents excusés : M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. MONTEIRO- BRAZ qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme
CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR -—
Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON -— M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. MORISOT.
Absents: MM. CHATELARD -— JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Monsieur Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-04-01
Nature : 2. Urbanisme -— 2.2.2. Projets d'équipements et de voiries
Objet : Opération d'aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours Bilan et clôture de la concertation au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l'urbanisme
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Ville de Rumilly, assistée d’un bureau d'études spécialisé en urbanisme et ingénierie routière, travaille depuis plusieurs mois sur une étude d'urbanisme dite « Etude prospective sur le développement urbain du centre-ville ». Elle constitue un plan guide pour l'aménagement des différents sous-secteurs du centre-ville pour les années qui viennent.
Par ailleurs, la Ville de Rumilly a été retenue dans le dispositif gouvernemental « Action cœur de ville » en signant une convention avec l'Etat et les différents partenaires financiers le 28 septembre 2018, et différentes actions vont être progressivement mises en place, dans ce cadre.
Au cours de l'étude prospective d'urbanisme comme lors des premiers échanges sur le dispositif « Action cœur de ville », il a été mis en évidence la nécessité de travailler de manière concrète et prioritaire sur l'ilot « rue Montpelaz / rue des Tours », secteur situé dans la continuité immédiate de l'opération d'aménagement du site de l'ancien hôpital (opération dite « Le Forum »}. Travailler sur ces deux espaces rue Montpelaz / rue des Tours dans une logique d'ensemble permettra de conduire une opération d'aménagement de nature à redynamiser ce secteur charnière de la ville. Cette opération constitue une opération d'aménagement au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme avec une notion de renouvellement urbain nécessitant une concertation de la population préalable à l'arrêt du projet au titre des articles L300-2 et R300-1 du Code de l'urbanisme.
Au vu de ce projet, par délibération en date du 24 janvier 2019, le Conseil Municipal a donné son
accord, d'une part, sur les modalités de concertation, d'autre part, sur les cinq objectifs poursuivis de l'opération d'aménagement suivants :
-_ Réinsérer ce quartier délaissé dans la trame urbaine.
._ Faire revenir des habitants en cœur de ville par la réalisation de logements qualitatifs et
diversifiés.
- intervenir fortement sur l'espace public de la rue Montpelaz de manière à permettre des
cheminements sécurisés, lisibles, agréables et attractifs entre la place d'Armes et le centre- ville historique.
- Aménager une succession d'espaces publics qualitatifs de manière à créer des parcours urbains agréables. |
= Concentrer l'activité commerciale suivant des parcours marchands lisibles et attractifs.
La première phase de concertation publique a été conduite du 1° février 2019 au 1° avril 2019
inclus. Elle portait sur les orientations d'aménagement et les éléments principaux du programme qui seront demandés aux candidats aménageurs dans le cadre de la consultation à lancer.
Il convient aujourd'hui de clôturer cette concertation et d'en dresser le bilan en vue de finaliser le dossier de consultation des candidats aménageurs qui peut être complété des élémenis retenus à l'issue de cette consultation publique.
Dans la mesure où le projet sera réactivé après la consultation d'aménageurs, une deuxième phase de concertation sera mise en place dans les mois qui viennent avec des modalités à définir par le Conseil Municipal.
Cette première phase de concertation s’est donc déroulée de la manière suivante :
-__ Réunion publique le 28 février 2019 (salle des fêtes) pour présenter le projet et en débatire.
- Mise à disposition du dossier du projet en mairie de Rumilly et sur le site internet de la ville sur
la période du 1° février au 1e" avril 2019 compris, avec un registre disponible pour consigner les observations pendant toute cette période. .
._ Concertation des associations économiques locales et des chambres consulaires avec la transmission d'un courrier accompagné d'un dossier le 7 février 2019, aux organismes
suivants :
o Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie.
o Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Savoie.
o Union des Commerçants Rumilly Albanais (UCRA).
o Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE).
o Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine {UDAP/ABF).
-__ Mise en place d'une adresse électronique dédiée à cette concertation sur le site de la mairie pendant cette période « concertation-montpelaz-tours@mairie-rumilly74.fr » pour permetire au public d'adresser par courriel ses observations.
Le bilan annexé à la délibération présente le détail des modalités, l'ensemble des observations, remarques et l'analyse complète de celles-ci avec les réponses apportées par la Commune. On peut noter une centaine de contributions faites. En dehors des questions sur les modalités de
concertation et problématiques foncières, c'est surtout le thème du patrimoine qui revient en premier, suivi de la question du stationnement (privé et public), puis des formes urbaines et densité, des activités commerciales et enfin des aspects liés à la circulation et aux mobilités.
L'analyse de toutes ces observations, ÿ compris lors de la réunion publique, a été faite de manière très approfondie afin de bien cerner les points abordés, questions, doléances, de définir les réponses que la Commune maitre d'ouvrage du projet d'aménagement pouvait apporter, et enfin de définir de quelle manière prendre en considération les contributions faites lors de cette concertation. Le dossier est annexé.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa | réunion en date du 10 avril 2019.
Au terme de la concertation, il est proposé :
- de confirmer le périmètre initial de l'opération circonscrit à l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
- de compléter les objectifs recherchés par cette opération d'aménagement en ajoutant un sixième objectif relatif aux problématiques de circulation et de stationnement, à savoir : Intégrer les problématiques de circulation et stationnement privatifs et publics de l'ilot dans une stratégie globale visant à répondre aux besoins en la matière.
Afin de poursuivre la concertation publique sur le dossier, il est proposé de renforcer la communication sur l'étude globale sur le centre-ville en prévoyant une ou plusieurs réunions publiques qui intègrent les aspects de circulation et de stationnement sur le centre-ville.
Afin de prendre en compte les remarques et questionnements sur les acquisitions foncières, il est proposé, d'une part, de rencontrer l'ensemble des propriétaires concernés que ce soit directement ou par l'intermédiaire de l'EPF 74, afin de poursuivre la phase d'acquisition amiable, d'autre part, de reporter la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP), si elle s'avère nécessaire, au moment du choix de l'aménageur afin d'avoir le périmètre précis des emprises nécessaires au projet.
Concernant les différentes thématiques soulevées lors de cette concertation, il est proposé de retenir les orientations suivantes :
- Sur les questions et remarques sur les logements à construire et en termes de forme urbaine et de densité, il est proposé de :
o demander à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie d'intégrer au PLUI (en cours d'élaboration) une OAP pour avoir des formes bâties aérées, afin d'avoir pour les nouvelles constructions rue des Tours, une qualité urbaine, et des règles permettant une densité raisonnable (hauteur limitée, proportion de pleine terre).
- Sur les questions et remarques liées au patrimoine, il est proposé de :
o diligenter une étude sur les bâtiments à restructurer rue Montpelaz dans le respect du programme de consultation, auprès d'un architecte spécialisé en patrimoine.
-__ Surles questions et remarques liées aux stationnements privés et publics, il est proposé de :
o développer des parkings de proximité de manière à compenser les places publiques supprimées par les aménagements et répondre aux évolutions du centre-ville,
o prévoir du stationnement privatif en grande partie souterrain rue des Tours intégrant en plus des places nécessaires au programme de construction, des places répondant aux besoins des opérations de restructuration / réhabilitation rue Montpelaz. - Sur les questions et remarques liées aux circulations et mobilité, il est proposé de :
o mentionner dans le programme que les propositions remises par les aménageurs
devront être compatibles avec une éventuelle évolution du plan de circulation,
o rendre publics les scénarios de circulation.
- Sur les questions et remarques liées aux activités commerciales, il est proposé de:
o demander à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie de mettre à jour la
servitude des linéaires commerciaux à sauvegarder dans le projet de PLUI.
- Sur les questions et remarques liées aux réhabilitations de logements, il est proposé de :
o mettre en place des dispositifs financiers d'aide à la réhabilitation en lien avec la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (OPAH ciblée, ou autre).
Enfin, concernant la concertation publique, une deuxième phase de concertation de la population sera définie dans les mois qui viennent par délibération du Conseil Municipal. Il est proposé, dans cette attente, de laisser ouvert un registre d'observation en mairie (au service Urbanisme) pour les personnes qui souhaitent s'exprimer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les études préalables.sur la prospective sur le développement urbain du centre-ville,
VU la délibération n° 2019-01-05 du Conseil Municipal du 24 janvier 2019,
VU les articles L300-2 et R300-1 du Code de l'urbanisme,
VU les résultats de la concertation de la population et le bilan annexé,
A l'issue de cette phase d'études et de concertation,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 27 voix pour, 3 contre (MM. MORISOT — CLEVY — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir),
CONSTATE que cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies.
APPROUVE le bilan de concertation préalable tel qu’exposé et figurant en annexe.
CONFIRME le périmètre initial de l'opération circonscrit à l’ilot « rue Montpelaz / rue des Tours »,
VALIDE les objectifs suivants de l'opération d'aménagement :
o Réinsérer ce quartier délaissé dans la trame urbaine,
o Faire revenir des habitants en cœur de ville par la réalisation de logements
qualitatifs et diversifiés.
© intervenir fortement sur l'espace public de la rue Montpelaz de manière à
permettre des cheminements sécurisés, lisibles, agréables et attractifs entre la place d’Armes et le centre-ville historique. o Aménager une succession d'espaces publics qualitatifs de manière à créer des parcours urbains agréables.
o Concentrer l’activité commerciale suivant des parcours marchands lisibles et attractifs.
o Intégrer les problématiques de circulation et stationnement privatifs et publics de
l’ilot dans une stratégie globale visant à répondre aux besoins en la matière.
Afin de poursuivre la concertation publique sur le dossier, de renforcer la communication sur l'étude globale sur le centre-ville en prévoyant une ou plusieurs
réunions publiques qui intègrent les aspects de circulation et de stationnement sur le centre-ville.
Afin de prendre en compte les remarques et questionnements sur les acquisitions foncières, de :
o rencontrer l’ensemble des propriétaires concernés que ce soit directement ou par
l'intermédiaire de l’'EPF 74, afin de poursuivre la phase d'acquisition amiable :
o reporter la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) si elle s’avère nécessaire, au moment du choix de l’aménageur afin d’avoir le périmètre précis des emprises nécessaires au projet.
Concernant les différentes thématiques soulevées lors de cette concertation, de retenir les orientations susmentionnées dans la rédaction définitive du dossier de consultation des aménageurs, à savoir :
o sur les questions et remarques sur les logements à construire en termes de
forme urbaine et de densité :
+ demander à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie d'intégrer au PLUi (en cours d'élaboration) une OAP pour avoir des formes bâties aérées, afin d’avoir pour les nouvelles constructions rue des Tours, une qualité urbaine, et des règles permettant une densité raisonnable (hauteur limitée, proportion de pleine terre).
o surles questions et remarques liées au patrimoine :
+ diligenter une étude sur les bâtiments à restructurer rue Montpelaz dans le respect du programme de consultation, auprès d’un architecte spécialisé en patrimoine.
o sur les questions et remarques liées aux stationnements privés et publics :
+ développer des parkings de proximité de manière à compenser les places publiques supprimées par les aménagements et répondre aux évolutions du centre-ville,
+ prévoir du stationnement privatif en grande partie souterrain rue des Tours intégrant en plus des places nécessaires au programme de construction, des places répondant aux besoins des opérations de restructuration / réhabilitation rue Montpelaz. o surles questions et remarques liées aux circulations et mobilité :
+ mentionner dans le programme que les propositions remises par les
aménageurs devront être compatibles avec une éventuelle évolution du
plan de circulation,
* rendre publics les scénarios de circulation.
o surles questions et remarques liées aux activités commerciales :
«+ demander à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie de
mettre à jour la servitude des linéaires commerciaux à sauvegarder dans le
projet de PLUI.
o sur les questions et remarques liées aux réhabilitations de logements :
+ _meître en place des dispositifs financiers d’aide à la réhabilitation en lien
avec la Communauté dé Communes Rumilly Terre de Savoie (OPAH ciblée,
ou autre).
DIT que le bilan de concertation sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et
héures d'ouverture au public.
LAISSE ouvert un registre d'observations en mairie (service Urbanisme) pour les personnes qui souhaitent s’exprimer, dans l'attente que de nouvelles modalités de concertation soient définies sur ce projet.
DIT que la délibération sera affichée en mairie pendant un mois.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de récaption - Ministère de Bniériaur
BTS ETAOPISASOÉODA LE BOT CAD
Accusé cerufé exécutoire ….
Réception per ls préfet: 19042075 nn
Afichngs: 18704208 Ter
Le hteirs FRETTA À
er” REPUBUQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Département Zip : « » « de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 18 avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 38
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE - PEIGNON — MORISOT — CLEVY — BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés : M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. MONTEIRO- BRAZ qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme DARBON— M, TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON - M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. MORISOT.
Absents : MM. CHATELARD — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Monsieur Daniel DÉPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-04-02
Nature : 1. Commande publique — 1.4. Autres contrats
Objet : Opération d'aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours Approbation du dossier de consultation des aménageurs à Approbation du lancement de la consultation des aménageurs
Désignation des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions des aménageurs
Désignation de la personne habilitée à engager les discussions et à signer le traité de concession
Rapporteur: M. LE MAIRE
Lors de sa séance du 24 janvier 2019, le Conseil Municipal! délibérait pour définir les modalités de la concertation relative à l'opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
Lors de la présente séance, le Conseil Municipal a été appelé à délibérer pour procéder au bilan de cette concertation.
L'article L800-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels »,
- L'article L300-4 du Code de l'urbanisme prévoit que : « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la
présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (...) ».
Le choix de la Commune est, conformément à l'article L300-4 du Code de l'urbanisme ci-dessus mentionné, de concéder la réalisation de l'opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours. -
Le choix de la Commune est que le concessionnaire assume le risque économique lié à l'opération d'aménagement.
L'article R300-4 du Code de l'urbanisme prévoit que «les dispositions de l'ordonnance
n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1°
février 2016 relatif aux contrats de concession et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement ».
Ces dispositions s'appliquent donc à la consultation à lancer pour désigner un aménageur pour l'opération d'aménagement de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
Préalablement au lancement de la consultation d'aménageurs, il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour :
- Approuver le dossier de consultation des aménageurs précisant les caractéristiques
essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de
l'opération (article R300-7 du Code de l'urbanisme), |
- _ Approuver le lancement de la consultation.
- Conformément à l'article R300-9 du Code de l'urbanisme :
o Désigner en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les
membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions
reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article 46 de
l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
o Désigner la personne habilitée à engager ces discussions et à signer le traité de
concession d'aménagement.
Le projet de traité de concession d'aménagement a été rédigé conformément à ce que prévoit
l'article L300-5 du Code de l'urbanisme.
Il précise notamment :
-_ l'objet et les objectifs de l'opération,
- les missions confiées à l'aménageur,
les modalités des opérations financières et foncières,
les conditions de réalisation des études et des travaux,
- les clauses relatives aux garanties,
- la durée du traité et ses modalités de modification et de résiliation.
Plus précisément, le dossier de consultation prévoit les objectifs et caractéristiques de l'opération ci-après présentés : Les objectifs de l’opération, au nombre de six, sont les suivants et devront être scrupuleusement suivis par l'aménageur et les personnes dont il répondra :
1. Réinsérer ce quartier délaissé dans la trame urbaine :
Il s'agit de réintégrer le secteur de la rue des Tours, en position charnière entre le centre-ville
historique et le centre-ville contemporain, à la trame urbaine. En effet, aujourd'hui ce site en devenir, composé pour partie d'annexes, est comme un arrière de la rue Montpelaz ; il s'agit de le réintégrer à la trame urbaine, aussi bien au sud qu'au nord, en lui donnant de nouvelles fonctions et de
connecter le secteur de la rue des Tours à la rue Montpelaz.
2. Faire revenir des habitants en cœur de ville par la réalisation de logements qualitatifs et diversifiés :
Il s'agit :
- Premièrement, de développer des logements de qualité et innovants sur l'ilot, avec des
propriétaires résidents et avec une densité maïtrisée (construction de 35 logements environ sur la rue des Tours répartis dans des petits plots d'habitations de faibles hauteurs intégrés
dans un cadre de verdure).
- Deuxièmement, de créer une résidence pour jeunes actifs (environ 30 logements).
-__ Troisièmement, de réaliser des opérations exemplaires en réhabilitation / restructuration en centre ancien rue Montpelaz.
3. Intervenir fortement sur l'espace public de la rue Montpelaz de manière à permettre des cheminements sécurisés, lisibles, agréables et attractifs entre la place d’Armes et le centre- ville historique :
Il s'agit d'aménager le profil de la voie pour une circulation apaisée et résidentielle (suppression des trottoirs avec mise en place d’un sol continu, végétalisation des espaces, travaux préalables sur les réseaux en sous-s0l).
4. Aménager une succession d'espaces publics qualitatifs de manière à créer des parcours urbains agréables :
I s'agit :
- Premièrement, d'aménager un mail structurant pour les modes doux dans le prolongement de la place d'Armes entre la place Stalingrad et la rue Charles de Gaulle et dans la continuité de l'aménagement en cours du site de l’ancien hôpital (opération dénommée commercialement par Priams « Le Forum »), en permettant également une connexion des modes doux vers la rue du Repos et au-delà la rue Pierre Salteur. Concernant cette dernière connexion, il est à noter qu'un cheminement piéton est en cours de réalisation au travers de l'opération d'aménagement en cours du Forum qui permettra un cheminement agréable en site propre entre la rue des Ecoles et la rue du Repos et au-delà vers la rue Pierre Salteur. Ce cheminement sera fortement utilisé par les collégiens se dirigeant vèrs le collège privé Démotz de la Salle (effectif important) et il est donc important de bien connecter ce cheminement au mail structurant à créer venant de la place Stalingrad,
- Deuxièmement, de repenser le fonctionnement de la place Sainte-Agathe et devant le Trésor public pour mieux les connecter aux rues adjacentes et ensemble, en conservant des places de stationnement de proximité.
-__ Troisièmement, d'aménager une placette belvédère sur la rue Montpelaz en ouvrant le tissu urbain en direction de la Néphaz, en faisant rentrer un peu de lumière dans cette rue sombre. 5. Concentrer l’activité commerciale suivant des parcours marchands lisibles et attractifs :
Il s'agit de concentrer l’activité commerciale autour de la place d'Armes et de la partie sud de la rue Montpelaz. À ce titre, il est à noter que le futur PLUI prévoira une redéfinition des linéaires commerciaux conformément à l'annexe dénommée « Linéaires commerciaux à protéger ».
6. Intégrer les problématiques de circulation et stationnement privatifs et publics de l’'ilot dans une stratégie globale visant à répondre aux besoins en la matière :
Il s’agit de prévoir par l'aménageur du stationnement privatif en grande partie souterrain sur le secteur de renouvellement urbain des Tours intégrant en plus des places nécessaires au
programme de construction, des places répondant aux besoins des opérations de restructuration / réhabilitation rue Montpelaz. Les accès aux stationnements doivent être conçus de manière à permettre une bonne connexion sur le réseau viaire.
Pour la Commune, il s’agit de prendre en compte les nouveaux programmes de logements, les
dessertes et stationnements dans une stratégie plus globale.
Concernant le programme de restructuration / construction, le concessionnaire devra réaliser ou faire réaliser, à ses risques, après acquisition des terrains et démolition des: bâtiments existants à démolir, le programme de restructuration et construction Suivant, intégrant obligatoirement les deux sites, rue Montpelaz et:rue des Tours. La répartition de la surface de plancher des programmes immobiliers est donnée à titre indicatif. Elle pourra faire l'objet de variations d’un commun accord entre la Commune et le concessionnaire. |
Les demandes d'autorisation d'urbanisme seront soumises à l'Architecte des Bâtiments de France Compte-tenu du périmètre des abords du monument historique (église Sainte-Agathe).
1. Rue Montpelaz :
Les propriétaires des bâtiments longeant cette rue pourront bénéficier d'aides pour la réhabilitation dans le cadre d’une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) mise en place dans le cadre du programme « Action cœur de ville ».
Mais, au-delà de ce dispositif courant d'aides auprès des particuliers, afin d'apporter un vrai
dynamisme pour une reconquête de cette séquence urbaine et changer l'image de cette rue, il est . nécessaire d'intervenir fortement sur le foncier en proposant trois opérations de restructuration plus lourde afin de recomposer un parcellaire plus adapté, correspondant à :
- deux opérations immobilières,
- Une opération de création d'une percée entre la rue Montpelaz et l’ilot des Tours.
Certaines maisons de rue présentent un linéaire de moins de 8,5 mètres de façades, ce qui rend les restructurations difficiles à réaliser. En travaillant sur une unité foncière plus conséquente, il est possible de reconstituer des bâtiments en R2+2, voire R+3 tout en gardant la morphologie historique des bâtiments (alignement sur voie, volume en toiture, travail en façade pour reconstituer un rythme retrouvant le trame en lanière sans postiche du passé).
Les demandes d'autorisation d'urbanisme seront soumises à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Les deux opérations immobilières et la création d'une percée devront faire l’objet d'une concertation préalable avec l'ABF de manière à bénéficier d'une validation de principe préalable. La collectivité et / ou l'aménageur produira (ont) une étude patrimoniale des biens concernés réalisée par un architecte du patrimoine ou équivalent. S'il s'avère que l'option de réhabilitation est techniquement et financièrement réalisable, cette option devra être privilégiée. Précisions sur les deux opérations immobilières :
- Opération immobilière n° 1 sur un ensemble de bâtiments sis sur les parcelles
cadastrées section AO n° 115, 116, 117, 118 et 119 (d’une superficie totale de 924 m°?) :
Il s’agit, après démolition de ces bâtiments anciens très peu fonctionnels - certains bâtiments ont moins de 8,5 m de largeur -, d’une part, de reconstituer sur une partie de ce linéaire un
immeuble de logements (6 logements environ pour une surface de plancher d'environ 650 m2) en R+2 donnant sur la rue Montpelaz avec alignement bâti sur celle-ci et permettant de
reconstituer visuellement la trame ancienne, d'autre part, sur l'autre partie, de créer une
placette publique en belvédère sur le grand paysage avec, en contrebas, la vue sur la
Néphaz. Sous la terrasse formant belvédère, afin de profiter de cette vue sur le paysage et
d'assoir le bâtiment côté rue des Remparts, un logement (ou équipement) d'environ 150 m2
pourra être créé.
- Opération immobilière n° 2 sur un ensemble de bâtiments sis sur les parcelles
cadastrées section AO n° 108, 109, 110 et 111 situées à l'angle de la rue d'Hauteville et de la rue Montpelaz (d’une superficie totale de 1 676 m°?) :
Un réaménagement de cet ensemble bâti permettrait de créer une façade plus avenante à
l'entrée de la rue Montpelaz et au droit de la place de Sainte-Agathe avec une restructuration
permettant de créer ou recréer 13 logements environ et 2 locaux commerciaux (côté rue d'Hauteville) pour une surface de plancher approximative de 800 me£.
Il est précisé, d'une part, que la Commune ne souhaite pas de création de stationnement rue
Montpelaz ou rue des Remparts puisque ces stationnements sont à réaliser de manière
mutualisée dans le secteur des Tours, d'autre part, que les jardins côté rue des Remparts sont
classés en jardins à préserver au projet de PLUi. Aussi en cas de reconstruction, le front bâti
côté rue des Remparts ne devra pas mordre sur cette servitude de jardin.
Précisions sur la création d'une percée entre la rue Montpelaz et l'ilot des Tours :
Sur un ensemble de bâtiments sis sur les parcelles cadastrées section AO n° 39 et 40 (d'une
superficie totale de 313 m°?), il s'agit de créer une percée entre la rue Montpelaz et l'ilot des Tours
pour bien connecter par cet espace public les deux secteurs. Il s’agit ainsi de créer un cheminement piéton public vers cet ilot. La Commune ne souhaite pas de traboule mais ce cheminement piéton devra être conçu de manière à proposer un cheminement sécurisé ne facilitant pas la réalisation d'actes d’incivilité ou de délinquance (pas de recoin et pas d'abri).
Lors de la déconstruction des bâtiments, l'aménageur prendra en compte les murs et ouvrages mitoyens de manière à ne pas leurs porter atteinte, en particulier l'escalier à vis de la parcelle
cadasirée section AO n° 88. Une partie de cet escalier se situe sur la partie bâtie de la parcelle
cadastrée section AO n° 39. Au cas où des murs de confortement en limite des parcelles cadastrées section AO n° 38 et 41 se révèleraient nécessaires, ceux-ci devront être le mieux intégrés possible. De même, l'aménageur devra proposer Un aménagement des murs pignon (un habillage en pignon est possible). Une végétation complémentaire sera proposée au sol sur cette percée de manière à faire rentrer le végétal (bosquet, alignement planté rejoignant le secteur des Tours).
2, Rue des Tours :
Le programme concerne l'aménagement de la seule partie nord de la rue, hors foncier de l’école Albert André. Toutefois, à plus long terme, en cas de déménagement de l'école Albert André, une deuxième tranche de travaux pourrait être mise en œuvre sur cette assiette foncière dans la continuité de la première tranche.
Pour cette partie sud, le programme consiste, après démolition des bâtiments existants, à édifier un ensemble qualitatif de bâtiments homogènes avec un soin tout particulier apporté à la forme urbaine de manière à créer des bâtiments intégrés dans le site et avec la répartition suivante :
Programme de logements :
- Uñ programme de 35 logements environ en accession à la propriété pour une surface de plancher globale de 2 500 m? environ, développés sous forme de petits immeubles en R+3 maximum. Ce gabarit est volontairement limité pour proposer une densité de construction très raisonnable et une transition entre les secteurs plus denses (front bâti de la place d'Armes
avec quelques bâtiments en R+5 et ensemble de logements Le Forum plus massif au Nord) et
le tissu plus historique de maisons de rues en R+2/R+8 côté rue Montpelaz.
La Commune souhaite la réalisation de logements qualitatifs et innovants de nature à attirer
une nouvelle population au centre-ville, idéalement familiale. Une typologie de T3 et T4 sera à privilégier. Ces logements seront construits sous forme de plots de 6 à 8 logements chacun,
afin de constituer un ilot aéré, de limiter l'emprise au sol et de permettre à leurs occupants de
bénéficier d’une double ou triple orientation. Les futurs bâtiments présenteront une toiture traditionnelle à pans (combles aménageables éventuellement) ou une toiture-terrasse végétalisée de manière à donner un esprit très vert au quartier tout en limitant l'effet d’ilot de
chaleur. Chaque logement possédera une cave. |
- Une résidence pour jeunes actifs d'une capacité d'environ 30 logements locatifs pour une surface de plancher globale d'environ 1 400 m2 : il s’agit d'une résidence sociale à vocation
jeunes (18 à 30 ans) considérée comme des logements-foyers au regard de l'article L633-1 du Code de la Construction et de l'Habitation bénéficiant d'un conventionnement APL avec un
projet social. La capacité définitive pourra varier en accord avec la Commune mais sera
limitée à 40 logements maximum.
Cette résidence sera implantée de manière prétérentielle à l'angle sud-est de l'ilot, sauf à ce
qu'une proposition différente des candidats varie sur ce point et qu'elle apporte une plus-value pour la réalisation de l'opération.
Programme de stationnement résidentiel :
Les parkings devront être limités en aérien.
L'opération devra offrir, rue des Tours, du stationnement privatif mutualisé d'au minimum 83 places pour les besoins de l'ilot rue Montpelaz / rue des Tours, traité principalement en parking souterrain sur 2 niveaux minimum répondant à trois types d'usagers avec les besoins respectifs suivants :
- Occupants de la résidence pour jeunes actifs: 0,75 place par logement, soit pour 30
logements 23 places nécessaires.
- Résidents des logements en accession à la propriété : 1 place par logement, soit pour 35
logements 35 places nécessaires.
- Autres résidents du centre-ville, notamment les habitants actuels ou futurs de la rue
Montpelaz, en particulier les futurs habitants des opérations de réhabilitation / création de
logements de la rue Montpelaz : au minimum 25 places, Ces places seront cédées en pleine
propriété ou concédées. Le surplus non nécessaire pour respecter les règles de
stationnement fixées au PLU pourra également être loué par le propriétaire de l'ouvrage.
Ces places ne seront pas de type garage ou box mais Simplement délimitées par un marquage au sol.
Les accès véhicules s’organiseront côté place Stalingrad à partir de la rue des Tours.
Enfin, l'organisation du plan de masse devra permettre de laisser un accès au travers de l'opération par la rue des Tours en aérien et au niveau du parking souterrain pour une éventuelle deuxième tranche à long terme sur le foncier de l'Ecole Albert André.
Les propositions remises devront être compatibles avec une éventuelle évolution du plan de circulation.
L'opération intégrera des équipements publics devant être remis à la Commune : - L'aménagement de la rue Montpelaz.
- La création d’une placette belvédère rue Montpelaz.
- L'aménagement d'un cheminement piéton entre la rue Montpelaz et l'ilot des Tours.
- L'aménagement de la rue des Tours.
- L'aménagement du chemin dit des écoliers, entre la place Stalingrad et la rue des Ecoles.
- L'aménagement de la rue des Ecoles dans sa partie comprise entre la rue Charles de Gaulle et l'angle de la maison de l'Albanais intégrant son raccordement sur les aménagements piétons de l'opération du Forum et la création d'une placette autour de la chapelle des Bernardines.
- L'aménagement de la place devant le Trésor public et de la rue Charles de Gaulle dans sa
partie comprise dans le périmètre de l'opération.
- L'aménagement de la place Sainte Agathe.
Concernant les parkings publics, le dossier de consultation précise que le périmètre de l'opération comporte à ce jour 61 places de parking public et qu'il est souhaité que soient conservées ou créées dans le périmètre de l'opération 25 places de parking public.
Le dossier de consultation précise également, pour la bonne information des candidats, que l'étude prospective sur le développement urbain du centre-ville a identifié le besoin de créer environ 200 places de parking longue durée (supérieures à 1h30) au centre-ville afin de :
- compenser la diminution du nombre de places de parking public causée par le
réaménagement d'espaces publics au centre-ville,
- satisfaire les besoins actuels en places de parking longue durée,
- satisfaire les besoins futurs engendrés par la hausse à venir de la population.
Pour créer ces 200 places, la Commune a identifié :
-__ le.secteur Salteur / groupe scolaire Démotz de la Salle en vue de créer un parking public souterrain,
- Le secteur du chemin du Bernoud en vue de créer en parking en silo au niveau du parking existant.
Une étude de faisabilité de ces deux parkings est en cours.
La création de ces deux parkings publics ne relève pas de la présente opération d'aménagement. Elle s'inscrit dans le cadre du programme « Action cœur de Ville ». La Commune souhaite réaliser les travaux d'aménagement de ces parkings concomitamment à la réalisation des travaux de l'opération d'aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
Enfin, le dossier de consultation précise que les critères de sélection des offres sont, par ordre décroissant d'importance, les suivants :
1. Au même niveau d'importance, les deux critères suivants :
a. Qualité architecturale, fonctionnelle et environnementale.
b. Economie de l'opération et offre financière. 2. Aptitude des candidats à conduire l’opération projetée au regard des capacités techniques et financières et des références. .
3. Délai proposé par les candidats pour conduire l’opération projetée.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa
réunion en date du 10 avril 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE, par 27 voix pour, 3 contre (MM. MORISOT, CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir), le dossier de consultation des aménageurs précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’opération (article R300-7 du Code de l'urbanisme).
APPROUVE, par 27 voix pour, 3 contre (MM. MORISOT, CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir) le lancement de la consultation des aménageurs.
DESIGNE, par 29 voix pour, 1 abstention (M. ROUPIOZ) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission figurant dans le tableau ci-dessous, chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l’article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et selon les modalités suivantes :
o Commission composée de 15 membres titulaires et quinze membres suppléants dont :
°__12 membres titulaires et douze membres suppléants pour la liste « Rumilly
notre ville ».
+ 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la liste « Rumilly une
ambition nouvelle », |
+ 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la liste « Rumilly pour tous »
° 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la liste « Rumilly Cap pour
l'avenir ».
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2*soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, »
Le vote à main levée est proposé pour ces désignations. Acceptation à l’unanimité. 15 membres titulaires
Liste « Rumilly une Liste « Rumilly Cap Liste « Rumilly notre nas Liste « Rumilly pour pour l’avenir »
ville » conduite ambition nouvelle d tous » conduite conduite par par P. BECHET parJ. MORISOT par M. BRUNET JR. JARRIGE
12 membres : 1 membre : 1 membre : 1 membre :
M. Pierre BECHET
Mme Danièle
DARBON
M. Serge DEPLANTE
Mme Viviane BONET
M. Raymond FAVRE
M. Jean-Pierre
VIOLETTE
M. Serge BERNARD-
GRANGER
Mme Béatrice
CHAUVETET
Mme Monique
BONANSEA
M. Serge
PARROUFFE
M. Alain MOLLIER
M. Eddie TURK-
SAVIGNY
M. Jacques MORISOT M. Michel BRUNET M. Jean-Rodolphe
JARRIGE
15 membres suppléants
Liste « Rumilly notre Liste « Rumilly une Liste « Rumilly pour Liste « Rumilly Cap , : ambition nouvelle » : pour l'avenir » - Ville » conduite : tous » conduite , par P, BECHET conduite par M. BRUNET conduite par | UT. par J. MORISOT JR. JARRIGE
12 membres : 1 membre : 1 membre : 1 membre :
Mme Sandrine M. Yannick CLEVY M. Gaël CHEVALLIER | Mme Aouda HECTOR HANOUINE
Mme Isabelle
CARQUILLAT
Mme Martine
BOUVIER M. Miguel
MONTEIRO-BRAZ
Mme Frédérique
CHARLES
Mmé Tiziana ROSSI
M. David CHARVIER
Mme Véronique
TROMPIER
M. Daniel DEPLANTE
Mme Stéphanie
GOLLIET-MERCIER
M. Frédéric PAEZKIEWIECZ
M. Serge PEIGNON
PRECISE, à l'unanimité, que des membres des services municipaux pourront participer aux travaux de la commission sans voix délibérative.
PRECISE, à l'unanimité, que la commission pourra recueillir l'avis de personnalités extérieures comme des bureaux d'études, des AMO ou des avocats sans qu’elles ne puissent participer aux décisions.
DESIGNE, par 28 voix pour, 2 abstentions (M. MORISOT, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir), Monsieur Pierre BECHET, Maire, comme personne habilitée à engager les négociations et à signer le traité de concession d'aménagement.
Ainsi délibéré, |
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de Mrérieur
[o7a-217402264-20190418-2019.04-02.0E | Le Maire,
Accusé vert exéauioire
fèception parte prétat : 104201
Affichage : HUH420S x
ROME Le Mere, Fin REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des é Lys # : , + +
dela Haute savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 18 avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — Mmes HECTOR — CHAUVETET -— M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE - PEIGNON - MORISOT — CLEVY — BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés : M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. MONTEIRO- BRAZ qui a donné pouvoir à M. BECHET -— Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR — Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIEGCZ qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE — Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. MORISOT,
Absents : Mrs CHATELARD — JARRIGE - Mme HANAQUINE.
Monsieur Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-04-03
Nature : 7. Finances locales — 7.4. Interventions économiques Objet : Programme « Action cœur de ville » - Aides directes au commerce de centre- ville
Mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la Loi NOTRe Convention à intervenir entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly
Règlement d’aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente
Convention spécifique relative à l'instruction par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie pour les dossiers de demande d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente de la Commune de Rumilly
Convention de partenariat à intervenir entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Désignation des membres du Comité d'attribution local des aides au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente Rapporteur: M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire La Commune de Rumilly est l'une des 222 villes bénéficiaires du programme « Action cœur de
ville » mis en place par le Gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.
Dans ce cadre, la Commune de Rumilly souhaite conforter l'activité de ses commerces de proximité, en particulier en co-finançant la démarche de soutien aux TPE-PME artisanales, commerciales et de services mise en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Pour ce faire, la Commune de Rumilly souhaite mettre en place un dispositif d'aides directes au
commerce de centre-ville.
La mise en place de ce dispositif se fait en lien avec les compétences de la Région Auvergne Rhône — Alpes en matière économique. En effet, la loi NOTRe confère aux Régions la compétence du
développement économique et la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. La Région Auvergne Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions. Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1° janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la Région. Pour permettre à la Commune de Rumilly d'attribuer des aides directes au commerce de centre-ville, une convention doit être passée avec la Région en s'inscrivant dans les régimes d'aides fixés par cette dernière. :
Sur le fond, pour attribuer des aides financières directes aux commerces du centre-ville, la Commune de Rumilly doit s'appuyer sur un règlement dénommé Règlement d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente, annexé à la présente délibération.
Ce règlement d'aide a été élaboré avec l'appui de la Chambre de Commerce et d'industrie Haute- Savoie (CCI Haute-Savoie) qui a pour mission d'accompagner les entreprises haut-savoyardes - et notamment les commerçants - ainsi que les collectivités locales dans leur stratégie et leurs actions dédiées au développement économique. Il a été co-construit avec le Comité-d'Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE), l'Union des Commerçants Rumilly Albanais (UCRA) et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Savoie (CMA de Haute-Savoie).
Les critères, les taux de subvention, les périmètres et les modalités ont été définis afin de permettre : - d'apporter une aide financière déterminante dans les projets,
- de privilégier des projets pérennes et d'une certaine envergure,
- de privilégier les linéaires commerciaux identifiés comme à préserver prioritairement.
En particulier, ce règlement prévoit que :
- Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 10 000,00 euros HT.
- Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 50 000,00 euros HT.
- Le taux d'aide locale est fixé à :
o 30 % des dépenses éligibles pour le Secteur « centre-ville historique »,
o 10 % des dépenses éligibles pour le Secteur « centre-ville moderne ».
-_ L'aide locale vient en cofinancement de l’aide régionale dont le taux est 20 % des dépenses éligibles, portant la subvention totale à :
o 50% maximum des dépenses éligibles pour le Secteur « centre-ville historique »,
o 30 % maximum des dépenses éligibles pour le Secteur « centre-ville moderne ».
Pour l'attribution de l'aide locale, les dossiers vérifiés et complets seront présentés à un
Comité d’Attribution Local (CAL). Ce dernier sera composé de :
o 4 élus de la Commune de Rumilly dont le Maire (ou son représentant en cas
d'empêchement) et l'Adjoint au Commerce. o 1 représentant du Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement.
o 1 représentant de l’Union des Commerçants Rumilly Albanais.
o 1 représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Haute-Savoie.
o 1 représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Savoie.
Le Comité appréciera l'attribution de l'aide au vu du règlement et émettra un avis sur l'attribution ou non de la subvention, ainsi que son montant.
Le Conseil municipal décidera de l'attribution et du montant définitif, et délibèrera.
Enfin, il apparaît opportun pour la Commune de Rumilly de confier à la CCI Haute-Savoie l'instruction des dossiers de demande d'aide. Pour ce faire, une convention doit être passée entre la Commune de Rumilly et la CCI Haute-Savoie. Cette convention (jointe en annexe) est dénommée convention spécifique relative à l'instruction par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie des dossiers de demande d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente de la Commune de Rumilly.
Concernant la désignation des élus de la Commune de Rumilly au sein du Comité d’Attribution Local des aides au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente, il est proposé les candidatures suivantes :
- Titulaires :
o M.Pierre BECHET, Maire.
o Mme Danièle DARBON, en tant qu'Adjointe au Maire aux finances.
o M. Raymond FAVRE, en tant qu'Adjoint au Maire au commerce.
o M. Serge PARROUFFE, Conseiller Municipal.
- Suppléants :
o Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire.
o M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire.
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il'est voté au scrutin secret :
- _ 1°$oit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2°soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le vote à main levée est proposé pour ces désignations. Acceptation à l’unanimité.
La Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 10 avril 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 29 voix pour, 1 abstention (M. ROUPIOZ),
APPROUVE les termes de : O la convention à intervenir entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Commune
de Rumilly sur la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la Loi
NOTRe,
la convention spécifique, à intervenir entre la Chambre de Commerce et
d'industrie de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly, relative à l'instruction
par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie des dossiers de
demande d’aide au développement des entreprises du commerce, de Partisanat et
des services avec points de vente de la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à les signer.
APPROUVE le règlement d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat ét dés services avec points de vente.
DESIGNE les membres du Comité d'attribution local des aides au développement des entreprises
mentionnés
Acousé de réception. Miistère du Nniédeur
du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente les élus
ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Mairé,
—
Pierfe BECHÉT mt <
QY4 RAFAUIRRE 20 1S018.201 0 GLS QE
Accusé certifié exécuiele
Réception parie prétat: BANANE
AcREDE s DAANAOES
Le Maire, Pligre HET TN pe REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des é # ; ’ ‘ ,
dela Haute Savoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 18 avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 38
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE - PEIGNON — MORISOT — CLEVY — BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés : M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. MONTEIRO- BRAZ qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE -— Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. MORISOT,
Absents': Mrs CHATELARD — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Monsieur Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-04-04
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Aménagement d’un carrefour giratoire boulevard Louis Dagand Convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2016-05-16, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 26 mai 2016, a approuvé la: convention d'autorisation de voirie et d'entretien à intervenir entre le Conseil Départemental de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly concernant la réalisation d’un giratoire se situant au carrefour à feux au niveau des routes départementales 910 et 16, respectivement au niveau du boulevard Louis Dagand et de la rue Joseph Béard,.
Il avait été convenu de réaliser un giratoire provisoire avant de programmer un aménagement définitif. Cette procédure permettait de tester et de valider le gabarit et la fonctionnalité de l'aménagement avant d'engager des travaux conséquents.
À ce jour, il convient d'engager les travaux en vue de la réalisation définitive de ce giratoire tels que présentés sur le plan joint en annexe. L'opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants : . Aménagement d’un giratoire type « cacahuète » à l'intersection du boulevard Louis Dagand et de la rue Joseph Béard avec des caractéristiques géométriques adaptées au trafic PL sur RD.
- _ Rétablissement total de la voie commünale sud.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 426 553,28 euros TTC dont :
- 852 358,37 euros à la charge de la Commune,
. 74 194,91 euros à la charge du Département.
La maîtiise d'ouvrage du giratoire sera assurée par la Commune de Rumilly. Les travaux ont une durée prévisionnelle de deux mois et seront programmés durant l'été 2019 pour impacter le moins possible la circulation.
Pour autoriser la réalisation de ces travaux, une convention d'autorisation de voirie, de financement
et d'entretien entre le Conseil Départemental et la Commune de Rumilly a êté établie.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa
réunion en date du 10 avril 2019. |
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de récention. Ministère de Firtérieur
QTAGITAQCREA 200 TE COTE O4 CAE
Accusé certifié exécuioie
Réception parte préfet: PROS
Affichage: 24047619 Den
Le bats BECHET EX REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des Département D y + + , e de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil dix-neuf, le 18 avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ —- Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE - PEIGNON — MORISOT — CLEVY — BRUNET -— CHEVALLIER.
Absents excusés : M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. MONTEIRO- BRAZ qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR -— Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON - M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE -— Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. MORISOT.
Absents : Mrs CHATELARD -— JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Monsieur Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-04-05
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Réhabilitation du gymnase du Clergeon
Approbation du projet et demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2019 (DSIL)
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune de Rumilly a pour projet de procéder à la réhabilitation du gymnase du Clergeon qui comporte Un important volet de rénovation énergétique.
Le projet de réhabilitation porte sur :
- le désamiantage du bâtiment,
- le remplacement de la couverture (isolation de la toiture, dépose et finition bac acier) ;
- _le-remplacement des menuiseries extérieures : remplacement des portes existantes par des portes métalliques et remplacement des fenêtres existantes par des fenêtres double vitrage avec retardateur d'effraction ;
- traitement des façades avec la pose d'une isolation extérieure de 14 em recouverte de bac acier, remplacement de l'actuelle chaudière gaz par une chaudière à condensation beaucoup plus performante,
remplacement de l'éclairage existant par des lumiñaires Led,
- remplacement des émissions de chaleur par du matériel plus performant,
- mise en accessibilité du gymnase grâce au reprofilage du parvis afin de le rendre accessible
aux PMR et installation d'un ascenseur extérieur qui servira également à la vie du gymnase
(manutention du gros matériel...)
- divers aménagements intérieurs.
Le coût global du projet est estimé à 1 838 333,00 euros HT soit 2 200 000,00 euros TTC se
décomposänt comme suit : | |
. Maîtrise d'œuvre et frais divers : 157 742,00 euros HT (189 290,00 euros TTC).
Travaux : 1 675 591,00 euros HT (2 010 710,00 euros TTC).
Afin d'aider au financement de cette opération, la Commune projette de déposer une demande de subvention auprès. de l'Etat, sur les bases suivantes, au titre de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local 2019 (DSIL) :
o Montant global de l'opération : 1 833 333,00 euros HT.
o Montant de subvention sollicité : 150 000,00 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de réhabilitation du gymnase du Clergéon.
SOLLICITE une subvention de 150 000 euros auprès de l'Etat au titre de la Dotation de
Soutien à l'investissement Local 2019 (DSIL). |
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception Ministère de fINÉTIEUE
[074-217402264-20180418-2019-04-08-DE | pi éfe-BegfET : iérre- ES
Accusé certitié exhouiolre
Fécention parte préfet: 2364420938
Affetege : 24/0400 ——
Le Maire, Ferre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des é ë | Du + : « e
dela Haute Save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 18 avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2019
Présents : M. BECHET — Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE - Mme BONET -— Mrs FAVRE — VIOLETTE — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE - PEIGNON — MORISOT - CLEVY — BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés : M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. MONTEIRO- BRAZ qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR -— Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme DARBON — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. MORISOT.
Absents: Mrs CHATELARD — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Monsieur Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-04-06
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Réhabilitation du gymnase du Clergeon
Demande de subvention auprès du Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, au titre de son appel à projets Energie 2019 Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Suite à un audit énergétique global de ses bâtiments, mené en février 2017, la Commune de Rumilly souhaite s'engager dans le projet de réhabilitation du gymnase du Clergeon, qui comporte un important volet de rénovation énergétique décrit ci-après :
- isolation de la toiture afin de gagner en confort et en consommation énergétique, finition par - une couverture bac acier ;
- remplacement des menuiseries extérieures par des:fenêtres double-vitrage et portes … métalliques (nouveau revêtement polycarbonate procurant une meilleure isolation phonique et - énergétique) ;
- isolation extérieure des façades de 14 cm, recouverte de bac acier ;
- remplacement de l’ancienne chaudière gaz par une chaudière à condensation beaucoup plus performante, - remplacement de l'éclairage existant par des luminaires Led,
- remplacement des émissions de chaleur par du mätériel plus performant.
Les autres travaux portent sur le désamiantage du bâtiment, l'amélioration de son accessibilité et des aménagements intérieurs.
L'estimation des travaux s'élève à issues 1 675 591,00 € HT S'ajoutent les honoraires de maîtrises d'œuvre et frais divers 157 742,00 € HT
soit un coût total estimatif de l'opération de... atisesnrseareennicrresrepntés 1 833 333,00 € HT (2 200 000,00 € TTC)
L'appel à projets 2019 du Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la
Haute-Savoig (SYANE) a pour objectif d'accompagner, financièrement. et techniquement, les collectivités de Haute-Savoie dans la réalisation de projets, performants et ambitieux, de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Le projet de réhabilitation du gymnase du Clergeon entre dans le cadre dû règlement d'appel à projets 2019; joint en annexe.
Le SYANE applique un taux de subvention de 30 % du montant HT des travaux correspondants aux postes. de rénovation énergétique, dont le coût est estimé à 754 000,00 euros HT. Le montant de
subvention est pläfonné à 80 000,00 euros.
Outre la subvention demandée auprès de l'Etat, la Commune envisage de déposer des demandes de subventions auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Département de la Haute-Savoie. Ainsi, au vu du projet de plan de financement, et afin de ne pas dépasser le taux maximum global de subventions de 80 %, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention de 70 000 euros auprès du SYANE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
SOLLICITE une aide financière du SYANE de 70 000 euros pour la réhabilitation du gymnase du Clergeon, dans le cadre de son appel à projets 2019 pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.
S'ENGAGE à respecter les conditions du règlement de l'appel à projets 2019 du SYANE pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.
S'ENGAGE à laisser le bénéfice de ses certificats d'économie d'énergie au SYANE,
conformément au règlement de l'appel à projets.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de Pinlérien
| UT4-217402264-20004 718-200 -C4-0G-DE
Accusé sertllé axécrfoire L'SE RU4y
| Pour extrait conforme,
4 Le Maire,
féception par le préfet : 2/04/2048) } : C2
Atfchage: 24642018 "7 AZ
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Extrait du registre des Département Dit + : % +
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 18 avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 38
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2019
Présents : M. BECHET - Mme DARBON — M. Serge DÉEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - ROSSI — Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE - PEIGNON — MORISOT — CLEVY — BRUNET — CHEVALLIER.
Absents excusés : M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. MONTEIRO- BRAZ qui a donné pouvoir à M. BECHET — Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR — Mme GOËLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. MORISOT.
Absents : Mrs CHATELARD — JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Monsieur Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-04-07
Nature : 7. Finances locales — 7.10.2. Tarifs
Objet : Activités péri et extra scolaires
Approbation des règlements intérieurs au titre de l’année scolaire 2019 — 2020 Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Le Conseil Municipal est appelé à adopter les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires suivantes pour l'année scolaire 2019 — 2020 :
-__ restaurant scolaire,
- accueils péri scolaires,
- accueils de loisirs Do'minos et Mosaïque,
- ateliers éducatifs
Il convient de souligner les modifications suivantes :
- Concernant l'ensemble des règlements intérieurs :
o la été ajouté que les inscriptions aux activités ne peuvent se faire par téléphone.
o Il a été ajouté que les tarifs des différentes activités péri et extra scolaires sont fixés pour l'année scolaire 2019 — 2020 (applicables du 01/09/2019 au 31/08/2020) en application de la délibération n° 2018-08-04 prise par le Conseil Municipal du 06 décembre 2018. o llaëété ajouté que :
* «Dans le cas d’une inscription ou modification hors délai, il est demandé aux
familles, pour des raisons de sécurité, d'avertir les écoles de leurs enfants et la
Direction Education / Jeunesse ». :
° _« Si une famille rencontre une difficulté pour le règlement de sa facture, celle-ci
doit prendre attache avec les services de la Direction Education / Jeunesse dans
les meilleurs délais. » :
o llest décidé d'interdire que des enfants viennent au sein des accueils avec des écrans
(téléphones, tablettes.…..). :
o est demandé à l'ensemble des familles de signer ces règlements intérieurs Cette
signature devra se faire soit via un bordereau disponible à l'accueil de la Direction
Educationi / Jeunesse, soit via le portail familles.
. Concernant les accueils péri scolaires :
o Le décalage de 5 miriutes des horaires Scolaires et périscolaires de la maternelle du
centre.
o Il a été ajouté qu’ «Un enfant absent le matin à l’école ne pourra être autorisé à
prendre son repas à la cantine (sauf demande écrite des parents et accord du
responsable de la Direction Education / Jeunesse). »
- Concernant les accueils extra scolaires :
o L'article 9 « Suivi médical - Accident » a été modifié pour être en cohérence avec celui
des accueils périscolaires qui est plus conforme à la législation concernant la gestion
des PAl et prises de médicaments.
Les différents règlements intérieurs sont annexés à la présente délibération.
La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 mars 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les règlements intérieurs des activités. péri et extra scolaires suivantes, au titre de l’année scolaire 2019 - 2020 :
. restaurant scolaire,
- accueils péri scolaire,
. accueils de loisirs Do’minos et Mosaïque,
. ateliers éducatifs,
Ainsi délibéré,
Acruséde réception - Minislére de lintérieur Et ont signé au registre, tous les membres présents. | GT4-21TA024 IG CATS-20É0-04-07-DE
Accusé cerifé axbcinaire Pour extrait conforme,
Réception paris prétet: ÆHGAZAEE
Afiotage : SAGMATER
Le Mare, Plane BECHET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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dela HauteSavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil dix-neuf, le 18 avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2019
Présents : M. BECHET -— Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA —
M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - ROSSI — Mrs CHARVIER — Daniel
DEPLANTE - PEIGNON — MORISOT — CLEVY — BRUNET - CHEVALLIER.
Absents excusés: M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. MONTEIRO- BRAZ qui a donné pouvoir à M. BECHET - Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme
CARQUILLAT — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR —
Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme DARBON -— M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON— M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE-— Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. MORISOT.
Absents : Mrs CHATELARD - JARRIGE - Mme HANAOUINE.
Monsieur Daniel DEPLANTE a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2019-04-08
Nature : 5, Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité
Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en vue de la prise de compétence facultative « Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables suivant le tracé des axes structurant annexé » Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le cadre de l'élaboration de son Plan local d'urbanisme intercommunal mais également de la mise en œuvre de son schéma directeur des déplacements et infrastructures, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a mené, au second semestre 2018, une réflexion approfondie sur le périmètre et le développement d'une politique cyclable intercommunale.
Cette démarche a conduit l'Exécutif de la collectivité à se positionner en faveur d'une prise de compétence pour la création, l'aménagement et l'entretien de liaisons cyclables d'enjeu structurant pour le territoire.
Ces liaisons cyclables se composent des pistes cyclables; des bandes cyclables et des voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones de rencontre) dont les axes structurants sont visualisés au plan joint en annexe.
Elles peuvent intégrer les équipements et aménagements suivants : - ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : séparateurs béton, îlot de refuge central, plateaux ralentisseurs, chicanes, écluses, … ;
- _ ouvrages de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés ;
-_ accotements, talus et fossés de l'infrastructure cyclable en site propre ;
- signalisation verticale de direction, de police, de danger ;
- signalisation horizontale y compris les traversées des voies routières ;
- aménagements paysagers directement liés au projet et concourant au bon fonctionnement de l'équipement ;
- équipements mobiliers fonctionnellement associés aux liaisons cyclables : bancs, tables, poubelles, stationnements vélos, points d'eau et panneaux d'informations...
Considérant le contexte de fort développement des politiques cyclables et notamment des aides financières qui en découlent (Plan vélo national, appels à projets ADEME Vélo et Territoire, soutien du département de la Haute-Savoie et de la région Auvergne Rhône-Alpes.…),
Considérant également les projets et études engagés par les intercommunalités voisines (liaison Aix-Rumilly en lien avec Grand Lac; liaison Alby-Rumilly en lien avec Grand Annecy et le
Département : liaison St-Félix-Rumilly en lien avec Grand Annecy ; itinéraire « tour des Bauges à vélo »…),
Il est proposé d'approuver la modification des statuts intégrant la prise de compétence facultative suivante :
« Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables suivant le tracé des axes structurants annexé : -
Sont considérées comme liaisons cyclables les pistes cyclables, les bandes cyclables et les voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones de rencontre) structurantes à l'échelle du territoire intercommunal suivant les axes dont le tracé indicatif est annexé aux présents staiuis :
- Maîtrise foncière des parcelles directement liées à l'infrastructure cyclable,
- Etudes préalables et travaux de création et d'aménagement d'infrastructures,
- Travaux d'aménagements, d'équipements de sécurité, de création ou de réparation
d'ouvrages d'art, directement et exclusivement liés à l'infrastructure cyclable ;
- Renforcement, création ou élargissement de la chaussée de l'infrastructure cyclable ;
- Travaux de signalisation horizontale et verticale directement liés à l'infrastructure cyclable,
- Travaux d'aménagements paysagers et entretien des espaces paysagers directement et exclusivement liés à l'infrastructure cyclable et concourant à son bon fonctionnement,
-_ Travaux d'éclairage des infrastructures cyclables en site propre et situées hors éclairage public.
- Entretien des liaisons cyclables :
o Rénovation ou réfection des structures de roulement, ou des ouvrages liés;
o Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage,
o Fossés, drains : création, busage, curage , o Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage ;
o Entretien des équipements routiers de sécurité directement et exclusivement liés à l'infrastructure cyclable : marquages au sol spécifiques, garde-corps des ouvrages d'art, signalisation verticale de police et de direction et de danger, glissières et barrières de sécurité. ;
o Balayage et déneigement des chaussées cyclables en site propre,
o Elagage ou abattage des plantations d'alignement dans le cadre de la sécurité. »
A titre d'exemple, les interventions et travaux suivants sont considérés comme hors compétence :
Espaces verts sans lien fonctionnel avec l'infrastructure cyclable, et qui n’ont pas un caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement de l'équipement ;
Balayage et déneigement des chaussées cyclables sur voirie appartenant à une collectivité gestionnaire de voirie,
Ensemble des travaux de réseaux secs et humides,
Mise à niveau des ouvrages enterrés de concessionnaires,
Exercice des pouvoirs de police,
Eclairage public des chaussées cyclables sur voirie appartenant à une collectivité gestionnaire de voirie,
Services et équipements annexes : installation de sanitaires, de signalétique touristique.
Sur la base du tracé indicatif annexé aux statuts, et selon une programmation par section à définir, la Communauté de Communes conduira les études pré-opérationnelles destinées à déterminer le tracé définitif de l'infrastructure cyclable et ses aménagements.
La section concernant la traversée de Rumilly fera également l'objet d'une étude pré-opérationnelle spécifique pour déterminer le tracé définitif et ses aménagements.
La Communauté de Communes assurera ensuite la maitrise d'ouvrage des travaux selon une programmation à définir, ainsi que l'entretien des infrastructures selon les modalités définies ci- dessus.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, lors de sa séance du 25 mars 2019, a décidé, à l'unanimité :
D'approuver les axes structurants des liaisons cyclables tels que présentés au plan joint en annexe.
D'approuver la prise de compétence « création, aménagement et entretien des liaisons cyclables suivant le tracé des axes structurants annexé » telle que définie ci-dessus.
D'approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie joints en annexe.
De charger le Président de notifier cette délibération aux communes de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai maximum de 3 mois pour se prononcer sur les modifications proposées, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois. Toute modification de statuts doit faire l'objet d’une délibération au sein du Conseil Communautaire et doit ensuite être validée par les conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-17 ;
VU le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie joints en annexe,
VU la délibération n° 2019 DEL_015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du 25 mars 2019 approuvanti la modification statutaire envisagée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes intégrant la prise de compétence facultative suivante :
« Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables suivant le tracé des axes structurants annexé :
Sont considérées comme liaisons cyclables les pistes cyclables, les bandes cyclables et les voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones de rencontre) structurantes à l'échelle du territoire intercommunal suivant les axes dont le tracé indicatif est annexé aux présents statuts :
-_ Maîtrise foncière des parcelles directement liées à l'infrastructure cyclable ;
-_ Études préalables et travaux de création et d'aménagement d’infrastructures ;
Travaux d'aménagements, d'équipements de sécurité, de création ou de réparation d'ouvrages d'art, directement et exclusivement liés à l'infrastructure cyclable ;
- __ Renforcement, création ou élargissement de la chaussée de l'infrastructure cyclable ;
- Travaux de signalisation horizontale et verticale directement liés à l'infrastructure cyclable
- Travaux d'aménagements paysagers et entretien des espaces paysagers directement ei exclusivement liés à l'infrastructure cyclable et concourant à son bon fonctionnement ;
- Travaux d'éclairage des infrastructures cyclables en site propre et situées hors
éclairage public ;
- Entretien des liaisons cyclables :
O Rénovation ou réfection des structures de roulement, ou des ouvrages liés ;
Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage ;
Fossés, drains : création, busage, curage ;
Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage ;
Entretien des équipements routiers de sécurité directement et exclusivement liés à l'infrastructure cyclable : marquages au sol spécifiques, garde-corps des
ouvrages d’art, signalisation verticale de police et de direction et de danger,
glissières et barrières de sécurité... ; o Balayage et déneigement des chaussées cyclables en site propre ;
o Elagage ou abattage des plantations d’alignement dans le cadre de la sécurité. »
Accusé de réception. Minictère de l'idérieur
OTA-É A7 ADR SE-AO SNA ESOT0.Dt.CEDE
ACCUSS certifié exécuioire
Réception par ie rrétef
kfichage : 2401
Es biais, Pier HAT
Pa
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, le