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Acte Administratif - DCM 26 03 015 Election du Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 03 015 Election du Maire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260328-DCM26-03-015-DE Date de télétransmission : 30/03/2026 Date de réception préfecture : 30/03/2026
HL·LL
.
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet : Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administrat
ion
sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un contrat.
Art
R421-2 du
CJA
: Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le silence gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de rejet
intervient
avant l'expiration de
cette période, elle
fait
à nouveau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicab
le
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1•
Dans
le
content
ieux de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2°
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'
avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies de recours, dans la
notification
de la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SECRETARIAT GENERAL Alice CRISTINO 5.1
Election exécutif
Election
du
Maire
DCM
26
03
015
L'an deux mille vingt-six,
le
samedi
28
mars à 9h30,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
24
mars,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence
de
Marie-Françoise DUSSAUD, doyenne d'âge.
Présents: Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD, M.
DAFI
, Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU, Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
RABESON,
M.
HADZIC,
Mme
BEGUIN,
M. GUALA,
Mme
ABDELLI,
M. ROBERT,
Mme TRICOT,
M.
TORES,
M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M. GUIN,
Mme
VIC,
M.
BATTESTI,
Mme
TILLY,
M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO
Absents, Excusés, Représentés : Absents, Excusés,
non
Représentés :
Secrétaire : Annette CHEVEREAU VU
les
articles L 2121-15, L2122-1, L2122-4, L2122-7 à L 2122-10, L2122-12
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme
Marie-Françoise
DUSSAUD,
la
plus
âgée
des
membres
présents,
prend
la
présidence
de
la
séance, déclare
les
membres
du
conseil municipal
installés dans leurs fonctions puis propose
de
désigner Mme CHEVEREAU,
secrétaire
de
séance.
Mme Marie-Françoise DUSSAUD propose de désigner deux assesseurs
au
sein
de
l'assemblée :
- M.
ALGRE Jean-Luc
- M.
GUALA Maximilien
pour l'aider
au
dépouillement et invite
le
conseil
municipal
à procéder à
l'élection
du
Maire
au
scrutin secret et à
la
majorité absolue.
Après
un
appel
de
candidatures,
il est procédé
au
vote.
Est candidate : - Mme Anne-Marie JOURDAN NEAU-FORT Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260328-DCM26-03-015-DE Date de télétransmission : 30/03/2026 Date de réception préfecture : 30/03/2026
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
,.
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
Chaque conseiller municipal, à l'appel de
son
nom,
dépose dans l'urne
son
bulletin de vote fermé sur papier blanc. M.
DAMERVAL, Mme BLOSER, Mme BELLAY,
M.
MAHEO, Mme GARAH,
Mme DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN, Mme VIC,
M.
BA
TTESTI,
M.
TILL
Y
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
•
Nombre
de
bulletins trouvés dans l'urne :
29
•
Nombre
de
bulletins nuls
ou
blancs :
3
•
Reste
le
nombre des suffrages exprimés :
26
A obtenu: Mme Anne-Marie JOURDAN NEAU-FORT:
26
voix
Mme Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT ayant obtenu
la
majorité absolue,
a été proclamé Maire. Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
"3o
. ci~
. 2o
~~
/
Annette
VEREAU séance