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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 055 publié le 17 mars 2021
Document publié le Mercredi 17 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 055 publié le 17 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-055
PUBLIÉ LE 17 MARS 2021 Sommaire
DAAF / Direction
971-2021-03-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mars 2021 portant
transfert du défrichement de la parcelle BO n°2 à Goyave à BONCHAMP
Maurice (6 pages) Page 3
DAAF / SALIM
971-2021-03-16-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 mars 2021 accordant
l'habilitation sanitaire à CLARKE Wilfrid (2 pages) Page 10
DAAF / SEA
971-2021-03-15-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2021 désignant les
membres des commissions mixtes de bassin (4 pages) Page 13
DEAL / TMES
971-2021-03-15-00008 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant
abrogation de l'agrément délivré le 27 avril 2015, à l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 18
971-2021-03-15-00009 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant
agrément d'un organisme assurant la formation pour la réactualisation des
connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la
conduite automobile (2 pages) Page 21
971-2021-03-15-00005 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 24
971-2021-03-15-00006 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 27
SECRETARIAT GENERAL / SCI
971-2021-03-16-00002 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté
SG/SCI du 28 septembre 2018 fixant la composition du CCEE de la
Guadeloupe (4 pages) Page 30
2 DAAF
971-2021-03-15-00004
Arrêté DAAF/STARF du 15 mars 2021 portant
transfert du défrichement de la parcelle BO n°2 à
Goyave à BONCHAMP Maurice
DAAF - 971-2021-03-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mars 2021 portant transfert du défrichement de la parcelle BO n°2 à Goyave à BONCHAMP Maurice 3 PRÉFET GION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galité
Fraternité
1 5 MARS 2021 Arrêté
DAAF/STARF du
portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. DE K'MADEC Pierre par arrêté du 12 juin 2020 au bénéfice de M. BONCHAMP Maurice pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cocoyer Boynest
Parcelle BO n°2
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAfF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU Ila demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 12 février 2020 sous le n°2020-21-STARF par laquelle M. DE K'MADEC Pierre a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m? de bois sur la parcelle BO n° 2 d'une surface totale de 5 830 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cocoyer
Boynest ;
DAAF - 971-2021-03-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mars 2021 portant transfert du défrichement de la parcelle BO n°2 à Goyave à BONCHAMP Maurice 4 Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement délivré à M. DE K'MADEC Pierre le 12 juin 2020 :
Vu les courriers de M. DE K'MADEC Pierre et celui de M. BONCHAMP Maurice en date du 8 mars
2021 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné,
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher en date du 12 juin 2020 précédemment accordée à M. DE K'MADEC Pierre conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à M. BONCHAMP Maurice. Cette autorisation porte sur une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cocoyer Boynest, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
[ commune | lieu-dit | section n°__| surface cadastrale | surface à défricher |
PETIT-BOURG Cocoyer Boynest BO 2 | 5 830 m° Î 445 m° L. . —__——.
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 445 m?,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
DAAF - 971-2021-03-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mars 2021 portant transfert du défrichement de la parcelle BO n°2 à Goyave à BONCHAMP Maurice 5 Compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement
d'un peuplement en place est inéligible. La charge de ia preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant
le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent
se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences
forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de
la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive
d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion POUT
Un montant correspondant à l'indernnité compensatoire
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein
de peuplements présentant Un potentiel productif insuffisant ou situés
sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain
incombe au bénéficiaire. | peut aussi demander, avant le démarrage
des travaux une + attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an,
à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre
à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (Voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois
la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité, Pour effectuer
ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant
des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite
le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la
présente autorisation, l'indemnité Compensatoire fixée à l'article 2 sera
mis en récouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce
délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au
défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans
à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les
lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation
:
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique
dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient
obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de
propriété, bail, convention...), . de respecter la législation
applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des Opérations indispensables
à la réussite de la plantation (regarnis, Suppression de la végétation
concurrente, taille de formations..).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui
s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des
travaux.
DAAF - 971-2021-03-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mars 2021 portant transfert du défrichement de la parcelle BO n°2 à Goyave à BONCHAMP Maurice 6 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est
de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie
de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant
le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETITBOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations
de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur
de l'office national des forêts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 5 MARS 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
artin DERUAZ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de /a Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421:1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2021-03-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mars 2021 portant transfert du défrichement de la parcelle BO n°2 à Goyave à BONCHAMP Maurice 7 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au Moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en
plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple
d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement :
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
vx
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les Opérations suivantes : > créer
des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein
des layons ; > réaliser la plantation
à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande : > au sein des layons,
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation,
vw
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction
productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois
d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection
contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire
favorable au maintien des sols ; > sur les
"tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres
du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt
par rapport à ia production de bois d'œuvre ou à la protection
contre l'érosion : > assurer
les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant
un risque d'érosion : > réaliser des plantations forestières d'enrichissement
localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la
surface défrichée.
DAAF - 971-2021-03-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mars 2021 portant transfert du défrichement de la parcelle BO n°2 à Goyave à BONCHAMP Maurice 8 8]IPI8jUI
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DAAF - 971-2021-03-15-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mars 2021 portant transfert du défrichement de la parcelle BO n°2 à Goyave à BONCHAMP Maurice 9 DAAF
971-2021-03-16-00001
Arrêté DAAF/SALIM du 16 mars 2021 accordant
l'habilitation sanitaire à CLARKE Wilfrid
DAAF - 971-2021-03-16-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 mars 2021 accordant l'habilitation sanitaire à CLARKE Wilfrid 10 RÉETERES. Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberé Service de l’alimentation galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du | MAR 2021 Accordant l'habilitation sanitaire
à Monsieur Wilfrid CLARKE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'attestation d'inscription à la session de formation à l'attribution de l'habilitation sanitaire.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime susvisé est attribué pour une durée de 18 mois à Monsieur Wilfrid CLARKE docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Bellevue immeuble Madison 97150 Saint Martin.
Article 2 - Monsieur Wilfrid CLARKE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DAAF - 971-2021-03-16-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 mars 2021 accordant l'habilitation sanitaire à CLARKE Wilfrid 11 Article 3 - Monsieur Wilfrid CLARKE pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.
Article 4 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 6 MARS 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agricuiture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Page 2/2
DAAF - 971-2021-03-16-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 mars 2021 accordant l'habilitation sanitaire à CLARKE Wilfrid 12 DAAF
971-2021-03-15-00010
Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2021 désignant les
membres des commissions mixtes de bassin
DAAF - 971-2021-03-15-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2021 désignant les membres des commissions mixtes de bassin 13 E 3
PRÉFET DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté Egalité
Fraternité
Service de l'économie agricole
Arrêté DAAFJ/SEA du 1 5 MARS 20?!
désignant
les membres des Commissions Mixtes de Bassin
pour une durée de 2 ans
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
l'avenant à la convention canne 2016-2022 établi entre l'État et Iguacanne le 5 avril 2018 et notamment son article 11 du titre IV relatif au respect des accords
interprofessionnels signés le 6 février 2018 ;
l'article 16 du titre VII des accords interprofessionnels 2018-2022 stipulant que les membres des commissions mixtes de bassin sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 2 ans sur proposition des organisations syndicales agricoles, des SICA cannières, des CUMA, des ETA et des industriels :
le courrier d'Iguacanne JPM/CM n°21-11 du 9 mars 2021 et le mail d'Iguacanne daté du
11 mars 2021 (08h14) désignant les nouveaux membres des 4 commissions mixtes de
bassin de la Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1* - Sont nommés pour 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, les personnes désignées ci-après, dans chaque commission mixte de bassin.
DAAF - 971-2021-03-15-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2021 désignant les membres des commissions mixtes de bassin 14 A - COMMISSION MIXTE DU BASSIN NORD-BASSE-TERRE ————————————————
> Représentants des planteurs :
Titulaires
M. PIRBAKAS José
M. DAMBURY Tony
M. NEPOS Didier
M. BALAGNE Jérémie
+ Représentants de la sucrerie Gardel SA :
Titulaires
M. ICART Sylvain
M. MATHIEU Cyrille
> Représentants de la SICA « UDCAG »:
Titulaire
M. MEYNARD Roméo
> Représentants des CUMA :
Titulaire
Mme NABAL Antoinette
7 Représentants des ETA :
Titulaire
M. MAGDELEINE José
Suppléants
M. ELUSUE Fritz
M. DONAVIN Fritz
Mme. BACHA Maguy
M. PATAY Swarny
Suppléants
M. CALAME Pierre-François
M. BAZIR Alain
Suppléant
M. BALAGNE Adryan
Suppléant
M. CASALAN Pascal
Suppléant
M. BALAGNE Guy
B - COMMISSION MIXTE DU BASSIN NORD GRANDE-TERRE
# Représentants des planteurs :
Titulaires
Mme KAPRAL Gyslène
M. MERIL Ali
M. GENE Mauricière
M.KINDEUR Yannick
7 Représentants de la sucrerie Gardel SA :
Titulaires
M. ICART Sylvain
M. MATHIEU Cyrille
> Représentants de la SICA « SICADEG »:
Titulaire
M. MACHECLERC Luc
Suppléants
M.COUDRAI Hubert
M. VILO Just
M. JEAN-MARIE François
M. CESAIRE Cyril
Suppléants
M. CALAME Pierre-François
M. BAZIR Alain
Suppléant
M. GENE Ethyèn
DAAF - 971-2021-03-15-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2021 désignant les membres des commissions mixtes de bassin 15 > Représentants des CUMA :
Titulaire
M. HECHER Philippe
- Représentants des ETA :
Titulaire
M. DEBY Pierrot
Suppléant
M.DELOUMEAUX Florent
Suppléant
M. PIRBAKAS Anselme
C - COMMISSION MIXTE DU BASSIN SUD-CENTRE GRANDE-TERRE
> Représentants des planteurs :
Titulaires
M. MAUSSE Alexandre
M. VEIRON Robert
M. NESTY Joseph
M. NELSON Frédéric
> Représentants de la sucrerie Gardel SA :
Titulaires
M. ICART Sylvain
M. MATHIEU Cyrille
> Représentants de la SICA « SICAGRA »:
Titulaire
M. BUFFON Franck
+ Représentants des CUMA :
Titulaire
M. BLOMBOU Gérard
> Représentants des ETA :
Titulaire
M. PIRBAKAS José
Suppléants
M. KICHENASSAMY Honoré
M. VIEILLOT Mickaël
Mme ARAMON Eustache Irène
M.CESAIRE Cyril
Suppléants
M. CALAME Pierre-François
M. BAZIR Alain
Suppléant
M. VITALIS Alex
Suppléant
M. FIRMIN Richard
Suppléant
M. KAPRAL Nicolas
D - COMMISSION MIXTE DU BASSIN DE MARIE-GALANTE
> Représentants des planteurs :
Titulaires
M. RIPPON Victor
M. DONGAL Paul
M. CHASSELAS Moïse
M. NANCY Lucien
Suppléants
Mme PIREE Dominique
Mme LANGOUSTE Marie-Michèle
M.NELSON Frédéric
Mme CARABIN Chantal
DAAF - 971-2021-03-15-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2021 désignant les membres des commissions mixtes de bassin 16 > Représentants de la sucrerie SA - SRMG :
Titulaires
M. BOIMOND Olivier
M. GEMISE José
> Représentants de 13 SICA « SICAMA »:
Titulaire
M. BORDIN Jean-Luc
> Représentants des CUMA :
Titulaire
M. ABISUR Fabien
7 Représentants des ETA:
Titulaire
M. NEBOT Marius
Suppléants M. CLAVERIE Michel
M. PETRELLUZZI Jean-Claude
Suppléant
M. ORFEVRE Thierry
Suppléant
M. MALADIN Jacques
Suppléant
M. BOECASSE Patrice
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e 15 MARS 2021 Basse-Terr,
Alexandré ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-03-15-00010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2021 désignant les membres des commissions mixtes de bassin 17 DEAL
971-2021-03-15-00008
Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant
abrogation de l'agrément délivré le 27 avril 2015,
à l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
DEAL - 971-2021-03-15-00008 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant abrogation de l'agrément délivré le 27 avril 2015, à l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
G UADE LOUPE et du Logement
ad Fraternité
Arrêté DEAL TMES du {€ MARS 202!
Portant abrogation de l'agrément délivré le 27 avril 2015 à l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “
AUTO-ECOLE VISION PLUS, sis à 15 avenue Paul Lacavé CAPESTERRE BELLE-EAU
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de Signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté DEAL/FTES/PER2015-047 du 27 avril 2015 autorisant Monsieur COCOYER Archange à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “AUTO-ECOLE VISION PLUS”, situé à 15 avenue Paul Lacavé — Capesterre Belle-Eau ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé de demande de renouvellement de son agrément expiré depuis le 27 avril 2020 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-047 du 27 avril 2015 relatif à l'agrément n°E 02 09A 0235 0 délivré à Monsieur COCOYER Archange pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 15 avenue Paul Lacavé — Capesterre Belle- Eau, sous la dénomination "AUTO-ECOLE VISION PLUS”, est abrogé.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél ;: 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www. guadeloupe.developpement-durabie, gouv.fr.
DEAL - 971-2021-03-15-00008 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant abrogation de l'agrément délivré le 27 avril 2015, à l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 Article 2 — Monsieur COCOYER est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l’établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 05/03/2021
C'Afontéef CPR Rire Transports.
Mobilités Educatidn et Sécurité routières.
Emilie CABIROL.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, Vous pouvez former :
- un TECOUrS gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2021-03-15-00008 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant abrogation de l'agrément délivré le 27 avril 2015, à l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 DEAL
971-2021-03-15-00009
Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant
agrément d'un organisme assurant la formation
pour la réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement
de la conduite automobile
DEAL - 971-2021-03-15-00009 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant agrément d'un organisme assurant la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite automobile 21 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Égalié Fraternité
Arrêté DEAL TMES du !# MARS 2021
PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME ASSURANT LA FORMATION POUR LA REACTUALISATION DES CONNAISSANCES DES EXPLOITANTS DES ETABLISSEMENTS DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, A TITRE ONEREUX, DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment son article R213-6 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté ministériel du 18 décembre 2002 modifié fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande déposée, en date du 05 mars 2021, par Madame MAZAGRAN Cécile en vue d'être autorisée à assurer la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant l'agrément n° F21 971 0001 0 délivré le 22 février 2021 par le préfet de la Région Guadeloupe, à l'établissement dénommé « FORMOTIV » assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière:
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél ; 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-03-15-00009 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant agrément d'un organisme assurant la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite automobile 22 ARRETE
Article 1 : Madame MAZAGRAN est autorisée, à compter de la date du présent arrêté, à assurer la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, au sein de l'établissement dénommé « FORMOTIV » et situé à Impasse Moinet — Saint-Félix — LE GOSIER
La validité de l'agrément s'étend à l'ensemble du territoire national. L'établissement agréé peut intervenir dans plusieurs départements. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de
l'agrément doit être transmise au préfet de chaque département concerné.
Article 2-— La durée de la formation est fixée à 3 jours consécutifs comprenant 21 heures de formation effective, à raison de 7 heures par jour.
Article 3- Le nombre de stagiaires prévu par stage ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à quinze,
Article 4- Le programme de la formation et la qualification des intervenants doivent être conformes à l'annexe
| de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 modifié susvisé.
Article 5- L'organisme doit délivrer une attestation de réactualisation des connaissances à chaque personne ayant suivi un stage complet de formation, conformément à l'annexe I! de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 susvisé.
Article 6— L'organisme doit adresser au préfet, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan des stages organisés dans l'année écoulée comportant pour chaque formation le nombre de participants, les dates du stage, ainsi qu'un programme prévisionnel des formations pour l'année à venir.
Article 7 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame MAZAGRAN Cécile et publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Les Abymes, le 09/03/2021
P°/Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobilités Education et Sécurité routières,
Emille CABIROL
DEAL - 971-2021-03-15-00009 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant agrément d'un organisme assurant la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite automobile 23 DEAL
971-2021-03-15-00005
Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2021-03-15-00005 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
gr Fraternité
1e MARS 2021 Arrêté DEAL TMES du
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 03 février 2021 présentée par Monsieur CALPAS Laurent en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur CALPAS est autorisé à’ exploiter, sous le n°E 16 971 0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE BERGEVIN» et situé à 13 Résidence Ciboneye — POINTE-A-PITRE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. |
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-03-15-00005 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5-—- En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrèté.
Article 7— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 —- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déai situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 19/01/2021
L'AdjfeeRréfetepardékgation Mobilités Educatigrt-et,S
rit cures
Emille CABIROL
DEAL - 971-2021-03-15-00005 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26 DEAL
971-2021-03-15-00006
Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2021-03-15-00006 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27 PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
un Fraternité
Arrêté DEALTMES du {r MARS 2021
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les coilectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants °
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 décembre 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 05 mars 2021 présentée par Monsieur BOYAU Alex en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur BOYAU est autorisé à exploiter, sous le n°E 10 09A 0017 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé &AUTO-ECOLE DESMARAIS» et situé à Centre Commercial Desmarais — BASSE-TERRE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2021-03-15-00006 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 13 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 3- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 09/03/2021
P°/Le Préfet et par délégation
ns Adjointe au Chef de Service Transports,
Mobiités Educati écurité routières,
Emille CABIROL.
DEAL - 971-2021-03-15-00006 - Arrêté DEAL TMES du 15 mars 2021 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-03-16-00002
Arrêté SG/BCI du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté
SG/SCI du 28 septembre 2018 fixant la
composition du CCEE de la Guadeloupe
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-03-16-00002 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2018 fixant la composition du CCEE de la Guadeloupe 30 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 1 6 MARS 2071
modifiant l'arrêté SG /SCI en date du 28 septembre 2018
fixant la composition du conseil de la culture, de l'éducation
et de l'environnement (CCEE) de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MARTIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.4432-1 à R.4432-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
Vu le décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de
leurs membres ;
Vu le décret n°2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils
économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu l'arrêté SG SCI du 23 décembre 2017 fixant la liste des organismes représentés au sein du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté modificatif SG/SCI du 28 septembre 2018 de l'arrêté SG/SCI en date du 18 janvier 2018 fixant la composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 décembre 2017 relative aux modalités de renouvellement
des CESER et CCEE des collectivités uItramarines au 1°" janvier 2018 ;
Vu la désignation de Mme Aminata ELUTHER par |’ organisme dénommé Réseau de création et d'accompagnement pédagogiques (CANOPE) par lettre datée du 9 février 2021 ;
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Considérant la démission de Madame Marie Danielle MARTIN FOUSSE, notifiée par la présidente du CCEE à l'autorité préfectorale le 9 mars 2021 et l'absence de désignation d'un remplaçant par « Les Relais des Gîtes de France », organisme qui siège au collège 3 du CCEE;
Considérant les contrôles effectués en application de l'article R4432-9 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié du 24 septembre 2018 fixant la composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) de la Guadeloupe, est modifié ainsi qu'il suit
Collège 1:
Organismes participant à la vie culturelle (8 membres ):
E ORGANISMES NOM |
Scène nationale « Artchipel » Monsieur René PHILOGENE
Office régional du carnaval Monsieur Joël RABOTEUR
Association pour le développement du cinéma | Madame Marie-Claude
d'art et d'essai en Guadeloupe (APCAG) PERNELLE
Réseau de création et d'accompagnement Madame Aminata ELUTHER pédagogiques (CANOPE)
Centre d'information jeunesse Guadeloupe Monsieur Alex RODEF
(CRIJGUA)
Club des amis de la guitare classique Madame Héléna SIOUSARRAM
Association des amis du Macte Monsieur Claude NAZAIRE j L
Collectif des espaces de diffusion artistique et |Monsieur Claude KIAVUÉ
culturelle (CEDAC)
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Organisations participant à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche (8 membres) :
ORGANISMES NOM
Université des antilles Guyane (UAG) Monsieur Michel GEOFFROY
Union des syndicats autonomes (UNSA) Monsieur Gustave BYRAM
Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) | Madame Gilberte FRENAY
Fédération des associations de parents d'élèves de | Madame Joëlle BARTEBIN la Guadeloupe (FAPEG)
Association des étudiants en médecine MEDIK siège vacant
West Indies
Fédération des œuvres laïques de la Guadeloupe Monsieur Alcide DONNAT
(FOLG)
Comité régional olympique et sportif de la
Guadeloupe (CROSGUA) Monsieur Alain SORÈZE
Centre de coopération international en recherche | Monsieur Dominique MARTINEZ agronomique pour le développement (CIRAD)
Antilles-Guyane
Collège 3 :
Organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie
(8 membres ) :
ORGANISMES NOM
Association de défense, d'éducation et Monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE d'information du consommateur (ADEIC)
Parc National de Guadeloupe Madame Mylène MUSQUET
Association pour la valorisation de Madame Lucette VAIRAC l’environnement (AVEG)
Comité du tourisme des îles Guadeloupe (CTIG) Monsieur Thierry GARGAR
Association des gîtes ruraux siège vacant
Association conseil environnement et Monsieur Félix LUREL développement (ACED)
Conseil d'architecture, d'urbanisme et Monsieur Jack SAINSILY d'environnement (CAUE)
Union régionale des associations de patrimoine Madame Pauline COUVIN-ASDRUBAL et de l’environnement (URAPEG-FNE)
Collège 4 : Personnalité qui concourt au développement économique et social de la région : Monsieur Jean-Jacques JEREMIE
Article 3 - Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-03-16-00002 - Arrêté SG/BCI du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté SG/SCI du 28 septembre 2018 fixant la composition du CCEE de la Guadeloupe 33 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera notifié, dès sa signature, au président du conseil régional.
Basse-Terre, le 16 MARS 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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