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Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Précy-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 35 compte rendu precy)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE _
ARRONDISSEMENT DE MEAUX |
|
PROCES-VERBAL DU
MAIRIE DE CONSEIL MUNICIPAL DU
PRECYSUR, 4 MAI 2026 MARNE ….. FMAIE926 © |
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame Laurence Calvet, 2ème Adjointe, suppléante de Madame le Maire, Christine AUGRY.
CANTON DE CLAYE SOUILLY
Date de la convocation du conseil municipal 28 avril 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents :12
Votants : 15
Présents: Léa BOUCARD, Philippe BRETON, Laurence CALVET, Robin CAMUS, Julien CAPESTAN, Carla CHEMIN, Karine DROUILLAT, Déborah JEAN, Michel JOUSSELIN, Franck LABECA, Jean-Michel!
VANLERBERGHE, Emilie DI GIROLAMO.
Représentés : Christine AUGRY représentée par Laurence CALVET, Anne BILAN représentée par Philippe
BRETON, David WAEYENBERGE par Michel JOUSSELIN.
Secrétaire de séance : Michell JOUSSELIN.
ORDRE DU JOUR
1. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026
Questions diverses
1. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Laurence CALVET- 2éme Adjointe- suppléante de Madame le Maire empêchée Christine AUGRY.
Conformément à l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article
1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
— Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 4 mai 2026
12 Considérant que par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts, il appartient à l'organe délibérant de fixer les taux des taxes ; Considérant le besoin de continuité de développer les services sur la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité
Il est proposé, suite à ces informations,
e D’augmenter les taux d’imposition 2026 à :
- TFPB: 37,97 %
- TFPNB: 57.39%
- TH: 19.54%
e Autorise Madame le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259 (Madame Laurence Calvet 2-ème adjointe signera ce document en son absence pour transmission en préfecture).
[____ QUESTIONS DIVERSES
Aucunes questions diverses.
L'ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30
es
=] Emargements
Laurence CALVET 2-eme Adjointe pour Le secrétaire de séance, Michel JOUSSELIN
Madame le Maire em pêchée, Christine AUGRY
\ FO
-— Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 4 mai 2026
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