Conseil Municipal - CM 16042020

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Conseil Municipal - CM 16042020 Document publié le Jeudi 16 avril 2020 par la commune de Bez. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16042020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Eau et assainissement, Nous, Gérard GRAND, Maire du Bez, avons convoqué les membres du conseil municipal en séance publique pour le jeudi 16 avril 2020 à 14 heures 30.

Le Bez, le 8 avril 2020

Ordre du jour

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 3 mars 2020 ;

2) Remboursement aux familles de la cotisation F.E.D.E.R.T.E.E.P. ;

3) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 ;

4) Étude et modification éventuelle des divers tarifs communaux ;

5) Affectation des résultats de fonctionnement (budget communal) et d’exploitation (Eau & assainissement et Opérations funéraires) ;

6) Vote des budgets primitifs 2020 ;

7) Délégations données au maire par le conseil municipal ;

8) Questions diverses.

L’an deux mille vingt, le seize avril à 14 heures 30, le Conseil Municipal de la commune du Bez, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard GRAND, Maire, en séance ordinaire et publique.

Etaient présents : M. Gérard GRAND, Mme Marie-Rose PORTALIER née SABLAYROLLES, M. Paul MUFFATO, Mme Nadine MOUGEL née CAUSSE, M. Thierry GLEIZES, M. Francis VIGUIER, M. Cédric KOSLOWSKI, M. Michel BÉNAZECH et Mme Christine BERNOT

Absents : M. Claude THURIÈS (représenté par M. Paul MUFFATO), Mme Suzanne GALY née CALVET (représentée par Mme Nadine MOUGEL), M. Marc JOUCLA (représenté par M. Francis VIGUIER), Mme Christine SEBBAG née GALIBERT, Mme Isabelle JULIEN (représentée par Mme Christine BERNOT) et Mme Carole VIGUIER née JOUGLA (représentée par Mme Christine BERNOT)

A été élu secrétaire : M. Cédric KOSLOWSKI

N°15/2020 Remboursement aux familles de la cotisation F.E.D.E.R.T.E.E.P.

Monsieur le Maire propose que la commune prenne en charge, comme tous les ans, la part des familles pour les transports scolaires, dans le cadre défini par la délibération n°183 du 11 juillet 2005. Pour l’année scolaire 2019 – 2020, la cotisation des familles ayant été de quatre-vingts euros par enfant bénéficiant des services de la F.E.D.E.R.T.E.E.P., la commune rembourserait les familles de la commune en conséquence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide, pour l’année scolaire 2019 – 2020, un remboursement aux familles de la commune de quatre-vingts euros par enfant, dans le cadre de la délibération n°183 du 11 juillet 2005.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.N°16/2020 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020

Sur proposition de Monsieur le Maire, après étude et délibération sur les taux d’imposition applicables en 2020 aux deux taxes directes locales, le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux de 2019, soit :

- 11,50 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

- 43,20 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

N°17/2020 Maintien des différents tarifs communaux

Monsieur le Maire donne lecture des différents tarifs en vigueur dans la commune pour les principaux services rendus aux usagers, notamment en ce qui concerne l’eau et l’assainissement d’une part et les opérations funéraires d’autre part. Il rappelle que, pour l’eau et l’assainissement, les tarifs actuels ont été fixés par la délibération n°13/2012 du 27 mars 2012 modifiée par les délibérations n°37/2013 du 10 septembre 2013, n°3/2014 du 21 janvier 2014 et n°17/2019 du 26 mars 2019. En ce qui concerne les opérations funéraires, leur tarif a été fixé par délibération n°442 du 24 mars 2009. Monsieur le Maire propose les tarifs suivants, sans changement par rapport à ce qui est appliqué à ce jour :

EAU POTABLE

Abonnement compteur principal 68,00 € par an Abonnement compteur supplémentaire 34,00 € par an Consommation (prix au mètre-cube) 1,10 € Remplacement compteur gelé 110,00 € Modification de compteur d’eau 120,00 €

ASSAINISSEMENT

Montant fixe par branchement 30,00 € par an Redevance par mètre-cube consommé 1,00 €

N.B. : à ces tarifs fixés par le conseil municipal se rajoutent, le cas échéant, les redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation de réseau de collecte perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

TARIFS DE RACCORDEMENT

Au réseau d’eau potable 250,00 € Au réseau d’assainissement 250,00 € Raccordement entre les réseaux publics et l’immeuble à desservir 25,00 € / mètre pour chacun des réseaux effectué par les services municipaux

OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Concession de terrain : Perpétuelle 100,00 € le m² Trentenaire 50,00 € le m² Inhumation (creusement de la fosse et fermeture après descente du cercueil) 250,00 € Mise en caveau d’un cercueil 100,00 € Exhumation seule 300,00 € Exhumation et réinhumation en fosse ordinaire 500,00 € Exhumation et mise en caveau 380,00 € Transfert de caveau à caveau 120,00 € Transport (forfait) 30,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire et maintient les tarifs mentionnés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.N°18/2020 Affectation du résultat de fonctionnement 2019 – Budget communal

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le compte administratif 2019, approuvé le 3 mars 2020, laisse apparaître pour le budget principal de la commune un excédent de fonctionnement cumulé de 455 126,76 € et un déficit d’investissement de 20 352,45 €. Le montant du solde des restes à réaliser s’élevant à la somme de 130 475,00 €, il propose d’affecter ainsi l’excédent de fonctionnement cumulé : 150 827,45 € à l’article 1068 et le solde, soit 304 299,31 €, en excédent de fonctionnement reporté

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 proposée par Monsieur le Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

N°19/2020 Affectation du résultat d’exploitation 2019 – Budget « Eau & Assainissement »

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le compte administratif 2019, approuvé le 3 mars 2020, laisse apparaître pour le budget « Eau & Assainissement » un excédent d’exploitation cumulé de 186 369,68 € et un excédent d’investissement de 412 695,19 €. Le montant du solde des restes à réaliser s’élevant à la somme de 228 477,00 €, il propose d’affecter l’intégralité de l’excédent d’exploitation cumulé en excédent d’exploitation reporté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 proposée par Monsieur le Maire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

N°20/2020 Affectation du résultat d’exploitation 2019 – Budget des Opérations funéraires

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le compte administratif 2019, approuvé le 3 mars 2020, laisse apparaître pour le budget « Opérations funéraires » un excédent d’exploitation cumulé de 2 279,81 €. Ce budget ne comportant pas de section d’investissement et les restes à réaliser étant inexistants, il propose d’affecter l’excédent d’exploitation cumulé en excédent d’exploitation reporté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 proposée par Monsieur le Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

N°21/2020 Vote des budgets primitifs 2020

Sur proposition de Monsieur le Maire, après lecture et délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité les budgets primitifs de l’exercice 2020 :

Fonctionnement Investissement Ensemble (ou exploitation)

Commune 964 176,00 € 570 803,00 € 1 534 979,00 € Eau & assaint. 412 246,00 € 1 207 791,00 € 1 620 037,00 € Op. funéraires 3 279,00 € - 3 279,00 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.N°22/2020 Délégation au maire d’attributions du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°36/2014 du 20 mai 2014, le conseil municipal lui a délégué certaines de ses attributions dans le cadre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Il précise que l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, a prorogé cette délégation jusqu’à la prochaine réunion du conseil municipal, c’est-à-dire jusqu’à aujourd’hui. Il convient maintenant que le conseil se prononce sur ces délégations jusqu’à la fin effective de ce mandat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de déléguer au maire pour la durée de son mandat, ou en cas d’empêchement de ce dernier à son éventuel suppléant, le pouvoir de prendre certaines décisions, comme le prévoient les alinéas suivants de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :

- Alinéa 1° : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- Alinéa 4° : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Alinéa 5° : Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- Alinéa 6° : Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- Alinéa 7° : Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Alinéa 8° : Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- Alinéa 9° : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Alinéa 10° : Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

- Alinéa 11° : Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- Alinéa 12° : Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

- Alinéa 13° : Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- Alinéa 14° : Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- Alinéa 16° : Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de manière générale pour toutes les instances portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l’ordre administratif et ce quel que soit le degré de juridiction, ainsi que se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune, et solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la commune, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

- Alinéa 17° : Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des indemnités ;

- Alinéa 20° : Réaliser les lignes de trésorerie pour une durée maximale de douze mois dans la limite d’un montant annuel de 50 000 €, à un taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les index EONIA, T4M, EURIBOR ou un autre taux fixe ;- Alinéa 24° : Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire indique que la vente de l’ancien camion qui ne sera plus utile une fois que le nouveau aura été livré n’a pas été inscrite à l’ordre du jour. Il propose de rajouter ce point, ce qu’acceptent à l’unanimité les membres du conseil.

N°23/2020 Autorisation donnée au maire de vendre un véhicule

Monsieur le Maire rappelle que la commune a commandé en fin d’année 2019 un nouveau camion qui devrait être livré dès la fin du confinement. Il informe qu’il a trouvé un acquéreur pour le camion Renault Mascott, immatriculé 5459 TC 81, que le nouveau véhicule va remplacer, au prix de 5 000,00 €. Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de procéder à cette cession aux conditions qu’il vient d’indiquer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à vendre le camion Renault Mascott immatriculé 5459 TC 81 au prix de 5 000,00 € et à effectuer toutes les démarches et formalités devant rendre possible cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 16 heures 30.

Au cours de la séance du 16 avril 2020, le conseil municipal a adopté neuf délibérations numérotées de 15 à 23.