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Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Précy-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 compte rendu precy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 20 septembre le Conseil Municipal de la commune de PRÉCY-
SUR-MARNE, s'est réuni à 20h00 en session ordinaire, sous la présidence de Madame
Christine AUGRY, maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2023
Présents : Christine AUGRY; Philippe CALONNE , Laurence CALVET ; Julien CAPESTAN : Carla CHEMIN; Eléonore DURAND, Éric JOUBERT: Michel! JOUSSELIN ; Stéphanie KOSMIDER ; Jean-Michel VANLERBERGHE
Représentés: Karine BERNARD par Éric JOUBERT; Elodie BREUGNOT par Laurence
CALVET
Absent excusé : Thierry MEYEUR
Monsieur Eric JOUBERT est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
_ Approbation du procès-verbal du 09 juin 2023.
Mise en œuvre du R..FS.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel), de l'L.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) et du C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel) Convention cantine
Dissolution de l’A.F.R. (Association Foncière de Remembrement)
GRDF -— Redevance d'occupation du Domaine Public
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
Décision Modificative Opération 18
Fongibilité des crédits
Vente des terrains de la Petite Cantate (modification du prix de vente suite à la
délibération du 25 juin 2022)
10. Tarifs concession cimetière, columbarium et cavurnes (Dernière délibération du 15 décembre 2008)
11. Tarif de la location de la salle Gérard TASTARD (Dernière délibération au tarif de 400,00 € - 29 mai 2021)
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8 1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 juin 2023
En ouverture de séance, Madame le Maire, Christine AUGRY, soumet le procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023 et s’enquiert des éventuelles remarques et commentaires.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023, à l'unanimité des
membres présents et représentés.
2! Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions
Sujétions Expertise Engagement Professionnel), de l'I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et du C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel)
Madame le Maire informe le conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose :
- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - Eventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Une réflexion sur l'attribution du régime indemnitaire des agents est présentée, afin de remplir les objectifs suivants :
-__ Prendre en compte la position dans l’organigramme et le niveau d'encadrement :
-__ Reconnaitre et valoriser l'exercice et les spécificités de certains postes ;
- Susciter l'engagement des collaborateurs et reconnaitre leur expérience
professionnelle ;
Madame le Maire précise que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités
versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l'agent en application des dispositions
réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve
diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
De plus, une prise en compte de l'expérience professionnelle donne lieu à réexamen de l'IFSE
Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :
+ En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
e Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
L'I.ES.E. pouvant être modulée en fonction de l'expérience professionnelle, il est proposé de
retenir les critères de modulation suivants :
e La diversification des compétences et des connaissances,
e L'évolution du niveau de responsabilités,
e La gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis.
L'LES.E. est versée mensuellement. Le montant de l'ILES.E. suit le sort des éléments
obligatoires de la rémunération. Modalités de maintien de l'I.F.S.E. en cas d’indisponibilité physique
En cas de maladie ordinaire, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de travail à
temps partiel thérapeutique, des autorisations spéciales d'absence, de période de préparation
au reclassement, dans le cadre du proche aidant ASA, l'IF.S.E. est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement de base indiciaire.
En cas de maladie ordinaire, au-delà de 10 jours d'arrêt de travail, l'I.F.S.E est supprimée.
En cas de longue maladie, congé longue durée, l'LES.E. est supprimée.
Les dispositions de maintien en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d'accueil de
l'enfant ont été précisées par l'apport de la loi 2019-828 du 6 août 2019 qui prévoit le maintien
du régime indemnitaire durant ces périodes. Cette disposition est obligatoire.
Mise en place du Complément indemnitaire annuel C.I.A.
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle
et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du C.I.A. déterminé, en tenant compte des résultats de
l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :
- Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année, -_ Le respect des délais d'exécution,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions
de niveau supérieur,
- La disponibilité et l’'adaptabilité,
L'investissement personnel,
- La prise d'initiative,
- La manière de servir.
La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères
d'évaluation ci-dessus. L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour
un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement
d'une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'I.F.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS
Montant maxi Plafonds
NE er EMPLOIS fixé par la réglementaires à
collectivité ne pas dépasser
Groupe 1 Secrétariat de mairie 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Adjoint Administratif 1 200 € 1 200 € ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANT RURES Montant maxi Plafonds
GROUPES DE Le , . , FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à
collectivité ne pas dépasser
Groupe 1 Agent Do yRa le, agent de 1 260 € 1 260 € restauration
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 € 1 200 €
Définition de l'enveloppe globale afférente au C.I.A.
Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget
et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximums du C.I.A. ci-dessus
indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
> Des adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1 : 1 260 €
Groupe 2 : 1 200 €
Des adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 : 1 260 €
Groupe 2 : 4 800 €
Modalités de versement
Le C.I.A est versé en deux fractions de l'année N selon la réalisation des objectifs issus de
l'entretien professionnel réalisé en N-1; Le montant du C.I.A. suit le sort des éléments
obligatoires de la rémunération.
Modalités de maintien du CIA en cas d'indisponibilité physique
En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, le CIA est maintenu.
En cas de longue maladie, congé longue durée, le C.I.A. est supprimé sauf si l'agent a été
présent une partie de la période considérée et a satisfait en partie aux objectifs fixés et /ou à
la manière de servir.
Les dispositions de maintien en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d'accueil de l'enfant ont été précisées par l'apport de la loi 2019-828 du 6 août 2019 qui prévoit le maintien du régime indemnitaire durant ces périodes. Cette disposition est obligatoire.
Modalités de versement et possibilité de proratiser le C.I.A. en cas de mobilité de l'agent
En cas de mobilité en cours d’année civile telles que la mutation, le détachement, la
disponibilité ou le départ en retraite d'un agent, une proratisation du versement du montant à
la durée de présence de l'agent en position d'activité et rémunéré par la collectivité ou
l'établissement sera réalisée.
Exclusivité du C.I.A.
Le C.LA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement
cumulables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et
représentés. DECIDE :
— D'instaurer à compter du 1°’ octobre 2023.
e L'I.FS.E. dans les conditions indiquées ci-dessus,
+ Le C.l.A. dans les conditions indiquées ci-dessus,
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget.
3/ CONVENTION CANTINE
Madame le Maire présente à l'Assemblée les conventions de mise à disposition de places aux
restaurants scolaires de PRÉCY-SUR-MARNE et FRESNES-SUR-MARNE à signer avec les
communes de FRESNES-SUR-MARNE d’une part et de CHARMENTRAY d'autre part, pour l'année 2023/2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, un de ses Adjoints
dans l’ordre du tableau, à signer ces conventions de mise à disposition de places de cantine
au sein du R.P.I. de FRESNES - PRÉCY - CHARMENTRAY avec les communes respectives
ainsi que les éventuels avenants et tout document y afférant pour l’année 2023/2024.
4] Dissolution de l’A.F.R. (Association Foncière de Remembrement)
Madame le Maire explique, que toutes les opérations de remembrement sont achevées, que les travaux connexes au remembrement ont été réalisés et les dettes remboursées.
Que la dissolution de l'A.F.R. de PRECY SUR MARNE a été effectuée par arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SADR/035 en date du 13 décembre 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés.
DEMANDE que le report à nouveau (compte 110) pour 69,10 € et que les excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) pour 12.159,74 € soient inscrits au vote du budget et à l'affectation des résultats de l'exercice 2023.
5/ GRDF -— Redevance d'occupation du Domaine Public
Madame le Maire informe de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution
de gaz naturel sur la commune de PRÉCY-SUR-MARNE conformément au décret n°2007-606
du 25/04/203
VU le courrier de G.R.DF. lle de France du 10/07/2023 notifiant le montant annuel de cette
redevance pour l'année 2023, à 302,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
DEMANDE à Madame le Maire d'émettre un titre au compte 7032 la somme de 302,00 €.
DONNE tous les pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à signer le titre de recette correspondant. 6/ Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
Madame le Maire précise que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après
plusieurs procédures de recouvrement.
Ces créances, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu. Il est
à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le
redevable revenait à une situation permettant un recouvrement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et
représentés.
DEMANDE l'admission en non-valeur de ia liste n° 6242300133.
APPROUVE l'admission en non-valeur de la liste n° 6242300133.
DECIDE à l'unanimité, l'admission en non-valeur de ces sommes irrécouvrables pour un
montant global de : 403,36 €
DEMANDE à Madame le Maire d'émettre au compte 6541 « Admissions en non-valeur » les
mandats correspondants.
AUTORISE le Maire, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
7! Décision Modificative Opération 18
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Eric JOUBERT, adjoint en charge des finances.
Monsieur Eric JOUBERT explique que compte tenu de l'absence de crédits à l'opération 18, il
est nécessaire d'établir une décision modificative afin d’abonder l’opération, comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
Dépense opération 24 — article 231 pour - 37.400,97 €
Dépense opération 14 — article 2188 pour - 6.237,42 €
Dépense opération 18 — article 21538 pour 43.638,39 €
VU l'instruction budgétaire et comptable
VU le budget unique de la commune de PRÉCY-SUR-MARNE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et
représentés.
AUTORISE, le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
8! Fongjibilité des crédits
Madame le Maire donne à la parole à Monsieur Eric JOUBERT, Adjoint en charge des
finances.
Monsieur Eric JOUBERT explique que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités
territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus
grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en
matière de fongibilité des crédits.
VU l’article du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi de finances
du n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que la collectivité a adopté par délibération n° 2021-1112-01 du conseil
municipal en date du 11 décembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023 et
que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville,
VU l'article L5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne
pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée
délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Dans ce cas,
l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
DONNE tous les pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
9/ Vente des terrains de la Petite Cantate (modification du prix de vente suite à la délibération du 25 juin 2022)
Madame Le Maire, propose au conseil municipal la modification du prix de la mise en vente
des terrains de la Petite Cantate :
* Lot A : Pour une superficie de 520 m2? pour un montant de 180.000 € (signature d’un compromis)
“Lot B : Pour une superficie de 520 m? pour un montant de 190.000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Madame le Maire et son adjoint à signer toutes les pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.
10/ Tarifs concession cimetière, columbarium et cavurnes (Dernière délibération du 15
décembre 2008)
Les tarifs étant inchangés depuis 2008, Madame le Maire propose à l'assemblée de réviser
les tarifs des concessions au cimetière ; des cavurnes et du columbarium
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de fixer les tarifs suivants pour les concessions :
COLUMBARIUM 15 ans => 300,00 €
30 ans => 600,00 €
CIMETIERE COMMUNAL 30 ans => 250,00 €
50 ans => 400,00 € 11/ Tarif de la location de la salle Gérard TASTARD (Dernière délibération au tarif de 400,00 € - 29 maï 2021)
Madame le Maire propose à l'assemblée de réviser les tarifs de location de la salle Gérard TASTARD.
La location est autorisée pour les habitants de PRÉCY-SUR-MARNE et le personnel communal.
La salle est réservée prioritairement aux enseignants, pour les activités scolaires et aux associations de la commune de PRÉCY-SUR-MARNE, et ce à titre gracieux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :
* 4 voix pour conserver le tarif de 400,00 €
* 8 voix pour fixer le tarif à 500,00 €
DECIDE de fixer le tarif de 500,00 € pour la location de la salle Gérard TASTARD et ce à compter du 1° janvier 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45