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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0267 Document publié le Mardi 21 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0267)Thèmes du document : Sport, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Pour rendu exécutoire

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(121217) / mardi 21 octobre 2025 à 09:12 1 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

25-C-0267

Séance du vendredi 17 octobre 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

RONCQ -

PISCINE METROPOLITAINE - CHOIX DU MODE DE GESTION - PRINCIPE D'UNE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC

Vu la délibération du 20 décembre 2000 relative à la prise de compétence "Équipements et réseaux d'équipements sportifs" de la Métropole européenne de Lille (anciennement Communauté urbaine de Lille) ;

Vu la délibération n°05 C 0567 du 25 novembre 2005 portant sur le lancement du Plan Piscines à l'échelle communautaire ;

Vu la délibération n°22-C-0460 du 16 décembre 2022 portant sur l'adoption du Plan Piscines 2 ;

Vu la délibération n°23-C-0315 du 20 octobre 2023 reconnaissant d'intérêt métropolitain le projet de piscine métropolitaine de Roncq ;

I. Exposé des motifs

La réalisation de ce futur équipement métropolitain à Roncq permettra, d’une part, de réduire le déficit de plan d’eau du secteur et, d’autre part, d’anticiper la fermeture programmée de l’actuelle piscine municipale de Roncq.

Par sa situation, la future piscine métropolitaine de Roncq a vocation à s’intégrer au maillage territorial des piscines métropolitaines constitué à terme. Il accueillera principalement les scolaires, mais également les familles et les clubs sportifs, potentiellement de haut niveau.

Les travaux de construction de ce complexe aquatique démarreront en septembre 2025 pour s’achever théoriquement au printemps 2027.

Afin de préparer la mise en exploitation de ce nouvel équipement métropolitain, il convient de se prononcer sur son mode de gestion pour les prochaines années.

Une analyse comparative des différents modes de gestion envisageables est reprise dans le rapport annexé à la présente délibération. Cette analyse a permis d'identifier les avantages respectifs des différentes solutions à la fois sur les plans juridique, organisationnel, technique et économique.

À l'issue de celle-ci, il est proposé de retenir le principe d'une gestion déléguée du service public de la gestion et l'exploitation de la piscine métropolitaine à Roncq.(121217) / mardi 21 octobre 2025 à 09:12 2 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

Cela se traduira par la conclusion d'un contrat de concession de service public conformément aux dispositions des articles L.1121-1 à L.1121-3 du Code de la commande publique pour une durée de 5 ans.

Dans le cadre de ce contrat, le concessionnaire percevra directement les recettes auprès des usagers. La Métropole Européenne de Lille (MEL) encadrera la politique tarifaire en fixant les principaux tarifs (notamment les entrées pour le grand public et les scolaires) et en validant, par délibération, l’ensemble des autres tarifs applicables au sein de l’équipement.

Afin de compenser les contraintes liées au service public (accueil des personnes en situation de handicap, amplitude horaire ou encore les exigences en matière de sécurité et de surveillance), une subvention annuelle sera versée à l’exploitant.

En contrepartie de la mise à disposition de l’équipement, le concessionnaire versera à la MEL une redevance composée de deux éléments :

- Une part fixe, soumise à la TVA, correspondant à la rémunération de l’occupation du domaine public ;

- Une part variable, fondée sur un mécanisme d’intéressement aux résultats d’exploitation, permettant à la MEL de bénéficier d’un reversement en cas d’excédent.

Caractéristiques des prestations

Les principales missions confiées au concessionnaire seraient :

- La gestion technique, administrative, financière et commerciale de l’équipement,

- L’entretien courant, la maintenance, la réparation et le renouvellement des équipements, des installations et du matériel,

- L’exercice des activités telles que l’organisation de la baignade publique, l’accueil des scolaires des 1er et 2nd degrés, l’accueil des clubs, des groupes, les activités aquatiques, etc., conformément à la règlementation ERP en vigueur ;

- L’animation et la promotion de la piscine ;

- L’organisation des obligations relatives à la sécurité et à la surveillance de l’équipement quel que soit le contexte (crise sanitaire par exemple).(121217) / mardi 21 octobre 2025 à 09:12 3 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

Avantages de la concession de service public

Le recours à la concession permet à la collectivité de se recentrer sur les missions essentielles de pilotage stratégique et de contrôle du service public puisque l’exploitation quotidienne (recrutement, maintenance, communication, etc.), et les risques liés à l’exploitation du service (financier, juridique et opérationnel) relèvent de la responsabilité du concessionnaire.

Ce mode de gestion décharge ainsi la collectivité des contraintes opérationnelles tout en lui permettant de maintenir une exigence de qualité, en sanctionnant le concessionnaire en cas de défaillance ou de non-respect des exigences de qualité du service, le tout, dans un cadre budgétaire maitrisé.

Il permet aussi à la MEL de participer à l’organisation du service tout en bénéficiant de l’expertise d’un opérateur privé employant un personnel ayant une compétence technique importante dans le secteur considéré. Spécialisées dans l’exploitation de piscines et centre aquatique, les entreprises concernées font également preuve d’un dynamisme commercial participant au rayonnement de l’équipement ;

Le contrat de concession tel que défini par l’article L1121-1 du code de la commande publique permet à l’autorité concédante de conserver son rôle d’autorité organisatrice du service public en définissant les règles d’organisation et de fonctionnement du service (encadrement et/ou validation de la grille tarifaire, définition de la politique sportive et accueil des scolaires) et en contrôlant le respect, par l’exploitant, des dispositions contractuelles.

Si les autres modes de gestion possibles de l'équipement ont été analysés (Cf. rapport en annexe), il n'en demeure pas moins qu'au vu des caractéristiques et des contraintes (technicité du personnel, amplitude horaire importante, etc.), le contrat de Concession de Service Public s’affirme comme le mode de gestion le plus approprié.

Le lancement de la procédure de concession de service public et la passation sont soumis aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession. Ces textes garantissent la transparence de la procédure de dévolution des contrats et préservent la liberté contractuelle de notre collectivité.

Au vu du rapport ci-joint présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable le 18 septembre 2025.(121217) / mardi 21 octobre 2025 à 09:12 4 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS --

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le principe d’une concession de service public pour l'exploitation et la gestion de la piscine métropolitaine à Roncq pour une durée de 5 ans ;

2) d'autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au vote ni au débat.