Conseil Municipal - CM 30032021

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Conseil Municipal - CM 30032021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Bez. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30032021)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, CONVOCATION

Nous, Christine BERNOT, Maire du Bez, avons convoqué les membres du conseil municipal en séance publique pour le mardi 30 mars 2021 à 20 heures 30.

Le Bez, le 22 mars 2021

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2021 ;

2) Remboursement aux familles de la cotisation FEDERTEEP ;

3) Autorisation donnée au maire de signer une convention avec la commune de Brassac pour effectuer des travaux de sécurisation du captage de la Fonsange ;

4) Validation du rapport Dejante sur le zonage d’assainissement de la commune ; 5) Suppression des régies de recettes ;

6) Évaluation charges transférées - Attribution de compensation aux communes membres ; 7) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 ;

8) Étude et modification éventuelle des divers tarifs communaux ;

9) Affectation des résultats de fonctionnement (budget communal) et d’exploitation (Eau & Assainissement et Opérations funéraires) ;

10) Vote des budgets primitifs 2021 ;

11) Questions diverses.

L’an deux mille vingt-et-un, le trente mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune du Bez, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine BERNOT, Maire, en séance ordinaire et publique.

Etaient présents : Mme Christine BERNOT, M. Paul MUFFATO, Mme Suzanne GALY née CALVET, Mme Nadine MOUGEL née CAUSSE, Mme Carole VIGUIER née JOUGLA, M. Alain BLANCHARD, Mme Fanny GALLANT née GENET, Mme Katia SIGUIER née SABLAYROLLES, Mme Amélie SCIÉ, Mme Marie-Rose PORTALIER née SABLAYROLLES, M. Cédric KOSLOWSKI, M. Michel BÉNAZECH, M. Patrice ROUSSALY et M. Christophe BÉNAZECH.

Absent : M. Claude THURIÈS

A été élue secrétaire : Mme Amélie SCIÉ

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 23 février 2021.N°14/2021 Remboursement aux familles de la cotisation F.E.D.E.R.T.E.E.P.

Madame le Maire propose que la commune prenne en charge, comme tous les ans, la part des familles pour les transports scolaires, dans le cadre défini par la délibération n°183 du 11 juillet 2005. Pour l’année scolaire 2020 – 2021, la cotisation ayant été de quarante-cinq euros par enfant bénéficiant des services de la F.E.D.E.R.T.E.E.P., la commune rembourserait les familles de la commune en conséquence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Madame le Maire et décide, pour l’année scolaire 2020 – 2021, un remboursement aux familles de la commune de quarante-cinq euros par enfant, dans le cadre de la délibération n°183 du 11 juillet 2005.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

La commune de Brassac n’ayant pas encore fait connaître sa position par rapport au projet de convention relative aux travaux de sécurisation du captage de la Fonsange, qui lui a été transmis il y a plusieurs jours, Madame le Maire décide d’ajourner la délibération mentionnée au point 3 de l’ordre du jour.

N°15/2021 Validation du rapport du Cabinet Dejante sur le zonage d’assainissement de la commune

Après avoir rappelé que le rapport établi par le Cabinet Dejante, à la demande de la communauté de communes « Sidobre – Vals et Plateaux », sur le zonage d’assainissement de la commune, a précédemment été transmis aux membres du conseil municipal, Madame le Maire en reprend les points principaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le rapport établi par le Cabinet Dejante sur le zonage d’assainissement de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

N°16/2021 Suppression des régies de recettes

Madame le Maire indique qu’il existe actuellement deux régies de recettes dans la commune, la première, créée en 1979, pour les menus produits, la seconde, créée en 1997, pour les locations des salles polyvalentes. Afin de faire face aux changements liés au rattachement de la commune du Bez à la Trésorerie de Castres – Ville depuis le 1er janvier 2021, Madame le Maire, soucieuse de simplifier la gestion au quotidien des affaires communales, suggère de pratiquer pour les administrés de la commune la gratuité des photocopies dans le cadre de dossiers administratifs et donc de supprimer la régie des recettes des menus produits. Elle précise qu’au cours des dernières années cette régie n’avait jamais encaissé plus de cent euros par an. Madame le Maire propose également de supprimer la régie de recettes des locations des salles polyvalentes. Dans ce cas-là, le paiement d’une location sera maintenu. Seul va changer son mode de recouvrement : une titre de recette au nom du locataire sera émis au moment de la location. Il devra être payé auprès de la Trésorerie de Castres – Ville par tous les moyens en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de Madame le Maire, décide la gratuité des photocopies pour les administrés à compter du 1er avril 2021 et supprime, à la même date, les régies de recettes des menus produits et des locations des salles polyvalentes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.N°17/2021 Évaluation des charges transférées – Attribution de compensation aux communes membres

Madame le Maire présente le rapport de la « Commission locale d’évaluation des charges transférées » de la communauté de communes « Sidobre – Vals et Plateaux » qui doit permettre de déterminer les attributions de compensation des communes pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la proposition de tableau d’évaluation des charges transférées à la communauté par les communes membres pour l’année 2021 et approuve le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au tableau ci-annexé.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

N°18/2021 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

Après avoir donné connaissance des modifications apportées pour 2021 aux taxes directes locales, notamment l’attribution aux communes de la part de taxe foncière sur le foncier bâti des départements, en compensation de la taxe d’habitation, Madame le Maire propose les taux suivants pour 2021, sans changement par rapport à 2020, hormis la modification apportée par la loi de finances pour 2021 :

- 41,41 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

- 43,20 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les taux d’imposition proposés par Madame le Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

N°19/2021 Maintien des différents tarifs communaux

Madame le Maire donne lecture des différents tarifs en vigueur dans la commune pour les principaux services rendus aux usagers, notamment en ce qui concerne l’eau et l’assainissement d’une part et les opérations funéraires d’autre part. Elle rappelle que, pour l’eau et l’assainissement, les tarifs actuels ont été fixés par la délibération n°13/2012 du 27 mars 2012 modifiée par les délibérations n°37/2013 du 10 septembre 2013, n°3/2014 du 21 janvier 2014 et n°17/2019 du 26 mars 2019. En ce qui concerne les opérations funéraires, leur tarif est fixé par délibération n°442 du 24 mars 2009. Madame le Maire propose les tarifs suivants, sans changement par rapport à ce qui est appliqué à ce jour :

EAU POTABLE

Abonnement compteur principal 68,00 € par an Abonnement compteur supplémentaire 34,00 € par an Consommation (prix au mètre-cube) 1,10 € Remplacement compteur gelé 110,00 € Modification de compteur d’eau 120,00 €

ASSAINISSEMENT

Montant fixe par branchement 30,00 € par an Redevance par mètre-cube consommé 1,00 €

N.B. : à ces tarifs fixés par le conseil municipal se rajoutent, le cas échéant, les redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation de réseau de collecte perçues pour le compte de l’’Agence de l’Eau Adour-Garonne.TARIFS DE RACCORDEMENT

Au réseau d’eau potable 250,00 € Au réseau d’assainissement 250,00 € Raccordement entre les réseaux publics et l’immeuble à desservir 25,00 € / mètre pour chacun des réseaux effectué par les services municipaux

OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Concession de terrain : Perpétuelle 100,00 € le m² Trentenaire 50,00 € le m² Inhumation (creusement de la fosse et fermeture après descente du cercueil) 250,00 € Mise en caveau d’un cercueil 100,00 € Exhumation seule 300,00 € Exhumation et réinhumation en fosse ordinaire 500,00 € Exhumation et mise en caveau 380,00 € Transfert de caveau à caveau 120,00 € Transport (forfait) 30,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Madame le Maire et maintient les tarifs mentionnés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

N°20/2021 Affectation du résultat de fonctionnement 2020 – Budget communal

Madame le Maire rappelle au conseil que le compte administratif 2020, approuvé le 23 février 2021, laisse apparaître pour le budget principal de la commune un excédent de fonctionnement cumulé de 412 859,97 € et un déficit d’investissement de 33 980.56 €. Le montant du solde des restes à réaliser s’élevant à la somme de 48 744,00 €, elle propose d’affecter ainsi l’excédent de fonctionnement cumulé : 82 724,56 € à l’article 1068 et le solde, soit 330 135,41 €, en excédent de fonctionnement reporté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat fonctionnement de l’exercice 2020 proposée par Madame le Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

N°21/2021 Affectation du résultat d’exploitation 2020 – Budget « Eau & Assainissement »

Madame le Maire rappelle au conseil que le compte administratif 2020, approuvé le 23 février 2021, laisse apparaître pour le budget « Eau & Assainissement » un excédent d’exploitation cumulé de 216 241,00 € et un excédent d’investissement de 206 811,06 €. Le montant du solde des restes à réaliser s’élevant à la somme de 392 100,00 €, il propose d’affecter ainsi l’excédent d’exploitation cumulé : 185 288,94 € à l’article 1068 et le solde, soit 30 952,06 €, en excédent d’exploitation reporté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat d’exploitation proposée par Madame le Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.N°22/2021 Affectation du résultat d’exploitation 2020 – Budget des Opérations funéraires

Madame le Maire rappelle au conseil que le compte administratif 2020, approuvé le 23 février 2021, laisse apparaître pour le budget « Opérations funéraires » un excédent d’exploitation cumulé de 2 279,81 €. Ce budget ne comportant pas de section d’investissement et les restes à réaliser étant inexistants, elle propose d’affecter l’excédent d’exploitation cumulé en excédent d’exploitation reporté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 proposée par Madame le Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

N°23/2021 Vote des budgets primitifs 2021

Sur proposition de Madame le Maire, après lecture et délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité les budgets primitifs 2021 :

Fonctionnement Investissement Ensemble (ou exploitation)

Commune 982 624,00 € 441 543,00 € 1 424 167,00 € Eau & assaint. 280 991,00 € 966 156,00 € 1 247 147,00 € Op. funéraires 3 279,00 € - 3 279,00 €

Questions diverses

Madame le Maire donne lecture d’un courrier d’ENEDIS qui souhaiterait que soit désigné dans la commune un « correspondant tempête » qui assurerait notamment, en période d’intempéries, la relation entre la commune et ENEDIS. Monsieur Paul MUFFATO se propose pour occuper ce rôle et Monsieur Michel BÉNAZECH pour être son suppléant. Le conseil municipal les remercie et leur attribue cette fonction.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 45.

Au cours de la séance du 30 mars 2021, le conseil municipal a adopté dix délibérations numérotées de 14 à 23.