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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Exploration spatiale,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/332/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RICORSU DI GRAZIA IN QUANTU À INDENNITÀ È TASSE
RILATIVE À CUNVENZIONE D'OCCUPAZIONE
TEMPURANIA NANTU À U DUMINIU PUBLICU DI U
CUNSERVATORIU DI U LITURALE
RECOURS GRACIEUX SUR INDEMNITÉS ET
REDEVANCES RELATIVES À CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'USAGE SUR LE
DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique en faveur des espaces naturels sensibles et/ou protégés, la Collectivité de Corse (CdC) est engagée dans la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral (Cdl). Par son action, elle assure la protection, la valorisation des propriétés du Conservatoire, ainsi que l’accueil du public.
En matière de valorisation, le propriétaire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention, un usage temporaire et spécifique des immeubles dans le respect des missions poursuivies par le Conservatoire.
Aussi, une autorisation conventionnelle d’usage agricole (ACUA) sur le domaine public de Conservatoire du Littoral (Cdl) sur le site a été accordée à RGIR1, à compter du 21 décembre 2007, pour une durée de neuf ans.
À l’échéance de sa convention et dans l’attente de son renouvellement RGIR1 a bénéficié d’une autorisation du Cdl de continuer à exercer son activité.
Au regard de l’occupation du site de 2017 à 2020, la Collectivité de Corse, gestionnaire, a informé le bénéficiaire par courrier en date du 31 août 2021, du recouvrement des indemnités dues pour les années correspondantes d’un montant total de 18 000 €.
Par courrier en date du 24 novembre 2021, RGIR1 a sollicité une remise gracieuse de ces indemnités en invoquant le fait que la CdC ne les avait pas réclamées ainsi que de graves problèmes de santé l’ayant contraint à arrêter son activité.
RGIR1 a obtenu par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse n° 23/087CE en date du 14 mars 2023, la remise gracieuse des 18 000 € correspondants.
RGIR1, ayant émis le souhait de poursuivre son activité, une convention d’occupation temporaire d’usage (COTU) lui a été proposée par le Cdl à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de quatre ans, moyennant le paiement d’une redevance d’usage, payable annuellement, à sa prise d’effet, et indexée chaque année sur l’évolution de l’Indice national des fermages.
Cette COTU a été adoptée par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse n° 23/084CE en date du 14 mars 2023.
Par courrier en date du 25 janvier 2024, la CdC a informé RGIR1 de la création de titres de recette pour les années 2021 et 2022 afin de régulariser les sommes dues liées à son ex-ACUA :
2 - 2021 (période du 21 décembre 2020 au 20 décembre 2021), soit 4 500 € (payable à terme échu) ;
- 2022 (période du 21 décembre 2021 au 30 septembre 2022), soit 3 500 € (payable à terme échu).
Et,
Par courrier en date du 26 mars 2024, la CdC a informé le bénéficiaire de la création de titres de recette pour les années 2022 et 2023 dans le cadre de sa nouvelle COTU :
- 2022 (période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023), soit 4 500 € (payable à la prise d’effet de la convention, redevance indexée sur l’évolution de l’indice national des fermages) ;
- 2023 (période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024), soit 4 753,04 € (payable à la prise d’effet de la convention, redevance indexée sur l’évolution de l’indice national des fermages).
Pour précision, les services de la CdC n’ont pas été en mesure de créer les titres de recettes correspondants avant 2024 n’ayant pas obtenu le relevé d’identité bancaire (RIB) de RGIR1 malgré des demandes réitérées.
Concernant la période 2021 et 2022 ayant fait l’objet d’un recouvrement de recette, RGIR1, indique par courrier en date du 9 avril 2024 : « Suite à la rémission de ma maladie, j’ai désiré reprendre mon activité. Pour cela, je me suis acquitté de mes loyers (…). Malheureusement, mon état physique se dégradant, suite à ma pathologie, je n’ai pas réussi à retravailler et j’ai été obligé de faire ma cessation d’activité ».
RGIR1 a confirmé, auprès du Conservatoire du Littoral, son arrêt d’activité par courrier daté du 27 mars 2024. Le Cdl a informé la Collectivité « acter la résiliation de la convention de RGIR1 et de toutes perceptions de redevance » par mail daté du 3 avril 2024.
Par courrier en date du 18 avril 2024, le bénéficiaire sollicite la remise gracieuse des indemnités 2021 et 2022 (Ex-ACUA) et des redevances 2022 et 2023 (COTU) d’un montant total de 17 253,04 € dont il s’est acquitté.
Afin d’instruire cette demande, le service gestionnaire a sollicité la transmission de pièces comptables et tout autre élément pouvant justifier d’un arrêt d’activité ainsi que des éléments attestant de son état de santé. Les pièces transmises annexées au présent rapport, font référence au traitement en chimiothérapie qu’a subi RGIR1 de mars à septembre 2020. Il indique que « son état nécessite un suivi médical étroit au regard de ses antécédents et de la gravité de sa pathologie ». Le bénéficiaire précise ne pas disposer de fiches et ses avis d’imposition ne font pas mention d’une rémunération autre que sa pension de retraite. Celui-ci a joint également un certificat médical d’inaptitude à la navigation maritime établi pour une année à compter du 18 avril 2024.
Par ailleurs, à compter du 18 octobre 2023 des travaux d’aménagement ont été lancés par le Conservatoire du Littoral propriétaire du site. Ils sont de nature à
3 perturber l’activité. Ceux-ci devraient s’achever en janvier 2025.
A noter que depuis 2017, RGIR1 s’est acquitté d’un montant de 17 253,04 € (correspondant aux indemnités ex-ACUA 2021 et 2022 et COTU 2022 et 2023 ) sur les 35 253,04 € de titres de recette créés (dont 18 000 € de remise gracieuse accordée), somme de 17 253,04 € pour laquelle il sollicite une remise gracieuse.
Au regard des éléments mentionnés dans le présent rapport et des pièces annexées, il vous est demandé de vous prononcer favorablement sur la demande de remise gracieuse sollicitée par RGIR1 :
- Remise gracieuse partielle concernant les redevances COTU 2022 et 2023, soit un total de 9 253,04 € (Titres n° 284/1310 de 4 500,00 € et n° 284/1311 de 4 753,04 € du 27 mars 2024)
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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