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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - ARRETE MODIF REGIE172 Bibli Patrimoine fi ARR22 147 tamponne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - ARRETE MODIF REGIE172 Bibli Patrimoine fi ARR22 147 tamponne)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
+ FI-ARR22-147 Reçu en préfecture le 05/12/2022 Publié le TT ———
C | E rm 0 nt ID : 063-246300701-20221205-FINMM221205 001-AR
auvergne
métropole pége n°172
Le président
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT CRÉATION D’UNE RÉGIE D'AVANCES |
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu la délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes et d’avances afin de permettre le fonctionnement des services métropolitains, en application de l’article L2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 portant création de la régie d'avances auprès de la Bibliothèque Communautaire et Interuniversitaire modifié par arrêtés des 10 novembre 2005, 15 mai 2006, 31 janvier 2012, 18 juillet 2019 et 07 juillet 2020 ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2022 ;
Il convient de mettre à jour la liste des dépenses autorisées.
DÉCIDE
ARTICLE 1- Il est institué une régie d'avances pour la Bibliothèque Communautaire Interuniversitaire — Département Patrimoine auprès de Clermont Auvergne Métropole ;
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Département Patrimoine de la Bibliothèque Communautaire Interuniversitaire située 17 rue Bardoux à Clermont-Ferrand ;
ARTICLE 3 - La régie fonctionne à l'année ;
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
1° : Documentation régionale dans lès brocantes, en occasion, à des particuliers ou sur le net, c/6065,
2° : Frais de port / Affranchissement, c/6261,
3° : Papeterie / Photocopies, c/6068,
Clermont Auvergne Métropole
A Adele TE RTS it RU 64-66 avenue de l’'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 AE (LI tas Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1 4°:
5° :
5°
ARTICLE 5
14°
3°
Petit matériel pour expositions, c/6068,
Frais bancaires (cotisation annuelle), c/627,
: Frais de transport, c/6241,
6° :
7°:
Caution (vente aux enchères par internet), c/ 275,
Réception, c/6234 ;:
: Numéraire,
2°: Chèque,
: Carte bancaire, empreinte de carte bancaire ;
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
SE Publié le
ID : 063-246300701-20221205-FINMM221205 001-AR
- Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €;
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Puy-de-Dôme :
3001 00301 0000 2005386 08
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 9 -Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Clermont-Ferra
& clermont : À F “mont €
&. Métropole :
ee. P ÿ Hervé/PRONONCE ve. Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le ee
ID : 063-246300701-20221205-FINMM221205 001-AR
EXERCICE 2022
DEMANDE DE CONSTITUTION D'AVANCE
Le régisseur, madame Délia FARINA, soussignée, chargée de la régie d’avances instituée par arrêté
du 28 décembre 2004 auprès de la bibliothèque du Patrimoine demande l’attribution du complément
de l’avance consentie, soit 1 223,14 € (afin d’atteindre une avance de 3 000 €).
Modalité de versement : virement sur le compte DFT n°3001 00301 0000 2005386 08.
À Clermont-Ferrand, le ..........................
Signature du régisseur
e \® S f
%
Su Hervé PRONONCE
Date de versement du fonds de caisse au régisseur* :
*à compléter par le Comptable payeur, compte d'imputation : 5412
COMPTABILITE PUBLIQUE INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-031-A-B-MDU 21AVRIL 2006