Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 050 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 050 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 7 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 050 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-050

PUBLIÉ LE 7 MARS 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-03-07-00004 - Délégation générale de signature accordée par le

directeur départemental aux responsables de divisions PPR-SPL-Etat (2

pages) Page 3

22-2022-03-07-00005 - Délégation spéciale de signature accordée par le

directeur départemental aux agents du PPR SPL (4 pages) Page 6

DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

22-2022-03-04-00002 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation

des membres de la commission départementale d'orientation de

l'agriculture (CDOA) (6 pages) Page 11

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-03-04-00003 - Arrêté poissons migrateurs 2022 (6 pages) Page 18

2DDFIP 22

22-2022-03-07-00004

Délégation générale de signature accordée par le

directeur départemental aux responsables de

divisions PPR-SPL-Etat

DDFIP 22 - 22-2022-03-07-00004 - Délégation générale de signature accordée par le directeur départemental aux responsables de divisions PPR-SPL-Etat 3En RÉPUBLIQUE | +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté .

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques. Saint-Brieuc, le 07/03/2022

“Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

: DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE |

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL DIVISION ETAT

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ; : Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16;juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ; |

Vu l'arrêté du 11. décembre 2009 portant. création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christrian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et ressources — Secteur public local ;

Mme Bénédicte MAHE, Ainistainies des Finances publiques adjointe, responsable du Centre de Service des Ressources Humaines ;

Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Etat;

Mme Hèlène PREVOST, Inspectricé principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des Ressources Humaines et de la Formation ;

M. David LE LAY, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable par intérim de la Division Stratégie- Contrôle de gestion- Qualité de service- Communication ; Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la Division Budget, Immobilier et Logistique.

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. . :

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

DDFIP 22 - 22-2022-03-07-00004 - Délégation générale de signature accordée par le directeur départemental aux responsables de divisions PPR-SPL-Etat 4Article 2 - La présente décision prend effet le 7 mars 2022.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Æhristian LE BUHAN

DDFIP 22 - 22-2022-03-07-00004 - Délégation générale de signature accordée par le directeur départemental aux responsables de divisions PPR-SPL-Etat 5DDFIP 22

22-2022-03-07-00005

Délégation spéciale de signature accordée par le

directeur départemental aux agents du PPR SPL

DDFIP 22 - 22-2022-03-07-00005 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents du PPR SPL 6En | RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté:

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 07/03/2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des ‘Finances publiques ;

Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique : Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des.Côtes d’Armor :

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances ELLES en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ; :

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor;

Décide :

Article 1°: M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des: Finances publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifsà son domaine d’activité.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonçciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

I — Division gestion locale des ressources humaines et de la formation

Mme Hélène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion locale des ressources humaines, et de la formation professionnelle.

- Ressources humaines

Mme Annabel VIAUD), Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Hélène PRÉVOST, Annabel VIAUD et Isabelle GUERLESQUIN, M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques et Mme Charline DUMOULIN, contrôleuse des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs.

DDFIP 22 - 22-2022-03-07-00005 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents du PPR SPL 7- Formation professionnelle

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local de la Formation professionnelle,

En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Hélène PRÉVOST et de Mme Isabelle GUERLESQUIN, Mme Geneviève LE MOINE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son domaine d’activité ainsi que les conventions de stage.

II — Division budget. immobilier et logistique .

Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Isabelle LOCQUENEUX, Mme - Valérie LEFAUCHEUR, MM. Valéry ANNEVILLE et Luc BAZIN, Contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Sophie CORMAND et M. Baptiste CHARVET, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

- tous bordereaux d’envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, adressés aux responsables des différents services de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor et relatifs aux attributions de son service ;

- les bons de commande et devis jusqu’à 30 000 € TTC :

- les contrats de maintenance ou d’entretien jusqu’à 30 000 € TIC ;

- les attestations de service fait sur des travaux jusqu’à 100 000 € TTC ; - les ordres de missions et autorisations d’utiliser le véhicule personnel.

III — Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication

M. David LE LAY, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation permanénte de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.

MM. Jean-François PERICO et Jean-Christophe. MORVAN, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà leur domaine d’activité.

IV - Division Collectivités locales

M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour l’ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Stéphane FOUVILLE, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit jusqu’au 31 décembre 2021 délégation de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales. t

Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux

Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Inspectrice des Financès publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.

* En cas d’empêchement ou d'absence de Mme THÉPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, et Mme Lysiane NADAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.

DDFIP 22 - 22-2022-03-07-00005 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents du PPR SPL 8Fiscalité directe locale et conseil fiscal

Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et M. Matthias FEDER-LICHTLE, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.

Valorisation financière du SPL-Analvses financières

Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Dématérialisation. monétique. Hélios

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, regoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

Monétique .

M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Lysiane NADAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà la monétique.

Pilotage et animation du recouvrement des produits locaux. gestion des hébergés

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Pilotage des opérations liées au TRF et Service d’ Assistance au réseau :

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des. Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

Ellotage et animation des régies du secteur public local

Mme Märie- Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

V — Centre de service des ressources humaines

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

Mme Laureen BERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines. :

M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

VI - Assistant de prévention

Mme Sylvie GARDAIS, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son domaine d’activité.

Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental bn publiques

M 2

ÆhriStian LE BUHAN

DDFIP 22 - 22-2022-03-07-00005 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents du PPR SPL 9DDFIP 22 - 22-2022-03-07-00005 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental aux agents du PPR SPL 10DDTM 22

22-2022-03-04-00002

Arrêté renouvelant la composition et la

désignation des membres de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture

(CDOA)

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00002 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 11PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres

de la commission départementale d'orientation de l’agriculture

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 313-1 et suivants

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des

délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2019 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°: La commission départementale d'orientation de l'agriculture placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est composée comme suit :

— Le président du Conseil régional ou son représentant.

— Le président du Conseil départemental ou son représentant.

— Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant,

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.

— Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant.

— Le président de la caisse de Mutualité sociale agricole d'Armorique ou son représentant.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/5

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00002 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 12Titulaires

Suppléants

: M. Didier LUCAS-— Bellêtre — 22400 SAINT-ALBAN

: M. Ludovic LE MEE — 6 Launay — 22210 PLEMET

: M. Yannick LE BARS -— 22 Boulsec'h — 22580 LANLOUP (au titre des coopératives)

: Mme Cécile NICOLAS -— Langlan — 22110 PLOUNEVEZ-QUINTIN

: M. Sébastien ROUAULT -— 3 Allée des Roseaux — 22210 PLEMET

: M. Guy CORBEL - 5 rue de la Rosette — 22250 TREMEUR

: Mme Edwige KERBORIOU — Keroc'hou — 22420 PLOUZELAMBRE

: M. Yves-Marie BEAUDET — 5 allée des Joncheray — 22400 LANDEHEN (au titre des coopératives agricoles)

: Mme Rozenn LEFEBVRE — Hauroélo — 22400 SAIÏNT-ALBAN (au titre des coopératives agricoles)

Titulaire

Suppléant

Titulaires

Suppléants

: M. Dany: ROCHEFORT — le Closset — Dolo —- 22270 JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE

: M. Jean-Luc CADE -— La Mandjeurais — 22130 CREHEN

‘ : Mme Fabienne GAREL - la Paturlais — 22230 ILLIFAUT

: M. Philippe CHERDEL - 1 le Goulay — 22510 BREHAND

: M. Patrick FAUVEL - la Ruais — 22330 SAINT-JACUT-DU-MENE

: M. Guillaume REBOURS - 6 les six chemins — 22350 PLUMAUDAN

: M. François BOILLET — la motte Coathual — 22110 PLOUGUERNEVEL : Mme Nathalie CARMES -— Nenes Caer — 22540 LOUARGAT

: M. Patrick HAMON - le bois Boscher — 22460 MERLEAC

: M. Jacques HELLO — Mélard — 22170 BRINGOLO

: M. Jean-Michel MARSOIN -— Botidoux — 22480 SAINT-THELO

: Mme Vanessa PELLE -— le bois — 22630 SAINT-JUVAT

: M. Jérémy LABBE -— le grand Léhon — 22240 PLURIEN

: M. Damien HUGUET - la ville Jehan — 22640 PLENEE-JUGON

Au titre de la Coordination Rurale :

Titulaires

Suppléants

: Mme Anne RENOUARD-— Carglehen — 22940 PLAINTEL

: M. Stevenn PERSONNE— Kerjean — 22480 MAGOAR

: M. Vincent LAMBERT — Route de Perros — 22160 CALLAC

2/5

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00002 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 13Au ti ération Pa 8:

Titulaires : M. Kristen BODROS -— Penn Krec'h — 22140 LANDEBAERON

: M. David MAURICE — 2 le cap Coat Noz — 22810 BELLE-ISLE-EN-TERRE

Suppléants : M. Vincent BOAGLIO — la Roberdie — 22100 QUEVERT

: Mme Élise LAUDREN — 6 Hent G Dubourg — 22420 LE-VIEUX-MARCHE

: M. Rémi GOUPIL — 8 rue de la Rabine — TRELAT — 22100 TADEN

: M. Emmanuel LOUAIL — Queniquern — 22320 SAINT-MAYEUX

— n salariés agri F ri):

Titulaire : Mme Virginie GUELLEC — Maison des Agriculteurs BP 540 — 22195 PLERIN Cedex

Suppléant : M. Pascal HERVAULT — Maison des Agriculteurs BP 540 — 22195 PLERIN

Cedex

-2re

it a distribution :

Titulaire : M. Jean-Philippe SALMON — Président SAS SUPER U BINIC - Espace

commercial les Prés Calans — 22520 BINIC

Suppléant : M. Bertrand CHRETIEN — Président Directeur Général de SOPLEX — 15 rue de

Saint-Alban — 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE

ti u indépen

Titulaire : M. Philippe GEREL — Co-Président du syndicat de la Boucherie Charcuterie des Côtes-d'Armor — 6 place Saint-Martin — 22400 LAMBALLE

Suppléants : M. Vincent FEGER - Trésorier du syndicat de la Boucherie Charcuterie des

Côtes-d'Armor — 45 rue de la trinité — 22200 GUINGAMP

: M. Sébastien RITTAUD -— Vice-Président du syndicat de la Boucherie

Charcuterie des Côtes-d'Armor — 3 rue de la colonne — 22380 SAINT-CAST-LE-

GUILDO

_ ntant du fin en l'agri re :

Titulaire : M. Yvon HERVE -— Coat Quiziou — 22540 LOUARGAT

Suppléants : M. Michel GUILLAUME - Belle Etoile — 22210 PLUMIEUX

: Mme Marie-Annick GAUFFNY - la ville Quinio — 22590 TREGOMEUR

_ t de le

Titulaire : M. Olivier JOUAN - la Brousse 22550 HENANBIHEN

Suppléants : M. Régis CHOUPAULT — Helnault — 22150 GAUSSON

: Mme Cécile DE SAINT JAN — la basse Boutraie — 22230 LOSCOUET-SUR-

MEU

3/5

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00002 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 14_ nt de riétaires agricoles :

Titulaire : M, Yves de CATUELAN -— Catuelan — 22150 HENON

Suppléants : M. Antoine SCHWERER - la Moussaye — 22640 PLENEE-JUGON : Mme Carol O'’NEILL — le Vaumadeux — 22130 PLEVEN

— résentant des [op riétai j va) :

Titulaire : : M. Jean-François COURCOUX - 2 rue le Provécomte — 22940 PLAINTEL

Suppléants : M. Antoine DE COUESNONGLE -— le Hergoat — 29140 MELGVEN : M. Guÿ HERVE — 40 rie des Hôpitaux — 22430 ERQUY

—2 jo nature, de la faune et de la flore :

Titulaire : M. Gildas Le BARS, représentant le GAB 22 — Kernevez — 22200 PLOUISY

Suppléant : M. Nicolas MONFORT — La porte Bréhand —.22640 PLESTAN

Titulaire : M. Yvon MEHAUTE, président FDC22 — La prunelle — BP 214 - 22192 PLERIN Cedex

Suppléants : M. Gilles MICHEL — L'Ecotay — 22130 PLANCOET

: M. Sylvain LEMEE - Saint-Goudas — 22490 PLESLIN-TRIGAVOU

— 1représentant de l'artisanat :

Titulaire : Le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor — Le tertre de la motte BP 51 — 22440 PLOUFRAGAN

Suppléants : M. Marc AUDIGOU -— Boucher à LANNION

: M. Bernard OMNES -— Taxi à PLOUBAZLANEC

— 1représentant des consommateurs : -

Titulaire : M. Jean-René BREHAULT — 7 rue des loges — 22170 JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE

Suppléant : M. Gérard CLEMENT — 17 la ville Marqué — 22510 BREHAND

ersonne lifi

Au titre de l'association nationale dés GAES :

M. Jacques BEUREL — GAEC La Noe — La Noe— 22210 PLUMIEUX

Au ti la SAFER B

Le chef du service départemental de la SAFER BRETAGNE - dter rue Luzel — 22015 SAINT- BRIEUC

Experts :

- La proviseure du lycée agricole de Kernilien ou son représentant — 22200 PLOUISY

— La présidente du crédit mutuel de Bretagne ou son représentant — Direction

45

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00002 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 15départementale des Côtes-d'Armor. — place de la ville Jouyaux — BP 58 — 22950

TREGUEUX :

— Le président de la Banque populaire de l'ouest ou son représentant — Place de la

trinité — BP 2016 — 35040 RENNES cedex

— Le président du Centre d'économie ruralé France Côtes-d'Armor ou son représentant

— 4 Avenue du Chalutier Sans Pitié — BP 90530 — 22195 PLERIN

Article 2 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture constitue une formation spécialisée GAEC et peut créer des « sections spécialisées » placées sous la présidence du

préfet ou de son représentant.

Article 3: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du 1° mars 2022. ‘

Article 4: En application du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et si les circonstances le justifient, le président peut user de la possibilité d'organiser une commission départementale d'orientation de l'agriculture par voie dématérialisée.

Article 5 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions

qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la

même assemblée délibérante.

Article 6: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la

commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.

Article 7: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction

départementale des territoires et de la mer.

Article 8: Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par un règlement

intérieur approuvé par les membres.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.

Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le { & MARS 2022

Pour le Préfet,

La Secrétaire le ; T

PV: /

8 OBARA

6/5

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00002 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 16jus Eu an

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00002 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 17DDTM 22

22-2022-03-04-00003

Arrêté poissons migrateurs 2022

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00003 - Arrêté poissons migrateurs 2022 18PRÉFET _ |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR

des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant la pêche en eau douce

des polssons migrateurs pour 2022

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement européen R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de. reconstitution du stock d'anguilles européennes :

Vu ia décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan

français de gestion de l'angüille, conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ; .

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 436-11, R. 436-44 à R. 436-

68;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de

l'anguille en eau douce :

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations de captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs d'eau douce :

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille

européenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du comité de gestion .des: poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant modification de la période de validité jusqu'à 2022 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 réglementant la pêche en eau douce dans lés Côtes- d'Armor pour l'année 2022 :

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Preiet22 $f Prefet22

1/6

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00003 - Arrêté poissons migrateurs 2022 19Vu l'avis du 26 janvier 2022 de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA);

Vu l'avis du 27 janvier 2022 de l'Office français de la biodiversité ;

Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 3 février au 24 février 2022 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1” : Objet

Le présent arrêté fixe pour l'année 2022 les conditions dans lesquelles la pêche des poissons migrateurs définis à l’article R. 436-44 du code de l'environnement est autorisée.

Article 2 : Conditions d'exercice de ia pêche du saumon

1. Définition du pêcheur de saumon

Sur les cours d'eau classés à migrateurs du département des Côtes-d'Armor, l'usage d'une ligne en nylon mono filament dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°" de millimètre ou d’une tresse multibrins ou d’une tresse avec bas de ligne en nylon dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°" de millimètre qualifie le pêcheur de saumon.

En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé sera considéré comme étant en action de pêche du saumon et devra se conformer à la réglementation concernant cette espèce, dont notamment :

- avoir acquitté le «supplément migrateurs» de la redevance pour protection du milieu-aquatique ; - détenir une marque d'identification non utilisée ainsi que le carnet de déclaration nominatif ; - respecter les périodes et modes de pêche définis au présent arrêté.

2. Les cours d'eau concernés

La pêche du saumon est autorisée sur les cours d'eau suivants :

DÉLIMITATION DE LA PARTIE DÉLIMITATION DE LA PARTIE

COURS D'EAU _ AMONT | BASSE.

Du confluent du Guic et du Guer | Du confluent du ruisseau Nénez

(commune de BELLE-ISLE-EN- (communes de LOUARGAT et

LEGUER TERRE) au confluent du ruisseau PLOUNEVEZ-MOEDEC) au pont Nénez (communes de LOUARGAT |: :‘ de Kermaria à LANNION

et PLOUNEVEZ-MOEDEC). (commune de LANNION).

. De l'aval du déversoir de Milin Du lieu-dit Pont-Guialou (communes. 4 (communes de PABU et

de ST-ADRIEN et PLOUMAGOAR) TRIEUX , : “ PLOUISY) au barrage de Goas à l'aval du déversoir de Milin Kerhé ne.

(communes de PABU et PLOUISY) Vilinic (communes de | ‘! PONTRIEUX et PLOEZAL). |

| . Du pont de Traou Goaziou (RD

De la cascade de l'étang de 84, communes de LANNEBERT

LEFF CHATELAUDREN au pont de Traou et GOMMENEC'H) à l'ancien Goaziou (RD 94, communes de barrage du Houel (communes de LANNEBERT et GOMMENEC'H). PLOURIVO : et QUEMPER- | GUEZENNEC).

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00003 - Arrêté poissons migrateurs 2022 20COURS D'EAU DÉLIMITATION DE LA PARTIE DÉLIMITATION DE LA PARTIE

AMONT BASSE

Du. barrage de St-Barthélémy Du. pont des Bouessières

(communes de PLOUFRAGAN et (communes de TREMUSON et

GOUET LA MEAUGON) au pont des ST-BRIEUC) au pont de Gouët

Bouessières . (communes de {communes de ST-BRIEUC et

TREMUSON et ST- BRIEUC). PLERIN).

Du pont de chemin de fer reliant Du

| GUINGAMP à MORLAIX (commune

JAUDY de TREGLAMUS) ‘au pont de St-

Vincent (communes de RUNAN et

PRAT)..

‘pont. ‘de St-Vincent

(communes de RUNAN et PRAT)

à la passerelle de LA ROCHE-

JAUDY.

La pêche du saumon de printemps est autorisée sur les parties amont et aval de ces cours d'eau.

La pêche du castillon est autorisée uniquement sur les parties aval de ces cours d'eau à partir du 16 juin 2022. |

La pêche du saumon bécard ou saumon de descente est interdite toute l'année

3. Les périodes et modes de pêche autorisés

Le tableau suivant récapitule les périodes et modes de pêche autorisés sur l'ensemble du:

département pour la pêche du saumon :

.COURS TRONÇON DATES D'OUVERTURE MODALITÉS DE PÊCHE:

D'EAU (jour début et fin inclus) (jour début et fin inclus)

FÊLE R partie du 12 mars au 15 juin 2022

(sauf mardis et vendredis non Tous leurres et appâts naturels. TRIEUX | amont

GOUET fériés)

. JAUDY

du 12 mars au 31 juillet 2022 Tous leurres et appâts naturels

LEGUER artie et du 1“ septembre au jusqu'au 30 juin 2022. .

LEFF Pare . 6 octobre 2022 JAUDY

‘(sauf mardis et vendredis non Mouche artificielle fouettée seule

fériés) autorisée à partir du 1° juillet 2022.

du 12 mars au 31 juillet 2022

et du 1° septembre au Tous leurres et appâts naturels

arte 6 octobre 2022 jusqu'au 30 juin 2022.

TRIEUX Pacs e (sauf mardis et vendredis non

fériés) Mouche artificielle fouettée seule

Pêche interdite les jeudis non autorisée à partir du 1* juillet 2022.

_ fériés du 12 mars au 15 juin 2022

Tous leurres et appâts naturels

artie du 12 mars au 31 juillet 2022 jusqu'au 30 juin 2022.

GOUET Fe sse (sauf mardis et vendredis non

. fériés) Mouche artificielle fouettée seule

autorisée à partir du 1° juillet 2022.

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00003 - Arrêté poissons migrateurs 2022 21L'usage de flotteurs,buldos, bombettes de toute densité, destinés à soutenir la ligne, est interdit sur l'ensemble des cours d'eau concernés. |

La pêche du saumon ne peut s'effectuer que depuis la rive, à l'exception de la pêche à la mouche pour laquelle l'usage de cuissardes, uniquement, est autorisé pour pêcher dans l'eau.

La réglementation qui s'applique sur le Douron est celle du département du Finistère.

Le total annuel de captures (TAC) s'entend comme le total autorisé de captures par bassin pour les saumons de printemps et castillons. Les saumons de priñtemps sont des saumons de plusieurs hivers de séjour marin (PHM). Les castillons ou 1HM sont des saumons ayant un seul hiver de séjour marin (1HM), le castillon étant identifié par sa taille inférieure à 67 Cm.

COURS D'EAU | TAC de nn de printemps TAC do mu |

LEFF 10 8 -

TRIEUX | 31 TE

LEGUER 29 =

JAUDY 8 | 83 ne — 2 : ————

Dès que le TAC de saumons de printemps est atteint, la pêche est immédiatement fermée ; dans ce cas, elle peut rouvrir lé 16 juin 2022, date de début de la période de pêche des castillons.

Pour éviter toute contestation, tout saumon capturé avant le 16 juin 2022 inclus sera réputé être un saumon de printemps, quelle que soit la taillé du poisson.

À partir du 16 juin 2022, la pêche des saumons de printemps est interdite, même si le TAC de saumons de printemps n'est. pas atteint. Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons de 67 cm et plus) doivent être remis à l'eau ; seule'est autorisée la pêche des castillons jusqu'à la date normale de fermeture ou jusqu'à ce que le TAC global pour le bassin soit atteint, s’il l'est avant cette date. |

Pour assurer Une meilleure déclaration des captures, les. pêcheurs doivent signer un acte d'engagement auprès de la FDPPMA lors du retrait de la première bague. Ils doivent être en possession d'une seule bague à la fois et doivent remettre leur déclaration à la FDPPMA pour en obtenir une nouvelle.

Si le TAC de saumons de printemps est dépassé, le TAC de castillons peut être revu à la baisse.

La taille minimale de capture du saumon est de 50 cm.

5. Quotas individuels

Outre la mesure de gestion de l'espèce basée sur le TAC, et dans un objectif de partage de ia ressource, un quota individuel est fixé à 6 saumons par an et par pêcheur dont au maximum deux saumons de printemps (2 PHM).

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00003 - Arrêté poissons migrateurs 2022 22Article 3 : Conditions d'exercice de la pêche de la truite de mer

Sous réserve que le pêcheur ait acquitté le « supplément migrateurs » de la redevance pour protection du milieu aquatique, la pêche de la truite de mer ést autorisée du 12 mars 2022 à8h au 18 septembre 2022 incius. .

La pêche de la truite de mer dite « bécard » ou « de descente » ou « ravalée » est interdite toute

l'année.

Le nombre de captures de truites de mer est limité à deux par jour et par pêcheur.

La taille minimale de capture de la truite de mer est de 35 cm.

Article 4 : Conditions d'exercice de la pêche de l'anguille

La pêche de l'angüille de moins de 12 cm et la pêche de l'anguille argentée sont interdites.

Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par arrêté ministériel.

Chaque pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche : celui-ci, établi pour une saison de pêche, doit comporter la date, lé lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre d'anguilles capturées.

Article 5 : Conditions d’exercice de la pêche de l’alose

Toute alose capturée doit être remise à l'eau immédiatement.

Article 6 : Conditions d'exercice de la pêche de la lamproie. marine

La pêche de la lamproie marine est interdite toute l'année sur l'ensemble des cours d'eau.

Article 7 : Réserves temporalres, interdictions de pêche et dispositions spécifiques

Les réserves de pêche ainsi que les dispositions spécifiques applicables à certains plans d'eau et cours d'eau listées en annexes 1 et 2 de l'arrêté général réglementant la pêche en eau douce du 29 décembre 2021, s'appliquent aux poissons migrateurs, hormis les parcours spécifiques « mouche » suivants autorisant la capture du saumon (réglementation générale liée au TAC) :

COURS D'EAU SITES COMMUNES AAPPMA | LIMITES AMONT LIMITES AVAL

| TONQUEDEC (rive | | | . droite)

Passerelle de Pont de -e

Léguer. Tonquédec | DLOUBEZRE (rive SU LEGUER **Korcrist Tonquédec

| . gauche) |

LE VIEUX MARCHÉ

(rive gauche) Pont du Le Léguer Le Losser PLUZUNET (rive du LEGUER Pont de Kervern

Losser

droite) :

Rappel régiementaire : remise à l'eau de toutes les espèces sur le parcours de Kernansquillec.

DDTM 22 - 22-2022-03-04-00003 - Arrêté poissons migrateurs 2022 23Article 8 : Délals et voles de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de RENNES par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication. .

Il peut également faire l'objet auprès du préfet dés Côtes-d'Armor d'un recours gracieux ; celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 9 : Exécution

La Secrétaire générale de la -préfecture, les sous-préfets des arrondissements de DINAN, GUINGAMP ét LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, les agents de l'Office français de la biodiversité, les agents de l'Office national des forêts, les gardes- pêche particuliers assermentés, les autres agents visés à l'articlé L. 437-1 du code de l'environnement et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les mairies des Côtes-d'Armor et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le — 4 MARS 2022

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