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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 171 A Arrete Modif MED Jack Ralite fi ARR22 026 tamponne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 171 A Arrete Modif MED Jack Ralite fi ARR22 026 tamponne)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 14/02/2022
+ Reçu en préfecture le 14/02/2022
FI-ARR22-026 Affiché le memes C | F rm 0 nt ID : 063-246300701-20220214-FINCV220214001-AR
métropole Régie n°224
Le président
ARRÊTÉ MODIFICATIF
ARRETE PORTANT CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;
- Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu la délibération du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes, des régies d’avances et, des régies de recettes et d’avances pour permettre le fonctionnement des services métropolitains ;
- Vu l'arrêté du 16 juillet 2008 portant création d’une régie de recettes auprès de la médiathèque de Croix de Neyrat ;
- Vu les arrêtés des 12 novembre 2009, 20 décembre 2012, 19 janvier 2013, 30 avril 2019 et 03 juin 2021 portant modification de cette régie de
recettes ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02 février 2022 ;
Suite à la réouverture de la médiathèque et conformément à la délibération du 14 décembre 2018, il convient d’actualiser la
dénomination de la médiathèque et de revoir le montant du fonds de caisse.
DÉCIDE
ARTICLE 1. — || est institué une régie de recettes auprès de la médiathèque métropolitaine Jack RALITE de Clermont Auvergne
Métropole ;
ARTICLE 2. — Cette régie est installée place Alexandre Vialatte, à Clermont-Ferrand ;
ARTICLE 3. — La régie fonctionne à l’année ;
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 OI
AG nn ERA Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Affiché le Fe
ID : 063-246300701-20220214-FINCV220214001-AR
ARTICLE 4. — La régie encaisse les produits suivants :
1. —frais d'inscription
— amendes
— pénalités dues aux retards
— pénalités dues aux dégradations
— pénalités dues aux pertes de matériel prêté
— remplacement de la carte emprunteur égarée ou détériorée
— photocopies Non
Es
ww
ARTICLE 5. — Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire
- au moyen de chèques bancaires et postaux
- par carte bancaire
Les encaissements s'effectuent aux guichets et aux automates de paiement pour les cartes photocopies ;
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager de souches ou de tickets ;
ARTICLE 6. — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Puy de Dôme ;
Identifiant nationa! de compie bancaire - RIB
Cadé banque Code guichet ____ N° de tompte Clé R:B Domiciliation 10071 Ï 63000 LL 00002605289 _] 06 TPCLERMONT F
ARTICLE 7. — Un fonds de caisse d’un montant de 70 euros est mis à disposition du régisseur ;
ARTICLE 8. — Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros ;
ARTICLE 9. — Le régisseur est tenu de verser auprès au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum visé à l’article 8, et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 10. — Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et, au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 11. - Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12. — Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13. — Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14. — Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun présente décision.
e quile concerne de l'exécution de la
Fâit à Clermont-Fafrand le 14/02/2022
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