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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 9 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Consommateurs, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251127-0238703A-DE-1-1 reçu le 04/12/25 Publié le 04/12/25

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DELIBERATION N° 25/177 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LE CHOIX DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC COMME MODE DE GESTION DE L'AÉROPORT DE CALVI SAINTE-CATHERINE

CHÌ APPROVA A SCELTA DI A DELEGAZIONE DI SERVIZIU PUBLICU CUM'È MODU DI GESTIONE DI L'AERUPORTU DI CALVI SANTA CATARINA

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 novembre 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Didier BICCHIERAY à Mme Paule CASANOVA-NICOLAI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Sandra MARCHETTI

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Frédérique DENSARI

Mme Antonia LUCIANI à Mme Anna Maria COLOMBANI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Paula MOSCA

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Anne PIERI

M. Alex VINCIGUERRA à M. Romain COLONNA

M. Charles VOGLIMACCI à M. Jean-Michel SAVELLI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Vanina BORROMEI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Muriel FAGNI, Don Joseph LUCCIONI, Flora MATTEI, Antoine POLI, Julia TIBERIAccusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251127-0238703A-DE-1-1 reçu le 04/12/25 Publié le 04/12/25

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L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’Etablissement Public du Commerce et de l’Industrie de la Collectivité de Corse,

VU le Code des transports, et notamment son article L. 6321-2 disposant que lorsqu’un aérodrome relève de la compétence d’une collectivité territoriale, l'exploitation est réalisée conformément au livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1410-1 à L. 1414-4, R. 1410-1 à R. 1412-4 et L. 4421-1 à L. 4426-1, en particulier l’article L. 1411-4 disposant que l'Assemblée de Corse doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux, ainsi que son article L. 4424-23 disposant que la Collectivité de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les aéroports de Corse et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre,

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3000-1 et suivants en particulier ses articles L. 3211-1 à L. 3211-5 disposant qu’une délégation de service publique peut être attribuée selon la procédure propre à la quasi-régie,

VU la délibération n° 19/275 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2019 approuvant la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation d’une étude sur le rapprochement des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat de Corse auprès de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 adoptant le cadre général d'organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU la délibération n° 22/015 AC de l’Assemblée de Corse du 28 janvier 2022 prenant acte du rapport d’information relatif à l’étude du transfert de la tutelle de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse et de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de Corse vers la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 24/118 AC de l’Assemblée de Corse du 27 septembre 2024 prenant acte du rapport d’information : une étape vers le transfert de la tutelle de la chambre de commerce et d’industrie de Corse vers la Collectivité de Corse, création d’un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) aéroportuaire et d’un Syndicat Mixte Ouvert portuaire,

VU la délibération n° 24/128 AC de l'Assemblée de Corse du 24 octobre 2024 approuvant la création du syndicat mixte ouvert pour la gestion des aéroports de Corse et du syndicat mixte ouvert pour la gestion des ports de Corse,

VU la délibération n° 25/042 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2025 portant avis sur l’avant-projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 25/087 AC de l'Assemblée de Corse du 23 mai 2025 portant avis sur le projet de loi portant création de l'Établissement publicAccusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251127-0238703A-DE-1-1 reçu le 04/12/25 Publié le 04/12/25

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du commerce et de l'industrie de la Collectivité de Corse : avancée des travaux et propositions d'amendements,

VU la délibération n° 25/138 AC de l’Assemblée de Corse du 3 octobre 2025 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse et sur le projet d’arrêté relatif à l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse,

VU le projet de décret pris pour l’application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse,

VU le projet d’arrêté relatif à l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse,

CONSIDERANT que l’aéroport de Calvi-Sainte Catherine est actuellement exploité par le Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dans le cadre d’un contrat de délégation de service public du 21 décembre 2005,

CONSIDERANT que le contrat de délégation de service public d’exploitation de l’aéroport de Calvi-Sainte Catherine arrive à échéance le 31 décembre 2025,

CONSIDERANT que, après avoir étudié les différents modes de gestion possibles du service public, la délégation de service public apparaît comme le mode de gestion le plus approprié pour répondre à la demande des usagers,

CONSIDERANT que les principales caractéristiques des prestations attendues du futur délégataire, lequel sera désigné dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 3211-1 et suivants du Code de la commande publique, sont précisées à travers le rapport du Président du Conseil exécutif annexé à la présente,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 27 novembre 2025,

APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES avoir accepté, à l’unanimité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés (56 voix POUR : les représentants des groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle Pour la Corse », « Avanzemu », « Core in Fronte » et « Un’Altra Strada » et la conseillère non-inscrite Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA),

APRES EN AVOIR DELIBEREAccusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251127-0238703A-DE-1-1 reçu le 04/12/25 Publié le 04/12/25

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CONSIDERANT les déports de Mmes Vanina BORROMEI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Muriel FAGNI et M. Antoine POLI,

À l’unanimité,

Ont voté POUR (56) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation de l’aéroport de Calvi-Sainte Catherine, ainsi que les caractéristiques principales de la convention à conclure, telles que décrites dans le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes les mesures nécessaires à la conduite de la procédure d’attribution de la délégation de service public pour l’exploitation de l’aéroport de Calvi-Sainte Catherine.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 novembre 2025Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251127-0238703A-DE-1-1 reçu le 04/12/25 Publié le 04/12/25

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La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUISCOLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/O2/340

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2025

REUNION DES 27 ET 28 NOVEMBRE 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

SCELTA DI A DELEGAZIONE DI SERVIZIU PUBLICU

CUM'È MODU DI GESTIONE DI L'AERUPORTU DI CALVI

SANTA CATARINA

CHOIX DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

COMME MODE DE GESTION DE L'AÉROPORT DE CALVI

SAINTE-CATHERINE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la Fiscalité2

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le rapport et la délibération qui vous sont soumis sont destinés à choisir la délégation de service public comme mode de gestion de l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2026 et d’autoriser le lancement d’une procédure d’attribution en application des dispositions des articles L. 3200-1 et suivants du Code de la commande relatifs aux autres contrats de concession.

Les infrastructures aéroportuaires et portuaires, sont par définition des secteurs stratégiques pour les territoires insulaires.

Les objectifs prioritaires qui guident l’action du Conseil exécutif de Corse et de la majorité territoriale visent principalement à garantir la maitrise publique de la gestion des ports et aéroports de l’Ile

Le modèle de gestion des ports et aéroports, comme celui des transports maritimes aériens et maritimes, doit certes répondre avec force à des enjeux d’efficacité économique.

Mais il doit également répondre à des objectifs sociaux, et plus largement garantir la prééminence de l’intérêt général, celui de la Corse et des Corses, sur les intérêts particuliers.

Ces objectifs ont été consacrés par le législateur via l’adoption de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026.

Selon l’article L. 4424-42 du Code général des collectivités territoriales, l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse sera un établissement public de la Collectivité de Corse.

Il sera en situation de quasi-régie avec elle.

Pour l’heure, le présent rapport vise à choisir la délégation de service public comme mode de gestion de l’aéroport de Calvi Sainte-Catherine et d’autoriser le lancement d’une procédure d’attribution en application des dispositions des articles L.3200-1 et suivants du code de la commande.

Conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, afin que l’Assemblée Corse se prononce en toute connaissance de cause sur le principe de la délégation de service public, seront présentés dans le rapport ci-après :

- le rappel du contexte et des caractéristiques de l’aéroport de Calvi Sainte- Catherine ;3

- les différents modes de gestion possibles de l’aéroport de Calvi Sainte- Catherine ;

- les principales caractéristiques de la délégation de service public qu’il vous est proposé de confirmer dans son principe ;

- les étapes de la procédure d’attribution de la délégation de service public.

Préambule

Construit en 1945, l’aéroport de Calvi-Sainte Catherine (ci-après l’ « aéroport » de Calvi ») est classé en catégorie 4 D (4 pour la longueur de la piste « piste de 1 800 mètres et plus », et D pour le type d’aéronefs pouvant être reçus « B757 »).

Avec un trafic annuel franchissant les 300 000 de passagers, il est classé par la direction générale de l’aviation civile (ci-après la « DGAC ») parmi les aéroports intermédiaires et bénéficie d’une capacité d’accueil de 500 000 de passagers.

Par une loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la Collectivité territoriale de Corse s’est vu transférer la propriété et la compétence pour créer, aménager, entretenir, gérer et, le cas échéant, pour étendre le périmètre des aéroports d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari.

Par une loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « NOTRe », la Collectivité territoriale de Corse, les départements de Corse-du- Sud et de Haute-Corse ont été substitués par la Collectivité de Corse.

L’exploitation de l’aéroport de Calvi a été confiée par la collectivité territoriale de Corse à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Bastia et de Haute-Corse par un contrat de délégation de service public du 21 décembre 2005.

Par un décret n° 2019-885 du 22 août 2019, les droits et obligations de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Bastia et de Haute-Corse ont été transférés à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse.

Le contrat de délégation de service public devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020.

La crise sanitaire ayant bouleversé l’exécution du contrat, un avenant a été conclu le 29 décembre 2020 pour prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 46 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « PACTE », a posé le principe d’une réflexion sur l’avenir des réseaux consulaires de Corse en prescrivant la conduite d’une étude conjointe entre la Collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires.

En prévision de ces évolutions législatives, un avenant a été conclu le 26 décembre 2024 pour prolonger la durée du contrat de délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2025.4

Par une loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025, le législateur a prévu que l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse sera créé en lieu et place de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026 (ci-après dénommé l’ « EPCI-C »).

Aux termes de l’article L. 4424-42 du Code général des collectivités territoriales, l’EPCI-C est un établissement public de la Collectivité de Corse.

Dans la perspective de l’échéance du contrat de délégation de service public, il appartient à l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le mode de gestion approprié pour l’exploitation de l’aéroport de Calvi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le présent rapport a pour objet d’éclairer l’Assemblée de Corse sur les modes de gestion possibles et de lui permettre de se prononcer sur le principe du recours à la délégation de service public en quasi-régie pour l’exploitation de l’aéroport de Calvi.

Selon l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Assemblée de Corse doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux (ci-après la « CCSPL ») qui statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Le présent rapport a ainsi pour objet, de permettre à l’Assemblée de Corse de se prononcer, au vu notamment de l’avis de la CCSPL, sur le principe du recours à un contrat de délégation de service public en quasi-régie pour l’exploitation de l’aéroport de Calvi.

1. L’exploitation et les caractéristiques de l’aéroport de Calvi

1.1. Les infrastructures et équipements de l’aéroport de Calvi

L’aéroport est classé « 4D » (4 pour la longueur de la piste « > 1 800 m » et D pour le type d’appareil pouvant être accueilli «A321/A400M»).

La surface totale de la concession : 83 hectares

L’aire de manœuvre:

- Piste 18 / 36 : 2 310 x 45 m

L’aire de trafic : 40 000 m²

- 7 postes B737 / A320

- Zone aviation d’affaire

- Zone aviation générale

L’aérogare passagers : 4 600 m²

- Capacité de traitement des passagers = 500 000

Les installations « côté ville »5

- Parking VL = 250 places pour les passagers et 50 pour le personnel

1.2. L’exploitation actuelle de l’aéroport de Calvi

L’aéroport de Calvi est actuellement exploité par le Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dans le cadre d’un contrat de délégation de service public du 21 décembre 2005.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse assure, à titre exclusif, la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation, le développement et la promotion des infrastructures et services nécessaires au fonctionnement de l’aéroport de Calvi.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse exerce également des activités connexes à ses missions de prestations de services nécessaires à l’escale des avions et contribuant au développement de l’activité aéroportuaire et de la zone aéroportuaire concédée.

La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 6332-1 et suivants du Code des transports.

En contrepartie des obligations lui incombant, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse est autorisé à percevoir les redevances aéroportuaires ainsi celles correspondante à toute prestation de services qu’elle est amenée à fournir dans le6

cadre de sa mission et de l’exploitation du domaine public concédé.

1.3. Les activités de l’aéroport de Calvi

Les principales données des activités de l’aéroport de Calvi sont les suivantes.

1.3.1. Aviation commercial

On entend par « aviation commerciale » l’activité d’aéronef régulier ou non régulier effectuant du transport public de passagers, de fret et de courrier et exploité par des entreprises autorisées à cet effet (compagnies aériennes, entreprises d'avions taxis, …).

Evolution du trafic passagers sur les 3 dernières années

L’évolution mensuelle du trafic passagers sur les trois dernières années est la suivante :

Evolution du trafic passagers par typologie (régulier/ non-régulier)

Le trafic « passagers » de cette plate-forme reste exclusivement assuré par des vols réguliers depuis plusieurs années. Il représente plus de 94 % du trafic global en 2024.

Ce trafic est constitué principalement des lignes :

- de la DSP sur Nice, Marseille et Paris Orly ;

- des « Low-Cost » ;

- des compagnies « Legacy ».

Le trafic « non régulier » correspondant aux vols charters et aviation d’affaires, ne constitue que 5,78 % du trafic global en 2024.

L’évolution du trafic régulier/non-régulier sur les trois dernières années est la suivante :7

1.3.2. Aviation d’affaires

On entend par « aviation d’affaires » l’activité d’aéronef commercial non-régulier (à la demande) effectuant du transport public de passagers, de fret et de poste et exploité par des entreprises autorisées à cet effet (compagnies aériennes, entreprises d'avions taxis, aéronefs d’entreprise, etc.).

L’évolution du trafic (en mouvements) sur les trois dernières années est la suivante :

1.3.3. Aviation générale

On entend par « aviation générale » l’activité d’aéronefs non commerciaux non autorisés à effectuer du transport public. Ce sont principalement des avions appartenant à des aéro-clubs ou à des particuliers ou sociétés. Une distinction est faite entre les mouvements « locaux » et les mouvements « voyages ».

L’évolution du trafic (en mouvements) sur les trois dernières années est la suivante :8

1.3.4. Activités extra-aéronautiques

Les activités extra-aéronautiques concernent principalement les autres prestations aéroportuaires et les redevances domaniales.9

1.4. Les principales données financières de l’exploitation actuelle

Evolution du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est composé principalement du chiffre d’affaires aéronautique (redevances aéroportuaires) et du chiffre d’affaires extra-aéronautique (prestations de services aéroportuaires, redevances domaniales, prestations industrielles et d’usage).

Le détail du chiffre d’affaires est précisé dans le tableau ci-après :10

Evolution des charges d’exploitation

Les charges d’exploitation sont principalement liées aux « salaires et charges » et aux « achats et charges externes ».

Les différents postes de charges des six rubriques décrites dans le tableau ci-après varient de manière distincte en fonction du trafic ou des paramètres conjoncturels internes ou externes.

Les charges d’exploitation sont détaillées dans le tableau ci-après :

Evolution du résultat d’exploitation

Le résultat d’exploitation après OIS est de – 8 000 € en 2024.11

Le résultat d’exploitation après OIS sur les trois dernières années est le suivant :

Evolution de la capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement sur les exercices 2022 à 2024 est restée relativement faible, malgré une hausse en 2024 à 0,5 M€. Cela témoigne d’une structure d’exploitation peu excédentaire (environ à l’équilibre), qui ne permet pas d’envisager l’autofinancement d’un volume important d’investissement.

Synthèse globale de la situation bilancielle

Calvi est le plus petit aéroport corse et le moins rentable. Son équilibre financier est précaire, avec un résultat opérationnel légèrement négatif et une structure fragile en raison d’un trafic limité et d’une saisonnalité marquée.

L’aéroport de Calvi présente une situation fragile sur le plan patrimonial, avec des capitaux propres quasi nuls. L’endettement financier est élevé au regard de la taille du site, ce qui impose de stabiliser rapidement la rentabilité et de phaser les investissements au rythme de la CAF. Le cycle d’exploitation reste toutefois bien maîtrisé (fournisseurs et charges sociales/fiscales contenus), mais la trésorerie reste faible (environ 9 K€ fin 2024).

Calvi - Postes bilan clés :

• Capitaux propres ~ 0 M€

• Dettes financières ~ 10,9 M€

• Autres dettes financières ~ 8,5 M€

• Dettes totales ~ 21M€

• Fonds de roulement (EXP) ~ 8,1 M€

1.5. Les perspectives d’évolution de l’aéroport de Calvi

Les perspectives d’évolution de l’aéroport de Calvi - Sainte-Catherine, bien que marquées par une situation actuelle simplement équilibrée, présentent des marges de progression à moyen terme. La plateforme constitue la principale porte d’entrée aérienne de la Balagne et bénéficie d’un positionnement solide sur le tourisme balnéaire et de pleine nature, qui constitue un moteur clé de l’économie locale.

La croissance anticipée des flux touristiques, la consolidation des liaisons relevant de la continuité territoriale et le maintien d’une offre diversifiée incluant compagnies à bas coûts et compagnies « legacy » devraient se traduire par une progression modérée mais régulière du trafic passager, avec une saisonnalité estivale très marquée. Cette dynamique implique de renforcer et d’adapter les infrastructures existantes, en portant12

une attention particulière aux capacités terminales, au traitement des pics de trafic, aux stationnements, aux cheminements passagers et à la qualité de service.

Parallèlement, il est nécessaire de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans le développement de la plateforme. Cela inclut l’intégration paysagère, la maîtrise des nuisances sonores, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et le développement de solutions bas carbone. Le futur mode de gestion devra permettre de financer ces investissements tout en garantissant la soutenabilité économique de la plateforme, afin d’assurer sa pérennité et son rôle stratégique pour le territoire.

1.6. Les enjeux DU service public de l’aéroport de Calvi

En tant qu’infrastructure aéroportuaire implantée dans un territoire insulaire, rural et fortement touristique, l’aéroport de Calvi - Sainte-Catherine porte des enjeux de service public particulièrement significatifs. Il lui revient, en premier lieu, d’assurer le désenclavement de la Balagne et du nord-ouest de la Corse, en garantissant la régularité des liaisons relevant de la continuité territoriale et une accessibilité tarifaire adaptée aux besoins des résidents comme des visiteurs. Cette mission constitue un socle essentiel pour l’égalité d’accès aux déplacements et pour la cohésion territoriale de la région.

L’aéroport contribue directement au développement économique local, par la création et le maintien d’emplois, le soutien aux activités touristiques, et l’accompagnement du tissu de services et de commerces. Il doit parallèlement maîtriser son empreinte environnementale, dans un contexte marqué par la sensibilité particulière des espaces littoraux et naturels qui l’entourent, et répondre aux exigences croissantes de durabilité et de transition écologique.

Enfin, la très forte saisonnalité de l’activité impose d’organiser le service public de manière à concilier qualité de service en période de pointe, optimisation des moyens sur l’ensemble de l’année, maintien d’un haut niveau de sûreté et de sécurité, et renforcement de la résilience face aux aléas climatiques, sanitaires ou économiques.

2. Les différents modes de gestion de l’aéroport de Calvi

Aux termes de l’article L. 4424-23 du Code général des collectivités territoriales : « la collectivité territoriale de Corse est compétente, dans les conditions prévues au code de l'aviation civile, pour créer, aménager, entretenir, gérer des aérodromes et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre ».

Selon l’article L. 6321-2 du Code des transports :

« L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L. 6324-1 peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent et qui signe la convention prévue par l'article L. 6321-3 ou confiée par cette personne à un tiers.

Lorsque cette personne est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'exploitation est réalisée conformément au livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Le signataire de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article désigne à l'autorité administrative la personne à qui il confie l'exploitation de l'aérodrome ».13

Il résulte de ces dispositions que, l’exploitation de l’aéroport de Calvi peut être assurée selon différents modes de gestion :

- gestion en régie ;

- gestion mixte ;

- gestion externalisée.

La Collectivité de Corse dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode de gestion de ses aéroports (CE, 29 avril 1970, Société Unipain, n° 77935, publié au recueil Lebon).

Ces différents modes de gestion ainsi que l’analyse avantages/inconvénient sont présentés ci-après.

2.1. La gestion en régie

L’article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’une collectivité territoriale peut exploiter directement un service public industriel et commercial relevant de sa compétence dans le cadre d’une régie.

La création d’une régie doit être précédée :

- d’un avis de la commission consultative des services public locaux (article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; ci-après le « CGCT ») ; - et, dès lors que la régie n’est pas le mode de gestion actuel de l’aéroport de Calvi, d’une saisine du comité social et territorial (article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics).

Selon l’article L. 2221-4 du CGCT, une régie peut être dotée :

- soit de la seule autonomie financière ;

- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

2.1.1. La régie dotée l’autonomie financière

La régie dotée de la seule autonomie financière (régie autonome) est prévue par les articles L. 2221-12 à L .2221-14 et R. 2221-63 à R. 2221-98 du CGCT.

Elle est créée par une délibération qui arrête et fixe les statuts et les moyens mis à disposition de la régie.

Elle est gérée par un directeur (nommé par l’exécutif de la Collectivité de Corse) et un conseil d’exploitation. Le conseil d’exploitation est un organe consultatif de contrôle et de proposition.

Le directeur et le conseil d’exploitation et tous les autres agents de la régie sont sous l’autorité de l’exécutif de la Collectivité de Corse.

Le Président du conseil exécutif de Corse est le représentant légal de la régie et il en est l’ordonnateur.14

Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à la régie. L’agent comptable est celui de la Collectivité de Corse.

Le budget de la régie est autonome par rapport au budget de la Collectivité de Corse. Il comporte deux sections (exploitation/investissement). Il est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d’exploitation puis voté par l’Assemblée de Corse et annexé au budget de la Collectivité de Corse.

Les aspects financiers et le coût du service : la Collectivité de Corse assure, outre les recettes perçues des usagers, le coût du service et assume directement le risque d'exploitation en cas de non atteinte des objectifs.

Le contrôle de l’exécution du service est assuré directement par la Collectivité de Corse au sein de ses services ; l'accès à l'information et au contrôle en est ainsi facilité.

Les compétences propres à la gestion et à l’exploitation du service doivent être maîtrisées en interne.

Les relations avec les usagers : la Collectivité de Corse est responsable du fonctionnement du service vis-à-vis des usagers.

Une exploitation en régie autonome n’est pas nécessairement exclusive de l’intervention d’un tiers dans le fonctionnement du service. La régie peut toujours recourir à des opérateurs économiques pour la satisfaction de son besoin (prestations de services, travaux, etc.).

Pour ce faire, la Collectivité de Corse doit conclure des contrats dans le respect des règles de la commande publique.

Avantages et inconvénients de la régie dotée de la seule autonomie financière

Avantages Inconvénients

Proximité de la Collectivité de Corse qui

gère le service en direct et se trouve au

cœur du service pour appliquer

directement sa politique (pas

d’intermédiaire dans les choix

d’exploitation, politique commerciale,

tarifaire, gestion des ressources

humaines, gestion comptable et

financière).

L’exploitation du service est confiée en

dehors des règles de la commande

publique.

L’évolution du service public

aéroportuaire peut être librement

décidée par la Collectivité de Corse.

Absence du savoir-faire et de

l’expérience d’un opérateur sur le

marché.

Nécessité de mettre en place des outils

et moyens humains, techniques,

matériels et financiers permettant de

gérer directement le service afin de

pouvoir en assumer réellement la

responsabilité et d’être en mesure de

fournir un service de qualité aux

usagers.

Les compétences qu'il serait nécessaire

de développer en interne sont un

investissement de long terme

supposant une vraie préparation en

amont.15

Développement en interne de la

compétence de gestion et d’exploitation

du service.

Maîtrise totale de l’information relative à

la gestion et l’exploitation du service.

Maîtrise (potentielle) des coûts

(suppression des postes provisions

diverses/assistance/frais de

siège/marge/aléa, etc.).

Transparence financière et comptable.

Souplesse dans l’exploitation

notamment en cas d’apparition d’un

aléa (absence de compte d’exploitation

prévisionnel « standard » comme en

gestion contractuelle externalisée).

Pas de nécessité de générer une marge

d’exploitation comme pour un

délégataire. Les résultats d’exploitation

reviennent dans le budget de la

Collectivité de Corse.

Contrôle fort de la Collectivité de Corse

sur l’exploitation.

La création d’une structure juridique

nouvelle n’est pas nécessaire.

Absence d’économie d’échelle dans la

gestion quotidienne par rapport à un

exploitant privé.

La Collectivité de Corse supporte toutes

les dépenses et investissements, quelle

que soit leur nature.

Elle supporte entièrement les risques

d’exploitation (technique, économique

et financier).

Les contrats conclus par la Collectivité

de Corse pour répondre à ses besoins

sont soumis aux règles de la commande

publique.

La gestion en régie autonome ne

formalise aucun engagement de

performance encadré par des clauses

incitatives ou des pénalités.

Eu égard à ce qui précède, notamment le risque d’exploitation pesant sur la Collectivité de Corse, le support des investissements et la nécessité de disposer de compétences internes, la gestion de l’aéroport de Calvi via une régie dotée de l’autonomie financière n’apparait pas adaptée et doit être écartée.

2.1.2. La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière

Le régime de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est prévu par l’article L. 2221-10 et par les articles R. 2221-18 à 4. 2221-62 du CGCT.

La régie est créée par une délibération qui arrête et fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.

Le service public est géré par une personne morale de droit public qui est distincte de la Collectivité de Corse.

La régie est un établissement public dédié à la gestion du service public. Cet16

établissement public doté de la personnalité juridique, peut être propriétaire de biens ou encore conclure des contrats.

Il est géré par un conseil d’administration et un président.

Le conseil d’administration a un pouvoir décisionnel. Il délibère sur les questions relatives au fonctionnement et à l’activité de la régie.

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il exécute les décisions du conseil d’administration. Il est le représentant légal de la régie et l’autorité hiérarchique des agents.

Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à l’ensemble du fonctionnement de la régie. Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable du Trésor ou à un agent comptable nommé par le préfet, sur proposition du conseil d’administration après avis du trésorier-payeur général.

Le budget de la régie comporte deux sections (exploitation/investissement). Il est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d’exploitation, puis voté par le conseil d’administration.

Les aspects financiers : la Collectivité de Corse assume in fine le risque d'exploitation en cas de non atteinte des objectifs.

Les relations sociales : l’établissement assure en direct la gestion des ressources humaines et les relations sociales en son sein.

Les relations avec les usagers : l’établissement est responsable du fonctionnement du service vis-à-vis des usagers.

La Collectivité de Corse ne bénéficie pas d'effet d'échelle contrairement à un opérateur spécialisé.

Un contrat d'objectifs peut être conclu entre la Collectivité de Corse et l’établissement. En cas de non atteinte des objectifs, le risque d'exploitation et la responsabilité restent assumés in fine par la Collectivité de Corse.

Le contrôle : le conseil d’administration prend les décisions pour la régie. Son directeur est seul responsable du fonctionnement du service. Le Président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant, qui peuvent assister aux séances du conseil d’administration, n’ont qu’une voix consultative (article R. 2221-20 du CGCT).

Les compétences propres à la gestion et à l’exploitation du service doivent être maîtrisées en interne.

Une exploitation en régie personnalisée n’est pas nécessairement exclusive de l’intervention d’un tiers dans le fonctionnement du service. L’établissement peut toujours recourir à des opérateurs économiques pour la satisfaction de son besoin (prestations de services, travaux, etc.).

Pour ce faire, l’établissement doit conclure des contrats dans le respect des règles de la commande publique.17

Avantages et inconvénients de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière

Avantages Inconvénients

Maîtrise forte du service par la

Collectivité de Corse qui gère le service

indirectement à travers les organes de

gestion de l’établissement.

Développement au sein d’un

établissement dédié de la compétence

de gestion et d’exploitation du service.

Réelle individualisation du service.

Les décisions de la régie ne sont pas

adoptées par l’Assemblée de Corse

(fluidifie le fonctionnement du service).

Individualisation de la gestion du

personnel par rapport au personnel de

la Collectivité de Corse.

Transparence technique (travaux,

exploitation, développement etc.),

financière et comptable.

Facilité d’accès à l’information relative à

la gestion et l’exploitation du service.

Pas de marge d’un tiers sur l’exploitation

du service. Les résultats d’exploitation

reviennent dans le budget de la

Collectivité de Corse.

L’exploitation du service est confiée en

dehors des règles de la commande

publique.

La régie est responsable du

fonctionnement du service vis-à-vis des

usagers.

Absence d’un opérateur bénéficiant

d’une expérience et d’un savoir-faire

dans la gestion et le développement du

service.

Nécessité de mettre en place des outils

et moyens humains, techniques,

matériels et financiers au sein de

l’établissement afin de gérer

directement le service et de pouvoir en

assumer réellement la responsabilité et

d’être en mesure de fournir un service

de qualité aux usagers.

Les compétences qu'il serait

nécessaire de développer en interne

sont un investissement de long terme

supposant une vraie préparation en

amont.

La Collectivité de Corse supporte

indirectement toutes les dépenses,

quelle que soit leur nature.

La Collectivité de Corse supporte in fine

le risque technique, économique et

financier.

L’exploitation n’est pas totalement

exclusive de l’intervention d’un tiers :

l’établissement devra passer des

contrats dans le respect des règles de la

commande publique pour satisfaire ses

besoins.

La gestion en régie personnalisée ne

formalise aucun engagement de

performance encadré par des clauses

incitatives ou des pénalités.18

Eu égard à ce qui précède, notamment le risque d’exploitation et les investissements pesant in fine sur la Collectivité de Corse, ainsi que la nécessité de disposer de compétences internes, la gestion de l’aéroport de Calvi via une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière n’apparait pas adaptée et doit être écartée.

2.2. La gestion MIXTE

Si l’article L. 6321-2 du Code des transports ne prévoit pas expressément la possibilité pour un aéroport relevant de la compétence d’une collectivité territoriale d’être assurée par une entité tierce à capital mixte, la société d’économie mixte (ci-après la « SEM ») et la société d’économie mixte à objet unique (ci-après la « SEMOP ») peuvent assurer la gestion de services publics locaux dans les conditions prévues aux articles L. 1410-1 et suivants du CGCT.

Ainsi, la gestion de l’aéroport de Calvi peut être assurée par une SEM ou une SEMOP.

2.2.1. La SEM

Par exception au principe général d’interdiction de prise de participation des collectivités territoriales au capital de sociétés anonymes, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent créer des SEM ou prendre des participations dans ces sociétés.

La SEM est définie à l’article L. 1521-1 et suivants du CGCT, ainsi que par les dispositions du Livre II du code de commerce (dans la limite des dispositions spécifiques aux SEM prévues dans le CGCT) en tant qu’il s’agit d’une société anonyme de droit privé.

Son objet social doit correspondre à la réalisation des opérations d'aménagement, de construction, à l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général (article L.1521-1 du CGCT). Une SEM peut donc exploiter un aéroport.

Actionnariat et répartition du capital : la SEM compte au moins 2 actionnaires (dont l’un au moins est une personne privée). Elle est créée par une délibération de la Collectivité de Corse. La Collectivité de Corse doit donc identifier un partenaire avec lequel elle constituerait une SEM et avec lequel elle s’engage en tant que partenaire et non en tant que cocontractant. La logique du partenariat est en effet différente de celle de la contractualisation (pas de contrôle, investissement financier et humain, etc.).

Elle peut être le seul actionnaire public de la société.19

Le capital appartient en partie aux personnes morales de droit public (entre 50 % et 85 %) et en partie à une ou plusieurs personnes morales de droit privé (au minimum 15 % ; article L. 1521-2 du CGCT).

L’immobilisation de fonds publics est en conséquence importante.

Les règles d’organisation, de gouvernance et de contrôle applicables sont celles applicables à une entreprise privée (conseil d’administration ou structure duale dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance), à la différence que les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants. Chaque personne publique actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.

Les collectivités actionnaires exercent ainsi une réelle influence sur les décisions prises.

La gestion du personnel relève du code du travail ce qui confère une certaine souplesse dans la gestion.

Gestion du service : dès lors qu’elle correspond à un opérateur économique privé qui exerce son activité dans le champ concurrentiel des autres entreprises, la gestion d’un service public par une SEM ne peut lui être confiée qu’au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.

Le fait qu’une partie de son actionnariat soit public ne lui confère pas la possibilité de voir confier une telle gestion en quasi-régie (article L. 2511-1 et L. 3211-1 du Code de la commande publique).

Participation aux pertes : les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (article L. 225-1 du Code de commerce).

Avantages et inconvénients de la SEM

Avantages Inconvénients

Implication et influence déterminante

des élus dans les prises de décisions.

Possibilité d’avoir des activités

complémentaires à son objet social.

Souplesse de gestion avec l’application

du code de commerce et du code du

travail.

Les résultats d’exploitation reviennent en

partie aux actionnaires publics.

Possibilité de bénéficier du savoir-faire

du partenaire privé.

Identifier un partenaire privé pour établir

un véritable partenariat (relation

différente et allant au-delà d’une simple

relation contractuelle).

Immobilisation de fonds pour doter la

SEM d’un capital suffisant.

La Collectivité de Corse doit en amont

de la procédure de consultation pour

l’attribution du contrat définir son propre

niveau d’implication financière et

structurelle ainsi que le niveau

d’implication qu’elle attend de son ou de

ses futurs partenaires (travail en amont20

important).

Nécessité d’établir les actes propres à la

constitution d’une société (statuts, pacte

d’actionnaires, mise en place des

organes de direction).

Mise en concurrence de la SEM au

même titre que les autres opérateurs

économiques.

Maintien d’une partie du risque

d’exploitation, au sein de la société, à la

charge de la Collectivité de Corse en

tant qu’actionnaire (à hauteur de ses

apports qui devraient être majoritaires).

Eu égard à ce qui précède, notamment la nécessité d’identifier un partenaire privé, d’immobiliser des fonds importants, du maintien d’une partie du risque d’exploitation sur la Collectivité de Corse et l’obligation d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables à l’attribution du service public, la gestion de l’aéroport de Calvi via une SEM n’apparait pas adaptée et doit être écartée.

2.2.2. La SEMOP

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 a ouvert la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer des SEMOP.

Le régime juridique de ces sociétés est prévu aux articles L. 1541-1 et suivants du CGCT. Le livre II du code de commerce est également applicable en tant qu’il s’agit d’une société anonyme de droit privé.

Les caractéristiques de la SEMOP sont les suivantes.

Son objet peut être (i) soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, (ii) soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service, (iii) soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales (article L. 1541- 1 I du CGCT). Une SEMOP peut donc exploiter un aéroport.

Son capital est à la fois public et privé mais réparti différemment de celui des SEM : les personnes publiques détiennent entre 34 et 85 % du capital et les personnes privées détiennent entre 15 % et 66 % du capital (article L. 1541-1 du CGCT).

Contrairement aux SEM, dans lesquelles le capital privé doit être minoritaire, la SEMOP autorise l’opérateur privé à détenir la majorité du capital social, ce qui est attractif pour les opérateurs économiques candidats.21

Actionnariat : la SEMOP compte au moins 2 actionnaires. La Collectivité de Corse ne peut donc créer, seule, une SEMOP. Elle est créée par une délibération des collectivités territoriales impliquées.

L’actionnaire privé de la SEMOP est choisi au terme d’une procédure de mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2 du CGCT.

La sélection de l’actionnaire opérateur économique et l’attribution du contrat se font alors au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence unique respectant les procédures applicables selon la nature du contrat (i.e. marché, concession).

Les règles d’organisation, de gouvernance et de contrôle applicables sont, tout comme pour les SEM, celles applicables à une entreprise privée (conseil d’administration ou structure duale dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance).

Le seuil minimal de 34 % de participation des personnes publiques actionnaires leur garantit toutefois, au sein de ces organes, une minorité de blocage dans les prises de décision et la limite de 85 % de participation publique permet de garantir l'existence d'un capital public-privé.

Avantages et inconvénients de la SEMOP

Avantages Inconvénients

Présence des élus dans les organes

délibérants.

Souplesse de gestion avec l’application

du code de commerce et du code du

travail.

Possibilité de bénéficier du savoir-faire

du partenaire privé.

Le partenaire privé peut être actionnaire

majoritaire (immobilisation de fonds

moindre pour la Collectivité de Corse).

Les résultats d’exploitation reviennent

en partie à la Collectivité de Corse.

Seuil de 34 % de l’actionnariat public

permettant d’avoir une minorité de

blocage dans la prise de décision.

Identifier un partenaire privé pour établir

un véritable partenariat (relation

différente et allant au-delà d’une simple

relation contractuelle).

La Collectivité de Corse doit en amont

de la procédure de consultation pour

l’attribution du contrat définir son propre

niveau d’implication financière et

structurelle ainsi que le niveau

d’implication qu’elle attend de son ou de

ses futurs partenaires (travail en amont

important).

Nécessité d’établir les actes propres à la

constitution d’une société (statuts, pacte

d’actionnaires, mise en place des

organes de direction).

La Collectivité de Corse n’aurait pas

nécessairement une influence

déterminante dans la prise de décision

(en fonction de sa prise de participation

dans le capital).

Maintien d’une partie du risque

d’exploitation, au sein de la société, sur22

la Collectivité de Corse en tant

qu’actionnaire (risque indirect).

Eu égard à ce qui précède, notamment la nécessité d’identifier un partenaire privé, du maintien d’une partie du risque d’exploitation sur la Collectivité de Corse et l’obligation d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables à sa constitution, la gestion de l’aéroport de Calvi via une SEMOP n’apparait pas adaptée et doit être écartée.

2.3. La gestion externalisée

La gestion de l’aéroport de Calvi peut être assurée par le recours à un opérateur économique tiers dans le cadre d’un contrat de la commande publique.

Aux termes de l’article L. 2 du Code de la commande publique (ci-après le « CCP »), les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions.

2.3.1. Le marché public

Selon l’article L. 1111-1 du CCP, le marché public est le contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

Il serait conclu à la suite d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables, conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Le marché passé par la Collectivité de Corse devrait couvrir à la fois des travaux (i.e. renouvellement et développement des infrastructures aéroportuaires) et des services (i.e. exploitation de l’aéroport de Calvi).

Une première difficulté résiderait dans l’obligation de principe d’allotir ces différentes prestations (article L. 2113-10 du CCP).

L’absence d’allotissement ne serait possible que sous réserve de démontrer que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations (article L. 2113-11 du CCP). Une telle démonstration n’est pas acquise.

Les caractéristiques du marché public sont les suivantes :

Contrôle : la Collectivité de Corse conserve un fort pouvoir de contrôle sur le titulaire du marché au travers des clauses préalablement définies. Toute méconnaissance des obligations contractuelles est susceptible de donner lieu à l’application de pénalités. L’accès à l’information concernant le service est toutefois moins facilité car elle passe par l’intermédiaire du titulaire du marché.

Compétences : le marché étant passé au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, le contrat est attribué à l’opérateur répondant au mieux au23

besoin de la Collectivité de Corse au regard des critères qu’elle aura préalablement définis. Théoriquement, la Collectivité de Corse bénéficierait ainsi de la compétence et de l’expertise d’un opérateur pour l’exploitation du service.

Relations sociales : le titulaire du marché est responsable de la gestion des ressources humaines s’agissant du personnel affecté à l’exécution de la prestation de service. La gestion du personnel relève des règles prévues dans le code du travail et des conventions collectives applicables.

Relation avec les usagers : la Collectivité de Corse conserve la responsabilité du fonctionnement et des conditions d’exécution du service vis-à-vis des usagers et des tiers.

Aspects financiers : en dehors des charges du service, la Collectivité de Corse assure le financement de toute opération liée au service. Le cas échéant, les investissements nécessaires au fonctionnement du service sont réalisés par la Collectivité de Corse (marché de travaux distinct en cas d’allotissement).

Dès lors qu’il est rémunéré par le versement d’un prix contractuellement défini, quel que soit le résultat économique de son activité, le prestataire ne subira pas les conséquences financières d’une bonne ou mauvaise gestion, sous réserve de l’application de pénalités prévues au contrat. Le risque d’exploitation est supporté par la Collectivité de Corse.

Tarification du service et gestion des recettes : la Collectivité de Corse conserve le pouvoir décisionnel dans la définition et l’application des tarifs.

Le titulaire peut percevoir les recettes pour le compte de la Collectivité de Corse et lui reverser intégralement. Il faut alors mettre en place une organisation comptable particulière pour la perception et la gestion des recettes du service (les recettes encaissées par le titulaire auprès des usagers sont reversées dans la comptabilité de la Collectivité de Corse, elles sont considérées comme des fonds publics et leur encaissement est soumis aux règles de la comptabilité publique - régie de recettes).

Durée : la durée du marché public est limitée, elle est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique (article L. 2112-5 du CCP).

Avantages et inconvénients du marché public

Avantages Inconvénients

La Collectivité de Corse bénéficie en

théorie de la dynamique résultant de la

procédure de publicité et de mise en

concurrence pour choisir le titulaire du

marché.

Le titulaire apporte ses compétences et

son expertise.

Le titulaire doit être désigné, sauf quasi-

régie notamment, à la suite d’une

procédure de publicité et de mise en

concurrence préalables.

Les prestations de travaux et de

services sont, en principe, attribuées à

deux titulaires distincts.24

Le titulaire est responsable de la gestion

du personnel affecté au service

Fort pouvoir de contrôle de la

Collectivité de Corse sur le titulaire.

La Collectivité de Corse conserve la

maîtrise du service (définition des

prestations dans le cahier des charges,

fixation des tarifs, etc.).

Prise en charge du risque d’exploitation

par la Collectivité de Corse. Quel que

soit le résultat de son activité, le titulaire

du marché public ne subira pas les

conséquences financières et sera

rémunéré à hauteur du prix

contractuellement défini à l'acte

d'engagement.

Les investissements sont supportés par

la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse conserve la

responsabilité du fonctionnement et des

conditions d’exécution du service vis-à-

vis des usagers et des tiers et ainsi des

dommages qui résultent de l’existence

même de l’activité.

Le titulaire n’est pas ou peu intéressé

par le développement du service (il est

simplement chargé de l’exécution d’une

prestation de services et sa

rémunération est forfaitaire).

La Collectivité de Corse doit mettre en

place une organisation interne adaptée

à l’exploitation du service sur le plan

comptable (avec une régie de recettes),

financier, humain et technique.

La durée du marché public est limitée,

elle est fixée en tenant compte de la

nature des prestations et de la nécessité

d'une remise en concurrence

périodique.

Eu égard à ce qui précède, notamment l’obligation d’une procédure de publicité de mise en concurrence préalables, sa durée limitée, l’obligation d’allotissement, le risque d’exploitation et les investissements supportés par la Collectivité de Corse, la gestion de l’aéroport de Calvi via un marché public n’apparait pas adaptée et doit être écartée.

2.3.2. La délégation de service public

Selon l’article L. 1411-1 du CGCT, une collectivité territoriale peut confier la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public.25

L’article L. 1121-3 du Code de la commande publique précise que : « la délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ».

Les principales caractéristiques de la délégation de service public sont les suivantes :

Exploitation du service : le délégataire se voit confier la gestion du service public, il peut également être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir les biens nécessaires au service (article L. 1121-3 du CCP). Cela implique que le délégataire se voit confier une mission globale et complète, qui ne saurait être assimilée à une simple prestation de service (sa mission est donc plus large que celle du titulaire du marché public). Il faut donc que le délégataire soit en charge de la gestion et de l’exploitation du service public c’est-à-dire combine un ensemble de moyens financiers, matériels, humains et techniques de nature à répondre aux objectifs assignés par la Collectivité de Corse.

Durée : la durée du contrat de délégation de service public est limitée. Elle est néanmoins déterminée par la Collectivité de Corse en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au délégataire, ce qui autorise une durée importante (article L. 3114-7 du CCP).

Aspects financiers : le délégataire assume le risque d'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés (article L. 1121-1 du CCP).

Contrôle de l’exécution du service : la Collectivité de Corse conserve la maitrise du service en déterminant les missions confiées au délégataire, les orientations de la politique tarifaire, les performances du service, les modalités d’exécution du service. Par ailleurs, la Collectivité de Corse conserve un pouvoir de contrôle sur le délégataire via des clauses prévues au contrat. Toute méconnaissance des obligations contractuelles est susceptible de donner lieu à l’application de pénalités.

Si l’accès à l’information concernant le service est moins facilité dès lors qu’elle passe par l’intermédiaire du délégataire, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique imposent la production par ce dernier de rapports annuels portant sur l’exécution du service et permettant à la Collectivité de Corse d’assurer un suivi de celle-ci (article L. 1411-3 du CGCT).

Relations sociales : le délégataire est responsable de la gestion des ressources humaines s’agissant de son personnel qui est affecté à l’exécution du service public. La gestion du personnel relève des règles prévues dans le Code du travail et des conventions collectives applicables.

Relation avec les usagers : le délégataire est responsable du fonctionnement et des conditions d’exécution du service vis-à-vis des usagers et des tiers.26

Attribution de la délégation de service public : la délégation de service public est, en principe, conclue à la suite d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables, conformément aux dispositions du code de la commande publique. Par exception, l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables n’est pas nécessaire en cas de quasi-régie.

Quasi-régie : pour établir l’existence d’une relation de quasi-régie, la Cour de justice (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98) et les articles L. 3211‐1 et suivants du CCP posent trois critères cumulatifs :

- critère 1 : le contrôle exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs sur leur cocontractant doit être analogue à celui qu’ils exerceraient respectivement sur leurs propres services. Ce critère peut être rempli, lorsque le contrôle est exercé soit par un pouvoir adjudicateur (article L. 3211-1 du CCP), sinon conjointement par plusieurs pouvoirs adjudicateurs (article L. 3211-3 du CCP) ;

- critère 2 : l’activité de l’entité contrôlée doit être consacrée à plus de 80 % pour le ou les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôle (article L. 3211-1 et suivants du CCP). Pour calculer la part d’activité à prendre en considération, le code de la commande publique précise que le pourcentage d'activités est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution de la délégation de service public. Si ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste (article L. 3211-5 du CCP) ;

- critère 3 : l’entité contrôlée à laquelle il est envisagé d’attribuer la délégation de service public ne doit pas comporter de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée (article L. 3211- 1 et s. du CCP).

En application de ces critères, la Collectivité de Corse peut confier une délégation de service public sans public ni mise en concurrence préalables à une personne morale qu’elle contrôle (articles L. 3211-1 et L. 3221‐1 et suivants du CCP).

Au cas présent, la délégation de service public de gestion de l’aéroport de Calvi pourrait être confiée en quasi-régie à une société publique locale (article L. 1531‐1 du CGCT).

Toutefois, le capital d’une telle société devant être détenu par au moins 2 collectivités territoriales ou groupements ayant compétence dans le domaine d’activité concerné, le recours à une société publique locale n’est pas envisageable compte tenu du fait que seule la Collectivité de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les aérodromes de l’île (article L. 4424-23 du CGCT).

La délégation de service public de l’aéroport de Calvi pourrait être attribuée en quasi- régie à un établissement public placé sous sa tutelle (CE, avis, Conditions d’établissement d’une relation de quasi-régie conjointe entre l’État et certaines collectivités territoriales et certains groupements de collectivités, d’une part, et CEREMA, d’autre part, n° 404386).27

A ce titre, il est rappelé que par une loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025, le législateur a prévu que l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse sera créé en lieu et place de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026.

Aux termes de l’article L. 4424-42 du CGCT, l’EPCI-C sera un établissement public de la Collectivité de Corse.

Il sera en situation de quasi-régie avec la Collectivité de Corse (exposé de motifs de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025).

L’article 4 de loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 prévoit que les biens, les droits et les obligations de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, actuel délégataire de l’aéroport de Calvi, seront transférés gratuitement à l’EPCI-C.

Selon ce même article, le personnel de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse sera également transféré à l’EPCI-C à la date de sa création.

Il en va ainsi du personnel actuellement affecté à l’exploitation de l’aéroport de Calvi si l’EPCI-C devait se voir confier en quasi-régie la future délégation de service public.

Avantages et inconvénients de la délégation de service public

Avantages Inconvénients

Le délégataire apporte son savoir-faire

commercial, technique et social. La

Collectivité de Corse peut ainsi

participer à l’organisation du service tout

en bénéficiant de l’expertise d’un

opérateur employant un personnel

ayant une compétence technique

confirmée.

Le délégataire prend en charge une

mission globale (exécution du service

public, développement, entretien,

maintenance, travaux).

Autonomie du délégataire dans la

direction et la gestion du service (dans

le respect des éventuelles obligations

fixées dans le contrat).

Le délégataire assume le risque

d’exploitation du service public.

Dynamisme commercial du délégataire

(dès lors qu’il est rémunéré sur les

La Collectivité de Corse maîtrise moins

le service public, qui est organisé et

géré par le délégataire, malgré des

procédures de contrôle contractuelles

ou institutionnelles en cas de quasi-

régie.

L’exécution de la délégation de service

public suppose un suivi contractuel

exigeant (contrôle financier et de

gestion du service notamment).28

résultats de l’exploitation).

Contrôle du service et définition des

objectifs et résultats à atteindre par la

Collectivité de Corse. Le contrôle peut

également être assuré indirectement de

manière institutionnelle si le délégataire

est en situation de quasi-régie avec la

Collectivité de Corse.

La Collectivité de Corse continue de

fixer les tarifs du service, qui sont

encadrés contractuellement et qui sont

perçus par le délégataire auprès des

usagers.

La Collectivité de Corse a le choix de

mettre les investissements nécessaires

au fonctionnement du service à la

charge du délégataire (qui les amortira

sur la durée d’exécution du contrat) ou

de les prendre en charge elle-même. La

Collectivité de Corse peut donc

conserver tout ou partie de la maîtrise

d’ouvrage.

La durée peut être longue et est

déterminée par la Collectivité de Corse

en fonction de la nature et du montant

des prestations ou des investissements

demandés au concessionnaire.

Le délégataire est responsable de la

gestion de son personnel affecté au

service.

Le délégataire est responsable du

fonctionnement et des conditions

d’exécution du service vis-à-vis des

usagers et des tiers.

La gestion publique du service peut être

maintenue si le délégataire est en

situation de quasi-régie avec la

Collectivité de Corse.

La délégation de service public peut être

attribuée sans publicité ni mise en

concurrence préalables en cas de

quasi-régie.29

Eu égard à ce qui précède, notamment le transfert du risque d’exploitation et de tout ou partie des investissements au délégataire, de la durée du contrat, la gestion de l’aéroport de Calvi via une délégation de service public apparait adaptée.

La délégation de service public pourrait être attribuée en quasi-régie à un établissement public placé sous la tutelle de la Collectivité de Corse de sorte à garantir la poursuite d’une gestion publique de l’aéroport de Calvi.

2.4. Conclusion sur le mode de gestion

Compte tenu des objectifs de la Collectivité de Corse de conserver une gestion publique de l’aéroport de Calvi, tout en assurant le transfert du risque d’exploitation et des investissements à un tiers, il est proposé à l’Assemblée de Corse d’approuver le principe d’une délégation de service public en quasi-régie.

3. Les prestations que devra assurer le nouveau Délégataire

Le contrat envisagé portera sur une délégation de service public conclue dans le cadre d’une quasi-régie qui confiera au délégataire la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation, le développement et la promotion des infrastructures et services nécessaires au fonctionnement de l’aéroport de Calvi.

Les principales caractéristiques du contrat à conclure sont présentées ci-après.

3.1. L’objet du contrat

Le contrat aura pour objet de confier au délégataire l’exploitation de l’aéroport de Calvi.

Plus précisément, les prestations attendues du délégataire seront les suivantes :

- exploitation et promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l’aéroport de Calvi ;

- développement, renouvellement et entretien des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l’aéroport de Calvi ;

- mise en œuvre d’un programme d’investissement de modernisation des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l’aéroport de Calvi ;

- financement de tout ou partie du programme d’investissement ;

- gestion et valorisation du domaine aéronautique public concédé.

Le délégataire pourra également, avec l’accord de la Collectivité de Corse, exercer lui- même ou prendre part à des activités accessoires à ses missions de prestations de services nécessaires à l’escale des avions ou contribuant au développement de l’activité aéroportuaire et, plus généralement, du domaine aéroportuaire concédé.

Les activités de police des aérodromes et des installations à usage aéronautique seront assurées dans les conditions prévues aux articles L.6332-1 et suivants du code des transports.

Le délégataire supportera le risque d’exploitation de sorte que toute perte potentielle ne sera pas purement négligeable ou théorique.30

3.2. La durée envisagée

La durée du contrat de délégation de service public tiendra compte de la nature et du montant des prestations et investissements demandés au délégataire conformément aux dispositions des articles L. 3114-7 et R. 3114-1 et suivants du Code de la commande publique.

Afin de permettre l’amortissement de l’ensemble des investissements et prestations à la charge du futur délégataire, il est envisagé une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2026.

3.3. Le financement

Le délégataire assurera tout ou partie du financement des dépenses liées aux investissements nécessaires à la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation et le développement l’exploitation de l’aéroport de Calvi.

3.4. La rémunération du service

En contrepartie des obligations qui lui incomberont en application du contrat et en rémunération des services qu’il rendra aux usagers du service public, le délégataire sera autorisé à percevoir les redevances et produits dans les conditions définies au contrat.

3.5. La redevance versée par le délégataire

Le délégataire sera tenu de verser une redevance pour l’occupation et l’utilisation du domaine public concédé à la Collectivité de Corse, conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

3.6. Le contrôle de l’exploitation

La Collectivité de Corse conservera le contrôle sur l’exécution du futur contrat et l’exploitation du service public, notamment via la communication qui lui sera faite annuellement par le délégataire d’un rapport d’exploitation sur lequel l’Assemblée de Corse sera appelée à se prononcer, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales.

La Collectivité de Corse pourra à tout moment de l’exécution du futur contrat mettre en place un contrôle technique et administratif soit par ses propres services, soit dans le cadre d'un marché de contrôle spécifique.

3.7. Le personnel

Le délégataire affectera au fonctionnement du service public le personnel en nombre et qualification nécessaire à sa bonne exécution.

Il aura la charge de la gestion du personnel et, à ce titre, des recrutements éventuellement nécessaires et de la reprise éventuelle du personnel en place conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

3.8. Les assurances31

Le délégataire sera tenu de souscrire toute assurance nécessaire pour l’exécution du futur contrat.

3.9. Les sanctions

La Collectivité de Corse aura la possibilité d’appliquer des sanctions en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.

Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à la résiliation du contrat.

3.10. La fin du contrat

Le contrat de délégation de service public prendra fin de plein droit :

- à l’expiration de la durée normale du contrat ;

- en cas de fin anticipée du contrat pour motif d’intérêt général ou pour faute d’une particulière gravité du délégataire.

Au terme du contrat et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le délégataire à la Collectivité de Corse :

- les biens de retour qui auront été amortis selon les termes définis au contrat feront retour gratuitement ou moyennant le versement d’une indemnité ne pouvant excéder leur valeur nette comptable ;

- les biens de reprise pourront être transférés à la Collectivité de Corse, à sa demande, moyennant le versement d’une indemnité qui sera contractuellement définie.

4. La procédure d’attribution de la délégation de service public en quasi-régie

La Collectivité de Corse souhaite recourir à une délégation de service public en quasi- régie pour l’exploitation de l’aéroport de Calvi.

Il est donc proposé à l’Assemblée de Corse de lancer une procédure d’attribution en application des dispositions des articles L. 3200-1 et suivants du Code de la commande relatifs aux autres contrats de concession.

Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes :

- avis de la commission consultative des services publics locaux le 27 novembre 2025 ;

- délibération de l’Assemblée de Corse sur le principe la concession de service public local le 27 novembre 2025 ;

- délibération de l’Assemblée de Corse sur le choix du concessionnaire prévue pour la session de décembre.

Au regard de ce qui précède, je vous propose :

- de recourir à la délégation de service public pour la gestion de l’aéroport32

de Calvi Sainte-Catherine pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2026 ;

- d’approuver les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire ;

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes mesures nécessaires à la conduite de la procédure d’attribution du contrat de délégation de service public.