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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 21 août 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197653A-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24

DELIBERATION N° 24/116 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE PARTENARIAT DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECOURS À L'UGAP PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR L'ACQUISITION DE VÉHICULES, POIDS-LOURDS, ENGINS ET MATÉRIELS DIVERS À MOTEURS

CHÌ APPROVA A CUNVIZIONI DI PARTINARIATU CHI STABILISCI I MUDALITÀ DI U RICORSU DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À L'UGAP PER CUMPRÀ VEICULI, CAMIÒ, ATTRAZZI È MATERIALI À MUTORI

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REUNION DU 24 JUILLET 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre juillet, la Commission Permanente, convoquée le 16 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENT ET AVAIT DONNE POUVOIR :

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU le Code de la commande publique, IIème partie, Livre I, Chapitre III et notamment les articles L. 2113-2, L. 2113-3 et L. 2113-4,

VU le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des Groupements d’Achats Publics modifié par le décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 et notamment ses articles 1er, 17 et 25,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197653A-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la délibération du conseil d’administration de l’UGAP du 12 avril 2012 approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (8) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI

Se sont abstenus (6) : Mmes et MM.

Valérie BOZZI, Saveriu LUCIANI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Marie- Anne PIERI, Julia TIBERI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par la Collectivité de Corse pour ce qui concerne l’achat de véhicules, poids-lourds, engins et matériels divers à moteurs, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197653A-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 24 juillet 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/198/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 24 JUILLET 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

APPRUVAZZIONI DI A CUNVIZIONI DI PARTINARIATU

CHI STABILISCI I MUDALITÀ DI U RICORSU DI A

CULLETTIVITÀ DI CORSICA À L'UGAP PER CUMPRÀ

VEICULI, CAMIÒ, ATTRAZZI È MATERIALI À MUTORI

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECOURS À L'UGAP

PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR L'ACQUISITION

DE VÉHICULES, POIDS-LOURDS, ENGINS ET MATÉRIELS

DIVERS À MOTEURS

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Dans le cadre de sa politique générale de rationalisation et de mutualisation de ses achats publics, la Collectivité de Corse a souhaité particulièrement depuis 2020 mettre en place des processus couplant une maîtrise optimisée des coûts et un cadre juridique sécurisé pour faire face à ses besoins tant techniques que financiers.

Ainsi, par délibération n° 20/008 AC en date du 9 janvier 2020, l’Assemblée de Corse a-t-elle approuvé les termes d’une convention de partenariat confiant à l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) le soin de satisfaire une partie de ses besoins en véhicules, camions, engins et matériels divers à moteur pour l’ensemble des services et directions de la Collectivité.

Cette convention de partenariat, signée le 24 septembre 2020, a fixé pour une durée de quatre ans les modalités de recours à cette centrale d’achat pour la fourniture des matériels susvisés en permettant d’obtenir des remises sur les tarifs.

Le passage d’un recours ponctuel à l’UGAP à une relation partenariale pluriannuelle portant sur des volumes d’achats importants, entre 4 et 5 M€ annuels, dans le domaine des moyens roulants et mécanisés de la Collectivité de Corse répondait à plusieurs objectifs :

• en premier lieu s’agissant de l’offre globale des produits proposés par l’UGAP, celle-ci permettait d’avoir une meilleure réponse correspondant aux besoins spécifiques de ses plus importants clients en raison de la possibilité offerte à ceux-ci de participer à la rédaction des cahiers des charges et à la sélection des fournisseurs impliquant ainsi des économies d’échelle. La centrale d’achat restant en charge de la mise en place de la procédure du suivi et de l’exécution des marchés nationaux induisant des propositions de conditions tarifaires avantageuses ;

• les collectivités locales concernées et en particulier la nôtre, pouvaient ainsi concentrer leurs équipes, ce qui est particulièrement vrai pour le service « Achat » de la Direction compétente qui produit près de 50 marchés par an, sur la réalisation de procédures considérées plus stratégiques mais également plus opérationnelles pour assurer la continuité du service public ;

• cet avantage est important pour les services de notre Collectivité en charge de la gestion de la flotte des véhicules et engins. En effet, ces derniers, fortement sollicités à l’occasion du processus de fusion des directions des trois ex collectivités, pour la passation de nombreux marchés publics avec la production de marchés inexistants sur l’ex-département de la Haute-Corse, ont pu se consacrer à d’autres missions relevant du fonctionnement quotidien comme l’entretien mécanique ou la gestion des ateliers, et notamment le service « Achat » de la Direction compétente qui n’est pour l’instant, pas en capacité de produire de marchés publics pour l’acquisition de véhicules et engins.

2• sur le plan financier, la signature de cette convention a permis à la Collectivité de Corse de bénéficier d’une tarification fortement minorée et de la mise à disposition d’outils d’information et de communication, de commandes dématérialisées et de suivi de la consommation. L’application de taux de marges fortement minorés du barème UGAP prévue par la convention de partenariat est de trois ordres : o tout d’abord, la tarification dite « Grand Compte » qui consiste à appliquer des taux de remise plus favorables que ceux dits « Tout Client » en fonction du volume d’achat annuel d’achats prévisionnel sur la durée de la convention à savoir entre 15 et 20 M€ Hors Taxes pour les quatre prochaines années, soit plus de 5 M€ annuels. Il convient également d’ajouter que la Collectivité bénéficie d’une remise supplémentaire (de l’ordre de 1 %) pour les véhicules, matériels et engins des services des Forestiers Sapeurs, consécutive à une remise négociée à destination des services d’incendie et de secours du Sud de la France ;

o la deuxième concerne l’utilisation de l’outil de commande en ligne ; o et pour finir, en cas de versement d’avances à la commande, ce qui est le cas pour notre Collectivité.

Aussi la convention de partenariat permet d’accéder à des taux de marges fortement minorés du barème de l’UGAP, grâce à l’effet de volume des commandes agrégées.

La signature de la convention de partenariat a ainsi permis à la Collectivité de Corse, d’une part, de sécuriser ses procédures de marchés en matière de mobilité et, d’autre part, de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses. Ces conditions peuvent être résumées en trois parties :

- les gains relatifs au prix d’achat obtenus par l’UGAP auprès de ses fournisseurs lors des procédures de marchés publics ;

- les gains relatifs aux coûts de ces procédures pris en charge directement par l’UGAP en termes d’économies de fonctionnement de moyens réalisées sur les procédures d’appel d’offres elles-mêmes jusqu’à la phase d’exécution des marchés ; - et les gains relatifs aux remises liées à la tarification partenariale évoquée plus haut (Grand Compte, commande en ligne et avances).

Ainsi, pour la période d’exécution 2020-2024 de la convention, la Collectivité a pu bénéficier d’un gain global dans le domaine de l’acquisition de moyens roulants et mécanisés de 1 007 748 € HT sur la base d’un montant de commandes enregistrées par l’UGAP de 18 663 877 € HT.

Le détail des gains par année est détaillé dans le tableau annexé n° 1.

• en faisant abstraction de ces considérations financières, il convient de relever également, et cela n’est pas négligeable, que l’accès au catalogue de l’UGAP a permis à la Collectivité pour ses acquisitions de véhicules et engins selon les besoins et l’activité des directions et services, de choisir le moyen le plus adapté à l’exercice des missions. Outre le choix de la marque, du modèle et des options, le catalogue étoffé a permis d’équiper des outils nécessaires les véhicules et engins destinés à des missions spécifiques (fauchage ou déneigement pour les services routiers, gyrobroyage ou lutte contre les incendies pour les forestiers sapeurs, pulvérisateurs et engins amphibie pour la lutte anti-vectorielle, etc…) ou par exemple de passer commande de véhicules spécialement aménagés tel qu’un muséo-bus, des biblio- bus ou un camping-car médico-social équipé des instruments de diagnostic et informatiques pour assurer des consultations médicales dans le Fiumorbu. Le choix

3du catalogue proposé par l’UGAP a permis également aussi à la Collectivité de garder une certaine homogénéité de sa flotte automobile rendant ainsi les opérations d’entretien optimisées en termes de formation des agents des garages et ateliers, d’élaboration de marchés publics pour l’approvisionnement en pièces détachées, mais aussi en dotation d’équipements et outillages techniques dédiés.

• en plus de cette souplesse dans le recours au catalogue étoffé de l’UGAP pour permettre aux utilisateurs de disposer des moyens adaptés à leur métier, il convient de souligner les contraintes qui pèsent sur l’acquisition de véhicules et engins dans le cadre de marchés publics. En effet, il y a lieu de relever qu’il serait quasiment impossible de répondre aux besoins exprimés par les directions et services dans la mesure ou dans le cadre d’un marché public, la référence à une marque ou un modèle n’est pas autorisée. L’expression du besoin en matière automobile ne pouvant faire référence qu’à un segment, une cylindrée, une puissance fiscale, des options et des équipements basiques, la prise en compte des besoins précis des directions et services de la Collectivité ne pourrait être assurée.

Par ailleurs, compte tenu des contraintes évoquées plus haut en matière d’appel d’offres, la Collectivité encourrait le risque de se retrouver dotée de véhicules de marque dites « low-coast » pour les véhicules de tourisme et utilitaires, et pour les 4x4 qui seront plus difficiles à entretenir avec un approvisionnement en pièces détachées déjà difficile suite aux divers évènements au plan international, et dont la robustesse et la durée de vie ne peuvent être comparées à celles des marques composant actuellement notre parc avec de surcroît une plus grande hétérogénéité de notre flotte. Cela serait aussi au détriment d’une gestion rigoureuse des deniers publics, car même si la Collectivité faisait des économies sur des véhicules et engins en achetant moins chers (environ deux tiers de l’estimation), leur durée de vie et robustesse sont moitié moindre,

• En outre, le paiement des avances est particulièrement intéressant pour la collectivité, à la fois par l’effet direct sur le taux de consommation des crédits d’investissement alloués à ces achats qui est passé depuis 2018 d’environ 10 % à plus de 90 % depuis l’application de cette clause de la convention, mais aussi avec l’effet indirect de la récupération pour le budget de la Collectivité du Fonds de compensation de la TVA, fonds calculé sur le montant des dépenses d’investissement antérieures.

Pour ce qui concerne les retombées sur les opérateurs locaux, il convient de signaler que le pourcentage facturé et encaissé (entre 10 et 15 %) par véhicule vendu ne peut évidemment être pratiqué les concessionnaires locaux, chez lesquels il est demandé que soient systématiquement livrés les moyens commandés à l’UGAP. Ces derniers perçoivent une rémunération liée aux objectifs annuels en nombre de vente fixés par les marques, objectifs de nombre dans lesquels sont ainsi comptabilisées les livraisons à destination de la Collectivité. Il est d’ailleurs demandé que toutes les premières révisions et prestations sous garantie soient systématiquement réalisées chez le concessionnaire local et facturées à l’UGAP. Le bilan des livraisons en concession sur la précédente convention, est détaillé dans le tableau annexé n° 2.

Ces axes respectent pleinement les principaux objectifs du Corsica Business Act et du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER), documents stratégiques adoptés par notre Assemblée. De plus, il convient de noter que les objectifs de transition écologique et d’inclusion font partie

4intégrante de la politique d’achats de l’UGAP, objectifs inclus dans le corps de la convention qu’il vous est proposé de valider.

En outre, la signature de la convention de partenariat, au travers du dispositif de co- prescription de marchés publics, a permis la mise en œuvre de politiques publiques autour de trois axes :

- l’innovation ;

- la prise en compte du développement durable ;

- le soutien aux PME et à l’emploi local.

Ainsi, par l’intermédiaire de cette nouvelle convention, la Collectivité de Corse, sur la base des besoins exprimés par les services utilisateurs pour ses véhicules et des engins, aura la possibilité de solliciter l’insertion au catalogue UGAP, d’équipements optionnels innovants et/ou plus adaptés aux spécificités de la Corse (notamment au niveau géographique et climatique).

Cette adaptation et amélioration de l’offre UGAP peut ainsi s’appliquer aux spécificités de notre île. Cela se traduit concrètement par la proposition d’engins de débroussaillage ou de déneigement dimensionnés à notre réseau routier.

En alliant la connaissance du tissu économique et l’expérience acquise lors de la rédaction des cahiers des charges dans le cadre de la passation de nos marchés, la Collectivité participe également à la sélection d’entreprises innovantes issues du tissu économique local qui pourront figurer dans le catalogue UGAP.

Dans ce cadre, à titre d’exemple dans le domaine des véhicules et des engins, l’UGAP contractualise déjà avec les entreprises suivantes :

- Véhicules industriels RENAULT Truck et BOM pris en charge par la société Corse Poids Lourds ;

- Tracteurs CLAAS, matériels de TP, chargeurs, tractopelle et pelles pris en charge par la société ROSSI Diffusion située à A Ghisunaccia ;

- Tracteurs REFORM pris en charge par la société DICOMAT située à Borgu ; - Tracteurs VALTRA pris en charge par la société CORSAMAT située à Borgu et Sarrula è Carcupinu ;

- Véhicules IVECO pris en charge par la société VIC à AIACCIU ; - Fourniture de carburant pris en charge par le Groupe FERRANDI ; - Marchés de gestion de flotte FATEC confiant les opérations de maintenance des véhicules à des garages locaux.

Enfin, il convient d’ajouter que dans le cadre de la convention à intervenir, les offices et agences, ainsi que les établissements publics locaux d’enseignement de la Collectivité, ont été intégrés en qualité de bénéficiaires aux conditions partenariales.

Considérant les avantages et facilités énoncés dans la convention de partenariat à conclure avec l’UGAP, il est donc proposé :

1. D’approuver la nouvelle convention de partenariat définissant le recours à l’UGAP par la Collectivité de Corse pour ce qui concerne l’achat de véhicules, poids- lourds, engins et matériels divers à moteurs ;

52. D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention annexée au présent rapport.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

61/26

CONVENTION DE PARTENARIAT

DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECOURS À L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS

PUBLICS

PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR LA SATISFACTION DE SES BESOINS

Entre : la Collectivité de Corse, 22, cours Grandval - BP 215 - 20187 Aiacciu cedex 1, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse ; ci-après dénommée « la Collectivité de Corse » ou « le partenaire » d’une part ;

Et : l’Union des groupements d’achats publics, Établissement public industriel et commercial de l’État, créé par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, dont le siège est 1, boulevard Archimède - Champs-sur- Marne, 77444 Marne-la-vallée cedex 2,

Représentée par M. Edward JOSSA, Président du conseil d’administration, nommé par décret du 24 novembre 2021, en vertu de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 précité ; et par délégation, par Mme Isabelle DELERUELLE, Directrice générale déléguée, en vertu de la décision n° 2018/007 du 13 avril 2018 ;

ci-après dénommée « l’UGAP » d’autre part ;

Vu les articles L. 2113-2 et L. 2113-4 du Code de la commande publique, définissant, pour le premier, les modalités d’intervention des centrales d’achat et prévoyant, pour le second, que l’acheteur, lorsqu’il recourt à une centrale d’achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, notamment ses articles 1er, 17 et 25 disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens [de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics]…», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions [de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics] applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’UGAP du 12 avril 2012, approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017 ;

DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes mentionnés ci-après sont définis comme suit :

Partenaire

Désigne le titulaire de la convention de partenariat conclue avec l’UGAP éligibles à la tarification partenariale conformément aux stipulations de l’annexe 1 de la présente convention.2/26

Bénéficiaires

Désigne tout organisme définit à l’article 1er du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des Groupements d’Achats Publics sur lequel le partenaire exerce une influence dominante juridique et/ou financière et qui, sans être partenaire bénéficie des conditions tarifaires de la présente convention et dont la liste est fixée en annexe 2.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa politique de rationalisation et de mutualisation des achats, la Collectivité de Corse a souhaité pouvoir satisfaire une partie de ses besoins en recourant à l’UGAP, par le biais d’une convention de partenariat. Cette convention permet à la Collectivité de Corse, ainsi qu’aux bénéficiaires désignés par la présente, d’obtenir des conditions tarifaires minorées, dans un cadre juridique sécurisé.

Conjointement, l’UGAP s’engage avec le partenaire à contribuer à l’achat public responsable sur le territoire de la Collectivité de Corse.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 - STIPULATIONS GENERALES

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse satisfait une partie de ses besoins auprès de l’UGAP.

Elle précise, par ailleurs, les modalités permettant à la Collectivité de Corse de faire bénéficier les pouvoirs adjudicateurs et/ou entités adjudicatrices satellites, ci-après dénommés « bénéficiaires », des conditions de la présente convention.

Elle fixe enfin les tarifications applicables audit partenariat et ses modalités d’exécution.

Article 2 - Définition des besoins à satisfaire

2.1 Périmètre initial des besoins à satisfaire

Les besoins que la Collectivité de Corse s’engage à satisfaire auprès de l’UGAP sur la durée de la présente convention sont précisés en annexe 3 du présent document.

L’appréciation de l’atteinte du montant d’engagement se fait en regard des volumes d’achats de la Collectivité de Corse cumulés à ceux des bénéficiaires visés à l’article 3 ci-après.

2.2 Extension du périmètre des besoins

L’univers figurant en annexe 3 de la présente convention est constitué de segments d’achat, présents dans l’offre de l’UGAP au jour de la signature de la présente convention.3/26

Ces besoins peuvent être étendus, en cours d’exécution de la présente convention, à d’autres segments d’achat en fonction de l’évolution des besoins de la Collectivité de Corse et de ses bénéficiaires d’une part, et de l’évolution de l’offre de l’UGAP d’autre part.

Ils peuvent être étendus à d’autres univers, sous réserve de l’atteinte d’un minimum d’engagement de 5 M€ HT sur ledit univers et sur la durée de la convention.

La demande d’extension sur le/les segment(s) d’achat est effectuée par les représentants des partenaires figurant en page 1, par écrit, à la personne en charge du suivi de la convention à l’UGAP. La demande d’extension précise la nature des prestations envisagées et les montants d’engagements sur ces nouveaux besoins exprimés en euros HT pour la durée restante de la convention.

L’extension entre en vigueur à compter de la réception par la Collectivité de Corse de la lettre de validation de l’UGAP. Cette dernière mentionne, le cas échéant, toutes précisions utiles, notamment la nouvelle tarification applicable.

L’extension au(x) nouveau(x) segment(s) d’achats entre en vigueur à compter de la réception par le partenaire de la notification de la validation de l’UGAP ou à compter de la date figurant dans ladite notification. Cette dernière mentionne, le cas échéant, toutes précisions utiles, notamment la tarification applicable.

Cette nouvelle tarification est applicable à la Collectivité de Corse ainsi qu’à l’ensemble des bénéficiaires.

2.3 Disponibilité de l’offre

L’UGAP s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité constante de l’offre correspondant à la satisfaction des besoins visant les univers listés en annexe 3 pendant toute la durée de la convention.

Le non-respect par l’UGAP des stipulations du précédent alinéa a pour effet de libérer la Collectivité de Corse, pendant la durée d’indisponibilité, de son engagement à satisfaire son besoin auprès de l’UGAP.

Article 3 - Association au partenariat - Bénéficiaires

La liste détaillée des bénéficiaires de la présente convention figure en annexe 2.

Le partenaire peut, à tout moment, solliciter l’intégration au présent partenariat de pouvoirs adjudicateurs et/ou entités adjudicatrices qu’ils finance et/ou contrôle (organismes associés), sous réserve, pour ces derniers, de leur éligibilité à l’UGAP au regard des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié susmentionné.

Pour ce faire, il adresse par écrit à l’UGAP une demande d’extension du champ des bénéficiaires de la présente convention. La demande d’extension précise les noms et adresse des bénéficiaires et leurs liens avec lui.

L’extension entre en vigueur à compter de la réception par le partenaire de la validation de l’UGAP. Lesdits pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sont intégrés dans4/26

la liste des bénéficiaires figurant en annexe 2 du présent document.

Article 4 - Conditions tarifaires

4.1 Conditions tarifaires partenariales

La délibération du conseil d’administration du 12 avril 2012 susvisée modifiée définit les modalités de détermination des taux nominaux partenariaux et de calcul des minorations. La délibération en vigueur au jour de la signature de la présente convention est susceptible d’être modifiée en cours d’exécution de la convention.

Les taux de marge nominaux sont appliqués conformément à l’annexe 1 de la présente convention et en considération des montants d’engagement globaux précisés en annexe 3 de la présente convention. Seuls les univers pour lesquels l’engagement global dépasse le premier seuil de tarification ont leur annexe renseignée des taux, si le partenaire s’est lui-même engagé sur l’univers.

La tarification partenariale consiste en l’application d’un taux de marge nominal aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la passation de la commande.

Ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction des engagements portés à la connaissance de l’UGAP postérieurement à la signature de la présente convention et en application des stipulations des articles 4-2-1 et 4-2-2 ainsi que de l’annexe 1. La Collectivité de Corse est informée des nouveaux taux applicables par écrit.

4.2 Suivi de l’application des conditions tarifaires

L’UGAP conditionne l’application des stipulations relatives aux mécanismes de tarification et de minoration au respect par le partenaire des règles relatives aux délais de paiement.

L’UGAP effectue, annuellement, un bilan des commandes enregistrées par le partenaire et ses bénéficiaires, d’une part pour chaque univers visé dans la présente convention et, d’autre part, tous univers confondus.

Elle procède alors aux ajustements des taux de marge nominaux comme suit :

4.2.1. Ajustement en fonction du montant total annuel des commandes par univers

Lorsque le montant total des commandes enregistrées pour un univers donné dépasse l’engagement initial pour atteindre la tranche d’engagement supérieure, l’UGAP applique les nouvelles tarifications plus favorables associées.

A l’issue des deux premières années d’exécution de la présente convention, lorsque le montant annuel des commandes enregistrées pour un univers donné se révèle très inférieur à la quote-part annuelle du montant d’engagement sur cet univers, tel que mentionné en annexe 3, et ce, dans une proportion pouvant raisonnablement laisser supposer un changement de tranche de tarification (voir annexe 1), l’UGAP propose aux partenaires un réajustement desdits besoins et des conditions tarifaires afférentes.

En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la proposition d’ajustement, l’UGAP applique le réajustement proposé.5/26

Si à l’issue des deux premières années d’exécution de la convention les co-partenaires présentent des projets permettant d’augmenter leurs volumes d’achat engagements sur un univers donné, l’UGAP, après analyse, peut procéder au changement de tranche de tarification approprié.

Aucun des dispositifs ci-dessus n’est mis en place avec effet rétroactif.

4.2.2 Ajustement en fonction du montant total annuel des commandes tous univers confondus

Compte tenu du volume des commandes partenariales enregistrées en année N-1 par le partenaire et ses bénéficiaires, tous univers confondus, et si les résultats de l’UGAP le permettent, le taux nominal (hors univers médical) se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 M€, de 0,2 point lorsqu’elles ont été comprises entre 20 et 30 M€ et ainsi de suite jusqu’à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 M€. Le partenaire est informé de la minoration pour effet volume qui lui est applicable dans le premier trimestre de chaque année.

Article 5 - Documents contractuels

Les relations entre la Collectivité de Corse, et ses bénéficiaires, d’une part, et l’UGAP, d’autre part, sont définies, par ordre de priorité décroissant, en référence aux documents suivants :

- La présente convention et ses annexes :

o Annexe 1 « conditions générales de tarification de l’UGAP »,

o Annexe 2 « liste des bénéficiaires »,

o Annexe 3 « nature et étendue des besoins à satisfaire par univers » o Annexe 4 « Notice Performance Financière Achat pour les Collectivités »

- Le cas échéant, les conventions d’exécution des services et/ou de passation de marchés subséquents ou toute autre convention liée à un projet spécifique ; - Les commandes ;

- Le cas échéant, les conditions générales d’exécution des prestations ; - Et de manière supplétive, les conditions générales de vente (CGV) de l’UGAP, accessibles sur le site Internet ugap.fr.

Article 6 - Commandes

6.1 Modalités de passation des commandes

La Collectivité de Corse et les bénéficiaires peuvent recourir à l’établissement de commandes de prestations sous trois formes, suivant la nature du produit commandé :

- par commande dématérialisée en utilisant le site de commande en ligne de l’UGAP ;

- par commande transmise par courrier, télécopie, ou message électronique ; - par convention particulière, faisant suite à l’établissement de devis et définissant les conditions d’exécution des prestations en matière de services associés à la vente ou la location de fournitures.6/26

Les commandes transmises, par courrier, télécopie ou message électronique, auprès du réseau territorial de l’UGAP, sont adressées aux prestataires dans un délai moyen de trois jours ouvrés, sous réserve de leur complétude et de leur conformité technique.

Les commandes passées en ligne sont adressées instantanément par l’UGAP aux prestataires.

Les commandes non dématérialisées sont adressées aux prestataires, sous réserve de leur complétude technique, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de leur réception par l’UGAP.

6.2 Autres modalités d’exécution

Les autres modalités d’exécution des prestations relatives notamment, aux livraisons et aux modalités de vérification et d’admission ainsi qu’aux modalités de paiement sont précisées dans les CGV visées à l’article 5 ou lorsqu’elles existent, dans les conditions générales d’exécution des prestations concernées.

L’UGAP informe le partenaire, notamment des modalités de commandes applicables et, le cas échéant, du contenu des conditions générales d’exécution des prestations, avant toute commande des prestations.

Article 7 - Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies pour les besoins de la conclusion et de l’exécution de la présente convention font l’objet de traitements par l’UGAP, en sa qualité de responsable de traitement.

Les données à caractère personnel collectées par l’UGAP permettent l’identification et la communication avec les personnes physiques (nom, statut, poste, coordonnées professionnelles, etc.) et peuvent également concerner les données d’une personne physique relatives à la transaction, aux moyens de paiement et aux règlements des factures.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité d’assurer la gestion administrative du marché, en ce compris l’exécution et le suivi de la présente convention, la gestion des clients-prospects de l’UGAP, en ce compris des opérations de fidélisation ou de prospection, le suivi de la relation clients tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations ou du service après-vente, ainsi que l’élaboration de statistiques commerciales, et la gestion des demandes d’exercice des droits.

La base juridique des traitements susmentionnés est soit l’exécution de la présente convention, soit l’intérêt légitime de l’UGAP.

Ces données sont destinées aux :

• Personnes de l’équipe projet de l’UGAP en charge de l’exécution de la présente

convention ;

• Titulaires des marchés par le biais desquelles sont exécutées les offres de

l’UGAP ;

• Organismes publics, exclusivement pour satisfaire les obligations légales.7/26

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention, augmentée des prescriptions légales applicables.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent, de limitation du traitement, de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. L’exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l’adresse suivante : donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Enfin, concernant l’exécution des prestations (fournitures et services) commandées au titre de la présente convention, l’UGAP reçoit l’engagement des fournisseurs à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, dans le cadre des marchés mis à disposition. Les stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, dans le rapport contractuel qui leur est propre, l’acheteur et le titulaire du marché qualifient leur relation, au cas par cas et traitement par traitement, avant l’exécution des prestations (sauf dérogation convenue entre eux, l’acheteur et le titulaire du marché agissent l’un vis-à-vis de l’autre en tant que responsable de traitement et sous-traitant au sens du RGPD). Il revient alors à chacun de faire son affaire des obligations et formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 8 - Relations financières entre les parties

8.1 Versement d’avances

Pour certains univers et pour les produits qui le justifient (délai de livraison supérieur au délai de paiement de l’avance) et conformément à l’article 13 du décret du 30 juillet 1985 modifié susvisé, il peut être versé des avances à la commande, sans limitation de montant. Cependant, aucune demande de versement d’avance d’un montant inférieur à 8 000 € ne sera acceptée par l’UGAP.

Lorsque le partenaire s’engage, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de l’information, à verser le même taux d’avance sur une durée d’un an minimum, il est appliqué une minoration égale à la moitié de la valeur du taux d’avance. Pour exemple, un taux d’avance de 80 %, donne lieu à une réduction de ½ x 0,8 = 0,4 point.

8.2 Paiements dus à l’UGAP

Le paiement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (article 9 des CGV de l’UGAP).

Les comptables assignataires des paiements dus à l’UGAP sont ceux des services ayant passé commande. Les titres de paiement sont établis exclusivement au nom de l’agent comptable de l’UGAP Ils rappellent les références de la facture présentée par l’UGAP. Les virements sont effectués au compte ouvert au nom de l’agent comptable8/26

de l’UGAP, à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Paris, sous le numéro « 10071 75000 0000 100 00 47 36 ». Ils rappellent les références de la facture présentée par l’UGAP.

8.3 Reversement des pénalités de retard

Le partenaire est informé de l’existence de pénalités prévues au marché liant l’UGAP à ses prestataires. Ces pénalités sont, le cas échéant, perçues par l’UGAP directement auprès d’eux, puis reversées au donneur d’ordre (acheteur).

Ces pénalités peuvent cependant faire l’objet d’une exonération par application :

- d’une part, d’un dispositif contractuel « de performance » permettant au prestataire remplissant correctement certaines de ses obligations, de bénéficier d’une réduction de ses pénalités ;

- d’autre part, d’un seuil contractuel d’exonération des pénalités en dessous duquel, elles ne sont pas perçues.

Le processus de reversement des pénalités de retard figure à l’article 10 des CGV de l’UGAP.

Dès qu’elle a une suspicion d’un retard de livraison sur une commande, l’UGAP sollicite par courrier électronique l’acheteur, afin qu’il renseigne le formulaire sur le retard de livraison, mis à disposition sur ugap.fr. En l’absence de réponse de l’acheteur dans un délai de 20 jours, le dossier d’instruction de la pénalité est clôturé. Si l’acheteur indique ne pas avoir été livré à la date convenue lors de la commande ou fixée avec le fournisseur, l’UGAP opère la réconciliation avec l’avis du fournisseur.

A l’issue de l’instruction du dossier, l’UGAP décide soit de maintenir le décompte de pénalité initial, soit d’opérer l’exonération totale de pénalité, soit de recalculer la pénalité en procédant à une exonération partielle ou à un complément de pénalité.

L’état de reversement des pénalités est envoyé à l’acheteur parallèlement à l’envoi de sa facture.

Article 9 - Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de réception, par l’UGAP, de l’original qui lui est destiné, signé par les deux parties, pour une durée de 4 ans.

Article 10 - Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois donné par lettre recommandée avec avis de réception postale.

La dénonciation de la présente convention n’exonère pas les parties de l’exécution des commandes passées jusqu’à la date de prise d’effets de la dénonciation.9/26

TITRE 2 - CONDITIONS D’EXECUTION DU PARTENARIAT

Article 11 - Résolution des litiges

En cas de difficultés, il convient le plus rapidement possible, de les signaler à l’UGAP, de manière à ce qu’elle consigne les faits et se charge de leur règlement. Ce signalement doit être effectué :

▪ Lorsque la difficulté est liée à l’établissement du devis ou de la commande,

auprès :

- Du responsable de la gestion administrative et commerciale des ventes ;

- Du chargé d’affaire ou conseiller spécialisé, puis, en fonction de

l’importance des difficultés rencontrées ;

- Du directeur territorial (DT) ;

- Du directeur du réseau territorial adjoint (DRTA).

▪ Lorsque la difficulté est liée à un retard de livraison, à une mauvaise exécution

ou une inexécution de la commande, auprès :

- Sur notre site web, dans le suivi des commandes ;

- Du « service client », puis, en fonction de l’importance des difficultés

rencontrées ;

- Du responsable du service client (RSC) et du DT;

- Du DRTA.

Le circuit d’escalade des difficultés est transmis par voie dématérialisée après signature de la présente convention, ainsi qu’à chaque mise à jour.

Article 12 - Informations relatives à l’exécution des marchés de l’UGAP

En cas de difficultés majeures rencontrées avec un fournisseur (défaillance, ruptures d’offres, temps rallongés pour l’établissement des devis, retards de livraisons majeurs…), l’UGAP s’engage à en informer dans les meilleurs délais le partenaire.

Article 13 - Echanges sur les stratégies d’achat

Le partenaire, dans le cadre de la construction des stratégies d’achats mutualisés, analyse l’intérêt de recourir à l’UGAP. L’UGAP présente les offres dont elle dispose, aptes à satisfaire les besoins. Cet examen permet également aux parties d’étudier la possibilité d’intégrer aux programmes d’appels d’offres de l’UGAP de nouveaux projets en co-prescription.

Article 14 - Participation du partenaire à la définition des besoins à satisfaire

L’UGAP informe la Collectivité de Corse, à chaque début d’année, du calendrier des procédures des marchés de l’année n+1, objets de la présente convention.

La Collectivité de Corse en informe ses bénéficiaires.

Dans ce cadre, la Collectivité de Corse peut demander l’intégration de besoins spécifiques aux cahiers des charges des procédures à lancer.10/26

Lorsque la Collectivité de Corse souhaite satisfaire un besoin nouveau ou spécifique, elle s’adresse à l’UGAP, en sa qualité d’opérateur d’achat. Dans ce cas, sa participation à la procédure s’effectue selon les modalités décrites dans un contrat spécifique de co-prescription, qui reprend les éléments suivants :

- Expression des besoins : en regard des informations communiquées par la Collectivité de Corse, l’UGAP rédige le cahier des charges, qui est ensuite transmis pour avis au référent désigné par la Collectivité de Corse pour le marché concerné. Les éventuelles observations seront transmises à l’UGAP. A ce stade, la Collectivité de Corse peut décider de se retirer du projet si elle juge qu’elle n’est pas en adéquation avec sa politique d’achat ;

- Procédure de sélection et de choix : l’UGAP procède à la sélection du ou des prestataires à l’issue de l’avis d’appel public à la concurrence, conformément aux textes relatifs aux marchés publics. Selon le degré de co-prescription, le référent de la Collectivité de Corse sur le marché concerné par la procédure est, le cas échéant, invité à participer à la réunion de choix des offres. Au terme de la procédure, l’UGAP procède à la notification du marché.

L’ensemble des documents ou informations transmis à la Collectivité de Corse dans le cadre de l’intégration des besoins du partenaire aux consultations lancées par l’UGAP, et notamment durant la phase de passation du ou des marchés en découlant, ne peut être communiqué, sous quelque forme que ce soit, à d’autres personnes que leurs destinataires sans accord préalable de l’UGAP.

Article 15 - Rapport d’activité et optimisation des achats

15.1 Définition des éléments statistiques et indicateurs de suivi

A l’occasion du comité de suivi annuel du partenariat défini à l’article 17 ci-après, l’UGAP adresse au partenaire un rapport d’activité des opérations effectuées et, à tout moment, les informations qu’il souhaite obtenir quant à l’exécution de la présente convention. Le rapport annuel d’activité comprend les éléments suivants :

- les statistiques permettant de suivre quantitativement l'exécution de la convention ;

- les statistiques et indicateurs permettant de suivre et piloter qualitativement l’exécution des commandes : suivi des devis, des commandes, des litiges, des livraisons, des pénalités de retard ;

- les indicateurs permettant de suivre la qualité du service rendu et de la relation partenariale ;

- les indicateurs relatifs aux politiques publiques (part des PME, part insertion sociale, part innovation, part développement durable)

La liste des statistiques et indicateurs est définie conjointement par le partenaire et l'UGAP au regard des éléments disponibles à l’UGAP.

15.2 Optimisation du recours à l’UGAP

L’UGAP et le partenaire, au regard des éléments statistiques et des indicateurs de suivi de l’activité de ce dernier, définissent des objectifs d’optimisation du recours à l’UGAP. Notamment, il peut s’agir d’optimiser les coûts de traitement des commandes, en diminuant le volume de petites commandes pouvant faire l’objet d’un regroupement, ou en accroissant le recours à la commande en ligne.11/26

Sont également étudiées les solutions tendant au recouvrement efficace des factures.

Article 16 - Interface

L’UGAP, la Collectivité de Corse désigne, chacun pour ce qui le concerne, une personne chargée du suivi de l’exécution de la présente convention. Ces correspondants sont destinataires des informations relatives à l’exécution de la présente convention.

Les informations relatives à l'exécution de la présente convention recueillies par la Collectivité de Corse font l'objet d'une diffusion par le partenaire à ses bénéficiaires.

Le partenaire participe à la cohérence des informations détenues par l’UGAP. A cette fin, l’UGAP transmet une fois par an la liste des interlocuteurs et des donneurs d’ordre correspondants au compte du partenaire dans sa base client, afin qu’il mette à jour ces informations, le cas échéant.

Article 17 - Comité de suivi et animation du partenariat

Un comité de suivi, réunissant la Collectivité de Corse et les bénéficiaires qui le souhaiteraient, est organisé par l’UGAP a minima semestriellement, et à la demande de l’une ou l’autre des parties, afin notamment de veiller à la bonne exécution de la convention, tant sous un angle qualitatif que quantitatif et afin d’examiner les possibilités d’évolution de l’offre de l’UGAP.

Ce comité définit les éléments statistiques permettant d’apprécier l’exécution de la convention, et participe à l’amélioration des procédures de commandes et d’exécution des prestations le cas échéant.

Le comité de suivi fait l’objet d’un ordre du jour soumis au partenaire, ainsi que d’un relevé de décisions établi par l’UGAP.

TITRE 3 - CONTRIBUTION A L’ACHAT PUBLIC RESPONSABLE

Article 18 - Périmètre UGAP en faveur de la RSE

Le présent titre 3 définit les modalités selon lesquelles le partenaire et l’UGAP travaillent de concert pour répondre aux besoins en matière d’achat public responsable au travers notamment des thématiques suivantes :

- Transition écologique (permettant notamment l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées)

- Inclusion

- Soutien à l’économie (PME et innovation)

- Performance économique

- et le cas échéant leur déclinaison locale.

Ces thématiques correspondent à la nouvelle Stratégie RSE 2025 de l’UGAP.

Article 19 - Développement et Valorisation de l’achat public responsable

La valorisation de l’achat public responsable revêtira trois réalités :12/26

- suivi statistiques,

- échanges sur les bonnes pratiques des partenaires,

- actions locales communes.

19.1 Suivi statistique :

L’UGAP met à disposition des outils pour restituer une fois l’an à son partenaire leurs indicateurs en terme de performance économique et en termes de RSE au travers de leurs achats confiés à la centrale.

Les statistiques, y compris les dépenses de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC), sont restituées au premier trimestre de l’année N sur les consommations en année N-1.

La performance économique se décompose en trois parties conformément à l’annexe 4 « Notice Performance Financière Achat pour les Collectivités » :

- Les gains relatifs aux prix d’achat obtenus par l’UGAP auprès de ses fournisseurs,

- Les gains relatifs aux remises liées à la tarification partenariale (cf. article 4) - Les gains relatifs aux coûts de procédures générés par le recours à l’UGAP. Il s’agit des économies de fonctionnement réalisées par le partenaire sur les procédures d’appel d‘offres d’une part et d’exécution des marchés d’autre part en passant par l’UGAP.

La performance en terme RSE représente :

- Les achats locaux des partenaires à travers l’UGAP,

- Les achats à des PME par le partenaire à travers l’UGAP,

- Les achats RSE, ceux-ci intègrent :

- Les considérations environnementales et sociales (sources PNAD Plan National des Achats Durables). Sont ainsi décomptées les

commandes des partenaires des marchés UGAP comprenant une

clause et/ou un critère environnemental et/ou social ou dont l’objet

même est environnemental ou social.

- Un indicateur supplémentaire est délivré pour les achats des partenaires concernant des produits contenant de la matière

recyclée ou en situation de réemploi/réutilisation (article 58 de la

loi AGEC).

- Les achats d’innovation par le partenaire à travers l’UGAP,

- Le poids économique de l’UGAP sur le territoire des partenaires. Il s’agit des commandes de tous les clients de l’UGAP adressées aux fournisseurs (titulaires) de l’UGAP résidant sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et la Collectivité de Corse.

19.2 Echanges sur les bonnes pratiques des partenaires

Le partenaire, les bénéficiaires le cas échéant, et l’UGAP organiseront à fréquence raisonnable des ateliers d’échanges de leurs bonnes pratiques sur des thématiques d’actualité. Les sujets suivants sont évoqués à titre d’exemple :

- Transition écologique : loi Agec, économie circulaire…13/26

- Inclusion : clause sociale d’insertion, ESS…

- Soutien à l’économie : PME, sous-traitance…

Le premier objectif de ces ateliers est de partager un niveau de connaissance et de pratiques.

Le second est de dégager des idées de projets communs (thématiques d’achats, créations d’indicateurs…).

19.3 Actions locales communes

Le cas échéant, le partenaire peut engager des actions communes à destination de l’écosystème local composé tant des entreprises (dont les PME, les entreprises innovantes et les acteurs de l’ESS) que des acheteurs publics.

Dans sa participation à l’accès des entreprises régionales et en particulier les PME, les entreprises innovantes et les entreprises du secteur social et solidaires à la commande publique, le partenaire et l’UGAP peuvent conduire deux grandes familles d’actions, à savoir la présentation des entreprises du territoire, titulaires de marchés de l’UGAP, d’une part, et la contribution à la connaissance par les entreprises du territoire de la commande publique, d’autre part.

Présentation des entreprises du territoire, titulaires de marchés conclus par l’UGAP

L’UGAP assure la présentation des entreprises du territoire ayant remporté un appel d’offres de l’UGAP par les actions suivantes :

• Edition par l’UGAP d’une liste annuelle des offres des entreprises du territoire ayant remporté un appel d’offres de l’UGAP,

• Co-organisation avec la Collectivité de Corse d’un événement de rencontre de ces entreprises avec les acheteurs du territoire.

Contribution à la connaissance de la commande publique par les entreprises du territoire

L’UGAP et le partenaire peuvent mener des actions visant à promouvoir la commande publique comme levier de développement pour les entreprises du territoire :

Présentation lors d’un événement coorganisé avec eux :

➢ Des principaux contours de la règlementation des marchés publics et les meilleurs moyens pour les entreprises de concourir aux marchés publics, ➢ De l’UGAP et de son mode de fonctionnement, de son modèle « achat pour revente » et les avantages, pour les fournisseurs, de travailler avec une centrale d’achat labélisée « Relations Fournisseurs Achats Responsables »,

➢ Du programme pluriannuel d’appels d’offres de l’UGAP et des partenaires de façon à permettre aux acteurs économiques du territoire d’anticiper leurs éventuels dossiers de candidature.

Promotion des solutions locales à la demande de la Collectivité de Corse :

L ’UGAP peut participer à :14/26

➢ Des forums, rencontres, colloques, organisés par le partenaire, ayant pour objectif de soutenir et sensibiliser les entreprises aux marchés publics, ➢ Des rencontres entre les entreprises et les acheteurs publics,

➢ Des sessions de sensibilisation aux marchés publics dédiées aux petites et jeunes entreprises innovantes,

➢ Des Rencontres Entreprises et Territoires et/ou aux rencontres CCIT / Acheteurs publics

Le partenaire et l’UGAP facilitent la mise en relation des PME, des entreprises innovantes et des entreprises du secteur social et solidaire avec tous types d’acheteurs publics du territoire.

L’intégration d’offres de telles entreprises au catalogue de l’UGAP est étudiée si elle est opportune et repose sur un intérêt fort en termes d’achat. Le respect des fondamentaux de la Commande Publique demeurant une condition sine qua non dans ces actions : égalité de traitement, respect des procédures d’achats et des marchés existants.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Fait à Ajaccio, le Fait à Champs-sur-Marne, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

Gilles SIMEONI

La Directrice générale adjointe

de l’Union des groupements

d’achats publics

Isabelle DELERUELLE

Date de réception par l’UGAP

de la présente convention15/26

ANNEXE N° 1

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECOURS À L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS

PUBLICS

PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

Conditions générales de tarification de l’UGAP

Les conditions générales de tarification de l’UGAP, décrites ci-après, sont celles en vigueur au jour de la signature de la présente convention. Elles sont susceptibles de modifications dans leurs principes, leurs niveaux et dans leurs modalités d’application. Toutefois, les taux nominaux de(s) (l’)univers contractualisé(s) demeurent applicables jusqu’au terme de la présente convention.

1° Différents types de tarification en vigueur à l’UGAP

L’UGAP applique à ses usagers trois différents types de tarification, en fonction de la manière dont ils ont recours à elle et des volumes d’achats qui sont les leurs.

L’usager qui recourt à l’UGAP de façon ponctuelle et pour des achats de faible volume se voit appliquer la tarification dite « tout client », telle qu’elle résulte de ses catalogues.

Pour des volumes d’achats plus importants et selon des seuils définis par l’UGAP, l’usager se voit appliquer la tarification dite « Grands Comptes » dans les conditions décrites ci-après.

Enfin, les grandes collectivités publiques qui souhaitent confier à l’UGAP la mise en place de procédures visant plus spécifiquement à satisfaire leurs besoins, ont la possibilité de mettre en place, avec elle, des mécanismes partenariaux tels que décrits ci-après.

2° Modalités d’accession à la tarification « Grands Comptes »

Pour certains groupes de produits, la tarification « Grands Comptes » s’opère par réduction du prix de vente normalement applicable à l’ensemble des usagers et figurant aux différents catalogues.

Lorsqu’elle est prévue pour un groupe de produits donné, elle est automatiquement appliquée, par le système d’information de l’UGAP :16/26

- Lorsqu’une commande unique dépasse le ou l’un des seuil(s) fixé(s) par l’UGAP pour le groupe de produits considéré, la réduction s’applique à l’ensemble de la commande et ce, au premier euro ;

- Lorsque la somme des commandes enregistrées au cours d’une même année atteint le ou l’un des seuil(s) susmentionné(s), la tarification « Grands Comptes » s’applique aux commandes passées postérieurement au franchissement dudit seuil ;

Lorsqu’un usager a atteint lesdits seuils au cours de l’année précédente, la remise « Grands Comptes » est appliquée au premier euro à toutes les commandes passées l’année suivante sur les groupes de produits considérés.

3° Conditions d’éligibilité aux partenariats et modalités de tarification partenariale

Au jour de la signature de la présente convention, les conditions d’éligibilité aux partenariats et les modalités de tarification partenariale sont celles issues de la délibération du 12 avril 2012, modifiée le 28 mars 2017, et sont décrites ci-après.

- Fonctionnement de la tarification partenariale

Sont éligibles à la conclusion d’une convention partenariale les administrations d’Etat ou administrations publiques locales ou établissements du secteur hospitalier et médico-social ou regroupements volontaires de ces administrations disposant d’un volume d’achats supérieur ou égal à 5 M€ sur la durée de la convention, pour un univers cohérent de prestations.

Il existe 5 univers cohérents de prestations : véhicules, mobilier et équipement général, services, médical, informatique et consommables.

Taux nominaux

La tarification partenariale est constituée à partir de taux nominaux. Ces taux sont fixés, pour chaque univers cohérents de prestations, au regard du volume d’engagement porté par le partenaire.

Les taux sont dégressifs en fonction de l’importance des engagements d’achats. Il existe quatre niveaux d’engagement : de 5 à 10 M€ HT, de 10 à 20 M€ HT, de 20 à 30 M€ HT et plus de 30 M€ HT.

Minoration des taux nominaux

Les taux nominaux peuvent se trouver minorés :

- En cas de versement d’avances à la commande, à condition toutefois que le bénéficiaire s’engage à toujours verser le même taux d’avances sur une durée d’un an. Dans ce cas, la minoration appliquée est égale à la moitié de la valeur du taux d’avance. Pour exemple, un taux d’avance de 80 %, donne lieu à une réduction de ½ x 0,8 = 0,4 point, cet engagement pouvant être effectif entité par entité et non pour l’ensemble des adhérents ;17/26

- À l’utilisation de l’outil de commande en ligne ; la minoration, de 0,5 point est alors automatiquement appliquée, qu’elle s’accompagne ou non de paiement par carte d’achat ;

- En fonction du volume de commandes partenariales adressé par le partenaire, sur tous les univers de produits confondus, l’année précédente (N-1). Dès lors, et si les résultats de l’établissement le permettent, le taux nominal (hors les taux de l’univers « médical ») se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 M€, de 0,2 point lorsqu’elles ont été comprises entre 20 et 30 M€ et ainsi de suite jusqu’à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 M€.

Taux résiduels

Une fois minorés, les taux nominaux deviennent taux résiduels. Ils sont appliqués, automatiquement par le système d’information de l’établissement aux prix d’achat HT des fournitures ou services, tels qu’ils ressortent des marchés passés par l’établissement.

Le détail des seuils et taux nominaux et minorations applicables au jour de la signature de la présente convention figurent ci-dessous.

Conditions d’éligibilité applicables aux administrations publiques locales

Sont éligibles à la tarification partenariale les administrations publiques locales ou groupes d’administrations publiques locales s’engageant, par convention, sur un volume d’achats supérieur à 5 M€ pour un univers cohérent de produits ou services et sur la durée de la convention.

Les dispositions relatives aux seuils de tarification figurant ci-dessus sont applicables aux regroupements volontaires d’administrations publiques locales, ainsi que ceux prévus par la loi. De même, elles peuvent être mobilisées au profit d’administrations publiques locales souhaitant mutualiser, par ce biais, leurs besoins propres et ceux des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qu’elles financent et/ou dont elles assurent le contrôle.18/26

(1) TARIFICATION PARTENARIALE

(2)

Taux de marge nominaux appliqués par univers cohérent de produits ou services (1)

Mobilier

Équipement général Médical Informatique et consommables Montant HT

d’engagement

par univers

sur la durée de la

convention (2)

Véhicules

(3)

Équipement

général Mobilier

Services

(3)

Consommables

scientifiques

Equipements

et dispositifs

médicaux

Consommables

de bureau

Matériels

informatiques

Prestations

intellectuelles

5 à 10 M€ 4,0 % 5,0 % 8,0 % 5,5 % 6,0 % 5,0 % 5,5 %

10 à 20 M€ 3,4 % 4,0 % 6,0 % 5,0 % 3,7 % 5,5 %

4,0 % 4,0 % 5,0 %

20 à 30 M€ 3,0 % 3,5 % 5,5 % 4,8 % 3,5 % 5,0 % 3,7 % 3,5 % 4,8 %

+ de 30 M€ 2,4 % 3,0 % 4,6 % 4,6 % 2,7 % 4 % 3,5 % 3,0 % 4,6 %

Minorations pour

avances de 0,2 à 0,5 point en fonction du taux d’avance annuel

Minorations pour

commande en ligne

(4)

- 0,5 point automatiquement retiré en cas d’utilisation de l’outil de commande en ligne

Minoration pour

volume

de commandes

partenariales(5)

de 0,1 à 0,5 point en fonction du volume de commandes partenariales adressées en année N-1

(1) Le taux s’applique au prix d’achat hors taxe en vigueur à l’UGAP à la réception de la commande. Les taux de marge ne s’appliquent pas aux offres exprimées en prix forfaitaire.

Certaines offres, dont les offres faisant l’objet de cotations sur les sites des titulaires, sont exclues (ou pourront être exclues à l’occasion du renouvellement de marché) de la tarification partenariale.

(2) L’estimation de l’engagement est réalisée par univers sur la durée totale de la convention (3 ou 4 ans) (3) L’univers « véhicules » inclut la fourniture de carburants en vrac - L’univers « Services » inclut la fourniture de combustibles en vrac. Ces produits pétroliers font l’objet des tarifications partenariales suivantes :19/26

- 12 € HT / m3 pour des engagements compris entre 5 et 20 M€ HT (réduit à 10 € HT en cas de commande en ligne) - 10 € HT / m3 pour les engagements supérieurs à 20 M€ HT (réduit à 8 € HT en cas de commande en ligne (4) La minoration pour commande en ligne ne s’applique pas sur l’univers « Services » (5) La minoration s’applique sous réserve que les résultats de l’établissement le permettent. La minoration pour volume de commandes partenariales tient compte, pour son calcul, des commandes de l’univers Médical mais elle ne s’applique pas aux commandes de l’univers Médical20/26

ANNEXE N° 2

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECOURS À L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS

PUBLICS

PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

Liste des bénéficiaires

• ADEC : AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE (AGENZA DI SVILUPPU ECUNOMICU DI A CORSICA)

• ATC : AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE (AGENZA DI U TURISMU DI A CORSICA)

• AUE : AGENCE AMÉNAGEMENT DURABLE, URBANISME ET ÉNERGIE DE LA CORSE (AGENZA ACCONCIU, URBANISIMU È ENERGIA DI A CORSICA) • ODARC : OFFICE DU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (UFFIZIU DI U SVILUPPU AGRICULU È RURALE DI CORSICA)

• OEC : OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE (UFFIZIU DI L'AMBIENTE DI A CORSICA)

• OEHC : OFFICE D'ÉQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE (UFFIZIU DI ECHIPPAME NTU IDROLICU DI CORSICA)

• OFC : OFFICE FONCIER DE LA CORSE (UFFIZIU FUNDARIU DI A CORSICA)

• OTC : OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (UFFIZIU DI I TRASPORTI DI A CORSICA)

• Les 57 EPLE de Corse21/26

ANNEXE N° 3

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE RECOURS À L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS

PUBLICS

PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

3.2 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Véhicules

NATURE DES BESOINS À SATISFAIRE

Segments d’achats :

Ces besoins comprennent notamment :

- Électromobilité (véhicules utilitaires légers, vélos, scooters, petit utilitaire, véhicules industriels propres) ;

- Véhicules légers (véhicules particuliers, deux roues motorisés) ;

- Véhicules utilitaires (petites fourgonnettes, fourgonnettes, fourgonnettes GNV, utilitaires moyens, grand utilitaire, berline compacte économique),

- Véhicules industriels et engins spéciaux (châssis PL, équipements hydrauliques, engins d’entretien des espaces verts, entretien routier de viabilité hivernale, signalisation lumineuse, environnement voirie, engins de travaux publics) ;

- Véhicules d’incendie et de secours ;

- Embarcations ;

- Transports en commun ;

- Gestion de flotte automobile de véhicules industriels et ou légers ; - Location de longue durée de véhicules légers et utilitaires légers avec maintenance associée (hors tarification) ;

- Location moyenne durée - véhicules Légers (hors tarification).

- Drones ;

- Carburant en vrac et lubrifiants.

ÉTENDUE DES BESOINS À SATISFAIRE :

Les besoins de la Collectivité de Corse décrits ci-dessus sont estimés à 10 M€ HT sur la durée de la convention.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE L’UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l’UGAP, le taux de marge nominal pour l’univers « véhicules », à l’exception des carburants, est établi à 3,4 % (4 % pour les lubrifiants).

Ces taux s’appliquent aux prix d’achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l’UGAP.22/26

Le coût d’intervention de l’UGAP, pour la fourniture de carburant en vrac, est de 12 €/m3 pour les commandes non dématérialisées et de 10 €/m3 pour les commandes en ligne. Ces montants s’ajoutent aux prix d’achats du produit pétrolier en vigueur à l’UGAP à la réception de la commande.23/26

Annexe 4

Notice

Performance Financière Achat

pour les Collectivités

A l’occasion du Contrat d’Objectif et de Performance de l’UGAP pour la période 2023-2026, la terminologie des gains achats a été modifiée. La présente notice est donc actualisée en conséquence.

Le même Contrat d’Objectif et de Performance prévoit une évolution plus substantielle de la méthode. Les travaux sont menés sur le premier semestre 2024. ___________________________________________________________________

La méthode de l’UGAP, pour l’estimation de la « Performance Financière Achat » (ex-gains achats) générées pour ses clients lorsqu’ils recourent à la centrale, a pour but d’expliquer clairement et sans artifice, de quelle manière l’UGAP concourt à la performance économique de la commande publique.

Nos choix méthodologiques constituent donc un parti pris, lié tant au fonctionnement de nos clients que de notre établissement. Ils ont leur pertinence et leur limite. Chaque client peut donc les intégrer de la manière qu’il souhaite dans ses propres tableaux de bords.

Par ailleurs, la « Performance Financière Achat » (ex-gains achats) ne sont en aucun cas des gains budgétaires. Les montants de la « Performance Financière Achat » (ex- gains achats) que nous pouvons présenter pour chaque client ne constituent pas des réserves de budget en fin d’exercice.

___________________________________________________________________

Définition :

La « Performance Financière Achat » (ex-gains achats) calculées par l’UGAP intègrent trois composantes :

Les Gains Achats (ex-gains marchés) :

Il s’agit de la comparaison des prix obtenus à la fin d’une procédure d’achat (actés lors de la notification du marché) avec les derniers prix révisés sur les marchés des procédures précédentes ou avec des prix cibles (dans le cas de nouvelles thématiques de procédures).

Les Gains Tarification :

Il s’agit, pour chaque client de l’Ugap, de la comparaison entre le prix de vente effectif avec notre prix catalogue (tarification standard de l’UGAP).24/26

Les Gains Recours :

Il s’agit des gains générés par l’économie d’une procédure d’appel d’offres qu’un client n’a plus à lancer lorsqu’il recourt à l’UGAP et des gains générés par l’exécution du marché par l’UGAP pour le client.

Le détail de la méthode figure dans les lignes ci-après.

Les Gains Achats (ex-gains marchés) :

Les Gains Achats (ex-gains marchés) sont calculés

en plusieurs étapes :

La première consiste à comparer les prix obtenus à

la fin d’une procédure d’achat de l’UGAP (actés lors

de la notification du marché) à :

- soit les prix d’achat à la fin du marché précédent (dans le cas d’un renouvellement de marché),

- soit les prix cibles (dans le cas d‘une typologie de produits ou de service que l’UGAP n’avait jamais acquis auparavant).

Ces prix d’achat par l’UGAP à une entreprise se répercutent mécaniquement dans le prix d’achat du client à l’UGAP.

Notre première étape consiste à nous appuyer sur un panel de références, produits ou prestations, représentatifs du marché. Le gain est exprimé sous forme de taux.

La deuxième consiste à calculer le montant des gains, en euros, générés par l’ensemble des marchés renouvelés par l’UGAP dans l’année. Les taux de gains que nous obtenons à la première étape sont appliqués aux montants d’achats prévisionnels de l’année, marché par marché. L’addition des montants de gains que nous obtenons est ensuite rapportée au montant des achats prévisionnels des seuls marchés renouvelés dans l’année. Nous en déduisons un pourcentage ; il s’agit du taux « gains marchés » de notre Contrat d’Objectif et de Performance.

La troisième consiste à appliquer ce taux « gains achats » (ex-gains marchés) à l’ensemble des commandes enregistrées sur tous les marchés actifs de l’UGAP pour dégager le gain marché en euros. Le montant total de ce gain est divisé par 4 car nous renouvelons nos marchés tous les 4 ans. Cette dernière division permet de lisser dans le temps les effets des marchés à forts volumes et ainsi de suivre une évolution amortie dans le temps.

Les Gains Tarification :

Les gains Tarification sont calculés en comparant les

prix de vente effectif aux clients d’une part et les prix

de vente du catalogue d’autre part.25/26

En effet, en fonction d’engagement d’achats à forts volumes de la part d’un client à travers une convention, les prix de vente standard UGAP peuvent être remisés.

Les Gains Recours :

Les Gains Recours sont calculés dès lors qu’un client

fait l’économie, en recourant à l’UGAP, d’une

procédure d’achat et de l’exécution du marché

afférent. Nous appuyons notre estimation, client par

client, en mesurant combien il consomme dans

chacun de nos marchés.

Procédure : sur la base de la littérature disponible, nous considérons qu’un client économise une procédure (MAPA ou appel d’offres) dès 40 K€ de commande dans un de nos marchés sur les 4 dernières années. Nous ne tenons compte de ce seuil que lorsque le client a commandé dans l’année considérée.

Le coût que cette procédure aurait eu pour le client est estimé à 7 000 € pour une procédure simple, 8 000 € pour une procédure élaborée et 9 000 € pour une procédure complexe.

Nous intégrons dans nos calculs les consommations des 4 dernières années (durée de vie d’un marché UGAP) de nos clients sur les marchés qu’ils ont sollicités dans l’année révolue. Nous divisions ensuite par quatre le résultat pour donner un gain annuel.

Exécution : l’UGAP exécutant elle-même ses marchés, nous considérons que les actions de la centrale dans ce domaine engendrent également des économies pour le client recourant à l’UGAP. Ceci s’applique dès le premier euro de commande passée par le client sur un marché de la centrale. Nous estimons alors économie de procédure en appliquant les ratios suivants : 0,5 % des montants commandés pour une exécution simple, 1,5 % pour une exécution élaborée et 4,5 % pour une exécution complexe.

Pour une même offre, les niveaux de complexité de procédure et d’exécution peuvent être différents.

L’exemple ci-dessous illustre le mécanisme de calcul ainsi que les seuils de déclenchement et les sommes intégrées dans le calcul :

Un client a consommé 130 k€ de fournitures de bureau sur les 4 dernières années dont 25 k€ lors de la dernière année. Ces achats remplissent donc les conditions de dépassement de seuil de 40 k€ sur les 4 dernières années et de consommation dans la dernière année (l’année sur laquelle porte le calcul des gains recours).

Nous pouvons donc considérer que le client a économisé :

- une procédure simple en l’occurrence valorisée à 7 000 € que nous diviserons par 4 dans le décompte du client,

- et une exécution de 0,5 % du montant des commandes de l’année considérée.26/26

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Résultats macroscopiques :

Nous appliquons cette méthode pour l’ensemble de nos marchés dans le but de dégager notre performance globale.

PFA 2023 ALL UGAP TOTAL CE 5,629 Md€

TOTAL GAIN ACHAT 30,81 M€

TOTAL GAIN

TARIFICATION 301,29 M€

TOTAL GAIN

RECOURS 167,51 M€

TOTAL GAIN ACHAT 499,61 M€ 8,88 % PFA / CE 2023

PFA : Performance financière achat = ex-gain achat

Gain achat = ex-gain marché

Nous sommes cependant en mesure, pour les clients en convention avec l’UGAP, de préciser les gains qu’ils ont générés à travers les marchés de la centrale qu’ils ont sollicités pour leurs achats.

___________________________________________________________________GAIN RECOURS

Année

d'acquisition

Type d'acquisition de véhicules et

matériels

Montant total

des

Commandes

Enregistrées

Gain

Marché

Gain

Recours sur

Elaboration

de

Procédures

Gain

Recours

sur Coût

Exécution

Total Gain

Recours

Gain

Tarification

Partenariale

TOTAL

ANNUEL DES

GAINS

En % des

Commandes

Enregistrées

2020

27 VL ou petits VU*

21 VU*

16 4x4

18 engins 3 357 072 € 839 € 40 000 € 50 356 € 90 356 € 83 558 € 174 753 € 5,21%

2021

63 VL ou petits VU*

10 VU*

47 4x4

15 engins

1 bateau 4 153 738 € 1 038 € 38 000 € 62 306 € 100 306 € 138 121 € 239 466 € 5,77%

2022

59 VL ou petits VU*

7 VU*

13 4x4

21 engins

1 bateau

1 MuséoBus

1 BusSanté Social 4 705 623 € 1 176 € 50 000 € 70 584 € 120 584 € 144 780 € 266 541 € 5,66%

2023

45 VL ou petits VU*

9 VU*

31 4x4

17 engins

2 BiblioBus 5 872 430 € 1 468 € 36 000 € 80 131 € 116 131 € 172 088 € 289 688 € 4,93%

2024

jusqu'au

28/05

3 VU*

1 4x4

4 engins 575 013 € 144 € 12 000 € 7 680 € 19 680 € 17 477 € 37 301 € 6,49%

Gains achats véhicules 2020/2024 18 663 877 € 4 666 € 176 000 € 271 058 € 447 058 € 556 024 € 1 007 748 € 5,39% * VL = véhicule léger

VU= véhicule utilitaire