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Document publié le Lundi 28 juin 2021
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne,
21 C 0267
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(79763) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:07 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
AP-AE/CP - AJUSTEMENT ET OUVERTURE DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME (AP) ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE) DANS LE CADRE
DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021
I. Rappel du contexte
En application de l'article L. 5217-10-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.
En application de l'article R. 2311-9 du CGCT, les AP/AE et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget supplémentaire. Les autorisations de programme et crédits de paiement ont été mis en œuvre à la MEL dès 1999 afin de concilier engagements pluriannuels et principe d'annualité budgétaire (cf. délibération du 16 octobre 1998 modifiée par délibération du 27 novembre 2008).
Chaque autorisation de programme correspond à un engagement financier pluriannuel. Elle comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Elle est établie à la fois en dépenses et en recettes afin d'intégrer les montants prévisionnels des recettes associées aux projets.
L'ouverture et le vote d'une AP et d'une AE s'accompagnent de la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Cependant, seul le montant total est proposé au vote du Conseil lors de l'adoption du budget supplémentaire pour 2021.
La présente délibération a pour objet d’actualiser les autorisations de programme (AP) et d'engagement (AE) dans le cadre du budget supplémentaire 2021.
II. Objet de la délibération
Le montant global des AP en dépenses proposé au vote atteint 3 141,05 M€, dont 286,24 M€ réalisés antérieurement, soit une capacité d’engagement sur les exercices à venir de 2 854,81M€.
Le montant total des AP soumises au vote augmente de + 18,24 M€ et concerne une seule nouvelle AP équilibrée en dépenses et en recettes pour la programmation 2021 des aides à l'habitat privé. 21 C 0267
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(79763) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:07 2 / 2
Sur 195 AP de dépenses, il est proposé d'en créer 1, les 194 restantes étant stables.
Le montant global des AP de recettes proposé au vote atteint 158,3M€ et augmente de + 18,24 M€ par rapport au stock d'AP voté lors du BP 2021.
Sur 16 AP de recettes, il est proposé d'en créer 1, les 15 restantes étant stables.
En ce qui concerne les autorisations d'engagement, seule est désormais proposée au vote, l'AE de la redevance du PPP du stade Pierre Mauroy.
Le montant global de l'AE de dépenses proposée au vote atteint 87,1M€ sans modification par rapport au BP 2021
Le montant global de l'AE de recettes proposé au vote est de 37,4M€ sans modification par rapport au BP 2021.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De voter la nouvelle AP en dépenses et recettes présentée en annexe 1 à la présente délibération ;
2) De voter la mise à jour de 209 autorisations de programme (dont 194 en dépenses et 15 en recettes) et de 2 autorisations d'engagement (dont 1 en dépenses et 1 en recettes), présentées en annexe 1 et 2 à la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 01/07/2021
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