Arrêté - DP 23 00006 08.03.2023 ARRETE

Documents similaires

Arrêté - DP 23 00008 08.03.2023 ARRETE

Arrêté - AP 23 0001 08.03.2023 ARRETE

Arrêté - DP 23 00022 ARRETE

Arrêté - Arrete DP 24 00006

Arrêté - DP 23 00019 ARRETE DE NON OPPOSITION

Arrêté - DP 23 00020 ARRETE DE NON OPPOSITION

Arrêté - DP 23 00009 22.03.2023 ARRETE

Arrêté - DP 23 00007 08.03.2023 ARRETE

unknown - DP 25 00006 avis de depot

Arrêté - DP 23 00021 ARRETE DE NON OPPOSITION

Arrêté - DP 23 00006 08.03.2023 ARRETE Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00006 08.03.2023 ARRETE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, EE H Dossier DP n° 077 169 23 00006

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 31 janvier 2023

Liberté Demandeur : Madame Virginie PIVA

Égalité Pour : Remplacement de la haie végétale par la Fraternité pose d’une clôture pleine en composite

hauteur 1.8 m |

Commune d’Emerainville Adresse terrain : 2 rue Danton à Emerainville | (77184) |

ARRETE

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de l’État

Le Maire d’Émerainville

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 31 janvier 2023 par Madame Virginie PIVA demeurant au 2 rue Danton à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu l'objet de la demande, à savoir :

e pour le remplacement de la haie végétale par la pose d’une clôture pleine en composite hauteur

1.8 m;

° sur un terrain sis 2 rue Danton à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.06.25, en date du 23 juin 2022, instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Emerainville ;

Vu la délibération n° 2007/07/13, en date 30 juillet 2007, relative au maintien du permis de démolir sur le territoire d’Emerainville ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2007/07/14 instituant le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification des clôtures ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.10.15, en date du 17 octobre 2022, relative à la fixation des tarifs d’occupation du domaine public ;

Vu l’avis de dépôt en date du 06 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable du Maire en date du 06 mars 2023;ARRÊTE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à Emerainville le 08 mars 2023

Le Maire,

Alain KELYOR

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.ff. Il peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation | est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du

permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires

et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvenement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

2/2VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

_ AVIS DE DÉPÔT |

D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Date de dépôt : 31 janvier 2023

Numéro d’enregistrement : DP n° 077 169 23 00006

Nom du demandeur : Madame Virginie PIVA

Adresse du terrain : 2 rue Danton

Destination : Habitation

Références cadastrales : AD 157

Nature des travaux : Remplacement de la haie végétale par la pose d’une

clôture pleine en composite hauteur 1.8 M

Fait à Emerainville, le 6 février 2023

Le Responsable du Service Urbanisme,

Salomon RAMJATYAN-PASTELREPUBLIQUE FRANCAISE

Dossier DP n° 077 169 23 00006

Date de dépôt : 31 janvier 2023

Demandeur : Madame Virginie PIVA

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À Pour : Remplacement de la haie végétale

MON ARRÊTÉ par la pose d’une clôture pleine en

composite hauteur 1.8 m

sono 28 uE Adresse terrain : 2 rue Danton à ED Le Emerainville (77184)

{= / # \ “* —— ——|

[St 9 le

EMAIL A. KELYOR Service urbanisme Direction Départementale des Territoires de

Affaire suivie par : Salomon RAMJATTAN-PASTEL Seine et Marne

Unité instruction et conseil ADS

288, Avenue Georges Clémenceau

BP 596,

77 005 MELUN

AVIS DU MAIRE

Monsieur le Directeur,

L'article R 423-72 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration ».

Je vous informe, par la présente, émettre un avis favorable, sans réserve, à la demande susvisée.

Vous en souhaitant une bonne réception, recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à Emerainville, le 6 février 2023,

Le Maire,

Alain KELYOR

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Hôtel de ville — 16 Place de l’Europe — 77184 Emerainville - Téléphone : 01 60 05 40 00VU POUR ÊTRE À EX NNEXÉ À CERFA

Liberte e | % : Egalité LE XX € Fraternité = À =

= nn r0 |:

Cy

E

11

DB aire N° 13703-10

e MON ARRÊTÉ

RÉPUBLIQUE CD FRANÇAISE eonEou LB MARS

NA

Déclaration préalable à la r ionkdé ewnstructions

et travaux non soumis à permis de construire portant

sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme

Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager,

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.

Pour les déclarations portant sur d'autres constructions et travaux non soumis à permis de construire.

veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.

Depuis le 1* janvier 2022 vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir

Depuis le 1” septembre 2022 de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables Sauf cas

particuliers, pour toute demande d'autorisation d urbanisme déposée à compter de cette date une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 Jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de

l'article 1406 du CGI) sur l'espace sécurisé du site www impots gouv fr ua le service « Gérer mes biens »

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

e vous réalisez des travaux sur une maison D P © “ _À6 à O3 OC O Ç

individuelle (extension, modification de l'aspect Dpt Commune Année N° de dossier

extérieur, ravalement de façade... La présente demande a été reçue à la mairie e vous construisez une annexe à votre habitation

le 3 A > (piscine, abri de jardin, garage….).

+ vous édiiez une clôture.

Pour savoir précisément à quelle(s) fommalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre Ca ch et d eb

sur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :

d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur à l'Architecte des Bâtiments de France

www.service-public fr au Directeur du Parc National

Identité du déclarant!"

@ Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les constructions en l'absence

d'opposition Il sera redevable des taxes d'urbanisme le cas échéant Dans le cas de déclarants multiples. chacun

des déclarants. à partir du deuxième. doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs »

Les décisions prises par l'administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous Une copie sera adressée aux autres déclarants. qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et sohdarement responsables du paiement des taxes

Vous êtes un particulier _X Madame : Monsieur

Nom Prénom

PIiVA | VI1RG TNT E

+

[1] Vous pouvez déposer une declaration si vous êtes dans un des quatre Cas suivants vous êtes proprietaire du terrain ou mandataire

du ou des proprielaires vous avez | autorisalion du ou des propriétaires vous êles co-Indivisaire du terrain ent indivision où son mandataire

vous avez quahté pour beneficier de l'exprapriation du terrain pour cause d'utilité publique

1/131.2 Vous êtes une personne morale

2

1 Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) déclarant(s)!

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

Date et lieu de naissance : Date : 34 | O 4 | À 9 & 4 MON ARRÊTÉ

Commune : HAN Bray -LÈS - 7 GURS mou Û8 MARS 2073

Département : 3 + Pays : FRANCE

Dénomination Raison sociale | a

N° SIRET Type de société (SA, SCI.)

Représentant de la personne morale Madame Monsieur

Nom Prénom

Coordonnées du déclarant

fs

Adresse : Numéro : __.. Voie: AUE IÂMUTON

Lieu-dit: ;

Localité: _E HE RATINUVILLE

Code postal : 3 à € Ÿ l BP: Cedex:

Téléphone : © Ç S L S 3 3 & ÿ 2 Indicatif pour le pays étranger

Adresse électronique : ,

_. VAL nle pi Ve. @ 3 das fi

Si le déclarant habite à l'étranger :

Pays: _ _. .. = - : Division territoriale :

"X< J'accepte de recevoir à ! adresse electronique communiquée les reponses de l'administration et notamment

par lettre recommandee électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement

notifiés par lettre recommandee avec accusé de réception

(i) Si vous souhaitez que les réponses de l administration (autres que les décisions) soient adressées

a une autre personne. veuillez préciser son nom et ses coordonnées

Pour un particulier : > Madame _ Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI )

Représentant de la personne morale Madame Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro Voie

Lieu-dit

Localité

Code postal: .. BP Cedex

{2] J a pris bonne rote que ces informations doivent étre communiquées avec accord dé la personne concernée Elles fergptlotset d'un

traitement de donnees dans le cas de selle déclaration

2/13Si cette personne habite à l'étranger : VU POUR ÊTRE ANNEXE À MON ARRÊTÉ Pays Division ferritoriale

Téléphone : Indicatif polHAUEB Lt fi

Adresse électronique ETES

@ Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre} que vous fournissez doivent permettre

à l'administration de localiser précisément le (ou les) terran(s) concerné(s) par votre projet

Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro d _ Voie: RUE. ODOAN TON

Lieu-dit

Localité : __E AE RATA V TLLEe

Code postal : 4734$4

Références cadastrales:' :

@ Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales veuillez renseigner la fiche complementaire page 5

Préfixe : © OO Section : À 9 Numéro : À & . Superficie de la parcelle cadastrale (en m?) : 100.

Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case !

() Cette donnée qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables

A un ne De ne 41 Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)

[[} Nouvelle construction

Type d'annexe créée : |: Piscine _i Garage ‘1 Véranda : : Abri de jardin

Autre (précisez) : _____

(1 Travaux sur une construction existante

‘_ Extension :: Surélévation :: Création de niveaux supplémentaires

Autre (précisez) : ______

TX Clôture

Courte description de votre projet (facultatif) :

Ranmentabon efSlne euent

= Romgacenment cle C Law Légelal. PA É pese sligone Et Le

Faire en compo. Raulôus 4 9 7m (à Phntqu ch 6

C dus Cu had du perleul ).

|

_ COX DU Mmurxd À! 4, ple : | " j el un Hole pleine en compo le Cactus

'} Go

Votre projet concerne :X: votre résidence principale © votre résidence secondaire ,

[3] En cas de besoin vous pouvez vous renseigner aupres de la mairie

3/134.2 Surfaces de plancher

() Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces)

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

e la surface de plancher existante : 2

e la surface de plancher supprimée :

Indiquez si votre projet :

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

eoeno, Ü 8 MARS 2023

« la surface de piandèritéées Le Mai LES R RENTE

EN \ ÊÉ

) déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance

n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

L; relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour

les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

! a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration au titre d'une autre législation que celle

du code de l'urbanisme

Précisez laquelle

(7 est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3 du code

de l'énergie

indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : @) Informations complémentaires

|; se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

[: se situe dans les abords d’un monument historique.

CA Engagement du déclarant

J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration

préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales

de construction prèvues par le code de la construction

et de l'habitation.

Je suis informé (e) qu'une déclaration devra être

effectuée auprès des services fiscaux dans les 90

À E me ALAN EL (G.

eS4/0412092

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires

signés et doit être déposée à la mairie du lieu

du projet

Vous devrez produire :

- un exemplaire signé supplémentaire, si votre

projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

4/13

jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de

l'article 1406 du CG) pour le calcul des impôts directs

locaux et des taxes d'urbanisme, sur l'espace sécurisé

du site www impots qouv fr via le service « Gérer mes

biens ».

Signature du (des) déclarant(s)

OPA

au titre des monuments historiques ;

- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet

se situe dans un site classé. un site inscrit ou une

réserve naturelle ;

— deux exemplaires signés supplémentaires, si votre

projet se situe dans un cœur de parc nationalRéférences cadastrales : fiche complémentaire

@) Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales veuillez |

sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain

1diquer pour une parcelle cadastfal

aire

À 2 Préfixe : __ __ Section : ______ Numéro: 2 Préfixe Section : _____ Numéro Superficie d

Préfixe : ____ _ Section: ____ Numéro : _____ __ Superficie de la parcelle cadasffale (en m°)

Préfixe Section : _. Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en M) :

Préfixe Section : __._ Numéro: __ Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m°)

Préfixe Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m2)

Préfixe Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en mi) _

Préfixe _. Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m°)

Préfixe Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m2)

Préfixe : ___ __ Section: _ Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m°)

Préfixe : _ ___ Section: . Numéro : _________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2)

Préfixe == Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en mi) :

Préfixe Section Numéro . Superficie de la parcelle cadastraie (en m°):

Préfixe Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m°) :

Préfixe : _______ Section: .. ____ Numéro = Superficie de la parcelle cadastrale (en M): 2

Préfixe Section : __ Numéro: __ _____ _. Superficie de la parcelle cadastrale (en mé):

Préfixe Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m?)

Préfixe : Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en mi)

Préfixe Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m°)

Préfixe Section Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m°)

Préfixe Section : Numéro : _ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?}

Préfixe : Section : Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m2)

Préfixe : __ Section: Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en mi)

Préfixe : _______ Section: ______ Numéro Superficie de la parcelle cadastrale (en m°)

Superficie totale du terrain (en mi) :

5/13Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

du traitement des données à caractère personnel d'un droit d'accès et de rectification.

et à la libre circulation des données et de la loi

Traitement des données à des fins d’'instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune Pour toute information, question ou exercice

de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de vos droits portant sur la collecte et le traitement

seront transmises aux services compétents pour de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre

l'instruction de votre demande. contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier

Traitements à des fins de mise en œuvre et desuivi des politiques publiques

basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché

au Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé A

« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante” C1.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

* à l'adresse suivante :

rgpd bacs sdes cadd@developpement-durable gouvfr ou dpd da] sg@developpement-durable gouv fr

* OÙ par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère en charge de l’urbanisme

À l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

Grande Arche paroi sud

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

LL POLIR ÊTRE ANNEXE À

MON ARRÊTÉ

our DE RIVES Maïs

Sete )

LYOR

6/13EM VU POUR ÊTRE ANNEXE À RÉPUBLIQUE MON ARRÊTÉ

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Bordereau de dépôt des pièces jointes:

ui)

à une déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle

et/ou ses annexes

O Cochez les cases correspondant aux pièces

jointes à votre déclaration et reportez le numéro

correspondant sur la pièce jointe

Chaque dossier doit comprendre un exemplaire

du formulaire de déclaration accompagné des pièces

nécessaires à l'instruction de votre demande

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces

à joindre à votre déclaration. vous pouvez vous reférer

à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès

parmi celles énumérées ci-dessous [Art R 423-2a)

du code de l'urbanisme] En outre. deux exemplaires

supplémentaires des pièces DP1. DP2 et DP3 doivent

de la mairie ou du service départemental de | Etat

chargé de l'urbanisme

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne

peut vous être demandée

Dans le cadre d'une saisine par voie papier. vous

devez fournir deux dossiers complets dans le cas

général. Des exemplaires supplémentaires du dossier

complet sont parfois nécessaires si votre projet est

situé dans un secteur protégé (monument historique.

site, réserve naturelle parc national )“! tes cas

LR Pièces obligatoires pour tous les dossiers

être fournis. quand ces pièces sont nécessaires

à l'instruction de votre demande afin d'être envoyés

à d'autres services pour consultation et avis

[Art À 431-9 du code de | urbanisme]

À Toutes les pieces ne sont pas à joindre

systématiquement pour tout projet soumis

a declaration prealable Seule la piece DPT (pian

de situation) est à Joindre obligatoirement dans tous

! Nombre d’exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d'une saisine par vole papier

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

Ï% DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code

de l'urbanisme]

Pièces complémentaires à joindre selon la nature de votre projet

Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans {le cadre d’une saisine par voie papier

C3 DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b)

du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin...)

C3 OP3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain {Art. R. 43110 b) du code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...)

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

1 exemplaire par dossier

+ 2 exemplaires supplémentaires

[4] Vous pouvez vous renseigner aupres de la maire

7/73Li DP4. Un plan des façades et des toitures (Art. R. 431-10a) du code WU POU TRE ANNEXÉ À

de l'urbanisme]. À foumir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une #enêtr S'ARBE par dossie

de toit, création d'une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade

+

©) DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction ENDATEDU faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code , de l’urbanisme] À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pobr

montrer la modification envisagée

08 MAS 2023”

Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une PET INRP PAS depuis

l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site

patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (à) En dehors de ces périmètres de protection ces pièces doivent par exemple être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles par exemple pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public

| Nombre d'exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre d'une saisine par voie papier

: : DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R 431-10 c du code 1 exemplaire par dossier

de l'urbanisme]

! DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R_431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire original par dossier

: T2 DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible 1 exemplaire original par dossier ;

‘ [Art R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]

[] DP8-1 Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles . : 1 L. 151-29-1 L. 152.5 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune sen ser | des dérogations demandées. [Art R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet

| Nombre d'exemplaires à fournir

| uniquement dans le cadre

| d’une saisine par voie papier — 1

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

Il | DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d' exécution des travaux [Art. R. 431-14, R 431-14-1 et R. 441-8-1 du code 1 exemplaire par dossier

de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un cœur di de parc national:

Le rc

2 DP11-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code : s | de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

! Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d'impact :

( DP11-1-1 L'étude d'impact ou la décision de dispense d’une telle étude

Pièce

| 1 exemplaire par dossier : [Art. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme] P P

‘D DP11-1-2 L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]

Si votre projet doit faire l’objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application

| de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : :L, DP11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'Art R 414-23 | du code de l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R 431-16 c) 1 exemplaire par dossier ! du code de l'urbanisme]

8/13‘ d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à SH

.: DP12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installe

‘des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article

:! 1 DP12-1. Un document prévu aux articles R 171-1 à R 171-5 du coïe

Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faite ! rptarité"étie

ou environnementale : VU POUR ÊTRE À

MON ARRÊTÉ

de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait präuve

de l'urbanisme]

R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est accompagné d'une demande de dérogation à une ou plusieurs règles d pan local

d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité

. des personnes handicapées à un logement existant :

_ DP14 Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art R_431-31 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

. Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

DP15. Une copie du contrat où de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

1 exemplaire par dossier

. DP16 Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités ‘ de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art R 4931-33 1 exemplaire par dossier

‘ du code de l'urbanisme]

, Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l'étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

| :1 DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R 431-37 1 exemplaire par dossier

du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

©: DP22. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain

partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement {Art R. 431- 1 exemplaire par dossier 23-2 du code de l'urbanisme]

Si votre projet nécessite un agrément :

DP23 La copie de l’agrément [Art R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent :

/: DP24 L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus

par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art 5 de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation]

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création

de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

!_: DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art L 126-20et 3 exemplaires du dossier spécifique L._183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre + 1 exemplaire supplémentaire

1 exemplaire par dossier

2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande si l'avis au l'accord est requis d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage de l'autorité compétente dans d'habitation dans un immeuble existant] le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte

des Bâtiments de France

913RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberte

Egalité

Fraternité

Notice d’information po

de construire, permis d'améne

et déclaration préalable

+ - le -

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ CD

N° 57190408

permis

iwde démolir

Articles L 421-1 et suivants : R 421-1 et suivants du code de l'urbanisme

1 Quel formulaire devez-vous

(BLEU LU te ET

à réaliser votre projet ?

Il'existe trois permis :

— le permis de construire :

— le permis d'aménager ;

— le permis de démolir.

Selon la nature, l'importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

— être précédé du dépôt d'une autorisation (permis

de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;

— être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;

— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d'urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet

Le permis d'aménager et le permis de construire font

l'objet d'un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http //www

service-public.fr).

+ Le formulaire de demande de permis d'aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d'aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démaolitions

soumises à permis de démolir et/ou des constructions, 2

vous pouvez en faire la demande avec ce fomulaire. >

À Les pieces à Joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet

10/13

+ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d'une seule

maison individuelle d'habitation et de ses annexes

(garages...) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d'effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

+ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé

pour les projets de démolition totale ou partielle d'une

construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet

de construction ou d'aménagement, le formulaire

de demande de permis d'aménager et de construire

ainsi que celui de la déclaration préalable permettent

également de demander l'autorisation de démolir.

+ Le formulaire de déclaration préalable doit

être utilisé pour déclarer des aménagements.

des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison

individuelle existante, vous devez utiliser

le formulaire de déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d'un

lotissement non soumis à permis d'aménager ou une

division foncière soumise à contrôle par la commune,

vous devez utiliser le formulaire de déclaration

préalable pour les lotissements et autres divisions

foncières non soumis à permis d'aménager.

Informations utiles

Qui peut déposer une demande ?

* En application de l'article R. 423-1 du code

de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demandesi vous déclarez que vous êtes darf

Situations suivantes :

— vous êtes propriétaire du terrain

du ou des propriétaires :

- vous avez l'autorisation du ou des propñé

- vous êtes co-indivisaire du terrainjen se

ou son mandataire ;

— vous avez qualité pour bénéficier de l'e)

du terrain pour cause d'utilité publique.

Si vous êtes titulaire d'une autorisation d'urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d'aménagement.

Recours à l'architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte

(ou un agréé en architecture) si vous êtes un

particulier, une exploitation agricole ou une

coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)

et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour

vous-même :

— une construction à usage autre qu'agricole dont

la surface de plancher n'excède pas 150 nv;

— une extension de construction à usage autre

qu'agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n'excède pas

150 n° ;

— une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l'entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

800 m° ;

- des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas

2000 m2.

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l'objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration {loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l'architecture) Un demandeur d'un permis

d'aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d'architecture, d'urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d'un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 m?, un architecte, au sens

de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l'architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

1/13

3 TERRE US

RAPROUHREFRE ANNERÉNA rel onquête de la biodiversité, de la nature

MON ARRÊTÉ et des paysages devra obligatoirement participer

à l'élaboration du PAPE.

23

4 ment constituer le dossier de demande ?

@R votre dossier soit complet, le formulaire

foi être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas

présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l'administration française (http //www

service-public fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

À otre dossier sera examine sur la foi

des declarations et des documents que vous

fournissez En cas de fausse declaration vous

vous expose? à une annulation de la decrsion

eta des sanctions penales

Combien d'exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d'une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l'accompagne Pour la déclaration préalable.

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l'accompagne.

À Des exempiaires Supplementaires sont parfois

necessaires Si vos travaux Où aménagements sont

situes dans un secteur prolege monument historique

site reserve naturelle parc national; font! objet d'une

demande de dérogation au code de la construction

et de lhabitation ou sont Soumis à Une autorisation

d expioitation commerciale

À Certares pieces sort demandées en nombre plus

ungortant parce quelles seront ènvayess à d'autres

services pour consultation &t avis

Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d'avis de réception

où déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d'instruction+ Comment déposer ma demande

par voie électronique ?

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

(AD'AU) disponible sur service-public fr Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire)

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s'est raccordée à l'outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

— 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d'aménager :

— 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir :

— 1 mois pour les déclarations préalables.

À Dans certains cas (monument historique parc

national. établissement recevant du public ) le dela

d'instruction est majoré vous en serez alors informe

dans le mois qui suit le depôt de votre demande

en mairie

Tao tion eee) AE TES

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l'administration française

(http //www service-public fr).

Rappel vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d'intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement...) susceptibles d'être

endommagés lors des travaux prévus.

(www reseaux-et-canalisations gouv fr)

12/13

VU POUR ÊTRE ANNEXE À

ou ma dec MONA RARÈTÉ Taxes d'urbanisme

*E rare de la taxe d'aménagement et

éventuellement de la part « logement » de la

redevance d'archéologie préventive.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale a été déposée avant le

1: septembre 2022 ainsi que les demandes

d'autorisations modificatives ou de transfert d'un

permis délivré en cours de validité déposées après

cette date mais se rapportant à une demande

d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre

2022, ces taxes sont mentionnées à l'article L331-1

du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement) et à

l'article L524-4 du code du patrimoine (redevance

d'archéologie préventive). La déclaration des éléments

nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée

et jointe au dossier de demande d'autorisation.

Le paiement interviendra à l'appui des titres de

perception qui vous seront adressés 12 mois après la

délivrance de votre autorisation. À noter que la taxe

d'aménagement est payable en deux fois (12 et 24

mois après la délivrance de l'autorisation) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande

d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°

septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à

l'article 1635 quater À du code général des impôts

(taxe d'aménagement) et à l'article 235 ter ZG du

même code (redevance d'archéologie préventive)

La souscription d'une déclaration en ligne via votre

espace « Gérer mes biens » accessible depuis votre

espace sécurisé sur le site www impots gouv fr vous

sera demandée dans les 90 jours suivant l'achèvement

des travaux au sens de l'article 1406 du code général

des impôts. Le paiement de chacune de ces deux

taxes interviendra à l'appui des titres de perception qui

vous seront adressés suite à votre déclaration. La taxe

d'aménagement reste payable en deux fois (90 jours

et 9 mois après l'achèvement des travaux) lorsque son

montant dépasse 1 500 euros.

Précision importante : pour toute demande

d'autorisation initiale déposée à compter du 1°

septembre 2022, si vous bénéficiez d'un certificat

d'urbanisme, vous pourrez demander à l'administration

fiscale d'appliquer au calcul de votre taxe

d'aménagement les exonérations et taux en vigueurà la date de délivrance du certificat (si ces derniers

vous sont plus favorables). Cette demande prendra la

forme d une réclamation CORENELES déposée suite VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

à la réception du premier titre de perception, auprès MON ARRÊTÉ

du service mentionné sur celui-ci (cadre « Pour vous

renseigner / renseignement sur le paiement »). eue D8 MARS 2073

13 / 13Demandeur

:

Virginie

PIVA

2

rue

Danton

77184

Emerainvi

MON ARRÊTÉ

0 8 MARS 2073

VIDPOUR ÊTRE ANNEXÉ À

eo

À

“

1 a

a

me

,

2,4

p

F

=

===

à

#

TS

Decathlon

+

>

nn

—

Croissy-Beaubourg

_&

QU

Er

QE

LEE

»

2 Rue

Dante

:

é

Nu

184

Émerain

Villes

Se

Drérodronte

nie.

en

Fe

Lognes

©

-

Eneruineille

$

\

à

Ÿ

x

+

$

\

Émerainville

À \

Plan

de

situation

dans

la

ville

Adresse

du

projet

:

DP1

plan

de

situation

es

Virginie

PIVA

Clôture

2

rue

Danton

77184

Emerainville

93

|

|

153,

|

94

/

/ 151

es.

_

Tr

Es

_

as

ze

à

mu

nn

.

Fi} En

AIltS

Vue

depuis

la

rue

DANTON

Plan

de

situation

de

proximitéProjet

clôture

ouest

rue

DANTON

=

=:

re

|Remplacer

ent

de

la

partie

haie

par

la

même

clôture

composite

pleine

qu’à

droite

du

portail

(Hauteur

1,80

aË

RS ee)

Po?

RÉ

même

clôture

composite

90cm

sur

le

muret

qui

fait

90

cm

(Hauteur

totale

1,80

mètre)

Déplacement

de

la

boite

au

lettre

de

h

30cm

à

h

60

cmVU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ

Le: |

N Ex 3 js

©

Clôture

ouest

rue

DANTONVU POUR ÊTRE ANNEXE À

MON ARRÊTÉ

Va O8 MARS 2023 ENDATEDU