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Procès Verbal - Procès verbal
Document publié le Vendredi 23 octobre 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
HE :: ù Procès-verbal du conseil
Département municipal du jeudi 29 octobre
de la Haute-Savoie 20 1 D
Arrondissement d'Annecy
Délibération n° 2015-08-01 :
Installation d'un Conseiller Municipal issu de la liste « Rumilly Cap pour l'avenir ».
Délibération n° 2015-08-02 :
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale — Avis de la Commune.
Délibération n° 2015-08-03 :
Modification du tableau des emplois permanents.
Délibération n° 2015-08-04 :
Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly — Convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux au Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly à intervenir entre l'association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2015-08-05 :
Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly — Avenant n°1äàla convention de mise à disposition d'équipements immobiliers municipaux à intervenir entre l'association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2015-08-06 :
Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly — Convention de répartition des charges liées au soutien humain et logistique apporté au Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du canton de Rumilly à intervenir entre la Commune de Rumilly, le CCAS de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le SIGAL., le SITOA et les communes de Marigny Saint Marcel, Val de Fier, Marcellaz-Albanais, Saint Eusèbe et Lornay.
Délibération n° 2015-08-07 :
Travaux coordonnés sur les réseaux humides et réseaux secs secteur « Verdun — Tournette » - Demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la partie eaux pluviales à la charge de la Commune.
Délibération n° 2015-08-08 :
Notre Histoire, Musée de Rumilly — Exposition temporaire « Instantané 1416, Vivre à Rumilly à la fin du Moyen Age » - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie. REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY É
S Extrait du registre des Département 2 je 2 . ,
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 29 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2015
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - ROSSI — TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS —- Mme SEZEN — M. MORISOT - Mme ALMEIDA -— Mrs CLEVY — BRUNET - Mme RUTELLA - M. JARRIGE.
Absents excusés : Mme TARTARAT qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE -— M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-08-01
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées Objet : Installation d’un Conseiller Municipal issu de la liste « Rumilly Cap pour l'avenir »
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Commune de Rumilly a officiellement reçu, le 6 octobre 2015, la notification, par le Préfet de la Haute-Savoie, de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 2015 rejetant la requête de Monsieur Thierry FORLIN, suite au jugement du 3 décembre 2014 du Tribunal Administratif de Grenoble, déclarant d'une part, inéligible Monsieur Thierry FORLIN pour une durée d'un an et, d'autre part, proclamant Monsieur Jean-Rodolphe JARRIGE élu à sa place en qualité de conseiller municipal de la Commune de Rumilly.
Le Tribunal Administratif de Grenoble avait été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à la suite d'irrégularités constatées dans les comptes de campagne de la liste menée par Monsieur Thierry FORLIN pour les élections municipales de 2014.
Les copies du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble et de l'arrêt du Conseil d'Etat ont été communiqués au Conseil municipal.
Suite au jugement sus-visé, Monsieur Thierry FORLIN n'est donc plus conseiller municipal de la Ville de Rumilly et Monsieur Jean-Rodolphe JARRIGE a été désigné à sa place en qualité de conseiller municipal. Par mail en date du 20 octobre 2015, ce dernier a confirmé son accord pour siéger au sein de l’Assemblée Municipale. LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à l'installation de Monsieur Jean-Rodolphe JARRIGE.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
rre BECHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20151029-2015-08-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/11/2015
Publication : 02/11/2015 REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FE
S Extrait du registre des Département pi . " .
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 29 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2015
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY - LUCAS — Mme SEZEN — M. MORISOT - Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET - Mme RUTELLA — M. JARRIGE.
Absents excusés : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR — Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-08-02
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité
Objet : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Avis de ia Commune
Rapporteur : M. LE MAIRE
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à chaque préfet le soin d'élaborer, en concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour le 31 mars 2016 au plus tard.
L'article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (modifié par la loi du 7 août 2015) dispose notamment que ce schéma prévoit « les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. I! peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. (…) Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. (...) ».
Conformément à la procédure prévue par cet article L5210-1-1 du CGCT, le projet de schéma a été présenté par le Préfet à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 2 octobre 2015. Suite à cette présentation, « il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. » La Commune de Rumilly étant concernée par plusieurs propositions de modification de la situation intercommunale existante prévues par le projet de schéma, le Préfet a transmis ledit schéma pour avis par courrier du 30 septembre 2015 reçu le 6 octobre 2015. Le Conseil municipal de Rumilly dispose de deux mois à compter du 6 octobre 2015 pour délibérer afin de formuler un avis. Le projet de schéma est annexé à la présente délibération.
Le Préfet transmettra à la CDCI le projet de schéma accompagné des avis des collectivités pour le 31 décembre 2015 au plus tard. La CDCI disposera de trois mois pour se prononcer. Elle pourra amender le projet à une majorité des deux tiers de ses membres. Le Préfet adoptera, par arrêté, le schéma, complété le cas échéant par les amendements votés, pour le 31 mars 2016 au plus tard.
A ce stade de la procédure, il appartient donc au Conseil municipal de formuler un avis sur le projet de schéma.
La Commission Intercommunalité a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 octobre 2015.
Comme le rappelle le Préfet, son projet de schéma doit respecter les orientations fixées par le législateur en visant, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, à achever la couverture intégrale du département en EPCI à fiscalité propre et à rationnaliser la carte intercommunale. Pour répondre à ces objectifs, le Préfet indique que son projet de schéma propose la définition de périmètres pertinents pour les EPCI à fiscalité propre, notamment au regard de la notion de bassin de vie, le renforcement de leurs compétences et la suppression de syndicats devenus obsolètes.
ll indique également que «ce schéma se fixe pour objectif de conforter la compétitivité administrative de la Haute-Savoie. »
Concernant la Commune de Rumilly en particulier, le projet de schéma contient les propositions suivantes dans sa quatrième partie :
YN Pages 14 et 15 — 1.1.2: Le périmètre de la Communauté d'Agglomération d'Annecy doit être étendu.
Le schéma propose l'intégration de la Communauté de Communes du Pays d'Alby (CCPA) à la Communauté d'Agglomération d'Annecy (C2A).
S Pages 16 et 17 — 1.1.3 : Il n'est pas proposé d'adjoindre à la C2A la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
« Il n'est pas proposé que la CC de Rumilly rejoigne l’agglomération. En raison de sa population — la plus importante de l'arrondissement après la C2A avec près de 28 000 habitants —, de sa distance par rapport à Annecy et de l'indépendance de son bassin de vie au sens de l'INSEE, cette communauté de communes dispose de la taille critique suffisante pour rester en l'état. La création d'une nouvel EPCI du « grand Albanais », qui viendrait regrouper les CC du canton de Rumilly, d'Alby, d'Albens et des Bauges, ne se justifie pas. Ce nouvel ensemble, particulièrement vaste sur le plan géographique, et dont le périmètre est loin d'être consensuel, aurait des charges élevées du fait de sa taille, sans bénéficier de ressources dynamiques, et risquerait de connaître une gouvernance complexe faute de pôle suffisamment moteur. À plus long terme, un tel ensemble rendait enfin plus difficile la perspective d'un rapprochement entre Annecy, Rumilly, Aix et Chambéry, alors que la densité croissante, l'amélioration des réseaux de transports et les liens divers entre ces aires urbaines ont vocation à leur donner un avenir commun. »
N Pages 17 et 18 — 2.2 : Les compétences des EPCI à fiscalité propre de l'arrondissement d'Annecy (autres que la C2A) seront renforcées.
« Le développement de la communauté de communes du canton de Rumilly ne passe pas, à court terme, par une extension mais plutôt par une plus forte intégration de ses compétences dans la mesure où la communauté constitue un territoire cohérent, correspondant à un bassin de vie dynamisé par son chef-lieu. Elle pourrait s'appuyer davantage sur les services de la commune- centre pour faire des économies sur ses dépenses de fonctionnement. » N Page 18 — 2.3 : La carte des syndicats sera rationnalisée.
« Une clarification du périmètre d'intervention des syndicats mixtes en matière d'eau potable et de protection des points d'eau est indispensable pour se conformer à la loi NOTRe. Il est proposé la fusion des syndicats mixtes à la carte des Eaux de la Veïse, du SIUPEG, du syndicat des eaux des Lanches et du syndicat intercommunal de Bellefontaine. Ce nouveau syndicat mixte pourrait être maintenu, dans la mesure où il regrouperait plus de trois EPCI à fiscalité propre. »
« Les dissolutions du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bas Chéran et du syndicat Fier et Lac doivent être prononcées avant le 1/01/2017, compte tenu de leur inactivité. »
La Ville de Rumilly adhère pleinement à l'ensemble des principes généraux et des orientations qui ont guidé le Préfet dans l'élaboration du schéma départemental, en particulier celui de construire « des intercommunalités à l'échelle des bassins de vie et au service d'un projet de territoire. »
ll en est de même pour les deux objectifs principaux poursuivis :
1. Faire émerger des collectivités financièrement solides et de taille suffisante pour conforter la compétitivité administrative du territoire.
2. Mobiliser tous les outils disponibles visant à renforcer le périmètre et la compétitivité des
collectivités locales et :
- Renforcer les compétences des EPCI à fiscalité propre.
- Améliorer la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre.
- Réduire le nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.
- Utiliser largement de nouvelles possibilités règlementaires offertes aux communes de se regrouper en communes nouvelles.
Concernant l'arrondissement d'Annecy, la Ville de Rumilly adhère à la nécessité de « renforcer l'agglomération centrale afin qu'elle gagne en puissance et qu'elle puisse servir de locomotive et être en passe de négocier dans de bonnes conditions ».
Mais l'agglomération centrale de demain sera-t-elle l’agglomération annécienne ?
Les limites départementales sont en train d'éclater et les bassins de vie dépassent largement ces limites, au nord et à l’ouest avec l'Ain et au sud avec la Savoie.
Dès aujourd’hui, la grande agglomération du sud du département débute au nord d'Annecy pour se terminer au sud de Chambéry en incluant Rumilly et Aix les Bains. Elle regroupera très rapidement près de 500 000 habitants.
Aussi l'enjeu essentiel n'est pas de faire gagner 50 000 habitants à l’agglomération annécienne mais de construire et de conforter une puissante agglomération multipolaire (sous la forme juridique d'un pôle métropolitain) de 500 000 habitants, seule capable d'exister dans une compétition toujours plus grande entre les territoires d'une région Auvergne — Rhône-Alpes de 7,6 M d'habitants et de près de 70 000 Km”.
Cette future agglomération devra, pour se développer, conserver le modèle de développement multipolaire qui a fait la prospérité de la Haute-Savoie, en s'appuyant sur le fameux trépied : Industrie — Tourisme — Agriculture. Elle seule pourra rivaliser en matière d'infrastructures, d'universités et de recherche en particulier, elle seule pourra discuter d'égal à égal avec ses voisins.
L'avenir de Rumilly et de l'Albanais est de faire partie de cet ensemble qui ne doit pas se construire sur un unique modèle urbain. Nos territoires de transition ont un mode de développement très dynamique, parfaitement partagé entre l’industrie et l'agriculture.
Avec la démographie actuelle, leur intégration au sein des agglomérations est inéluctable mais cette intégration apportera bien plus au dynamisme général si notre territoire conserve sa spécificité et son mode de développement plutôt que de se dissoudre purement et simplement dans la ville Voisine comme il est proposé pour le Pays d'Alby aujourd'hui et inéluctablement pour Rumilly demain.
C'est au contraire en conservant ses pôles locaux et leur spécificité et en construisant des synergies entre eux que la Haute-Savoie s'est développée et a créé les richesses qui en font aujourd'hui un des départements les plus attractifs et les plus dynamiques de notre pays.
En attendant la création d'une grande entité urbaine trans-départementale, la Ville de Rumilly souhaite continuer son développement comme ville centre au sein d'une intercommunalité de l'Albanais dont la vocation est de se regrouper avec le Pays d'Alby dont la majorité du territoire se développe sur le même modèle que la « région » de Rumilly.
En effet, plus de 10 ans de rapprochement et de collaboration entre les deux intercommunalités ont permis de vérifier que les deux territoires avaient des objectifs de développement très proches voire identiques dans de nombreux domaines essentiels comme :
- _ L'Aménagement du territoire à travers le SCOT de l'Albanais.
- Le développement économique à travers l’aide à la création d'entreprises et la création de zones d'activité.
- L'agriculture avec une ZAP en voie d'approbation.
- La défense de ses ressources naturelles avec le contrat rivière Chéran.
- Le logement avec un diagnostic commun pour l'élaboration de leur PLH.
- Deux CDDRA successifs communs.
Nous formerions avec le Pays d'Alby un EPCI remplissant parfaitement les objectifs poursuivis définis par le schéma départemental : « Une intercommunalité à l'échelle des bassins de vie et au service d’un projet de territoire...une collectivité financièrement solide et de taille suffisante pour conforter la compétitivité administrative du territoire. »
Ce regroupement ne constituera en aucun cas un frein au rapprochement nécessaire entre le bassin Annécien et le bassin Chambérien, bien au contraire, c'est notre volonté de rapprochement et de servir de trait d’union qui sera un des catalyseurs les plus précieux pour accélérer le processus.
Quant au territoire des Bauges, s'il n'a pas intérêt, de par sa spécificité, à rejoindre directement un territoire voisin, ii a iui aussi vocation à faire partie de cette agglomération du sua de là Haute-Savoie
et du nord de la Savoie.
Enfin, un des objectifs essentiels du projet de réforme territoriale était de faire des économies tout en clarifiant les compétences de chacun et en supprimant un ou plusieurs échelons du millefeuille
territorial.
Concernant le millefeuille, la possibilité de créer des communes nouvelles n'a de sens que si cette création est source d'économies.
La Ville de Rumilly est toujours favorable à la création d'une commune nouvelle en lieu et place de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en regroupant la totalité des 18 communes la constituant aujourd'hui, Le projet n'est toutefois pas mûr politiquement et la Ville est favorable à suivre la préconisation du schéma qui propose que la Communauté de Communes développe la mutualisation en s'appuyant « davantage sur les services de la commune centre pour faire des économies sur ses dépenses de fonctionnement ». Pour accélérer la démarche, la Ville de Rumilly souhaite la création d'une « plateforme
administrative commune » au service de l'ensemble des collectivités de son territoire. Au-delà des économies, cette plateforme permettra :
de développer l'expertise par la mise en place de grands services atteignant la masse critique à partir de laquelle il devient possible de développer des spécialisations inaccessibles à des organisations de petite taille ;
de gagner en cohérence dans la conduite des politiques publiques des différentes collectivités concernées par la mise en commun.
Concernant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes, la Ville de Rumilly est favorable à ne conserver que ceux dont la compétence ne peut être exercée par les nouvelles
intercommunalités.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL FORMULE l'avis suivant sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale pour la Haute-Savoie :
La Ville de Rumilly :
Vote :
Vote :
Vote :
Vote :
Adhère pleinement à l’ensemble des principes et orientations, mentionnés dans les première, deuxième et troisième parties, qui ont guidé le Préfet dans l'élaboration du schéma départemental dont celui de construire « des intercommunalités à l'échelle des bassins de vie et au service d’un projet de territoire ».
à l’unanimité.
Soutient l'ambition de «renforcer l’agglomération centrale afin qu’elle gagne en puissance et qu'elle puisse servir de locomotive et être en passe de négocier dans de bonnes conditions ».
à l'unanimité.
Estime que cette agglomération centrale n’est pas la seule agglomération annécienne mais un ensemble Annecy — Chambéry — Rumilly — Aix les Bains de prés de 500 000 habitants.
à l'unanimité.
Confirme qu'elle ne souhaite pas que la Communauté de Communes du Canton de Rumilly rejoigne la Communauté d'Agglomération d'Annecy.
31 voix pour, 2 abstentions (Mme RUTELLA, M. JARRIGE).
Souhaite que la Communauté de Communes du Pays d’Alby et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly se regroupent pour former un EPCI fort ayant un projet de développement et de territoire commun et partagé, en s'appuyant sur des services fortement mutualisés entre la future intercommunalité, la ville centre et les autres communes.
: à l'unanimité.
Souhaite que cette nouvelle Communauté de Communes Alby - Rumilly tisse des liens forts avec les villes voisines d'Annecy et d’Aix les bains — Chambéry, en particulier en matière de transports et déplacements, aménagement du territoire, développement économique afin que se dessine rapidement entre elles un projet de territoire commun et partagé. Vote
Vote
: à l'unanimité.
Souhaïite que, dans le cas où la Communauté de Communes du Canton de Rumilly ne fusionne pas avec la Communauté de Communes du Pays d’Alby, elle s’appuie sur les services de la ville centre pour faire des économies sur ses dépenses de fonctionnement.
: 28 voix pour, 2 abstentions (M. BRUNET, Mme AFFAGARD par pouvoir), M. MORISOT, Mme ALMEIDA, M. CLEVY ne prennent pas part au vote.
Vote
Vote :
Vote
Est favorable à la suppression du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bas Chéran (SIABC).
: à l'unanimité.
Est favorable au regroupement des syndicats mixtes à la carte des eaux de la Veïse, du syndicat intercommunal des utilisateurs du point d'eau de chez Grillet (SIUPEG), du syndicat des eaux des Lanches et du syndicat intercommunal de Bellefontaine.
à l'unanimité.
Souhaite le rapprochement des contrats de rivières « Chéran » et « Fier et lac » pour l'exercice en commun de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
: à l'unanimité.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20151029-2015-08-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/11/2015
Publication : 02/11/2015
Be y" Pierre BECI — VERSION 29/09/2015
PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE POUR LA HAUTE-SAVOIE
1/34 Conformément à l'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet élabore un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCT),
Le présent document décrit et analyse la situation de l’intercommunalité en Haute-Savoie avant de proposer des évolutions.
Il s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale initiée par le président de la République, présentée en Conseil des ministres le 3 juin 2014 puis adoptée par le Parlement, notamment la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui fixe notamment les nouvelles orientations des SDCI.
Outre ces évolutions du cadre législatif, ce projet de SDCI tient compte de l’environnement financier actuel, marqué par le redressement des finances publiques. Pour la Haute-Savoie, cela se traduit notamment par une baisse de 13% de la DGF entre 2014 et 2015 et par une augmentation, sur la même période, de 43 % du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Au regard de ce contexte et des enjeux démocratiques, financiers et d’efficacité des services publics qui s’attachent au bloc communal, ce schéma se fixe pour objectif de conforter la compétitivité administrative de la Haute-Savoie, Les propositions visent notamment à favoriser la maîtrise des dépenses publiques, au travers
d'économies d'échelle ou de la rationalisation de l'organisation des services publics.
Il suit les orientations fixées par l'article L5210-1-1 du CGCT en proposant, pour le département de la Haute- Savoie, l'émergence d'« intercommunalités à l'échelle des bassins de vie au service de projets de territoire ». À cet effet, il préconise un double mouvement d’extension des périmètres des EPCI à fiscalité propre, d’une part, et de renforcement des compétences, d’autre part.
Il devra être adopté, sous réserve des amendements votés par les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, avant le 31 mars 2016. Pour sa mise en œuvre, la loi précitée donne au préfet des pouvoirs temporaires exceptionnels jusqu'au 31 décembre 2016, en matière de création, fusion, modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre et de dissolution, fusion, modification de périmètre des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.
2/34 Première partie : les structures intercommunales ont connu des évolutions notables
depuis 2011
1. La couverture du département par des EPCIT à fiscalité propre a progressé mais n'a pas été intégralement achevée
L'objectif prioritaire de la précédente phase, qui s'est déroulée entre 2011 et 2013, était de rattacher toutes les communes isolées à un EPCI à fiscalité propre limitrophe, Cet objectif a bien progressé, mais n'est pas accompli. Alors qu'en 2011 le département comptait 44 communes isolées, il connaît aujourd'hui, à une commune près, une couverture intégrale de son périmètre par des EPCI à fiscalité propre.
Thonon-les-Bains demeure isolée, en raison d'une annulation par le Conseil constitutionnel de la base législative de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 portant rattachement de la commune à la communauté de communes des Collines du Léman.
Cette couverture du territoire a été obtenue tant par l'extension du périmètre de communautés de communes existantes que par la création de nouvelles. Ainsi, l'arrondissement de Bonneville a connu la création de trois communautés de communes tandis que l'arrondissement de Thonon-les-Bains comptabilise une communauté de communes supplémentaire et deux extensions de périmètre de communautés de communes existantes.
Arrondissement de Bonneville
Création de la communauté de communes Cluses-Arve et | Arrêté préfecloral du 16 juillet 2012 Montagnes Périmètre: 10 communes
ARACHES-LA-FRASSE, CLUSES, MAGLAND, MARNAZ,
MONT-SAXONNEX, NANCY-SUR-.CLUSES, LE REPOSOIR,
SAINT-SIGISMOND, SCIONZIER, THYEZ.
Création de la communauté de communes des Montagnes du | Arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 Gitfre Périmètre : 8 communes
CHATILLON-SUR-CLUSES, MIEUSSY MORILLION ,LA
RIVIERE-ENVERSE, SAMOENS, SIXT, TANINGES,
VERCHAIX.
Création de la communauté de communes du Pays du Mont- Arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 Blanc Périmètre : 10 communes
COMBLOUX, LES CONTAMINES-MONTIOIE, CORDON,
DEMI-QUARTIER, DOMANCY, MEGE VE, PASSY, PRAZ-SUR-
ARLY SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES.
| Arrondissement de Thonon-les-Bains
Création de la communauté de communes de la vallée | Arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 d'Abondance Périmètre : 6 cominunes
ABONDANCE, BONNEVAUX, LA CHAPELLE
D'ABONDANCE, CHATEL, CHEVENOZ, VACHERESSE.
Extension de la communauté de communes de la vallée | Arrêté préfectoral du 22 avril 2013 d'Aulps devenue communauté de communes du Haut-
|
Chablais Périmètre : 6 communes
supplémentaires
BELLEVAUX. LES GETS, LULLIN, MORZINE, REVROZ,
VAILET.
Extension de la communauté de communes du Bas Chablais | Arrêté préfectoral du 30 janvier 2012
| périmètre : 3 communes supplémentaires
| BRENTHONNE, FESSY, LULLY.
3/34 2. Les évolutions de l'intercommunalité syndicale : un double mouvement de croissance des syndicats mixtes ct de réduction du nombre de syndicats intercommunaux
Une hausse justifiable du nombre de syndicats mixtes dans les domaines des transports et de la cohérence territoriale,
La Haute-Savoie a connu, depuis 2011, une hausse du nombre de syndicats mixtes, passant de 39 à 41. Ce chiffre agrégé masque toutefois des mouvements plus amples de suppressions et de créations de syndicats mixtes.
La création des syndicats mixtes est intervenue principalement dans deux domaines de compétences: les transports et les schémas de cohérence territoriale, ce qui était inévitable et souhaitable car le périmètre pertinent de ces domaines dépasse celui d'un seul EPCI.
Arroudissement d'Annecy
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2013 Dissolution du syndicat mixte de l'eau des Monts
Arrondissement de Bonneville
Création du syndicat mixte du SCOT des trois vallées Arrêté préfectoral du 30 janvier 2012
Création du syndicat mixte des transports des 4 CC Arrêté préfectoral du 30 janvier 2012
Création du syndicat mixte du grand site de Sixt-Fer-à- | Arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 Cheval pour une durée de vie de trois ans (préservation et
restauration de sites naturels et culturels)
Dissolution du SIVOM « les villages du Faucigny » Arrêté préfectoral du 29 novembre 2012
Dissolution du SIVU pour la réalisation d’une gendarmerie | Arrêté préfectoral du 4 juin 2013 Cluses-Scionzier
Dissolution du SIVU « actions ville 2006 » Arrêté préfectoral du 31 décembre 2013
Arrondissement de Saint-Julien-en-Gencvois
Création du syndicat mixte Usses et Rhône (compétence | Arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 SCOT)
Dissolution du syndicat mixte intercommunal de gestion du | Arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 contrat global (SIMBAL)
Fusion du $S1 des eaux des Rocailles et du SI de Bellecombe Arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 | pour créer le SI des eaux des Rocailles et Bellecombe
Dissolution du syndicat mixte d’études des transports et des | En cours de dissolution (date prévue 3] décembre 2014) déplacements franco-valdo-genevois
Arrondissement de Thonon-les-bains
Dissolution du syndicat pour l'administration ct la gestion du | Arrêté préfectoral du 30 avril 2014 bâtiment à usage de perception d'Abondance
4/34 Une baisse insuffisante du nombre de syndicats intercommunaux.
Depuis 2011, un effort a été réalisé, dans tous les arrondissements, pour parvenir à la disparition de 26 syndicats intercommunaux et à la transformation de 3 autres en syndicats mixtes. Leur nombre est ainsi passé de 120 à 91.
Ces dissolutions sont notamment consécutives à la créat
leurs cornpétences.
ion d’EPCI à fiscalité propre ayant pour l’essentiel repris
Toutefois, ce résultat est mitigé. Le double mouvement de création de nouvelles communautés de communes et de montée en puissance des EPCI, arrivés à maturité, aurait en effet pu permettre de rationaliser davantage la carte des syndicats intercommunaux.
Dissolution du SIVU scolaire Versonnex et Val de Fier
Dissolution du SI Fier/Aravis
Dissolution du syndicat d’eau des Arnvis (SEDA)
Dissolution SIVU Etercy et Hauteville-sur-Fier
Dissolution du Groupement Arve-Aravis
Dissolution du SI transports scolaires de St Jeoire
du Vernay
Dissolution du SI pour l'équipement sportif et touristique du
lac du Môle
Dissolution du SI poar Le ramassage scolaire de Bonneville et
environs
Dissolution du SIVOM
syndicat mixte du Pays du Mont Blanc
Dissolution du Syndicat intercommunal d'études et
d'aménagement du Grand Massif
Dissolution du Syndicat intercommunal du Foron et du Risse
pour l'élimination des ordures ménagères (au 1% janvier
2015)
Dissolution du Syndicat d'assainissement du Thy
Dissolution du syndicat de la Biaillière
Dissolution du syndicat intercommunal ©
vallée de l'Arve
mnisports de la
Dissolution du syndicat intercommunal du domaine skiable
de Sallanches-Cordon
Fusion du SI des caux des Rocailles et du SI de Bellecombe
pour créer le SI des eaux des Rocailles et Bellecombe
| Dissolution syndicat d'accueil de l'enfance
Dissolution du SIVU de la petite enfance du Saiève
| SIVOM de Scyssel
Arrondissement d'Annecy
Arrondissement de Bonneville
Dissolution du SI pour la défense contre les eaux du torrent
du Pays du Mont-Blanc, devenu
Arrêté préfectoral du 30 août 2013
Arrêté préfectoral du 18 février 2013
Reprise de sa compétence SCOT à la CC des
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2013
transfert de ses compétences au syndicat
d'assainissement des Aravis (SE2A)
Arrêté préfectoral du 6 août 2014
vallées de Thônes
d'eau et
Arrêté préfectoral du 16juillet 2012
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2013
Arrêté préfectoral du 1° janvier 2014
Arrêté préfectoral du 14 juin 2012
Arrêté préfectoral du 2 janvier 2014
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2013
Arrêté préfectoral du 12 juin 2014
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2014
Dissolution suite au transfert de la compétence « ordures
ménagères » à la CC4R.
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014
Arrêté préfectoral du 22 mai 2015
Dissolution suite au transfert de la compétence « GEMAPI » à la
CC du Pays du Mont-Blanc
Arrêté préfectoral du 23 février 2015
Dissolution suite à la définition de l'intérêt communautaire de la
compétence «construction, entretien et fonctionnement
d'équipements sportifs » à la CC Cluses-Arve et Montagnes,
Arrêté préfectoral du 10 juin 2015
1
Arrondissement de Suint- Julivn-en-Genevois
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2012
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2014
Dissolution suite au transfert de la compétence « petite enfance »
à la CC du Genevois
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2014
Dissolulion suite au transfert de la compétence « pelite enfance »
à la CC du Genevois
Arrêté préfectoral du 25 mars 2014
5/34 Arrondissement de Thonon-les-Bains
Dissolution du SI du collège de Val d'Abondance
Dissolution du collège de Bons en Chablais
Fusion du SI des eaux et assainissement de Fessy et Lully
avec le SI des eaux des Voirons pour créer le syndicat des
eaux des Voirons
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2012
Arrêté préfectoral du 24 avril 2013
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2012
Dissolution du SIVU d'aménagement d'une plate-forme de
vol à voile aux Moïses
Dissolution du SIVU Roc d’Enfer
Arrêté préfectoral du 7 juin 2011
Arrêté ;préfectoral du 9 octobre 2014
Dissolution du syndicat d'équipement de la Viernaz En cours de dissolution
Dissolution du syndicat intercommunal des Habères Arrêté préfectoral du 29 mai 2015
6/34 Deuxième partie : la situation actuelle conduit cependant à un déficit de
compétitivité territoriale
En l'état actuel, le département de la Haute-Savoie comptabilise 161 structires intercammunales, dont 29 EPCI à fiscalité propre (2 communautés d'agglomération, 27 communautés de communes) et 132 syndicats (41 syndicats mixtes et 91 syndicats intercommunaux).
1. Si la couverture du territoire est quasiment achevée, les EPCT existants ont une taille limitée et un faible degré d'intégration fiscale, qui constituent un frein à la compétitivité territoriale,
Le département est couvert par 29 EPCI à fiscalité propre, soit deux communautés d'agglomération et 27 communautés de communes.
La répartition des EPCT à fiscalité propre est assez homogène d'un arrondissement à un autre: 9 pour l'arrondissement d'Annecy, 7 pour les arrondissements de Bonneville et Saint-Julien-en-Genevois et 6 pour l'arrondissement de Thonon-les-Bains.
Les communautés d'agglomération de Haute-Savoie comptent un nombre de communes inférieur à la moyenne nationale.
Le département compte deux communautés d'agglomération : la communauté de l'agglomération d'Annecy et la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération. Elles se caractérisent par une taille inférieure à la moyenne nationale en ce qui concerne le nombre de communes membres (12 et 13 respectivement contre 22 en moyenne).
Les communautés de communes de Haute-Savoie ont une taille limitée et un degré d'intégration fiscale parfois insuffisant.
Le département compte 27 communautés de communes dont 4 ont moins de 5 ans d'existence.
+ D'un point de vue démographique, les communautés de communes sont de taille plutôt réduites :14 d'entre elles ont moins de 15.000 habitants.
Si elles rassemblent en moyenne 10 communes et 19 138 habitants pour une moyenne nationale de 16 communes et 14 400 habitants, ce constat général masque toutefois une forte diversité des situations. A coté de quelques communautés de communes ayant une population importante — 13 ont entre 15 et 50 000 habitants — la plupart sont de taille plus limitée. Ainsi, 50 % des communautés de communes comptent moins de 15 000 habitants et
deux d’entre elles n’atteignent pas 5000, seuil minimal fixé par la loi de 2010 pour la constitution des EPCI à
fiscalité propre, parce qu'elles pouvaient bénéficier jusqu'ici d'une dérogation « zone de montagne ».
Répartition des communautés des communes selon leur catégorie de population
Catégorie selon population Nombre de CC
E
Moins de 5000 habitants _ Eu 2 :
Entre 5 de 10 000 habitants IN oo 4
|Entre 10 et 15 000 habitants | | gi . |
|Entre 15 et 50 000 habitants | | 13
1 j3 CC Semine et la CC vallée d'Abondance
2 CC de la Tournette, CC du pays de Seyssel, CC Val des Usses, CC de la Vallée Verte.
CC Pays d'Alby, CC Rive gauche du lac d'Annecy. CC Fier et Usses, CC Vallée de Chamonix, CC
des Montagnes du Giflre, CC
Pays de Cruseilles, CC du Haut Chablais, CC des Collines du Léman. 7/34 + Au regard du critère de l'intégration fiscale: si le coefficient d’intégration fiscal (CIF) moyen du département est proche de la moyenne nationale (0,35), seize des 27 communautés de communes sont situées à un niveau inférieur dont quatre ont un CIF très faible (entre 0,10 et 0,15) : la CC de la Vallée d'Abondance, la CC des Vallées de Thônes et la CC des Quatre Rivières, la CC Cluses-Arve et Montagnes.
Sur les douze communautés qui présentent un CIF inférieur à 0,30, quatre ont été créées au cours des cinq dernières années, ce qui pouvait jusqu’à présent expliquer la faiblesse de leur ratio. En revanche, on peut légitimement s’interroger sur les raisons de la persistance d’un coefficient aussi faible pour les 8 autres EPCI (CC Val des Usses, CC Pays de Seyssel, CC Rive gauche du lac d'Annecy, CC Pays de Faverges, CC Pays d'Evian, CC Quatre Rivières, CC Vallées de Thônes et CC Arve et Salève). Il s'agit, À une exception près, de communautés de communes qui ne sont pas à fiscalité professionnelle unique.
Le CIF est un révélateur de l'importance du contenu et du poids financier des compétences transférées. A ce titre, il démontre que nombre de communautés du département ne bénéficient pas encore d’un transfert de ressources suffisant pour prendre en charge, pour le compte de leurs membres, les politiques de développement du territoire.
De surcroît, la faiblesse de leur coefficient les pénalise sur le montant de leur DGF.
2. Si le nombre de syndicats mixtes et syndicats intercommunaux est dans la moyenne nationale, des marges de rationalisation supplémentaires existent.
La Haute-Savoie compte actuellement 41 syndicats mixtes et 91 syndicats intercommunaux, soit un total de 132 syndicats. Le département se situe, de ce point de vue, au niveau de la moyenne nationale. Pour autant, les périmètres relativement restreints des communautés de communes du département ne concourent pas à réduire le nombre de syndicats mixtes.
Les 91 syndicats intercommunaux sont répartis de la manière suivante : 21 sur l'arrondissement d'Annecy, 31 sur l'arrondissement de Bonneville, 16 sur l'arrondissement de Saint-Julien et 23 sur l'arrondissement de Thonon-les- Bains.
La démarche de rationalisation doit être poursuivie, en particulier dans les domaines de l'eau et de l'assainissement des eaux usées. Dans un département en croissance démographique et fortement touristique, il s'agit là d'une compétence essentielle, dès lors qu'elle nécessite des investissements et une maîtrise technique que des EPCI puissants sont mieux à même de garantir. Or, de nombreuses marges de progression subsistent : - de nombreux syndicats aux compétences partielles subsistent, ce qui rend difficile la maîtrise globale du service rendu aux usagers ;
- d'autres sont, en pratique, devenus obsolètes ;
- certains ont un périmètre qui coïncide ou se rapproche de celui d'un EPCI à fiscalité propre ;
- enfin, des syndicats ont un objet social commun avec une autre structure intercommunale.
À titre d’illustration, s'agissant de l'assainissement collectif des eaux usées, près des deux tiers des existants exercent une compétence partielle (exploitation d’une station d'épuralion sans gestion concomitante des
collecteurs d'eaux usées qui restent de compétence communale, par exemple), ce qui est particulièrement préjudiciable au bon fonctionnement du service public. La station ne contrôle pas les flux qu'elle reçoit (eaux
usées et souvent eaux pluviales non souhaitées), et peine à maîtriser la pollution rejetée dans le milieu naturel. Les compétences d’assainissement collectif n'ont été que rarement transférées : seuls 29 des 91 services du département sont gérés au niveau intercommunal.
De la même manière, en matière d’eau potable, la moitié des syndicats n'ont qu'une compétence partielle, qui se
limite à la production/transport de l’eau, sans distribution à la population. Ce périmètre restreint de compétences ne leur permet pas d’assurer pleinement leurs missions et, en particulier, celle de transparence du coût des services publics. Par exemple, la moitié seulement des syndicats réalise le rapport prix/qualité du service pourtant obligatoire. De manière générale, la gestion de l’eau potable est encore trop éclatée puisque assurée par 177
collectivités — dont 150 communes — soit un nombre supérieur de 25 % à la moyenne nationale.
Sur un plan juridique, la simplification ne concerne pas de la même manière les syndicats compétents en matière scolaire, qui bénéficient d’un régime dérogatoire. Cependant, il est permis de s’interroger sur les rationalisations possibles en la matière.
À S'agissant de syndicats formés sur le périmètre de regroupements pédagogiques décidés par l'Education Nationale, le législateur prévoit un statut particulier, codifié à l'article L. 5111-6 du CGCT
8/34 Troisième partie : objectifs et méthodes
1. L'objectif du schéma est de l'aire émerger des collectivités financièrement solides et de taille suffisante pour conforter la compétitivité administrative du territoire
1.1 L'enjeu principal consiste à maitriser les dépenses de fonctionnement pour maintenir une capacilé
d'investissement el un niveau adéquat de services à la population,
Dans un contexte de finances publiques dégradées, cette ambition répond à la fois :
- aux attentes exprimées par l'opinion publique, au niveau national :
- aux priorités politiques affirmées par les élus de Haute-Savoie, au niveau local : celles-ci sont réticentes à une augmentation de la pression fiscale et font des dépenses d'investissement une priorité.
Les marges de manœuvres financières des collectivités locales vont se trouver contraintes, notamment par le mouvement de baisse durable des dotations de l’Etat (-11 milliards d’euros sur trois ans).
Pour la seule année 2015, la Haute-Savoie connaît une baisse de 13 % du montant de la DGF, soit 29 millions
d'euros. Cette baisse concernera de manière plus significative les EPCI à fiscalité additionnelle dont l'intégration fiscale est plus faible, Pour ce qui concerne le FPIC, le montant du prélèvement est passé de 17 millions euros en 2014 à 25 millions en 2015.
Dans un contexte financier difficile, il est plus que jamais nécessaire de réduire les dépenses de fonctionnement afin, d’une part, de maintenir un bon niveau d'investissement pour soutenir la commande publique et le BTP et, d’autre part, de limiter la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.
Or des gisements d'économies existent, çar_ la création _d'une strate supplémentaire d'administration, les
intercommunalités, a jusqu'ici principalement permis d'améliorer In qualité de services, sans donner lieu à une
forte rationalisation des moyens et des dépenses entre ce nouvel échelon et les communes.
En outre, des collectivités locales plus fortes sont en capacité de s’endetter dans de meilleures conditions financières et avec plus de sécurité, ce qui accroît, toutes choses restant égales par ailleurs, leur capacité d’investissemeril,
1.2 11 s'agit ensuite d'apporter une réponse sans cesse plus cfTicace aux besoins de services publics de proximité.
Le « besoin de proximité » ne saurait être mal interprété : les différents messages adressés par nos concitoyens prouvent que ceux-ci ont besoin d'institutions publiques fortes, économes, capables de gérer les problèmes
auxquelles elles sont confrontées, plutôl_que d'institutions publiques malingres el isolées. Pour ce faire, une
intégration croissante à l’échelon intercommunal peut constituer une réponse adaptée, comme Va souhaité le
législateur en organisant des transferts de compétences à travers différents textes de loi.
Une réflexion sur les périmètres est indispensable pour assurer uné cohérence entre les bassins de vie et
l'échelon administratif et démocratique de proximité. Un périmètre adéquat doit être défini pour organiser les
transports en fonction des besoins de déplacement des populations, pour positionner les équipements structurants ayant un intérêt commun pour l'ensemble des habitants d'un même territoire (stade, piscine ou théâtre par
exemples) ou pour assurer la gestion et l'entretien des réseaux à grande échelle.
En définitive, le but de cet exercice est bien de conforter la compétitivité du territoire.
9/34 2. Pour atteindre ces objectifs, il convient de mobiliser tous les outils disponibles visant à renforcer le périmètre et les compétences des collectivités locales.
Conformément aux dispositions du CGCT, ce projet de SDCI s'appuie sur trois orientations : - Je renforcement des compétences des EPCI à fiscalité propre ;
- l’amélioration de leur cohérence spatiale ;
- et la diminution du nombre de syndicats mixtes et intercommunaux.
En complément de ces trois orientations, le projet tient compte des projets de fusion de communes initiés par une démarche volontaire des élus du département.
2.1 Première orientation : renforcer les compétences des EPCI à fiscalité propre.
Le législateur a progressivement enrichi le bloc des compétences obligatoires de l'échelon intercommunal, qui connaît une montée en puissance notable. Ainsi, la loi MAPTAM a ajouté la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI, au 1° janvier 2018) tandis que la loi NOTRe le complète avec les aires d'accueil des gens du voyage, la promotion du tourisme, les déchets (au 1° Janvier 2017) ainsi que
l'eau et l'assainissement (au 1 janvier 2020).
En ce qui concerne la compétence GEMAPT, les EPCI à fiscalité propre qui deviendront compétents à partir du 1° janvier 2018 pourront envisager, de manière volontaire, une délégation de cette compétence à un syndicat mixte, notamment ceux actuellement compétents en matière de contrats de rivières. La complémentarité de ces deux domaines d'activité invite à cette réflexion, comme le suggère le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette compétence sera mise en œuvre en cohérence avec le principe de gestion par bassin versant. De plus, les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations seront autant
que possible, assurées de manière conjointe.
Même si les transferts de compétences à un EPCI à fiscalité propre ne peuvent être prescrits expressément, ce présent SDCI ne s'interdit pas de les suggérer, invitant les élus à la réflexion, afin d'anticiper le transfert
obligatoire de ces thématiques, prévu par le législateur.
La Haute-Savoie doit s’inscrire dans ce mouvement de fond. Le transfert des compétences aux intercommunalités, jusqu'ici trop parcellaire, devrait aujourd’hui s’effectuer par champ entier d’intervention, pour gagner en cohérence et en efficacité. À cet effet, les EPCI à fiscalité propre pourraient envisager d'intégrer dans leurs compétences la voirie ou l'habitat, compétences souvent prises partiellement. 11 conviendrait également que Pintérêt communautaire soit plus largement défini, afin d'assurer à une échelle pertinente les services à la population, comme l'y incite la Joi MAPTAM. I] est important de rappeler que cette loi a assoupli la procédure de définition de l'intérêt communautaire en généralisant le système qui prévalait dans les communautés d'agglomération. Désormais, il revient au_seul au conseil communautaire de définir l'intérêt communautaire en lieu et place des communes membres.
En outre, pour les communautés de communes encore placées sous le régime de la fiscalité additionnelle, le passage à la fiscalité professionnelle unique doit être envisagé5. D'une par, il permet à la collectivité concemée de bénéficier d'une DGF bonifiée et, d'autre part, d'être moins impactée au titre de la contribution au redressement des finances publiques.
Enfin, la mutualisation des services à l'échelle intercommunale constitue un gisement d’économies à exploiter. Les élus locaux peuvent, dans ce cadre, recourir aux outils juridiques développés par le législateur : création de services communs, mise à disposition de personnels, établissement de conventions de prestations de services. Un service commun a vocation à prendre en charge des fonctions dits supporis (ressources humaines, commande publique, gestion administrative et financière, informatique, expertise juridique), et également des missions opérationnelles (par exemple, l'instruction des dossiers « autorisations d'occupation des sols »).
5 Quinze communautés de communes sont encore en fiscalité additionnelle : CCPFaverges, CCRGauche, CCTournette, CCVThônes,
CCARivières, CCMGifire, CCPMont-Blanc, CCPRochois, CCPSeyssel, CCSemine, CCVUsses, CCHaut-Chablais, CCPEvian,
CCVAbondance, CCVVerte (la CC Fier et Usses, à fiscalité additionnelle, a délibéré le 8 juillet 2015 pour passer en FPU au 1" janvicr 2016).
10/34 2.2 Deuxième orientation : améliorer la cohérence spatiale des PCI à Hscalité propre.
Cette amélioration s'effectue au regard de plusieurs repères, tels que le périmètre des unités urbaines, le périmètre des bassins de vie, ou encore le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Dans le département, qui compte 29 EPCT à fiscalité propre, l'INSEE n'a identifié que 20 bassins de vie. Un élargissement du périmètre de certains EPCI est donc justifié, à la fois pour atteindre une échelle suffisante au regard des politiques publiques qui leur sont dévolues, et pour gagner en cohérence avec des bassins de vie qui se sont agrandis.
La loi NOTRE a décidé de relever à 15 000 habitants le seuil minimum de population pour les EPCI à fiscalité propre. Ce choix découle de considérations d'ordre général pour assurer une organisation territoriale performante, permettant la réalisation d'économies d'échelle, favorisant l'organisation des services publics à un niveau pertinent, compte tenu des moyens de communication et de transports modernes, tout en tenant compte du maintien de l'échelon communal.
Pour les territoires de montagne, le législateur a considéré que ce seuil minimal devait être adapté en fonction des considérations locales, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants.
Dans ce cadre, le présent schéma prend tout d’abord acte de l'existence de deux communautés de communes sous le seuil de 5000 habitants et qui sont de ce fait légalement obligées de fusionner avec d’autres (il s’agit des CC de la Vallée d’Abondance et de la Semine).
Pour les autres communautés de communes, le schéma définit ensuite, au cas par cas, en fonction d'un faisceau d'indices, des périmètres pertinents de «territoires vécus ». Sont pris en compte, notamment, l'offre d'infrastructures et d'équipements, la densité démographique, les contraintes topographiques, les bassins de vie et d'emploi, les unités urbaines, sans négliger la nécessaire solidarité financière et territoriale.
Dans le cas de territoires à l'identité montagnarde fortement affirmée, difficiles d’accès et relativement éloignés de grands centres urbains, il a été décidé d'adapter le seuil fixé dans la loi NOTRE au niveau le plus faible. C'est pourquoi il n’est pas proposé la fusion avec des EPCI voisins de deux communautés de communes situées dans les arrondissements de Bonneville et de Thonon, bien que celles-ci comptent une population clairement inférieure À 15 000 habitants. Quatre autres communautés de communes dont la population est inférieure au seuil national sont également maintenues dans leur périmètre actuel en raison de considérations diverses développées ci-dessous.
Au total, en tenant compte d’un ensemble d’éléments, dont l’existence de zones de montagne, le projet de schéma a adapté le seuil de 15 000 habitants en ne proposant pas de fusion pour six communautés de communes pourtant en deçà de ce seuil.
2.3 ‘froisième orientation : réduire le nombre de syndicals intercommunaux et de syndicals mixtes.
La loi NOTRe prévoit un transfert de compétence dans les domaines de l'eau et de l'assainissement vers le niveau intercommunal. La loi impose la disparition des syndicats mixtes compétents en matière d'eau et d'assainissement dès lors qu'ils ont un périmètre limité à moins de trois EPCI à fiscalité propre. La réduction du nombre syndicats opérant dans ces domaines constitue par conséquent une priorité.
Dans le département, ces services publics sont souvent gérés par des syndicats de communes aux compétences partielles. Certains syndicats prennent uniquement en charge la production d’eau potable. D'autres exploitent une station d'épuration, sans assurer la prise en charge concomitante des collecteurs communaux. L'échelle intercommunale semble la plus pertinente pour faire face, d’une part, aux enjeux financiers liés au renouvellement des réseaux et aux nouvelles contraintes réglementaires et, d’autre part, pour résoudre les difficultés de gestion des services.
En effet, ces compétences nécessitent, pour assurer un service public durable, une capacité financière significative et une professionnalisation accrue des agents, pour répondre à deux enjeux : la sécurité sanitaire en eau potable, et la maîtrise des pollutions en assainissement.
Dans ces domaines comme dans d'autres, les syndicats intercommunaux à vocation unique dont le périmètre recouvre celui d’un EPCI doivent être dissous et leurs compétences transférées. La suppression de ces syndicats permettra en outre des gains de temps aux élus (simplification de leur agenda).
11/34 2.4 larallélement à ces trois axes, les élus disposent également d'un outil de réforme particulièrement puissant : la
création de communes nouvelles.
Au regard des objectifs décrits précédemment, la constitution d’une commune nouvelle est une voie très performante. Elle permet une unification des politiques publiques bien plus forte qu’au sein d’une intercommunalité, tout en ouvrant la voie à des économies d’échelles en regroupant les administrations des communes déléguées et, le cas échéant, de l’ancienne intercommunalité. Ce regroupement, notamment dans Île cas des fusions de communes faiblement peuplées, permet aux services administratifs d’atteindre une taille critique pour assurer la spécialisation de ses agents et garantir une souplesse de fonctionnement (remplacement d'agents absents où évolutions vers des carrières plus diversifiées par exemple).
Des opérations immobilières peuvent de plus être mises en œuvre par vente de terrains ou bâtiments municipaux qui ne seraient plus nécessaires.
Cette piste peut être envisagée aussi bien pour réunir plusieuts communes rurales que pour assurer l’intégration d’une intercommunalité rurale composée d’une ville-centre et de bourgs ruraux ou encore pour réunir plusieurs communes formant un même ensemble urbain.
Le préfet de la Haute-Savoie ne prescrira pas de tels rapprochements, qui sont à l'initiative des élus. Ceux-ci pourront néanmoins compter sur son appui et un accompagnement renforcé des services de l’État pour s’engager dans cette démarche, À ce titre, conformément à la loi NOTRe, les projets de fusion de communes engagés à ce jour sont pris en compte dans la rédaction de ce SDCI, dans la mesure où ils modifient l'organisation territoriale du département.
12/34 Quatrième partie : déclinaison des dispositions et propositions par arrondissement
1)_Arrondissement_ d'Annecy :_ renforcer le poids du chef-licu et rationaliser les compétences des communautés de communes
1.1 Adapter le périmètre des EPC1 en s'appuyani sur la réalité des bassins de vie implique de renforcer le poids du chef-lieu de département et de son agglomération.
Chef-lieu de département, Annecy doit gagner rapidement en consistance pour peser tant à l’échelle régionale, voire nationale, que vis-à-vis de Genève. Il est en effet dans l'intérêt de l'ensemble du département que la ville la plus importante gagne en puissance pour négocier dans de bonnes conditions et être en capacité de jouer un rôle de locomotive. Ceci est particulièrement important pour les secteurs de l’enseignement supérieur, de l’économie et du social.
Pour un département de près de 800.000 habitants, fortement attractif, la ville chef-lieu occupe aujourd’hui une place trop ténue. Ceci est d’autant plus surprenant qu’Annecy est, en soi, une ville attractive et dynamique, offrant un bassin de vie et un bassin d'emploi performants. Le faible poids de la ville n’est ainsi pas lié à un quelconque déclin progressif, mais résulte plutôt d’une insuflisante prise en compte sur le plan adminisiratil et politique des conséquences de sa croissance économique et démographique au cours des dernières décennies. Le développement d'Annecy est ainsi bloqué au sein d’un territoire étroit.
Par comparaison, des villes et agglomérations d'Angers ou de Dijon présentent un poids relatif bien supérieur et bénéficient d’une visibilité à l'échelon régional, national et international correspondante.
Population Superficie en km? |Population agglo Superficie agglo |Nb de communes 2 — — = —
Annecy 53 000 16 145 000 122 13
Dngess 148 000 42 264 000 540 33
(Dijon 151 000 40 245 000 240 24
Au sein de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes, il est indispensable de bénéficier d'un chef lieu visible, en capacité de peser dans les débats avec la métropole régionale et les autres agglomérations.
Pour relever ces enjeux et être en capacité de prendre pleinement sa place, deux axes complémentaires peuvent être envisagés :
- d'une part, l'élargissement de la ville d'Annecy, par la création d'une commune nouvelle ayant vocation à atteindre ou du moins se rapprocher du seuil de 100 000 habitants ;
- d'autre part, l'insertion de cette commune dans une agglomération consolidée, ayant vocation à atteindre le seuil de 200 000 habitants.
1.1.1 Par la création d'une commune nouvelle, les élus pourraïent consolider l'aire urbaine d'Annecy.
Par délibération du 25 juin 2015, la Communauté d'agglomération a lancé la procédure de création d'une commune nouvelle sur son périmètre. Ce scénario permettrait de capitaliser sur l'expérience du travail collectif qu'ont acquise les 13 communes et de maximiser les économies d'échelle. A ce titre, le législateur a, en outre, prévu une incitation financière au bénéfice d'une commune nouvelle créée sur un périmètre identique à celui d'un EPCI à fiscalité propre. La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » introduit un pacte de stabilité de la DGF pour les communes formées au plus tard le 1“ janvier 2016 sur le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre.
Cependant, après consultations de toutes les communes membres, ce projet n'a pas recueilli l'accord des deux tiers des conseils municipaux de la C2A, condition nécessaire à l'engagement de l'étape suivante, à savoir la consultation locale de la population.
Dans ces conditions, plusieurs maires ont manifesté leur souhait de soutenir des projets alternatifs.
13/34 Une des propositions consiste à créer, à l'horizon 2017, une commune nouvelle composée des communes urbaines volontaires voisines de la commune d'Annecy. Le périmètre précis de ce projet sera déterminé dans les semaines
qui viennent.
De leur côté, les communes de Metz-Tessy et Epagny ont délibéré Le 7 juillet 2015 pour proposer la fusion de leurs deux communes, à compter du 1‘ janvier 2016. Un arrêté préfectoral a été pris pour valider la création de
cette commune nouvelle.
1.1.2 Le périmètre de la communauté d'agglomération doit être étendu
Une analyse économique et géographique tenant compte des bassins de vie ainsi que des aires d'influence des pôles d'emplois montre l’attractivité de l’agglomération annécienne pour un vaste territoire avoisinant. Ce territoire a dès lors vocation à former la base d’une conununauté d’agglomération étendue, Le schéma propose ainsi de créer, au l janvier 2017, une communauté d'agglomération regroupant : - la communauté d’agglomération d’Annecy ;
- la communauté de communes du Pays d’Alby ;
- la communauté de communes de La Tournette ;
- la communauté de communes de la Rive Gauche ;
- la communauté de communes du Pays de Fillière.
Conformément à l'article L5210-1-1 du CGCT, ce périrnètre a été fixé en adaptant le seuil minimal de population.
Il a été d'abord tenu compte de l’intention du législateur, qui a prévu la possibilité de déroger au seuil de 15 000 habitants fixé au niveau national, pour des territoires marqués notamment par une situation géographique montagneuse. En l'espèce, force est de constater que la densité de ce bassin de vie (378 hab/km°?) est élevée par rapport au niveau national (102 hab/km?) et que si ces EPCI comprennent de nombreuses communes dites de montagne, elles se distinguent de nombreux territoires montagnards par, notamment, l’existence d'un réseau routier performant et développé, la proximité d’un grand centre urbain, une altitude modérée de leur chef lieu et, de manière générale, l'absence de problématiques réelles d'isolement.
Ensuite, la fixation du périmètre de l’agglomération doit tenir compte de toutes les orientations fixées par la loi NOTRe, et en particulier de son bassin de vie, et non seulement de la question du seuil minimal de population.
Eu premier lieu, cette proposition de périmètre permet la définition d'un territoire pertinent au regard des notions de SCOT, bassin de vie, d'emploi et flux de déplacements. Ces communautés de communes forment logiquement le premier cercle d'extension de l'agglomération. Elles sont à la fois les plus proches géographiquement du cœur annécien : les chefs-lieu de chacune de ces communautés de communes sont distants de 8 à 20 kim d’ Annecy, soit moins de 30 minutes ; elles sont aussi parmi les moins peuplées de l'arrondissement.
Au-delà de la seule contiguïté géographique, les communautés de communes mentionnées partagent avec l’agglomération annécienne des réseaux et une communauté de bassin de vie et d'emploi. Il s’agit clairement de l’agglomération « vécue » par les habitants, qui se déplacent quotidiennement sur ce territoire pour des raisons professionnelles ou pour leurs besoins en termes de santé, d'éducation, d'accès aux équipements de loisirs ou aux commerces.
En deuxième lieu, l'extension de la Communauté d'agglomération d'Annecy (C2A) permettra d’accroître la solidarité financière et territoriale. Sur la base des données 2015. elle se traduira par un gain de DGF d'environ 1 million d'euros et par une diminution du prélèvement FPIC à hauteur d'environ 2 millions d'euros. Cette diminution du FPIC démontre que le nouveau territoire favorisera la redistribution interne entre des parties plus aisées et d’autres qui Le sont moins, ce qui correspond à l’objectif de solidarité financière fixé dans la loi NOÔTRe.
Outre ce gain financier, cette extension va renforcer la solidarité du territoire. D'ores et déjà, les équipements annéciens bénéficient aux communautés de communes voisines. Cette réalité peut être appréhendée à travers un exemple concret: l'Auditorium (Seynod) vend plus de 26 % de ses places disponibles à des habitants de ces communautés de communes. Les habitants des communautés de communes voisines utilisent quotidiennement les équipements structurants de l'agglomération : à titre d'exemples, les élèves des établissements scolaires des communes concernées utilisent régulièrement ses équipements sportifs (telles que les piscines) ou culturels (comme le théâtre Bonlieu).
14/34 En troisième lieu, ce projet constitue un enjeu stratégique pour ce territoire, qui doit trouver sa place entre une région élargie à l’ouest et dont le centre est à Lyon et l'attractivité exceptionnelle de la métropole de Genève. Seule une agglomération représentant un vaste territoire fortement peuplé pourra jouer pleinement son rôle dans cet environnement.
A cet égard, un rapporté de janvier 2015 du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), rappelle & l'intérêt qu'ont les petites communautés de communes voisines de grandes agglomérations à rejoindre la communauté centrale. A l'inverse, le regroupement avec des territoires plus extérieurs est susceptible de les couper de l'accès aux principaux réseaux et infrastructures, et de contribuer à leur déclin. Ii convient donc d'encourager l'augmentation de la taille des communautés centrales, tout en tenant compte de la cohérence du territoire vécu. La montée en taille ne doit donc pas consister forcément el uniquement à regrouper de petites intercommunalités entre elles, mais aussi à renforcer le poids et l'attractivité de l'agglomération centrale la_plus proche. Un tel renforcement la rend plus susceptible de se doter d'équipements structurants (hôpitaux, établissements d'enseignement supérieur et de recherche, grands équipements culturels), qui bénéficient également aux populations situées en périphérie de ces agglomérations »,
Enfin, l'extension du périmètre de la C2A est à mettre en perspective avec les projets de communes nouvelles. L'équilibre global du territoire, tant économique que politique, implique la constitution d'une grande agglomération, dès lors que la taille de la ville centre est susceptible de s'accroître.
Pour définir le périmètre de cette nouvelle agglomération, il a été procédé à une analyse au cas par cas des caractéristiques de chacune des communautés de communes, en tenant compte des avis exprimés par les élus et des notions de cohérence spatiale et de solidarité financière et territoriale.
La CC Tournette a vocation à rejoindre la C2A avec laquelle elle partage une politique commune d'aménagement du territoire, comme toutes les collectivités riveraïnes du lac d'Annecy. Elle est, à ce titre, membre du SCOT du bassin annécien, De plus, cet EPCI s'intègre dans le même bassin d'emploi et plus généralement dans le même bassin de vie: 47% des actifs de la CC de la Tournette travaillent dans le périmètre de la C2A. Sa taille relativement réduite (superficie la plus faible du département, Sème BPCI le moins peuplé) et son degré d'intégration communautaire modéré (la CC est en fiscalité additionnelle) militent en faveur de son rapprochement avec l'agglomération d'Annecy.
Bien que plus peuplée, la CC de la rive gauche du jac d'Annecy présente les mêmes caractéristiques. Il existe une continuité urbaine entre Annecy, Sevrier et Saint-Jorioz. Quant aux communes plus rurales du sud de la communauté, nombreux de leurs habitants se rendent également dans la C2A pour travailler ou étudier, Ces communes partagent avec la C2A le massif du Semnoz, ainsi qu'avec le Pays d’Alby, aux caractéristiques proches. Enfin, force est de constater que le niveau d'intégration de cette communauté de communes (mesuré par le CIF) est aujourd’hui faible, de sorte que le renforcement de l’intercommunalité a vocation à s'exercer dans le cadre d’un périmètre géographique plus pertinent correspondant à une agglomération élargie.
Concernant le Pays de Filière, il est tenu compte de la volonté très majoritaire de rejoindre l'agglomération. Ces communes sont engagées parallèlement dans un processus de création d'une commune nouvelle soumise à une consultation électorale. Quelle que soit l'issue de cette procédure, et comme pour les deux CC précédentes, l'avenir de cet EPCI ne peut se concevoir sans un rapprochement avec l'agglomération. Le souhait des élus de peser dans la définition de la stratégie de leur bassin de vie, en étant membres de l’agglomération, tout en confortant l'identité propre du territoire de Fillière en créant une commune nouvelle, se justifie pleinement ; il s’agit pour ce territoire de maîtriser son destin en lien étroit avec ses voisins, tout en permettant la définition à la bonne échelle et au moindre coût des politiques publiques qui lui sont nécessaires.
Enfin, bien que les avis des élus soient davantage divisés sur le sujet, la future grande agglomération annécienne doit nécessairement intégrer la CC du Pays d'Alby, cette évolution s’inscrivant dans une stratégie globale de développement du sillon nord alpin, dans le cadre d'une urbanisation maîtrisée. En outre, ce rapprochement est justifié dans la mesure où ces deux communautés sont intégrées dans un même bassin d'emploi et pour une grande partie dans un même bassin de vie. Pour preuve, 45 % des actifs de la CC du Pays d'Alby travaillent sur le territoire de la C2A.
f « La taille des EPCI, un levier d'action pour la politique d'égalité des territoires » 15/34 11.3 En revanche, il n'est pas proposé d'adjoindre à la C2A les communautés de communes Fier et Usses, du canton de Rumilly, des vallées de Thônes, du pays de Faverges.
Pour ce qui concerne la communauté de communes Fier et Usses, les conditions politiques ne sont pas réunies à ce jour pour envisager son rapprochement avec la C2A. En outre, il peut être pris en compte Le fait que cet EPCI compte une population assez nombreuse, qui s’élève à 14.232 habitants. Le seuil de 15,000 habitants est ainsi adapté.
Si cette communauté de communes peut donc rester seule pour l’heure, il n'en demeure pas moins qu’elle a vocation à rejoindre l'agglomération annécienne dès que possible, en raison des liens étroits qui les unissent (SCOT, bassins de vie et d'emploi), et qu'elle doit s'y préparer.
Les autres communautés de communes de l’arrondissement d'Annecy couvrent des territoires plus vastes et dont les polarités ne sont pas univoques. Plus éloignées (le chef-lieu de la CC est distant de plus de 20 km d'Annecy), et moins liées au bassin de vie d’ Annecy, elles ont une autonomie plus marquée.
Il n'est pas proposé que la CC de Rumilly tejoigne l’agglomération. En raison de sa population — la plus importante de l’arrondissement après la C2A avec près de 28 000 habitants -, de sa distance par rapport à Annecy et de l’indépendance de son bassin de vie au sens de l’INSEE, cette communauté de communes dispose de la taille critique suffisante pour rester en l'état. La création d’un nouvel EPCI du « grand Albanais », qui viendrait regrouper les CC du canton de Rumilly, d’Alby, d’Albens et des Bauges, ne se justifie pas. Ce nouvel ensemble, particulièrement vaste sur le plan géographique, et dont le périmètre est loin d’être consensuel, aurait des charges
élevées du fait de sa taille, sans bénéficier de ressources dynamiques et risquerait de connaître une gouvernance complexe faute de pôle suffisamment moteur. A plus long terme, un tel ensemble rendrait enfin plus difficile la perspective d'un rapprochement entre Annecy, Rumilly, Aïx et Chambéry, alors que la densité croissante,
l'amélioration des réseaux de transports et Les liens divers entre ces aires urbaines ont vocation à leur donner un avenir commun.
Les communautés de communes de Thônes et du Pays de Faverges ne sont pas mitoyennes de la communauté d'agglomération actuelle, ont une identité montagnarde prononcée et des bassins d'emploi plus autonomes, de sorte qu’il n’est pas proposé qu'elles rejoignent l’agglomération annécienne. De plus, leur faible densité démographique (les plus faibles de l'arrondissement et inférieures à 100 habitants par km? alors que la densité moyenne du département est de 172 habitants par km”) justifie également qu'il Jeur soit proposé de rester à périmètre inchangé.
1.1.4 Pour les communautés de communes qui fusionneront avec la C24, cette extension de périmètre ne doit pas être appréhendée comme une dissolution de l'identité locale des territoires, qu'elle soit rurale, urbaine, ou péri- urbaine.
Une structure sufisamment large est à même de préserver et faire vivre les vocalions diverses des portions d'un
même territoire par une spécialisalion territoriale bien réfléchie. Ce n’est en effet qu’à une échelle suffisamment
large que peuvent s’élaborer des stratégies d’implantation territoriale, une spécialisation dans tel ou tel domaine. Une entente accrue entre territoires permet à chacun de ces territoires de consolider, dans la durée, leur identité profonde.
Une agglomération annécienne élargie permettra d'organiser à l'échelle pertinente les grands services publics, notamment en matière de transports et d'équipements culturels ou sportifs à large rayonnement, tout en faisant des économies grâce à la mise en œuvre de mutualisations. Elle disposera, en outre, d'une capacité financière plus importante, et d’un apport financier supplémentaire, récurrent chaque année, estimé, sur la base des données de 2015 (effet DGF et FPIC cumulés), à 3 millions d'euros.
L'organisation de ce territoire plus vaste devra faire l'objet d'une réflexion par les élus. Ce iravail pourrait utilement s’appuyer sur :
+ un pacte de recettes, déterminant le niveau de ressources nécessaires pour la nouvelle agglomération ; * un pacte de dépenses, fixant les compétences à exercer, le cas échéant de manière différenciée selon les portions du territoire, pour répondre aux besoins de la population, tenir compte de la situation particulière des petites communes plus rutales et prendre en considération certaines des compétences exercées par les anciens EPCI. Ces pactes devront être négociés par les élus en 2016 pour servir de feuille de route politique et technique à la réorganisation territoriale du bassin annécien.
16/34 Les mouvements d'extension de l’agglomération aboutissent à l’organisation suivante du bassin annécien ;
Population Superficie en km2 Nb de communes
municipale
Communauté de l'agglomération d'Annecy 140 255 122 13
: Communauté d'agglomération étendue
(hypothèse : fusion de la C2A avec la CC du Pays 188 514 480 35 d'Alby, la CC de la Tourneite, la CC de la Rive|
gauche du lac d'Annecy et la commune nouvelle du
Pays de Filière)
1.1.5 Dans l'arrondissement d'Annecy, de nombreuses communes réfléchissent à la constitution de communes nouvelles.
Outre le projet de renforcement du chef-lieu, plusieurs projets ont été évoqués ou engagés.
Le 7 mai demier, le conseil communautaire de la CC du Pays de Fillière a délibéré en vue de sa transformation en commune nouvelle. À l'issue de la consultation des conseils municipaux, et au vu de l'accord de 7 communes sur 9, un référendum local sera organisé le 11 octobre, Dans l'hypothèse où ce projet n'aboutirait pas, plusieurs élus envisagent une autre commune nouvelle sur un périmètre consensuel plus réduit,
Par délibérations du 7 juillet 2015, les conseils municipaux d'Epagny et Metz-Tessy ont décidé à l'unanimité de constituer une commune nouvelle.
Dans la CC du Pays de Faverges, si le projet de commune nouvelle sur l'ensemble du périmètre de la CC n'a pu prospérer, faute de réunir les conditions de majorité requises, deux autres projets sont bien engagés. Le premier concerne la fusion de Faverges et de Seythenex, pour lequel les conseils municipaux se sont prononcés à l'unanimité, Le second concerne la fusion de Cons-Sainte-Colombe, Marlens et Saint Ferréol.
2.2 Les compétences des autres EPCI à fiscalité propre de l'arrondissement seront renforcées.
Compte tenu des liens existants entre les territoires de l'arrondissement d'Annecy, les EPCI qui restent en dehors de la C2A, n'ont pas vocation à se développer de manière défensive contre l'agglomération élargie. Au contraire, la construction de coopérations avec elle pourrait constituer les prémices de futurs élargissements, à moyen ou long terne.
À cet effet, l'extension du périmètre du SCOT du bassin annécien devra être envisagée, à moyen terme, pour inclure le SCOT de l'Albanais et le SCOT Fier et Aravis. La fusion de la CC du Pays d'Alby et de la communauté d'agglomération d'Annecy entraînera en effet la nécessité de regrouper le SCOT du bassin annécien avec le SCOT de l'Albanais, mais selon un calendrier qui devra tenir compte du caractère récent du SCOT d'Annecy (soit après 2020).
D’autres projets peuvent être envisagés pour renforcer l'intégration et la mutualisation au sein de ces EPCI à fiscalité propre.
La communauté de communes du Pays de Faverges devra prendre la compétence « eau potable » et procéder à la dissolution du SI Nant d’Arcier. En ce qui concerne le syndicat de la Sambuy, la création de la commune nouvelle Faverges-Seythenex entraînera sa dissolution de plein droit,
La communauté de communes des Vallées de Thônes, en raison de la faiblesse de son intégration fiscale et de ses ressources propres, devra approfondir ses compétences, aujourd’hui limitées. Ainsi, la prise des compétences en matière d’assainissement, d’eau potable, et de promotion du tourisme, prévues par la loi NOTRe, aura pour conséquence la dissolution de plusieurs syndicats intercommunaux inclus dans son périmètre’. En outre, elle devra se doter de la compétence aire d'accueil des gens du voyage, obligatoire à compter du 1° janvier 2017.
T En matière d'assainissement : syndicat d'eau ct d'assainissement des Aravis (SE2A), syndicat Fier et Nom, le SIABD ; cn matiére d’eau : outre le
SE2A, le syndicat des eaux cu Grand-Bornand et Saint-Jean-de-Sixt; en matière de Lourisme : le S1 du Col des Aravis et le SI du platcuu de
Beauregard. 17/34 Pour ces deux communautés, il existe un réel intérêt à choisir un régime fiscal plus intégré : la fiscalité professionnelle unique et son système de DGF bonifiée. À défaut, elles participeront davantage à l'effort de contribution au redressement des finances publiques. En effet, les dotations de l’État au fonctionnement de cette catégorie d'EPCI seront fortement diminuées.
Enfin, le développement de la communauté de communes du canton du Rumilly ne passe pas, à court-terme, par une extension mais plutôt par une plus forte intégration de ses compétences dans la mesure où la communauté
constitue un territoire cohérent, correspondant à un bassin de vie dynamisé par son chef-lieu. Elle pourrait s'appuyer davantage sur les services de la commune-centre pour faire des économies sur ses dépenses de fonctionnement. On peut néanmoins noter avec satisfaction la prise de la compétence PLUI et le renforcement de son intégration fiscale par l'adoption du régime fiscal de la FPU.
2,3 La carte des syndicats sera rationalisée.
Le SILA est un outil intercommunal exceptionnel construit par les élus au service du bassin annécien. Cette structure pourrait être renforcée par la prise de la compétence « assainissement collectif et non collectif », mettant par là fin à son statut de syndicat à la carte, Ces compétences deviendraient ainsi obligatoires pour l'ensemble des collectivités membres du SILA dans le cadre du périmètre dit « des 63 communes », c'est à dire en y incluant la CC du pays de Cruseilles, la logique territoriale poursuivie étant celle du SCOT.
Cette réflexion doit toutefois être approfondie par les élus du secteur concerné, notamment pour envisager la répartition des compétences entre le SILA, la C2A élargie et la commune nouvelle d'Annecy à la lumière des évolutions institutionnelles prévues au schéma.
Par ailleurs, une clarification du périmètre d'intervention des syndicats mixtes en matière d’eau potable et de protection des points d’eau est indispensable pour se conformer à la loi NOTRe. À cet effet, il est proposé la fusion des syndicats mixtes à la carte des Eaux de la Veïse, du SIUPEG, du syndicat des eaux des Lanches et du syndicat intercommunal de Bellefontaine, Ce nouveau syndicat mixte pourrait être maintenu, dans la mesure où il regrouperait plus de trois EPCI à fiscalité propre.
De la même manière, le SI des eaux de la Fillière a vocation à disparaître, soit en 2016 du fait de la constitution de la commune nouvelle sur le périmètre de la CC du Pays de Fillière, soit en 2017 du fait de la fusion de cette communauté avec la C2A.
En outre, du fait de la création d'une commune nouvelle réunissant Epagny et Metz-Tessy, le SIGEMTE sera dissous de plein drait.
Enfin, la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran et du syndicat Fier et Lac doivent être prononcées avant le 1/01/2017, compte tenu de leur inactivité.
A contrario, les EPCI concernés doivent engager une réflexion sur la création d'un syndicat mixte ayant vocation à être labellisé établissement public territorial de bassin (EPTB) ou établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sur l'ensemble du bassin Fier et Lac, comme le suggère le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) en cours de validation, de façon à être prêt à prendre en compte, le 1‘ janvier 2018, la compétence GEMAPI à l'échelle du bassin versant.
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SYNTHESE DES PROPOSITIONS POUR L'ARRONDISSEMENT D'ANNECY
Propositions
Proposition _n°l: Fusion de la
Communauté d'agglomération d'Annecy,
la CC du Pays d'Alby, la CC de la
Tournette, la CC de la Rive gauche du lac |-
d'Annecy et la CC du Pays de Fillière.
Propositions pour la CC de Faverpes
Proposition n°2: Développement
mutualisations
des
Prop osition n°3: Dissolution du SI du
Nant d'Arcier pour reprise
posioses
de
compétence « eau potable » par la CC
la
Avis recueillis
Certaines collectivités ont
délibéré pour donner leurs avis
sur ce projet :
CC de la Fillière :
délibération du 7 mai 2015
(favorable) et de ses communes
membres : 6 favorables
(Aviernoz, 30 juin 2015;
Evires, 5 juin 2015; Naves
Parmelan, 16 juin 2015; Les
Ollières, 22 juin 2015;
Thorens-Glières, 1% juin 2015 ;
Villaz, 19 janvier 2015); 2
défavorables (Charvonnez, 3
août 2015; Groisy, 29 juin
2015)
- CC Pays d'Alby : délibération
du 18 mai 2015 (défavorable,
souhait de rester en l'état).
4 communes membres sur Îl
sont défavorables (Chainaz les
Frasses 16 décembre 2014;
Cusy, 9 décembre 2014 ; Viuz-
le-Chiesaz, 16 décembre 2014 ;
Saint-Félix 17 mars 2015).
Elles se positionnent en faveur
d'un regroupement avec la CC
de Rumilly et, éventuellement
la CC du Cœur des Bauges ou
la CC Canton d'Albens, en
Savoie.
7 communes ne se sont pas
prononcées.
Commentaires
Le préfet proposera un arrêté de
| projet de périmètre dans le cadre de
sés pouvoirs temporaires de mise
l'en œuvre du schéma.
ï
| La loi NOTRe prévoit le transfert
obligatoire de la compétence « eau
|potable » aux EPCI à fiscalité
propre au plus tard le 1° janvier
2020.
Le préfet, peut néanmoins,
proposer un arrêté de dissolution,
dans le cadre de ses pouvoirs
temporaires de mise en œuvre du
schéma.
Proposition n°4 : Dissolution du SIVU de Les communes de Faverges et Ce syndicat devrait être dissous de| Ja Sambuy
communautaire en matière de tourisme fusion de leurs deux communes d'une
par la CC en commune nouvelle : délibérations du 9 et 11 jum
2015.
redéfinition de l'intérêt Seythenex ont délibéré pour une plein droit du fait de la création commune nouvelle
regroupant Faverges et Seythenex.
19/34 Proposition n°5 : passage en FPU de la
CC
Propositions pour la CC du canton de,
Rumilly [La CC du canton de Rumilly a {délibéré le 17 décembre 2014,
Proposition n°6: développement des se prononçant en faveur d'un mutualisations en s'appuyant sur les regroupement avec Ja CC du services de la commune-centre. | Pays d'Alby et la CC du Coeur |des Bauges et la CC du Canton
Proposition __n°7: renforcement de/d'Albens, en Savoie.
| l'intégration des compétences
Propositions pour la CC des Vallées de
Thônes
Proposition n°8: approfondissement de
ses compétences notamment en matière
d'eau potable et d'assainissement
conduisant à la dissolution du SE2A, du
syndicat Fier et Nom, du SIABD, du
syndicat des eaux du Grand-Bornand et
de Saint-Jean-de-Sixt.
| Proposition n°9 : prise d'une partie de la
|compétence tourisme conduisant à la
dissolution du syndicat du col des Aravis
et le syndicat du plateau de Beauregard.
Proposition n°10 : passage en FPU de la:
CC
Proposition n°11 : Dissolution du syndicat
des eaux de la Fillière |
|
|
Proposition n°12: Fusion du syndicat|La CC du canton d'Albens s'est mixte à la carte des Eaux de la Veïse, du prononcée défavorablement sur SIUFEG du syndicat des eaux des ce projet, par délibération du 23 Lanches et SI des eaux de Bellefontaine janvier 2015.
Proposition n°13 : Dissolution du syndicat
intercommunal Fier et Lac
Proposition n°14 : Dissolution du syndicat
intercommunal pour l'aménagement du
Bas Chéran |
|La loi NOTRe prévoit un transfert|
lobligatoire des compétences « eau
'potable » et « assainissement » aux
EPCI à fiscalité propre au plus tard
‘le 1* janvier 2020.
Le préfet, peut néanmoins,
‘proposer des arrêtés de dissolution,
dans le cadre de ses pouvoirs
temporaires de mise en œuvre du
schéma.
Le syndicat des eaux de la Fillière
a vocation à disparaître, soit du fait
‘de la constitution de la commune
nouvelle sur le périmètre de la CC
du Pays de Fillière, soit du fait de
la fusion de cette communauté avec
la C2A.
Le préfet proposera un arrêté de
fusion, dans le cadre de ses
pouvoirs iemporaires de mise en
œuvre du schéma.
Le préfet proposera un arrêté de
dissolution, dans le cadre de ses
pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma.
Le préfet proposera un arrêté de
dissolution, dans le cadre de ses
pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma.
20/34 2) Arrondissement de Bonneville : consolidation des intercommupalités par prise de nouvelles compétences.
2.1 Le caractère souvent récent des EPCI à fiscalité propre dans cet arrondissement incite à concentrer les efforts
sur la consolidation de leurs compétences, la simplification des stracturés ädministralives ét la suppression de
syndicats devenus obsolètes.
A la différence de l'arrondissement d'Annecy, les deux EPCI à fiscalité propre de moins de 15.000 habitants de l'arrondissement de Bonneville (CC Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, CC Montagnes du Giffre), en plus d'être situés en zone de montagne, sont des intercommunalités à faible densité démographique, et pour l'une d'entre elles, de création récente. En effet, la communauté de communes des Montagnes du Giffre a été créée en 2012 et est caractérisée par une densité démographique de 33 habitants par km. Celle de la CC de la Vallée de Chamonix- Mont-Blanc est de 61 habitants par km?. Ces chiffres sont à comparer avec la densité démographique moyenne départementale (172 habitants par km?) et nationale (102 habitants par km?).
La combinaison de ces paramètres, associés à un « fait montagnard » très marqué (altitude élevée, enclavement, éloignement des agglomérations) explique qu'il n'est pas proposé, dans le cadre de ce SDCI, une évolution de leur périmètre. Le seuil de 15 000 habitants est ainsi adapté,
Cependant, pour l'ensemble des communautés de l'arrondissement, il est proposé un accroissement de leurs compétences, notamment pour tenir compte des transferts obligatoires prévus par la loi NOTRe.
2.1.1 Les communautés de communes devront étoffer leurs compétences.
Afin d'assurer le financement des nouvelles attributions proposées, il est souhaitable que les EPCT à fiscalité additionnelle (CC Quatre Rivières, CC Montagnes du Giffre, CC Pays Rochois, CC Pays du Mont-Blanc) étudient leur passage en fiscalité professionnelle unique.
La communauté de communes des Quatre Rivières, qui a pris la compétence ordures ménagères récemment, devra également se doter des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Les communes de Ja conununauté de communes des Montagnes du Giffre ne lui ont transféré que peu de compétences, ce qui est une source de difficultés. Actuellement, deux syndicats intercommunaux sont inclus en totalité dans le périmètre de cette CC: le SIVOM de Morillon-Samoëns-Sixt-Fer-A-Cheval-Verchaix et le syndicat intercommunal de la Vallée du Haut Gitfre. Ces syndicats seront dissous et leurs compétences (activités sportives et de loisirs, eau potable, eaux pluviales et assainissement, lutte contre l'incendie et voirie) pourraient être reprises par la communauté de communes. Cette intercommunalité aura également vocation à prendre la compétence gestion des aires d'accueil des gens du voyage au plus tard le 1‘ janvier 2017, pour répondre aux dispositions de la loi NOTRe.
L'enjeu principal pour la communauté de communes du Pays Rochois réside dans la prise de la compétence « eau potable », permettant la dissolution de deux syndicats de communes : le SI d'eau d'Arenthon — Saint-Pierre-en- Faucigny et le SI des eaux de Cornier — Eteaux — la Roche-sur-Foron.
La communauté de communes de Cluses-Arve et Montagnes doit aujourd’hui être consolidée et gagner en
intégration. À cet effet, elle devra réfléchir à la prise de nouvelles compétences, notamment l'eau potable ou à la
redéfinition de l'intérêt communautaire.
Les élus de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc devront travailler sur le transfert des compétences eau et assainissement collectif et non collectif. Ces missions sont aujourd'hui éclatées entre 5 syndicats intercommunaux inclus dans son périmètre, dont la dissolution doit être prononcée : le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Combloux — Domancy — Demi Quartier, le syndicat mixte des eaux du Miage, le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de Sallanches, SIVU de Megève — Praz-sur-Arly, le syndicat d'études, réalisation et gestion pour la station d'épuration intercommunale (SISE).
En ce qui concerne là CC de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc et la CC Faucigny-Glières, le travail de
coopération et de mutualisation devra être poursuivi pour répondre à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques,
à travers les prises de compétences eau potable et assainissement collectif et non collectif.
21/34 Les communautés de communes Pays du Mont Blanc et Vallée de Chamonix Mont Blanc sont engagées dans unc démarche de coopération transfrontalière avec la Région Autonome du Val d'Aoste (Italie) et le Canton du Valais (Suisse), au sein de l'Espace Mont Blanc, pilotée par la Conférence Transfrontalière du Mont Blanc, structure informelle de coopération transfrontalière. Pour porter la démarche transfrontalière, garantir la pérennité du cadre de concertation, assurer au territoire une meilleure visibilité et une plus grande reconnaissance à l'échelle nationale et internationale, il conviendrait de doter l'Espace Mont Blanc d'une structure juridique unique à travers la création d'un Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT).
2.1.2 En outre, certains syndicats devront être dissous.
L'existence de plusieurs syndicats intercommunaux ne se révèle pas ou plus judicieuse#, en raison de la faiblesse de leurs compétences (limitées à des études ou à la prise en charge d’un seul équipement). Un syndicat a déjà délibéré pour envisager sa dissolution volontaire’. Les compétences dévolues à ces syndicats pourraient être reprises par les communes adhérentes, qui pourraient simplement coopérer grâce au conventionnement. Les dispositions du CGCT ou du code des marchés publics offrent, notamment des dispositifs de relations conventionnelles qui garantissent les droits financiers et patrimoniaux des signataires.
Par ailleurs, la départementalisation du services d'incendie et de secours (SDIS) implique la dissolution de certains syndicats qui n'exercent plus de réelles compétences en la matière, Deux syndicats intercommunaux devraient donc être dissous : syndicat intercommunal des secours du pays de l'Arve (SISPA) et SIVU pour la gestion du centre de secours de Taninges.
Enfin, l'avenir du syndicat mixte H2Eaux, dans son périmètre actuel, est remis en cause par les dispositions de la loi NOTRe dans la mesure où il est composé de communes appartenant à seulement deux EPCI à fiscalité propre.
A défaut d'élargissement de son périmètre, sa dissolution devra être prononcée à l'horizon 2020,
2.2 La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre devra être améliorée.
Une réflexion sur une fusion de la CC Quatre Rivières avec la CC Vallée Verte est menée au sein du conseil communautaire de la CC Quatre Rivières, Dans le cadre de la création du syndicat mixte porteur du SCOT des trois vallées, la CC des Quatre Rivières et la CC Vallée verte se sont associées autour d'un projet structurant. Ces communautés ont vocation un jour à poursuivre cette coopéralion intercommunale en se regroupant au sein d'un EPCI füsionné.
Il apparaît toutefois que les compétences figurant dans les statuts de ces deux structures sont aujourd'hui trop éloignées, pour permettre un tel rapprochement à court terme, même si elles doivent y réfléchir pour anticiper les prises de compétences successives imposées par la loi. De plus, en raison de ses caractéristiques, la CC de la Vallée Verte peut bénéficier aujourd'hui d'une adaptation au seuil de 15 000 habitants. Dès lors, la fusion de ces EPCI ne sera pas proposée.
En outre, un projet de commune nouvelle a été mis à l'étude entre Ville-en-Sallaz et Viuz-en-Sallaz, à l'initiative
de cette dernière, mais la commune de Ville-en-Sallaz a exprimé son désaccord,
8 SI de réémetteurs de télévision à Mieussy, SI de Joux Plane, SI Arenthon-Scientrier Sports, SI Arâches-la-Frasse- Morillon, SI Lac Vert, SYRE
$ SI de Joux Plane (délibération antérieure au renouvellement des conseils municipaux). 22/34 YNTHESE DES PROPOSITIONS POUR L'A DISSEMENT DE BO VIL
Propositions Avis recueillis Commentaires
Pour la CC Quatre Rivières : |
Proposition n°1: développement des ‘La loi NOTRe prévoit un!
compétences notamment en matière transfert obligatoire des
d'eau potable et d'assainissement compétences «eau potable »
collectif et non collectif. et «assainissement» aux
EPCI à fiscalité propre au plus |
tard le 1‘ janvier 2020,
|Pour la CC Montagnes du Giffre :
Proposition n°2: approfondissement La loi NOTRe prévoit un
de ses compétences notamment en transfert obligatoire, au 1”
matière d'équipements, de gestion \janvier 2020, des compétences
| d'activités liées au sport, au tourisme « eau potable »,
let aux loisirs, eau potable, eaux « assainissement » aux EPCI à
pluviales et assainissement, conduisant fiscalité propre.
à la dissolution du SIVOM Morillon- Le préfet, peut néanmoins,
Samoëns-Sixt Fer À Cheval-Verchaïx proposer des arrêtés de
et du syndicat intercommunal de la dissolution, dans le cadre de
Vallée du Haut Giffre. ses pouvoirs temporaires de mise en œuvre du schéma.
|
Pour la CC du Pays Rochoïis :
Proposition n°3: développement des. (La loi NOTRe prévoit un |
compétences notamment en matière. transfert obligatoire, au 1°]
Id'eau potable conduisant à la: | janvier 2020, de la
dissolution du syndicat intercommunal compétence «eau potable »
d'eau d'Arenthon Saint-Pierre en: aux EPCI à fiscalité propre.
Faucigny et du syndicat : Le préfet, peut néanmoins,
intercommunal des eaux de Cornier-. proposer des arrêtés de
Eteaux et La Roche-sur-Foron. dissolution, dans le cadre de Îses pouvoirs temporaires de
|mise en œuvre du schéma.
| Pour la CC Cluses-Arve __ et
Montagnes :
Proposition n°4: développement des ILa loi NOTRe prévoit un compétences notamment en matière transfert obligatoire, au 1° d'eau potable. janvier 2020, de la compétence «eau potable »
aux EPCI à fiscalité propre.
Pour la CC du Pays du Mont-Blanc :
Proposition n°5: développement des | La loi NOTRe prévoit un
compétences notamment en matière transfert obligatoire, au 1° d'eau potable et d'assainissement ‘janvier 2020, des compétences
collectif et non collectif, pouvant « eau potable » et
conduire à la dissolution de cinq « assainissement » aux EPCI à
syndicats : fiscalité propre.
23/34 le syndicat intercommunal d'adduction Le préfet, peut néanmoins.| d'eau de Combloux Domancy Demi- proposer des arrêtés de Quartier, le syndicat mixte des eaux du dissolution, dans le cadre de Miage, le syndicat intercommunal | ses pouvoirs temporaires de {d'assainissement du bassin de mise en œuvre du schéma. Sallanches, le SIVU de Megève Praz-|
sur-Arly, le syndicat d'études,
réalisation et gestion pour la station
d'épuration intercommunale (SISE).
Pour la CC de la Vallée de Chamonix!
Mont-Blanc :
Proposition n°6 : développement des La loi NOTRe prévoit un mutualisations et des compétences transfert obligatoire, au 1" notamment en matière d'eau potable et janvier 2020, des compétences d'assainissement collectif et non « eau potable » et collectif « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre.
|Pour la CC Faucigny-Glières :
Proposition n°7: développement des: La loi NOTRe prévoit un mutualisations et des compétences transfert obligatoire, au 1° notamment en matière d'eau potable et janvier 2020, des compétences d'assainissement collectif et non! «eau potable » et collectif | « assainissement » aux EPCI À | fiscalité propre.
Proposition n°8 : dissolution du SI de Le préfet proposera un arrêté réémetteurs de télévision à Mieussy | de dissolution, dans le cadre de ses pouvoirs temporaires de
mise en œuvre du schéma.
Proposition __n°9: dissolution du|Délibération du 3 décembre 2013 Le préfet proposera un arrêté syndicat intercommunal de Joux-Plane |envisageant sa dissolution de dissolution, dans le cadre| {néanmoins antérieure au de ses pouvoirs temporaires de
renouvellement des conseils mise en œuvre du schéma.
{municipaux de mars 2015).
Proposition n°10: dissolution du SI : Le préfet proposera un arrêté Arenthon-Scientrier Sports ‘de dissolution, dans le cadre!
de ses pouvoirs temporaires de|
mise en œuvre du schéma. |
Proposition n°11: dissolution du SI Le préfet proposera un arrêté| Arâches-la-Frasse-Morillon de dissolution, dans le cadre de ses pouvoirs temporaires de
mise en œuvre du schéma. |
Proposition n°12: dissolution du Le préfet proposera un arrêté syndicat intercommunal Lac vert de dissolution, dans le cadre de ses pouvoirs temporaires de
mise en œuvre du schéma.
Proposition n°13: dissolution du Le préfet proposera un arrêté SYRE de dissolution, dans le cadre | de ses pouvoirs temporaires de | mise en œuvre du schéma.
Proposition n°14: dissolution du Le préfet proposera un arrêté, syndicat intercommunal des secours de dissolution, dans le cadre | du pays de l'Arve (SISPA) de ses pouvoirs temporaires de| | mise en œuvre du schéma. |
24/34 Proposition n°15 : dissolution Le préfet proposera un arrêté |
du SIVU pour la gestion du centre de de dissolution, dans le cadre
secours de Taninges | de ses pouvoirs temporaires de |
mise en œuvre du schéma.
25/34 3) Arrondissement de Thonon : l'inclusion de Thonon-les-Bains dans une communauté de communes et le
renforcement des intercommunalités existantes.
3,1 La commune de Thonon-les-Bains sera rattachée à une communauté de communes des Collines du Léman
Le rattachement de la commune de Thonon-les-Bains doit être effectué, eu égard aux dispositions de l'article L5210-1-2 du CGCT relatives à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, et aux interventions récurrentes du législateur pour développer et approfondir l’intercommunalité.
A ce stade, en l'absence d'alternative aujourd'hui consensuelle présentée par les élus, le préfet propose de
reprendre le projet initié par un arrêté du 3 octobre 2013 portant rattachement de la commune de Thonon-les- Bains à la CC des Collines du Léman (CCCL.).
L'annulation de cet arrêté, résultant de l’inconstitutionnalité de la procédure prévue dans la loi du 16 décembre 2010, ne rend pas impossible un tel rattachement, dans la mesure où la loi NOTRe a prévu une nouvelle procédure de rattachement des communes isolées.
Cette proposition tient compte des liens étroits qui unissent ces territoires. La majorité des communes membres de la CC des Collines du Léman appartient à l'aire urbaine de Thonon-les-Bains. De même, cinq communes sur les sept que compte actuellement la communauté, sont classées par l'INSEE dans le même bassin de vie,
En outre, les élus de ce secteur ont développé en commun des projets et outils pour administrer ce territoire. Thonon-les-Bains et la CCCL sont déjà associés dans plusieurs syndicats mixtes, démontrant ainsi qu'elles ont des intérêts communs. Il s'agit notamment du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Chablais (STOC), du syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés et du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC).
Au plan financier, la fusion de Thonon-les-Bains avec cet EPCI se justifie par une volonté d'accroissement de la solidarité financière el territoriale entre une commune urbaine à potentiel fiscal relativement élevé et une CC disposant de moyens financiers limités,
Toutefois, dans les semaines à venir, en fonction de travaux en cours entre la commune de Thonon-les-Bains, la
CC du Bas Chablais (CCBC) et la CCCL, il est possible qu'un projet consensuel soit proposé regroupant Thonon- les-Bains, la CC du Bas Chablais et la CC des Collines du Léman. Ce projet serait intéressant, dans la mesure où il permettrait la constitution d'une agglomération. Dans cette hypothèse, un amendement en ce sens pourrait donc être présenté, avec un avis favorable du préfet lors d'une prochaine CDCI. Cette formule présente un réel avantage en termes de projet de territoire. Elle avait d'ailleurs été évoquée par le préfet de la Haute-Savoie comme un scénario souhaitable dans le cadre des travaux préparatoires.
3.2 La fusion d'EPCT à fiscalité propre leur permettra d'atteindre une taille critique. 'OPIE IEUr p
* Fusion de la CC Pays d'Evian ct de La CC Vallée d'Abondance :
En vertu de la loi NOTRe, qui impose une adaptation du seuil de 15.000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre situés en zone de montagne, sans pouvoir toutefois être inférieur à 5.000 habitants, la communauté de communes de la Vallée d’Abondance doit être fusionnée avec une communauté de communes limitrophe. Le poids démographique de la CC de la Vallée d'Abondance (4990 habitants) ne lui permet pas, légalement, de rester isolée. Cette communauté de communes n’a pas la taille critique suffisante pour assurer à l’avenit son développement, elle présente en outre le coefficient d'intégration fiscal le plus faïble du département.
Elle pourra en revanche tirer parti du dynamisme d’Evian en construisant avec cette communauté de communes un projet de territoire entre lac et montagne qui conforteront les liens déjà existants.
Sera ainsi créée une communauté de communes regroupant :
- la communauté de communes du Pays d’Evian
- la communauté de communes de la Vallée d’Abondance
26/34 Ce nouvel EPCI devra être ambitieux sur la prise de compétences et la définition de l'intérêt communautaire pour donner corps à une communauté de comununes dotée de solides atouts et permettant d'organiser, par la redistribution, la solidarité. La création de ce nouvel EPCI fusionné, en tant qu'il détiendrait la compétence «ordures ménagères » et « assainissement », entraînera la dissolution de trois syndicats de communes inclus dans le périmètre de la CC Vallée d'Abondance : le SIRTOM Val d'Abondance, le SIRTOM Vacheresse — Chevenoz et le Syndicat d'assainissement de la vallée d'Abondance.
De même, il est préférable que ce nouvel ensemble se dote rapidement de la compétence « eau potable » afin d'anticiper la date de son transfert obligatoire au 1“ janvier 2020. Ces prises de compétences doivent être accompagnées d'une réflexion sur le passage au régime fiscal de la FPU,
Population municipale
[CC Pays d'Evian 32 680
| CC Vallée d'Abondance 4 990
| EPCI fusionné 37, 670
Par ailleurs, les élus de ce territoire devront procéder à la dissolution du SIVOM du Pays de Gavot dont le périmètre est inclus en totalité dans celui de la CC du Pays d'Evian.
< Situation de la CC de la Vallée verte et de la CC Quatre Rivières au regard de l'intercommunalité :
Une réflexion sur une fusion de la CC Vallée Verte avec la CC Quatre Rivières est menée à l'initiative de cette dernière, Même si certains paramètres militent en ce sens, les spécificités « zone de montagne » de la CC de la Vallée Verte ainsi que le caractère distinct de leurs compétences, nécessitant une harmonisation préalable, ne permettent pas d'envisager un rapprochement à court terme entre ces deux entités, bien que celui-ci doit être envisagé à moyen terme.
En vertu de l'obligation posée par la loi NOTRe d'une adaptation du seuil de 15.000 habitants pour les communes situées dans une zone de montagne, sans pouvoir être inférieur à 5.000 habitants, ce seuil est donc adapté, pour tenir compte des spécificités topographiques du territoire de la CC de la Vallée Verte, enclavé et à faible densité de population.
La CC de la Vallée Verte a néanmoins vocation à prendre les nouvelles compétences rendues obligatoires par la loi NOTRe, notamment l'eau et l'assainissement. De ce fait, il devra être procédé à la la dissolution du SIVU Boëge- Saxel et du SI d'assainissement Burdignin-Habère Lullin-Villatd.
3.3 Les compétences des autres communautés de communes de l'arrondissement devront être étendues, et les syndicats intercommunaux devenus obsolètes seront dissous.
Il n'est pas envisagé, au stade du schéma proposé par le préfet, d'évolution du périmètre de la CC du Bas Chablais, à laquelle une majorité des élus du secteur est opposée. Cette communauté regroupe déjà 36 705 habitants, dispose d'un degré d'intégration fiscale correspondant à la moyenne du département, et est partagée entre les deux pôles urbains de Thonon-les-Bains et Genève. Néanmoins, les élus devront réfléchir au transfert de nouvelles compétences, notamment l'eau potable.
La CC du Haut Chablais a connu une extension importante de son périmètre en 2013, en intégrant six communes isolées. Un nouveau changement de périmètre viendrait dès lors déstabiliser ce qui est en cours de construction. Cette CC couvre en outre un vaste territoire, présentant des caractéristiques de montagne très marquées. Pour ces raisons, il est proposé d’adäpter le seuil minimal fixé dans la loi NOTRe pour lui permettre de rester, avec ses 12.181 habitants, dans son périmètre actuel. Son avenir réside davantage dans la consolidation de ses compétences. Au vu des nouvelles compétences obligatoires prévues par la loi NOTRe, la prise des compétences suivantes doit être envisagée :
+ la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
. l'assainissement collectif » et l'« eau potable », compétences aujourd'hui exercées pour une grande partie par le SIVOM à la carte de la Vallée d'Aulps.
Ces prises de compétences doivent être accompagnées d'une réflexion sur le passage au régime fiscal de la FPU. 27/34 Du fait de leur faible activité ou de leur périmètre réduit, des syndicats doivent être dissous. Sont concernés le syndicat d'équipement de la Verniaz, le SI du col du feu, le SIEERTE, et le SIDISST (Syndicat intercommunal d'incendie et de secours de Thonon). A titre d'exemple parmi les syndicats concernés, le SIDISST n'est qu'un reliquat d'une organisation de services de secours qui n'existe plus depuis de nombreuses années. Il n'a plus de missions à l'heure actuelle, et ne sert que d'interface financière sans réelle valeur ajoutée vis à vis du service départemental d'incendie et de secours.
Le SI des eaux des Moïses et Le SI des eaux des Voirons devront fusionner, en raison de la similitude de leur objet social.
Enfin, dans la perspective du transfert, au 1” janvier 2018, de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, les élus pourraient envisager de confier sa gestion à la fois au SIAC, pour ce qui conceme le bassin de la Dranse et au SYMASOL, pour ce qui concerne le sud ouest lémanique.
28/34 SYNTHESE DES PROPOSITIONS POUR L'ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS
Propositions Avis recueillis
Proposition n°1: rattachement de la
commune de Thonon-les-Bains à la
CC des Collines du Léman.
Proposition n°2 : Fusion de la CC du |Un courrier de la présidente de la CCPE
Pays d'Evian et de la CC de la Vallée du 25 mars 2015 privilégie un
d'Abondance. rapprochement avec la CC Vallée
Cette fusion pourrait conduire à La d'Abondance.
dissolution du SIRTOM Val Une délibération du 10 février 2015 de
d'Abondance, SIRTOM Vacheresse- la CC Vallée d'Abondance approuve la
Chevenoz, syndicat d'assainissement | fusion de ces deux EPCI.
de la Vallée d'Abondance.
| Pour la CC de la Vallée Verte :
Proposition n°3: développement des
compétences, notarnment en matière
d'eau et d'assainissement, entraînant
ainsi la dissolution du SIVU Boëge-
Saxel et du SI d'assainissement
‘Burdignin-Habère Lullin-Villard.
Pour la CC du Haut-Chablais :
| Proposition n°4: développement des!
compétences notamment :
|-en matière d'assainissement collectif
‘et d'eau potable, conduisant à la
dissolution du SIVOM à la carte de la
Vallée d'Aulps
-en matière de gestion des aires
d'accueil des gens du voyage.
Proposition n°5: dissolution du
SIVOM du Pays de Gavot
Proposition n°6: dissolution du
SIHERTE
Proposition n°7: Fusion du SI des
eaux des Moïses et du SI des eaux des |
Voirons
| Commentaires
La loi NOTRe prévoit une |
nouvelle procédure de |
rattachement des communes
isolées,
La loi NOTRe impose un seuil
minimal] de 5 000 habitants pour
les EPCI existants, condition
non remplie pour la CC Vallée|
d'Abondance. |
Le préfet proposera un arrêté de
fusion dans le cadre de ses
pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma.
La loi NOTRe prévoit un
transfert obligatoire, au 1%
janvier 2020, des compétences
|« eau potable » et
« assainissement » aux EPCT à
fiscalité propre.
Le préfet, peut néanmoins,
proposer des arrêtés de
dissolution, dans le cadre de ses
pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma.
La loi NOTRe prévoit un
transfert obligatoire, au 1“
janvier 2017 de la compétence
«aires d'accueil des gens du
voyage » et, au 1° janvier 2020
‘de la compétence «eau
potable », aux EPCI à fiscalité
propre.
Le préfet, peut néanmoins,
proposer un arrêté de
dissolution, dans le cadre de ses
| pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma.
Le préfet proposera un arrêté de
dissolution dans le cadre de ses
pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma.
Le préfet proposera un arrêté de
dissolution dans le cadre de ses
pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma.
Le préfet proposera un arrêté de
fusion dans le cadre de ses
‘pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma.
29/34 Proposition n°8 : dissolution SI du col
du feu
Proposition __ n°9 :
| SIDDIST
dissolution du Une délibération du SIDISST du 27
février 2015 sollicite à l'unanimité son
maintien. Des délibérations de motion de
soutien ont été adoptées par chaque
commune membre: Sciez (le 21 avril
2015), Orier (le 5 mai 2015), Lullin (le 5
décembre 2015), Draillant (le 3 février
2014), Cervens (le 12 décembre 2013),
| Armoy (le 11 février 2014), Anthy-sur-
Léman (le 25 mars 2015), Allinges (le 7
janvier 2014), Le Lyaud (le 13 avril
2015), Margencel (le 25 mars 2015),
Reyroz (le 13 mai 2015), Thonon-les-
Bains (le 27 mai 2015).
Le préfet proposera un arrêté de
dissolution dans le cadre de ses
pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma.
Le préfet proposera un arrêté de|
dissolution dans le cadre de ses
pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma. |
30/34 4) Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois: permettre aux communes et aux intercommunalités
d’atteindre une taille critique.
Le renforcement de la coopération intercommunale prend, dans l’arrondissement de Saint-Julien, une dimension singulière du fait des enjeux spécifiques engendrés par la proximité et l'attraction de Genève. Les réponses à ces défis nécessitent de la part des collectivités des politiques coordonnées pour produire des résultats efficaces. Cela est tout aussi vrai pour la deuxième agglomération du département que pour les zones rurales ou péri-urbaines.
Contrairement à certaines idées reçues, l’enjeu du territoire n’est pas de “choisir entre Annecy et Genève” : il s'agit au contraire de faire fructifier cette position d'équilibre. Pour peser vis-à-vis de l’agglomération genevoise, les collectivités publiques françaises doivent être fortes et puissantes. Pour que le nord et le sud de la Haute- Savoie se comprennent, il faut que les collectivités publiques du genevois haut-savoyard s’affirment et se consolident.
4.1 Annemasse doit avoir les moyens de conforter sa place de pôle départemental et régional.
Les mouvements qui se dessinent au plan local, régional et dans le Grand Genève placent l’agglomération d’Annemasse à un carrefour de son histoire. Elle a en effet une occasion de renforcer de manière décisive sa place de pôle départemental, en renforçant la ville-centre qu’est Annemasse, qui devra assumer des charges nouvelles de centralité : cela passera par la mutualisation concrète et renforcée des moyens entre communes, voire, à plus long terme, par la création d’une commune nouvelle s’appuyant sur le continuum urbain qu’Annemasse forme avec d’autres communes, à l’image de la démarche engagée dans le bassin annécien.
4,2 Les communautés de communes de l’arrondissement doivent atteindre une taille critique.
4.2.1 La fusion des communautés de communes de la Semine, du Pays de Seyssel et du Val des Usses apparaît opportune
Les communautés de communes de la Sernine, du Pays Seyssel et du Val des Usses, avec respectivement 3601, 8857 et 6301 habitants, ont des tailles trop limitées pour porter à elles seules des projets structurants. Elles doivent être fusionnées sur la base du travail commun, courageux et lucide, qu’elles ont déjà engagé sur le SCOT, En plus de partager une politique commune en matière d'aménagement du territoire (problématiques liées à leur caractère rural), elles se trouvent situées en grande partie sur un même bassin de vie et d'emploi. Pour ce qui concerne la CC de la Semine, cette évolution constitue en tout état de cause une obligation légale, le seuil ne pouvant être adapté en-deçà de 5000 habitants.
Sera ainsi créée une communauté de communes regroupant :
- la communauté de communes de la Semine
- Ja communauté de communes du Pays de de Seyssel
- la communauté de communes du Val des Usses
Population municipale
CC Semine 3 601
CC du Pays de Seyssel 8 857
| CC Val des Usses 6301
|EPCI fusionné 18. 759
La fusion de ces trois EPCI entraînera la dissolution de plein droit du syndicat mixte Usses et Rhône, en charge du SCOT. En outre, cet ensemble regroupé aura vocation à prendre les nouvelles compétences imposées par la loi NOTRe, notamment l'eau et l'assainissement, au plus tard en 2020. Ces transferts auront pour conséquence la dissolution de plein droit du syndicat des eaux de la Semine.
Le SIVOM des Usses et du Fornant, syndicat dont le périmètre est aujourd'hui inclus en totalité dans celui de la communauté de communes du Val des Usses pourra être dissous en 2017. Ses attributions devront être reprises par ja nouvelle communauté de communes à la suite d’un travail sur la définition des compétences et de l'intérêt communautaire du nouvel ensemble,
31/34 Ces 3 ÉPCI comptabilisent à ce jour 5 syndicats scolaires!® de taille réduite (2 à 3 communes chacun), inclus en totalité dans leur périmètre. Seules 4 communes sur 26 ont conservé la compétence. Par conséquent, la dissolution des syndicats devra être envisagée pour permettre la prise en charge à termes par la nouvelle communauté de communes, de la gestion des équipements scolaires ainsi que la restauration et le transport scolaires.
La prise de la compétence « gens du voyage » par les CC du Val des Usses et du pays de Seyssel, imposée par la loi NOTRe dès 2017, est nécessaire quant à la réalisation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, notamment dans son volet sédentarisation. Cette perspective est à l’étude pour 2015 et sera reprise dans le cadre de la communauté de commune issue des 3 EPCI.
4.2.1 D'autres communautés de communes devront être renforcées
La communauté de communes du Pays de Cruseilles, riche de son histoire, de son expérience doit poursuivre sa forte intégration intercommunale, notamment en évoluant vers un régime de FPU.
La communauté de communes d’Arve-et-Salève n’a pas nécessairement vocation à fusionner avec un autre EPCI dans la mesure où elle atteint une taille critique satisfaisante compte tenu de son dynamisme et devrait se concentrer sur le renforcement de ses compétences, notamment dans le domaine de l'eau et de l'assainissement en lien avec le syndicat intercommunal des eaux de Rocaille et Bellecombe.
La communauté de communes du Genevois affiche une structure solide avec une montée en puissance de ses compétences, appuyée sur une coopération intercommunale renforcée qu’il conviendra de conforter.
4.3 Le travail de rationalisation des syndicats intercommunaux déjà engagé doit &tre poursuivi.
La communauté d'agglomération d'Annemasse qui possède déjà la compétence « SAGE du bassin de l'Arve » doit prendre, au plus tard au 1° janvier 2018, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Cette modification entraînera, en fonction de la définition de l'intérêt communautaire, d'une part, une dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de l’Arve et de ses berges (SIARB), et d'autre part, une représentation substitution au sein du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'aménagement el l'entretien du Foron du Chablais-Genevois (SIFOR).
En outre, en raison de leur objectif commun, aménagement dans les domaines forestiers en vu de la préservation des richesses naturelles sur un même et seul secteur géographique, Ja fusion entre le syndicat intercommunal de protection et de conservation du Vuache et le syndicat intercommunal d'aménagement du Vuache sera réalisée. Les conseils municipaux membres des deux syndicats ont pris des délibérations de principe en ce sens.
Enfin, le syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours principal de la région annemassienne (SIGCSPRA) doit être dissous, au 1“ janvier 2016, ses missions ayant été intégralement reprises par Le SDIS et la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois.
4,4 La création de communes nouvelles doit fuire l'objet d'une réflexion
Des coopérations anciennes unissent déjà certaines communes, du fait de la similitude des enjeux de leurs territoires. Par exemple, dans la “bande-frontière”, des communes comme Archamps, Bossey et Collonges-sous- Salève sont soumises à des défis similaires. Une réflexion est donc engagée au sein de la communauté de communes du Genevois en matière de mutualisation des moyens pour aboutir à moyen terme à la création de plusieurs communes nouvelles.
Par ailleurs, la perspective de la création d’une commune nouvelle comprenant l’ensemble des communes de la Semine (7 communes pour 3600 habitants) fait l'objet d'une réflexion, Les communes de la Semine conserveraient ainsi le cadre de leur excellente collaboration intercommunale, tout en renforçant leur potentiel financier et en affichant un certain équilibre en termes de taille vis-à-vis des communes voisines.
Enfin, un autre projet de commune nouvelle est en cours de discussion entre les communes de Seyssel-Haute Savoie et Seyssel-Ain. La réflexion initialement engagée avec la commune de Corbonod nécessite des discussions à plus long terme. Cette démarche nécessite une procédure de modification des limites territoriales des deux départements concernés,
TOSTVU scolaire Chessenaz Clarafond-Arcine, Vanzy — SIVU interscolaire Chene en Semine, Franclens, Saint Germain sur Rhône, SIVU école maternelle Desingy, Clermont, Droisy — SIVU à vacation jnterscolaire Bassy, Challonges, Usinens — SIVO groupe scolaire Chaumont, Contamine- Sarzin, Minzier.
32/34 SYNTHESE DES PROPOSITIONS POUR L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Propositions Avis recueillis Commentaires
Proposition n°1: Fusion de la CC La loi NOTRe impose un seuil
Semine, de la CC Val des Usses et de la minimal de 5 000 habitants pour les
CC de Seyssel. EPCT existants, condition non:
. Cette fusion conduira à la dissolution du remplie pour la CC de la Seine.
‘syndicat mixte Usses et Rhône, du Le préfet proposera un arrêté de:
: SIVOM Usses et Fornant, du syndicat des fusion dans le cadre de ses pouvoirs |
eaux de la Semine, temporaires de mise en œuvre du
schéma.
Pour la CC Arve et Salève La loi NOTRe prévoit un transfert
obligatoire des compétences «eau
Proposition n°2: développement de ses | potable » et « assainissement » aux|
compétences notamment en matière d'eau EPCI à fiscalité propre au plus tard
et d'assainissement, en lien avec le le 1° janvier 2020.
syndicat des eaux Rocailles et |
Bellecombe,
Pour la Communauté d'agglomération La loi NOTRe prévoit un transfert
d'Annemasse | obligatoire de la compétence
IGEMAPI aux EPCI à fiscalité
Proposition n°3 : renforcement du travail propre au plus tard le 1% janvier
de mutualisation des services et 2018 (avec définition de l'intérêt)
développement des compétences communautaire au plus tard le 1“
notamment en matière de gestion des janvier 2020).
milieux aquatiques cet prévention des Le préfet, peut néanmoins, proposer
inondations, conduisant à la dissolution un arrêté de dissolution, dans le
du syndicat intercommunal cadre de ses pouvoirs temporaires
d'aménagement et d'entretien de l'Arve et: de mise en œuvre du schéma.
|de ses berges. |
| Pour la CC du Genevois |
Proposition n°4: approfondissement des
compétences et des mutualisations.
Proposition n°5: fusion du syndicat Sur les 11 communes | Le préfet proposera un arrêté de
lintercommunal de protection et de concernées, 10 ont donné leur | fusion dans le cadre de ses pouvoirs conservation du Vuache et du syndicat accord de principe (Chaumont, | temporaires de mise en œuvre du intetcommunal d'aménagement du le 10 août 2015 ; Chenez, le 7 schéma.
Vuache. juillet 2015: Chevrier, le 9
juillet 2015 ; Clarafond-Arcine,
Ile 7 juillet 2015; Dingy-en-
Vuache, le 7 juillet 2015;
Jonzier Epagny, le 30 juin
2015; Savigny, le 2 juillet
2015; Vers, le 2 juillet 2015;
Viry, le 19 août 2015 ; Vulbens,
le 17 juin 2015) Seule la
commune de Valleiry ne s'est
pas encore prononcée.
Proposition n°6: dissolution du Le préfet proposera un arrêté de
SIGCSPRA dissolution dans le cadre de ses pouvoirs temporaires de mise en
œuvre du schéma.
33/34 Pour assurer la compétitivité de son territoire, la Haute-Savoie doit se doter d’une carte intercommunale cohérente avec les bassins de vie qui la composent. Face aux deux défis nationaux que constituent la réforme territoriale et l’effort de consolidation des finances publiques, il est plus que jamais nécessaire de faire émerger des collectivités à la fois financièrement solides et suffisamment fortes pour porter des projets structurants.
Pour autant, département à la topographie escarpée et à la forte identité montagnarde, il doit pouvoir prendre en compte, lorsque cela est nécessaire, la dérogation montagne par l'adaptation du seuil.
Les propositions présentées ici répondent précisément à ces objectifs et doivent être concrétisées par la mise en œuvre du SDCI en 2016 par le représentant de l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs temporaires fixés par la loi NOTRe, ainsi que par les élus, dans une démarche volontariste.
Outre d’éventuelles fusions de communes, la réforme de l’intercommunalité en Haute-Savoie passe pat un élargissement du périmètre des EPCI à fiscalité propre et par l’approfondissement de leurs compétences,
approfondissement qui se traduira par la suppression de syndicats intercommunaux.
La mise en œuvre de ce schéma permettra la fusion de 10 communautés de communes et la dissolution de 45 syndicats, La Haute-Savoie comptera alors 109 structures intercommunales dont 22 EPCI à fiscalité propre (2 communautés d'agglomération et 20 communautés de communes) et 87 syndicats.
34/34 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE, DE
RUMILLY FE
S Extrait du registre des Département Ze 7 . : 7
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 29 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2015
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES -— TARTARAT - ROSSI — TROMPIER -— M. Daniel DEPLANTE —- Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN - ALMEIDA -— Mrs CLEVY — BRUNET - Mme RUTELLA — M. JARRIGE.
Absents excusés : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. MORISOT qui a donné pouvoir à Mme ALMEIDA - Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-08-03
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Objet : Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Madame Viviane BONET, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 22 décembre 2005, le conseil municipal a adopté le tableau des emplois permanents de la Commune de Rumilly à compter du 1°" janvier 2006.
ILest demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les modifications suivantes à apporter à ce tableau des emplois.
N Variations de temps de travail — Direction des Affaires Culturelles — Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre
Avec la nouvelle année scolaire, il convient de saisir le conseil municipal des variations de temps de travail devant intervenir au sein de l'Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre.
Trois raisons expliquent les propositions de modifications :
- La finalisation de la prise de compétence éveil musical en milieu scolaire directement par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
- Comme chaque année, les modifications des inscriptions dans les différentes disciplines. - Particulièrement en ce début d'année scolaire, la volonté de la collectivité de travailler sur le dimensionnement de certaines disciplines, notamment suite aux départs de trois enseignants.
Le récapitulatif des augmentations et diminutions de temps de travail ainsi que trois suppressions d'emploi figurent au tableau des emplois annexé à la présente délibération.
Pour l'année 2015 — 2016, les temps d'enseignements connaissent les variations suivantes :
- Concernant les interventions musicales en milieu scolaire : 25 h 00 par suppression des deux postes d'intervenants.
- Concernant les enseignements musicaux :
© Diminutions globales de 15 h 10 (dont suppression d'un emploi à 07 h 00 / 20 h 00 et diminution de temps de travail de 6 emplois pour un équivalent de 08 h 10/20 h 00).
o Augmentations globales 08 h 55 / 20 h 00 pour 8 emplois impactés.
Au global, pour les enseignements délivrés au sein de l'Ecole municipale de musique de danse et de théâtre, une diminution de 06h15 / 20h00 est proposée.
Impact budgétaire annuel : - 10 000,00 euros.
S Variations de temps de travail — Direction Education / Jeunesse — Service Péri et extra scolaire —- Animateurs péri et extra scolaires
Le début d'année scolaire donne également lieu à quelques changements dans l'organisation des temps périscolaires, en lien avec la fréquentation des accueils au cours de l'année précédente (notamment au restaurant scolaire, impliquant l'utilisation d'une salle de la maison de l'Albanais) et les prévisions d'effectifs. Les temps de travail affectés aux emplois des animateurs sont amenés à évoluer en conséquence de ces éléments, et en fonction des départs et remplacements dans l'équipe.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les évolutions de temps de travail suivantes, détaillées dans le tableau des emplois joint en annexe :
- Diminutions de temps de travail : deux emplois à temps non complet concernés : o de18h10 à 16h 30/35h 00.
o de11h30à08h45/35h 00.
- _ Augmentations de temps de travail : trois emplois à temps non complet concernés : o de29h 15 à 34h 10/35 h O0.
o de24h10à 26h00/35h 00.
o de06h52à 09h 10/35h 00.
Globalement, le temps de travail affecté à ce service augmenterait de 04 h 38 / 35 h 00.
Impact budgétaire annuel : + 4 900,00 euros.
S Création d'emploi et augmentations de temps de travail —- Direction Education / Jeunesse — Ecoles maternelles — Agents polyvalents des écoles maternelles
Les effectifs au sein des écoles maternelles évoluent de nouveau, impliquant notamment, pour cette nouvelle année scolaire, une création de classe. Afin de permettre l'accueil des enfants sur les temps scolaire et péri-scolaire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'augmentation du temps de travail de deux emplois d'agents polyvalents des écoles maternelles et sur une création d'emploi d'agent polyvalent des écoles maternelles. Les augmentations de temps de travail proposées sont les suivantes :
- de32h15 à 32h 50/35h O0.
- _ de31h30 à 32h 00/35h OC.
L'emploi à créer le serait dans les conditions suivantes :
Direction : Education / Jeunesse.
Service : Ecoles maternelles.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Agent polyvalent des écoles maternelles.
Temps de travail : non complet : 30 h 40 / 35 h 00.
Cadres d'emplois correspondants: Adjoint technique, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, Adjoint d'animation.
Date d'effet : 1* novembre 2015.
L'augmentation globale correspond donc ainsi à 0,9 ETP sur les écoles maternelles.
Impact budgétaire annuel : + 31 600,00 euros.
N Suppression d'emploi — Services partenaires
Depuis de nombreuses années, la Ville de Rumilly met à disposition de l'Hôpital d'Annecy un poste d'agent d'accueil pour un temps de travail de 30 h 15 1 35 h 00, pour assurer les missions d'accueil dans les locaux du Centre Médico Psychologique infantile (CMPI). L'Hôpital a informé la Ville de Rumilly de son souhait d'assurer en direct cette mission et de mettre fin à la mise à disposition de la Ville, à partir du 1° janvier 2016.
L'agent concerné par cette situation, en concertation avec lui, s'est vu proposer de nouvelles missions au sein des services municipaux (voir les points suivants de l'exposé).
ll est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur la suppression de poste
correspondant :
Direction : /
Service : Partenaires.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Assistant administratif.
Temps de travail : non complet : 30 h 15 / 35 h O0.
Cadres d'emplois correspondants : Adjoint administratif.
Date d'effet : 1” janvier 2016.
Impact budgétaire annuel : - 29 200,00 euros.
J Création d'emploi — Direction des Affaires Culturelles — Service Lecture publique
Dans le cadre du repositionnement de l'agent chargé de l'accueil du CMPI, une réflexion a été menée au sein des services de la Direction des Affaires Culturelles et notamment le service Lecture publique. Au sein de ce service, un agent est lui-même mis à disposition du Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly (COS) pour une partie de son temps de travail (04 h 00 par semaine). Le temps mis à disposition du COS va passer à 12 heures par semaine à compter du 1° janvier 2016. L'arrivée d'un nouvel agent viendrait compenser ce temps mis à disposition. Par ailleurs, une polyvalence serait demandée à ce nouvel agent, puisqu'il assurerait également l'accueil du Quai des Arts les samedi après-midi et durant les petites vacances de Noël (ce qui correspond à un équivalent de 04 h 30 / 35 h 00 sur l’année).
En parallèle de cet apport de temps de travail, un poste d'agent d'accueil du Quai des Arts serait quant à lui supprimé et il n'y aurait plus ni de création de poste de saisonnier pour l'accueil du Quai des Arts pour les mois de juillet et août, ni de renfort d’une semaine pour assurer la distribution de la plaquette de la programmation culturelle. Il appartiendrait alors à la Direction des Affaires Culturelles d'assurer la réalisation de ces missions, avec ses moyens permanents, renforcés par ce nouveau poste.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la création de poste selon les modalités suivantes :
Direction : Affaires culturelles.
Service : Lecture publique.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Agent de bibliothèque.
Temps de travail : non complet : 30 h 15 / 35 h O0.
Cadres d'emplois correspondants : Adjoint administratif, Adjoint du patrimoine.
Date d'effet : 1°” janvier 2016.
Impact budgétaire annuel: + 25 200,00 euros (+ 29 200,00 euros correspondant à la création de poste et — 4 000,00 euros concernant les emplois saisonniers)
S Suppression d'emploi — Direction des Affaires Culturelles
Comme conséquence à l'organisation évoquée au point précédent, il est demandé au conseil municipal de supprimer un emploi d'agent d'accueil au Quai des Arts, tel que décrit ci-dessous :
Direction : Affaires culturelles.
Service : Affaires culturelles.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Agent d'accueil.
Temps de iravaïi : non compiet : 04 h 30 / 35 h O0.
Cadres d'emplois correspondants : Adjoint administratif, Adjoint technique.
Date d'effet : 4 janvier 2016.
Impact budgétaire annuel : - 3 800,00 euros.
Le Comité Technique, réuni le 12 octobre 2015, a formulé les avis suivants sur l'ensemble des modifications du tableau des emplois permanents énoncées ci-dessus : - Collège du personnel : avis favorable.
- Collège des élus : avis favorable. La commission « Ressources Humaines » a débattu de ces dossiers lors de sa réunion du 22 octobre 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE les variations de temps de travail, les augmentations de temps de travail, les créations et suppressions d'emploi exposées ci-dessus ainsi que la modification du tableau des emplois qui en découle.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20151102-2015-08-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/11/2015
Publication : 02/11/2015
Le Maire,
srre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
EE : S Extrait du registre des
Départ t Z je r . : .
eve délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 29 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2015
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — TROMPIER -— M. Daniel
DEPLANTE —- Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN - ALMEIDA -— Mrs CLEVY — BRUNET - Mme RUTELLA — M. JARRIGE.
Absents excusés : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. MORISOT qui a donné pouvoir à Mme ALMEIDA - Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-08-04
Nature : 4. Fonction publique — 4.4. Autres catégories de personnel
Objet: Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly
Convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux au Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly à intervenir entre l’association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Jusqu'à présent, la Ville de Rumilly met à disposition du Comité des Œuvres sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly (COS) trois agents pour assurer les tâches de gestion administrative (2 heures + 2 heures par semaine) et les permanences d'accueil
(4 heures par semaine), soit un total de 8 heures par semaine.
Une première convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux à intervenir entre le COS et la Commune de Rumilly avait été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance en date du 26 septembre 2013.
A partir du 1°” janvier 2016, deux agents seront mis à disposition pour un total 14 heures par semaine : toujours 2 heures par semaine pour la Présidente du COS et 12 heures par semaine pour l'agent en charge des tâches de gestion administrative et des permanences. Pour mémoire, si le COS ne procède pas au remboursement du salaire de ces agents, au prorata de leur temps mis à disposition, ce sont les collectivités adhérentes au COS qui, par le biais de la convention de répartition des charges, participent financièrement.
Le projet de convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux est annexé à la présente délibération.
La commission «Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du
22 octobre 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux en faveur de l'association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du canton de Rumilly.
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux à intervenir entre le Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20151029-2015-08-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/11/2015
Publication : 02/11/2015
Le Mairé, Pierre BECHET-—
PU
DEEEJp
. Commune de Rumilly
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre BECHET, autorisé aux fins des présentes par délibération n° 2015-08-04 du Conseil municipal en date du 29 octobre 2015,
Ci-après dénommée «administration d’origine», d'une part,
ET
L'Association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du canton de Rumilly (COS), dont le siège social se situe Place de l'Hôtel de Ville à RUMILLY, représentée par Mme Véronique COLLIN, présidente en exercice,
Ci-après dénommée : «organisme d’accueil », d'autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Commune de RUMILLY met à disposition
du Comité des Œuvres Sociales deux agents sur une partie de leur temps de travail,
correspondant à 14h00 par semaine (12h00 et 02h00), soit 0,4 équivalent temps plein (cadres d'emplois correspondant : adjoints administratifs, adjoints techniques).
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION
Ces postes sont mis à disposition du Comité des Œuvres Sociales des Collectivités territoriales du Canton de Rumilly pour exercer :
- Les permanences et les tâches administratives, comptables et logistiques de gestion inhérentes au fonctionnement de l'association (12h00 par semaine) ;
-__les tâches relatives aux fonctions de présidente de l'association (02h00 par semaine). ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Ces postes sont mis à disposition du Comité des Œuvres Sociales des Collectivités territoriales du Canton de Rumilly à compter du 1° janvier 2016 pour une durée d’un an.
La convention est renouvelable de manière tacite dans la limite maximum de 3 ans.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
Organisme d'accueil :
Le COS organise le travail des fonctionnaires dans le respect de l'activité des services d'appartenance de chacun des fonctionnaires.
Il prend les décisions liées aux formations continues des agents et indemnise les dépenses afférentes.
Collectivité territoriale d’origine :
La Commune de RUMILLY continue à gérer les situations administratives des agents mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés suivants :
- congés annuels
- congés de maladie ordinaire
-__ congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- temps partiel thérapeutique,
- congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
- congés de formation professionnelle notamment liés au DIF,
- congé pour formation syndicale,
- congé « jeunesse » (8° de l'article 57 de la loi n°84-53),
-__ congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
-___ congé de représentation,
-_ congé pour validation des acquis de l'expérience,
- congé de présence parentale,
- congé pour bilan de compétences.
Elle prend les décisions liées à la mise en œuvre du DIF.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La Commune de RUMILLY verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à son grade et à l'emploi occupé (traitement de base, régime indemnitaire et, le cas échéant, supplément familial et treizième mois).
Le COS peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans
l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
La mise à disposition de personnel au COS est mise en place sans contrepartie de remboursement des rémunérations.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
Le COS transmet un rapport annuel sur l'activité des agents mis à disposition à la Commune de RUMILLY, après un entretien individuel.
Page 2 sur 3 ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux
cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Commune de
RUMILLY. Elle peut être saisie par le COS.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente
convention, à la demande :
- de l'administration d'origine,
- de l'organisme d'accueil,
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
Le délai de préavis afin de mettre fin à la mise à disposition est fixé à deux mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et la collectivité ou l'établissement ou l'organisme d'accueil.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les
fonctions exercées auparavant à la Commune de RUMILLY, il sera placé après avis de la
Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d'un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2°" alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AU
FONCTIONNAIRE
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis aux fonctionnaires concernés pour accord, avant leurs signatures.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Fait à RUMILLY, le
Pour la Commune de Rumilly, Pour le Comité des Œuvres Sociales
des collectivités territoriales
du Canton de Rumilly,
Le Maire, La Présidente,
Pierre BECHET. Véronique COLLIN. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LS
RUMILLY FE
S Extrait du registre des Département Zi 7 : : dl. de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 29 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE - Mme BONET - Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI —- TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN - ALMEIDA - Mrs CLEVY — BRUNET -— Mme RUTELLA - M. JARRIGE.
Absents excusés : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. MORISOT qui a donné pouvoir à Mme ALMEIDA - Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-08-05
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet: Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du canton de Rumilly
Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition d'équipements immobiliers municipaux à intervenir entre l’association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Dans le cadre de son aide en faveur du milieu associatif, la Commune met à disposition de certaines associations des locaux pour leur permettre le développement de leurs activités.
Parmi ces différents locaux, la Commune a souhaité mettre à disposition de l'association « Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du canton de Rumilly » différents équipements immobiliers appartenant au domaine privé de la commune :
- un bureau au sein de la Maison de l’Albanais, à titre exclusif;
- et, épisodiquement, la salle des fêtes, et différentes salles de réunion de la Maison de l'Albanais, dans la mesure des disponibilités de ces équipements par ailleurs utilisés tout au long de l’année par d’autres associations ou certains utilisateurs privés.
Il est précisé que ces équipements sont mis à disposition de l'association à titre gratuit. Les modalités de ces mises à disposition ont été précisées par convention signée par le Maire et la Présidente de l'association le 4 octobre 2013. L'échéance de cette convention était fixée au 31 décembre 2015. Les conditions de mise à disposition n'ayant pas évolué, il est proposé de prolonger l'application de cette convention pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
L'avenant proposé prolonge de trois années la convention initiale, sans en modifier les autres termes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
PROLONGE de trois années la mise à disposition à titre gratuit de différents équipements immobiliers communaux en faveur de l'association « Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du canton de Rumilly ».
APPROUVE les termes de l'avenant qui prolonge de trois ans la convention intervenue le 4 octobre 2013 entre la Commune et l'association, définissant les modalités de ces mises à disposition.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20151029-2015-08-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/11/2015
Publication : 02/11/2015
Le Maire,
HET Pi REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE =
CUITE
S Extrait du registre des Département rie 7 . : 1:
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 29 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2015
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DÉPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE -— VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI - TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN - ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET — Mme RUTELLA - M. JARRIGE.
Absents excusés : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR — M. MORISOT qui a donné pouvoir à Mme ALMEIDA - Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-08-06
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet: Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du canton de Rumilly
Convention de répartition des charges liées au soutien humain et logistique apporté au Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly à intervenir entre la Commune de Rumilly et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le SIGAL, le SITOA et les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Val-de-Fier, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe et Lornay
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par convention datée de 2014, les collectivités qui subventionnent le Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly (COS) ont accepté de participer aux charges liées au soutien humain et logistique apporté au COS par la Commune de Rumilly. Dans ce cadre, la Commune de Rumilly mettait à disposition du COS du temps de travail de ses agents ainsi que des locaux indispensables au bon fonctionnement de l'association (bureaux et salles de réunion au sein de la Maison de l'Albanais, salle des fêtes..). Pour mémoire, le temps de travail hebdomadaire alloué se répartissait comme suit :
- 2 heures pour la Présidente du COS,
- 2 heures pour la Trésorière,
- 4 heures pour l'agent en charge des permanences.
Le temps de travail alloué au COS devenant insuffisant pour assumer l'ensemble des tâches administratives, comptables et d'accueil des membres du COS lors des permanences, un accord est intervenu entre les différentes collectivités qui soutiennent le COS visant à augmenter le temps de travail d'un agent en charge de l'administratif,
de la comptabilité et des permanences tout en élargissant
les plages d'accueil des Permanences, À compter du 1° janvier 2016, le temps de travail hebdomadaire se répartira donc désormais comme suit :
- 2 heures pour la Présidente du COS,
- 12 heures pour un agent en charge de la comptabilité, de l'administratif et des permanences.
La convention serait conclue pour une durée de trois années à compter du 1° janvier
2016.
Suite à l'accord donné par les différentes collectivités, la Commune de Rumilly
a, par courrier en date du 17juillet 2015, informé la Présidente
du COS de ces modifications consenties au COS.
Par courrier en date du 2 septembre 2015, la Commune de Rumilly a transmis
pour avis le projet de ladite convention à l'ensemble des collectivités
qui subventionnent le COS.
Ce dernier n'appelant pas de remarques ni de modifications particulières de la part
des collectivités qui subventionnent le COS, il convient donc
de signer une nouvelle convention avec effet au 1” janvier
2016 régissant la répartition des charges liées au soutien humain et logistique
apporté au COS conclue entre la Commune de Rumilly et les autres
Collectivités.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier
lors de sa réunion du 22 octobre 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de répartition des charges liées
au soutien humain et logistique apporté au Comité des Œuvres
Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly
à intervenir entre la Commune de Rumilly et le CCAS de Rumilly, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le SIGAL, le SITOA,
les communes de Marigny-Saint- Marcel, Val-de-Fier, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe et Lornay.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention ainsi que les suivantes
dans le cas où d’autres collectivités souhaiteraient s’y ajouter
ou s’en retirer, dès lors que ces ajouts ou retraits n’entraînent
pas de modifications du contenu des conventions mais Simplement
des modifications du nombre de signataires.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20151029-2015-08-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/11/2015
Publication : 02/11/2015 REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY ËE
Ÿ Extroit du registre des Département sp Z 5 | ST
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 29 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2015
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES = TARTARAT - ROSSI - TROMPIER -— M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN -— ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET — Mme RUTELLA — M. JARRIGE.
Absents excusés : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR — M. MORISOT qui a donné pouvoir à Mme ALMEIDA - Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-08-07
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Travaux coordonnés sur les réseaux humides et réseaux secs secteur « Verdun — Tournette »
Demande de subvention auprès de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la partie eaux pluviales à la charge de la Commune
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le diagnostic des réseaux unitaires réalisé en 2010 par le bureau d'étude SAFEGE a relevé plusieurs points noirs à corriger.
Une opération a déjà été réalisée sur l'avenue Gantin et deux opérations sont actuellement en cours rue Frédéric Girod et cité des Balmes.
La Communauté de Communes du Canton de Rumilly projette, en lien avec la Commune de Rumilly, des travaux coordonnés sur les réseaux humides et les réseaux secs du secteur Verdun — Tournette, pour un montant total de 2 549 094,00 euros TTC, dont 1 237 566,00 euros TTC à charge de la Commune.
Cette opération, qui consiste en la création de trois exutoires, la pose de 1 470 mi de réseau d'eaux pluviales et de 1 480 ml de réseau d'eaux usées, sera réalisée en trois phases.
Ces travaux seront réalisés afin de répondre aux objectifs suivants :
- réduction des eaux parasites arrivant à la station d'épuration,
-__ réduction de la fréquence des déversements au milieu naturel par le déversoir d'orage, -__ réduction du risque d'inondation des riverains par mise en charge du réseau. Les réseaux d'eau potable et d'eaux usées sont de la compétence de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, les réseaux d'eaux pluviales relèvent de la compétence de la Commune de Rumilly.
Les travaux d'eaux pluviales sont estimés à:
Phase 1 441 666,67 euros HT soit 530 000,00 euros TTC
Phase 2 212 500,00 euros HT soit 255 000,00 euros TTC
Phase 3 283 333,33 euros HT soit 340 000,00 euros TTC
Total 937 500,00 euros HT soit 1 125 000,00 euros TTC
La première phase sera réalisée en 2016 et les phases suivantes dans le courant du mandat selon
les capacités budgétaires.
Ces travaux peuvent être éligibles à une subvention de l'Agence de l'eau d'un montant pouvant aller jusqu'à 30 % HT plafonné en fonction des équivalents / habitants concernés, demande justifiée par le fait que ce secteur compte de nombreux habitants.
La demande de subvention de la Commune de Rumilly pour les travaux d'eaux pluviales sera adressée à l'Agence de l'eau conjointement à celle de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly pour les travaux d'assainissement.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 22 octobre 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ADOPTE le projet de travaux à la charge de la Commune de Rumilly dans le cadre
de l'opération « Travaux de mise en Séparatif
des réseaux eau potable, eaux usées et eaux pluviales
secteur Verdun - Tournette », évalué à 937 500,00 euros HT soit 1 125 000,00 euros
TTC.
ACCEPTE de réaliser cette opération selon les principes de la charte qualité des réseaux d'assainissement, annexée à la présente délibération.
ACCEPTE de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité
des réseaux d'assainissement.
SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse afin d'aider au financement
de ces travaux.
SOLLICITE l’autorisation de démarrer les travaux avant de recevoir la notification de l’aide en raison de l’urgence de procéder à la
réalisation de ces travaux, du fait d’inondations à
répétition chez les particuliers et aux déversements très fréquents au niveau des déversoire d'orage situés dans ce secteur de la Commune.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
, . . env Le Maire, Accusé de réception - Ministère
de l'Intérieur SALE
074-217402254-20151102-2015-08-07-DE
Pierre BECHET
Accusé certifié exécutoire << a
}
Réception par le préfet : 02/11/2015
Publication : 02/11/2015
Le re,
Pierre BESHEF=
Pr Charte de Qualité
des Réseaux
d'Assainissement
7 Mes as DT
association scientifique
et téchaique pour l'usu
Charte nationale de quallté CCS IEEE TT des réseaux d'assainissement E réalisation des réseaux d'assainissement
compromettent gravement le fonctionnement du système
assainissement, la pérennité des ouvrages et la qualité du
milieu naturel. |Is impliquent également une augmentation du
prixdel'eauliéeauxsurcoûts d'investissementet d'exploitation.
ls induisent enfin des renouvellements prématurés,
Soucieux de l'amélioration de la qualité des ouvrages,
de faciliter leur gestion et de la qualité environnementale
des chantiers, les acteurs des travaux de création, de
reconstruction ou de réhabilitation de réseaux se sont
accordés sur des principes qu'ils s'engagent à tenir. Ces
principes les ont conduits à la rédaction d’une charte qualité.
La charte qualité, plus qu'un document, est avant tout
une démarche nationale partenariale fixant les objectifs
de chacun des acteurs. Sa mise en application locale
passe par la décision du maître d'ouvrage de réaliser
son opération sous charte, et par l’adhésion des autres
partenaires, depuis l'assistant au maître d'ouvrage, au
début de l'opération, jusqu'à l'exploitant après la réception.
La charte ne se substitue ni aux textes réglementaires
et autres référentiels en vigueur, ni aux missions des
différents acteurs, ni à leur savoir-faire. Elle gère les
interfaces entre les partenaires et traite à ce titre de
l'organisation mise en place depuis les études initiales
jusqu'à la mise en service (ou la remise en service dans
le cas de réhabilitation) du réseau d'assainissement.
Sous charte qualité, tous les partenaires s'engagent
notamment à :
> réaliser des études préalables complètes et à les
prendre en compte
> examiner et proposer toutes les techniques existantes
> choisir tous les intervenants selon le principe de
l'offre la plus avantageuse
> organiser une période de préparation préalable au
démarrage du chantier
> exécuter chacune des prestations selon une
démarche qualité
> contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés
Selon cette approche des partenaires ont signé
plusieurs chartes qualité régionales qui couvrent,
quatorze ans après, environ la moitié du territoire
français et ont permis d'améliorer la qualité des réseaux.
La réunion sous un même texte de toutes les parties
prenantes, maîtres d'ouvrage, assistants à maîtres
d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entrepreneurs, fabricants,
entreprises de contrôle, coordonnateurs SPS et financeurs..
lève bien des lourdeurs et de nombreuses ambiguïtés. Les
responsabilités de chacun sont valorisées et la volonté
commune de réaliser une opération de qualité l'emporte.
Tout en renforçant la qualité des ouvrages réalisés, le
respect d’une charte permet une meilleure maîtrise des
coûts de réalisation, d'exploitation et de renouvellement,
ainsi qu'une meilleure gestion des délais d'exécution.
C'est en tirant bénéfice de ces expériences et afin de renforcer
les résultats, confirmé par le nombre de non conformités
aux prescriptions réglementaires de plus en plus faible et
d'homogénéiser les pratiques sur l'ensemble du territoire que
cette charte qualité nationale est proposée à tous les acteurs.
Afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation
et les documents types publiés au niveau national, les
acteurs signataires de cette charte s'engagent à consulter
régulièrement le portail d'information sur l'assainissement
communale à l'adresse :
http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/ SOMMAIRE
Fiche 1/3 : Les objectifs
Fiche 2/3 : Choix des bureaux d'études préalables, du maître d'oeuvre et du coordonnateur SPS
Fiche 3/3 : Elaboration du projet et des DCE (travaux / contrôles extérieurs)
CHOIX DES ENTREPRISES... 12-13
Fiche 1/2 : Réponses des entreprises aux appels d'offres (travaux / contrôles extérieurs)
Fiche 2/2 : Choix des entreprises
PREPARATION DE CHANTIER... ru 14-17
Fiche 1/1 : Préparation de chantier
CHANTIER... ner nn 18-21 Fiche 1/2 : Construction de l'ouvrage
Fiche 2/2 : Opérations préalables à la réception et réception
APRÈS LA RÉCEPTION, SOLDE DES MARCHÉS ET DES AIDES... 22 Fiche 1/1 : Achèvement de l'opération
DURANT LA VIE DE L'OUVRAGE.. nn 23
Fiche 1/1 : Vie de l'ouvrage
LISTE DES ABRÉVIATIONS. 24
LEXIQUE... rnnnnnnnrnnrrerinnnnneerinetannnne 25
CHRONOLOGIE SYNTHÉTIQUE D’UNE OPÉRATION D'ASSAINISSEMENT. 26-28 DEFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
ACTEURS
> Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
> Financeurs
LE MAÎTRE D'OUVRAGE AVEC L'AIDE, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON ASSISTANT (AMO)
> Définit le programme de l'opération :
+ détermine le périmètre des travaux et les objectifs recherchés en cohérence avec le
zonage d'assainissement eaux usées (collectif/non collectif), et le cas échéant, eaux pluviales, ainsi qu'avec les documents d'urbanisme
. (rue concernée, quartier, hameau,.… en tenant compte des extensions futures, amélioration
du taux de collecte...)
+ fait les premiers choix techniques et environnementaux (protection du milieu, appréciation
des coûts sociaux, gestion des eaux pluviales le plus en amont possible pour éviter le
surdimensionnement des ouvrages d'assainissement, prise en compte dès la conception
des obligations en matière d’autosurveillance et de maintenance …)
+ fixe le calendrier
> Arrête l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
informe les financeurs et évalue les conséquences sur le prix de l’eau
> Informe les riverains
> Associe les services de la MISE, l'exploitant et les gestionnaires de voiries et des autres
réseaux :
* Autorisations légales, gestion du pluvial, contraintes du milieu récepteur, etc.
LES FINANCEURS
> Informent le Maître d'ouvrage de leurs conditions d'intervention, d'instruction, de décision et de paiement de leurs aides, et de leurs délais propres
> Encouragent les démarches de certification ou de labellisation de tous les acteurs
* Si le Maître d'ouvrage est privé, il prend la décision d'appliquer la Charte Qualité et indique cette décision par tout moyen qu’il souhaite
1 Relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS DEFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
He
Choix des bureaux d'études préalable
du maître d'œuvre et du Coordonnate
> Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
> Bureau(x) d’études préalables
> Maître d'œuvre
> Financeurs
LE MAÎTRE D'OUVRAGE AVEC L'AIDE, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON ASSISTANT (AMO)
>
>
Elabore le (les) dossiers de consultation du (des) bureau(x) d'études préalables en proposant des cahiers des clauses techniques détaillés, adaptés au contexte local, et en demandant la
rédaction de mémoires techniques
Choisit les offres économiquement les plus avantageuses pour les études après analyse des
mémoires techniques
S'assure de la maîtrise du foncier et des éventuels passages en servitude sur terrains privés
Lance les études préalables (étude géotechnique de phase 1 du fascicule 70, étude
topographique, recensement de l'encombrement du sous-sol, étude de l'habitat, diagnostic
d'état pour les réseaux existants, …)
Finalise le programme de l'opération pour la consultation du maître d'oeuvre
Elabore le dossier de consultation du maître d'œuvre et y annexe une synthèse du zonage et
du programme d'assainissement, les résultats des études préalables et les contraintes liées
au foncier
Choisit le maître d'œuvre ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse après
analyse du mémoire technique
Elabore ie dossier de consultation du coordonnateur SPS en demandant la rédaction
d'unmémoire technique
Choisit le coordonnateur SPS ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse,
notamment selon les moyens proposés
Détermine la nécessité de désigner un Contrôleur Technique dans le cas de travaux particuliers
comportant des ouvrages de génie civil, ou à proximité de bâtiments ou d'ouvrages existants
pouvant être déstabilisés par les travaux, ainsi que de mettre en place une procédure de
référé préventif
Demande les financements
LE(S) BUREAU(X) D'ÉTUDES PRÉALABLES
>
>
remet (tent) une offre accompagnée d’un mémoire technique
réalise (nt) les études et rende(nt) les résuitats dans le respect des délais
LE MAÎTRE D’ŒUVRE
> prend connaissance des résultats des études préalables
> propose une offre accompagnée d'un mémoire technique (bonne compréhension des contraintes,
approche des solutions techniques, approche du coût et du calendrier des travaux, …) DEFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
Choix des bureaux d’études/pré
dumaître d'œuy |
> prennent connaissance du zonage et du programme d'assainissement le cas échéant
> apportent leurs avis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre à leur demande > apportent leur concours financier selon leurs modalités d'aide
LES ETUDES PREALABLES CONCERNENT :
Etude de l’habitat
Elle permet pour chaque parcelle :
> d'identifier l'assainissement en place,
> d'identifier toutes les sorties des eaux usées et des eaux pluviales,
> de définir un projet de raccordement des eaux usées jusqu’au réseau public et d'en estimer
le coût dans les conditions fixées par les articles L2224-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales & L.1331-4 du Code de la Santé Publique pour la partie privative, en amont du point de raccordement sur la partie publique du branchement,
> de définir, après avoir privilégié toutes les méthodes permettant de gérer les eaux pluviales
à la parcelle, un projet d'évacuation des eaux pluviales et d'en estimer le coût, suivant les
prescriptions fixées dans le zonage eaux pluviales et dans les mêmes conditions que pour le
projet de raccordement des eaux usées,
> de positionner la(es) boîte(s) de branchement en limite de propriété en planimétrie et en
altimétrie,
> d'identifier les rejets non domestiques (pour élaboration ultérieure des autorisations de rejet).
Cette étude permet de caler le réseau en altimétrie tout en tenant compte dans le projet des futures
zones à desservir.
Etude topographique de l’ensemble des secteurs concernés par le projet (rues à assainir, tracé des
collecteurs de transfert, etc.). Le relevé topographique doit au moins concerner l'axe de la voirie ainsi
que les éléments en surface permettant de renseigner sur l'encombrement du sous sol, mais aussi un
point devant chaque parcelle (correspondant au point envisagé de la(des) boîte(s) de branchement et
tous les points singuliers).
Diagnostic d'état pour les réseaux d’assainissement existants : Les diagnostics d'état et de
fonctionnement des réseaux d'assainissement sont à réaliser ou à réactualiser (curage et inspection
visuelle complète de moins de 6 mois des réseaux et, le cas échéant, des branchements indispensables
lorsque des solutions de réhabilitation des réseaux existants sont envisagées). DEFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
CRU (7 |
Les diagnostics sont des études préalables ou complémentaires d'aide à la décision qui ont pour but de dresser un bilan de fonctionnement des systèmes d'assainissement collectif, d'éliminer le maximum d'eaux parasites et de mettre en place les améliorations nécessaires au bon fonctionnement des systèmes d'assainissement :
> Reconnaissance des réseaux (mise à jour des plans, visite des ouvrages, visite des regards)
> Campagne de mesure de débit de temps sec
> Campagne de mesure de débit de temps de pluie
> Etalonnage de groupes de relèvement et de refoulement
> Investigations nocturnes
> Inspections caméra
> Contrôle de branchements par fumigation
La vérification du dimensionnement hydraulique des réseaux peut nécessiter une modélisation
éventuelle.
Recensement de l'encombrement du sous-sol qui consiste à rassembler tous les plans de récolement
des divers réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz, eau potable, eaux
pluviales, .….). En outre, ce recensement permet de connaître les zones d'incertitude du projet.
Ce recensement doit être réalisé dans les conditions du décret en vigueur relatif à l'exécution de
travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution.
Etude géotechnique de phase 1 (au sens du fascicule 70-2003), qui permet de connaître la nature et
le niveau hydrique du sous-sol (nappe, source, roche, sol instable.) à l'emplacement des canalisations,
de définir les choix techniques en fonction du milieu environnemental et de l'état du bâti (choix de
la nature des tuyaux et/ou des matériaux de réhabilitation, des matériaux de la zone de pose et
d'enrobage, des remblais en étudiant la possibilité de réutiliser des déblais extraits, des conditions de
réalisation, …).
Diagnostic amiante, en vue d'établir le cas échéant un plan de retrait, suivant la nature des canalisations
existantes ou la présence possible d'amiante dans les enrobés. DEFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
Ge
Het MES pje
St
Prise en compte des prescriptions techniques de l'arrêté du 22 juin 2007
ACTEURS
> Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
> Bureau(x) d’études préalables
> Maître d'œuvre
> Coordonnateur SPS
> Exploitant
> Financeurs
> Gestionnaires de voiries et autres réseaux
MAÎTRE D'OUVRAGE AVEC L'AIDE, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON ASSISTANT (AMO)
> gère les problèmes liés au foncier et autres contraintes extérieures (environnement,
circulation, …)
valide, finance et commande les études complémentaires si nécessaire
choisit une solution parmi celles proposées par le maître d'œuvre et valide le projet
décide du mode et des conditions de consultation
valide et adopte le DCE travaux en vérifiant notamment que ce dernier :
+ prévoit que les travaux soient réalisés sous Charte Qualité
- prévoit au minimum 2 OS (préparation du chantier et travaux)
- rende le fascicule 70 du CCTG contractuel
+ indique les normes existantes à prendre en compte
* prévoit que la valeur technique soit le critère prépondérant d'attribution
+ demande un plan de gestion des déchets du chantier
> rédige le DCE contrôles extérieurs s'il n’a pas confié cette prestation au maître d'œuvre dans
le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance, en précisant les modalités d'intervention
> finalise son plan de financement, et sollicite des financeurs le versement des subventions
allouées pour les études préalables
> envoie la déclaration préalable aux organismes de prévention (Inspection du travail, CRAM,
OPPBTP,...)
VNVONV
V
LE(S) BUREAU(X) D'ÉTUDES PRÉALABLES
> remet (tent) une (des) offre(s) accompagnée(s) d'un mémoire technique > respectent les délais DEFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
HIENneSs7S
Elaboration du projet et.des DCE: Travaux CO "1
LE MAÎTRE D'ŒUVRE
> prend en compte les études préalables et demande au maître d'ouvrage, si nécessaire, des
études complémentaires (étude géotechnique de phase 2 voire de phase 3 {au sens du
fascicule 70 -2003) incluant l'étude de la réutilisation des déblais issus des tranchées, levé
topographique complémentaire, études de l'habitat complémentaires, sondages complémentaires
pour valider l'encombrement du sous sol, curage et inspection visuelle, …)
> consulte les exploitants, les gestionnaires au moyen des DR et les services de la MISE si
nécessaire
> identifie les contraintes de réalisation des travaux : Emprises minimales du chantier (largeur,
longueur), incidences sur la circulation des tiers, sur l'activité humaine, économique, …,
contraintes particulières {limitations sonores, d'horaires ou de périodes de travail, indemnisations
éventuelles, ….),…
> réalise la conception du projet en s'appuyant sur les conclusions des études préalables et en
prenant en compte les contraintes de réalisation :
+ choix d'un tracé et calage altimétrique
* Choix des canalisations les pius adaptées vis à vis notamment de la nature des sols et
des spécificités du projet, et vérification du dimensionnement mécanique des ouvrages
suivant les règles en vigueur (fascicule 70 et RRR 98 de l'ASTEE)
* détermination des conditions d'exécution, avec où sans tranchée, en tenant compte des
contraintes spécifiques du projet et des contraintes de site
* détermination des conditions de réutilisation des sols extraits : Identification des sols,
principes de traitement éventuel et emprises nécessaires
> soumet au maître d'ouvrage une (ou éventuellement plusieurs) proposition(s) technique(s)
> associe le coordonnateur SPS au projet dès sa conception, notamment sur les conditions
d'exécution des travaux
> fournit une évaluation prévisionnelle du montant des travaux sur la base d'un bordereau des
prix adaptés à la spécificité du chantier
> rédige le DCE travaux :
en indiquant que les travaux seront réalisés sous charte qualité
en prévoyant au minimum 2 OS (préparation de chantier et travaux)
en incluant les informations issues des études préalables (notamment l'encombrement
du sous-sol)
en rendant les fascicules du CCTG contractuels (notamment le fascicule 70)
en indiquant les normes existantes à prendre en compte
en indiquant que la valeur technique fait partie des critères d'attribution
en introduisant des critères de développement durable dans la valeur technique de l'offre
(tels que réduction des nuisances, tri des déchets, bilan carbone du chantier...)
en demandant un plan de gestion des déchets du chantier
* intègre le PGC
> prépare son plan de contrôle
> soumet le DCE travaux à l'approbation du maître d'ouvrage et propose une grille d'analyse des
critères prévus dans le règlement de la consultation
> rédige le DCE contrôles extérieurs (si le maître d'ouvrage a confié cette prestation au maître
d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance), le soumet à l'approbation
du maître d'ouvrage et propose une grille d'analyse des critères prévus dans le règlement de
la consultation
w
,
> respecte les délais DEFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
> ouvre le registre journal
> élabore le PGC, simplifié ou non
> donne son avis sur le projet dès sa conception, notamment sur les conditions d'exécution
des travaux
> constitue le DIUO
L'EXPLOITANT
> conseille le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sur les conditions d'exploitation futures, et
provisoires durant la phase chantier
LES FINANCEURS
> s'engagent à prendre en compte les études
> apportent leur avis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre
> apportent leur concours financier selon leurs modalités d'aide
LES GESTIONNAIRES DE VOIRIES ET AUTRES RÉSEAUX
> Informent le Maître d'ouvrage et son maître d'œuvre sur les contraintes relatives à leurs
ouvrages CHOIX DES ENTREPRISES
. > Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
> Entreprises de travaux candidates (+ sous-traitants éventuels)
> Fournisseurs et fabricants
> Maître d'œuvre
> Entreprises de contrôles candidates
LE MAÎTRE D'OUVRAGE AVEC L'AIDE, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON ASSISTANT (AMO)
> fournit aux entreprises des compléments d'information dans le cadre fixé par le Code des
Marchés Publics
LES ENTREPRISES DE TRAVAUX CANDIDATES
> remettent une offre accompagnée d'un mémoire technique adapté au chantier (visite des
lieux, motivation des choix techniques, prise en compte des contraintes de développement
durable. ). Dans ce dernier sont détaillés les contraintes du chantier et leurs solutions, ainsi
que le plan de contrôles intérieurs de l'entreprise
> valident les choix techniques proposés par les fournisseurs
> proposent éventuellement les modalités opératoires pour la réutilisation des matériaux
> proposent éventuellement des variantes en fournissant les attestations des produits et
matériaux
LES FOURNISSEURS ET FABRICANTS
> valident, en tant que de besoin, la solution technique ou proposent des solutions techniques
adaptées aux contraintes spécifiques mises en évidence par l'entreprise
> fournissent les attestations de leurs produits et matériaux
LE MAÎTRE D’ŒUVRE
> sur demande du maître d'ouvrage, fournit aux entreprises des compléments d’information dans
le cadre fixé par le Code des Marchés Publics
LES ENTREPRISES DE CONTRÔLES CANDIDATES
> rédigent une offre accompagnée d'un mémoire technique adapté au chantier, en tenant compte
des modalités d'intervention fixées dans le DCE CHOIX DES ENTREPRISES
> Maître d'ouvrage (Commission d’Appels d'Offres ou Jury de concours
selon le cas)
> Maître d'œuvre
LE MAÎTRE D'OUVRAGE (COMMISSION D’APPELS D’OFFRES OÙ JURY DE CONCOURS SELON LE CAS)
> organise l'ouverture des plis conformément au Code des Marchés Publics
> choisit l’entreprise de travaux qui a remis l'offre économiquement la plus avantageuse après
analyse du maître d'œuvre
> choisit l’entreprise de contrôles qui a remis l'offre économiquement la plus avantageuse
après analyse de l'Assistant à Maître d'ouvrage (AMO) ou du maître d'œuvre, le cas échéant
LE MAÎTRE D'OEUVRE
> analyse les offres et leurs mémoires techniques associés selon les critères d'attribution prévus
dans le règlement de consultation des appels d'offres
> rapporte ses analyses à la Commission d’Appels d'Offres
Le Président de la Commission d'Appels d'Offres peut, par arrêté, se faire assister par des personnes
compétentes. PREPARATION DE CHANTIER
Fic
Préparation de chantier
Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
> Maître d'œuvre
> Entreprise de travaux (et sous-traitants)
> Fournisseurs, fabricants
> Entreprise de contrôles
> Exploitant
> Gestionnaires (Voiries et réseaux)
> Financeurs
> Coordonnateur SPS
um
D Éirnn o =
V= välidation *< © Ê Rire : ë |£ p X: = ceux qui font o à ô à E
(X) = éventuellement ë | £ : a œ 5 À | ï 3 5 T Le TD 5 2 P = participant 3 8 œ Fi œ = 2 ®
© | É h È ü 2 S _i= les informer © | © & : 5 ë 8 3
SIS |E [3 |E [8 |S |S8 = = ui de ii ui iL O
Informations des riverains X P P Ï
OSf (Ordre de Service) de préparation de chantier j x P i i
DICT i i X P i
Piquetage (réseau existant) et sondages complémentaires E x : (confirmation réseau) |
Sondages terrain P P X P (P)
Réunion intermédiaire de préparation X X X {X) {X) X {X) X
Visite préalable inspection commune j i X (X) {x) X
Plans d'exécution (plans adaptés aux contraintes éven- V x p P
tuelles révélées pendant la préparation)
Piquetage du réseau à réaliser P X X i
Examen des contraintes extérieures (circulation,
environnement, etc.) (9) À À = #
Plannings des travaux et des contrôles extérieurs V X X P X i P
Réunion fin de préparation X X X X X X (X) X PREPARATION DE CHANTIER
A
D
= 8 |
.… X = ceux qui font . 2 8 |à a RE: È oo (X) = éventuellement g | £ : : om 5 L . 3 5 TD ue D & 2 P = participant 8 | 8 œ œ g € 5 Ê T TD É 2 CE i = les informer o | o a | à | 8 : ss |£ |3 |E |S |E |8 2 = ul L 1 ul iL Ô
Plan d'assurance qualité V X
Rédaction du compte-rendu de réunion de fin de x
préparation de chantier
Envoi du compte-rendu x
Destinataire du compte-rendu P P P P P P P
OS2 travaux i X P i i i i
OS contrôles extérieurs (x) (x) i i P i i
LE MAÎTRE D'OUVRAGE AVEC L'AIDE, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON ASSISTANT (AMO)
informe les riverains
participe aux réunions
agrée les sous-traitants éventuels
vérifie que l'OS1 et l'OS des contrôles extérieurs ne sont pas donnés sans accord préalable
des financeurs
> valide les plannings
VV
OV
LE MAÎTRE D'OEUVRE
> participe à l'information des riverains
délivre l'OS 1 après vérification de l'accord des financeurs
programme les réunions et fait les invitations en coordination avec le maître d'ouvrage, avec convocation de tous les acteurs à la réunion de préparation
participe au piquetage
participe à la définition des sondages complémentaires et des contraintes extérieurs
présente son plan de contrôle
valide les solutions visant à répondre aux contraintes révélées lors de la préparation et valide
la nature des produits et matériaux
valide le planning des contrôles extérieurs
valide les plans d'exécution
valide le PAQ et le PAQE’ de l'entreprise de travaux
établit le compte-rendu de réunion de fin de préparation de chantier
V
V
VUVOV
OV
>
>
>
>
"ou PAE PREPARATION DE CHANTIER
> participe à l'information des riverains
> envoie les DICT
> fait les sondages complémentaires et piquetages pour validation du choix technique de
réalisation de l’ouvrage
> adapte, en tant que de besoin, sa proposition aux contraintes révélées
> présente son plan de contrôles intérieurs (fourniture et pose)
> présente son plan de tri des déchets et les sites d'évacuation en favorisant leur valorisation
> présente ses principaux fabricants, fournisseurs et sous-traitants, et s'engage à les informer
des principes de la charte, et à en suivre leur application en cours d'exécution
> élabore les plans d'exécution (plans adaptés aux contraintes éventuelles révélées pendant la
préparation) et le planning des travaux
> rédige son PPSPS, simplifié ou non, et le transmet au Coordonnateur SPS
> établit son PAQ et son PAGE destiné à être intégré dans le compte-rendu de réunion de fin
de préparation de chantier et le transmet à tous les partenaires ayant participé à la réunion
de fin de préparation
LES FOURNISSEURS ET LES FABRICANTS
> prennent connaissance des plans d'exécution
> participent ou se font représenter, aux réunions si nécessaire
> participent, en tant que de besoin, à la validation des choix techniques
L'ENTREPRISE DE CONTRÔLES
> organise la mise en place du planning de son intervention, en cohérence avec le déroulement
du chantier
> participe aux réunions
> rédige son PPSPS, simplifié ou non, et le transmet au Coordonnateur SPS
L’EXPLOITANT ET LES GESTIONNAIRES DE VOIRIES ET AUTRES RÉSEAUX
> répondent aux DICT
> participent au piquetage des réseaux, aux sondages et à l'identification des contraintes
> participent aux réunions, en tant que de besoin
LES FINANCEURS
> participent aux réunions le cas échéant
LE COORDONNATEUR SPS
> organise les visites préalables ou l'inspection commune
> harmonise les PPSPS, simplifiés ou non
> participe aux réunions, en tant que de besoin PREPARATION DE CHANTIER
. TRAME DE LA RÉUNION DE FIN DE PRÉPARATION
> Validation des résultats des sondages préliminaires
> Validation des contraintes et des points sensibles :
+ Contraintes liées aux riverains et aux usagers
+ Contraintes liées au milieu naturel et à l’environnement
+ Contraintes liées au droit du sol emprunté
+ Contraintes liées au bâti
.« Contraintes liées aux autres intervenants du chantier et au sol : réseaux existants et
exiguïté, difficultés d'accès, distance minimum par rapport aux autres réseaux, …
- Contraintes liées à la sécurité : signalisation, blindage … + Contraintes et risques liés à la nature du sol
+ Contraintes liées au positionnement des ouvrages : regards, branchements, postes.
+ Contraintes liées à la présence de la nappe et circulation d'eaux souterraines
- Contraintes liées à la gestion des déchets et aux respects des prescriptions
environnementales
+ Contraintes liées à la continuité du service
- etc.,…
> Validation des plans d'exécution
> Présentation par l'entreprise de travaux du plan de contrôle intérieur (Altimétrie, planimétrie,
compacité du fond de fouille, du remblai de protection et du remblai complémentaire, contrôles
d'étanchéité …) et validation par le maître d'œuvre
> Au vu des contraintes et points sensibles, confirmation des choix techniques, des matériaux et
éléments constitutifs du réseau, des conditions de mise en œuvre
Nota bene : cela comprend notamment l'examen des conditions de calcul définies au fascicule 70 du
CCTG ou au RRR 98 de l'ASTEE : nature du terrain, matériaux d'enrobage et de remblais, largeur de
la tranchée, qualité des compactages, présence ou non de la nappe, charges de chantier et d'usage, retrait des blindages, hauteur de recouvrement …
> Présentation des prestations d'assistance par les principaux fabricants si nécessaire
> Choix des lieux d'implantation de la base de vie et de raccordements aux réseaux, de stockage des matériaux et la destination des déblais
> Présentation par le maître d'œuvre de son plan de contrôle. Ce plan de contrôle doit permettre
notamment de vérifier que les choix initiaux sont bien respectés
Remise et présentation des PPSPS
Présentation des contrôles extérieurs par l'entreprise de contrôles extérieurs
Recalage du planning, y compris contrôles extérieurs.
Mise à jour du PAQ par l'entreprise des travaux VNVONV
ON CHANTIER
> Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
> Maître d'œuvre
> Entreprise de travaux (et sous-traitants)
> Fournisseurs, fabricants
> Coordonnateur SPS
LE MAÎTRE D'OUVRAGE AVEC L'AIDE, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON ASSISTANT (AMO)
> délivre l'OS des contrôles extérieurs (si le maître d'ouvrage n’a pas confié cette prestation au
maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance)
participe aux réunions de chantier
Informe le coordonnateur SPS d'éventuels sous-traitants désignés en cours d'exécution
sollicite des financeurs le versement d'acomptes de subventions au fur et à mesure de
l'avancement du chantier
LE MAÎTRE D'OEUVRE
>
>
>
délivre l'OS2 travaux, et l'OS des contrôles extérieurs (si le maître d'ouvrage a confié cette
prestation au maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance)
organise le suivi du chantier (réunions de chantier, rédaction et envoi des comptes rendus)
suit le chantier sur les plans technique, financier et de la sécurité (en liaison avec le
coordonnateur SPS)
applique son plan de contrôle et vérifie notamment la conformité des produits et matériaux
(marquages et certifications) au regard du marché de travaux
informe le maître d'ouvrage du déroulement de l'opération
> vérifie l'application des décisions du compte rendu de la réunion de fin de préparation du
chantier
s'assure du respect des contraintes environnementales V
VVVON
V
VVONV
OV
CHANTIER
assure préalablement l'installation de chantier
sensibilise son personnel aux aspects environnementaux du chantier
réalise les travaux conformément au marché et aux textes réglementaires en vigueur
met en œuvre son plan de contrôle intérieur et transmet les résultats au maître d'œuvre
contrôle la conformité à la commande des produits et matériaux à la livraison, et conserve les
bons de livraison
s'assure que les conditions réelles de chantier et d'utilisation des matériaux sont bien celles
prévues à la commande, et validées lors de la préparation de chantier
met en oeuvre les décisions du compte rendu de la réunion de fin de préparation de chantier
gère ses sous-traitants et fournisseurs
informe le maître d'oeuvre des non conformités éventuelles
demande la réception des travaux
LES FOURNISSEURS ET FABRICANTS
>
fournissent une notice précisant le domaine d'emploi ainsi que les conditions d'utilisation, de
manutention et de mise en œuvre des produits et matériaux
fournissent dans les délais les produits demandés conformément à la commande et à leurs
engagements
fournissent des produits certifiés et/ou apportent la preuve de la conformité de leurs produits
aux exigences spécifiées
fournissent, si nécessaire, une assistance technique à la mise en œuvre
LE COORDONNATEUR SPS
VNVNNVN
V suit la sécurité et l'hygiène du chantier
participe en tant que de besoin aux réunions de chantier
informe le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre des problèmes éventuels
complète et adapte le PGC en fonction de l’évolution du chantier
complète le DIUO CHANTIER
ACTEURS
> Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
> Maître d'œuvre
> Entreprise de travaux (et sous-traitants)
> Fournisseurs/fabricants
> Entreprise de contrôles extérieurs
> Exploitant
> Coordonnateur SPS
LE MAÎTRE D'OUVRAGE AVEC L'AIDE, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON ASSISTANT (AMO)
> valide les points de contrôle, et vérifie les rapports des contrôles extérieurs (si le maître
d'ouvrage n'a pas confié cette prestation au maître d'œuvre dans le cadre de Missions
Complémentaires d'Assistance)
valide le traitement des non-conformités éventuelles
signe le PV de réception après levée de toutes les non-conformités éventuelles
transmet aux financeurs les résultats des essais (si ceux-ci les ont demandés)
LE MAÎTRE D'OEUVRE
participe au choix des points de contrôle
informe l'exploitant, les fabricants et fournisseurs des dates et lieux des essais préalables à la
réception des travaux
vérifie les rapports des contrôles extérieurs (si le maître d'ouvrage a confié cette prestation au
maître d'œuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d’Assistance)
prend en compte les conclusions de l'entreprise de contrôles, et propose au maître d'ouvrage
le traitement des non-conformités éventuelles
propose au Maître d'ouvrage de signer la réception après levée de toutes les non-conformités
éventuelles
vérifie les éléments constitutifs et constitue le Dossier des Ouvrages Exécutés (plans de
récolement, fiches produits, fiches de non-conformités éventuelles, etc.)
L'ENTREPRISE DE TRAVAUX
>
>
>
>
participe au choix des points de contrôle
propose le traitement des non-conformités éventuelles
traite, en tant que de besoin, ces non-conformités
remet les éléments constitutifs du Dossier des Ouvrages Exécutés (plans de récolement, fiches
produits, fiches de non-conformités éventuelles, etc.) CHANTIER
L'ENTREPRISE DE CONTRÔLES
> réalise les contrôles conformément à son marché et aux guides techniques pour la réception
d'assainissement publiés par l'ASTEE
> vérifie la conformité de l'ouvrage aux exigences spécifiées dans le marché travaux
> respecte les délais de rendu des rapports
LES FOURNISSEURS ET FABRICANTS
> participent en tant que de besoin aux opérations préalables à la réception des travaux
> assistent le maître d'œuvre et l’entreprise de travaux, à leur demande, lors de la recherche des
causes de non-conformités éventuelles
> valident, si nécessaire, les solutions proposées pour le traitement des éventuelles non-
conformités
L'EXPLOITANT
> participe en tant que de besoin aux opérations préalables à la réception des travaux
> apporte son avis au maître d'ouvrage sur les propositions de traitement des non-conformités
éventuelles
LE COORDONNATEUR SPS
> Finalise le DIUO APRES LA RECEPTION, SOLDE DES
MARCHES ET DES AIDES
_ > Maître d'ouvrage et, le cas échéant, son Assistant (AMO)
> Maître d'œuvre
> Entreprise de travaux (+ sous traitants)
> Financeurs
LE MAÎTRE D'OUVRAGE AVEC L'AIDE, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON ASSISTANT (AMO)
> solde tous les marchés : BET, entreprise de travaux, sous traitants entreprise de contrôle,
maître d'œuvre, AMO, coordonnateur SPS..
> fournit aux financeurs, si demandés, les résultats des contrôles préalables à la réception
> demande le solde des aides
> Informe les riverains de la date de mise en service du réseau
LE MAÎTRE D'ŒUVRE
> contrôle le projet de décompte final des entreprises
> établit le décompte général et définitif et propose le paiement du solde au maître d'ouvrage
L'ENTREPRISE DE TRAVAUX
> établit un projet de décompte final
> l'envoie au maître d'œuvre
LES FINANCEURS
> réceptionnent et étudient les documents nécessaires au solde comme prévu dans la convention
d'attribution de l'aide
> soldent les aides en respectant leurs procédures, leurs engagements et leurs délais.
Rappel : après la mise en service, les riverains ont deux ans pour se raccorder au réseau d'assainissement
(cf code de la santé publique article L 1331-1). Le maître d'ouvrage avec l'aide de l'exploitant du réseau
s'assure de la réatisaiion conforme des branchements en domaine privé dans ce délai. HARAS
DURANT LA VIE DE L'OUVRAGE
ACTEURS.
> Maître d'ouvrage
> Exploitant
LE MAÎTRE D'OUVRAGE
> Remet l'ouvrage à son exploitant, avec, en cas de délégation, établissement d'un PV de remise
comprenant en annexe le DOE et le DIUO
Enregistre l'ouvrage dans ses outils de gestion du patrimoine (SIG...) : Localisation, date de
réalisation, caractéristiques dimensionnelles (diamètres, profondeurs, pentes, …), matériaux
constitutifs , ouvrages spécifiques, autres données (nature des sols, environnement immédiat, .…),
les données du DOE et du DIUO sont également enregistrées et archivées
Met en place dans son budget l'amortissement de l'ouvrage
Transmet annuellement les résultats de suivi du fonctionnement de l'ouvrage (autosurveillance)
aux autorités de contrôle, en s'appuyant sur les modèles de documents « types » validés au
niveau national et publiés sur le portail d'information sur l'assainissement communal (http://
assainissement.developpement-durable.gouv.fr/)
L'EXPLOITANT
Prend en charge l'exploitation de l'ouvrage
Enregistre l'ouvrage dans ses outils de suivi de l'exploitation : Programme d'entretien préventif
(curage, ITV..…) en tenant compte des données du DIUO, programme d’autosurveillance (débits,
flux rejetés,.….),…, ainsi que dans ses outils de modélisation
Enregistre et archive les dysfonctionnements constatés tout au cours de la vie de l'ouvrage :
Obstructions, casses, mises en charge, production d'H2S, corrosion ou autre altération,
en précisant tous les éléments nécessaires pour constituer une base de données aussi fiable
et complète que possible, et permettre une bonne exploitation ultérieure (type, localisation
précise, date, diagnostic et actions correctives, nature des sols …)
Réalise le contrôle de conformité des branchements (existants et nouveaux)
Réalise le contrôle des rejets non domestiques autorisés par arrêté
S'assure que les conditions d'exécution des opérations de curage n'entraïînent pas une
dégradation prématurée des ouvrages
Met en place des indicateurs de performance (Etat physique, fonctionnement, impacts des
dysfonctionnements,.….) et de coûts AEP Pere... Alimentation en Eau Potable
AMO.......... Popanasases Assistant à Maître d'Ouvrage
ASTEE....... Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement (anciennement AGHTM)
BET.................... Bureau d'Etudes Techniques
CCTG.... Cahier des Clauses Techniques Générales
COFRAC............. Comité Français d'Accréditation
CRAM......... Caisse Régionale d'Assurance Maladie
DCE... Dossier de Consultation des Entreprises
DICT............ Déclaration d'intention de Commencement de Travaux
DIUO......... Dossier des Interventions Ultérieures sur les Ouvrages
DOE....... Dossier des Ouvrages Exécutés
DR... Demande de Renseignements
EP... Eaux Pluviales
H2S........... Hydrogène Sulfuré (gaz mortel pouvant être présent dans les réseaux)
TV... Inspection Télévisées
MISE... Missions Inter-Services de l'Eau
OPPBTP............... Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
OPR.... Opérations Préalables à la Réception
OS... Ordre de Service
PAQ TES eme esse se Plan d'Assurance Qualité
PAQE ou PAE.......... Plan d'Assurance Qualité Environnementale ou Plan d'Assurance Environnemental
PGC.. Plan Général de Coordination
PPSPS.............. Plan Particulier Sécurité Protection Santé
PV Procès Verbal
RRR 98... Recommandations pour la Réhabilitation de Réseaux 1998
SIG... Système d'Information Géographique
SPS...... Sécurité et Protection de la Santé a commune les zones inissement collectif et
re l'assainissement non collectif, ainsi que les
ZONE des dispositions doivent étre prises vis à vis des eaux pluviales én application de l'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (limitation de l'imperméabilisation des sols, maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales, nécessité d'installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement).
PROGRAMME D'OPÉRATION
H définit les objectifs de l'opération, les besoins qu'elle doit
satisfaire, les contraintes et exigences relatives à là réalisation
et à l'utilisation de l'ouvrage (qualité sociale - urbanistique -
architecturale - fonctionnelle - technique et économique - d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement).
FASCICULE N°70 « OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT » DU
CCTG
Règles techniques applicables à la pose des
d'assainissement à écoulement libre.
réseaux
MIEUX-DISANT
Entreprise présentant
avantageuse.
l'offre économiquement la plus
CONTRÔLES EXTÉRIEURS
Contrôles exercés par un opérateur indépendant de l'entreprise chargée des travaux, pour le compte du maître d'ouvrage.
CONTRÔLES INTÉRIEURS
Contrôles par l'entreprise de ses propres tâches :
autocontrôle : contrôle exercé par chaque intervenant à
l'intérieur de son organisation pour s'assurer de la qualité de
sa production ou de sa prestation ;
contrôle interne : opérations de surveillance, de vérifications,
d'essais exercées sous l'autorité du responsable de la
fabrication ou de la production dans les conditions définies
par le PAQ ;
contrôle externe : opérations de surveillance, de
vérifications, d'essais exercées par du personnel de
l'entreprise indépendant de là chaîne de production ou par
un organisme extérieur mandaté par l'entreprise.
PLAN D'ASSURANCE QUALITÉ
Document explicitant, pour un chantier donné, les dispositions
d'organisation et de contrôle prises par l'entreprise pour réaliser
l'ouvrage et atteindre la qualité requise.
PLAN D'ASSURANCE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
Document explicitant, pour un chantier donné, les dispositions
prises par l'entreprise en matière de limitation des impacts sur le
plan environnemental
RÉFÉRENTIEL D'ACCRÉDITATION COFRAC
Guide technique pour l’accréditation concernant les contrôles
d'étanchéité, de compactage et les inspections de réception des réseaux d'assainissement.
DOSSIER DES OUVRAGES EXÉCUTÉS
Il comprend notamment les plans de récolement, les notices de
fonctionnement,
ETUDE GÉOTECHNIQUE
Au sens du fascicule 70 - 2003
phase 1 (enquête de sol) : elle consiste en
une approche globale du site basée sur les cartes
géologiques, l'expérience antérieure, les dossiers
archivés, les enquêtes et les levés de terrain, etc. À ce
stade, il n'est pas prévu de reconnaissance in situ sauf,
éventuellement, en complément par quelques sondages à la
pelle mécanique ;
phase 2 {étude géotechnique qualitative ou semi-
quantitative) : elle consiste à effectuer une reconnaissance
à partir des techniques géophysiques, de sondages, d'essais
in situ et d'essais de laboratoire et à l'interpréter de façon
à ce que le contenu de l'étude ait les mêmes objectifs que
précédemment.
Associée à la phase 1, la phase 2 marque la fin de l'étude
géotechnique dans le cas général.
phase 3 (reconnaissance géotechnique complémentaire et
études détaillées de problèmes spécifiques de mécanique
des sols) : elle est réservée au traitement de problèmes
spécifiques ou de risques peu fréquents, ce qui nécessite
des moyens et des méthodes particuliers. A titre d'exemple
on peut citer : le dimensionnement d'un rabattement par puits
dräinants, la localisation précise de cavités souterraines, la
caractérisation de la résistance de sols rocheux, etc.
PLAN DE CONTRÔLE
Document décrivant les dispositions spécifiques mises en œuvre pour effecteur le contrôle sur le chantier.
CERTIFICATION
C'est la reconnaissance, par un organisme indépendant du
fabricant ou du prestataire de service, de la conformité d'un
produit, service, organisation ou personnel à des exigences fixées
dans un référentiel.
NORME NF EN 1610 « MISE EN ŒUVRE ET ESSAI DES
BRANCHEMENTS ET COLLECTEURS D'ASSAINISSEMENT » elle spécifie la mise en œuvre des branchements et collecteurs d'assainissement habituellement enterrés dans le sol et fonctionnant en écoulement libre.
DOSSIERS DES ULTÉRIEURES SUR
L'OUVRAGE
Ensemble des éléments (plans, notices, prescriptions, …)
permettant d'assurer les interventions ultérieures dans le respect
normatif de la sécurité.
INTERVENTIONS
MARQUAGE CE
C'est un marquage réglementaire et obligatoire qui permet aux
produits de circuler librement dans l’espace européen. Les
produits marqués CE sont présumés conformes (auto-déclaration du fabricant pour les produits d'assainissement) à la partie harmonisée aux normes « produits » européennes {annexe ZA).
MARQUE NF
Elle certifie que les performances des produits sont conformes
aux compléments nationaux d'application des normes européennes
et que les produits sont aptes à la réalisation d'ouvrages
conformément au fascicule 70 du CCTG. Elle garantit que les
exigences ont été contrôlées par un organisme tiers et qu'elles sont respectées de façon continuent par le fabricant. ÉFINITION ET CONCEPTION DU PROJET
Missions Acteurs
Décision de réaliser les études de Faisabilité des travaux Maître d'ouvrage
Choix du ou des assistant(s) à maître d'ouvrage Maître d'ouvrage
Définition du programme des travaux Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle et
appel aux Financeurs Maître d'ouvrage + Assistant(s) à Maître d'ouvrage
Décision de réaliser les travaux Maître d'ouvrage
Élaboration du DCE pour les études préalables et le choix
du bureau d'études préalables Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Rendu des études préalables Bureau d'Etudes Préalables
Validation des études préalables Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Finalisation du programme des travaux pour consultation
du maître d'oeuvre Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Choix du maître d'oeuvre Maître d'ouvrage
Choix du coordonnateur S P S Maître d'ouvrage
Définition du mode et des conditions de consultation de
l'entreprise de travaux Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Conception du projet et proposition au maître d'ouvrage Maître d'oeuvre
Rédaction du PGC et du DIUO Coordonnateur SPS
Validation du projet Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Proposition du DCE travaux au maître d'ouvrage Maître d'oeuvre
Validation du DCE travaux Maître d'ouvrage + Assistants à maître d'ouvrage
Élaboration du DCE contrôles extérieurs Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage (ou Maître d'oeuvre‘)
Validation du DCE contrôles extérieurs Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Déclarations préalables (IT, CRAM...) Maître d'ouvrage
CHOIX DES ENTREPRISES ET PRÉPARATION DU CHANTIER
Missions Acteurs
Lancement des consultations des entreprises Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Remise des offres « travaux» accompagnées d'un mémoire
technique adapté au chantier Entreprises de Travaux
Remise des offres « contrôles Extérieurs » accompagnées
d'un mémoire technique adapté Entreprises de Contrôles Extérieurs
Analyses des offres, des entreprises de travaux Maître d'oeuvre
Choix de l'entreprise de travaux Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage Analyses des offres des entreprises de contrôles extérieurs Maître d'ouvrage + Assistants à maître d'ouvrage (ou Maître d'œuvre‘)
Choix de l'entreprise de contrôles extérieurs Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Notification des marchés « travaux» et «contrôles exté-
rieurs » Mañtre d'ouvrage
Délivrance de l'OS pour la préparation du chantier (OS1) Maître d'oeuvre
Préparation du chantier
Maître d'œuvre + Coordonnateur SPS + Entreprises de
Travaux + Fournisseurs et Fabricants + Entreprises de
Contrôles Extérieurs + Exploitants + gestionnaires de voiries
et autres réseaux
Réunion de fin de préparation
Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage + Maître
d'œuvre + Coordonnateur SPS + Entreprises de Travaux
+ Fournisseurs et fabricants + Entreprises de Contrôles
Extérieurs + Exploitant + gestionnaires de voiries et autres
réseaux + Financeurs
CHANTIER
Missions Acteurs
Délivrance de l'OS pour le démarrage des travaux (os2) Maître d'oeuvre
Délivrance OS contrôles extérieurs Délivrance OS contrôles extérieurs (ou Maître d'œuvre’)
Réalisation du chantier Entreprises de Travaux (+ Fournisseurs et Fabricants)
Suivi du chantier Maître d'oeuvre (+ Coordonnateur SPS)
Réunions de chantier
Maître d'oeuvre + Maître d'ouvrage + Assistants à maître
d'ouvrage + Coordonnateur SPS + Entreprises de Travaux
+ Fournisseurs et Fabricants + Entreprises de Contrôles
Extérieurs + Exploitant + gestionnaires de voiries et autres
réseaux
Contrôles extérieurs Entreprises de Contrôles Extérieurs + Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage (ou Maître d'oeuvre’)
Traitement des non conformités éventuelles Maître d'oeuvre + Entreprises de Travaux
Validation du traitement des non conformités Maître d'ouvrage
Remise du Dossiers des Ouvrages Exécutés (plans de
récolement, fiches produits, etc.) Entreprises de Travaux
Contrôle du Dossiers des Ouvrages Exécutés (plans de
récolement, fiches produits, etc.) Maître d'oeuvre
Envoi du DOEË au Coordonnateur SPS Maître d'ouvrage
Proposition de réception des travaux Maître d'oeuvre
Réception des travaux Maître d'ouvrage
* Si le maître d'ouvrage a confié cette prestalion au maître d'oeuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance Missions Acteurs
Etablissement d'un projet de décompte final Entreprises de Travaux
Etablissement du décompte général et définitif et
proposition du paiement du solde au Maître d'ouvrage Meñresdiesuvte
Finalisation du DIUO Coordonnateur SPS
Solde de tous les marchés : BET, entreprise de travaux,
sous-traitants, entreprise de contrôles, maître d'oeuvre, Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage assistant(s) à maître d'ouvrage, coordonnateur SPS...
Demande aux Financeurs du solde des aides Maître d'ouvrage + Assistant(s) à maître d'ouvrage
Solde des aides Financeurs
"Si le maître d'ouvrage a confié cette prestation au maître d'oeuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance
DURANT LA VIE DE L’OUVRAGE
Missions Acteurs
Remet l'ouvrage à son exploitant Maître d'ouvrage
Enregistre l'ouvrage dans ses outils de gestion du rèe : Maître d'ouvrage
patrimoine et met en place son amortissement
Transmet annuellement les résultats de suivi de : Maître d'ouvrage fonctionnement
Prend en charge l'exploitation de l'ouvrage et l'enregistre Exploitant dans ses outils de suivi
Enregistre et archive les disfonctionnements constatés Exploitant
Réalise les contrôles de conformité des branchements, des , . | " Exploitant rejets non domestiques et des conditions de curage
Met en place des indicateurs de performance Exploitant
* Si le maître d'ouvrage a confié cette prestation au maître d'oeuvre dans le cadre de Missions Complémentaires d'Assistance Les Etablissements Publics
Es
Odile Gauthier, Direclrice de la Direction
l'Eau et de la Biodiversité
F3
Les représentants des maîtres ouvrages
EM JNE Les Eco Maires Guy Geoffroy, Président M. Louis POUGET Administrateur
COMMUNAUTÉS ar
URBAINES À
DE FRANCE. = Le
Gérard COLLOMB, Président
Association des Maires
Ruraux de France
Vanik BERBERIAN, Président
ad
Les Collectivités territoriales
LL _AITF
Arvoriatiait Ées fogénienes Fenmariaux de Fronte
Jean-Pierre Auger, Président Dominique Michel, Président National
us ee AGENCE DE LEAU em æ
ADOUR-GARONHE es
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Bruno Cinoitti,
pour le directeur général Noël Mathieu, Directeur Général
Fe Cob
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Martial Grandmougin, Directeur Général Adjoint |
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RATS PE NT Martin Guespereau, Direcleur Général E P
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See Guy Fradin, Directeur Général
k AGENCE DE L'EAU
RHUN-HEUSE
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Patrick LAVARDE, Directeur Général
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Les bureaux d’études et les entreprises de pose
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Jacques Dolmszon, Président
Thierry Gaxieu, Président
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SYNTEC-INGÉNIERIE ‘ C2 D SNECOREP
Sébastien Pailhès, Directeur Général tes proféirlonssls
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À Patrick Legal, Président
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LES TRANAUX
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Patrick Bernasconi, Président Lérusité et pretaithon de Là tantd
Michel Bonvalot, Président
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Philippe Monnerie, Président Les fournisseurs
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Symaicat den Tidbes et Raccords en Polyéthyféne
Raoul Voisinet, Président ;
L'Oier
ÉUNPG
UNION NATIONALE DES
PRODUCTEURS DE GRANULATS
Pour le Président
Nicolas Vuillier
Le secrélaire Général
l'UNICEM MP
P.P
Le
Les chartes régionales
Charte Béglonale Adour Garonne
Sandrine Gardrat
Animatrice du Comité de suivi
THAT
Charte Qualité es chantiers d'estirisse ment
Nerrmandre
Guy Danneville, Communauté
urbaine de Cherbourg
L
Arnaud Deheul
STR PVC
Henry De Belsunce, Président
PP.
FF
Edgar MERIGOT
Président de la Commission
«Chaudronnerie-Tuyauteries
Méesu dus profosstannels
da svatiaes an Rat ane
Marc-Antoine Blin, Président
Michel Benedetti
>?
f
er
Chéro Quaiité dde Ma aa À ame rit
comité de suivi de La Charte
Artois Picardie
Les sociétés de contrôle
we -GICA er e de Résa GA érapenent ts Indépendnts di Contrêle en Assainissement Bernard Nucci, Président Thierry Lozach, Président
Les autres organismes professionnels
CERIB Marc Lebrun, Directeur Général
1 :
Patrice Dupont, Président
fnsa
ne
Patrick Broud, Président
Jean-Paul Tisot, Président
Bealrice Arbelot, Déléguée Générale
faux — CSTB le futur en constucliorr
Jean-Michel Axes, Directeur
+4
Pierre-Alain Roche, Président : ASTEE
51 rue Salvador Allende
: 92027 NANTERRE CEDEX
: Tel : O1 41 20 17 60
e-mail : astee@astee.org
. La charte est disponible sur le site
: Internet www.astee.org
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Charte natlonalo de qualité CNT CUT
des réseaux d'avsalniseement REPUBLIQUE FRANÇAISE
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RUMILLY FE
S Extrait du registre des Département LI ‘ : ,
de la FaUte.Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 29 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 35.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ = Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI - TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY - LUCAS — Mmes SEZEN — ALMEIDA — Mrs CLEVY - BRUNET — Mme RUTELLA - M. JARRIGE.
Absents excusés : M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR -— M. MORISOT qui a donné pouvoir à Mme ALMEIDA - Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-08-08
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Notre Histoire, Musée de Rumilly — Exposition temporaire « Instantané 1416, Vivre à Rumilly à la fin du Moyen Age »
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le musée effectue des recherches qu'il partage avec le public dans ses expositions temporaires et sa programmation d'activités.
En 2016, le musée mettra en lumière l’histoire de la ville au Moyen Age à travers une exposition intitulée « Instantané 1416, Vivre à Rumilly à la fin du Moyen Age ». Cette exposition temporaire fait suite à l'étude historique et archéologique sur l’ancien château et les remparts menée en 2014.
Cette exposition temporaire et le programme d'activités qui la complète s'inscrivent dans la célébration de l'élévation du Duché de Savoie en 1416, sous le règne d'Amédée VIII. La commémoration de cet évènement historique sera fêtée dans plusieurs structures culturelles des pays de Savoie. Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie soutient cette commémoration, notamment sous la forme de subventions aux structures qui participent au programme.
Le budget de l'exposition, tel que présenté dans le dossier de demande de subvention, est le suivant : Montant Montant
Charges en Produits en euros euros
Prestations de service (vidéo, 8 300 | Ressources propres 26 500 impressions scénographie,
intervenants conférences et
ateliers...)
Matières-fournitures (matériel 6 000 | Subvention demandée 7 000 scénographie, petit matériel (cd74)
médiation, documentation
spécifique)
Honoraires (scénographe, étude 8 400 | Recettes 1 300 historique et archéologique,
droits)
Déplacements (intervenants, 2 000
agents)
Insertions (presse) 500
Charges de personnel 9 300
Frais généraux 300
TOTAL 34 800 | TOTAL 34 800
La Ville pourrait solliciter auprès du Conseil départemental une subvention de 7 000,00 euros.
La commission « Vie culturelle » a été consultée par mail.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 22 octobre 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE M. LE MAIRE à solliciter une subvention
de 7 000,00 euros auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour l'exposition « Instantané 1416, Vivre à Rumilly à la fin du Moyen Age ».
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé certifié exécutoire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20151029-2015-08-08-DE ÉelMaire, A
JE | / Réception par le préfet : 02/11/2015 Lo —
Publication : 02/1 TRAIN,
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