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Procès Verbal - proces verbal Document publié le Jeudi 1 mars 2018 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

NÉRTROT

MEME NN Procès-verbal du conseil

Département municipal du jeudi 1er mars 2018 de la Haute-Savoie

* Arrondissement d'Annecy

Délibération n° 2018-02-01 :

Débat d'orientations budgétaires 2018.

Délibération n° 2018-02-02 :

Etape du « Super 16 » les 24 et 25 mars 2018

Atiribution d'un concours financier à l'Association Sportive Bouliste Rumillienne.

Délibération n° 2018-02-03 :

Tableau des emplois non permanents 2018.

Délibération n° 2018-02-04 :

Modification du tableau des emplois permanents.

Délibération n° 2018-02-06 :

Régime indemnitaire des Policiers municipaux — Evolution,

Délibération n° 2018-02-06 :

Indemnité compensatoire Poste /Cadre d'emplois.

Délibération n° 2018-02-07 :

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie

Transfer en pleine propriété de terrains situés en zones d'activité économique.

Délibération n° 2018-02-08 : °

Bilan des affaires foncières réalisées au cours de l'exercice 2017.

Délibération n° 2018-02-08 :

Etat récapitulatif des marchés conclus au cours de l'exercice 2017

information au Conseil Municipal. '

Délibération n° 2018-02-10 : .

Programme de prévention des addictions et des conduites à risque

Convention à intervenir entre le Comté d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l'association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly. :

Délibération n° 2018-02-11

Médiation de quartier (ou médiation citoyenne)

Convention à intervenir avec l'association « Amély » et la Commune de Rumilly.

Délibération n° 2018-02-12

Médiation scolaire

Convention à intervenir entre ‘le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l'association « Amély » et la Commune de Rumilly.

Délibération n° 2018-02-13

Dispositif d'hébergement d' urgence pour les femmes victimes de violences sur le territoire du Canton

de Rumilly

Convention à intervenir entre l'association « Espaces Femmes — Geneviève D » et la Commune de Rumilly.Délibération n° 2018-02-14

Aide aux victimes d'un acte de délinquance

Convention de partenariat à intervenir entre l'association d'Aide aux Victimes Interventions Judiciaires des Savoie et la Commune de Rumilly.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S Extrait du registre des.

dela Haute Savar délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1° mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILEY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents: M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — Mme CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA - M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES -— ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs CHATELARE -— PEIGNON — MORISOT — CLEVY — BRUNET - CHEVALLIER.

Absents excusés: M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

Absents : M. JARRIGE — M. COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-01

‘Nature : 7, Finances locales — 7,1. Décisions budgétaires

Objet : Débat d’orientations budgétaires 2018

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport

donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique, Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport est complété par une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs,

Ce rapport porte sur le budget général mais également sur les budgets annexes. Il reprend les éléments suivants :

- Un volet expliquant le contexte général de la situation économique et sociale tant sur le plan Européen que sur le plan National.

- Un volet sur les grandes tendances budgétaires et les grandes orientations de la collectivité, ‘en matièré d'épargne notamment.Une présentation de la rétrospective et prospective budgétaire 2016 — 2021, actualisée au mois de février 2018.

Un zoom plus précis sur les recettes et dépenses de fonctionnement pour 2018.

Un volet analysant la structure de notre encours de dette, son évolution dans les trois

prochaines années. °

Un zoom sur la capacité d'investissement de la collectivité, pour l'année 2018, avec le détail des opérations envisagées, ainsi qu'une projection sur les opérations à réaliser dans les trois prochaines années.

Enfin, un focus sur les budgets annexes de la collectivité vient compléter ce rapport.

La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du.22 février 2018. .

Afin: d'éclairer les membres du Conseil Municipal et permettre la tenue des débats sur: ces

orientations, les documents suivants ont été portés à leur connaissance :

Le rapport sur les orientations budgétaires.

La prospective budgétaire couvrant la période 2018 — 2021, avec les années 2016 et 2017 au titre de la rétrospective, mise à jour à la date du 1° février 2018.

Le plan pluriannuel d'investissement pour les exercices 2018 à 2020.

Des annexes concernant le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018 à 2022 et des éléments informatifs permettant de comprendre les : nouveaux

mécanismes de dégrèvement de la TH à compter de 2018. -

LE CONSEIL MUNICIPAL À DEBATTU notamment des points suivants :

De l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement. :

De l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. ‘

Ces éléments prennent en compte le budget principal et l'ensemble des budgets annexes.

Des orientations budgétaires envisagées par. la Commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Ont été notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions airisi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la Commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

De la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente le plan pluriannuel d'investissement 2018 — 2020.

Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les ” perspectives pour le projet de budget; Elles présentent notamment l'encours de deite que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ces orientations permettent d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute,d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de

budget.

- Des informations relatives à la structure des effectifs et à la durée effective du travail dahs la

Commune. Par ailleurs, le débat présente l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel’ se rapporte le projet de

budget. .

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Tèrre BECHET

Le Maire,Commission Finances / Développement Interne du 22 février 2018

Conseil Municipal du 1° mars 2018

-RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

SERVANT DE SUPPORT AU DEBAT D'ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2018

BUDGET PRINCIPAL :

Préambule :

Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le débat d'orientations budgétaires est un préalable obligatoire dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Défini dans l’article L.2312-1 du EGCT. Pour rappel, ces obligations de transparence ont été renforcées par la loi NOTRE du 7 aout 2015. Conformément à son décret d'application (article D2312-3 du CGCT), le rapport d'orientation doit comporter les informations suivantes : . ‘ + Les orientations budgéfaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et l'établissement public. de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

+ La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport

présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. + Des informations relatives à la structure et la gestion de lencours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Compte tenu de la taille de notre collectivité, le rapport présenté par le maire au conseil municipal doit comporter, au titre de l’exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : e A la struciure des effectifs

+ Aux dépenses de personnel

«A la durée effective du travail dans la commune.

il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de persontiel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) dû 22 janvier 2018 pose de nouvelles règles relatives au rapport d'orientation budgétaire. Ces nouvelles règles sont d'effet immédiat. |

L'article 13 11 de la LPFP dispose : ‘

À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant:

+ L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.

+ L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts. minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

Rappelons qu'une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l'annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).

Page n°1Contexte général de la situation économique et sociale :

> Situation globale en zone euros :

La reprise se consolide |

Les 19 pays de la zone euro profitent de l'amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise, au T3 de 2017, entre 0,25% pour la Belgique et 1,7 % pour le Luxembourg.

D'après les indicateurs avancés, l'activité demeure relativement bien orientée, même si un léger ralentissement est attendu à l'horizon de fin 2018. La consommation privée portée par l'accélération des créations d'emplois devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour de l'inflation à 1,5% depuis fin 2017. Au-delà, la crise catalane comme le Brexit rappellent à quel point les risques politiques ne sauraient être négligés. Tant les suites des élections catalanes de décembre que les législatives italiennes de mars 2018

méritent attention, sans négliger là volatilité que pourrait induire l'imprévisibilité de Donald Trump. À l'inverse, les principales économies émergentes et notamment la Chine semblent évoluer plus favorablement, réduisant d'autant l'incertitude qu'elles pourraient générer sur l'environnement international. Zone euro en 2017 : une croissance modérée - ‘

En 2017, la zone euro a jusqu'ici bénéficié de l'accélération du commerce mondial, d'une inflation encore rélativement faible, et d'une politique monétaire toujours accommodante facilitant l'accès au crédit. Cependant, le retour de l'inflation (passée de 0,2% en 2016 à 1,5% en 2017) devrait se maintenir en 2018 (1,5% attendu en moyenne), pesant sur la croissance.

Selon les prévisions de la Caisse d'Epargne, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre + 2,4% en moyenne en 2017 après + 1,8% en 2016. Bien que bénéficiant de l'environnement international porteur, la zone euro profite d'une croissance davantage portée par des facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle d'investissement des entreprises. ‘

. En 2018, la croissance pourrait s'affaiblir lentement pour atteindre en moyenne + 1,9%, dès lors que les facteurs qui soutiennent jusqu'ici l’activité se dissiperont. A mesure que le chômage rejoindra son niveau structurel, la croissance devrait s’affaiblir et retourner à son niveau potentiel. Dès lors, seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l'investissement productif (engendrant l'accroissement de la croissance potentielle). pourront permettre d'enrichir la croissance à long terme.

Zone euro : le retour de l'inflation et la BCE .

Après un début d'année 2016 en territoire négatif, l'inflation (IPCH) est redevenue positive en juin mais est demeurée très faible, de sorte qu'en moyenne.sur 2016 elle n'atteint que 0,2% en dépit dela baisse des taux directeurs de la BCE et de l'extension de son programme d'assouplissement quantitatif. (QE). Portée par la hausse du prix du pétrole, l'inflation a poursuivi sa remontée progressive atteignant +1,5% en moyenne en 2017. Elle devrait se maintenir à ce niveau en 2018. Cette croissance de l'inflation pèse progressivement sur le pouvoir d'achat des ménages même si elle demeure relativement faible et inférieure au seuil de + 2% visée par la BCE. Jusqu'en décembre 2017, le programme d'achats d'actifs. (APP) de la BCE qui a été étendu à l'achat d'obligations de bonne qualité de sociétés non-financières en 2016 s'est maintenu au rythme de 60 Mds € d'achats par mais. ‘ ‘ ‘

Depuis janvier 2018, ces achats mensuels ont été réduits de moitié à 30 Mds € dans le cadre du prolongement de l'APP annoncé en octobre 2017. Ce rythme se maintiendra jusqu'en septembre 2018, et au-delà si cela était jugé nécessaire par la BCE, une issue qui pourrait être remise en cause selon les dernières minutes.de la BCE. Les taux directeurs, eux, demeureront à leur niveau actuel sur un horizon allant au-delà de celui de la fin de l'APP et devraient vraisemblablement rester inchangés jusqu'au T2 2019.

> Situation globale eñ France :

| Une croissance au-delà du potentiel

Au T3 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,6% T/T, s'inscrivant dans le prolongement des 4 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5% et 0,6% T/T depuis fin 2016. Cette dynamique est .… principalement le fait de la consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En revanche, les investissements ont continué de décélérer pour le troisième trimestre consécutif en raison du ralentissement des investissements des ménages comme de celui des entreprises.

Au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,9% en moyenne pour 2017 et +1,8% en 2018, avant de décélérer à + 1,4% en 2019 en raison de la difficile accélération de la croissance lorsque le taux de chômage rejoint son niveau structurel.

La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d'épargne assez élevé du T3 (14,5%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi- 2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en mai 2017 avant de repartir légèrement à la hausse pendant l'été (9,6% en juillet et août), suite à la fin de la prime d'embauche accordée aux PME firi juin 2017 et à la réduction des emplois aidés. ‘ :

Page n°2Depuis le taux de chômage est reparti à la baisse atteignant 9,2% en novembre.

Le retour de l'inflation

A l'instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l'inflation.

En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l'inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu'en moyenne l'inflation (IPC) a atteint 1%-en 2017, un niveau bien . supérieur à 2016 (0,2%), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d'achat. L'inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de reprendre sa progression. En moyenne elle atteindrait 1,2% en 2018. ‘ Après s'être fortement apprécié passant de 1,05 fin 2016 à 1, 21 mi- -janvier 2018, le taux de change euros/dollars devrait repartir légèrement à la baisse avant de renouer avec son niveau actuel, défavorable à la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, à l'instar des pays de la zone euro, la France bénéficie de la reprise du commerce international, les exportations accélérant à 3,3% en GA au T3. Pour autant le déficit commercial devrait continuer de se creuser car les importations demeurent plus dynamiques que les exportations, la production domestique peinant à répondre à l'augmentation de la demande totale.

Maintien de bonnes conditions de crédit . Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d'octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d'intérêt des crédits au logement remontant légèrement en fin d'année. ! Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée des taux d'intérêt, la demande de crédit des : ménages pour l'habitat a connu une ‘forte accélération au premier semestre, ralentissant au T3 en raison notamment des moindres renégociations. À contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération au T3.

Poursuite de la consolidation budgétaire

Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4% du PIB, contre 3,3% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4%) en 2016. Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la volonté de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant le déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB à - 2,9% en 2017.

Plus généralement, le gouvernement s'est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB et le taux des prélèvements obligatoires d'un point de PIB afin d’abaisser le déficit public de 2 points de PIB et la dette de 5 points de PIB.

Objectifs visés par la Loi de Programmation des Finances Publiques {LPFP) pour la période 2018-2022 :

Dès 2018 et tout au long du quinquennat, le Gouvernement engage une transformation profonde des structures de l’action publique qui permettra le respect de nos engagements de finances publiques, Conformément aux engagements éuropéens de l'Etat, la politique du Gouvernement vise un retour vers l'équilibre structurel et une réduction du ratio de dette publique.

La loi de programmation des finances publiques prévoit que cet effort sera équitablement réparti entre les sous- secteurs des administrations publiquesà savoir:

’e Les organismes divers et administrations centrales (APUC).

+ Les administrations publiques locales (APUL) dont nous dépendons.

+ Les administrations de sécurité sociale (ASSO).

La consolidation des ratios de ces sous-secteurs compose l’évolution de la trajectoiré globäle de l'Etat en matière d'action publique et nommée sous le signe APU.

En ce qui nous concerne, ce sont les articles 13, 29 et 30-de cette loi qui fixent les objectifs à atteindre, sur la période 2018-2022, en matière d'évolution de la dépense.

Page n°3L'article 13 précise notamment l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement en ces termes :

«L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % (valeur CA), appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmêtre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s'établit selon l'indice suivant :

2018 .101,2

2019 102,4

2020 103,6

2021 . 104,8

2022 106,2 :

(Vous trouverez en annexe, les principaux passages extraits du texte définitif de cette LPFP).

Au titre de la LFI 2018, à proprement parler, pour lés collectivités territoriales, les principales modifications sont retracées dans l’article 43 de cette loi et concernent l’évolution des prélèvements sur recettes de l'Etat aux Collectivités Territoriales. Ces évolutions sont retracées dans le tabJeau ci-dessous :

EVOLUTION DES PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RECETTES DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ENTRE 2017 ET 2018

Données en Milliers d'euros EVOLUTION LFI

enveloppe

LFI 2017 LFI 2018 2017ILF 2018

Dotation Globale de Fonctionnement \ : -12,64 (DGF) 30 860 013 26 960 322 %

Compensation d’exonérations relatives à 2 053 485 2 078 572 + 1,23 %

la fiscalité locale .

Dofation pour transferts de .

‘| compensations d'exonérations de 536 450 529 683 -1,26% fiscalité directe locale

FCTVA 5 524 448 5 612 000 +1,58 %

Dofation de compensation de la réforme - 0 de la TP (DCRTP) 3 099 453 2 940 363 -5,13 %

Dotation de garantie des reversements .

des fonds départementaux de taxe 389 325 333 401 14,36 % professionnelle .

Dotation élu local 65 006 65 006 0,00 %

Fds Mobilisation Départementale pour 500 000 500 000 0,00 % l'insertion

Dotation Départementale d'Equipement - 0 des Collèges (DDEC) 326 317 326 317 0,00 %

Dotation Régionale d'Equipement des.” 0 Lycées (DRES) 661 186 661 186 . 0,00 %

Dofation au profit de la Corse, de 0

Mayotte et de la Guyane 123 976 157 976 +27,42%

Diverses dotations 234 681 181 736 -22,56 %

Total de ncou ous $ CONGQUrS S 44 374 340 40 346 562 -9,08 %

Après avoir exposé de manière synthétique les principales mesures de la loi de finances pour 2018 concernant les collectivités territoriales, il convient d'intégrer ses dispositions dans notre propre budget.

Le budget 2018 de la ville de RUMILLY sera construit conformément à la prospective budgétaire mise en place * dans notre collectivité, présentée en annexe.

. Page n°4Cette prospective budgétaire a été conçue, concernant les années 2019 et suivantes, de manière « volontariste » afin de respecter les instructions de l'Etat visant à ce que les dépenses réelles de fonctionnement r’augmentent pas de plus 1,2% par an (comme mentionné ci-dessus). « Volontariste » signifie que les décisions permettant de respecter-ce ratio seront à prendre pour les années 2019 et suivantes au niveau de notre collectivité.

Cette instruction de l'Etat est certes contraignante pour les collectivités locales mais elle constitue un mal

nécessaire afin de les inciter à modérer leurs dépenses et à se réformer (notamment par des regroupements, voire la suppression d’un niveau de collectivité). Même si la ville de. RUMILLY pâtit financièrement de cette politique, elle considère que l'Etat est dans son rôle en l’appliquant. °

Les collectivités locales ayant plus de 60 millions d'euros de dépenses de fonctionnement par an {soit moins de 400 collectivités) sont désormais obligées de contractualiser avec l'Etat afin de respecter ce taux de 1,2%. Si elles ne respectent pas le contrat, leurs dotations baisseront. .

Comme l’écrasante majorité des collectivités locales qui ont moins de 60 millions d'euros de dépenses de fonctionnement par an, la ville de RUMILLY n'a pas l'obligation de contractualiser avec l'Etat. L'Etat a indiqué que ses dotations à ces collectivités ne baisseront pas jusqu'en 2019. Toutefois, si ces collectivités, globalement, ne respectent pas le taux de 1,2% (ce qui est très probable), la baisse de leurs dotations reprendra à compter de 2020. Dans ces conditions, la ville de RUMILLY pourrait faire le choix de solliciter une contractualisation volontaire avec l'Etat : si la ville de RUMILLY a la volonté de respecter le taux de 1,2% pour les années 2019 et suivantes (et donc de prendre les décisions probablement difficiles qui vont avec), elle aurait intérêt à contractualiser avec l'Etat afin de se prémunir d'une baisse collective dés dotations de l'Etat à compter de 2020 comme le préconisent les grands cabinets d'analyse financière. ‘

Il conviendra donc de se positionner sur cette question dans les semaines qui viennent. Il est proposé de débattre de ce sujet.

Ce budget permettra également de satisfaire les besoins exprimés par les services, dans le cadre de l'exercice . de leurs missions, en respectant les directives exprimées dans la lettre de cadrage budgétaire qui leur a été

envoyée en juillet 2017 à hauteur de 17 935 000 € pour ce qui concerne les dépenses de gestion des services et légèrement corrigée en novembre 2017 en fonction des réalisations prévisionnelles 2017 pour la porter de manière définitive à 18 015 000 €. ‘

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'aurait pu laisser entendre le message de l'Etat concernant la pause en matière de diminution des dotations par la non-reconduction, en 2018, de la contribution au redressement des finances publiques, l’application des nouvelles règles du calcul de l’écrêtement de la DGF, introduite dans le cadre de la loi de finances pour 2017 et publiée au JO le 29 décembre 2016, aura pour conséquence d'accentuer de manière importante la baisse de la DGF pour notre commune.

En fonction de ces éléments, il a donc fallu corriger les objectifs qui avait été fixés dans la précédente prospective budgétaire {voir état annexe), afin de maintenir, pour les exercices 2018 et suivants, un niveau d'épargne suffisant assurant par là même, un niveau d'autonomie financière permettant la couverture du besoin de financement des programmes d'investissements indispensables à la collectivité, sur les quatre prochains exercices.

> Structure et évolution des différènts niveaux d'épargne de la collectivité pour 2018 et les

exercices suivants : ‘

Comme évoqué ci-dessus, il convient de surveiller l'évolution des niveaux d'épargne que sont : + L'épargne de gestion :

+ L'épargne brute

°° L'épargne nette

En ce qui concerne le premier niveau d'épargne, l'épargne de gestion, il convient de suive l'évolution de ce ratio puisqu'il nous permet d'apprécier l'écart qui subsiste entre, d’une part, le rythme d'évolution des charges de gestion des services, retracée au sein des chapitres 011 charges à caractère général, 012 charges de personnel, 014 atténuations de produits et 65 autres charges de gestion courante, d'autre part, le rythme d'évolution des produits de gestion des services retracés quant à eux au sein des chapitres 70 produits dés services et du domaine, 73 impôts et taxes, 74 dotations et participations, 75 autres produits de gestion courante et 013 atténuation de charges.

En ce qui concerne notre budget, les exercices 2018 et suivants vont voir « l'effet ciseau » généré par ce ratio, continuer à se tendre, du fait de l’écart généré, et expliqué précédemment, entre l'évolution des charges communales et la moindre évolution des recettes due en partie à la baisse des dotations de l'État au titre de la dotation forfaitaire évoquée ci-dessus. (Voir détail sur l'état joint en annexe)

Page n°5Dans ces conditions, et en fonction de la connaissance à ce jour des niveaux de réduction des dotations de l'État, cette épargne de gestion, dans le cadre du budget principal, pourraït évoluer approximativement de la manière suivante :

e 2018 . 3 718 880,00 € soit - 11,51 % par rapport à 2017 (réel)

+ 2019 3 407 500,00 € soit- 8,37 % par rapport à 2018

e 2020 3 293 500,00 € soit- 3,35 % par rapport à 2019 .

° 2021 . 8 220 000,00 € soit- 2,238 % par rapport à 2020

(I! convient de rappeler ici que ces chiffres ne sont qu'indicatifs puisqu'issus de prospectives et évolueront en « fonction de la situation du moment). . ‘

En ce qui concerne le second niveau d'épargne, l'épargne brute ‘ou CAF (Capacité d'’Autofinancement), il . convient, dans notre cas, de retravailler le chiffre annoncé dans le cadre dela prospective budgétaire qui ne peut être pris, et-donc analysé, de manière brute et « scolaire » en soustrayant, simplement, les dépenses réelles de fonctionnement aux recettes réelles de fonctionnement telle que la définition théorique de cette épargne est édictée. En effet, dans notre cas comme dans nombre de collectivités, la somme des dépenses réelles de fonctionnement comprend, de manière plus ou moins importante, des charges incluses au chapitre 67, dites charges exceptionnelles, et qui correspondent à un simple prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement permettant de financer les investissements des budgets annexes participant donc également à la mesure de la CAF de la collectivité.

Dans ces conditions, notre CAF retravaillée par la consolidation des CAF de tous nos budgets, principal et annexes, pourrait être la suivante : L

+ 2018 3391 500,00 € (2 393 500,00 € pour le seul budget principal)

e 2019 3179 500,00 € (2 344 500,00 € pour le seul budget principal)

e . 2020 3035 000,00 € (2 900 000,00 € pour lé seul budget principal)

° 2021 2 996 000,00 € (2 861 000,00 € pour le seul budget principal)

Le. dernier niveau d'épargne, l'épargne nette, repart de l'épargne brute de laquelle on soustrait le remboursement en capital de la dette. Dans notre cas, le volume consacré au remboursement du capital de la dette étant relativement stable sur la période étudiée, cette épargne ne subit donc pas d'évolution notoire si ce n'est une légère inflexion, en 2019, en comparaison de l'épargne brute du fait de la mobilisation d'un nouvel emprunt programmée pour 2018. Grace à l'amélioration du ratio de notre CAF sur l'exercice 2020, pour le budget général uniquement, notre épargne nette devrait retrouver un niveau plus acceptable, et ce malgré la mobilisation prévisionnélle d'un emprunt de 2 300 K€ én 2018. Les chiffres ci-dessous sont exprimés en valeurs consolidées des budgets annexes.: ‘

e 2018 . 1 364 500,00 € (1 484 500,00 € pour le seul budget principal)

e 2019 -1 294 500,00 € (1 414 500,00 € pour le seul budget principal)

e 2020 1 688 000,00 € (1 808 000,00 € pour le seul budget principal)

e 2021 1 645 000,00 €. (1 765 000,00 € pour le seul budget principal)

A cette épargne nette, l'ajout des autres recettes d'équipement telles que les subventions, le FCTVA et le : résultat reporté de l'exercice précédent éventuel, corrigé des charges financières autres que le remboursement du capital de la dette bancaire (remboursement des annuités de l'EPF74, de taxes d'aménagement...) permet de déterminer la capacité financière globale de la commune à investir pour l’année budgétaire. A l'instar des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, nous reprendrons, dès le budget primitif, les résultats dégagés à l'issue de l'exercice n-1. ‘ : Cette reprise se fera de manière anticipée puisque nous ne voterens pas, cette année encore, le compte administratif 2017 en même témps que le budget primitif 2018.

La particularité de l’exercice 2018, en matière de reprise des résultats, consistera à reprendre les résultats du budget annexe « Location de locaux industriels » dans le budget général pour faire suite à la clôture de celui-ci . au 31 décembre 2017 suite au transfert de compétence « développement économique » à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Cette méthode nous permettra, comme pour les cing derniers exercices, de prévoir et d'inscrire les dotations budgétäires correspondant à l'ensemble des besoins exprimés pour l'année et ceci dès le budget primitif. Ainsi, il n'y aura donc pas ‘de décision modificative budgétaire ayant valeur de budget supplémentaire mais éventuellement des décisions modificatives au fil de l’année, nous permettant de couvrir les évènements imprévus. .

Page n°6En conclusion du volet macro-économique, le budget 2018 sera, comme celui de 2017, soumis à un contexte financier tendu, sachant que cette tendance s'accentuera sur les prochains exercices compte tenu notamment du respect des contraintes fixées par là LPFP 2018-2022. ‘ ‘ .

Dans la continuité de la politique budgétaire menée par la Ville de Rumilly, la situation appelle plus que jamais à maitriser ses dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement.

En effet, compte tenu de ce qui a été évoqué ci-dessus en matière d'évolution de la dépense publique, les concours financiers de l'Etat envers les collectivités territoriales ne feront que se réduire de manière plus ou moins importante si l'Etat veut tenir ses engagements pour le terme de 2022. Cette situation nous obligera à repenser totalement le niveau de service apporté à la population en adaptant nos organisations à ces nouvelles donnes. De même, il conviendra de cibler et de se concentrer uniquement sur les investissements indispensables à l'exercice de rios compétences et générateurs d'économies en matière de ‘charges de fonctionnement. C’est pourquoi le budget de la ville de Rumilly, par là mise en place d'outils tels qu’une prospective budgétaire réaliste sur la durée du mandat, insistant sur la maîtrise de ses charges courantes ainsi que de ses charges de personnel, permettra de dégager une capacité d'investissement conforme à ses ” capacités, financières et techniques, à réaliser. .

C'est seulement dans ces conditions que la collectivité sera à même de décliner, de manière sereine, les investissements annoncés dans le cadre du projet politique de la majorité, au travers d’une programmation établie sur ces bases et dans le cadre de la réalisation de son Plan Pluriannuel d'investissement présenté en annexe.

> RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Rappelons que les recettes de fonctionnement sont constituées, principalement, des éléments suivants : > La fiscalité directe locale et la fiscalité indirecte,

> Les dotations de l'État dont la part Dotation forfaitaire et DSU de la DGF et les compensations fiscales qui s'y rattachent ainsi que différentes dotations ou subventions émanant de la région, du département ou dé communes ‘

> Les produits des services et du domaine ainsi que les autres produits de gestion incluant notamment les remboursements de loyers, de charges de personnel (mise à disposition, assurance statutaire).

>. Les dotations de l'État :

La DGF pour 2018 et les allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux :

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'Etat (84%) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (38,5%) Les PSR, qui s'élèvent à 40,346 milliards €, sont en diminution de 9,08% par rapport à la LFI 2017. | Cette diminution correspond principalement au transfert de la fraction de TVA aux régions de 4,1 milliards € en lieu et place de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de 2018.

Le montant global de la DGF fixé à 26,960 Milliards d'euros dans la LFI 2018, à comparer aux 30,860 Milliards d'euros pour 2017, s’en trouve bien évidemment affecté. -

Ce montant résulte également :

- D'un abôndement de 95 milllons € au titre de l’écrêtement pour financer la moitié de la progression des dotations de péréquation verticale (DSU DSR).

- D'un abondement de 1 million € au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU). - D'une majoration de 30,8 millions € liée à l'augmentation de la DGF effectivement répartie en 2017 par rapport à la LFI du fait des cas de « DGF négatives »

- D'une diminution de 1,6 million € liée au choix de trois départements de recentraliser les compétences sanitaires, - ‘

- De la prise en compte du regroupement des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse en une collectivité territoriale unique au 1° janvier 2018.

- D'une majoration de 18 millions € au profit de la collectivité territoriale de Guyane.

Le FCTVA, éstimé à 5,6 Milliards € en 2018, est en hausse de 87 millions € par rapport à la LFI 2017. Cette estimation tient compte du niveau d'investissement constaté et prévisible des différentes catégories de

collectivités sur les années 2016, 2017 et 2018.

L'année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire des communes continue de fluctuer en fonction de sa population et, le cas échéant, du dispôsitif d'écrêtement mis en place pour financer, en complément de ia baisse des variables d'ajustement, la hausse des dotations de péréquation tel qu'évoqué ci-dessus.

‘Page n°7Rappel du dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes :

L'écrêtement de la dotation forfaitaire finance pour moitié; en complément de la baisse des variables d'ajustement, les diverses mesures et obligations liées à l'enveloppe normée. Il s'applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal par habitant moyen. En 2016, cette minoration était plafonnée à 3 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente. .

Or, les montants écrêtés diminuent en raison. des baisses successives des dotations forfaitaires des communes écrêtées et du nombre croissant de communes ayant atteint le plafond.

De plus, les communes dont la dotation forfaitaire devient nullé après application de sa contribution au redressement des finances publiques ne subissent pas l'écrêtement et ne participent donc plus au financement de la péréquation. ‘ . . La LFI 2017 a donc prévu de corriger ces effets en passant le plafond de l’écrêtement de la dotation forfaitaire à 1% des recettes réelles de fonctionnement corrigées des produits exceptionnels, des atténuations de produits et des produits tirés de la mutualisation du budget principal, des derniers comptes de gestion disponibles soit celui de 2016. ‘

Par ailleurs, le montant de l'écrétement ne pourra pas dépasser le montant de la dotation forfaitaire pour ainsi éviter de générer de nouveaux cas de communes en Situation de «DGF négative».

La commune de RUMILLY étant écrêtée, compte tenu de son potentiel fiscal par habitant, le nouveau mode de calcul nous sera appliqué, faisant passer le montant de la retenue au titre de notre écrêtement de 30 798 € en 2016, à 155 348 € en 2017 et selori une estimation réalisée sur un simulateur de l'AMF à 154 094 € en 2018 soit 1% des recettes réelles de fonctionnément constatées aux CA et CG de 2016, corrigés des produits exceptionnels, des atténuations de produits et des produits tirés de la mutualisation.

Le calcul de la DGF notifiée pour l'exercice. 2018 s'effectue donc en deux étapes :

1. Calcul de la dotation forfaitaire de 2017 équivalente à la dotation notifiée en 2016 corrigée des variations de population entre les deux exercices,

2. Calcul de la part « écrêtement » appliqué à la collectivité,

Le-montant définitif de notre DGF ne nous sera notifié que mi-mai 2018. Néanmoins, et compte tenu des

- développements ci-dessus, nous pourrions estimer que notre dotation forfaitaire devrait se situer aux alentours de 172 500 € en 2018 à comparer aux 317 583 € notifiés en 2017.

Au titre des dotations d'État, il convient d'ajouter également la DCRTP à hauteur de 1 970 000 € stable pour Rumilly car bénéficiaire de la DSU et les compensations rattachées à la fiscalité directe pour environ 224 000 €. . ‘

Au titre de la péréquation horizontale, nous pouvons nous attendre à une stabilité de notre contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) au sein de notre bloc communal compte tenu de la reconduction, sans évolution, du montant du prélèvement pour 2018, et au-delà, à 1 milliard d'euros tout comme pour 2017.

A.ces dotations.de l'État, il convient d'ajouter, comme chaque année, les dotations émanant des autres strates administratives et concernant, notamment, les dotations pour utilisations des équipements sportifs de la part aussi bien de la Région que du Département, des fonds genevois versés par le Département, pour une estimation globale de 703 000 €.

Dans ces conditions, le volume global à inscrire au BP 2018 sur le chapitre 74 dotations et participations qui englobe ces différentes composantes pourrait s'élever à environ 3 169 000 €.

> La fiscalité :

> La fiscalité directe ‘

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixé à + 1,2 %, pour 2018 par l'Etat. Rappel de l'évolution de la revalorisation des bases d'imposition sur dix exercices : +0,4 % en 2017, +1,0 % en 2016, en.+0,9 % en 2015, +0,9 % en 2014, +1,8.% en 2013, +1,8 % en 2012, +2 % en 2011, +1,2 % en 2010, +2,5 % en 2009 et + 1,6 % en 2008.

Le taux d'inflation prévisionnel pour 2018, en moyenne, serait de + 1,2 %. :

Page n°8Rappel des taux moyens d'inflation

2008 : +2,8% 2012:+2,0%

2009 : +0,1 % 2013 :+0,9%

2010 :+18% 2014 : +0,1%

2011 :+2,1% 2015 :+0,0%

2016 :+0,2% 2017 : environ + 1,0 %

Rappel des taux communaux 2017 (comparés aux derniers taux moyens départementaux de la strate connus)

2017 2016

r Taux moyens Taux moyens axes

Taux communaux communaux au niveau: communaux au niveau

départemental national

Taxe d'habitation 18,22 % 20,65 % 24,38 %

Foncier bâti 12,2% 15,73 % 20,85 %

Foncier non bâti 41,04 % 66,35 % 49,31 %

Rappel des bases fiscales communales pour 2017

2017

Bases notifiée Bases définitives :

Taxes NS | Évolution - {état fiscal 1259 MI) {état fiscal 1288 M)

Taxe d'habitation 15 283 000 € 15 401 875 € +0,78%

Foncier bâti ° 20712000 € : 20 407 160 € -147%

Foncier non bâti 79 400 € 78 847 € -0,70%

La grande nouveauté en matière de fiscalité pour 2018 concerne la mise en place d'un dégrèvement de masse de la Taxe d'Habitation au titre de la réforme de cet impôt prévue par la LFI pour 2018.

Pour faire suite aux engagements du Président de la République sur la Taxe d'Habitation, il est instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers au plan national d’être dispensé du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020, sachant que, à l'heure actuelle, environ 15 % des ménages au plan national n’acquittent d'ores et déjà aucune TH compte tenu des mécanismes d'exonération en vigueur, Les 20 % de contribuables restant continueront, d'ici 2020, à s'acquitter de leur taxe d'habitation.

Les seuils d'éligibilité au dégrèvement seront fonction du revenu fiscal de référence (RFR) : Les contribuables remplissant ces conditions de ressources bénéficieront d’un abattement de 30 % de leur cotisation de TH en 2018, puis de 65 % sur celle de 2019 avec pour objectif d'atteindre les 100 % en 2020. Le principe du dégrèvement permet aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir de taux et leur produit fiscal.

En effet, l'Etat prendra en charge l'intégralité des dégrèvements dans la limite des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017. Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau de celui de la TH de 2017. Vous trouverez, en annexe, un document du cabinet STRATORIAL, qui illustre bien les mécanismes de cette réforme. ‘

Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants :

+ Revaloriser le pouvoir d'achat des ménages des classes moyennes.

+ Limiter les écarts de cotisation TH sur les différents territoires, en assurant à des ménages dont les revenus seraient identiques, un traitement harmonisé au regard de la TH, gommant ainsi les effets taux et écarts des valeurs locatives selon le lieu de résidence.

Page n°9Globalement, le produit fiscal attendu pour l'exercice 2018 pourrait se situer, compte tenu d'estimations faites par nos services, aux alentours de 5 445 000 €. :

> Les flux financiers entre la Commune et la Communauté de Communes

Le passage en FPU, à compter du 1" janvier 2015, a eu pour conséquence de transformer les recettes générées par l'impôt « économique » en une attribution de compendation fixée par la CLECT et approuvée par l'EPCI et les communes, à hauteur de 6 670 000 € pour RUMILLY à compter de 2016. Le montant de cette attribution de compensation varie au fur et à mesure des transferts de compétences effectués âu cours des exercices. Par ailleurs, un rôle supplémentaire de fiscalité professionnelle perçu par la ville de RUMILLY en 2017 au titre d'exercices antérieurs au passage à la FPU, ‘est venu modifier, et ceci de manière durable, le montant annuel versé à la ville de RUMILLY: Il convient également de noter qu'une partie du financement de la contribution au SMIAC sera prélevé; à compter de 2018, sur le montant de l'attribution de compensation. Dans ces conditions, le montant estimé pour 2018 devrait se situer aux alentours de 6 600 000 €, ‘

Rappelons également que le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) institué après la suppression de la TP en 2011, reste acquis à la commune pour un montant n'évoluant plus, de l'ordre de 3 747 000 €. ” ‘

Les droits dé places sur les foires et marchés viennent compléter, dans une moindre mesure, le panel de la fiscalité directe pour un montant de l’ordre d'environ 32 000 €. ‘

Dans ce contexte et en l'absence de notification des bases fiscales 2017, qui ne devraient être connues que début avril, l'estimation des recettes fiscales de la commune réclame la plus grande prudence et bien qu'elles aient été réalisées avec beaucoup de rigueur, ces informations restent toutefois incertaines. . A ce stade, les recettes liées à la fiscalité directe locale, comprenant le FNGIR et l'attribution de compensation, devraient se situer aux alentours de 15 844 000 €. ‘

Dans ces conditions, l'évolution physique des bases de l'impôt ménages, illustrée dans le tableau ci-dessus, demeurant la seule évolution dynamique de notre fiscalité directe, compte tenu de la faible revalorisation annuelle des valeurs locatives, au regard de l'inflation prévisionnelle pour 2018, devra, en lien avec le service chargé de l'instruction du droit des sols de la commune, faire l’objet, en 2018 et dans les exercices futurs, d'une surveillance toute particulière. \

Malgré cela, et conformément aux engagements pris lors du renouvellement de ce mañdat, ilne serà pas prévu d'augmentation des taux de la fiscalité pour 2018.

> La fiscalité indirecte

Deux composantes essentiellement :

+ LaTaxe Finale sur la Consommation d'électricité appelée auparavant Taxe sur l'électricité, soit 256 246 € en 2017 (282 142 € en 2016, 265 987 € en 2015, 277 753 € en 2014, 283 055 € en 2013 et 265 736 € en 2012). Pour mémoire, depuis le-1®' janvier 2017, cette taxe est perçue directement par le SYANE qui nous la rétrocède à hauteur de 92 % en 2017 et 85 % à compter de 2018, conformément aux engagements pris par délibération du consell municipal en date du 7juillet 2016.

* Les taxes additionnelles aux droits de mutation, soit. 591 652 € € en 2017 (471 771 € en 2016, 551 596 € en 2015, 463 218 € en 2014, 455 543 € en 2013, 509 809 € en 2012). Cette taxe, fortement rémunératrice, est fluctuante. Cette tendance risque de se poursuivre. Il conviendra donc de rester prudent sur l'évaluation de cette recette pour 2018.

Sur cet ensemble de recettes de fiscalité indirecte, et compte tenu du développement ci-avant, le BP 2018 devrait être en diminution en comparaison des réalisations 2017 de manière sensible soit environ — 18,50

%. Néanmoins, cette diminution est à modérer si l'on compare les sommes de BP à BP pour tenir compte d'un effet de prudence concernant les taxes additionnelles aux droits de mutation. Dans ces conditions, l'évolution des recettes prévisionnelles liées à cet agrégat serait de + 7,30 %.

Inscription prévisible au BP 2018 : 691 000 €. -

Page n°10> Les autres recettes réelles de fonctionnement :

Ce point regroupe l'ensemble des recettes concernant la gestion des services et du domaine ainsi que les recettes financières et exceptionnelles.

L'inscription prévisible au BP 2018 pour cet ensemble de recettes. se situe aux alentours de : 2 076 500 €.

ÿ Les produits des services et du domaine :

Ce chapitre retrace les redevances et droits des services à caractère culturel, sportif, scolaire ou périscolaire, et sont encaissées par le biais des régies de la ville ; il concerne également la refacturation des charges locatives et des charges liées aux différentes mises à dispositiüns, tant au CCAS qu'à la Communauté dé Communes, les concessions et redevances funéraires, les ventes de bois, ou encore les droits de stationnement et de location du domaine public. :

Signe d'une activité soutenue, ce chapitre a connu des hausses significatives en termes de réalisations au cours des dernier exercices : + 9,42% entre 2011 et 2012, + 18,47 %, entre 2012 et 2013, + 12 ,02 % entre 2013 et

2014, + 13,96 % entre 2014 et 2015, + 2,70 % entre 2015 et 2016.

En 2017, les réalisations constatées à ce jour sur ce chapitre s'élèvent à 1 391 677 €, soit une progression de

+8,60 % par rapport à l’année précédente.

En 2018, le montant inscrit au BP ne devrait pas fortement progresser pour tenir compte des risques liés, d'une part, à la saisonnalité de certaines recettes telles que le centre nautique, d'autre part, à la fluctuation possible de l'activité mais tenant compte de l'évolution tarifaire pratiquée sur la commune.

La prévision actuelle, pour le budget 2018, se situe aux alentours de 1 406 000 £,

ÿ Les autres produits de gestion courante :

Les autres produits de gestion courante concernent principalement, pour ne pas dire uniquement, des recettes provenant des locations du domaine privé de la commune. La réalisation 2017 s'élève, à ce jour, à la somme de 433 215 €, dont une somme de 7 110 € provenant de l'EPF au titre de remboursements de loyers perçus sur

biens faisant l’objet de portages financiers de leur part.

Les crédits du budget 2018 pour ce chapitre seront en légère diminution pour tenir compte du retrait de certains éléments de notre patrimoine sur le marché de la location en 2018.

ÿ Les atténuations de charges :

Au chapitre des atténuations de charges, nous retrouvons ici les remboursements des arrêts maladies dans le cadre de l’assurance statutaire ainsi que le remboursement de la part salariale des tickets restaurant par les bénéficiaires. Dans ces conditions, l'inscription budgétaire 2018 devrait être portée aux environs de 200 000 £.

Ÿ Les autres produits :

Au titre des autres produits, nous retrouvons le chapitre des produits financiers (chapitre 76), qui retrace le remboursement des charges financières liées à l'emprunt de l'OGEC pour 10 000 € en 2018.

Les recettes exceptionnelles ont représenté, en 2017, un montant de l'ordre de 616 266 € dont 541 798 € correspondant au produit de cessions d'actifs qui ne font pas l'objet de prévisions budgétaires au niveau du BP. Les recettes exceptionnelles, tout comme les charges de même ordre, n 'ayant pas vocation à être inscrites de manière pérenne dans le budget, la dotation 2018 se limitera à l'inscription des produits exceptionnels récurrents d'année en année en prévision d'éventuels remboursements de sinistres, de remboursements d’enlèvements de véhicules, pour un montant d'environ 36 500 €.

En résumé, en fonction de ces orientations et des informations en notre possession à ce jour, les recettes réelles de fonctionnement pourraient voir leur montant, hors reprise des résultats, portées à hautèur d'environ 21 780 500 € au BP 2018 contre 21 636 500 € au BP 2017, montant qui avait été corrigé

d'environ de + 700 798 € par DM, dont 541 798 € au titre des cessions d’ actifs, pour tenir compte des rôles complémentaires de fiscalité ainsi que du retour à l'éligibilité de la commune à la DSU, portant . ainsi le montant définitif des recettes réelles de fonctionnement 2017, hors reprise des résultats, à 22 751 159 €. Vous trouverez en annexe, une rétrospective 2016-2017 des réalisations de ces recettes

réelles de fonctionnement complétée, sur ces mêmes bases, d’une prospective sur les années 2018 à 2021. Afin de mieux illustrer le propos au titre de la rétrospective, vous retrouverez, ci-dessous, un état

comparatif, pour les exercices 2015 à 2017, d’une part des crédits mis en place dans le cadre du budget

et de DM, d’autre part des réalisations définitives qui s’y rapportent.

Page n°11Récapitulatif budget global réalisé par chapitre sur 3 exercices

en recettes réelles de fonctionnement hors résultats reportés :

Voté 2015 Réalisé Voté 2016 | Réalisé | Voté2017 | Réalisé CHAPITRES

{(BP+DN) {BP+DM) {BP+DM)

018 Aflénuallons de 148 114 130 486 210 800 238 652 200000! 181006 charges

10 Produits des 1 286 500 1 308 092 1208000| 1343348] 1341000! 1391674 services …

7ampôts ettaxes 16451450 | 16748924] 16570000[ 16504001| 16 404500 | 16 776 307

74 Dotations et 3 840 380 30440831 3447100! 3407536] 3243000 | 3 320 230 participations .

75 Autres produits de 452 386 462 113 408 800 421 627 430000 | 433215 gest° cour.

76 Produits financiers : 15000 14 945 13 000 - 13453 12 000 11 961

17 Produits 164 842 179 142 445728 | 451339 506 298 | ‘ 616 266: exceptionnels

T8 reprises sur. | 185 000 184 541 20 500 20 500 provision . .

es 22367672] 22787785] 22578428 | 22654687 | 22337 208 | 22751150

> DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées des chapitres budgétaires suivants : -.… 011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel

014 Afténuations de produits

- 65 Autres charges de gestion courante

Un premier sous-total effectué à ce niveau permet de déterminer un indicateur appelé charges de gestion des services, qui pourrait être porté pour le BP 2018 à hauteur d'environ 18 015 000 €. Ce montant résulte des arbitrages effectués à ce jour. Il diffère légèrement des objectifs fixés, en juin 2017, par la lettre de cadrage budgétaire pour 2018 qui portait ce montant à 17 935 000 €. En effet, ce montant a été revu légèrement à la hausse du fait des consommations 2017 constatées au 31 décembre de l'exercice combiné à la reprise de l'inflation notamment sur les fluides. représentant toujours 25 h des charges à caractère général retracée au chapitre 011, et d’une évolution de la masse salariale retracée au chapitre 012, supérieure à celle prévue initialement. :

Les autres charges de fonctionnement constituant les autres dépenses réelles de fonctionnement sont compôsées des chapitres suivants :

- 66 Charges financières

- 67 Charges exceptionnelles

- 68 Dotations aux provisions

- 022 Dépenses imprévues

Ces autres charges, non compris le montant affecté aux dépenses imprévues qualifié de variable d'ajustement, constituent un deuxième indicateur porté à environ 4 372 000 € pour l'exercice 2018 à comparer aux 499 500 € votés au BP 2017 hors DM. Ce montant est à retravailler pour le comparer avec l'exercice précédent puisqu'il comprend une inscription exceptionnelle de 850 000 € de subvention au budget annexe « Aménagement du site de l’ancien hôpital », ce qui ramènerait ce volume à 522 000 € à comparer à l'inscription de 2017. À ce jour, le volume global des dépenses réelles de fonctionnement, hors dépenses imprévues, serait porté à environ 19 387 000 € à comparer aux 18 318 480 € du budget primitif 2017, écart qui serait donc diminué de 850 000 € si l'on tient compte des remarques faites ci-dessus.

Page n°12Dans ces conditions, le total des dépenses réelles de fonctionnement, hors dépenses imprévues et subvention exceptionnelle versée au budget annexe d'Aménagement du site de l’ancien hôpital n’évoluerait, de BP à BP, que de + 1,19 % et de + 0,82 % du CA 2017 au BP 2018 sur les mêmes bases.

Le détail de ces charges de fonctionnement se décompose de la manière suivante :

Ÿ Les charges à caractère général (chapitre 011) :

Ce chapitre globalisé serait porté à environ 4 199 000 €, en légère hausse de 1,87 % par rapport à l'exercice précédent, valeur BP hors DM, et ceci malgré le plan de réduction des dépenses de fonctionnement de la collectivité en rapport avec la réduction des dotations de l'État: Cette hausse est en grande partie due ‘à l'évolution des dépenses énergétiques qui, même si les volumes diminuent, évoluent au-delà du taux inflation général. En effet, les prix de l'énergie, gaz notamment, ont été relevés, au 19 janvier 2018, bien au-delà de l'inflation prévisionnelle pour l’exercice 2018. C'est pourquoi, un effort important de réduction des dépenses en matière de consommation d'énergies devra être poursuivi sur les exercices futurs. En effet, cette charge représente toujours environ 25 % des dépenses de ce chapitre. Compte tenu des efforts à effectuer, sur ce chapitre, dans les prochains exercices, il y a fort à craindre que le moindre dérapage, en la matière, aurait pour coriséquence immédiate l'impossibilité d'atteindre l'objectif minimal inscrit dans notre prospective budgétaire, mais aussi en regard des objectifs fixés par la LPFP 2018 2022, 'qui, rappelons-le ici, devra être limité à hauteur d'environ 4 352 000 € au terme de l'exercice 2021, soit une évolution moyenne d'environ + 1,2 % par an.

À Les charges de personnel (chapitre 012) :

Compte tenu des arbitrages effectués à ce jour, ce chapitre serait porté à hauteur de 10 260 000 € pour 2018,

en augmentation de 1,58 % au regard des crédits inscrits au BP 2017 hors DM et en progression de + 1,43 %

au regard des réalisations de 2017. Afin de mieux comprendre ces chiffres et leur évolution, vous trouverez ci-

dessous, quelques explications en fonctions d’items significatifs en matière de gestion des ressources

humaines.

Effectifs et temps de travail :

Le tableau des emplois permanents de la Ville de Rumilly prévoit au 1% janvier 2018 278 ernplois créés (comme en 2017), pour un équivalent temps plein créé de 238,48 (soit 1,41 ETP de plus qu'en 2017).

L'ETP effectif au 1° janvier, calculé désormais sur la base des personnels sur emplois permanent incluant la totalité des pérsonnels en remplacement, est de 243,82 (245,91 au 1° janvier 2017, soit 2,09 ETP effectif de moins).

NB: les valeurs d'ETP communiquées lors du DOB 2016 ne comprenaïent pas, pour des raisons techniques, la totalité des agents en remplacement, et étaient logiquement inférieures.

Au 1: janvier de l’année 2018, ce sont néanmoins 306 personnes qui sont gérées par la Ville (contre 308 au 01/01/2016).

Dans ce nombre, il convient de distinguer 3 types de personnes:

-__ Les effectifs permanents : 229 fonctionnaires (contre 238 en 2017), répartis comme suit : ” © 206 titulaires en-activité (-4) et 20 hors activité (congé parental, disponibilité) (+3 par rapport à 2017);

o 8 fonctionnaires stâgiaires contre 11 en 2016 (-8) ;

o 76 sont contractuels (+9) ;

eo Les effectifs « non permanents » : cela concerne 2 personnes en 2018 : 2 apprentis — comme en 2017.

Les agents saisonniers prévus pour 2018 sont au nombre de 29, représentant 4,767 équivalent temps plein ; ce sont donc 1 emploi et 0,38 ETP de plus par rapport aux prévisions 2016 du DOB (cependant, la réalisation 2017 a été également de 29 emplois pour un ETP de 4,801).

Page n°13Les effectifs permanents (en activité ou hors activité) se répartissent en catégories statutaires selon les volumes suivants :

-__ Catégorie À : 22 agents (-1) ;

- Catégorie B : 65 agents (+1);

- Catégorie C : 217 agents (idem 2017).

Ilest à noter que la Ville ne dispose pas d'agent en contrat aidé.

e Perspectives d'évolution de la masse salariale :

Pour lés années à venir, la masse salariale devra être quasiment constante ou en très légère progression (au maximum plus 1,20 % par an).

Ÿ Les atténuations de produits (chapitre 014) :

Ce chapitre consacré au financement du FPIC, évoluera conformément au développement fait ci-dessus à ce sujet. Rappelons simplement ici son évolution pour la ville de RUMILLY depuis sa mise en place en 2012 : 96 500 € au titre du budget 2012, 201 500 € au titre du budget 2013, 314 000€ au titre du budget 2014 500 000 € au titre du budget 2015, 554 000 € au titre du budget.2016 et 700 715 € au titre du budget 2017.

Dans ces conditions, et compte tenu du développement fait plus haut au titre de la présentation de la Loi de finances pour 2018, la dotation globale de ce chapitre sera portée à 701 000 €.

Les sommes portées sur ce chapitre ne sont, pour l'heure, qu'une estimation de la part de nos services, En effet, à ce jour, seul le volume du prélèvement au niveau national a été figé à la même hauteur que pour l'exercice 2017. La répartition de la contribution individuelle au sein du bloc communal étant lié aux données de potentiel fiscal de chaque commune et non connu à ce jour, il se pourrait que les montants individuels constatés en 2017 évoluent, à la hausse comme à la baisse, en 2018.

Ÿ Les autres charges de gestion (chapitre 65) :

Ce chapitre intègre les subventions aux associations, ainsi que la subvention affectée au CCAS, dont le montant prévisionriel pour 2018 est de 1 240 000 €, identique au montant 2017. °

Compte tenu de la situation budgétaire du CCAS et conformément à sa prospective budgétaire couvrant la même période que celle de la commune, il n'est pas prévu d'augmenter cette subvention d'équilibre du budget d'ici 2021.

Les autres postes de ce chapitre diminuent globalement de - 7, 02 % compte tenu de la suppression, à compter de 2018, de notre participation au SMIAC supportée dorénavant par la Communauté de Communes Rumilly

Terre de Savoie, d'une part, et des effets induits par la signature du nouveau contrat d'association avec l'OGEC de RUMILLY, d'autre part. L'enveloppe consacrée aux subventions aux associations dites de loisirs et diverses, sera portée, en 2018, à hauteur de 431 000 €. ‘

Il est à noter également que la subvention attribuée à OSCAR, non incluse, comme à l’accoutumé, dans le montant affecté aux associations dites de loisirs et diverses, sera budgétée à hauteur de 344 114 € en 2018, somme identique à la réalisation effective de 2017.

Les perspectives. d'évolution de ces subventions, pour les exercices futurs, sont les suivantes : tenter de maintenir l'effort fait par la collectivité pour soutenir, au travers du versement d'aides financières notamment, l’activité du tissu associatif présent et actif sur notre territoire.

Enfin, d'autres participations à des organismes divers ainsi que le versement des indemnités aux élus viennent compléter la dotation de ce chapitre. :

A ce jour, la dotation globale consacrée au chapitre 65, pour l'exercice 2018, devrait se situer aux alentours de 2 855 000 €.

> Les charges financières réelles, exceptionnelles et les dépenses imprévues (chapitres 66, 67 et 022) :

En 2017, aucun nouvel emprunt n'a été contracté sur le budget général.

De ce fait, et puisque l'ensemble de notre encours est assorti de frais financiers basés sur des taux fixe, le chapitre 66 est en baisse, par effet mécanique, puisque le règlement des intérêts de notre dette est'établi, par nos prêteurs, sur un mode dégressif au fur et à mesure des annuités. Pour l'exercice 2017, ce poste est estimé à 312 000 € (intérêts de la dette hors ICNE). Le volet dette de la collectivité, et son évolution dans le futur, sera traité plus loin dans le cadre de la section d'investissement.

Page n°14Le chapitre 67 sera quant à lui alimenté, pour cet exercice, à hauteur d'environ 1 060 000 €, pour tenir compte - du versement de la subvention d'équilibre abondant le budget annexe Cinéma à hauteur de 148 000 € auquel s'ajoute celle de 850 000 € afin d’abonder le budget annexe Aménagement du site de l'ancien hôpital tel qu'évoqué ci-dessus.

Une somme de 62 000 € viendra compléter cette dotation pour financer, notamment, une démarche de concertation avec les habitants de Rumilly sur leur vison de l'avenir de leur commune (50 000 €) ainsi que des annulations de recettes sur les exercices antérieurs. .

L'analyse de l’évolution de ce chapitre, d'une année sur l’autre, n'a pas beaucoup de sens compte tenu des

développements faits plus haut à ce sujet. °

A ce stade, le total des dépeñses réelles de fonctionnement s’élèvera, hors dépenses imprévues, à 19387 000€

Les dépenses imprévues, quant à elles, servant de variable d'ajustement comme évoqué plus haut, seront ajustées à un niveau sensiblement identique à celui du BP 2017 qui était de 548 527 €. Pour mémoire, cette ‘somme a fait l’objet d’une reprise à hauteur de 112 000 € au cours de l’exercice 2017. La prévision actuelle se situerait aux alentours des 589 584 €. En tout état de cause, ce montant sera bien inférieur au pourcentage autorisé (soit 7,5% du montant des dépenses réelles). Comme pour les recettes, vous trouverez en annexe, une rétrospective 2016-2017 des réalisations de ces dépenses réelles de fonctionnement complétée, sur ces mêmes bases, d'une prospective sur les années 2018 à 2021. Afin. de mieux illustrer le propos au titre de la rétrospective, vous retrouverez ci-dessous, un état comparatif pour les exercices 2015 à 2017, d'une part des crédits mis en place dans le cadre du budget et de DM, d'autre part des réalisations définitives qui s'y rapportent.

Récapitulatif budget global/ réalisé par chapitre sur 3 exercices

des dépenses réelles de fonctionnement :

CHAPITRES Voté 2015 | Réalisé Voté 2016 Réalisé Voté 2017 | Réalisé

on us À caractère 4238634| 4063592 | 4263520| 3061140] 4172000! 44117268 généra

012 Charges de personnel 10 024 900 | 9983 177 | 10 095 000 | 10 081 763 | 10150 000 | 10 115 659

.[ 014 Atténuetion de produits 391 600 391 182 553 800 553 764 701 000 700 715

85 Charges de gestion 2900 800 |. 2069 736| 3007835 | 2c86546| 2002480 | 2966 273 courante

66 Charges financières 410 300 398 815 380 300 366 526 344 500 333 580

67 Charges exceptionnelles 901 500 900 145 702 300 701 966 156 000 152 401

snorssene pr, 1. 20500 | 20600 °

022 Déponses imprévues 718 869 307 459 : 436 526

Total dépenses réelles 19 671 603 | 18 706 647 | 19 330 714 | 18 672 205 | 18 952 506 | 18 385 896

Pour mémoire, il conviendra d’adjoindre à ces dépenses réelles les opérations d'ordre habituelles, environ 674 000 €, ainsi que le virement prévisionnel en section d’investissement, environ 2 369 000 €, pour déterminer le montant total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2018.

Page n°15La différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles permet de déterminer le volume de l'épargne brute prévisionnelle de l'exercice selon le calcul suivant : ,

Recettes réelles. de fonctionnement prévisionnelles 2018 (Hors résultats) 21 780 500,00 € Dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles 2018 (hors 022) - 19 387 000,00 € : Épargne Brute prévisionnelle de Fexercice 2018 2 393 500,00 €

(Vous trouverez, dans le tableau joint en annexe, l'évolution de cette épargne brute de 2016 à 2021).

A ce caleul intermédiaire, il convient d'ajouter le résultat de l'exercice précédent, et ceci notamment dans le cadre d’une reprise anticipée de celui-ci dans le budget avant vote du compte administratif, résultat qui sera, cette année, corrigé de la reprise des résultats du budget annexe « Location de locaux industriels » suite au transfert de la compétence à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, ainsi que la dotation aux dépenses imprévues pour définir le montant global de l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement du budget 2018 pour financer la section d'investissement.

Ce montant fera l’objet d’une opération d'ordre entre les deux sections budgétaires au travers du virement à la section d'investissement et de la dotation aux amortissements, selon le calcul suivant :

Épargne Brute prévisionnelle de l'exercice 2018 2 393 500,00 €

Reprise anticipée des résultats de 2017 + 981 028,00 €

Reprise exceptionnelle résultat 2017 BA Location bâtiments industriels + 258 176,00 € Dotation prévisionnelle aux dépenses imprévues - 589 704,00 € .

Soit un volume disponible pour financer la Si en 2018 de : 3 043 000,00 €

Ce volume disponible pour financer la section d'investissement est en diminution, passant de 4 230 000 € en 2016 à 3 731 000 € en 2017 et 3 043 000 € en 2018 (chiffres en valeur BP). .

Cette situation provient principalement du fait que notre épargne de gestion continue de diminuer, -11,51 % entre le réalisé 2017 et le prévisionnel 2018. Cette situation, telle qu'indiqué dans le tableau joint en annexe, devrait perdurer sur les exercices 2019 à 2021, malgré l'effort volontariste demandé aux services. Cette érosion ne pourra pas perdurer au risque de mettre en péril ‘la réalisation d'investissements indispensables à la collectivité dans les années à venir.

Cet autofinancement brut global ou épargne brute globale, évalué à ce jour à environ 3 043 000,00 €, duquel on retranche le remboursement en capital de la dette bancaire (909 000 €), permet de déterminer‘ le montant de l'épargne nette qui devrait se situer à environ 2 134 000 € en 2018 à comparer aux 2 830 000 € pour 2017 (valeur BP).

Il conviendrait également de rétrancher de cette épargne nette, \le volume des sommes remboursées à V'EPF 74 dans le cadre d’opérations de portage pour connaitre le montant net des sommes disponibles pour financer les équipements de la collectivité. |

Ces volumes pourront encore faire Pobjet, comme toutes les sommes indiquées ci-dessus, de variations en fonction des notifications définitives en matière de fiscalité et de dotation de la part de l’État.

L'exercice 2018 fait donc l'objet d’un équilibre fragile obtenu au moyen d'importantes recherches d'économies, illustrées par une gestion rigoureuse, de la part de chacun, de ses moyens, permettant ainsi à la collectivité de maintenir voire de développer sa politique de proximité grâce au maintien du : : soutien qu’elle apporte quotidiennement en faveur des actions liées à l'éducation, à la sécurité, aux actions d’animation culturelle et sportive, aux aides aux associations, au commerce, aux actions de développement durable … fer de lance du mandat 2014-2020.

En conclusion, nous pouvons affirmer que ce budget, malgré toutes les réserves évoquées ci-dessus, démontre l'efficacité du travail effectué par l'ensemble des acteurs de la collectivité. En effet, nous constatons que ces efforts ont permis, pour l'exercice concerné, d'atténuer les effets de la baisse brutale des dotations de l’État entre 2015 et 2017 en préservant un niveau d’épargne nette tout à fait acceptable, malgré la détérioration logique de notre épargne de gestion, puisqu’il a été décidé de lisser la diminution « obligatoire » des charges de fonctionnement de la collectivité sur six exercices soit de 2015 à 2020, pendant que l'État appliquait son plan de réduction des déficits publics, à la défaveur des collectivité territoriales, dans un délai beaucoup plus court, de 2015 à 2017.

Force est de constater, à cé niveau, que la gestion rigoureuse de notre dette au cours des exercices précédents porte ses fruits.

Page n°16Toutefois, il apparait clairement que cet effort de réduction des charges ne sera pas suffisant en l’état et.devra être, non seulement poursuivi, mais amplifié sur la durée totale du mandat, du fait notamment de la forte diminution des dotations de l’État dans les années à venir. Ce n’est qu’à ce prix que la ville de Rumilly pourra poursuivre son développement et investir sur dés bases financières et budgétaires saines. .

LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT :

À ce titre, il convient de classer et d'analyser en deux grands groupes les dépenses d'investissement, à savoir : les dépenses qualifiées de « financières » au titre desquelles nous retrouvons principalement les charges liées au remboursement de la dette pour sa part capital, et les dépenses d'équipement proprement dites, et leur financement, qui regroupent l'ensemble des dotations consacrées à la réalisation d’acquisitions ou de travaux sur le territoire de la commune.

À Les dépenses financières et la gestion prospective de la dette :

. Le recours à l'emprunt est l’un des moyens permettant, aux collectivités locales, de réaliser. leurs programmes d’investissements. Néanmoins, cet outil est à utiliser avec prudence, notamment au regard d'indicateurs que nous détaillerons ci-après. :

Par ailleurs, il convient de faire attention à ne pas céder au « «miroir aux alouettes » provoqué par le faible niveau des taux d'intérêt actuel en considérant qu' ‘il suffit de mobiliser de l'emprunt pour résoudre son problème de diminution de.CAF.

Rappelons ici que le remboursement de cette dette, dans les années qui suivent sa mobilisation, doit être : assuré, uniquement, par prélèvement sur notre CAF.

Dans ces conditions, I! convient de surveiller trois indicateurs principaux concernant la dette de la commune et son évolution.

Le premier concerne le niveau de CRD (Capital Restant Dû} ou stock de la dette. Pour RUMILLY, compte tenu de sa situation budgétaire et notamment de son épargne brute, le niveau maximal de stock acceptable peut être situé aux environs de 9 000 000 € pour le seul budget principal. Ce niveau serait atteint voire très légèrement dépassé, au 1 janvier 2020, si un nouvel emprunt de 200 000 € était mobilisé en 2018 puis un nouvel emprunt de 2 300 000 € en 2019, tel que le prévoit, à ce jour, la nouvelle prospective financière. Dans ce cas, notre stock de dette au 1°" janvier, au titre du seul budget général, serait le suivant :

". 2015 ‘ 11212 074,08 €

"m 2016 10 315 444,68 €

“. 2017 9 411 633,93 €

" 2018 8 510.874,35 €

m 2019 | . 7 802 330,09 €

“ 2020 9172 317,70 €

“. 2021 8 080 471,33 €

Afin d'être complet et exact, il convient, tout comme pour la CAF, de retravailler ces chiffres en y adjoignant les stocks de dette des budgets annexes ainsi que les engagements pris auprès de l'EPF74. Dans ce cas, notre stock de dette agrégé, au 1% janvier, serait le suivant :

"2015 12 208 412,02 €

" 2016 ‘ 12 680 485,94 €

" 2017 ' 11 397 574,35 €

"2018 - 10 315 626,69 €

" 2019 ° 9 425 894,35 €

" 2020 10 614 693,88 €

" 2021 9 341 659,43 €

Ramener ce stock de dette à l'habitant et le comparer aux autres communes de la même strate n'a aucun sens. En effet, ce ratio ne tient pas compte des différences de niveaux de charges laissées aux communes dans le cadre des différents transferts de compétences effectués vers les intercommunalités.

Le second indicateur, très important, concerne la capacité de désendettement de la éommune au regard de son épargne brute. Ce ratio exprime le nombre d'années d'épargne bruté (ou CAF) qu'il faudrait employer pour

rembourser le stock de dette de la collectivité. Il est calculé sur la base du capital restant dû au 31/12 de chaque exercice. Il est généralement admis que ce ratio ne doit pas dépasser les 7 à 8 années. La LPFP 2018/2022 avait même prévu de fixer un plafond concernant ce ratio entre 11 et 13 ans pour les communes et EPCI. Cette mesure a été supprimée en dernière lecture.

Page n°17.Les ratios de capacité de désendettement de la commune de RUMILLY, concernant lé budget général uniquement et hors EPF74 mais incluant la mobilisation d'un emprunt de 200 000 € en 2018 et 2 300 000 € en 2019, seraient les suivants :

". 2015 2,53 années

" 2016 - 2,36 années

= 2017 . 1,95 années’

= ‘2018 3,25 années

"2019 3,91 années

" 2020 ‘ 2,79 années

" 2021 2,44 années ‘

Nous constatons ici que ces chiffres sont très satisfaisants. Ils pourraient toutefois rapidement se dégrader si l'emprunt et les dépenses de fonctionnement étaient augmentés de manière déraisonnable. Une situation financière saine peut très rapidement se dégrader en cas de décisions irresponsables. Par contre, une situation . financière dégradée met très longtemps à être rattrapée, voire ne se rattrape pas.

Bien entendu, afin d'être complet, il conviendrait de retravailler ces chiffres en y incluant là dette des budgets annexes ainsi que les engagements pris auprès de FEPF74, mais compte tenu de leur poids dans lé calcul de l'encours global, ces chiffres ne varieraient que marginalement. ‘

Enfin, nous ne pouvons pas aborder le chapitre de la dette‘sans évoquer la structure des taux qui la composent. Ce sera donc le troisième indicateur à prendre en compte et à surveiller. ‘

Pour la commune’ de RUMIELY, l'ensemble des taux appliqués au remboursement de notre dette repose sur des taux fixes. De cette manière, le risque lié à l'évolution des cours ou à l'opacité des taux structurés est réduit à néant. -

Par ailleurs, cette situation, même si elle peut être qualifiée de plus « couteuse » en période de taux révisable très bas, nous permet d'avoir une véritable visibilité à long terme. '

Pour information, le taux moyen appliqué à l'encours 2018 du budget général est de 3,64 %. Ce taux peut paraitre élevé au regard des taux pratiqués actuellement. Néanmoins, compte tenu que notre encours se situe dans sa première phase d'amortissement,. toute renégociation de notre dette entrainerait le paiement d'indemnités de réemplois supérieures aux gains générés par la contraction de taux plus avantageux. Enfin, pour clôturer ce chapitre sur la dette, il convient également d'apprécier l'évolution du coût des annuités généré par celle-ci, corrigée de la variation des ICNE, sur la base du même périmètre que pour le deuxième .indicateur, à savoir, dette contractée sur le budget général hors EPF74 incluant un nouvel emprunt de 200 000 € en 2018 et 2 300 000 € eri 2019 :

" 2015 1 305 845 €

"2016 1 280 822 €

"2017 1 245 245 €

"2018 1 220 221 €-

"2019 1213 531 €

" 2020 . 1 399 008 €

"2021 1 364 827 €

Le montant des inscriptions budgétaires 2018, consacré au remboursement du capital de la dette bancaire, sera de 909 000 € auquel il conviendra d’ajouter le remboursement des engagements pris auprès de V'EPF74 - pour 62 000 €. -

Page n°18F Les dépenses d'équipements bruts et leur financement :

La reprise anticipée du résultat de 2017 devrait faire apparaître un résultat positif (excédent) de 3 865 755 € dont 574 067 € liés à la reprise du résultat du budget annexe « Location de locaux industriels » à comparer aux 2 406 557 € de 2017 dont 11 630 € liés à la reprise du résultat du budget annexe « Aménagement des zones d’activité ».

Néanmoins, si l'on tient compte des RAR tant en dépenses qu'en recettes, ainsi que des dépenses etrecettes nouvelles, le besoin de financément de la section d'investissement, pour l'exercice 2018, se monte à environ 3 290 500 € selon le calcul suivant :

+ RAR en dépenses 4 972 220,77 € + Dépenses Réelles nouvelles 10 649 031,55 € Total des dépenses d'investissement 15 621 261,32 €

+ RARenrecettes 755 006,70 € + Recettes réelles nouvelles (hors emprunt et 1068) 4 667 000,00 € + Epargne dégagé sur la section de fonctionnement 3 043 000,00 € e Résultat reporté 3 865 754,62 € Total des recettes d'investissement (hors emprunt et 1068) 12 330 761,63 € BESOIN DE FINANCEMENT . 3 290 500,00 €

Affectation du résultat 2017 (compte 1068) 3 090 500,00 € Emprunt nouveau 2018 | 200 000,00 €

Le volume de recettes de la section d'investissement, composé de l'autofinancement net auquel il convient d'ajouter les autres recettes telles que le FCTVA, les tâxes d'urbanisme, les subventions d'équipement, la prévision de recettes concernant des cessions patrimoniales, permet de dégager une capacité nouvelle d'investissement pour l'exercice 2018 d'environ 9 182 K€ à comparer aux 7 446 K€ de 2017 (hors budgets annexes Cinéma et aménagement du site de l’ancien hôpital qui font l’objet d'inscriptions budgétaires nouvelles dans le cadre de leurs budgets propres).

Cette capacité à investir permettra de mettre un accent particulier sur les acquisitions foncières et le gros entretien de notre patrimoine, soit bâti, soit de voirie, au travers des « crédits d'équipement courant » dont le volume sera porté, pour l'exercice 2018, à environ 2 216 K€.

Le solde, soit environ 6 966 K€, permettra de financer des opérations, conformément à la programmation 2018,

qui devra faire l'objet, en parallèle de l'adoption du budget, d'une intégration au Plan Pluriannuel d'investissement qui couvrira la période 2018 - 2020, validant les orientations prises, en matière d'investissements, pour ce mandat tels que détaillés dans le document joint en annexe.

Pour l'exercice 2018, nous pouvons, d'ores et déjà, lister, au titre des inscriptions nouvelles, les principaux programmes suivants :

Des études, travaux et acquisitions foncières concernant l’ aménagement des voiries de la zone du Crêt. L'aménagement des voiries d'accès au futur collège.

L'aménagement du parking de l'école J. BEARD en lieu et place de la maison de l'Etat déconstruite.

Les travaux de réseaux d'eaux pluviales dans le secteur de l'opération d'aménagement du site de l’ancien hôpital.

Les travaux d'aménagement d’un carrefour giratoire rue René CASSIN.

° __ La poursuite des travaux de mise en accessibilité des voiries.

e. La mise en place de déplacements doux sur le secteur de la rue René CASSIN ainsi qu’une première phase de travaux route de la Fuly.

+ La poursuite de l'amélioration de l'éclairage public et de la performance énergétique des bâtiments communaux,

La poursuite de travaux dans le cadre du plän de mise en accessibilité des ERP. + La mise en œuvre de gros travaux d'entretien et d'amélioration du patrimoine scolaire existant notamment en matière de sécurisation des établissements primaires.

Le réaménagement des locaux du stade Jean DUNAND.

L'extension de la vidéo-protection. | En matière d'équipements de loisirs, les travaux de déconstruction de l'immeuble le République, rue Charles de Gaulle et l'aménagement d'un jardin public.

° Acquisitions foncières en prévision d'opérations d'aménagements.

Page n°19Au-delà de ces inscriptions nouvelles, rappelons ici que les investissements engagés aux cours des exercices précédents se poursuivront, voire se termineront, grâce aux crédits inscrits de manière automatique en restes à réaliser pour la somme de 4 972 230 €. La capacité globale à investir, sur cet exercice, sera donc d'environ 14 154 590 €, soit un volume encore très important investi sur notre territoire dans le but d'améliorer le service rendu aux administrés de la commune, .

Après avoir évoqué et débattu des dépenses d'équipement pour l'exercice 2018, il convient d'aborder la projection de ces dépenses, et de leur financement, sur les exercices futurs à savoir la période couvrant les exercices 2019-2021. :

La capacité globale à investir, sur cette période, devrait se situer aux alentours de 13 685 000 € pour le budget général auxquels il conviendra d'ajouter un volume estimé à ce jour à, au maximum, 2 000 000 € pour le budget annexe d'aménagement du site de l’ancien hôpital (voir prospective budgétaire en annexe),

Cette nouvelle capacité sera rendue possible grâce à la mobilisation, à une date qui sera définie en fonction de l'avancement des dossiers, d’un nouvel emprunt de 2 300 000 €.

Le Plan Pluriannuel d'investissement, PPI, joint en annexe, liste les opérations envisagées à ce jour, qui devraient être réalisées sur la période. Il conviendra, ensuite, de détailler, pour chaque opération envisagée, le montant consacré à sa réalisation. : ‘ :

Néanmoins, et dans l'attente, nous pouvons déjà évoquer certaines pistes considérées, à ce jour, comme prioritaires à savoir : . : ‘

Les crédits d'équipement courant à raison d'un volume estimé à 1 200 000 € par exercice environ. . La finalisation des travaux d'aménagement de la zone du Crêt. ‘

La poursuite des travaux permettant de réaliser des économies d'énergies.

La poursuite du gros entretien et de l'amélioration du patrimoine scolaire existant. Le gros entretien de nos équipements sportifs (Skate-park, tennis et aménagements sous la tribune de foot).

La poursuite du plan de mise en accessibilité des ERP et de la voirie.

La poursuite des acquisitions foncières en prévision d'opérations d'aménagements. La poursuite de l’extension de la vidéo-protection. |

Le développement des cheminements doux entre le centre-ville et le plan d'eau, etc.

Mise en placé d'un programme de travaux de sécurisation des voiries.

Cette liste devra faire l'objet d'arbitrages au cours de 2018, afin de rendre possible la totale réalisation d'opérations en fonction des capacités d'investissement de la collectivité, tant financières que techniques.

\

Page n°20S Budget annexe « Cinéma » :

Comme depuis.sa création en 2012, ce budget permettra, en 2018, de suivre la gestion de la DSP du cinéma, en l'occurrence « les Lumières de la Ville » depuis mars 2017, d'une part, de terminer le financement de la construction du complexe cinématographique du même nom, d'autre part. L'équilibre de ce budget sera assuré, au-delà de la redevance payée par le délégataire, par une subvention provenant du budget général de la collectivité de 148 000 €.

$ Budget annexe « Aménagement du site de l’ancien hôpital » :

Ce budget, créé en 2015, devrait enregistrer, en 2018, les premiers flux financiers entre la ville de RUMILLY et

la société PRIAMS en charge de l'opération d'aménagement, dont les opérations de commercialisation avaient débuté dès février 2017, et dont les travaux ont débuté, fin 2017, par la déconstruction des bâtiments de l’ancien hôpital. La somme consacrée à cette opération pour. 2018, est de 850 000 €.

IMPORTANT

Ce débat a pour but de fixer les grandes orientations budgétaires pour l'exercice

2018.

Tous les chiffres portés dans ce rapport, n’ont à ce jour qu’une valeur indicative

et devront être confirmés lors du vote du budget primitif 2018. :

Page n°21REPUBLIQUE FRANÇAISE

| S Extrait du registre des

dela Haute ever délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1% marsà 19 heures 30 min .

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre-des membres en exercice: 33

. Däte de convocation du Conseil Municipal: 23 février 2018

Présents; M; BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE — ‘VIOLETTE:- Mme CHAUVETET - M. ROUPIOZ Mme BONANSEA - M, PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES-— ROSSI- Mrs CHARVIER - Däniel:DEPLANTE— Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs CHATELARD -.PEIGNON — MORISOT — CLEVY -— BRUNET - CHEVALLIER. ‘

Absents excusés: M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI - M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE - Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

Absents : M. JARRIGE — M. COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-02

Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours

Objet : Etape du « Super 16 » les 24 et 25 mars 2018

Attribution d’un concours financier à l'Association Sportive Bouliste Rumillienne Rapporteur: M. LE MAIRE .

L'Association Sportive Bouliste Rumillienne organise les samedi 24 et dimanche 25 mars 2018, au

boulodrome Robert Ramel, une étape du « Super 16 » réunissant les 16 équipes françaises élite.

Il est proposé, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives, à la formation des jeunes et à l'organisation d'évènements festifs à fort retentissement, d'approuver une aide logistique et un concours financier à l'association à hauteur de 1 000,00 euros.

L'association s'engage en contrepartie à valoriser l'aide de la Commune, notamment à travers ses Supports de communication, ses relations avec la presse ou ses opérations de relations publiques.

Le budget prévisionnel de cette manifestation s'élève à 5 000,00 euros.

Ce concours financier sera imputé sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé » - Participation à évènements à fort retentissement.La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

ATTRIBUE à l'Association Sportive Bouliste Rumillienne un concours financier d’un montant de 1 000,00 euros dans le cadre de l’organisation d’une étape du « Super 16 ».

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le PRETTR

BECHET jerreREPUBLIQUE FRANÇAISE

LL | -S Extrait du registre des

dela Hamessvee délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil dix-huit, le 1° mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — M. VIOLETTE — Mme CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER ;- M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES = ROSSI - Mrs CHARVIER - Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs CHATELARD — PEIGNON -— MORISOT - CLEVY - BRUNET -— CHEVALLIER.

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET - M. . MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ -.Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme = ROSSI = M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a dénnépouvoir à M. VIOLETTE — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

énts : M. JARRIGE - M. COTTE

“Mme Tiiana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-03

Nature : 4. Fonction publique -- 4.2. Personnels contractuels

Objet : Tableau des emplois non permanents 2018

Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire

Les collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois, pendant une ” même période de douze mois (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 3, alinéa 3).

Elles peuvent également recruter temporairement Un agent non titulaire, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité ».

Sur une même période de 18 mois consécutifs, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 3, alinéa 2).

Ces créations concernent :

- Au sein de la Direction des Sports et de la Vie Associative: 27 emplois destinés au bon fonctionnement de la piscine durant la saison estivale, pour un équivalent temps plein de’ 3,809. ‘- Au sein de la Direction des Services Techniques :

© ‘1 emploi d'agent polyvalent à temps complet, rattaché au service. Propreté et

manifestations, ayant vocation à intervenir également pour le compte du service

* Bâtiments et du service Espaces verts, durant 5,5 mois (0,458 en équivalent temps

plein). :

o 1 emploi d'agent d'entretien des espaces verts à temps complet, au sein du service

Espaces verts, destiné à renforcer le service durant 6 mois (0,5 en équivalent temps

plein).

L'impact budgétaire de ces créations de postes est estimé à 190 800,00 euros pour l'année 2018.

La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018. | : :

. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

DECIDÉ de créer les emplois saisonniers pour l’année 2018, conformément au tableau joint en annexe. ‘

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS

VILLE DE RUMILLY

EMPLOIS SAISONNIERS ET RENFORTS OCCASIONNELS 2018

Cadres d'emplols

Services

Agent polyvalent propreté et

manifestations 85h00|Adjoint technique 5,5 mois 01/04 au 15/09/2018:

Agent d'entretien des espaces verts TC 35h00jAdjoint technique 6 mois 05/03 au 02/09/2018]

, Educateur des activités Chef de bassin TC 35h00|physiques et sportives 4,26 mois 23/04 au 03/09/2018

° Educateur des activités | gÿo4 Maître nageur sauveteur TC 35h00|physiques et sportives 4 mois 04 au 31/08/2018) Educateur des activités

Maître nageur sauveteur TC 35h00/physiques et sportives 4 mois 30/04 au 31/08/2018 . Educateur des activités 30/04 au 3 > Maître nageur sauveteur TC 35h00|physiques et sportives 4 mois au 31/08/2018] Educateur des activités

Maître nageur sauveieur Te 35h00/physiques et sportives 4 rois J0/04 au 31/06/2018] Educäteur des activités

Maître nageur sauveteur TC 35h00|physiques et sportives : 4 mois 30/04 au 31/08/2018)

Référente admnistrative et.vestiairés [Te 35h00|Adijoint technique 6 mois … 02/04 au 80/09/2018

Résponsabie d'équipe Caisse NC 32h00[Adjoint administratif 4,5 mois 16/04 au 03/09/2018

Caissier TNC 32h00[Adjoint administratif 4 mois 30/04 au 31/08/2018

Agente vestiaires NC 26h30|Adjoint technique 4 mois 01/05 au 1/08/2018

Agent de vestiaires “fre 26h30| Adjoint technique 2,25 mois 01/05 au 06/07/2018

Agent de vestiaires TNC 26h30 |Adjoint technique 2 mois 01/05 au 07/07/2018 5 emplois vacances -‘Agents de : à vestiaires TNC 26h30) Adjoint technique 3 semaines 07/07 au 24/07/2018]

5 emplois vacances - Agents de : Es vestlalres : TNG 26h30lAdioint technique 3 semalnes 25/07 au 12/08/2018]

5 emplois vacances - Agents de ve ° vestiaires TNC 26h30 Adjoint technique 3 semalnes 13 au 31/08/2018]REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ha

RUMILLY

Ÿ Extrait du registre des Département Leu 7 + : ,

de la Haute-Savoie délibérations du Coriseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1° mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Moñsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres eri exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M, VIOLETTE - Mme CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. PARROUFFE —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ -— Mmes CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs CHATELARD — PEIGNON — MORISOT - CLEVY — BRUNET - CHEVALLIER.

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD- GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON - M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE - Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

Absents : M. JARRIGE — M. COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-04.

Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale

Obiet : Modification du tableau des emplois permanents

Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire

Par délibération en date du 22 décembre 2005, le conseil municipal a adopté le tableau des emplois permanents de la Commune de Rumilly à compter du 1# janvier 2006.

Il est demandé au conseil municipal de.se. prononcer sur les modifications suivantes à apporter à ce tableau des emplois. .

SN Diminution de temps de travail et création d'emploi — Agent de nettoyage des bâtiments

Pour des raisons personnelles, un agent de nettoyage à émis le souhait de diminuer de manière permanente son temps travail, actuellement de 28 heures. Après étude du dossier et en concertation avec l'agent concerné, il est proposé de diminuer le temps de travail du poste à 12 h 40 / 35 h 00.En parallèle, il est proposé de créer un nouvel emploi à temps-non complet, à hauteur de

13 h 20 / 35 h 00. Un différentiel de 2 heures est ainsi réalisé, en réorganisant certains temps et

méthodes de travail.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 3 abstentions (M. MORISOT, M. CLEVY, Mme LOUH par pouvoir) DECIDE de créer un emploi d'agent de nettoyage selon les modalités suivantes : °

Direction : Services techniques.

Service : Nettoyage des bâtiments.

Nombre d'emplois concernés : 1.

Dénomination : Agent de nettoyage des bâtiments.

Temps de-travail : Non complet — 13 h 20/ 35 h 00.

Cadres d'emplois correspondants : Adjoint technique.

Date d'effet : 05 mars 2018.

De plus, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 3 abstentions. (M. MORISOT, M; CLEVY, Mme LOUH par pouvoir) DECIDE de diminuer le temps de travail d’un emploi d'agent de nettoyage selon les modalités suivantes : .

Direction : Services techniques.

Service : Nettoyage des bâtiments.

Nombre d'emplois concernés : 1.

Dénomination : Agent de nettoyage des bâtiments.

Temps de travail : Non complet :12 h 40 / 35 h 00.

Cadres d'emplois correspondants : Adjoint technique.

Date d'effet : 05 mars 2018. :

L'impact budgétaire annuel de ces évolutions s'élève à - 1 900,00 euros.

La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018. ‘

Le Comité Technique, réuni le 26 février 2018, a formulé les avis suivants :

-_ collège du personnel : avis favorable.

- collègue des élus : avis favorable.

S Ajout d'un cadre d'emplois — Responsable d'équipe Agent de Surveillance de la Voie Publique

Le tableau des emplois permanents prévoit que le poste de Responsable d'équipe Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) est ouvert au cadre d'emplois des adjoints techniques et adjoints administratifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE d'ajouter le cadre d'emplois des agents de maîtrise, qui permet la réalisation de fonctions d'encadrement.

Date d'effet : 05 mars 2018.La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du

22 février 2018.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

ierre BECHET |Créations d'emploi

Augmentation dé temps de travail

Diminufions de temps de travail

Suppression d'emploi".

Modification

+ Tableau des emplois Ville CM 2016-12-08TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Emplois , 7, ! ‘ Temps do travail | ETP Cadres d'emplols correspondants .

Directeur des Sorvices Techniques - - re" |: a5hoof . 4,06fngénieur

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Tschnigien [ \

Adjoint administratif

Rédacteur

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Assistant Administratif . TG 86h00) 100|Adjotnt administratif

° ee - Rédacteur Technicien

Adjoïnt adininistratif

Responsable du service Urbanisme! Foneler

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Agant de logistique | . Te 86h00] 1,00/Adjoint technique [ Agent de maîtrise

Direction des Ressouroës Humalnon ° î Annexe Tableau des emplois permanents (tableau complet) klex -TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Responsablé d'équipé de maintenance des bâilnénts 4,00 téchnique | ‘ ’ de maîtrise.

Responsable d'équipe de maintenance des bâtiments "À 86h00! . 1,60/Adjoint technique : È ‘ È de mattrise

Responsable d'équipe de maintenance des bâtiments .| 85h00 1,00 Adjoint technique

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de malnsnance des bâtiments : 36h00 nt techn de maintenance des bâtiments 35h00 né techn de maintenance des bâtiments. 35h00 né techn de maintenancs des bâtiments 35h00 nttochin de malñtenanco des bâtiments - 36h00 nt techn de maintenance.des bâtiments 35h00 nt techn de maintenance des bâtiments 1 nt techn

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Direction des Ressources Humaines : Fo . 2 Annëxo Tableau dos emplois permanents {tableau complat).xlex -TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

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Direction des Ressources Humaines 8 - Annèxe Tableau des emplois permanents (tableau complet).xI8x -TABLEAU BES EMPLOIS PERMANENTS

Responsable du service espaces verts: 4,00 [Adjoint technique *

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TOTAL DES EMPLOIS DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES : : 94

Dractlon des Ressources Humaines 4 Annexe Tabfeau des emplols permanents {tablaau comptat).xlsx -TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Emplols . Temps de travail | FTP |Cæuires d'emplots cotrespondants

Responsable du service‘de police municipale _- ‘ a6h00 1,00] Agent de police inuntelpale

: / 7 Chef de seivite de poilce unicipalé

Adjoint au Responsable du service dé police : °1,00[Agent de police muniélpale Chef de servige de police

municipale .

Poticier municipal ‘ / ‘ 1,00 de police müntoi Policier munlcif - ‘ “ÎTe. _… 4,90/ Agent de munt Policier mun ° [ ' 4,09[Agent de poitée m Pollcier inunicipat LC . | 1,00 {Agent de police münicipete m C ‘ ‘ 1,00 de police municipale municipal ‘ . 4,09 de municipale municipal ‘ Fo. ‘ Agent de muñ

”_|Polisier municipal - É “ 4,00/Agent de mun

Pollcier - Ft |: 100/Agent de police munle

1,00 min de survelllance de la voie publique È Adjoint

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_ . . "| . Adjoint technique

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TOTAL DES EMPLOIS POLICE MUNICIPALE 5 25

h . Tableau des emplois Vlle CM 2018-03-01 Direction des Ressources Humalnes Le 1 .REPUBLIQUE FRANÇAISE

N Extrait du registre des

dehHeutesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1°" mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33 .

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET - M. VIOLETTE — Mme CHAUVETET — M, ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. PARROUFFE —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs CHÂTELARD -— PEIGNON — MORISOT - CLEVY — BRUNET - CHEVALLIER.

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE -— Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET - M.

MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme

ROSSI — M. TURK-SAVIGNY qui a- donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE - Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

Absents : M. JARRIGE - M. COTTE

* Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-05

Nature : 4. Fonction publique — 4.5. Régime indemnitaire

Objet : Régime indemnitaire des Policiers Municipaux — Evolution * Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire

ce Par délibérâtion en date du 22 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux, dont ceux de la filière sécurité — Police municipale, pour une application au 1% janvier 2010.

Cette délibération a été annulée ét remplacée par une délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2011, instituant un nouveau dispositif de régime indemnitaire, applicable à compter. du 19 juillet 2011.

La réglementation impose l'évolution du régime indemnitaire actuel de la Collectivité afin de le mettre en phase avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel).

Toutefois, le régime indemnitaire des Policiers Municipaux n'est pas concerné par le dispositif du RIFSÉEP,

Le régime indemnitaire actuel des Policiers Municipaux est composé comme suit pour les agents non cadres exerçant les missions de Policier municipal :- une part variable liée au traitement indiciaire détenu par l'agent, à hauteur de 20 % ;

- une part fixe, basée sur l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité), d'un montant de 75,79 euros. -

Si la part variable correspond à celle généralement attribuée aux Policiers municipaux dans les collectivités, la part fixe, elle, est en deçà des montants alloués, particulièrement dans les collectivités voisines. Cette différence pénalise actuellement la collectivité. dans les procédures de recrutement menées... . .

Afin de rendre la collectivité plus concurrentielle sur ce secteur, il est proposé de faire évoluer la part fixe à 150,00 euros brut pour les agents non cadres assurant les missions de Policier municipal. Ce montant ne ferait l'objet d'aucune indexation.

Date d'effet : 05 mars 2018.

La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018.

Le Comité Technique, réuni le 26 février 2018, a formulé les avis suivants :

- collège du personnel: avis favorable. -

-_ collègue des élus : avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

VALIDE l’évolution de la part fixe du régime indemnitaire pour les agents non cadres exerçant des missions de Policier municipal telle que décrite ci-dessus. -

Ainsi délibéré, ‘

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire, <<REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ÿ Extrait du registre des é ; Le s e , 5

de laHautesavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1° mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Däte de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. VIOLETTE - Mme CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA - M. PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs CHATELARD — PEIGNON - MORISOT -— CLEVY - BRUNET - CHEVALLIER.

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M, BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à-M. Serge DEPLANTE — Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET - M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ — Mme TROMPIER qui-a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON - M. PAEZKIEWIECZ qui a . donné. pouvoir à M. VIOLETTE — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

JARRIGE — M. COTTE Al

Mme Tizi na ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-04

Nature : 4. Fonction publique — 4.5. Régime indemnitaire

Objet : Indemnité compensatoire Poste / Cadre d'emplois

Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire

Par délibération en date du 22 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la refonte du régime ‘indemnitaire des agents municipaux, pour une application au 1* janvier 2010.

Cette délibération a été annulée et remplacée par une délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2011, instituant un nouveau dispositif de régime indemnitaire, applicable à compter du 1er juillet 2011.

La réglementation impose l'évolution du régime indemnitaire actuel de ta Collectivité afin de le mettre en phase avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel). La Commune mènera en 2018 une démarche allant dans ce sens.

Dans l'attente de la mise en place du RIFSEEP, d'ici fin 2018 et dans la limite des plafonds

indemnitaires ainsi que pour répondre à la situation de quelques agents au sein de la collectivité qui assurent des missions relevant d'un cadre d'emplois supérieur à celui qu'ils détiennent, il convient d'adapter d'ores et déjà leur régime indemnitaire. Dans certains cas, leur rémunération est nettement en deçà des responsabilités confiées. Il est de l'intérêt de la collectivité de rémunérer ces agents en fonction du niveau de mission attendu. °C'est pourquoi, comme cela se fait dans de nombreuses collectivités, il est proposé de meitre en place Une indemnité compensatoire, qui serà attribuée individuellement, par arrêté du Maire. L'attribution aura lieu dans la limite d'un montant de 400,00 euros brut mensuels. .

Date d'effet : 05 mars 2018.

La commission « Ressources Humaines » a débattu‘ de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018. . _.

Le Comité Technique, réuni le 26 février 2018, a formulé les avis suivants :

- collège du personnel : avis favorable.

-_ collègue des élus : avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 1 abstention (M. CLEVY), 2 contre (M. MORISOT, Mme LOUH par pouvoir), °

APPROUVE la mise en place d'une ‘indemnité compensatoire dans les conditions décrites ci-dessus. .

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

__Pierre BECHEREPUBLIQUE FRANÇAISE

à Extrait du registre des |

dei Hawtesavor délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1° mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

” Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. VIOLETTE - Mme CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmés CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER — Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs CHATELARD — PEIGNON — MORISOT - CLEVY — BRUNET - CHEVALLIER.

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET — M.

MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme

ROSSI — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON - M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE - Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

Absents : M. JARRIGE - M. COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-07

Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.2. Aliénations

Objet : Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie .

Transfert en pleine propriété de terrains situés en zones d'activité économique Rapporteur: M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Dans le cadre du transfert de la compétence « Développement économique » à la Communauté de Communes du Canton de Rumily, le Conseil Municipal, par délibération

n° 2017-08-13, prise lors de la séance en date du 7 décembre 2017, à vendu différents terrains situés en zones d'activité économique de Balvay et de Martenex à la Communauté de Communes

du Canton de Rumilly. :

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, réuni le 18 décembre 2017, a approuvé l'acquisition de ces terrains ainsi que d’autres situés sur le territoire des Communes de Marigny-Saint-Marcel et de Vallières. ‘

Considérant que les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d'activité sont précisées à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit: « Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences », il est demandé à chaquecommune de délibérer sur cé transfert en pleine propriété de terrains situés en zones d'activité économique.

Aussi, le Conseil Municipal de Rumilly est appelé à délibérer de nouveau sur ce point.

* VU la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi NOTREe),

VU l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,

“VU la circulaire préfectorale du 26 juillet 2017 relative au transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compétence « Création, aménagement,, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au 1® janvier 2017 - suppression de la notion d'intérêt communautaire ;

VU le rapport adopté par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 21 septembre 2017, ‘

VU les plans du périmètre des ZAË de Martenex et Balvay à Rumilly, joints en annexe ;

VU les plans du périmètre de la ZAË Vers Uaz à Vallières, joints en annexe ;

VU les plans du périmètre de la ZAE des Grives à Marigny Saint-Marcel, joints en annexe ;

VU les délibérations du Conseil Communautaire n° 2017_DEL._ 040 et 2017_DEL_041 en date du 10 avril 2017 relatives aux acquisitions de terrains en zonés d'activité économique,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2017_DEL_ 170 en date du.18 décembre 2017 relative aux acquisitions de terrains en zones d'activité économique,

La Loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, a renforcé les compétences des communautés de communes et d'agglomération, notamment en matière de développement économique. La Communauté de Communes est compétente depuis le 1° janvier 2017 pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire, communément regroupées sous lé terme générique de zones d'activité économique (ZAE) sur son territoire. ‘

Une circulaire préfectorale du 26 juillet 2017 apporte des précisions sur les contours du transfert dés ZAE. Elle définit les ZAË comme le regroupement de plusieurs entreprises ou activités dont le périmètre est homogène; d'une certaine ampleur et présentant une cohérence d'eñsemble.

Les ZAE achevées relèvent également de la compétence de l'EPCI à fiscalité propre, le législateur , n'ayant pas fait de distinction entre les ZAE achevées ou en cours d'aménagement.

Les missions liées aux ZAE de la Communauté de Communes doivent être distinguées des compétences relatives à la voirie et aux réseaux. L'a ciroulaire précise que les compétences de l'EPCI en matière de ZAE se limitent à la création des infrastructures nécessaires au

fonctionnement, à la viabilité et à l'équipement de la zone. L'exploitation et l'entretien des infrastructures ‘dont elle ne détient pas la compétence sont à ia charge des collectivités compétentes.

Dès lors, sur notre territoire, la gestion et l'entretien de la voirie, de l'eau pluviale, des espaces verts, collectifs ou de stationnement sont du ressort des communes, tandis que l'eau potable, l'évacuation et le traitement des eaux usées relèvent des services de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. ‘

Ainsi sont concernés par un.acte de transfert en pleine propriété ou de mise à disposition les terrains situés au sein des ZAE et valorisables sur le plan du développement économique, les voiries etéquipements restant propriété des communes. H s'agit d'acquérir les terrains propriétés des communes selon les critères définis ci-après :

- Lots restant à vendre.

-__ Terrains restant à aménager età équiper ;

- Dans le cas des zones en cours de création, si les travaux sont assez avancés pour permettre au géomètre de procéder à la division des terrains, la voirie reste propriété de la commune et est mise à disposition de la Communauté de Communes pour la durée des travaux qu'elle mène (sont concernées les ZAE de Balvay, Martenex et Vers Uaz).

Les ZAE concernées par ces transferts de propriété sont les zones en cours d'aménagement: — ZAE de Balvay (Rumilly), °

— ZAE de Martenex (Rumilly),

—- _ZAE Vers Uaz (Vallières),

— ZAE des Grives (Marigny-Saint-Marcel).

En application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les zones d'activité économique sont de façon automatique et de plein droit mises à disposition des EPCI. La Communauté de Communes dispose d'un délai d'un an pour décider du transfert en pleine propriété, celui-ci étant un préalable indispensable à la vente des terrains aux entreprises.

Il à ainsi été décidé que la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie achéterait l'ensemble des terrains pouvant faire l'objet d'une valorisation sur le plan du développement économique afin qu'elle puisse faire preuve de réactivité pour répondre aux besoins des entreprises.

Ila été convenu avec les communes que les prix d'achat des terrains en ZAE par la Communauté de Communes équivalent aux prix auxquels les communes les avaient elles-mêmes acquis.

Dans le cadre de ce transfert, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du‘Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes s'est substituée de plein droit dans les actes en cours d'exécution des Communes de. Rumilly et de Vallières, pour la poursuite de la commercialisation ainsi que pour l'aménagement restant sur les ZAE de Balvay, Martenex et Vers Uaz.

A cet effet, il est ici rappelé que par deux délibérations du Conseil Communautaire du 10 avril 2017 (n° 2017_DEL_040 et 2017_DEL_041), la Communauté dé Communes a déjà acquis des terrains en cours de commercialisation dans les ZAE de Balvay, Martenex et Vers Uaz.

Afin de finaliser le transfert de propriété de toutes les parcelles restantes dans les périmètres des ZAE susmentionnées, il est procédé à l'acquisition, auprès des Communes de Marigny-Saint-Marcel, Rumilly et Vaillières, des parcelles suivantes, restant à commercialiser ou à aménager par la Communauté de Communes, pour lui permettre d'intervenir en qualité de propriétaire vendeur dans les actes authentiques de vente à venir et en tant que maître d'ouvrage pour les travaux d'aménagement restant à réaliser :MARIGNY-SAINT-MARCEL

Marigny Saint Marcel des Grives

Soit l'acquisition de ces terrains, propriété de la Commune de Marigny-Saint-Marcel et représentant une surface de 23 985 m2, pour un prix total de trente mille six cent vingt-deux euros et quatorze centimes (30 622,14 euros). ‘RUMILLY :

7

2275

2278]

2282

2280)

12286

2288

2

2256

318

domaine public

. 2271

Rumilly . 227

228

226.

22

2288

225

1929

2275

1929

Rumilly Martenex

Soit l'acquisition de ces terrains, propriété de la Commune de Rumilly et représentant une surface de 39 419 m°, pour un prix total de quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-trois euros et neuf centimes (98 983,09 euros). .VALLIERES

1 306,00

306,00

2 106,00

242,00

1 084,00

149,00

2 143,00

367,00

1,00

- - 904,00

Vallières Vers Uaz 151,00

270,00

634,00

1 016,00

112,00

1 425,00

1 241,00

638,00

1,00

82,00

Soit l'acquisition de ces terrains, propriété de la Commune de Vallières et représentant une surface de 14 178 m°, pour un prix total de soixante-cinq mille soixahte-sept euros et dix centimes (65 067,10 euros).

| A titre indicatif, le coût d'acquisition total de l'ensemble des terrains est de 194 672,33 euros.

. CONSIDERANT QUE les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d'activité sont précisées à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit: « Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils. municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité, qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. »

CONSIDERANT QUE le Conseil Communautaire, par délibération du 18 décembre 2017 n° ‘’2017_DEL_170, a décidé à l'unanimité des voix d'approuver l'acquisition des terrains ci-dessus mentionnés auprès des Communes de Marigny-Saint-Marcel, Rumilly et Vallières.LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition. par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie des terrains sus mentionnés aux prix indiqués auprès des Communes de Marigny-Saint-Marcel, Rumilly et Vallières, au titre de sa compétence sur les zones d’activité économique.

AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte ou document y afférent.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire, LÀ

ppreGÉcnErRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

On |

St Extrait du registre des ” Département ARE Ze : ° o _e

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Atrondissement d'Annecy

L’an deux mil dix-huit, le 1°" mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. VIOLETTE - Mme CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. PARROUFFE —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ.- Mmes CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs CHATELARD — PEIGNON — MORISOT - CLEVY - BRUNET - CHEVALLIER. -

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET — M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ — Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a . donné pouvoir à M. VIOLETTE — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

Absents : M. JARRIGE — M, COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-08

Nature : 3. Domaine et patrimoine

Objet : Bilan des affaires foncières réalisées au cours de l'exercice 2017 Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire

Comme toutes les années et en application de l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, le bilan des affaires foncières, réalisées au cours de l'exercice précédent, est présenté au Conseil municipal. .

L'état 2017 figure dans le tableau récapitulatif ci-dessous, étant précisé qu'à ce jour tous les8 actes notariés n'ont pas été signés :Type

y

3

Date & ,

dsbératons | | | $| 8 Propriétaire Parcelle Suporfcie Leu Prix acte B| E| 21 & : totale décision 31.6| ël

8| “| «| à & S

£

$. ,

#

Lo ET BROÂD - 4 : 26-janvier x KAURANEE OA D 350p et446p 591 m° | Avenue René Cassin 17 730,00 €

23-évrier Consorts JAY . AP285 - 846 m° Chemin du Bron 1,00 €

: TEFAL AV 280, 282 et 283 2605 m2 | Avenue des Alpes 1,00€

C 2048p, 1838, |

: 1837p, 1746p, _

COMMUNAUTE DE 1988p, 2009p, 2091, , ‘

30-mars x | coMNUNES Du canton | 2092, 1821, 1965, | 20908 me | AE Vanne elTiE 60 516,57 € DERUMILLY 1963p, 1942p, ; Champ : 1944p, 1946p, 1948p et 1970p

: CENTRE HOSPITALIER | AN 162, 263, 266 et Avenue. Edouard 11-mai X DE RUMILLY 268 1478 m° André 300 000,00 €

"AO 69p et 70p . PRIAMS CONSTRUCTION , | Rüe Charles de Gaulle

* {devenu SCI LE FORUM) Fan 655 4850 m et rue du Repos Tt4281,00€

- M. VILLAUME et M. AO 593 et 50 2 , 14 septembre X BOUYE (copropriété) 377 m 1 rue des Ecoles 124 000,00 €

, AO 73 (devenue AO D . X Consorts BOUCHARDY . 652 et 653) 80 m?| 8 rue Pierre Salteur 212 000,00 €

26-octobre x HOLDING ICR C 428 et 1348 6120 m° | Avenue Jean Moulin 720 000,00 € HT

X Consorts MATHELON C 2032 1590 m° | Route de Saint-Félix 400 000,00 € HT

7-décembre | y Consorts CHARVIER AO 386 96 m° 5 rue des Tours 86 000,00 €

Le X C 2270p, 2275p, " 2278p, 2280p,

. 2282p, 2286p,

2288p, 2254p, : COMMUNAUTE DE ;

2256p, 318p, 2271p, ZAE Martenex et ZAE

GOMMUNES EN DANTON 2276p, 2262p, 30432 m° | des Champs Coudions 29 004,61 € : 2264p, 1929p, 1927,

2266, 2260, 1753,

1825, 1843, 1845,

1850

x |

Vente de C 1665, | Acquisition de : LE

TEFAL 1667, 1636, 1638et | IMEmeet| Siedelarieet | Soie auprolide AV 27 et acquisition | vente de 1819 | chemin des Granges 39 577 00 €

de C 1664 m? !

* ‘ AV 204, 263p et Avenue des Alpes et : TEFAL 260p 68m chemin des Granges 100€ |.LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce bilan.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Piérre EXTREPUBLIQUE FRANÇAISE

N Extrait du registre des Département

de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissernent d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1°’ mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice: 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Sergé DEPLANTE — Mme BONET - M. VIOLETTE - Mme CHAUVETET — M, ROUPIOZ — Mme BONANSEA — M. PARROUFFE —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER - Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs CHATELARD — PEIGNON -— MORISOT - CLEVY — BRUNET - CHEVALLIER.

Absents excusés : M. FAVRÉ qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET -— M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON - M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE - Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

Absents : M. JARRIGE - M. COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-09

Nature : 1. Commande publique -- 1.7, Actes spéciaux et divers

Objet: Etat récapitulatif des marchés conclus au cours de l'exercice 2017 Information au Conseil Municipal

Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire

La liste des marchés conclus pour la période du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017 est présentée au Conseil Municipal.MARCHES DE FOURNITURES

MARCHES D'UN MONTANT DE 25 000,00 € HT A 89 999,00 € HT

MP 2016-26 :

Fourniture, pose et

33 370,00

mise en service de 3 à : CENTAURE +

4 panneaux 2408/2017 SYSTEMS 62290 maintenance

d’information annuelle :

lumineux électroniques 1 880,00

AC 2017-01 :

Fourniture de terreau 25 000,00 pour le service Stades 10/04/2017 ECHO VERT . 69740 jan

de la Ville de Rumilly

AC 2017-11 : .

Fourniture de services

de communications

électroniques pour le

.[ groupement de

commande . Ville /

Communauté : de

Communes /CCAS

Lot n ‘1: 08/12/2017 | SFR BUSINESS 92200 : 65 000,00

Téléphonie fixe et

mobile

Lot n° 2: 08/12/2017 STELLA 06560 15 000,00

Accès internet TELECOM

MARCHES D'UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 209 000,00 € HT

MARCHES DE FOURNITURES .

MARCHES D'UN MONTANT DE 90 000,00 € HT à 208 999,99 € HT

Etat néant.

MARCHES DE FOURNITURES :

Etat néant.* MARCHES DE SERVICES

MARCHES D’UN MONTANT DE 25 000,00 € HT A 89 999,99 € HT

AC 2017-07 :

Sécurité des biens et

des personnes dans

les équipements | 19/12/2017 SECURITE 74000 49 805,00

publics de la Ville et :

sur son domaine

public

MP 2017-16 :

Maîtrise d'œuvre

domaine infrastructure .

travaux 16/11/2017 | ADP DUBOIS 74000 833 660,00

d'aménagement d'un

jardin public de

centre-ville

MARCHES DE SERVICES.

MARCHES D'UN MONTANT DE 90 000,00 € HT à 208 999,99 € HT

Etat néant.

MARCHES DE SERVICES

MARCHES D'UN MONTANT EGAL QU SUPERIEUR A 209 000,00 € HT

Etat néant.MARCHES DE TRAVAUX

MARCHES D'UN MONTANT DE 25 000,00 € HT A 89 999,00 € HT

MP 2016-22:

Travaux de

désamiantage. d’un

bâtiment communal

avec prestation de

démolition (Salle de

Boxe}

14/02/2017 Société BPS 38 38660 34 800,00

MP 2016-23 : .

Maison de l’Albanais

redéfinition de

l'accueil construction

de cloisonnements

Marché comportant 8

lots

Lot n°1:

Démolition Î

Maçonnerie / Sciage

Lot n° 2:

Doublage

Lot n°3:

Peinture intérieure

Lot n° 4:

Faux plafonds

Lotn°5:

Revêtements de sols

collés

Lotn°6:

Menuiserie intérieure

bois

Lot n°7:

Plomberie sanitaire

chauffage VMC

Lot n° 8:

Electricité courant

fort et courant faible

Cloisonnement IE

06/03/2017

04/03/2017

04/03/2017

06/03/2017

06/03/2017

| 14/03/2017

10/03/2017

06/03/2017

CARON

DEMOLITION

Ent PEG.

Ent P.B.G.

SUPER POSE

CONTIN

AK

FRUCHARD

MENUISERIE

NH

PLOMBERIE

SOGEC

01100

74150

74150

74370

74960

74150

73290

73290

Montant total

de

l'opération :.

- 76 284,55

-11 021,00

9 365,46

9 732,00

2 016,00

4 060,00

17 011,00

12 063,00

11 016,00sanitaire)

25/09/2017

MP 2017-07 : Montant total Travaux de démolition de et déplompage d’un l'opération : bâtiment communal 29 490,00 Marché comportant 2

Jots

Lot n°1:

Déplombage 27/11/2017 SATP/SAD 74150 9 590,00

Lotn°2:. | Démolition 01/12/2017 FAMY Sas

01200 19 900,00

MP 2017-12 : Montant total | Réfection des de Sanitaires des écoles l'opération : Léon Bailly et René 55 479,40 Darmet

Lot n°3: 01/09/2017 Patrick Mort 74150 21 849.40 Plomberie : Plomberie

Lot n° 4: 01/09/2017 Annovazzi 738290 2 596,00 Electricité David ‘ - Electricité

Lot n° 6: Doublage — | 01/08/2017 | ATES ET FILS 74000 3 690,00 Faux plafonds °

Lotn°7: 01/08/2017 | ATES ET FILS 74000 1 935,00 Peinture

MP 2017-14 :

Relance du lot n° 2 du . ° MP 2017-12 déclaré | 25/09/2017 ISOMIR 74540 8 460,00 |. lot infructueux .

MP 2017-15:

Lot n° 8 du MP 2017- ABC

12 {cloisonnément ISOLATION 74960 16 949,00MARCHES DE TRAVAUX

MARCHES D'UN MONTANT DE 90 000,00 € HT À 5 185 999,00 € HT

MP 2016-24 : Montant total

Extension et de

modification du l'opération :

groupe scolaire ‘ 1 660 089,76

Joseph Béard _

tranche 2

Marché comportant 13

lots

Lot n° 1/11 : 03/05/2017 © FAMY 01200 178 633,00

Terrassement VRD 1 et

2

Lot n° 2/13 : - | 28/04/2017 | PAYSAGE DE 74150" 29 921,20

Espaces verts L'ALBANAIS

Lot n° 3/21 : 28/04/2017 CHARVIN 74410 246 625,81

Gros œuvre _ ENTREPRISE

terrassemeñt bâtiment

(MP 2017-04 négocié

sans pub ni mise en

concurrence suite à

infructuosité)

Lot n° 4/31 : n 03/05/2017 LP | 74350 240 000,00

Structure bardage et CHARPENTE

plafonds bois ‘ L

Lot n° 5/32 : 28/04/2017 ETANCHEITE 73800 96 343,00

Etanchéité . .. DES2

| SAVOIE |

Lot n° 6/41 : 28/04/2017 CONFORM 69730 379 648,00

Façades rideaux, . METAL

bardage alu, serrure .

Lot n° 7/45 : 28/04/2017 SAGANEO 73800 39 990,00 |

Protection solaire

Lot n° 8/42 : - [28/04/2017 | SUSCILLON 38110 ‘| 106 115,65

Menuiserie intérieure : .

Lot n° 9/51 : : 28/04/2017 PERROTIN 01800 51 913,60

Cloisons, doublage,

peintures

Lot n° 10/61 : 28/04/2017 GAZZOTTI 73420 . 14341 50

Carrelage — Faïence

Lot n° 11/62 : 28/04/2017 ARTISOL 74330 64 058,00

Sols mincesLot n° 12/81 :

Sanitaires chauffage

ventilation °

Lot n° 13/91 :

Electricité

faibles

courants

28/04/2017

28/04/2017

DAGAND

SOGEC

74150

73290

128 000,00

85 500,00

MP 2017-01 :

Travaux ‘ de

construction d’une

salle de boxe à

. Rumilly

11 lots

Lot n °1:

Terrassement - Gros

œuvre — VRD

Lot n° 2:

Charpente

bardage

bois

Lot n° 3:

Etanchéité (MP 2017-

06)

Lot n° 4:

Menuiserie extérieure

aluminium

Lot n°5:

Menuiserie intérieure

MP 2017-05 (marché

négocié)

Lot n°6:

Faux plafonds

Lotn°7:

Carrelage — Faïence

Lot n°8:

Peinture

Lot n° 9:

Sols souples

Lot n° 10 :

Electricité courant fort

et courant faible

Lot n° 11: : Sanitaire

ventilation

chauffage

06/07/2017

06/07/2017

05/07/2017

05/07/2017.

29/08/2017

05/07/2017

05/07/2017

05/07/2017

05/07/2017

05/07/2017

05/07/2017

TPLM

REGAIRAZ

LP

CHARPENTE

ACEM

ISOMIR

MAG

ATES ET FILS

GAZZOTTI

ATES ET FILS

G.SR.

PETTINI

ELECTRICITÉ

DAGAND

73340

74350

38400

74540

38190

74000

73240

_ 74000

69780

74540

74160

Montant total

de

l'opération :

381 768,40

115 654,50

52 404,00

22 414,25

50 000,00

19 655,10

- 5 000,00

9 976,00

8 500,00

11 844,15

22 320,40

64 000,00MP 2017-03 :

Travaux de création

d'un tourne à gauche

sur. la RD 910 et

d'aménagement de

réseaux au lieu-dit

Martenex (en

groupement de

commande. Ville de

Rumilly _

Communauté de

Communes)

Lot n°1: 07/08/2017 | Groupement 74150 Part ville : Voirie . - Réseaux SASSI/SATP ‘ 329 323,20 divers

Lot n°2: 07/08/2017 EUROVIA 74150 Part ville : Revêtements bordures ALPES 217 987,44

MP 2017-17

Travaux de reprise des

réseaux d'eaux usées,

d'eau potable et d'eau

pluviale (opération de

| réaménagement du

site de l’ancien hôpital

{en . groupement de

commande Ville /

Communauté de

Communes)

Lot n°1: 06/12/2017 | SASSI/SATP/ 74150 Part ville : Voirie — Réseaux MITHIEUX 81 608,90 divers ‘

Lot n°2: 07/12/2017 EUROVIA 74330 Part ville : Revêtements _ ALPES 81 246,30 Bordures ‘

| . ” MARCHES DE TRAVAUX ‘

MARCHES D'UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 5 186 000,00 € HT

Etat néant.

La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 février 2018. '

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

. . . un

ferre BEGHET-

aREPUBLIQUE FRANÇAISE

MANN

UNIES

Ÿ Extrait du registre des Département Duep 2 , . , de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1% mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Gonseil Municipal : 23 février 2018

Présents : M. BECHET -— Mme DARBON - M, Serge DEPLANTE -— Mme BONET — M. VIOLETTE — Mme CHAUVETET -— M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — M. PARROUFFÉ -- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs CHATELARD — PEIGNON — MORISOT — CLEVY - BRUNET - CHEVALLIER:

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET — M.

MOLLIER qui.a donné pouvoir à M. ROUPIOZ - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON - M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE — Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

Absents : M. JARRIGE - M. COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance,

Délibération n° 2018-02-10

Nature : 9,1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI

Objet : Programme de prévention des addictions et des conduites à risque Convention à intervenir entre le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l'association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly Rappôrteu :;M. Jean-Pièrre VIOLETTE, Adjoint au Maire

Pour donner suite à la convention tripartite du 5 janvier 2005, approuvée par le Conseil Municipal du . 17 novembre 2004, et aux avenants successifs, et afin de poursuivre le programme de prévention des addictions et des conduites à risque, les signataires de ladite convention, à savoir le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter Etablissement (CESCIE), l'association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly, souhaitent mettre en place de nouvelles actions durant l'année scolaire 2017 — 2018. ° -

Ges actions seront organisées dans les établissements scolaires du premier et second degré, publics et privés de la Commune, siégeant au CESCIE, qui souhaitent adhérer au projet.

L'Association « Le Pélican » a été de nouveau sollicitée afin de contribuer à la mise en place de ce programme de prévention.Le projet de convention tripartite annuel porte notamment sur les points suivants :

- L'association « Le Pélican » s'engage à contribuer à la mise en œuvre du programme de

prévention en accord avec les chefs d'établissements. Le programme tiendra compte des spécificités de chaque niveau de scolarisation et des caractéristiques propres à chaque établissement. ll n'intégrera pas les prises en charge individuelles d'élèves, de parents ou de personnels de la communauté éducative confrontés aux consommations. ‘

- Catégories de personnes intéressées par les actions :

o les élèves,

© la communauté éducative et les partenaires institutionnels,

- Coût de l'action à la charge de la Commune de Rumilly : 2-000,00 euros.

La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors

de sa réunion en date du 6 février 2018.

Pour. information, au titre de l'année 2017, l'Etat avait de nouveau accordé une subvention d'un -montant de. 1 000,00 euros à la Commune dans le cadre. de la demande formulée auprès de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

‘ APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté inter-Etablissement, l'association « Le Pélican » et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.

SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie — Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDEGA) - en vue : de sa participation au financement des actions prévues dans le programme 2017 - 2018.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ÿ Extrait du registre des

deahaute sde délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1°" mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — M. VIOLETTE — Mme CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M, PARROUFFE — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs CHATELARD - PEIGNON — MORISOT - CLEVY — BRUNET - CHEVALLIER. D

Absënts excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD-GRANGER qui a donné. pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET - M.

MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ — Mme. TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme

ROSST'— M. .TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a dohhé pouvoir à M. VIOLETTE - Mme LOUH qui a donné pouvoir à M, MORISOT.

Absents : M. JARRIGE - M. COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-11

Nature : 8.5. Politique de la ville, habitat, logement

Obiet: Médiation de quartier (ou médiation citoyenne)

Convention à intervenir entre l'association « Amély » et la Commune de Rumilly

Rapporteur: M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire

Lors de sa séance en date du 14 novembre 2002, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place sur Rumilly une structure de médiation, composée d'habitants bénévoles formés à là médiation.

A ce titre, une convention, en date du 05 décembre 2002, avait été conclue avec l'association « Amély » qui, outre son savoir-faire, apportait les moyens suivants :

- la sensibilisation à la médiation,

- le choix des médiateurs,

- la formation des médiateurs,

- la mise en place de la structure de médiation,

la supervision du, groupe de médiateurs.

L'association « Amély » a, depuis, poursuivi cette mission par le biais d'avenants successifs puis de conventions annuelles. Le projet de convention annuelle susvisée pour 2018 porte notamment sur les points suivants :- Objet de la mission : L'association «Amély » s'engage à assurer quatre supervisions du

groupe de médiateurs de janvier à décembre 2018, te recrutement et la formation de

nouveaux médiateurs si nécessaire ainsi que la formation continue des anciens médiateurs.

- Coût à la charge de la Commune de Rumilly : 3 700,00 euros.

La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 6 février 2018.

A ce jour, l'équipe des médiateurs compte huit personnes.

- LE CONSEIL MUNICIPAL, par 30 voix pour, M. CHATELARD ne prend pas part au vote,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association « Amély » et la Commune de Rumilly. :

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire, |

Flers RECHETREPUBLIQUE FRANÇAISE

VILÉE DE

RUMILLY

| Ÿ Extrait du registre des

dela Hautesavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1° mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DÉPLANTE — Mme BONET - M. VIOLETTE — Mme CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. PARROUFFE —- Mmes CARQUILLAT —.BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER— Daniel DEPLANTE- Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs CHATELARD — PEIGNON MORISOT — CLEVY — BRUNET - CHEVALLIER.

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD- GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE— Me HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET — M. MOËELIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme ROSSI — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON -,M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE - Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

Absents : M. JARRIGE - M. COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n°/2018-02-12

Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI

Objet: Médiation scolaire

Convention à intervenir entre le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l'association « Amély » et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire

À Rumilly, la médiation scolaire existe depuis 2002 dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L'association « Amély », basée à Lyon, intervient régulièrement pour former et superviser les jeunes médiateurs.

La médiation scolaire, financée par le biais du Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Efäblissement, avait démarré dès 2002 au sein des écoles primaires publiques ainsi qu'au collège Le Clérgeon.

Durant l'année scolaire 2012 — 2013, le groupe scolaire Démotz de la Salle (collège) a intégré le dispositif, puis, en 2016, l'école Jeanne d'Arc.

Pour cette présente année scolaire, le collège Démotz de la Salle ne souhaite pas poursuivre le travail sur la médiation scolaire,

Le projet de convention pour l'année 2018 porte notamment sur les points suivants :- Processus :

o La médiation scolaire est un outil proposé aux élèves pour les aider à résoudre des ‘ conflits qui surgissent entre eux. Les élèves médiateurs aident des camarades en conflit à rechercher des solutions au cours d'entretiens et de rencontres.

o Ce processus éducatif repose sur l'apprentissage par les élèves de techniques de | communication et de résolution des conflits. :1l leur permet de travailler sur une autre approche de ia relation facilitant ainsi une diminution des tensions et un climat scolaire plus serein.

o Organisation de cette formation:

Les classes des écoles et des collèges sont sensibilisées au cours de deux séances d'une heure. Les médiateurs, choisis parmi des volontaires, effectuent une formation initiale (4 x 2 heures).

Puis le formateur, au cours de séances de supervision et d'analyse de la pratique, complète la formation et assure le suivi du projet durant plusieurs années. Dans le cadre de cette formation, il s’agit de leur faire acquérir des méthodes et des techniques pour gérer des entretiens, développer des capacités d'écoute et d'analyse et de les aider à la recherche de solutions.

Les élèves choisis doivent être représentatifs de la diversité de la population scolaire,

| o Le déroulement de la médiation :

Un binôme de deux médiateurs, sans ‘adulte, reçoit séparément la partie A et la partie B puis les deux, pour un échange et un accord de médiation. Une salle spécifique, si possible, est mise à leur disposition.

« Coût à la charge de la Commune de Rumilly : 3 500,00 euros.

La commission | « Prévention / Citoyenneté/ Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 6 février 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 30 voix pour, M. CHATELARD ne prend pas part au vote,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, Passociation « Amély » et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire, >

Pie BECHETREPUBLIQUE FRANÇAISE

NAS

RUMILLY

$ Extrait du registre des

dhantesvae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 4° mars à 19 heures 30 min -_: : - ee

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire. |

Nombre des membres en exercice : 33 |

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE -- Mme BONET - M. VIOLETTÉ - Mme CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — M. PARROUFFE —- Mmes CARQUILLAT

— BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — ROSSI - Mrs CHARVIER -— Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs CHATELARD — PEIGNON - MORISOT - CLEVY — BRUNET - CHEVALLIER. °

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET - M.

MOLLIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ - Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à Mme

ROSSI — M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE - Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT. .

Absents : M. JARRIGE -— M, COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-13.

Nature : 9.1. Autres domaïnes de compétence des communes et EPCI

Objet: Dispositif d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences sur le territoire du Canton de Rumilly

Convention à intervenir entre l’association « Espaces Femmes — Geneviève D. » et la

Commune de Rumilly .

Rapporteur: M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire

À l'initiative du Réseau des Intervenants Médico Sociaux des cantons de Rumilly et d'Alby, une réflexion sur les violences conjugales avait débuté en 2009, élargie progressivement aux différents acteurs de terrain confrontés à cette problématique.

Le groupe de travail a élaboré un dispositif opérationnel visant à la possibilité d'héberger en urgence des femmes victimes de violences 7 jours / 7 et 24 heures / 24, °

Une partie du.budget de ce dispositif est assuré par la Commune de Rumilly (prévention), par le biais du CLSPD, .

Ce dispositif d'hébergement d'urgence fait appel aux hôtels du canton de Rumilly qui ont donné leur accord. "Ce: dispositif s'applique donc sur le territoire du canton qui correspond au secteur d'intervention du Pôle Médico-social du Conseil Départemental et pour grande partie à celui de la Communauté de Brigades de Gendarmerie Rumilly-Alby.Pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, l'association « Espace Femmes-Geneviève D. » a accepté d'être intégrée de manière opérationnelle dans les procédures. Il était donc nécessaire que la Commune de Rumilly conventionne avec cette association, La convention a été signée le 7 juin 2011, suite à la délibération du Conseil municipat du 26 mai 2011, puis deux avenants successifs ont été signés pour 2013 et 2014, puis Une nouvelle convention annuelle en 2015, 2016 et 2017.

Pour l'année 2018, il convient de renouveler cette convention dont les principaux points sont indiqués ci-dessous :

- Missions de l'association « Espace Femmes - Geneviève D, »:

En journée, pendant la nuit ou le week-end, ou pour toute situation d'urgence, une femme

victime de violences peut être prise en charge par un ou plusieurs partenaires du protocole qui organise l'hébergement d'urgence dans un hôtel.

Un bon de prise en charge est remis à l'hôtel par l'organisme (Gendarmerie nationale —

Conseil Départemental - association Passage — association « Espace Femmes-Geneviève D.» — Centre Communal d'Action Sociale) qui a organisé cette prise en charge et cet

hébergement d'urgence. °

L'hôtel adresse (dès le lendémain ou le jour même), par mail ou par fax, le bon de prise en :

charge à l'association Espace Femmes-Geneviève D qui effectuera le paiement de la

prestation à l'issue de l'hébergement sur présentation d'une facture.

Ce dispositif d'hébergement d'urgence est un dispositif subsidiaire dans un contexte de protection et de sécurité et avec une notion de durée temporaire de 1 à 5 nuitées maximum

dans l'attente de la mobilisation d’une autre solution où d'un autre dispositif.

- Goût à la charge de la Commune de Rumilly : 1 400,00 euros

L'association « Espace Femmes-Geneviève D. » élabore un budget qui permet d'assurer cet hébergement d'urgence et s'engage à effectuer le paiement de la prestation aux hôtels.

L'association recherchera des financements complémentaires.

La commission « Prévention /Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 6 février 2018. .

LE CONSEIL MUNICIPAL, à Punanimité,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association «. Espace Femmes- Geneviève D. » ét la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.

Ainsi délibéré,

Et ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

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| Ÿ Extrait du registre des

dela autesævae délibérations du Conseil Municipal … Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil dix-huit, le 1° mars à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2018

Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. VIOLETTE — Mme CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA -— M. PARROUFFE —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — ROSSI- Mrs CHARVIER - Daniel DEPLANTE— Mme GOLLIET-MERCIER-— Mrs CHATELARD— PEIGNON - MORISOT - CLEVY - BRUNET. CHEVALLIER.

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET - M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme HECTOR qui a donné pouvoir à M. BECHET - M. ‘ MOLEIER qui a donné pouvoir à M. ROUPIOZ - Mme TROMPIER qui à donné pouvoir à Mme ROSSI - M. TURK-SAVIGNY qui a donné pouvoir à M. PEIGNON — M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. VIOLETTE - Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT.

Absents : M. JARRIGE - M. COTTE

Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2018-02-14

Nature : 8.5. Politique de la ville, habitat, logement

Objet : Aide aux victimes d’un acte de délinquance | Convention de partenariat à intervenir entre l'association d'Aide aux Victimes Intervention Judiciaires des Savoie et la Commune de Rumilly

Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire

"Le dépärtement de la Haute-Savoie comptait, jusqu'en 2015, deux associations d'aide aux victimes travaillant avec les trois Tribunaux de Grande Instance du ressort : VIA 74, située à Annecy, et ASSIES 74, située à Bonneville, -

Dans un souci d'amélioration des services et de rationalisation de la gestion, une fusion de ces deux associations a été initiée par là cour d'appel de Chambéry, suivant en cela l'exemple du département . de la Savoie dans lequel les deux structures existantes avaient fusionné avec succès.

Le processus s'était achevé fin 2015 par la réunion successive des assemblées générales des deux associations approuvant la fusion absorption de VIA 74 par ASSIJES 74 au sein d'une structure: unique dénommée désormais "Aide aux Victimes Intervention Judiciaire dé Haute Savoie" en abrégé AV... 74. -Puis, durant l'année 2017, une nouvelle fusion avec son homologue savoyarde est intervenue avec la nouvelle dénomination suivante : association d’« Aide aux Victimes Intervention Judiciaires des Savoie » en abrégé A.V.I.J des Savoie. :

Suite à ce nouveau changement de nom, il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention avec la nouvelle structure dénommée A.V.I.J des Savoie.

L'AV.I.J des Savoie remplit les mêmes missions d'aide aux victimes en mettant notamment à disposition un salarié de l'association, une fois trois heures par semaine à Rumilly. Cette permanence a lieu le mercredi après-midi à la Maison de l'Emploi et de la Solidarité.

L'A.V.I.J des Savoie est habilitée par le Ministère de la Justice et peut intervenir pour aider les

Victimes de violences physiques (viol. violences, menaces...) et les atteintes aux biens

(cambriolages, vol, escroquerie.)

L'association reçoit les personnes gratuitement et confidentiellement avec :

- un accueil et une écoute par des professionnels (juristes, psychologues) :

- une information sur les droits, ‘

- _uné aide dans la constitution de dossiers de demande d'indemnisation,

- un accompagnement dans les démarches judiciaires, administratives. ;

- une orientation vers des structures spécialisées,

- un suivi personnalisé des dossiers,

- un soutien psychologique.

Le coût à la charge de la Commune de Rumilly s'élève à 6 000,00 euros

La commission « Prévention /Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 6 février 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association d'Aide aux Victimes Intervention Judiciaires des Savoie èt la Commune de Rumilly. ‘

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.

Ainsi délibéré,

. Etont signé au registre, tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

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