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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 176 A Arrete Modificatif Park bl Pascal fi ARR22 046 tamponne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 176 A Arrete Modificatif Park bl Pascal fi ARR22 046 tamponne)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/03/2022
+ Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le ee
C | Fe r m 0 nt FI_ARR22_046 ID : 063-246300701-20220310-FINCV220310001-AR
métropole
Régie n°347
Le président
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des
régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances
et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes et
d’avances pour permettre le fonctionnement des services métropolitains, en application de l’article L 2122-22 al.7 du code
général des collectivités territoriales ;
- Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 portant création d’une régie d’avances et de recettes auprès du Parking Blaise Pascal ;
- Vu les arrêtés des 1° mars 2017 et 31 juillet 2018 portant modification de l'arrêté de création de la régie ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02 mars 2022 ;
Considérant qu’il convient d’actualiser le montant de l’encaisse autorisée ;
DÉCIDE
Article 1 - Il est institué auprès de Clermont Auvergne Métropole une régie de recettes pour le Parking Blaise Pascal ;
Article 2 - Cette régie est installée au parking Blaise Pascal place Michel de l'Hospital à Clermont-Ferrand ;
Article 3 - Cette régie fonctionne à l’année ;
Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :
"Abonnements auprès des usagers,
“ Recettes horaires des usagers non abonnés,
" Recette auprès des organisateurs de congrès pour le stationnement des véhicules des congressistes,
“ Vente de tickets prépayés,
" Remplacement des cartes magnétiques et des tickets perdus ou détériorés,
"Remplacement des badges perdus ou détériorés ;
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
www.clermontmetropole.eu Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le eo
ID : 063-246300701-20220310-FINCV220310001-AR
Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de règlement suivants :
#“ Numéraire,
“ Chèques,
“ Cartes bancaires,
“ Prélèvements bancaires,
“ Virements bancaires et administratifs,
“ Paiement en ligne par carte bancaire (vente à distance) ;
Les recettes sont perçues :
“Pour les abonnés : par la validation d'une carte magnétique remise à l’usager lors de la signature de son
contrat d'abonnement,
“ Pour les usagers horaires :
e Auprès d’un automate de caisse doté d’un monnayeur automatique qui gère la levée de la
barrière d'accès après paiement des droits par l’usager,
e A l'accueil en caisse manuelle,
e Aux bornes de sortie par carte bancaire ;
Article 6— Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Département du Puy de
Dôme ;
Article 7 — L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;
Article 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 65 000 € ;
Article 9 - Un fonds de caisse de 3 348 € est mis à la disposition du régisseur ;
Article 10 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois ;
Article 11 - Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois ;
Article 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation
en vigueur ;
Article 13 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon entation en vigueur ;
Article 15 — Le Président et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en cg qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
le 10/03/2022
élégation
Fait à Clermont-Ferra
me Président et
“Le Vice Président
S\