Compte-Rendu - 10 compte rendu precy

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Compte-Rendu - 10 compte rendu precy Document publié le Samedi 11 décembre 2021 par la commune de Précy-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 compte rendu precy)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE PRECY SUR MARNE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNIICPAL

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15

Séance du 11 décembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le onze décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 11 décembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Christine AUGRY, Maire de Précy-sur-Marne.

Sont présents : Christine AUGRY, Élodie BREUGNOT, Laurence CALVET, Julien CAPESTAN, Carla CHEMIN, Catherine JOLIVET, Éric JOUBERT, Michel JOUSSELIN, Émeric LEPRÊTRE, Thierry MEYEUR, Jean-Michel VANLERBERGHE Représentés : Karine BERNARD par Éric JOUBERT, Philippe CALONNE par Jean-Michel VANLERBERGHE, Éléonore DURAND par Christine AUGRY, Stéphanie KOSMIDER par Élodie BREUGNOT

Excuses : -

Absents : -

Secrétaire de séance : Thierry MEYEUR

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 09h30.

Le Procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

APPEL D’OFFRES DE LA CONSTRUCTION DE LA SALLE MULTI-ACTIVITÉS ET DE L’ATELIER COMMUNAL

Des lots étant restés infructueux lors du Marché à Procédure Adaptée, un nouveau MAPA a été lancé pour ces 4 lots. Cependant, la situation sanitaire actuelle des personnes en charge du dossier n’a pas permis de finaliser la procédure. La commission d’appel d’offre est reportée au vendredi 15 décembre. Cette dernière sera portée au prochain conseil municipal de la commune.

ADOPTION DU RÉFÈRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2022 - DE_2021_1112_01

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

 De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

 Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

 Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe 2022.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, ...) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).

Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Meaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Le conseil municipal de Précy-sur-Marne,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’avis favorable du Comptable Public en date du 15 octobre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

et à l'unanimité des Membres présents et représentés

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général, budget annexe 2022 ;

AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES - Cette délibération annule et remplace la délibération DE_2021_2905_03 ayant le même objet - DE_2021_1112_02

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge

de la créance

Taux de dépréciation

N-1 25 %

N-2 50 %

N-3 75 %

Antérieur 100 %

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Meaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2020 0,00 € 25 % 0,00 € 2019 0,00 € 50 % 0,00 € 2018 623,10 € 75 % 467,00 € Antérieurs 2 448,66 € 100 % 2 249,00 € Provision à constituer 2 716,00 €

Provision déjà

constituée 0,00 €

Provision à ajuster sur 2021

Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices 2002 à 2020 est de 0,00 €, il convient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de 2 716,00 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

et à l'unanimité des Membres présents et représentés

RETIENT pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;

CONSTITUE une provision de 2 716,00 €, dont les crédits sont déjà inscrits à l’article 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;S'ENGAGE à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2022 - DE_2021_1112_03

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

et à l'unanimité des Membres présents et représentés

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs à 700,00 € par agent recenseur effectuant le recensement de la population sur Précy sur Marne en 2022.

DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2022 au chapitre 12 : - fonction 21 - article 64118 en ce qui concerne l'indemnité allouée à l'agent recenseur.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS - DE_2021_1112_04

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le contrat annuel pour l’entretien des espaces verts du village passé à la société S.A.R.L. VERT&BOIS PAYSAGE sise 10 bis, Rue des Deux Jumeaux – 77410 CHARMENTRAY est arrivé à échéance.

Elle présente ensuite le devis de cette même entreprise annuel à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 octobre 2022, au même tarif, soit 12 000 € TTC pour l’année, réglable en 12 mensualités de 1 000.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des Membres présents et représentés

APPROUVE le devis présenté,

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat annuel avec la S.A.R.L. Vert&Bois Paysage sise 10 bis, Rue des Deux Jumeaux – 77410 CHARMENTRAY

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE - DE_2021_1112_05

Le Conseil municipal de Précy-sur-Marne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéas 2 et 25 ;

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

CONSIDÉRANT l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions soient détaillées aux articles 23-I, 24 alinéas 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

et à l'unanimité des Membres présents et représentés

APPROUVE la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

SUBVENTION COMMUNALE - DE_2021_1112_06

Madame le Maire expose à l'assemblée la demande de subvention faite par la Société d'Histoire de Claye et de ses environs, reçue par courrier le 22 octobre 2021. Cette subvention correspond au prix de vente des deux ouvrages sur les écoles et les mairies dans l’ancien canton de Claye et du panneau réalisé sur l’histoire de notre école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des Membres présents et représentés

FIXE le montant de la subvention accordée à l'association Société d'Histoire de Claye et ses environs à 122.00 €, au titre des subventions communales pour 2021, (Article 6574).CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACE DE CANTINE AU SEIN DU R.P.I. - DE_2021_1112_07

Madame le Maire présente à l'assemblée les conventions de mise à disposition de places aux restaurants scolaires de PRÉCY-SUR-MARNE et FRESNES-SUR-MARNE à signer avec la Commune de FRESNES-SUR-MARNE pour une régularisation sur l’année scolaire 2021 / 2022.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des Membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement un de ses Adjoints dans l’ordre du

tableau, à signer les conventions de mise à disposition de places de cantine au sein du R.P.I. de FRESNES –

PRECY– CHARMENTRAY avec les communes respectives ainsi que les éventuels avenants et tout document y

afférant.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC - DE_2021_1112_08

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ;

VU la charte d'éclairage public du SDESM

Considérant que la commune de Précy-sur-Marne est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Considérant que pour bénéficier des aides du Syndicat en matière d'éclairage public (maintenance et exploitation des points lumineux), il est indispensable que la commune respecte les principes exposés dans la charte ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

et à l'unanimité des Membres présents et représentés

APPROUVE la charte d'éclairage public du SDESM.

DEMANDE un fonds de concours au SDESM au titre des prestations d'entretien (préventif et curatif) et de la maintenance (hors astreinte) des installations d'éclairage public du territoire communale.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'année 2022.

QUESTIONS DIVERSES

1) Madame Le Maire informe qu’une subvention à hauteur de 29 101.37 € a été accordée par la région

Ile-de-France pour la réalisation d’un CityPark. Cette aide se rajoute à la subvention déjà octroyée par le

département (pour rappel : 48 502.28 €) et permet à la commune d’être subventionnée à hauteur de 80%

sur ce projet (pourcentage maximum accordé par l’État).2) Au vu du contexte sanitaire actuel et afin de protéger au mieux la population, Madame le Maire et son

équipe préfèrent reporter la cérémonie des Vœux du Maire initialement prévu le vendredi 7 janvier

prochain ainsi que le repas des anciens prévu le dimanche 9 janvier 2022.

Si la situation s’améliore les vœux du Maire auront lieu le 21 ou le 28 janvier. La date de report du repas

des anciens n’est pas encore définie.

3) M. MORVANY habitant de la rue de Verdun demande des précisions concernant l’installation de la fibre

sur la commune. Madame le Maire lui précise que ce n’est pas une compétence de la commune mais du

Département. Elle l’informe que lors de la réunion des Maires du canton de Claye-Souilly avec Monsieur

PARIGI, Président du Conseil Départemental, le problème avait été soulevé.

De plus, l’association des Maires Ruraux 77 a été saisie des difficultés rencontrées dans nos villages.

Madame le Maire et son équipe sont conscients de ce dysfonctionnement et espèrent qu’il sera résolu

dans les meilleurs délais.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h00.